Fiche pratique MAIA n°4 : « Mesures fiscales en faveur des bénévoles

Fiche pratique M.A.I.A
n°4 :
« Mesures fiscales en
faveur des bénévoles»
Remboursement des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
Deux méthodes de remboursement :
Un certain nombre de bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers
pour le compte de l’association (exemples : transports, achat de matériel, avance sur repas offerts à
des artistes occasionnels ….etc).
Pour être remboursés, deux options se présentent à eux :
1. remboursement « à l’euro, l’euro ». :
Ils demandent le remboursement à l’association, en lui procurant tous les justificatifs (factures, relevé
de compteur pour les remboursements de frais kilométriques…..).
2. don à l’association. :
Les bénévoles renoncent à se faire rembourser directement par l’association (parce qu’elle ne dispose
pas de la trésorerie nécessaire par exemple), c’est-à-dire qu’ils abandonnent leur créance sur
l’association. Dans ce cas, ils peuvent déduire les frais engagés de leurs revenus imposables. Cet
abandon de créance s’assimilant à un don.
Comment procéder ?
1 : Le remboursement de frais à l’euro, l’euro
Le bénévole devra remplir une fiche de frais. S’il s’agit de frais de déplacement, il devra
nécessairement préciser la date, les lieux de départ et d’arrivée, l’objet du voyage, le nombre de
kilomètres parcourus. Si d’autres frais sont liés à ce déplacement (essence, parking), ils seront
également inscrits sur cette fiche et accompagnés des factures ou justificatifs correspondants.
2 : Remboursement des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole : abandon de
créance assimilé à un don.
POUR QUI et QUOI ?
Tous les bénévoles, tous champs associatifs confondus.
Les déductions fiscales ne sont consenties que pour les dons (ou abandons de
créance) aux associations d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée.
Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, en vue strictement de
l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général, en l'absence de
toute contrepartie pour le bénévole.
COMBIEN ?
Depuis l’adoption de la loi sur le mécénat du 1er août dernier (loi n° 2003-709 du
1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations), la déduction
accordée au titre des dons représente 60 % du montant des sommes versées dans
la limite de 20% du revenu imposable (contre 50 % du montant des dons dans la
limite de 10 % du revenu imposable auparavant).
En outre, les excédents (au-delà des 20 % du revenu imposable) peuvent être
reconduits sur les 4 années suivantes, ce qui signifie qu’à terme, 100% du don seront
déduits.
Précisions :
« 60 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable », équivaut à dire «
60 % du montant des dons, eux-mêmes limités à 20% du revenu imposable », ce qui signifie
que la réduction d’impôt équivaut à : 20% x 60% = 12 % du revenu imposable au maximum.
Exemple : revenu imposable de 25 000 euros, la réduction maximale admise en échange de
dons aux associations s’élève à 3 000 euros.
COMMENT PROCEDER ?
Pour le bénévole :
Porter dans la déclaration de revenus, sur la ligne UF (dons aux œuvres et au
financement des partis politiques), la somme correspondant aux frais non
remboursés par l' association .
Joindre le ou les reçus de dons délivré(s) par l'association (modèle type
obligatoire )
Joindre une note de frais constatant le renoncement au remboursement des frais
engagés et mentionner sur la fiche de remboursement de frais :
« Je soussigné……… certifie renoncer au remboursement des frais mentionnés cidessus et les laisser à l’association en tant que don. »
NB : Ces dispositions ne s’appliquent que pour les dons et versements
effectués à partir du 1er janvier 2003
Pour l’association :
Créer un compte spécifique qui permettra de solder les opérations, comme le
ferait un échange de chèques (un de l’association pour rembourser les frais et un
du bénévole comme don).
L’association devra d’abord créditer ce compte comme contrepartie de
l’enregistrement en charges des frais engagés par le bénévole. Elle constatera
ainsi une créance du bénévole sur l’association. Elle débitera ensuite ce compte
(et annulera ainsi la créance) comme contrepartie de l’enregistrement en recettes
d’un don équivalent au montant de la créance. Elle délivrera au bénévole un reçu
de don (modèle type obligatoire )
Fiche n° CERFA 11580*01, téléchargeable ici ou sur le site
www.associationmodeemploi.fr/base_documentaire/fiscalite)
REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES :
Deux méthodes de calcul sont envisageables :
1 - ils se reportent au barème élaboré par l’administration fiscale et renouvellé chaque
année
2 - ils adoptent le barème forfaitaire de 0,26 euro/km pour les voitures (quelles que soient
la puissance du véhicule, l’essence utilisée et la distance parcourue) et de 0,10 euro pour les
deux roues.
NB : Les Bénévoles et leur association peuvent se mettre d’accord sur un autre barème de
remboursement, mais il doit rester en deçà des seuils prévus par l’administration fiscale.
Attention : Si le bénévole renonce à ce remboursement et préfère déduire ses frais
kilométriques de ses impôts sur le revenu, seul le barème forfaitaire de 0,26 euro
est applicable.
Type de véhicule
Véhicule automobile
Vélomoteurs, scooters, motos
Montant autorisé par kilomètre
1,71 F (0,26 )
0,66 F (0,10 )
Ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule
automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant
utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole.
Exemple : C’est-à-dire qu’un bénévole qui aurait effectué 2 300 km pour le compte de
l’association et qui abandonnerait sa créance sur l’association pourrait déduire de ses revenus
imposables : 2 300 x 0,26 = 598 euros.
Cette somme est assimilable à un don et soumise au même régime.
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Pour toute information complémentaire liée aux modalités pratiques et justificatifs à
fournir, vous pouvez vous adresser au centre des impôts de votre localité.
Contact :
Service Fiscaux : Mr GUENEGO,
Correspondant de la Mission d'Accueil et d'Information des Associations
03 85 22 95 03