Formation - Insertion - Travail

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Mis à jour Jeudi, 12 Janvier 2017 14:05
OBLIGATION D'EMPLOI DE PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES
Les établissements publics ou privés employant plus de 25 salariés sont assujettis à
l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 2% de leur effectif
salarié. Ils doivent effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
auprès de la Direction du travail (ramené à 2% jusqu'au 31/12/2017 pour les entrerprises de +
de 50 salariés). Les employeurs qui ne remplissent pas ou que partiellement cette obligation,
doivent s’acquitter d’une contribution aux Fonds d’Insertion Professionnelle des Travailleurs
Handicapés (FIPTH) ; la contribution est calculée sur la base de 2500 fois le Smic horaire.
En confiant du travail de sous-traitance à une "Entreprise Adaptée" les employeurs peuvent
s'acquitter jusqu'à 50% de la taxe relative à l'OETH, prévue par la loi du 16 avril 2007.
Voir le texte sur le site de la direction du travail
LES INTERLOCUTEURS
Le service du Travail :
Le Service du Travail a pour mission l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Cette mission résulte de la loi de pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 qui prévoit, pour les
entreprises, une obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées. Pour joindre la
cellule handicap du SEFI composez le : 40 46 12 95
Association Polynésienne des travailleurs handicapés - APTH Créée en 1993 l'APTH a
pour objet la gestion d'un atelier de travail adapté situé à Papeete.
TEXTES DE REFERENCE
♦ Loi de pays n°2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre I du livre III de la partie V
du code du travail relatif aux travailleurs handicapés
♦ Texte adopté n°2016-6 LP/APF du 26 janvier 2016 de la loi du pays portant sur la
modification du titre Ier du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs
handicapés.
♦ Arrete 1305 cm du 19 septembre 2006 sur organisation du service de l'emploi de la
formation et de l'insertion professionnelles.
♦ Arrete 229 CM du 3 février
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2004
portant organisation du
service de l'emploi de la formation et de l'insertion professionnelles (SEFI)
♦
Loi du pays n° 2014-14 du 3 avril 2014
disposition transitoire relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (échue au 31/12/2014)
♦
Nouveau Code du travail
institué par la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 et par l’arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011
♦ Délibération 2010-126 du 14 juin 2010 - Avis de la Halde relatif à l'emploi des personnes
handicapées au regard des principes d'égalité de traitement et de non discrimination.
♦
Loi du pays 2010-5 LP/APF du 11 mars 2010
- relatif à l'inspection du travail en Polynésie française.
♦
Arrêté 1865 CM du 13 décembre 2013
- Fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés DAETH
(cette déclaration est à remplir uniquement pour les entreprises soumises à l'obligation
d'emploi)
♦
Arrêté n° 2292 PR du 21 octobre 2009
- portant désignation des membres de la commission d'orientation et d'évaluation des actions
du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
♦
Arrêté 615 CM du 15 mai 2009
- liste complémentaire relatif aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, et non
pris en compte pour la détermination du l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
♦
Délibération n° 2007-44 APF du 9 juillet 2007
- Portant création d'un compte spécial "fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés" (FIPTH).
♦
Arrêté 918 CM du 2 juillet 2007
- relatif aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non pris en compte pour la
détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
♦ Loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007
- Relative à l'emploi des personnes handicapées modifiée par la loi du pays 2011-15 du
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4/05/2011
STAGES ET FORMATIONS
♦ Stage pour travailleur handicapé - Présentation et conditions d'attribution d'un STH - site
du service du sefi
♦
Formation Professionnelle continue
- Demande préalable de prise en charge d'une action de formation par le fonds paritaire de
gestion.
RETRAITES
♦ Dispositions prévues par la loi du pays 2012-22 - conditions d'attribution voir le texte sur
lexpol
FONCTION PUBLIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE
♦ Délibération 2004-15 APF du 15 janvier 2004 modifiant les délibérations 95-215 et 95-217
concernant le statut général et le recrutement des agents de la fonction publique en Polynésie
française.
voir le texte consolidé sur lexpol ♦
Délibération n° 95-215 ATdu 14/12/1995
portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie françaises.
Voir le texte consolidé sur lexpol
♦ Délibération n° 95-217 AT du 14/12/1995
relative aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique de la
Polynésie française.
voir le texte consolidé sur lexpol
FONCTION PUBLIQUE DE METROPOLE
Modalités de recrutement et d'examens : informations ici
CREATION D'ENTREPRISE
Patente, Aides à la création : récapitulatif des aides pour les personnes reconnues
travailleurs handicapés.
Formulaire de demande d'agrément de
s travailleurs indépendants handicapés
voir la procédure à suivre
Formulaire ACDE
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: Aide à la Création ou au Développement des Entreprises.
EMBAUCHE D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE
♦ Quels postes : quels handicaps correspondent aux postes d'une entreprise ? ♦
Recommandations de la Halde
concernant la non discrimination
♦
Convention Travailleur Handicapé
- Elle concerne les personnes reconnues « travailleur handicapé » par la Commission
d’Orientation Technique et de Reclassement Professionnel (COTOREP) ; toute entreprise de
droit privé, établissement public, mairie ou association loi 1901 peuvent en être bénéficiaires.
♦ Article Lp. 5312-25 du code du travail - "Tout salarié handicapé ou tout salarié ayant une
personne reconnue handicapée à charge bénéficie, selon ses besoins et compte tenu des
possibilités de l’entreprise, d’aménagements de son horaire de travail pour les repas, le
transport, les déplacements et les séances de soin et de rééducation régulières et contrôlées."
♦
DAETH
: téléchargez la déclaration Annuelle d'Emploi des Travailleurs Handicapés pour l'année 2016
en cliquant ic
i et son mode d'emploi
cliquez ici ♦
Adaptation des conditions de travail
: voir les pistes proposées par l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées
www.awipth.be
♦ Fiches déficiences / Emploi :
Une série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces
fichent précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et proposent des
recommandations pour y faire face. Fiches proposées par l'Agence Wallone pour l'Intégration
des Personnes Handicapées
www.awipth.be
DIVERS
♦ Emploi et formation des Jeunes handicapés : Ce n’est pas parce que votre jeune est
handicapé qu’il ne pourra pas exercer le métier de ses rêves. À condition de disposer des
bonnes informations, de faire les bons choix d’orientation et surtout, de tenter sa chance ! Voici,
en 13 fiches, présentées par le
magazine
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Déclic
, une
présentation de métiers passionnants (et accessibles) et des conseils pour un parcours facilité
vers le marché de l’emploi.
♦ whozzin :
Créez votre profil "Demandeur" si vous êtes en
recherche d'emploi en Polynésie française.
Vous pourrez générer votre CV en ligne avant de prospecter parmi les offres d’emploi
disponibles, et y postuler en un clic. Vous pourrez également les enregistrer dans vos favoris
personnels et communiquer directement avec les entreprises via la messagerie interne.
♦
Arpejeh.com
: Accompagner la Réalisation des Projets d'Études de Jeunes Élèves et Étudiants Handicapés.
Ce site a pour objectif d' améliorer et de promouvoir la formation et la qualification des élèves et
étudiants handicapées, afin de favoriser leur emploi.
♦
Handilearning©
: un module de formation en ligne pour répondre aux besoins des entreprises qui souhaitent
déployer leur politique handicap et sensibiliser leurs salariés, L’ADAPT - via son département
de Formation Continue - vient d’éditer un module de formation à distance : « Handilearning© –
Pour un autre regard sur le handicap ». Véritable outil interactif, son format court de 30 minutes
est particulièrement pertinent pour sensibiliser les salariés au handicap durant une réunion ou
depuis leur poste de travail.
DEFICIENCE VISUELLE : FORMATION et EMPLOI
♦ Ecole Hotelière : Le Centre André MATHIS, centre Médico-Social à vocation hôtelière
installé en métropole, accueille des jeunes de 16 à 20 ans (25 ans avec dérogation) présentant
une déficience visuelle et qui souhaitent intégrer une formation professionnelle dans les métiers
de l'hôtellerie et de la restauration.
♦ Fiches déficiences / Emploi : Une
série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces fichent
précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et proposent des recommandations
pour y faire face. Fiches proposées par l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes
Handicapées
www.awipth.be
DEFICIENCE AUDITIVE : FORMATION et EMPLOI
♦ Fiches déficiences / Emploi : Une série de fiches consacrées aux principales déficiences.
Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes
d'emploi, et proposent des recommandations pour y faire face. Fiches proposées par l'Agence
Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées
www
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.awipth.be
DEFICIENCE MOTRICE : FORMATION et EMPLOI
♦ Fiches déficiences / Emploi : Une série de fiches consacrées aux principales déficiences.
Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes
d'emploi, et proposent des recommandations pour y faire face. Fiches proposées par l'Agence
Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées
www.
awipth.be
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