vente sur saisie immobiliere

1
VENTE
SU R SA ISI E I M M O B I L I E R E
E xtrait des M inutes du G reffe du T ribunal de G rande Instance
de L Y O N, Département du Rhône.
R E PU B L I Q U E F R A N C A ISE
A U N O M D U P E UP L E F R A N C A IS
!"#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15.81-"#'"#
L Y O N, Département du Rhône, a tranché en l'audience
publique du
la sentence d'adjudication suivante :
C A H I E R D ES C O N D I T I O NS
DE LA VENTE
C lauses et Conditions
auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'" Instance de L Y O N, au
plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers
suivants :
Dans un ensemble i mmobilier situé à GIVORS (RHÔNE) - 69700 7 Place Port du Bief : comprenant, savoir :
1°) Un i mmeuble d'habitation ayant sa façade et son entrée sur la
Place Port de Bief, élevé sur caves voûtées, d'un rez-de-chaussée et
de trois étages, un autre bâti ment d'habitation, situé côté cour,
élevé sur rez-de-chaussée d'un entresol et d'un étage, accolé au
précédent et formant un L, l 'ensemble dénommé « bâtiment A »
2°) Une cour située derrière l 'i mmeuble,
3°) Un petit bâti ment dans la cour comprenant deux garages
dénommé « bâti ment B »
Cadastré Section AT n° 161 - 7 Place Port du Bief - pour 3 a 85 ca
2
Lot numéro trois (3).
Un appartement en duplex situé à l 'entresol et au premier étage,
d'une superficie de 60,70 m⇢ environ, auquel on accède par
l 'escalier extérieur situé dans la cour, constitué, savoir :
- au premier niveau: d'un séjour,
- et au deuxième niveau, auquel on accède par un escalier intérieur
: d'un palier, une chambre, une cuisine, une salle de bain/WC,
outre un balcon d'une superficie d'environ 4,40 m⇢,
Et les 139 /1000èmes de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Et les 142 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A,
Lot numéro cinq (5) :
Au deuxième étage, un appartement constitué d'un dégagement,
quatre chambres, un salon, une cuisine, une salle de bains/WC,
d'une superficie d'environ 92,40 m⇢, et une terrasse d'une
superficie d'environ 51,00 m⇢.
Et les 233 /1000èmes de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Et les 239 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro six (6)
Au troisième étage, à gauche sur le palier, un appartement
constitué d'un dégagement, trois pièces, des WC, d'une superficie
d'environ 32,50 m⇢.
Et les 68 /1000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Et les 70 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro sept (7)
Au troisième étage, à droite sur le palier, un appartement constitué
d'un dégagement et deux pièces, d'une superficie totale d'environ
38,30 m2.
Et les 80 /1000èmes de la propriété du soi et des parties communes
générales.
Et les 82 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro huit (8) :
Au rez de chaussée, un garage auquel on accède par une porte
depuis la cour, d'une superficie d'environ 31,60 m2.
Et les 31 /1000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Et les 32 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro douze (12) :
Au rez de chaussée, un garage d'une superficie d'environ 11,60 m2.
Et les 12 /1000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Et les 500 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse B.
3
PR O C E D U R E
L a présente procédure de saisie immobilière et de distribution
du prix est poursuivie
à l'encontre de Monsieur Nuharem K O C A K né le 4 avril 1963 à
AKDAGMADENI (Turquie), Maçon, et son épouse M adame
G uluzar K O C A K née le 1er février 1964 à AKDAGMADENI
(Turquie), sans profession, mariés sous le régime de la
communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à
leur union célébrée à la mairie de UMUTLU KÔYÜ
MUHTARLIGI (Turquie), le 13 février 1985 sans modification
conventionnelle ou judiciaire depuis, tous deux de nationalité
turque et demeurant ensemble à GIVORS (69700), 7 Place Port du
Bief.
A ux requêtes, poursuites et diligences du T R ESO R PUB L I C et
pour lui Monsieur le Comptable du SE R V I C E D ES
I M P O TS D ES P A R T I C U L I E RS élisant domicile 1, rue Jacques
Prévert BP 104 à 69701 GIVORS CEDEX
A yant pour A vocat M aître F rédéric A L L E A U M E de la SC P
G R A F M E Y E R B A U D R I E R A L L E A U M E , Avocat au Barreau
de Lyon ! Toque n° 673, y demeurant 1, rue de la République BP 1138 - 69203 LYON CEDEX 01, lequel se constitue sur la
présente poursuite de vente.
Suivant commandement du ministère de la SCP
C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à 69006
L Y O N y demeurant 45, rue Vendôme, en date du 28/08/2014.
E n vertu et pour l'exécution de :
L e rôle exécutoire 09/22101 en date du 3 aout 2009, mis
en recouvrement le 31 aout 2009 et majoré à compter du 15
octobre 2009 relatif à la taxe foncière 2009
L e rôle exécutoire 09/78001 en date du 21 octobre 2009,
mis en recouvrement le 31 octobre 2009 et majoré à compter
'%#;<#',-"=73"#>??@#3"(8./A#B#(8#.8+"#')C87/.8./01#".#3"'"D81-"#
audiovisuelle 2009
L e rôle exécutoire 09/91101 en date du 22 janvier 2009,
mis en recouvrement le 31 janvier 2009 et majoré à compter du
;<#=835#>??@#3"(8./A#B#()/=2E.#5%3#("#3"D"1%#'"#>??F
4
L e rôle exécutoire 10/22101 en date du 2 aout 2010, mis
en recouvrement le 31 aout 2010 et majoré à compter du 15
octobre 2010 relatif à la taxe foncière 2010
L e rôle exécutoire 10/78001 en date du 20 octobre 2010,
mis en recouvrement le 31 octobre 2010 et majoré à compter
'%#;<#',-"=73"#>?;?#3"(8./A#B#(8#.8+"#')C87/.8./01#".#3"'"D81-"#
audiovisuelle 2010
L e rôle exécutoire 10/91701 en date du 21 avril 2010,
mis en recouvrement le 30 avril 2010 et majoré à compter du
;<#G%/1#>?;?#3"(8./A#B#()/=2E.#5%3#("#3"D"1%#'"#>??H
L e rôle exécutoire 11/22101 en date du 1er aout 2011,
mis en recouvrement le 31 aout 2011 et majoré à compter du 15
octobre 2011 relatif à la taxe foncière 2011
L e rôle exécutoire 12/22101 en date du 1er aout 2012
mis en recouvrement le 31 aout 2012 et majoré à compter du 15
octobre 2012 relatif à la taxe foncière 2012
L e rôle exécutoire 12/78001 en date du 16 octobre 2012
mis en recouvrement le 31 octobre 2012 et majoré à compter
'%#;<#',-"=73"#>?;>#3"(8./A#B#(8#.8+"#')C87/.8./01#".#3"'"D81-"#
audiovisuelle 2012
L e rôle exécutoire 13/22101 en date du 1er aout 2013
mis en recouvrement le 31 aout 2013 et majoré à compter du 15
octobre 2013 relatif à la taxe foncière 2013
L e rôle exécutoire 13/78001 en date du 16 octobre 2013
mis en recouvrement le 31 octobre 2012 et majoré à compter
'%#;<#',-"=73"#>?;>#3"(8./A#B#(8#.8+"#')C87/.8./01#".#3"'"D81-"#
audiovisuelle 2013
L e rôle exécutoire 12/27901 en date du 6 décembre 2012
mis en recouvrement le 31 décembre 2012 et majoré à compter
du 15 février 2013 relatif à la taxe foncière additionnelle 2012
E n garanties desquels hypothèques légales ont été publiées au
4ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de L Y O N les
16 juin 2010 Volume 2010 V n°1529 et bordereau rectificatif le
2 aout 2010 volume 2010 V n°2001 (taxe foncière 2009, taxe
')C87/.8./01# ".# 3"'"D81-"# 8%'/0D/5%"(("# >??@I# /=2E.5# 5%3# ("#
revenu de 2007 et 2008, majoration et pénalités) ; 1er juin 2011
Volume 2011 V n°1967 et bordereaux rectificatifs les 19
octobre 2011 volume 2011 V n°3635 et 27 février 2012 volume
>?;>#J#1KHL<#M.8+"5#A01-/43"5#>??@#".#>?;?I#.8+"5#')C87/.8./015#
et redevances audiovisuelles 2009 et 2010, impôts sur le revenu
de 2007 et 2008, majoration et pénalités) ; 28 septembre 2011
Volume 2011 V n°3333 et bordereau rectificatif le 12 mars
2012 volume 2012 V n°1048 (taxes foncières 2009 et 2010, taxes
')C87/.8./015#".#3"'"D81-"5#8%'/0D/5%"(("5#>??@#".#>?;?I#/=2E.5#
sur le revenu de 2007 et 2008, majoration et pénalités) ; 29
mars 2012 Volume 2012 V n°1221 (taxe foncière 2011,
majoration et pénalités)
5
Pour avoir paiement de la somme de :
Rôle exécutoire 09/22101 - taxe foncière 2009
Droits :
Pénalités
Rôle exécutoire 09/78001 - *+,-'./0+12*+*234'
et redevance audiovisuelle 2009
Droits :
Pénalités
Rôle exécutoire 09/91101 - impôt sur le revenu
de 2007
Droits :
Pénalités
"#"$%#&&'(
"&)#&&'(
%5)#&&'(
%6#&&'(
"5#7)"#&&'(
"#57)#&&'(
Rôle exécutoire 10/22101 - taxe foncière 2010
Droits :
Pénalités
"#$88#&&'(
"7&#&&'(
Rôle exécutoire 10/78001 - *+,-'./0+12*+*234'
et redevance audiovisuelle 2010
Droits :
Pénalités
"#""7#&&'(
""5#&&'(
Rôle exécutoire 10/91701 - impôt sur le revenu
de 2008
Droits :
Pénalités
5)#8"%#&&'(
5#785#&&'(
Rôle exécutoire 11/22101 - taxe foncière 2011
Droits :
Pénalités
"#$88#&&'(
"7&#&&'(
Rôle exécutoire 12/22101 - taxe foncière 2012
Droits :
Pénalités
78&#&&'(
78#&&'(
Rôle exécutoire 12/78001 - *+,-'./0+12*+*234'
et redevance audiovisuelle 2012
Droits :
Pénalités
68%#&&'(
$&#&&'(
Rôle exécutoire 13/22101 - taxe foncière 2013
Droits :
Pénalités
Rôle exécutoire 13/78001 - *+,-'./0+12*+*234'
et redevance audiovisuelle 2013
Droits :
Pénalités
Rôle exécutoire 12/27901 - taxe foncière
additionnelle 2012
Droits :
TOTAL
5#75"#&&'(
252.00 (
$7)#&&'(
$)#&&'(
"#"67#&&'(
55 <;>I??#N
6
Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à
faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le
recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous
réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des
intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement
immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et
énonciations prescrites par l'article R 321-3 du Code des
O30-,'%3"5#P/D/("5#')*+,-%./01, c'est-à-dire :
1°) La constitution de Maître Frédéric ALLEAUME de la
SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME, Avocat
au Barreau de Lyon ! Toque n° 673, y demeurant 1, rue de
la République ! BP 1138- 69203 LYON CEDEX 01, pour
le TRESOR PUBLIC et pour lui Monsieur le Comptable
du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS avec
élection de domicile en son cabinet
2°) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en
vertu duquel le commandement est délivré ;
3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et
intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts
moratoires ;
4°) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes
dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la
procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et
qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les
modalités de la procédure ;
5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels
porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de
la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice
cadastrale.
6°) L'indication que le commandement vaut saisie de
l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du
débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard
des tiers à compter de la publication de celui-ci auprès du
4ème Bureau du service de la publicité foncière de LYON ;
7°) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et
que le débiteur en est séquestre ;
8°) L'indication que le débiteur garde la possibilité de
rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder
à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la
mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue
qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
7
9°) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir
à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse
du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination et son siège social ;
10°) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans
les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de
l'immeuble ;
11°) L'indication que le juge de l'exécution territorialement
compétent pour connaître de la procédure de saisie et des
contestations et demandes incidentes y afférentes est celui
du Tribunal de Grande Instance de Lyon siégeant 67 rue
Servient à 69003 LYON ;
12°) L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la
demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de
l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de ladite loi ;
13°) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que
s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté
de saisir la commission de surendettement des particuliers
instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation.
14°) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à
quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le
titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement
vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur
n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié
pour valoir saisie au 4ème Bureau du service de la publicité
foncière de L yon le 14/10/2014 volume 2014 S n° 19.
L e 4ème Bureau du service de la publicité foncière de L yon a
délivré le 15/10/2014 l'état hypothécaire ci annexé certifié à la
date de publication du commandement de payer valant saisie.
(Cf État hypothécaire ci-annexée)
De même et par exploit en date du 11/12/2014 délivré par la
SC P C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à 69006
L Y O N y demeurant 45, rue Vendôme, le T R ESO R PUB L I C et
pour lui Monsieur el Comptable du SE R V I C E D ES I M P O TS
D ES P A R T I C U L I E RS a fait délivrer à M r et M me K O C A K
assignation à comparaitre à l'audience d'orientation de
Monsieur le Juge de l' E xécution près le T ribunal de G rande
Instance de L Y O N pour le M ardi 10 F E V R I E R 2015 à 9h30
salle G .
(Cf assignation ci-annexée)
8
!)8'G%'/-8./01# 8%38# (/"%# "1# 1 lot pardessus la ou les mises à
prix ci-après indiquées :
;??Q?>?I??#N
C E N T M I L L E V I N G T E U R OS
offerte(s) par le poursuivant, outre les clauses et conditions du
présent cahier des charges.
C L A USES E T C O N D I T I O NS SP E C I A L ES
A
- D ESI G N A T I O N D ES B I E NS E T D R O I TS I M M O B I L I E RS A V E N D R E
E n conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères
2%7(/R%"5#B#(S8%'/"1-"#'"5#D"1."5#'%#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#
le T ribunal de G rande Instance de L Y O N en 1 L O T , des biens
et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au
commandement sus indiqué :
Dans un ensemble i mmobilier situé à GIVORS (RHÔNE) - 69700 7 Place Port du Bief : comprenant, savoir :
1°) Un i mmeuble d'habitation ayant sa façade et son entrée sur la
Place Port de Bief, élevé sur caves voûtées, d'un rez-de-chaussée et
de trois étages, un autre bâti ment d'habitation, situé côté cour,
élevé sur rez-de-chaussée d'un entresol et d'un étage, accolé au
précédent et formant un L, l 'ensemble dénommé « bâtiment A »
2°) Une cour située derrière l 'i mmeuble,
3°) Un petit bâti ment dans la cour comprenant deux garages
dénommé « bâti ment B »
Cadastré Section AT n° 161 - 7 Place Port du Bief - pour 3 a 85 ca
Lot numéro trois (3).
Un appartement en duplex situé à l 'entresol et au premier étage,
d'une superficie de 62,71 m⇢, auquel on accède par l 'escalier
extérieur situé dans la cour, constitué, savoir :
- au premier niveau: d'un séjour cuisine,
- et au deuxième niveau, auquel on accède par un escalier intérieur
: d'un palier, deux chambres, une salle de bain/WC, outre un
balcon d'une superficie d'environ 4,40 m⇢,
Et les 139 /1000èmes de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Et les 142 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A,
Lot numéro cinq (5) :
Au deuxième étage, un appartement constitué d'un dégagement,
quatre chambres, un salon, une cuisine, une salle de bains/WC,
d'une superficie de 94,23 m⇢, et une terrasse d'une superficie
d'environ 51,00 m⇢.
9
Et les 233 /1000èmes de la propriété du sol et des parties
communes générales.
Et les 239 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro six (6)
Au troisième étage, à gauche sur le palier, un appartement
constitué d'un dégagement, trois pièces, des WC, d'une superficie
de 33,20 m⇢.
Et les 68 /1000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Et les 70 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro sept (7)
Au troisième étage, à droite sur le palier, un appartement constitué
d'un dégagement et deux pièces, d'une superficie de 39,44 m2.
Et les 80 /1000èmes de la propriété du soi et des parties communes
générales.
Et les 82 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro huit (8) :
Au rez-de-chaussée, un garage auquel on accède par une porte
depuis la cour, d'une superficie d'environ 31,60 m2.
Et les 31 /1000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Et les 32 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse A.
Lot numéro douze (12) :
Au rez-de-chaussée, un garage d'une superficie d'environ 11,60 m2.
Et les 12 /1000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Et les 500 /1000èmes des parties communes spéciales au bâti ment
Masse B.
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état
descriptif de division et règlement de copropriété établi aux
termes d'un acte reçu par M aître B O N A M O U R, Notaire à
G I V O RS (69) en date du 7 juin 2011 dont une expédition a été
publiée au 4ème bureau du Service de la Publicité Foncière de
L Y O N le 29 juillet 2011 Volume 2011 P n°4462
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui
précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec
toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de
tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel
pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit
et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et
amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
Selon acte en date du 18/09/2014, la SCP C H AST A G N A R E T
R O G U E T , huissier de justice à 69006 L Y O N y demeurant 45,
10
rue Vendôme, a procédé à un procès verbal descriptif des biens
et droits immobiliers mis en vente ci-après annexé.
(Cf. PV Descriptif ci-annexé)
L a copie de la matrice cadastrale délivrée par le Centre des
Impôts Foncier de L Y O N est jointe au présent cahier des
conditions de la vente.
(Cf. extraits cadastraux ci-annexés)
B - R E NSE I G N E M E N TS SU R L A D A T E D ' A C H E V E M E N T D ES
I M M E UB L ES R E C E M M E N T C O NST R U I TS ( C . G . I . A N N . I I , A R T . 258)
Plus de cinq ans
C
- O R I G I N ES D E PR O PR I E T E
Immédiate
Les biens et droits immobiliers présentement saisis
appartiennent à Monsieur Nuharem K O C A K et son épouse
M adame G uluzar K O C A K pour se les avoir faire attribuer aux
*-9:-;' .<=4' +>*-' .-' ?+9*+@-' .-' A/24.2B2;234' -,2;*+4*-' -4*9-' -=,' -*'
Monsieur Erol KOCAK né le 1er janvier 1960 à
AKDAGMADENI , (Turquie) et son épouse Madame Gulhan
ARDIC née le 27 octobre 1969 à AKDAGMADENI , (Turquie)
reçu le 7 juin 2011 par Maître BONAMOUR, Notaire à GIVORS
(69) en date du 7 juin 2011 dont une expédition a été publiée au
4ème bureau du Service de la Publicité Foncière de LYON le 29
juillet 2011 Volume 2011 P n°4464
A ntérieure
Les biens et droits immobiliers sus-désignés appartenaient à Mr
Erol KOCAK , son épouse Mme Gulhan ARDIC, Mr Nuharem
KOCAK et son épouse Madame Guluzar KOCAK ensuite de
A/+>C=2;2*234' C=/2A;' -4' 34*' D+2*-' ;-A34' +>*-' .-' E+F*9-' GHIJKDEGLESNE, notaire à GIVORS, le 28/07/1995 publié au 4ème
bureau du service de la publicité foncière de LYON le 31/10/1995
volume 1995 P N° 4689.
D - SY N D I C
Le syndic a>*=-A'.-'A/-4;-:1A-'2::312A2-9'4/-;*'?+;'>344=#
E - R E NSE I G N E M E N TS D ) UR B A N ISM E
11
L-;'9-4;-2@4-:-4*;'./=91+42;:-''D-934*'A/31M-*'./=4'.29-'=A*N92-=9#
(Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ciannexés)
F - SE R V I T U D ES
G
- SUP E R F I C I E
1°) Copropriété :
Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996
et du décret 97-532 du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par
ABI CONSULTING la surface habitable est de :
Pour le lot n° 3 : 62,71m²
Pour le lot n° 5 : 94,23m²
Pour le lot n° 6 : 33,20m²
Pour le lot n° 7 : 39,44 m²
Pour les lots 8 et 12 : garages
H
- D OSSI E R D E D I A G N OST I C T E C H N I Q U E U N I Q U E
O34D39:N:-4*'P'A/+9*2>A-''L'5Q"-4-1 du titre 7 du livre II du code
.-'A+'>34;*9=>*234'-*'.-'A/0+12*+*234R'2A'-;*'+44-,N'+= présent cahier
des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique.
(Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé)
I
- O C C UP A T I O N
Les biens mis en vente sont :
Lot n° 3 : occupé par un locataire Monsieur ESER Haci Mehmet
selon bail pour =4-' .=9N-' ./=4' +4' en date du 20/08/2013
moy-44+4*' =4' A3S-9' :-4;=-A' .-' $&&' (' -*' =4-' ?93B2;234' ?3=9'
>0+9@-;'.-'"&(#
(cf. copie du bail ci-annexé)
Lot n° 5 : occupé par Mr et Mme KOCAK et leurs 4 enfants de 22
à 27ans
Lot n° 6 : 243>>=?N'-*'240+12*+1A-'-4'A/N*+*
Lot n° 7 : inoccupé et inhabitable -4'A/N*+*#
12
J - D R O I TS D E PR E E M P T I O N O U D R O I TS D E SU BST I T U T I O N
Précisions à rappeler le cas
échéant par le rédacteur du
cahier des charges si
nécessaire
-
S.A.F.E.R.
Locataires fermiers
Locataires
dans
immeuble en copropriété
Zones
à
périmètre
sensible
Z.I.F.
Etc.....
Selon la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 :
Article 108 :
Le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l ' Habitation
est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
Dispositions applicables en matière de saisie-i mmobilière du
logement principal.
Article L 616 :
En cas de vente sur saisie-i mmobilière d'un i mmeuble ou d'une
partie d'i mmeuble constituant la résidence principale d'une
personne qui remplit les conditions de ressources pour l 'attribution
d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la
commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien
dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues
par le Code de l' Urbanisme en matière de droit de préemption
urbain.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est
rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut
déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du
Code de l ' Urbanisme à un Office Public d' Habitation à Loyer
Modéré ou Office Public d'Aménagement et de Construction.
K
T R E T R IB U T I O N D U SE Q U EST R E R E P A R T I T E U R
L/+B3>+*'>0+9@N'.-'A+'.2;*921=*234'.='?92,'3='.='?+2-:-4*'.-'>-A=2ci tant dans le cadre de la vente amiable que de la vente forcée
percevra, au titre de sa mission, par privilège avant tous autres, une
rétribution contractuelle équivalente à 4% TTC des sommes en
distribution.
13
Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par
l' A vocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se
procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.
E n conséquence, il ne pour ra être recherché à l'occasion
d'er reurs, inexactitudes ou omissions, qui pour raient s'y
trouver malgré tout le soin apporté.
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du
vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la
propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier
tous autres éléments.
C L A USES E T C O N D I T I O NS G E N E R A L ES
C H A PI T R E I E R : D ISP OSI T I O NS G E N E R A L ES
A R T I C L E 1 E R T C A D R E JU R I D I Q U E
L-'?9N;-4*'>+02-9'.-;'>34.2*234;'.-'B-4*-';/+??A2C=-'P'A+'B-4*-'.-'
biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures
>2B2A-;'./-,N>=*234'9-A+*2D;'P'A+';+2;2-'2::312A2T9-#'
A R T I C L E 2 T M O D A L I T ES D E L A V E N T E
Le saisi peut ;3AA2>2*-9' P' A/+=.2-4>-' ./392-4*+*234' A/+=*392;+*234' .-'
B-4.9-'P'A/+:2+1A-'A-'12-4'.34*'2A'-;*'?93?92N*+29-#
Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions
?+9*2>=A2T9-;'C=/2A'D2,-'-*'P'=4':34*+4*'-4'.-UP'.=C=-A'A/2::-=1A-'
ne peut être vendu.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux
>34.2*234;'C=/2A'+'D2,N-;R'A-'M=@-'39.344-'A+'B-4*-'D39>N-#
A R T I C L E 3 T E T A T D E L ) I M M E UB L E
L/+>C=N9-=9'?9-4.9+'A-;'12-4;'.+4;'A/N*+*'3V'2A;';-'*93=B-4*'+='M3=9'
de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni
à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie
saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts
./-4*9-*2-4R' B2>-;' >+>0N;R' B2>-;' .-' >34;*9=>*234R' BN*=;*NR' -99-=9;'
dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même
que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de
mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des
propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus
et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol
en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa
superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui
ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
L/+>C=N9-=9'.-B9+'-4'D+29-';34'+DD+29-'?-9;344-AA-R'P';-;'92;C=-;'-*'
périls sans aucun recours contre qui que ce soit.
14
A R T I C L E 4 T B A U X , L O C A T I O NS E T A U T R ES C O N V E N T I O NS
L/+>C=N9-=9'D-9+';34'+DD+29-'?-9;344-AA-R'?3=9'A-'*-:?;'C=2'9-;*-9+'
à courir, des baux en cours.
Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du
commandement de payer valant saisie sont inopposables au
>9N+4>2-9'?3=9;=2B+4*'>3::-'P'A/+>C=N9-=9#'
L/+>C=N9-=9' ;-9+' ;=193@N' +=,' .932*;' .-;' >9N+4>2-9;' ?3=9' D+29-'
annuler ;/2A' S' +'A2-='A-;' >34B-4*234;' C=2'+=9+2-4*' ?='W*9-' >34>A=-;'
en fraude des droits de ceux-ci.
Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux
.2DDN9-4*;' A3>+*+29-;R' .-;' A3S-9;' C=/2A;' +=9+2-4*' ?+SN;' ./+B+4>-' 3='
de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé
purement et simplement, tant activement que passivement dans les
droits, actions et obligations de la partie saisie.
A R T I C L E 5 T P R E E M P T I O N , SU BST I T U T I O N E T D R O I TS ASSI M I L ES
Les droits de préemption, de substitution ou +;;2:2AN;';/2:?3;-934*'
P'A/+>C=N9-=9#
X2' A/+>C=N9-=9' -;*' NB24>N' ?+9' A/-,-9>2>-' .-' A/=4' .-;' .932*;' .-'
préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il
4/+=9+' +=>=4' 9->3=9;' >34*9-' A-' ?3=9;=2B+4*' P' 9+2;34' .-'
A/2::312A2;+*234' .-;' ;3::-;' ?+9 lui versées ou à raison du
préjudice qui pourrait lui être occasionné.
A R T I C L E 6 T A SSU R A N C ES E T A B O N N E M E N TS D I V E RS
L/+>C=N9-=9' D-9+' ;34' +DD+29-' ?-9;344-AA-' .-' *3=;' >34*9+*;' 3='
+1344-:-4*;'9-A+*2D;'P'A/2::-=1A-'C=2'+=9+2-4*'?='W*9-';3=;>92*;'3='
qui aurai-4*'.Y'A/W*9-R';+4;'+=>=4'9->3=9;'>34*9-'A-'?3=9;=2B+4*'-*'
A/+B3>+*'9N.+>*-=9'.='>+02-9'.-;'>34.2*234;'.-'B-4*-#
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée
-4'>+;'./+1;-4>-'./+;;=9+4>-#
L/+>C=N9-=9' ;-9+' *-4=' .-' D+29-' +;;=9-9' A/2::euble dès la vente
>34*9-'*3=;'A-;'92;C=-;R'-*'43*+::-4*'A/24>-4.2-R'P'=4-'>3:?+@42-'
notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix
de la vente forcée.
Z4' >+;' .-' ;242;*9-' +B+4*' A-' ?+2-:-4*' 24*N@9+A' .=' ?92,R' A/24.-:42*N'
appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés
P' A/+9*2>A-' L#66"-"' .=' O3.-' .-;' ?93>N.=9-;' >2B2A-;' ./-,N>=*234' P'
concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
Z4'>+;'.-';242;*9-'434'@+9+4*2'.='D+2*'.-'A/+>C=N9-=9R'>-A=2->2'4/-4'
sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et
dépens de la vente.
15
A R T I C L E 7 T S E R V I T U D ES
L/+>C=N9-=9' M3=29+' .-;' ;-9B2*=.-;' +>*2B-;' -*' ;3=DD929+' *3=*-;' A-;'
servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non,
C=/-AA-;' 9N;=A*-nt des lois ou des règlements en vigueur, de la
situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement
C=-AA-;'C=-';32-4*'A-=9'392@24-'3='A-=9'4+*=9-'+24;2'C=-'A/-DD-*'.-;'
clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se
défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans
recours contre qui que ce soit.
C H A PI T R E I I : E N C H E R ES
A R T I C L E 8 T R E C E P T I O N D ES E N C H E R ES
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le
:242;*T9-'./=4'+B3>+*'?3;*=A+4*'?9T;'A- tribunal de grande instance
devant lequel la vente est poursuivie.
[3=9' ?39*-9' .-;' -4>0T9-;R' A/+B3>+*' .-B9+' ;-' D+29-' 9-:-**9-' *3=;'
NAN:-4*;'9-A+*2D;'P'A/N*+*'>2B2A'3='P'A+'.N43:24+*234'.-';-;'>A2-4*;#
X/2A' S' +' ;=9-4>0T9-R' A+' >34;2@4+*234' 3=' A+' >+=*234 bancaire est
9-;*2*=N-'-4'A/+1;-4>-'.-'>34*-;*+*234'.-'A+';=9-4>0T9-#
A R T I C L E 9 T G A R A N T I E À F O URNIR PA R L)A C Q U E R E UR
\B+4*' .-' ?39*-9' A-;' -4>0T9-;R' A/+B3>+*' ;-' D+2*' 9-:-**9-' ?+9' ;34'
mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un
chèque .-'1+4C=-'9N.2@N'P'A/39.9-'.=';NC=-;*9-'.N;2@4N'P'A/+9*2>A-'
13, >34D39:N:-4*' +=,' .2;?3;2*234;' .-' A/+9*2>A-' H#655-10-6° du
O3.-' .-;' ?93>N.=9-;' >2B2A-;' ./-,N>=*234R' 9-?9N;-4*+4*' "&]' .='
montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
La caution ou A-' >0TC=-' A=2' -;*' 9-;*2*=NR' D+=*-' ./W*9-' .N>A+9N'
acquéreur.
X2' A/+>C=N9-=9' -;*' .ND+2AA+4*R' A+' ;3::-' B-9;N-' 3=' A+' >+=*234'
apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et,
le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de
A/2::-=1A-#
A R T I C L E 10 T S U R E N C H E R E
L+';=9-4>0T9-'-;*'D39:N-';3=;'A+'>34;*2*=*234'./=4'+B3>+*'?3;*=A+4*'
près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours
qui suivent la vente forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de
vente. Elle ne peut être rétractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité
;-934*' +>>3:?A2-;' ?+9' A/+B3>+*' .=' ?9-:2-9' ;=9-4>0N92;;-=9#' \'
défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y
procéder.
16
L/+>C=N9-=9' ;=9' ;=9-4>0T9-' .32*' 9N@A-9' A-;' D9+2;' .-' A+' ?9-:2T9-'
vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.
L/+B3>+*' .=' ;=9-4>0N92;;-=9' .-B9+' 9-;?->*-9' A-;' .2;?3;2*234;'
@N4N9+A-;'-4':+*2T9-'./-4>0T9-;#
Si au jour de la vente sur surenchèreR'+=>=4-'-4>0T9-'4/-;*'?39*N-R'
le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa
surenchère.
A R T I C L E 11 T R E I T E R A T I O N D ES E N C H E R ES
\'.ND+=*'?3=9'A/+>C=N9-=9'.-'?+S-9'.+4;'A-;'.NA+2;'?9-;>92*;'A-'?92,'
ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du
>9N+4>2-9' ?3=9;=2B+4*R' ./=4' >9N+4>2-9' 24;>92*' 3=' .=' .N12*-=9' ;+2;2R'
aux conditions de la première vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la
?9-:2T9-R'A/-4>0N92;;-=9'.ND+2AA+4*';-9+'>34*9+24*'+='?+iement de la
différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de
A/+9*2>A-'L#655-"5'.='O3.-'.-;'?93>N.=9-;'>2B2A-;'./-,N>=*234#'
L/-4>0N92;;-=9' .ND+2AA+4*' >34;-9B-' P' ;+' >0+9@-' A-;' D9+2;' *+,N;' A39;'
de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux
légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la
?9-:2T9-' B-4*-' M=;C=/P' A+' 43=B-AA-' B-4*-#' L-' *+=,' ./24*N9W*' ;-9+'
:+M39N' .-' >24C' ?324*;' P' A/-,?29+*234' ./=4' .NA+2' .-' C=+*9-' :32;' P'
compter de la date de la première vente définitive.
Z4' +=>=4' >+;R' A/-4>0N92;;-=9' .ND+2AA+4*' 4-' ?3=99+' ?9N*-4.9-' P' A+''
répétition des sommes versées.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la
différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
L/+>C=N9-=9'P'A/2;sue de la nouvelle vente doit les frais afférents à
celle-ci.
C H A PI T R E I I I : V E N T E
A R T I C L E 12 T T R A NSM ISSI O N D E PR O PR I E T E
L/+>C=N9-=9' ;-9+' ?93?92N*+29-' ?+9' A-' ;-=A' -DD-*' .-' A+' B-4*-' ;+=D'
-,-9>2>-'./=4'.932*'.-'?9N-:?*234#
L/+>C=N9-=9' 4-' ?3=99+R' +B+4*' A- versement du prix et le paiement
.-;'D9+2;R'+>>3:?A29'=4'+>*-'.-'.2;?3;2*234';=9'A-'12-4'P'A/-,>-?*234'
.-'A+'>34;*2*=*234'./=4-'0S?3*0TC=-'+>>-;;329-'P'=4'>34*9+*'.-'?9W*'
.-;*24N'P'D24+4>-9'A/+>C=2;2*234'.-'>-'12-4#
\B+4*' A-' ?+2-:-4*' 24*N@9+A' .=' ?92,R' A/acquéreur ne pourra faire
aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe
extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les
12-4;R'P'?-24-'./W*9-'>34*9+24*'P'A+'>34;2@4+*234'2::N.2+*-'.-';34'
prix, même par voie de réitération des enchères.
17
A R T I C L E 13 T D ESI G N A T I O N D U SE Q U EST R E
L-;'D34.;'P'?93B-429'.-'A+'B-4*-'.N>2.N-'?+9'A-'^=@-'.-'A/Z,N>=*234'
;-934*' ;NC=-;*9N;' -4*9-' A-;' :+24;' ' .=' _`*3442-9' .-' A/39.9-' .-;'
avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la
vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à
A/+9*2>A-'L#66"-"'.='O3.-'.-;'?93>N.=9-;'>2B2A-;'./-,N>=*234#'
L-';NC=-;*9-'.N;2@4N'9->-B9+'N@+A-:-4*'A/-4;-:1A-'.-;';3::-;'.-'
toute nature résultant des effets de la saisie.
Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui
servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur
-*' .-;' >9N+4>2-9;R' P' >3:?*-9' .-' A-=9' -4>+2;;-:-4*' -*' M=;C=/P' A-=9'
distribution.
En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou
@+9+4*'P'A/N@+9.'.-'C=2>34C=-'.-;'31A2@+*234;'.-'A/+>C=N9-=9R'039;'
celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les
intérêts produits.
A R T I C L E 14 T V E N T E A M I A B L E SU R A U T O R ISA T I O N JU D I C I A I R E
Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la
conclusion de la vente amiable.
L/+>>3:?A2;;-:-4*'.-;'>34.2*234;'.-'A+'B-4*-'+:2+1A-'.N>2.N-'+='
préalable par le juge sera contrôlé par lui.
L-'?92,'.-'B-4*-'.-'A/2::-=1A-R';-;'24*N9W*;R'+24;2'C=-'*3=*-';3::-'
+>C=2**N-'?+9'A/+>C=N9-=9'-n sus du prix de vente à quelque titre que
ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le
jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et aux
créanciers participant à la distribution.
Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés
;-A34'A-;'.2;?3;2*234;'.-'A/+9*2>A-'6Q'.='.N>9-*'.='5'+B92A'"8)&R';34*'
B-9;N;' .29->*-:-4*' ?+9' A/+>C=N9-=9R' -4' ;=;' .=' ?92,' .-' B-4*-R' P'
A/+B3>+*' ?3=9;=2B+4*' C=2' A-;' .N?3;-9+' ;=9' ;34' >3:?*-' O\H[\R' P'
charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que
les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente
D39>N-R'3='+=,'D24;'./-4>+2;;-:-4*'-4'>+;'.-'M=@-:-4*'>34;*+*+4*'A+'
vente amiable.
L-' M=@-' ;/+;;=9-' C=-' A/+>*-' .-' B-4*-' -;*' >34D39:-' +=,' >34.2*234;'
C=/2A' +' D2,ées, que le prix a été consigné, et que les frais taxés et
N:3A=:-4*;'.-'A/+B3>+*'?3=9;=2B+4*'34*'N*N'B-9;N;, et ne constate
la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il
ordonne la vente forcée.
A R T I C L E 15 T V E N T E F O R C E E
Au plus tard à A/-,?29+*234'.='.NA+2'.-'.-=,':32;'P'>3:?*-9'.-'A+'
B-4*-'.ND242*2B-R'A/+>C=N9-=9';-9+'*-4='2:?N9+*2B-:-4*'-*'P'?-24-'.-'
réitération des enchères de verser son prix en principal entre les
mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.
18
Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois
.-' A+' B-4*-' .ND242*2B-R' A/+>C=N9-=9' 4-' ;-9+' 9-.-B+1A-' ./+=>=4'
intérêt.
Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera
augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à
compter .='?93434>N'.='M=@-:-4*'./+.M=.2>+*234#
L-'*+=,'./24*N9W*'AN@+A';-9+':+M39N'.-'>24C'?324*;'P'A/-,?29+*234'.='
.NA+2'.-'C=+*9-':32;'.='?93434>N'.='M=@-:-4*'./+.M=.2>+*234#
L/+>C=N9-=9' C=2' 4/+=9+' ?+;' 9N@AN' A/24*N@9+A2*N' .=' ?92,' .-' A+' B-4*-'
dans le délai d-' .-=,' :32;' ;=??39*-9+' A-' >3Y*' .-' A/24;>92?*234' .='
?92B2AT@-'.='B-4.-=9R';2'134';-:1A-'+='B-4.-=9'.-'A/24;>929-R'-*'.-'
sa radiation ultérieure.
Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous
réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura
la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties,
./3??3;-9';+'>9N+4>-'-4'>3:?-4;+*234'AN@+A-'*3*+A-'3='?+9*2-AA-'.='
?92,R'P';-;'92;C=-;'-*'?N92A;R'.+4;'A-;'>34.2*234;'.-'A/+9*2>A-'"5%8'-*'
suivants du Code civil.
A R T I C L E 16 T P A I E M E N T D ES F R A IS D E P O U RSU I T ES
L/+>C=N9-=9' ?+2-9+' -4*9-' A-;' :+24;' -*' ;=9' A+' C=2**+4>-' .-' A/+B3>+*'
?3=9;=2B+4*R'-4';=;'.='?92,'-*'.+4;'A-'.NA+2'./=4':32;'P'>3:?*-9'.-'
la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de
poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en
vigueur, majorés de la TVA applicable.
IA' -4' D3=9429+' M=;*2D2>+*2D' +=' @9-DD-' +B+4*' A/-,?29+*234' .=' .NA+2' .-'
.-=,':32;'P'>3:?*-9'.-'A+'.+*-'.-'A/+.M=.2>+*234'.ND242*2B-# Le titre
de vente ne sera déliB9N' ?+9' A-' @9-DD-' .=' M=@-' .-' A/-,N>=*234'
C=/+?9T;' A+' 9-:2;-' C=2' +=9+' N*N' D+2*-' .-' A+' C=2**+4>-' .-;' D9+2;' .-'
poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les
frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la
mise à prix de chaque lot.
A R T I C L E 17 T D R O I TS D E M U T A T I O N
L/+>C=N9-=9' ;-9+' *-4=' ./+>C=2**-9R' -4' ;=;' .-' ;34' ?92,R' -*' ?+9'
?92392*NR'*3=;'A-;'.932*;'./-49-@2;*9-:-4*'-*'+=*9-;'+=,C=-A;'A+'B-4*-'
forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant
A/-,?29+*234' .=' .NA+2' .-' .-=,' :32;' P' >3:?*-9' .-' A+' .+*-' .-'
A/+.M=.2>+*234'.ND242*2B-#
X2' A/2::-=1A-' ?9N;-4*-:-4*' B-4.=' -;*' ;3=:2;' +=' 9N@2:-' .-' A+'
Ka\R' A-' ?92,' .-' B-4*-' -;*' 039;' *+,-;#' G+4;' >-' >+;R' A/+>Cuéreur
.-B9+' B-9;-9' +=' K9N;39R' ./39.9-' -*' ?3=9' A-' >3:?*-' .=' B-4.-=9'
(partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits
découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être
redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à
.N.=>*234R' ;+=D' P' A/+>C=N9-=9' P' ;-' ?9NB+A329' ./+=*9-;' .2;?3;2*234;'
19
fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera
libératoire.
L-;'.932*;'C=2'?3=9934*'W*9-'.=;'3='?-9U=;'P'A/3>>+;234'.-'A3>+*234;'
ne seront à la charge de l/+>C=N9-=9'C=-'?3=9'A-'*-:?;'?3;*N92-=9'P'
;34'-4*9N-'-4'M3=2;;+4>-R';+=D';34'9->3=9;R';/2A'S'+'A2-=R'>34*9-';34'
locataire.
L/+>C=N9-=9' D-9+' ;34' +DD+29-' ?-9;344-AA-R' ;+4;' 9->3=9;' >34*9-'
quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que
l-'B-4.-=9'?3=99+2*'3??3;-9'P'A/+.:242;*9+*234'D2;>+A-#
A R T I C L E 18 T O B L I G A T I O N SO L I D A I R E D ES C O - A C Q U E R E U RS
Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement
+=' ?+2-:-4*' .=' ?92,' -*' P' A/-,N>=*234' .-;' >34.2*234;' .-' A+' B-4*-'
forcée.
C H A PI T R E I V : D ISP OSI T I O NS P OST E R I E U R ES A L A V E N T E
A R T I C L E 19 T D E L I V R A N C E E T PU B L I C A T I O N D U JU G E M E N T
L/+>C=N9-=9';-9+'*-4='.-';-'D+29-'.NA2B9-9'A-'*2*9-'.-'B-4*-'-*R'.+4;'
le mois de sa remise par le greffe :
a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort
.=C=-A'-;*';2*=N'A/2::-=1A-':2;'-4'B-4*- ;
b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a
>34;*2*=N'+B3>+*R'A/+>>3:?A2;;-:-4*'.-'>-**-'D39:+A2*N ;
le tout à ses frais.
L39;' .-' >-**-' ?=1A2>+*234R' A/+B3>+*' .-' A/+>C=N9-=9' ;3AA2>2*-9+' A+'
.NA2B9+4>-' ./N*+*;' ;=9' D39:+A2*N#' O-;' N*+*;' ;34*' 31A2@+*329-:-4*'
>3::=42C=N;'P'A/+B3>+*'?3=9;=2B+4*#
\' .ND+=*' .-' A/+>>3:?A2;;-:-4*' .-;' D39:+A2*N;' ?9NB=-;' +=,'
?+9+@9+?0-;'?9N>N.-4*;R'.+4;'A-'.NA+2'2:?+9*2R'A/+B3>+*'.='>9N+4>2-9'
poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre
.-'B-4*-R'A-'*3=*'+=,'D9+2;'.-'A/+>C=N9-=9#
\'>-*'-DD-*R'A/+B3>+*'>0+9@N'.-'>-;'D39:+A2*N;';-'D-9+'9-:-**9-'?+9'A-'
greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en
43*2D2-9+' A/+>>3:?A2;;-:-4*' -*' A-=9' >3Y*' P' A/+B3>+*' .-' A/+>C=N9-=9'
?+9' +>*-' ./+B3>+*' P' +B3>+*R' A-;.2*;' D9+2;' .-B934*' W*9-' 9-:13=9;N;'
dans la huitaine de ladite notification.
A R T I C L E 20 T E N T R E E E N J O U ISSA N C E
L/+>C=N9-=9R' 12en que propriétaire par le seul fait de la vente,
entrera en jouissance :
a) X2'A/2::-=1A-'-;*'A219-'.-'A3>+*234'-*'./3>>=?+*234'3='
occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant
./+=>=4'.932*'42'*2*9-R'P'A/-,?29+*234'.='.NA+2'.-'
20
surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente
sur surenchère.
b) X2'A/2::-=1A-'-;*'A3=NR'?+9'A+'?-9>-?*234'.-;'A3S-9;'3='
fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente
forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du
terme qui suit la vente sur surenchère.
X/2A' ;-' *93=B-' .+4;' A-;' A2-=,R' ?3=9' C=-AC=-' >+=;-' C=-' >-' ;32*R' =4'
3>>=?+4*';+4;'.932*'42'*2*9-R'A/+>C=N9-=9'D-9+';34'+DD+29-'?-9;344-AA-'
de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour
obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs
ou le poursuivant.
L/+>C=N9-=9' ?-=*' :-**9-' P' -,N>=*234' A-' *2*9-' ./-,?=A;234' .34*' 2A'
.2;?3;-' P' A/-4>34*9-' .=' ;+2;2R' -*' .-' *3=*' 3>>=?+4*' .-' ;34' >0-D'
4/+S+4*' +=>=4' .932*' C=2' A=2' ;32*' 3??3;+1A-R' P' >3:?*-9' .-' A+'
consignation du prix et du paiement des frais taxés.
A R T I C L E 21 T C O N T R I B U T I O NS E T C H A R G ES
L/+>C=N9-=9';=??39*-9+'A-;'>34*921=*234;'-*'>0+9@-;'.-'*3=*-'4+*=9-R'
dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
X2'A/2::-=1A-'B-4.=';-'*93=B-'-4'>3?93?92N*NR'A/+.M=.2>+*+29-'.-B9+'
régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata
temporis à première demande du précédent propriétaire et sur
présentation du rôle acquitté.
A R T I C L E 22 T T I T R ES D E PR O PR I E T E
Z4'>+;'.-'B-4*-'D39>N-R'A-'*2*9-'.-'B-4*-'>34;2;*-'.+4;'A/-,?N.2*234'
du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire,
à la suit-'.-'A+C=-AA-'-;*'*9+4;>92*'A-'M=@-:-4*'./+.M=.2>+*234#
[3=9' A-;' *2*9-;' +4*N92-=9;R' A-' ?3=9;=2B+4*' 4/-4' +S+4*' +=>=4' -4' ;+'
possessio4R' A/+>C=N9-=9' 4-' ' ?3=99+' ?+;' -4' -,2@-9R' :+2;' 2A' -;*'
autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des
expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente
>34;2;*-'.+4;'A/+>*-'43*+92N'-*'A-'M=@-:-4*'>34;*+*+4*'A+'9N+A2;+*234'
des conditions de la vente passé en force de chose jugée.
A R T I C L E 23 T P U R G E D ES I NSC R IP T I O NS
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent
.-'?A-24'.932*'A/2::-=ble de toute hypothèque et de tout privilège.
L/+>C=N9-=9'?-=*'.-:+4.-9R'+B+4*'A+'?93>N.=9-'.-'.2;*921=*234R'+='
M=@-' .-' A/-,N>=*234' A+' 9+.2+*234' .-;' 24;>92?*234;' @9-B+4*'
A/2::-=1A-#
21
Z4' >-' >+;R' A/+>C=N9-=9' ;-9+' *-4=' ./+B+4>-9' *3=;' D9+2;' .-' C=2**+4>-'
ou de 9+.2+*234'.-;'24;>92?*234;'@9-B+4*'A/2::-=1A-'.34*'2A'?3=99+'
demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix
+='*2*9-'.-;'.2;?3;2*234;'.-'A/+9*2>A-'56Q7R'"b'.='>3.-'>2B2A#
A R T I C L E 24 T P A I E M E N T PR O V ISI O N N E L D U C R E A N C I E R D E 1 E R
RANG
Aprè;' A+' ?=1A2>+*234' .=' *2*9-' .-' B-4*-' -*' +=' B=' ./=4' N*+*'
hypothécaire, le créancier de 1er 9+4@'?3=99+R'?+9'A/24*-9:N.2+29-'.-'
;34' +B3>+*R' .-:+4.-9' +=' M=@-' .-' A/-,N>=*234R' .+4;' A+' A2:2*-' .-;'
fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en
principal.
Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le
projet de distribution devenu définitif.
Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel
et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de
recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre
définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de
restitution.
Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou
partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait
?93.=>*2B-' ./=4' 24*N9W*' +=' *+=,' AN@+A' P' >3:?*-9' .=' M3=9' .='
règlement opéré par le séquestre.
A R T I C L E 25 T D IST R I B U T I O N D U PR I X D E V E N T E
L+'.2;*921=*234'.='?92,'.-'A/2::-=1A-R'-4'>+;'.-'B-4*-'D39>N-'3='.-'
vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par
A/+B3>+*' .=' >9N+4>2-9' ;+2;2;;+4*' 3=R' P' .ND+=*R' ?+9' A/+B3>+*' .='
créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles
R.331-1 à R.334-6'.='O3.-'.-;'?93>N.=9-;'>2B2A-;'./-,N>=*234#'
La rétribution de la personne chargée de la distribution sera
prélevée sur les fonds à répartir.
A R T I C L E 26 T E L E C T I O N D E D O M I C I L E
L-'?3=9;=2B+4*'NA2*'.3:2>2A-'+='>+124-*'.-'A/+B3>+*'>34;*2*=N#
L/+>C=N9-=9'NA2*'.3:2>2A-'+='>+124-*'.-';34'+B3>+*'?+9'A-';-=A'D+2*'
de la vente.
Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les
>0+4@-:-4*;'C=2'?3=99+2-4*';=9B-429'.+4;'A-;'C=+A2*N;'3='A/N*+*'.-;'
parties.
C H A PI T R E V : C L A USES SP E C I F I Q U ES
A R T I C L E 27 T I M M E UB L ES E N C O PR O PR I E T E
22
L/+B3>+*' .=' ?3=9;=2B+4*' .-B9+' 43*2D2-9' +=' ;Sndic de copropriété
A/+B2;'.-':=*+*234'?9NB='?+9'A/+9*2>A-'5&'.-'A+'A32'.='"&'M=2AA-*'"8)7'
(modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
.-B-4=-'.ND242*2B-'-*'24.2C=-9+'C=-'A/3??3;2*2on éventuelle, tendant
P' 31*-429' A-' ?+2-:-4*' .-;' ;3::-;' 9-;*+4*' .=-;' ?+9' A/+4>2-4'
?93?92N*+29-R'-;*'P';2@42D2-9'+='.3:2>2A-'.-'A/+B3>+*'?3=9;=2B+4*#
L/+B3>+*' .-' A/+>C=N9-=9R' 24.N?-4.+::-4*' .-' A+' 43*2D2>+*234' >2.-;;=;R'.+4;'A-'>+;'3V'A/2::-=1A-'B-4.='.N?-4.'./=4'-4;-:1A-'-4'
>3?93?92N*NR'-4'>34D39:2*N'+B->'A/+9*2>A-')'.='.N>9-*'4b')Q-223 du
17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera
.ND242*2B-R' ?+9' A-**9-' 9->3::+4.N-' +B->' .-:+4.-' ./+B2;' .-'
réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom,
?9N43:R'.3:2>2A-'9N-A'3='NA='.-'A/+>C=N9-=9#
A R T I C L E 28 T I M M E UB L ES E N L O T ISSE M E N T
L/+B3>+*' .=' ?3=9;=2B+4*' .-B9+' 43*2D2-9' +=' [9N;2.-4*' .-'
A/\;;3>2+*234' XS4.2>+A-' L219-' 3=' .-' A/\;;3>2+*234' XS4.2>+A-'
\=*392;N-'A/+B2;'.-':=*+*234'.+4;'A-;'>34.2*234;'.-'A/+9*2>A-'5&'.-'
la loi n° 65-77Q'.='"&'M=2AA-*'"8)7'>34D39:N:-4*'P'A/39.344+4>-'4b'
2004-632 du 1er juillet 2004.
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
.-B-4=-'.ND242*2B-'-*'24.2C=-9+'C=-'A/3??3;2*234'NB-4tuelle, tendant
P' 31*-429' A-' ?+2-:-4*' .-;' ;3::-;' 9-;*+4*' .=-;' ?+9' A/+4>2-4'
?93?92N*+29-R'-;*'P';2@42D2-9'+='.3:2>2A-'.-'A/+B3>+*'?3=9;=2B+4*#
A insi fait et dressé par Me F rédéric A L L E A U M E
A vocat poursuivant
A L yon, le 11/12/2014
23
A N N E X ES
PR O C E D U R A L ES
1. Copie Assignation à comparaître à l'audience d'orientation
au débiteur
2. E tat hypothécaire sur formalité de publication du
commandement
3. Procès-verbal descriptif
24
A N N E X ES
D O C U M E N T A I R ES
1. M atrice
2. Plan cadastral
3. Diagnostics
4. Bail