Département du Gard

Département du Gard
OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT
DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BEAUCAIRE TERRE D’ARGENCE
BEAUCAIRE-BELLEGARDE-JONQUIERES ST VINCENT-FOURQUES-VALLABREGUES
CONVENTION D’OPERATION
N°
Entre
La Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence, représentée par son
Président, Monsieur Jacques BOURBOUSSON, habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 9 AVRIL 2008, dénommée ci-après La Communauté de
Communes,
D’une part,
Et,
L’Etat, représenté par Monsieur le préfet du département du Gard et l’Agence
Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, établissement public à caractère
administratif, 8 avenue de l’Opéra, à 75001 PARIS, représentée par le préfet du
Gard, agissant dans le cadre des articles R 321-1 à 321-23 du Code de la
Construction et de l’Habitation, dénommée ci-après l’ANAH,
D’autre part,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes, en date du 9 AVRIL
2008, qui décide de réaliser l’OPAH sur son territoire, et de finaliser la convention
partenariale d’opération, qui fait suite à la première OPAH (N°57) réalisée de 2005 à
2008.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1/33
Après trois années d’intervention dans le cadre de la précédente Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat, les communes, Beaucaire, Bellegarde,
Fourques, Jonquières Saint Vincent, Vallabrègues, regroupées en Communauté de
Communes, ont décidé de poursuivre et de développer un projet de revitalisation
de leurs centres villes et villages et d’amélioration de l’habitat dans le cadre d’une
procédure d’OPAH « de droit commun ».
 Le bilan de la précédente Opération
l’Habitat :
Programmée d’Amélioration de
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat qui s’est déroulée sur le
territoire communautaire pendant trois années [2005 – 2006 – 2007 ] a permis la
réhabilitation de 240 logements dont 92 de propriétaires occupants et 158 destinés
à la location.
Durant trois années, 161 dossiers ont été instruits dont 92 concernaient les
propriétaires occupants et 69 les propriétaires bailleurs.
Sur 92 dossiers de Propriétaires Occupants, tous ont fait l’objet d’un agrément, soit
par l’ANAH, soit par la CCBTA ; on retiendra la répartition par commune des dossiers :





15 dossiers sur Vallabrègues
24 dossiers sur Bellegarde
4 dossiers sur Jonquières-Saint-Vincent
7 dossiers sur Fourques
42 dossiers sur Beaucaire
Sur 69 dossiers de Propriétaires Bailleurs, 56 dossiers ont été agréés par l’ANAH ; deux
dossiers agréés n’ont pas été réalisés à ce jour, et les 54 dossiers restants
représentent la réhabilitation de 104 logements destinés à la location.
Ces 104 logements réhabilités se trouvent répartis sur les communes de la CCBTA de
la façon suivante :





3 locatifs sur Vallabrègues
23 locatifs sur Bellegarde
6 locatifs sur Jonquières-Saint-Vincent
8 locatifs sur Fourques
64 locatifs sur Beaucaire
L’ensemble des dossiers instruits sur la période de l’OPAH représente un volume de
travaux de l’ordre de 7.110.000 €, sur lesquels 5.600.000 € de travaux ont été réalisés.
La CCBTA a engagé pour sa part 190.000 € de subvention [très exactement 187.392€]
sur lesquels seuls 161.000 € auront été réellement réglés pendant la période
correspondante à l’opération.
L’ANAH a engagé 1.105.000 € de subvention [très exactement 1.104.619 €] sur
lesquels seulement 915.000 € seront versés (compte tenu notamment d’un retard
d’un dossier important qui prévoyait la réhabilitation de 13 logements sur Beaucaire).
Au total, l’OPAH c’est la réalisation concrète de 240 logements dont :
2/33




92 réhabilitations de logements pour les propriétaires occupants,
104 réhabilitations de logements à louer,
30 réhabilitations de logements à louer en attente d’agrément,
14 logements agréés en attente de réhabilitation,
 7.113.350 € de travaux dont 5.613.500 € de travaux déjà accomplis,
 1.104.619 € de subvention ANAH attribués auxquels il faut ajouter un besoin de
205.000 € pour des dossiers en instance,
 190.000 € de subvention CCBTA attribués auxquels il faudra ajouter 30.000 €
pour les dossiers en instance (s’ils sont retenus par l’ANAH).

Le constat : données et commentaires
Les réalisations : travaux terminés, subventions liquidées au 31/12/2007
COMMUNES
TERRITOIRE CCBTA
P.O.
P.B.
TOTAL
Locatifs
SUBV.
A.N.A.H.
SUBV.
C.C.B.T.A.
TOTAL
TRAVAUX TTC
Vallabrègues
Bellegarde
Jonquières
Fourques
Beaucaire
14
21
4
6
33
3
13
3
6
20
3
23
4
7
45
31.218,50 €
154.538,45 €
47.744,00 €
71.423,00 €
405.938,00 €
17.898,25 €
30.757,35 €
7.350,00 €
6.961,45 €
69.212,75 €
205.588,00 €
766.306,50 €
201.150,00 €
222.536,00 €
1.945.113,50 €
TOTAL CCBTA
78
45
82
710.861,95 €
132.179,80 €
3.340.694,00 €
Les réalisations : travaux en cours en 2008, subventions non liquidées au 31/12/2008
COMMUNES
TERRITOIRE CCBTA
P.O.
P.B.
TOTAL
Locatifs
SUBV.
A.N.A.H.
SUBV.
C.C.B.T.A.
TOTAL
TRAVAUX TTC
Vallabrègues
Bellegarde
Jonquières
Fourques
Beaucaire
1
3
1
9
1
1
7
2
1
19
5.450,00 €
12.118,00 €
12.173,00 €
5.417,00 €
167.042,00 €
1.300,00 €
27.515,00 €
17.470,00 €
27.485,00 €
30.665,00 €
17.590,00 €
829.783,00 €
TOTAL CCBTA
14
9
22
202.200,00 €
28.815,00 €
922.993,00 €
Les réalisations : toutes opérations cumulées [travaux terminés au 31/12/2008]
COMMUNES
P.O.
P.B.
TOTAL
SUBV.
SUBV.
TOTAL
3/33
TERRITOIRE CCBTA
Locatifs
A.N.A.H.
C.C.B.T.A.
TRAVAUX TTC
Vallabrègues
Bellegarde
Jonquières
Fourques
Beaucaire
15
24
4
7
42
3
13
4
7
27
3
23
6
8
64
36.668,50 €
166.656,45 €
59.917,00 €
76.840,00 €
572,980,00 €
17.898,25 €
30.757,35 €
8.650,00 €
6.961,45 €
96.727,75 €
223.058,00 €
793.791,50 €
231.815,00 €
240.126,00 €
2.774.896,50 €
TOTAL CCBTA
92
54
104
913.062,00 €
160.995,00 €
4.263.687,00 €
2
14
191.557 €
26.397 €
1.531.000 €
56
128
1.104.619 €
187.392 €
5.794.687 €
Dossiers non réalisés
TOTAL AGREES
92
Les dossiers rejetés : non agréés par l’ANAH : Fin de l’OPAH 57
(Subventions estimées)
COMMUNES
TERRITOIRE CCBTA
P.O.
P.B.
TOTAL
Locatifs
Vallabrègues
Bellegarde
Jonquières
Fourques
Beaucaire
-
1
1
6
1
1
23
TOTAL CCBTA
8
25
SUBV.
A.N.A.H.
SUBV.
C.C.B.T.A.
TOTAL
TRAVAUX TTC
3.222,00 €
24.180,00 €
210.222,00 €
460,00 €
3.100,00 €
32.701,00 €
9.712,00 €
77.689,00 €
2.038.824,00 €
237.624,00 €
36.261,00 €
2.126.225,00 €
Les dossiers agréés par l’ANAH hors du dispositif de l’OPAH 57
COMMUNES
TERRITOIRE CCBTA
P.O.
P.B.
TOTAL
Locatifs
SUBV.
A.N.A.H.
SUBV.
C.C.B.T.A.
TOTAL
TRAVAUX TTC
Vallabrègues
Bellegarde
Jonquières
Fourques
Beaucaire
5
2
4
33
24.002,00 €
669.773,00 €
-
44.037,00 €
3.012.862,00 €
TOTAL CCBTA
7
4
33
693.775,00 €
3.056.899,00 €
Récapitulation générale
4/33
Ensemble de tous les dossiers instruits, de 2005 à 2008, dans le cadre de l’OPAH N°57
COMMUNES
TERRITOIRE CCBTA
P.O.
P.B.
TOTAL
Locatifs
SUBV.
A.N.A.H.
SUBV.
C.C.B.T.A.
TOTAL
TRAVAUX TTC
Travaux réalisés
Travaux en cours
Total
Dossiers non réalisés
Total agréés en OPAH
Total rejetés
Total agréés hors OPAH
TOTAL GENERAL
78
14
92
92
7
99
45
9
54
2
56
8
4
68
82
22
104
14
128
25
33
186
710.861,95 €
202.200,00 €
913.062,00 €
191.557,00 €
1.104.619,00 €
237.624,00 €
693.775,00 €
2.036.018 €
132.179,80 €
28.815,00 €
160.995,00 €
26.397,00 €
187.392,00 €
32.701,00 €
98.120,00 €
318.213 €
3.340.694,00 €
922.993,00 €
4.263.687,00 €
1.531.000,00 €
5.794.687,00 €
2.126.225,00 €
3.056.899,00 €
10.977.811 €

Les dossiers qui n’ont pas pu être agréés à la fin de l’OPAH, ont fait l’objet
de travaux, et de loyers non conventionnés, faute de subvention : sur 25
logements, 17 avaient été prévus avec des loyers maîtrisés intermédiaires,
et 8 avec des loyers conventionnés.

Les dossiers qui ont été agréés dans la continuité de l’opération, hors
crédits OPAH ni CCBTA, comprennent 22 loyers conventionnés, 3 loyers
très social, et 8 loyers maîtrisés intermédiaire : 2 immeubles étaient frappés
d’un arrêté de périls et 9 logements frappés d’un arrêté d’insalubrité.

Parmi ces dossiers de fin d’opération, un immeuble est traité en dispositif
O.I.R. et la CCBTA a consenti une aide spécifique de 10 % pour
accompagner l’aide de l’ANAH.
Les données de Beaucaire Terre d'Argence
Population 2008
Nombre d’habitants
28.623
Nombre de résidences principales
Logements sociaux
Résidences secondaires
1502,
résidences principale
10 525
soit
14%
des
394
Le diagnostic réalisé au début de l’année 2004, et qui reste toujours d’actualité, sur
les cinq communes a mis en évidence un ensemble de problématiques et de
5/33
potentialités partagées, justifiant une intervention commune sur l’intégralité des
territoires communaux :

Une faiblesse de l'offre locative avec des disparités internes :
La Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence s'inscrit dans l'aire
d'influence de Nîmes, Arles et Avignon et enregistre un fort accroissement
démographique lié au phénomène migratoire.

Un parc immobilier ancien et vacant nécessitant une intervention lourde :
Les centres anciens, souvent de grande qualité architecturale (Beaucaire,
Vallabrègues), ont un tissu dense mais peu adapté au confort d'aujourd'hui.
Une forte proportion de logements est abandonnée du fait de cet état des
logements

Des logements inadaptés aux demandes :
La faiblesse de l'offre locative occasionne des problèmes d'occupation et des
problèmes familiaux. Le problème des jeunes ne pouvant quitter le logement familial
occasionne des problèmes de sur occupation.

Un parc social déficitaire et mal réparti :
Beaucaire concentre le plus grand nombre de logements sociaux de la
Communauté de Communes : certaines communes n'en possèdent aucun.

Des espaces urbains à traiter :
Au-delà des problèmes de bâti, le diagnostic effectué sur les centres villages à mis
en évidence certaines améliorations à apporter au cadre de vie, qui conditionnent
le développement de la fonction résidentielle dans les centres anciens comme :
- la requalification de l’environnement urbain,
- le stationnement résidentiel.
 Les orientations et propositions de la nouvelle OPAH :
L’ancienne OPAH a déclenché une formidable dynamique sur tout le territoire de la
Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence.
L’animation de proximité a permis une très importante mobilisation de ce qu’il est
convenu de nommer les acteurs locaux.
Outre les répercutions économiques déjà visibles sur le territoire urbain [rappelons
qu’en 2 ans seulement, plus de 6 millions d’Euros ont été investis dans la pierre] de
nouveaux rapports sociaux se sont développés et des liens commencent à émerger
entre le citoyen propriétaire, locataire, handicapé ou âgé…, et une jeune
collectivité devenue petit à petit la référence, le nouveau lieu de convergence pour
l’information publique.
Les cinq communes de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre
d’Argence » se sont prononcées unanimement pour qu’une nouvelle OPAH soit
reconduite sur son territoire, OPAH qui accompagnera les différentes politiques
spécifiques développées par chacune d’entre elles.
6/33

La Commune de Beaucaire qui dispose d’un secteur sauvegardé très vaste, a
développé depuis plusieurs années une politique de restructuration d’îlots :
ces différents projets de grande envergure s’inscrivent dans une démarche
globale de développement et de préservation du patrimoine architectural et
urbain, en collaboration avec les services de l’Etat, des Bâtiments de France,
et avec le concours de l’A.N.R.U., de la Région Languedoc Roussillon, et du
Département du Gard.

La Commune de Beaucaire espère le renouvellement de l’OPAH pour
accompagner sa politique de réhabilitation des îlots du secteur sauvegardé.

La Commune de Bellegarde qui a développé une politique urbaine
périphérique, dans un souci d’équilibre économique et social de la ville,
entend à ce stade de son évolution, mettre en œuvre des actions de
résorption d’insalubrité dans le cadre d’une politique de restructuration d’îlots
du centre ancien qui sont identifiés comme étant délaissés par les habitants
et qui n’en présentent pas moins des caractéristiques architecturales d’un très
grand intérêt. La première zone identifiée se trouve autour du château de
Bellegarde ; cette zone présente un patrimoine riche en histoire pour la ville,
qui entend à cette occasion améliorer la circulation dans le centre ville ainsi
que le stationnement autour de cet îlot.

La commune de Bellegarde espère que la nouvelle OPAH apportera des
solutions structurantes pour la revitalisation du centre ancien et le maintien de
son animation commerciale.

La Commune de Jonquières-Saint-Vincent présente un urbanisme avec un
patrimoine bâti en pleine mutation. En effet, de nombreux bâtiments sont des
anciennes dépendances agricoles où étaient logés les ouvriers des
exploitations environnantes. Tout ce patrimoine doit changer de destination
car aujourd’hui il est totalement inadapté aux conditions de vie ainsi qu’aux
normes minimales d’habitabilité requises : la ville s’en trouvera complètement
transformée et la revitalisation de ses quartiers anciens devra s’accompagner
d’une restructuration urbaine incluant notamment un nouveau plan de
circulation et de pénétration urbaine.

La Commune de Jonquières-Saint-Vincent attend donc une nouvelle OPAH
pour accompagner sa mutation urbaine.

La Commune de Fourques est depuis toujours attachée à conserver une vie
qualifiée de « village » : l’âme villageoise a été jusqu’ici bien préservée grâce
au développement d’une urbanisation concertée, que l’on identifie avec la
création d’une agglomération complémentaire au noyau central ancien.
Cette politique volontaire a permis de conserver le bâti ancien en lui
associant la dynamique d’un bâti plus « moderne » : l’extension du village de
Fourques a été très bien structurée à l’image de l’évolution des cités et des
bourgs du Moyen âge.

La commune de Fourques attend de la nouvelle OPAH, un
accompagnement de sa politique urbaine, grâce à des actions
d’amélioration des liaisons entre le vieux centre bourg et le nouveau centre
7/33

La Commune de Vallabrègues se retrouve enfermée derrière un rempart
visant à la protéger du Rhône. Cette position géographique très particulière
va bien entendu très fortement peser dans la politique de développement de
ce village. Contrairement aux autres communes du territoire, la commune de
Vallabrègues ne peut pas s’étendre en périphérie du bourg, en raison du
caractère inondable des terrains qui vont rester pour la plupart à vocation
agricole. Dans ce contexte, la commune de Vallabrègues doit mettre
l’accent sur la revitalisation de son centre ancien, et développer une
politique active de valorisation du commerce et de l’artisanat au sein même
du centre ancien.

La Commune de Vallabrègues attend de l’OPAH une aide précieuse pour
mettre en œuvre une série d’actions d’accompagnement visant à maintenir
la population active jeune dans le village mais également à lui offrir ainsi
qu’aux populations vieillissantes tous les services et animations nécessaires
pour la vie du village.
Au vu de ce constat, la Communauté de Communes a jugé opportun de ne pas
interrompre la dynamique créée sur son territoire depuis maintenant trois années,
dans le cadre de l’animation de la première OPAH, et souhaite poursuivre le vaste
projet de revitalisation des centres des villages, en décidant de s’engager dans une
nouvelle procédure OPAH dont la durée pourra être fixée à cinq ans maximum et
qui sera axée sur les priorités du Plan de Cohésion Sociale, du plan de relance (pour
sa durée de mise en oeuvre) et de l’ANAH.
Ce projet, qui repose en grande partie sur la capacité d’adhésion et de mobilisation
des habitants et propriétaires locaux, s’articule autour des objectifs généraux
suivants :

En termes d’offre de logement, l’opération vise à promouvoir un meilleur équilibre,
une meilleure qualité et une meilleure diversité de l’habitat dans chaque commune :
-
-
-
-

en affirmant, d’une part, la fonction résidentielle permanente des centres
villages, à travers une incitation à la ré-affectation du parc vacant en
résidence principale,
en confortant, d’autre part, l’offre de logements locatifs, dans le but de
mieux répondre à la forte demande locale,
en contribuant, par ce biais, au développement d’une offre locative à
loyers modérés, afin de permettre aux jeunes ménages et aux familles à
revenus modestes d’être logés,
en initiant, un processus d’éradication de l’habitat insalubre à travers une
incitation des propriétaires concernés à la réhabilitation de leur
patrimoine et un traitement conjoint du tissu urbain inadapté,
en contribuant enfin à la réduction de la consommation énergétique des
logements, notamment chez les propriétaires occupants modestes.
En termes d’aménagement urbain, l’opération vise à favoriser un cadre de vie
propice au développement de l’habitat sur l’ensemble du territoire :
8/33
-
-
-

En accompagnant la réhabilitation de l’habitat par des actions
contribuant au maintien et au renforcement des services permanents,
garants de la vie sociale des centres villages,
En articulant la réhabilitation privée de logements à des interventions
publiques portant sur la requalification des espaces publics, la remise à
niveau des équipements collectifs, le traitement du stationnement
résidentiel,
En associant la réhabilitation immobilière à une politique de valorisation
du patrimoine architectural et urbain, prenant en compte les
potentialités de développement économique et touristique des cœurs
de villages.
En termes de peuplement, l’opération vise à créer des conditions favorables au
maintien d’une diversité sociale sur l’ensemble du territoire :
-
-
En contribuant à la production d’un habitat diversifié et de qualité,
propice au maintien et à l’accueil de jeunes ménages et de familles
dans les centres anciens,
En favorisant la mise en œuvre de réponses adaptées pour le relogement
et l’intégration des familles mal logées,
En participant au développement de l’accession à la propriété dans les
centres anciens (logements vacants).
 Les mesures d’accompagnement prévues :
Compte tenu des résultats enregistrés dans le cadre de la première OPAH, et des
besoins identifiés notamment en terme d’éradication de l’habitat indigne, la
Communauté de Communes s’inscrit dans un projet global de développement afin
d’une part, de fournir des logements du fait de la très forte demande, d’autre part
d’éradiquer définitivement les taudis, et enfin de créer de la prospérité dans un
contexte d’actions de rénovation urbaine.
L’opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat devra répondre aux objectifs
du P.D.AL.P.D, et notamment en matière d’accompagnement social des famille en
difficulté sociale.
 Un contexte propice à la poursuite d’une intervention sur les centres villages
Depuis le démarrage de l’opération en 2005, 240 logements (dont 158 destinés à la
location) ont été subventionnés avec l’aide conjointe de l’A.N.A.H. et de la
Communauté de Communes : de ce fait, on a pu constater qu’aujourd’hui la
Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, qui ne porte que sur un
territoire de cinq communes, est à l’origine de la production de 40 % des logements
à loyers maîtrisés financés par l’A.N.A.H.
Dans ce contexte dynamique, les communes de la Communauté ont affirmé leur
volonté d’accompagner l’investissement des propriétaires privés dans l’habitat par
des interventions d’amélioration du cadre de vie sur les centres des villes et villages :
plusieurs projets communaux ont été ainsi recensés concernant principalement la
réhabilitation de logements communaux, la production de logements sociaux,
9/33
l’aménagement d’espaces publics, le curetage d’îlots avec des procédures de
résorption de l’insalubrité, la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain.
Ces éléments constituent un climat propice à la poursuite d’une OPAH sur
l’intégralité des territoires communaux.
CECI EXPOSE IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DENOMINATION DE L’OPERATION
La Communauté de Communes, l’Etat, l’ANAH et le Conseil Général décident
d’engager l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté
de Communes de Beaucaire Terre d’Argence sur le territoire des communes de
Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent, et Vallabrègues.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DES PROJETS
2-1 – Périmètre d’OPAH :
Le périmètre d’application des aides à l’amélioration de l’habitat (aides de l’ANAH
et aides de la Communauté de Communes) couvre la totalité du territoire de la
CCBTA.
2-2 Conditions générales de recevabilité des programmes de réhabilitation :
Outre les conditions générales définies par l’ANAH, les opérations financées dans le
cadre de la présente convention devront traduire la volonté générale des
partenaires de promouvoir une réhabilitation durable, répondant aux besoins de la
demande locale de logements et respectueuse du patrimoine architectural des
centres anciens.
A ce titre, les projets de réhabilitation engagés dans le cadre de la présente
convention devront préalablement satisfaire aux obligations règlementaires
applicables en matière d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux,
avis de l’Architecte des Bâtiments de France), de salubrité et de sécurité des
constructions (Règlement Sanitaire Départemental, Plan de prévention des Risques)
et s’inscrire par ailleurs dans les objectifs qualitatifs définis à l’article 3.
Dans cette optique, les demandes d’aide à l’amélioration de l’habitat présentées
auprès de l’ANAH ou de la Communauté de Communes devront s’accompagner
des différentes autorisations règlementaires nécessaires ainsi qu’un avis de l’équipe
opérationnelle justifiant de leur conformité aux objectifs qualitatif définis ci-après.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS QUALITATIFS DES PROGRAMMES :
10/33
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté de
Commune de Beaucaire Terre d'Argence vise à répondre aux objectifs suivants :


En terme de qualité des programmes :
-
Favoriser la production d’une offre de logements adaptés aux besoins
actuels des familles et des jeunes ménages, en terme de typologie et de
taille, de type d’habitat (encourager, quand le bâti le permet, la production
d’habitat individuel type « maison de ville »), de qualité d’agencement et
d’éclairement (limiter la création de logements étriqués ou mal éclairés en
rez-de-chaussée), de confort thermique et phonique, et disposant si possible
de garages,
-
Favoriser le maintien des propriétaires occupants à revenus modestes en
centre ancien, par une incitation à la réalisation de travaux dans leur
résidence principale. Prévoir en parallèle une avance sur subvention pour les
revenus très sociaux.
-
Favoriser la production d’une offre de logements adaptés aux besoins
actuels des personnes âgées (logements proches des structures
administratives et commerciales) avec agencement du logement (barres
d’appuis, passages de seuils) et des parties communes par rapport à sa
situation dans l’immeuble. (Rez-de-chaussée, 1er étage. …)
-
Favoriser la production de logements locatifs accessibles aux familles à
faibles revenus par une incitation au développement du conventionnement
locatif privé et par la création de petites unités de logements publics :
opérations d’acquisition amélioration par des bailleurs sociaux, et par la
réhabilitation du patrimoine communal.
-
Enrayer l’occupation de logements impropres à l’habitation par une
incitation à la réalisation de travaux complets répondant aux normes de
salubrité et de décence, lutter contre les risques d’insalubrité et chercher des
solutions alternatives de relogement transitoire ou définitif au profit des
occupants mal logés,
-
Favoriser des opérations de type « bail à réhabilitation « lorsqu’une situation
est stationnaire par manque de moyens financiers, mais souhaitant
sauvegarder leur patrimoine.
-
Favoriser la prise en compte du développement durable dans les opérations
de réhabilitation afin d’améliorer la performance thermique et acoustique
des bâtiments.
-
Soutenir une réhabilitation de qualité et veiller à ce que les travaux soient
réalisés par des professionnels du bâtiment.
-
Protéger un patrimoine architectural en permettant le déplafonnement du
montant de travaux d’intérêt architecturaux.
Au plan urbain et architectural :
11/33
-
Les programmes subventionnés devront contribuer à l’amélioration de
l’environnement urbain des centres villages et à la mise en valeur du
patrimoine architectural par un respect de la typologie existante et par un
soin scrupuleux apporté au traitement de l‘aspect extérieur des constructions
et abords.
-
Dans les secteurs soumis à l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de
France, les prescriptions édictées par ce service devront impérativement être
respectées.
-
Dans les autres cas, l’application du règlement du POS ou du PLU pourra être
complétée par des préconisations formulées par l’équipe opérationnelle ou
toute autre personne qualifiée désignée par la commune, en concertation
avec les services concernés (mairies, DDE, …), afin de favoriser un traitement
architectural de qualité.
-
En matière de ravalement de façades : une gestion dans le cadre de l’OPAH
permettra d’assurer une cohérence architecturale sur le périmètre de la
Communauté de communes et d’intervenir d’une manière globale et
harmonieuse sur le patrimoine.
-
Une réflexion commune pourra être engagée afin de concevoir une palette
de couleurs propre à la communauté pour les façades, menuiseries
extérieures, devantures commerciales pouvant s’organiser dans le paysage
urbain soit en camaïeux, soit en contrastes ainsi qu’une enseigne repérable
pour certains types d’activités.
-
Enfin, pour les réhabilitations d’une certaine importance, le recours à un
homme de l’art pour la maîtrise d’œuvre des opérations de réhabilitation
pourra être exigé.
ARTICLE 4 – LES OBJECTIFS QUANTITATIFS D’AMELIORATION DE LOGEMENTS :
Sur la durée de la présente convention, l’opération vise à atteindre les objectifs
quantitatifs suivants :
 125 logements Propriétaires Occupants dont :


75 logements améliorés par des propriétaires occupants, avec,
uniquement, une aide de l’ANAH, [15 logements par an].
50 logements améliorés par des propriétaires occupants, avec,
uniquement, une aide de la Communauté de communes, [10
logements par an]
A ces deux objectifs, s’ajoute également, dans le cadre de la mise en œuvre
du plan de relance, l’amélioration de 40 logements annuels financés par
l’ANAH pour des travaux de rénovation thermique ou de lutte contre habitat
indigne.
Durant la mise en œuvre du plan de relance, l’objectif quantitatif annuel en
matière de propriétaires occupants est donc fixé à 65 logements.
 150 logements Propriétaires Bailleurs dont :
12/33

30 logements à loyers libres dont le financement ne sera possible
qu’à la condition d’intégrer dans des projets globaux à majorité
de logements à loyers maîtrisés et cohérents avec les loyers de
marché. Le quota des loyers libres représentera au maximum
20% des mono propriétés comportant un minimum de 5
logements.

110 logements à loyers maîtrisés qui se décomposent en :
o 50 logements locatifs conventionnés améliorés par des
propriétaires bailleurs avec une aide de l’ANAH et de la
Communauté de Communes, [10 logements par an].
o 25 logements locatifs à loyers intermédiaires améliorés par
des propriétaires bailleurs avec une aide de l’ANAH et de
la Communauté de Communes (loi De Robien), [5
logements par an].
o 35 logements locatifs à loyers conventionnés à caractère
très social, [7 logements par an]

10 logements locatifs publics améliorés par les communes ou
acquis et améliorés par des maîtres d’ouvrage publics et
financés par les dispositifs en vigueur.
Soit un total (hors plan de relance) de 275 logements à réhabiliter se répartissant
comme suit :




125 logements de propriétaires occupants
30 logements locatifs privés à loyers libres
110 logements locatifs privés à loyers maîtrisés
10 logements locatifs publics à loyers modérés
Et comportant 40 traitements de logements insalubres ou très dégradés [08
logements par an].
Et dont 80 logements (30 logements de propriétaires occupants et 50 logements
propriétaires bailleurs) auront pour objet la lutte contre la précarité énergétique et la
réduction des charges.
ARTICLE 5 – ACTIONS DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DE LA DIVERSITE SOCIALE DE
L’HABITAT ET LE MAINTIEN SUR PLACE DES OCCUPANTS :
La préservation d’une offre de logements accessibles aux ménages à revenus
modestes constitue un enjeu important de l’OPAH. L’étude préalable a mis en
évidence l’existence d’une demande locative insatisfaite émanant notamment des
jeunes ménages et familles éprouvant des difficultés à se loger, en raison de la
cherté des loyers locaux. Par ailleurs, l’inconfort, l’inadaptation et l’insalubrité du
parc immobilier constituent une entrave au maintien de certaines catégories de
ménages dans l’habitat ancien (personnes âgées, ménages mal logés).
Dans cette optique, la Communauté de Communes entend mettre en place un
ensemble de mesures d’accompagnement à la réhabilitation privée visant à
préserver une diversité sociale de l’habitat et un maintien sur place des populations
modestes.
5.1 - Fonds Communautaire d’aide aux propriétaires occupants :
13/33
Ce fonds est destiné à subventionner les travaux entrepris par les propriétaires
occupants.
Le fonds sera réservé prioritairement aux dossiers pour l’aide au maintien à domicile
des personnes ou ménages qui, faute de travaux d’amélioration de leur logement,
seraient dans l’obligation de quitter leur habitation principale.
Objectif sur 5 ans : 50 Logements améliorés avec l’aide de la Communauté de
Communes
 Coût de l’action pour la Communauté de Communes : 100.000 €
[20.000 € par an]
5.2- Fonds Communautaire d’aide au conventionnement locatif :
Ce fonds est destiné à aider les propriétaires bailleurs acceptant de conventionner
leurs logements afin d’équilibrer leur opération de réhabilitation en conventionné
par rapport à la réhabilitation en loyer libre (voir Art.7 : calcul de l’aide de l'ANAH).
Dans ce cas, l’ANAH majorera sa propre subvention pour un montant égal à : 5 % et
la Communauté de Communes : 5 %.
Objectif sur 5 ans : 50 Logements financés avec l’aide de la Communauté de
Communes
 Coût de l’action pour la Communauté de Communes : 150.000 €
[30.000€ par an]
5.3- Fonds Communautaire d’aide au conventionnement locatif très social :
Ce fonds est destiné à aider les propriétaires bailleurs acceptant de conventionner
leurs logements afin d’équilibrer leur opération de réhabilitation en loyer
conventionné très social par rapport à la réhabilitation en loyer conventionné . Dans
ce cas, l’ANAH majorera sa propre subvention pour un montant égal à : 5 % et la
Communauté de Communes : 5 %. [ce fonds sera nécessaire uniquement dans
l’hypothèse où le Conseil Général du Gard n’apporterait pas l’équivalent des 5 % au
titre du PST]
Objectif sur 5 ans : 35 Logements financés avec l’aide de la Communauté de
Communes
 Coût de l’action pour la Communauté de Communes : 62.000 €
[12.400 € par an]
5.4- Fonds Communautaire d’aide au logement locatif à loyer intermédiaire :
Ce fonds est destiné à inciter les propriétaires bailleurs à rénover leur logement avec
un loyer de sortie modéré dont le montant est compris entre celui du loyer libre et
celui du loyer conventionné et vient en complément de la subvention ANAH.
Dans ce cas, l’ANAH majorera sa propre subvention de 5 % ainsi que la
Communauté de Communes.
Objectif sur 5 ans : 25 Logements financés avec l’aide de la Communauté de
Communes
 Coût de l’action pour la Communauté de Communes : 45.000 €
[9.000 € par an]
5.5 - Production de logements publics :
Réhabilitation de logements communaux à loyers modérés ou acquisition
amélioration par des bailleurs publics de logements anciens destinés à une location
sociale :
14/33
Objectif sur 5 ans : 10 Logements publics améliorés ou acquis et améliorés
5.7 - Fonds Communautaire pour l’accompagnement social des familles.
Ce fonds est destiné à prendre en charge l’accompagnement des familles se
trouvant dans des logements indécents, logements devant faire l’objet de
réhabilitation, notamment pour les sortir de l’indécence et /ou de l’insalubrité.
Cette action d’accompagnement social sera confiée au cas par cas, en fonction
des besoins du territoire, à un organisme compétent, agréé.
Objectif sur 5 ans : 35 logements [7 logements par an]
 Coût de l’action pour la Communauté de Communes : 62.000 €
[12.400 € par an]
 Conformément à l’article 5.3 ci-dessus référencé
5.8 – Création d’une Commission permanente communautaire
Mise en place d’une commission technique communautaire composée
d’un représentant par commune : cette commission sera chargée de
l’attribution des fonds communautaires définis dans le règlement intérieur.
5.9 – Création d’un bureau du logement communautaire
Mise en place d’un bureau communautaire composée des élus des
communes (adjoints aux affaires sociales et adjoints à l’urbanisme) et des
membres associés des organismes sociaux concernés (CCAS..) : ce bureau
sera chargé de veiller en partenariat avec le Conseil Général du Gard au
respect des objectifs du PDALPD, dans le cadre des mises en locations des
logements réhabilités sur l’ensemble du territoire communautaire concerné
par l’OPAH.
ARTICLE 6 – ACTIONS VISANT A L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET AU MAINTIEN
DES FONCTIONS PERMANENTES DES VILLES ET VILLAGES DU TERRITOIRE
DE LA CCBTA :
Dans le but de conforter les fonctions permanentes des villes et villages du territoire
de la CCBTA et de redynamiser leur vie sociale, les communes de la Communauté
de Communes envisagent de poursuivre dans le cadre de la nouvelle OPAH un
ensemble de projets visant à améliorer le cadre de vie de façon à instaurer un
climat propice au développement de l’habitat permanent des villes et villages pour
accueillir une nouvelle population et créer une dynamique d'intervention sur le
patrimoine privé.
Selon les communes, ces interventions sont, soit déjà programmées et budgétées,
soit à l’étude et susceptibles d’être engagées dans les 3 ans à venir.
6.1 - Ravalement de façades
15/33
La compétence de la gestion de l'aide au ravalement de façades est
communautaire, dans le respect des règlements spécifiques de chacune des
communes : un règlement communautaire établira les différentes modalités pour
l’attribution des aides au ravalement des façades (montant des aides, coût au m²,
subvention plafond, prescriptions de travaux). Ce règlement sera annexé à la
présente convention.
6.2 - Aménagement de l’espace public
L’engagement d’une opération de réhabilitation sur les centres villages doit être
l’occasion d’impulser une politique de ré-affectation et de mise en valeur du
patrimoine architectural et urbain.
Dans cette optique, les communes de la Communauté de Communes ont défini
une série d’actions qu’elles souhaitent engager dans le cadre de l’OPAH.
Beaucaire
Objectif : un rééquilibrage du centre ancien par une valorisation du cœur de ville et
de ses entrées.
Dans la continuité des actions projetées par la Ville : aménagement de la Place de
l’Hôtel de Ville, îlot des Pêcheurs, maison Gothique et des projets émanant de
propriétaires privés rencontrés en cours d’étude, il nous paraît intéressant
d’accentuer la dynamique, au delà des résultats attendus de l’OPAH.
Espaces publics à valoriser

Place Raimond VII, Place du Château :
Restructurer cette place pourrait accroître l’attractivité du site et opérer
une transition entre le château et le cœur de ville et favoriser un
cheminement vers les quais ;
en maintenant le stationnement et privilégiant un aménagement
piétonnier.
en favorisant l’implantation de commerces et de restauration sur les
abords.
en facilitant l’exploitation des immeubles aujourd’hui délaissés au pied
du château.

Place Jean Jaurès
Restructurer cette place en travaillant particulièrement l’intersection des
voies de circulations automobiles et le stationnement tout en préservant un
espace public aménagé à l’abri du carrefour.

Opération façade plus incitative sur des secteurs prioritaires (entrées de ville,
places, passages d’accès vers un lieu public).
Voirie et stationnement
 Créer de nouvelles places de parking en haut du boulevard Foch au niveau
de la place Jean Jaurès.

Campagne de communication pour inciter les commerçants à se garer de
l’autre côté du canal
 Inciter la transformation de rez-de-chaussées inexploitables en garages
Activité commerciale
16/33

Incitations à la réhabilitation des devantures commerciales et favoriser la mise
en place d’un type d'enseignes repérable sur le territoire de la Communauté
de communes

Renforcer le rôle de la place Clémenceau bénéficiant d’un accès aisé des
quais par la rue de l’Hôtel de ville, un des rares espaces aérés en cœur de
ville avec un linéaire de façade de qualité : hôtel de ville, Halles,…… ;

Nouvelle affectation aux anciennes Halles : un commerce de proximité de
taille moyenne.

Continuer à faciliter l’installation d’artisants d’Art en veillant à ce qu’ils
s’établissent le long d’un cheminement à travers la ville
Immeubles / Sites à valoriser
 Il serait opportun de réaliser une opération phare à l’entrée du cœur de ville
près du pont de Fourques (ancien garage automobiles) avec un bâtiment
d’habitation de standing et de commerces en rez de chaussée.

La réhabilitation du bâtiment sur la place du château accompagnerait la
restructuration de la place.
Bellegarde
Objectif : Renforcer l’attractivité du centre ville en incitant le passant à pénétrer vers
la place Charles de Gaulle et en privilégiant le quartier du Château correspondant au
tissu le plus ancien.
Espaces publics à valoriser :

favoriser le cheminement piéton dans les ruelles transversales entre la route de
St Gilles et la rue du Rieu ou la rue du Château et la rue Florian.

en aménageant les rampes moins abruptes, plus accessibles au piéton par la
création de paliers ou escaliers avec main courante .

valoriser l’accès, rue Florian, à la partie haute du centre ancien et le
cheminement vers la Tour par la rue Chanzy.


renforcer la signalétique pour les piétons souhaitant se rendre à la Tour
réaménager la voirie sur la partie haute du centre ancien et permettre la
valorisation du patrimoine bâti rural, qui donne tout son caché à ce quartier
(poursuivre l’aide au ravalement de façades en veillant à une réhabilitation
de qualité)

supprimer les réseaux aériens et les faire courir le long des façades, sous les
corniches ou les génoises
opération façade à élargir au périmètre de l’OPAH et plus incitative sur des
secteurs prioritaires (places, passages d’accès vers un lieu public, passages
piétonniers).
Voirie, stationnement, déplacements :


Ralentir la circulation automobile,

Encourager un stationnement réglementé,

Sécuriser le piéton et lui laisser plus d'aisance,
 Mettre en place un service de transport en commun urbain,
Activité commerciale :
17/33

Favoriser la mise en place d'artisans d'Arts en parallèle à "l'Archipel des métiers
d'Art" de Beaucaire et cela en accord avec les autres communes de la
communauté de communes

Etablir un type d'enseignes repérable sur le territoire de la Communauté de
communes.
Immeubles / Sites à valoriser :

Créer un cheminement piétonnier partant de la rue du Château en direction
du centre culturel

Aménager l’espace boisé situé au dessus du centre pour la création d’un
jardin public.
Fourques
Objectif : Valoriser le coeur ancien du village afin d'impulser une dynamique de
réhabilitation,
Espaces publics à valoriser

Supprimer les réseaux aériens et les faire courir le long des façades, sous les
corniches ou les génoises,
Aménagement du boulevard Pau Vaillant couturier

Opération façade à mettre en place sur le périmètre de l’OPAH

Voirie et stationnement

Faciliter l'accès piétonnier notamment le long de la rue Cornille et de la rue
de la République
Activité commerciale


Diversifier l'activité commerciale et favoriser l'installation d'artisans d'Arts en
rapprochement avec "l'Archipel des métiers d'Art" de Beaucaire et cela en
accord avec les autres communes de la communauté de communes
Etablir, pour les commerces particuliers, un type d'enseignes repérable sur le
territoire de la Communauté de communes
Jonquières-St-Vincent
Objectif : Continuer à valoriser le coeur du village
Espaces publics à valoriser

Supprimer les réseaux aériens et les faire courir le long des façades, sous les
corniches ou les génoises,
Activité commerciale

Diversifier l'activité commerciale par l'installation d'artisans d'Arts en parallèle à
"l'Archipel des métiers d'Art" de Beaucaire et cela en accord avec les autres
communes de la communauté de communes

Etablir un type d'enseignes repérable
Immeubles/Sites à valoriser
Projet de réhabilitation d’un bâtiment communal Le Presbytère. Création de 2
logements et 2 locaux.
Vallabrègues
Objectif : Continuer à valoriser le centre du village pour y attacher une population
permanente
Espaces publics à valoriser
18/33

L'espace public situé aux abords du centre ancien à l’angle de la rue de la
Calade et de la rue des Capucins est une entrée dans le cœur du village et
apparaît notamment pour le piéton comme un cheminement relativement
abrupt (légère pente)
renforcer le mouvement déjà existant (marches en tête d’immeuble) par la
création de niveau et un traitement du sol plus valorisant

Poursuivre l’opération façade et mettre des aides plus incitatives sur des
secteurs prioritaires (places, cheminement piétonnier, rue commerçante).
Activité commerciale


Favoriser le maintien des activités commerçantes et artisanales en coeur de
village tout le long de l'année,
Etablir un type d'enseignes repérable sur le territoire de la Communauté de
communes.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DES ACTIONS :
7.1 – La Communauté de Commune s’engage

A – Equipe opérationnelle :
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence assurera en
régie le suivi animation suivant le budget prévisionnel (tel que mis en
annexe de la présente convention) qui s’élève à 750.000 € pour une durée
de 5 ans [soit 150.000 € par an, et incluant les modalités définies aux
articles 7-2 et 7-4 suivants]

B – Aides aux propriétaires :
B 1) Fonds d’aide aux propriétaires occupants :
A mettre en place un « Fonds intercommunal d’aide aux travaux à
destination des propriétaires occupants » tel que défini à l’Article 5
(article 5.1).
Ce fonds est destiné à subventionner, dans la limite de l’enveloppe
définie ci-après, les propriétaires occupants réhabilitant leur logement
sans aide de l’ANAH (plafonds de ressources différents).
L’aide est définie selon les modalités suivantes :
Règle d’attribution - Calcul de l’aide :
L’aide est calculée selon les mêmes modalités que la subvention de
l’ANAH (liste des travaux retenus, règle de plafonnement de travaux…).
Son montant est de 20% du montant de la dépense hors taxes retenue.
- Engagement du propriétaire :
Un engagement spécifique, établi entre le propriétaire occupant et la
communauté de Communes fixera les engagements consentis par le
propriétaire en contrepartie de l’aide ainsi que les conditions de
reversement de l’aide en cas de non-respect de ces engagements
- Autres conditions :
19/33
Un règlement spécifique, établi par la Communauté de Communes au
démarrage de l’OPAH, précisera les autres modalités d’attribution des
aides : critères de priorité, plafonnement des travaux.
-
Programmation : 50 logements propriétaires occupants financés
avec l’aide de la Communauté de Communes
-
Montant du fonds : 100.000 € (réservations échelonnées sur la durée
de l’OPAH)
B 2) Fonds de majoration du conventionnement des logements locatifs
A mettre en place un « Fonds intercommunal d’aide
conventionnement locatif tel que défini à l’Article 5 (article 5.2).
au
Ce fonds est destiné à subventionner, dans la limite de l’enveloppe
définie ci-après, les propriétaires bailleurs qui acceptent de pratiquer un
loyer conventionné dans les conditions de l’Article L 353-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve que les
logements aient bénéficié conjointement d’une aide principale de
l’ANAH.
L’aide est définie selon les modalités suivantes :
- Règle d’attribution
L’aide ne peut être attribuée qu’en complément d’un financement
principal de l’ANAH au titre d’un conventionnement classique « OPAH »
(c’est-à-dire hors financement spécifique PST), et uniquement dans le
périmètre de l’OPAH.
- Calcul de l’aide :
L’aide est calculée selon les mêmes modalités que l’aide principale
ANAH (liste des travaux retenus, règle de plafonnement de travaux…).
Son montant est de 5 % du montant de la dépense hors taxes retenue
par l’ANAH et donne lieu à une majoration de l’ANAH de : 5 %.
- Engagement du propriétaire :
Un engagement spécifique, établi entre le bailleur et la communauté de
Communes en sus de la convention passée entre le bailleur et l’ANAH,
fixera les engagements consentis par le bailleur en contrepartie de l’aide.
Cet engagement calé sur la durée de la convention ANAH - Bailleur,
précise en particulier la nature et la qualité des programmes
subventionnés, les modalités d’attribution des logements et de fixation du
loyer, ainsi que les conditions de reversement de l’aide en cas de nonrespect de ces engagements.
- Autres conditions :
Un règlement spécifique, établi par la Communauté de Communes au
démarrage de l’OPAH, précisera les autres modalités d’attribution des
aides : critères de priorité, plafonnement …..
-
Programmation : 50 logements conventionnés surfinancés avec
l’aide de la Communauté de Communes
-
Montant du fonds : 150.000 € (versement échelonné sur 5 ans)
20/33
B 3) Fonds de majoration du conventionnement par loyer très social des
logements locatifs
A mettre en place un « Fonds intercommunal d’aide au
conventionnement par loyer très social locatif tel que défini à l’Article 5
(article 5.3).
Ce fonds est destiné à subventionner, dans la limite de l’enveloppe
définie ci-après, les propriétaires bailleurs qui acceptent de pratiquer un
loyer conventionné dans les conditions de l’Article L 353-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve que les
logements aient bénéficié conjointement d’une aide principale de
l’ANAH.
L’aide est définie selon les modalités suivantes :
- Règle d’attribution
L’aide ne peut être attribuée qu’en complément d’un financement
principal de l’ANAH au titre d’un conventionnement classique « OPAH »
uniquement dans le périmètre de l’OPAH.
- Calcul de l’aide :
L’aide est calculée selon les mêmes modalités que l’aide principale
ANAH (liste des travaux retenus, règle de plafonnement de travaux…).
Son montant est de 5 % du montant de la dépense hors taxes retenue
par l’ANAH et donne lieu à une majoration de l’ANAH de : 5 %.
- Engagement du propriétaire :
Un engagement spécifique, établi entre le bailleur et la communauté de
Communes en sus de la convention passée entre le bailleur et l’ANAH,
fixera les engagements consentis par le bailleur en contrepartie de l’aide.
Cet engagement calé sur la durée de la convention ANAH - Bailleur,
précise en particulier la nature et la qualité des programmes
subventionnés, les modalités d’attribution des logements et de fixation du
loyer, ainsi que les conditions de reversement de l’aide en cas de nonrespect de ces engagements.
- Autres conditions :
Un règlement spécifique, établi par la Communauté de Communes au
démarrage de l’OPAH, précisera les autres modalités d’attribution des
aides : critères de priorité, plafonnement …..
-
Programmation : 35 logements conventionnés très social surfinancés
avec l’aide de la Communauté de Communes
-
Montant du fonds : 62.000 € (versement échelonné sur 5 ans) tel que
défini dans les conditions de l’article 5.3
B 4) Fonds de majoration des logements locatifs à loyer intermédiaire:
21/33
A mettre en place un Fonds communautaire d’aide au logement locatif
à loyer intermédiaire tel que défini à l’Article 5 (article 5.4).
Ce fonds est destiné à subventionner, dans la limite de l’enveloppe
définie ci-après, les propriétaires bailleurs qui acceptent de pratiquer un
loyer intermédiaire1, sous réserve que les logements aient bénéficié
conjointement d’une aide principale de l’ANAH.
L’aide est définie selon les modalités suivantes :
- Règle d’attribution:
L’aide ne peut être attribuée qu’en complément d’un financement
principal de l’ANAH au titre d’un engagement « loyer intermédiaire » et
uniquement dans le périmètre de l’OPAH.
- Calcul de l’aide :
L’aide est calculée selon les mêmes modalités que l’aide principale
ANAH (liste des travaux retenus, règle de plafonnement de travaux…).
Son montant est de 5 % du montant de la dépense hors taxes retenue
par l’ANAH et donne lieu à une majoration de l’ANAH de 5%.
- Engagement du propriétaire :
Un engagement spécifique, établi entre le bailleur et la communauté de
Communes en sus de celui passé entre le bailleur et l’ANAH, fixera les
engagements consentis par le bailleur en contrepartie de l’aide. Cet
engagement calé sur la durée de l’engagement ANAH - Bailleur, précise
en particulier la nature et la qualité des programmes subventionnés, les
modalités d’attribution des logements et de fixation du loyer, ainsi que les
conditions de reversement de l’aide en cas de non-respect de ces
engagements.
- Autres conditions :
Un règlement spécifique, établi par la Communauté de Communes au
démarrage de l’OPAH, précisera les autres modalités d’attribution des
aides : critères de priorité, plafonnement …..
Programmation : 25 logements à loyer intermédiaire surfinancés avec
l’aide de la Communauté de Communes
Montant du fonds 45.000 € (réservations échelonnées sur la durée de
l’OPAH)
B 5) Fonds communautaire pour accompagnement social
A mettre en place un fonds communautaire pour l’accompagnement
social des familles, tel que défini à l’article 5 (article 5.7)
Cette action d’accompagnement social sera confiée au cas par cas, en
fonction des besoins du territoire, à un organisme compétent, agréé.
Ce fonds est destiné à aider, dans la limite de l’enveloppe définie ciaprès, les propriétaires bailleurs qui désirent réaliser des travaux dans un
logement occupé.
Montant du fonds 62.000 € (échelonné sur 5 ans) tel que défini dans les
conditions de l’article 5.7
22/33
C – Création d’une Commission permanente communautaire

A mettre en place une commission technique communautaire
telle que défini à l’Article 5.8.
D – Création d’un bureau du logement communautaire :

A mettre en place un bureau du logement communautaire tel
que défini à l’article 5.9.
E – Communication :

A prendre en charge le financement des frais de
communication liés à la promotion de l’OPAH (mailings, affiches,
plaquette de communication, panneaux de chantiers).
7.2 – L’Etat s’engage :
A – Aides à l’habitat :

-
A intégrer dans la programmation annuelle les crédits nécessaires à
l’amélioration et à l’acquisition - amélioration de logements sociaux à
réhabiliter en centre ville par les communes ou des opérateurs.
B – Aide personnalisée au logement :

-
L’Aide Personnalisée au Logement sera versée dans les conditions fixées
par le Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements
conventionnés.
7.3 – L’ANAH s’engage :

A – Equipe opérationnelle :
A subventionner la Communauté de Communes, sur les trois premières
années de l’OPAH, pour le financement de l’équipe opérationnelle au taux
de 50 % de la dépense dans la limite de 130 000 €HT, soit 195 000 € sur trois
ans, versé par tranches annuelles sur justification du service fait et des
dépenses engagées.

B – Aides aux propriétaires :
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi
que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération
découlent de la réglementation de l'Anah - c'est à dire du Code de la
23/33
construction et de l'habitation, du Règlement général de l'Agence, des
décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général,
des dispositions inscrites dans des conventions particulières, éventuellement
du contenu des programmes d'actions territoriaux - en vigueur au moment du
dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de
l'Anah.
Les conditions données ci-dessous, applicables à la date de signature de la
convention d’OPAH, sont susceptibles de modifications, en fonction des
évolutions de la réglementation de l'Anah :

B1 – Aides aux propriétaires occupants :
A accorder prioritairement ses aides, et réserver pour cela, un crédit de
300 000,00 €, pour l’amélioration de 75 logements occupés par des
propriétaires occupants remplissant les conditions de ressources requises.
A titre indicatif : Modalités et taux maximum des subventions au titre de
l’OPAH :
Dans le cadre du périmètre de l’OPAH :
o
35% de la dépense HT subventionnable pour les propriétaires très
sociaux (50 % des plafonds PAS)
o
50 % de la dépense HT subventionnable, pour les travaux de sortie
d’insalubrité consécutifs à un arrêté préfectoral d’insalubrité ou une
grille d’évaluation de l’ANAH de l’état d’insalubrité (qui doit être
remplie par l’équipe opérationnelle).
o
Dans ce cas, l’ANAH pourra subventionner, par dérogation, les travaux
de transformation d’usage : ce type de travaux sera soumis à un avis
préalable de la C.A.H. La limite des extensions est plafonnée à 14 m²
au niveau de l’ANAH.
o
70% de la dépense HT subventionnable pour les interventions
spécifiques à caractère social, telles que prévues par la
réglementation de l’ANAH (travaux liés au handicap).
Dans le cadre – et pour sa durée - de la mise en œuvre du plan de relance,
les dossiers de propriétaires occupants pourront être financés sur la base des
plafonds de ressources standards et pour un taux maximum de 20% de la
dépense HT subventionnable.
B2 – Aides aux propriétaires bailleurs :
24/33
A accorder prioritairement ses aides, et réserver pour cela, un crédit de :
1 750 000 €, pour l’amélioration de 140 logements locatifs réhabilités par des
propriétaires bailleurs.
A titre indicatif : Modalités et taux maximum des subventions au titre de
l’OPAH :

15 % de la dépense HT subventionnable pour les logements
réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer libres.

25 % (20 + 5) en zone C de la dépense HT subventionnable pour les
logements réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer
intermédiaire, sous réserve des 5 % de la Communauté de
Communes.

30 % en zone B de la dépense subventionnable pour les logements
réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer intermédiaire.

35 % (30 + 5) en zone C de la dépense HT subventionnable pour les
logements réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer
conventionné, sous réserve des 5 % de la Communauté de
Communes.

50 % en zone B de la dépense HT subventionnable pour les
logements réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer
conventionné.

50 % en zone C de la dépense HT subventionnable pour les
logements réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer
conventionné très social.

70 % en zone B de la dépense subventionnable pour les logements
réhabilités par les propriétaires bailleurs, en loyer conventionné très
social.

En cas d’insalubrité, le taux de subvention applicable est le taux
applicable au logement majoré de 20 %, le déplafonnement des
travaux est possible dans la limite de 30.000 € supplémentaire par
logement.
Locaux subventionnables :
Par dérogation, la transformation en logements de locaux, du périmètre
d’OPAH, affectés à un autre usage pourra être subventionnée lorsque cette
intervention concourt à la production de logement de qualité, bien agencé,
adapté à la demande locale ou s‘inscrit dans le cadre d’un arrêté
d’insalubrité ou de péril (remise, hangar agricole) sous réserve d’obtention du
permis de construire.
De même, dans les centres des villes et villages des îlots identifiés en « friches »
industrielles, artisanales et commerciales, pourront par dérogation, être
subventionnés, dans le cadre de leurs transformations en logements adaptés
à la demande locale.
Ces demandes de dérogation seront examinées au cas par cas par la
Commission locale de l’ANAH selon la procédure d’avis préalable, au vu
25/33
d’une note de présentation de l’équipe opérationnelle justifiant de l’intérêt du
projet.
Cas particuliers des logements situés dans le périmètre du secteur
sauvegardé de la commune de Beaucaire :
Une attention particulière sera portée à la location des logements réhabilités
ou remis sur le marché sur ce secteur, tant pour les niveaux de loyers
applicables que pour les montants des subventions mobilisables.
Il conviendra notamment de veiller à éviter les concentrations de population,
à favoriser la mixité sociale et à limiter les effets d’aubaine liés à l’existence
d’un secteur sauvegardé.
Ainsi : pour les opérations comportant plusieurs logements une mixité des
produits de sortie sera exigée, entre logements : loyers conventionné ou très
social, intermédiaire ou libre.
C– Liquidation des subventions
Au moment de la liquidation de la subvention, et en application des
dispositions de l'article R. 321-17 du CCH, le délégué local procède, s'il y a lieu,
à l'écrêtement du montant total de la subvention, à l'aide du plan de
financement produit par le bénéficiaire, conformément à l'article 12 du
règlement général de l'Anah.
D– Programmation des crédits
L’échéancier annuel prévisionnel de consommation de ces crédits pour les
aides aux propriétaires occupants et bailleurs, sans possibilité de report d’une
année sur l’autre est fixé d’une année sur l’autre :
Propriétaires occupants : 15 logements pour un montant de subvention
égal à : 60 000 €
Propriétaires bailleurs : 28 logements pour un montant de subvention égal
à 340 000 €
OBJECTIFS QUANTITATIFS ET CREDITS PREVISIONNELS ECHELONNES SUR
UNE DUREE DE CINQ ANS
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Catégories
de propriétaires
et types de logements
Nombre
Logements
Crédits
affectés
Sur 5 ans
P.O. Très sociaux
P.O. de base
P.O. Plan de relance
(logement indigne et
rénovation thermique)
75
50
200
300.000
100.000
P. Bailleurs
P. Bailleurs
140
DONT
50
Loyers conventionnés
Loyers conventionnés
Loyers intermédiaires
Loyers intermédiaires
Loyers très social
Loyers très social
Loyers libres
25
35
30
Logts
Par an
Crédits
Par an
Financeurs
15
10
60.000
20.000
400.000
40
80.000
A.N.A.H.
CCBTA
ANAH
(Relance)
1.750.000
319.000
28
28
350.000
63.800
ANAH
CCBTA
900.000
150.000
250.000
45.000
500.000
62.000
100.000
10
180.000
30.000
50.000
9.000
100.000
12.400
20.000
ANAH
CCBTA
ANAH
CCBTA
ANAH
CCBTA
ANAH
5
7
6
Locatifs publics
10
Accompagnement social
Subvention façades
200
62.000
300.000
40
12.400
60.000
CCBTA
CCBTA
225 + (200)
190
2.450.000
781.000
85
38
490.000
156.200
ANAH
CCBTA
Enveloppe totale
Enveloppe totale
ETAT
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELLES ECHELONNES
SUR UNE DUREE DE 3 ANS
COUTS ETSUBVENTIONS
Dépenses de fonctionnement
Subvention de l’ANAH
Subvention du Conseil Général
TOTAL DES SUBVENTIONS
RESIDUEL CCBTA
CREDITS
SUR 3 ANS
CREDITS
ANNUELS
390.000
195.000
54.000
130.000
65.000
18.000
249.000
141.000
83.000
47.000
PLAFONDS
SUBVENTIONNABLES
130.000
130.000
90.000
ETAT
CGG
Etat
Etat
CGG
Sur 130.000 de
charges
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’OPERATION
27/33
8 .1 – L’Equipe opérationnelle:
Au titre des moyens exposés, la communauté de communes a décidé
d’exercer le suivi animation de l’opération en régie.
Elle confie à l’équipe opérationnelle les missions suivantes le temps de
l’opération:
L’information du public
- auprès de la population et des milieux professionnels, information sur les
objectifs et le contenu de l’opération,
- auprès des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs
concernés par des travaux,
- auprès des locataires et des demandeurs de logements, information sur
l ‘offre en logements réhabilités, conseil sur les droits des locataires et les
aides personnelles au logement.
Cette information pourra être réalisée sous des formes diverses (courriers,
permanences sur le site, contacts téléphoniques), elle aura pour objectif
de sensibiliser les propriétaires à la mise en valeur de leur patrimoine :
- La préparation et la réalisation des informations nécessaires à la
communication qui sera assurée conjointement par la Communauté de
communes et l’équipe.
-
Une permanence d’une journée par semaine sur le territoire de la
Communauté de communes (le lieu, les horaires et les fréquences dans
chaque commune seront à préciser avec le Maître d’ouvrage)
-
Un conseil gratuit auprès des habitants, des locataires et des
propriétaires : conseil administratif, technique, financier et social.
-
La réalisation d’études de faisabilité : estimation des aides mobilisables et
des loyers envisageables et simulation du plan de financement.
-
-
L’appui au montage administratif des dossiers de demande de
subvention ainsi qu’aux dossiers de paiement et transmission de ces
dossiers, avec avis, aux services de l’ANAH, pendant la durée de l’OPAH.
L’assistance au montage des dossiers de sortie d’insalubrité en
partenariat avec les services communaux et les services de la DDASS,
avec rapport technique constatant l’état d’insalubrité, dans le périmètre
et la durée de l’OPAH.
-
Incitation à recourir à un homme de l’Art, lors de réhabilitation d’une
certaine envergure
-
L’assistance à la mise en location et au conventionnement locatif
(montage de la convention, rédaction et formalités de publication aux
hypothèques).
Vérification de la bonne réalisation des travaux suivant les prescriptions.
-
Assistance auprès du Maître d’ouvrage et coordination avec les
partenaires
- Assurer le lien entre les propriétaires, les services de l’ANAH et l’équipe en
charge de la MOUS Habitat Indigne.
-
Volet spécifique d’assistance et de conseil pour l’animation d’un
dispositif de traitement de l’habitat indigne
28/33
Le prestataire devra participer à la mise en œuvre des moyens destinés à
réhabiliter les logements indignes ou le cas échéant de mettre hors d’état
d’utilisation des logements interdits à l’habitation. L’objectif est de traiter
prioritairement les arrêtés de péril et d’insalubrité présents sur le périmètre ainsi
que les signalements qui interviendront durant l’OPAH par le biais de la
négociation ou de la coercition. Le prestataire devra également procéder au
repérage de situations nouvelles qui ne seraient pas déjà répertoriées.
Le volet lutte contre insalubrité comprendra les missions :
Mise en place du partenariat et suivi
Mobilisation des partenaires Etat, DDASS, CAF, Services Sociaux en tant que
de besoins
Animation d’un partenariat fort institué au sein d’instances de pilotage
politique et technique du suivi opérationnel,
Tenir un observatoire du logement indigne comportant toutes les informations
utiles pour une bonne connaissance des situations locales.
Repérage et pré-diagnostic
Des logements occupés ou vacants susceptibles d’être éligibles à des travaux
de sortie d’insalubrité et de péril ou susceptibles de permettre des
relogements par :

Le repérage des points durs déjà connus et répertoriés, de nouvelles
situations en lien avec le groupe technique, plaintes

La pré enquête pour valider le besoin concernant les volets
techniques, sociaux, réglementaires (indécence, insalubrité péril).
Diagnostic approfondi et montage opérationnel
A réaliser par un personnel aux compétences spécifiques en fonction des
diagnostics à effectuer
-
-
-
-
un diagnostic technique approfondi. Il est recommandé d’utiliser une grille
d’évaluation (grille insalubrité ou indécence), de formuler des prescriptions
techniques et d’établir un chiffrage par postes. Ce diagnostic technique
servira notamment de support à l’examen du dossier par le CODERST.
Un diagnostic social des occupants qui définira la situation des ménages leurs
besoins leur et les mesures sociales d’accompagnement à prévoir.
Un diagnostic juridique par l’examen de la propriété ou de la copropriété, de
son organisation, de la régularité de l’occupation, des baux.
Un diagnostic auprès du propriétaire ou de l’investisseur par une pré
consultation du propriétaire pour évaluer sa motivation, ses difficultés, ses
possibilités financières
Un diagnostic réglementaire et de procédure par l’examen de la /les
procédures la/les plus adaptes avec rédaction d’une note au maître
d’ouvrage.
Réalisation de l’opération par la mise en œuvre
D’une médiation et validation par le propriétaire,
29/33
-
-
-
Des procédures adaptées : avis préalable de l’ANAH, contrôle de
l’indécence, constats ou arrêtes d’insalubrité, arrêté de péril, travaux d’office
…pour le compte du propriétaire ou du maître d’ouvrage
Montage juridique,
Montage et vérification du dossier technique,
Montage financier avec différentes simulations,
Accompagnement social nécessaire au bon déroulement de l’opération
calé en fonction du diagnostic social et des solutions de relogement
provisoires ou définitifs avec rédaction et passation des conventions de
relogement avec mobilisations des aides institutionnelles
Mise en œuvre du relogement effectif, coordination et bilan régulier des
relogements, assistance de gestion
Suivi des opérations et contrôle, coordination avec les différents intervenants :
conformité des travaux, levés des arrêtes, suivi financier des subventions, suivis
sociaux et juridiques…
Enfin, l’opérateur devra renseigner, à partir d’une interface extranet dédiée,
certaines informations nécessaires à la réalisation d’une synthèse des
conventions de programmes
Cette mission se réalisera à l’exclusion de toute activité de maîtrise d’œuvre,
sur les dossiers privés subventionnés dans le périmètre de l’OPAH.
8.2 – Indicateur de résultats :
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis
dans le préambule et les objectifs quantitatifs énumérés à l’article 4. La réalisation
de l’opération sera suivie grâce à l’ensemble des indicateurs suivants :
-
-
-
-
Nombre de logements réhabilités par catégorie, nombre de façades
ravalées, statut et type de financement pour chaque commune,
montant des aides et des travaux engagés.
Pourcentage de subventions accordées pour des sorties d’insalubrité par
rapport aux subventions totales.
Dénombrement, composition et caractéristiques sociales des ménages
maintenus dans les lieux, relogés ou arrivants nouveaux et origine des
nouveaux ménages.
Part des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre recueillis par les
entreprises et les maîtres d’œuvre locaux et point sur la qualité des
réalisations et l’évolution du secteur du bâtiment,
Indication sur les marchés immobiliers notamment locatifs et son
évolution,
Impact économique et social de la réhabilitation,
Etat d’avancement des actions publiques (logements publics,
aménagements urbains…)
30/33
8.3 – Rapport d’avancement et rapport final :
Au moins deux rapports d’avancement annuel et un rapport final de l’opération
dans l'année suivant son terme, seront réalisés par le maître d'ouvrage et
adressés au Préfet de département et au délégué local de l’Anah qui le
porteront à la connaissance de la commission d’amélioration de l’habitat et du
chargé de mission territorial (délégué régional).
8.4 – Coordination de l’opération :
Un comité de pilotage est constitué et présidé par le Président de la
Communauté de Communes.
Il se compose du Président de la Communauté de Communes, des Maires ou
représentants élus de chaque commune, du Directeur Départemental de
l’Equipement, du Délégué Local de l’ANAH, du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, du Directeur du Service Départemental de
l’Architecture et du Paysage, d’un représentant de la CAF, de la MSA ainsi que
des services et administrations concernés par l’OPAH.
Il est chargé au vu des informations fournies par l ‘équipe opérationnelle :
-
de veiller aux respects des objectifs généraux de l’OPAH,
de rechercher les solutions aux difficultés qui pourraient apparaître en
cours d’opération,
de proposer le cas échéant les réorientations qu’il serait nécessaire
d’apporter.
Le comité de pilotage se réunira une fois par an sur convocation du Président de
la Communauté de Communes, pour analyser l‘avancement de l’opération et
prendre les décisions d’orientation qui s’imposent.
8.5 – Conditions d'ajustement éventuelles des dispositifs d'intervention :
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou
de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de
crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par
voie d'avenant signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les opérateurs s'engagent à
mettre en oeuvre les actions d'information et de communication suivantes :
Dans le cadre de la communication globale de l'opération, la mention de l'Anah est
rendue obligatoire dans le respect de sa charte graphique. Celle-ci est remise sous
31/33
format papier lors de la signature de la convention et téléchargeable sur le site
lesopah.fr. Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo et
de son site internet devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line »
dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs :
articles presse municipale, affichage, site internet, exposition, filmographie,
vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
Les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les
supports de communication qu'ils élaboreront, quels qu’ils soient, l'origine des
subventions allouées par l’Anah. Ils reproduiront dans ces supports à la fois le logo
type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de
la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels
supports d'information de chantier, (autocollants, bâches, panneaux...),
comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
ARTICLE 10 – DUREE
La présente convention est conclue pour une période de 5 ans prenant effet à
compter de sa date de signature.
Au delà de cette dernière date, les demandes de subvention auprès de l’ANAH
ne pourront plus bénéficier des conditions particulières de la présente convention
et seront instruites par l’Agence selon sa réglementation générale.
L’équipe de suivi animation assurera les règlements des dossiers agrées avant la
date limite fixée par la convention et ce pour une durée de un an.
ARTICLE 11 – RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
En fonction de l’analyse des indicateurs de résultats, chacune des parties peut
demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention.
La résiliation pour être le fait du maître d'ouvrage ou de l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties.
La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de
résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
32/33
Au contraire, si les résultats sont positifs un prolongement et une augmentation
des enveloppes pourront être envisagés.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant signé de l'ensemble des parties.
Fait à Beaucaire, le : 29 avril 2009
Le Président de la Communauté
Le Préfet du Gard
Communes de
Beaucaire Terre d’Argence
Pour la directrice générale de l’ANAH
et par délégation,
Le délégué de l’Agence dans le département,
33/33