conditions attribution bourses - Conseil Régional de Franche

Quelles sont les conditions d’attribution
d’une bourse d’étude ?
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Période de dépôt en ligne : 1 septembre 2016 au 31 janvier 2017.
Passé le délai du 31 janvier, aucune demande de bourse ne pourra être formulée, sauf situation
particulière (arrêt d’indemnisation chômage, reprise de formation).
Vous pouvez effectuer une simulation à tout moment sur le site régional, sachant que les taux sont
revalorisés chaque année dans le courant du mois de septembre.
Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être inscrit dans les établissements financés par la Région dans une des filières,
- ne pas être bénéficiaire de l’un des financements suivants : indemnisation versée par Pôle emploi,
allocation d’études, congé individuel de formation avec rémunération, salaire ou indemnisation
chômage versé par l’employeur.
Aucune demande ne peut être effectuée tant que la situation de l’étudiant n’est pas claire et définitive.
Conditions particulières : en cas de redoublement sur une année entière, l’étudiant peut prétendre à
une bourse. Si la formation est d’une durée inférieure à celle de l’année scolaire, les droits sont
calculés au prorata du temps passé en formation.
Calcul de la bourse
La bourse est attribuée sur critères sociaux. Son montant est calculé en fonction des ressources de
l’étudiant ou de sa famille déclarées sur le dernier avis d’imposition N-1 (revenu imposable) et des
charges de l’étudiant ou de sa famille (points de charge).
Montant de l’aide
Le barème des ressources et le tableau des points de charge applicables sont fixés par textes
réglementaires.
Les plafonds de ressources et les taux des bourses sont identiques à ceux appliqués pour les bourses
de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont révisés chaque année par arrêté durant l’été.
Les bourses sont attribuées sous conditions de ressources et suivant la situation personnelle de
chaque demandeur selon un cadre comportant de 0 à 6 échelons correspondant à des plafonds de
ressources pondérés par des points de charge. A chaque échelon correspond un montant valable
pour l’année scolaire en cours :
Taux annuels 2016-2017 (voir fiche technique téléchargeable sur le site)
• Echelon 0 : Exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale selon les
conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé
• Echelon 1 : 1 669 €
• Echelon 2 : 2 513 €
• Echelon 3 : 3 218 €
• Echelon 4 : 3 924 €
• Echelon 5 : 4 505 €
• Echelon 6 : 4 778 €
Détermination de l’indépendance financière du demandeur
L’octroi des bourses est en premier lieu conditionné par l’étude de la situation personnelle du
demandeur au regard de son indépendance financière qui est à différencier de la simple
indépendance fiscale.
L’indépendance financière est ainsi reconnue à l’étudiant s’il satisfait aux conditions suivantes :
Etudiant de 26 ans et plus au 31 décembre de l’année fiscale N-1
-
disposer d’un avis d’imposition propre,
disposer d’un domicile distinct de celui de ses parents
Etudiant de moins de 26 ans au 31 décembre de l’année fiscale N-1
-
disposer d’un avis d’imposition propre,
disposer d’un domicile distinct de celui de ses parents
disposer d’un revenu correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel si l’étudiant est
célibataire ou d’un revenu au moins égal à 90 % du SMIC net annuel s’il vit en couple
Ces montants doivent être atteints hors pensions alimentaires perçues.
Les bourses d’études constituent une ressource complémentaire. Elles ne doivent pas se substituer à
l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 307-2 du code civil
imposant aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants tant que ces derniers ne sont pas en
mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Situations particulières
La reconnaissance de l’indépendance financière détermine les revenus imposables à prendre en
compte. Toutefois, il arrive qu’en raison de circonstances particulières, ces revenus imposables ne
puissent ne pas être pris en compte. Pour ces situations, l’étudiant doit prendre contact avec le
service (voir contact ci-dessous) qui le guidera dans sa saisie informatique.
L’étudiant pour lequel l’indépendance financière a été reconnue en première année de formation n’a
pas à justifier pour les années suivantes de son indépendance financière, notamment au regard des
ressources (à condition que la situation financière et/ou familiale n’ait pas changée).
Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005
Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005
Décret n° 2008-854 du 27 août 2008
Arrêtés du 22 juillet 2016
Modalités de calcul du montant de la bourse
Les charges de l’étudiant ou de sa famille déterminent un nombre de points de charge qui vont
pondérer les ressources déclarées. En fonction du nombre de points de charge et des ressources,
une bourse à un échelon déterminé est accordée ou refusée si les ressources dépassent les plafonds
fixés.
En cas d’octroi de bourse pour une durée inférieure à celle de l’année scolaire, le montant de la
bourse est calculé au prorata de la durée de formation à effectuer.
Sont exonérés des droits d’inscription et de sécurité sociale les étudiants boursiers y compris
ceux à l’échelon 0. Ils doivent prendre contact avec le secrétariat de l’école afin de régulariser leur
situation.
Consultez le tableau des plafonds de ressources en rapport aux points de charge.
Cumul avec d’autres dispositifs
Ne peuvent prétendre à une bourse, les bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
-
Indemnisation versée par Pôle emploi,
Allocation d’études,
Congé individuel de formation avec rémunération,
Salaire ou indemnisation chômage versé par l’ancien employeur
Ces demandes font l’objet d’un refus systématique. Néanmoins, les personnes en situation financière
particulièrement difficile (parent élevant seul ses enfants, indemnisation très faible) peuvent faire appel
de la décision par l’envoi d’un courrier explicatif, sous 2 mois à compter de la date de la notification de
la décision. Chacun de ces dossiers fait l’objet d’une instruction complémentaire.
Cas particuliers
En cas d’événement majeur survenu en cours de formation et entrainant une diminution durable et
notable des ressources du foyer fiscal retenu pour le calcul de la bourse (diminution des ressources,
perte d’emploi, divorce, décès d’un parent), l’étudiant peut demander le réexamen de son dossier
prenant en compte sa nouvelle situation en présentant les justificatifs correspondants.
Contacts
Corinne Dumetier – 03.81.61.62.86 (pour les formations sanitaires et sociales)
Frédérique Gheidene – 03.81.61.63.79 (pour les écoles de sages-femmes et masseurs
kinésithérapeutes)
Adresse générique du service : [email protected]