consulter

REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
statuant en matière cinématographique
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 212-9 ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 105 ;
VU
le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU
l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code
de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement
cinématographique ;
VU
le recours présenté par la SARL ECRAN SUD enregistré le 4 octobre 2010 sous le
n°162 et dirigé contre la décision du 16 septembre 2010 de la commission
départementale d'aménagement commercial de la REUNION, statuant en matière
cinématographique, refusant à la SARL ECRAN SUD la création d’un établissement
de 10 salles de spectacles cinématographiques regroupant 1.652 places à l'enseigne
« CINEPALMES» à Saint-Pierre (La Réunion).
Après avoir entendu le 12 janvier 2011 :
M. MANGROLIA, adjoint au Maire de Saint-Pierre, délégué au centre-ville,
MM. DROTKOWSKI, représentant la SARL ECRAN SUD (le demandeur), auteurs du
recours, Maître BOUYSSOU, M. IMBERT (architecte) et M. VUILLAUME (consultant),
ainsi que Mme DURUPTY, Commissaire du Gouvernement et Mme LEPINE-KARNIK,
Secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière
cinématographique, rapporteure.
Considérant que la zone d’influence cinématographique du projet de création de
l’établissement « CINEPALMES» dans la ZAC Canabady à Saint-Pierre, soumis à la
Commission nationale, s’étend, selon le demandeur, à un ensemble de communes dont la
population s’élève à 271.000 habitants ; que cette zone a enregistré une croissance
démographique de 14% entre le recensement de 1999 et celui de 2006, soit un taux largement
supérieur à celui observé sur l’ensemble du territoire métropolitain (+4,9%) ;
Considérant que l’offre cinématographique est aujourd’hui essentiellement concentrée au nord
et à l’ouest de l’Ile de la Réunion ; que le sud de l’île, dans lequel est située la commune de
Saint-Pierre, est la région la plus peuplée du département ; que l’agglomération de SaintPierre (144.000 habitants) ne dispose pas d'établissements de spectacles cinématographiques
modernes offrant les meilleures conditions d'accueil, de confort et de diffusion des films
susceptibles de répondre à la satisfaction des intérêts du spectateur ;
Considérant qu’un autre projet de création d’un établissement de spectacles
cinématographiques (10 salles, 1.876 places, sur le front de mer à Saint-Pierre) est également
soumis, ce même jour, à la Commission nationale ; qu’il présente une zone de chalandise en
grande partie commune avec celle du projet « CINE GRAND SUD» ; que ce projet
concurrent est distant de deux kilomètres de la ZAC Canabady ;
Considérant, au regard de la taille du marché potentiel et des similitudes des deux projets de
programmation envisagés, que la création de 20 salles supplémentaires conduirait à
d’importantes difficultés, notamment en termes d’accès aux films, qui devraient aggraver les
tensions concurrentielles existantes dans le département, les deux principaux exploitants de
l’Ile, tous deux pétitionnaires pour la création d’un « multiplexe » à Saint-Pierre, étant par
ailleurs les deux principaux distributeurs d’œuvres cinématographiques présents à La
Réunion ; que dans cette hypothèse, la pérennité des cinémas de proximité pourrait être
remise en cause ;
Considérant que la création du « CINEPALMES » à Saint-Pierre, dans la ZAC Canabady,
devrait être de nature à affecter la fréquentation des salles de cinéma environnantes,
notamment celles situées à Saint-Louis ; que, toutefois, concernant les cinémas situés à SaintPierre et au Tampon, il s’agit de deux établissements détenus par le demandeur ; que ce
dernier envisage une complémentarité de programmation avec le « REX » à Saint-Pierre ; que
les autres salles, à caractère municipal, et toutes « mono-écran », présentent une activité
limitée ;
Considérant que de par sa localisation, l’implantation du « CINEPALMES », envisagée à
l’arrière d’une vaste zone commerciale et déconnectée des autres équipements urbains de
loisirs, ne participe pas au développement et à l’attractivité de la ville de Saint-Pierre ; que par
conséquent, ce projet ne s’inscrit pas dans la politique d’aménagement urbain de la commune
de Saint-Pierre ; que l’établissement projeté ne permettrait pas un rééquilibrage des activités
commerciales situées aujourd’hui principalement en périphérie ;
Considérant en outre que le rayonnement du projet, sa situation au sein d’une zone
commerciale qu’il a vocation à développer, constituent des éléments qui ne permettent pas de
répondre aux objectifs de développement durable, notamment en matière de limitation des
déplacements routiers, sa localisation à la périphérie de Saint-Pierre privilégiant de manière
quasi-exclusive une desserte du site par véhicule individuel ;
Considérant que ce projet ne présente pas par ailleurs d’avantages suffisants au regard des
autres critères posés par l’article 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions définies à l’article L.
212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Le recours présenté par la SARL ECRAN SUD est rejeté.
Le projet de la SARL ECRAN SUD est refusé
En conséquence est refusée, à la SARL ECRAN SUD, l’autorisation préalable requise pour la
création d’un établissement de 10 salles et 1.652 places à Saint-Pierre (La Réunion).
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
François LAGRANGE