procedures d`instruction des dossiers de demande des autorisation

PROCEDURES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE
DES AUTORISATION DE LOTIR
L’initiateur du lotissement fait dresser par un urbaniste inscrit au tableau de l’ordre, un projet de lotissement sur la
base d’un levé topographique à l’échelle 1/500è ou 1/1000è effectué par un géomètre inscrit au tableau de l’ordre. La
liste des pièces à fournir est indiquée dans la rubrique formulaires.
Les cinq (05) exemplaires du dossier de demande de permis de construire adressées au Délégué du Gouvernement
sont déposés contre récépissé dans les services du courrier après visa du Département de le Construction et du
Permis de Construire qui s’assure notamment de la présence de toutes les pièces exigées. Si le dossier est
incomplet, le demandeur est invité dans les quinze (15) jours à la compléter.
Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande ou la fourniture des pièces complémentaires, les
dossiers sont transmis à la Commission technique d’examen des Dossiers de Demande des Autorisations de Lotir.
Les décisions de la Commission technique d’examen des Dossiers de Demande d’Autorisations de Lotir sont prises à
la majorité simple des membres présents et consignés dans un Procès Verbal.
La décision définitive est notifiée au demandeur par le délégué du Gouvernement dans un délai maximum de soixante
(60) jours pour un lotissement de moins de dix (10) lots et de quatre vingt dix (90) jours dans le cas contraire.

ROLES DES DIFFERENTS ACTEURS
N°
Entité
Rôle

1

Demandeur



2
Communauté Urbaine



3
1
Services
consultés
Observations
Consulte l’urbaniste et le géomètre inscrits
chacun dans son ordre professionnel pour
l’élaboration du projet de lotissement ;
Dépose le dossier de demande de permis de
lotir complet en 5 ex ;
Complète le dossier dans les 15 (quinze)
jours qui suivent son dépôt si nécessaire ;
Conduit les membres de la commission sur le
site des travaux lorsque cela est nécessaire ;
Réceptionne et enregistre le dossier de
permis de lotir ;
Demande au requérant un complément au
dossier si nécessaire;
Consulte la commission pour un avis
technique sur le dossier ;
Instruit et délivre l’autorisation de lotir.
Géomètre

Elabore le
demandeur.
projet
de
lotissement
du
Urbaniste

Elabore le
demandeur.
projet
de
lotissement
du
CTAL1

Donne un avis technique sur le dossier de
demande de permis de lotir.
CTAL : Commission Technique d’Examen des Dossiers d’Autorisation de Lotir

Les délais de délivrance de
l’autorisation de lotir est de
60(soixante) jours après la date
de dépôt du dossier pur un
lotissement de moins de 10 lots ;

Les délais de délivrance de
l’autorisation de lotir est de 90
(quatre vingt dix) jours après la
date de dépôt du dossier pur un
lotissement de plus de 10 lots ;

SCHEMA DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE LOTIR
Elaboration du projet
de lotissement
J
Réception et
enregistrement du
dossier
et
Composition
et
élaboration du dossier
en 5 ex.
Urbaniste inscrit à
l’ordre
Géomètre inscrit à
l’ordre
Récépissé de
dépôt
J+15
Si dossier incomplet,
faire compléter par le
demandeur
J+15
Transmission du
dossier pour avis
J+60
Délivrance de
l’autorisation si < 90
lots
Ou
J+90
15 jours pour
compléter le dossier et
le déposer
Commission
technique d’examen
des dossiers de
permis de Lotir
Retrait de
l’autorisation
Délivrance de
l’autorisation si > 90
lots
Caduque après 24 mois si les
travaux d’aménagement ne
sont pas entrepris.