1 CODE DE BONNE CONDUITE DE LA CAIXA GERAL DE

CODE DE BONNE CONDUITE DE LA CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS
INTRODUCTION
La conduite éthique des affaires est un impératif majeur pour le développement et la
croissance des entreprises, et en particulier pour les institutions financières. Elle favorise
intérêt et la fidélisation de la clientèle, permet de nouer des relations équitables en interne
ou avec les partenaires externes, de se différencier et consolider sa notoriété, obtenir des
gains de production et de gérer prudemment les risques.
L'éthique dans les affaires constitue une valeur essentielle pour toute organisation,
notamment lors de la prise de décision
, la plupart de ces décisions
comprenant, explicitement ou implicitement, un aspect éthique. A cet effet, le Code de
Bonne Conduite est un des instruments nécessaires pour formaliser et gérer le respect de
la dimension du Groupe Caixa Geral de Depósitos et sa volonté de
diffuser auprès des partenaires et du public les principes éthiques qui gouvernent son action
constituent des raisons supplémentaires pour l'adoption d'un Code de Bonne Conduite,
la CGD Succursale France et de ses Collaborateurs.
La version présentement publiée est une mise à jour du Code entré en vigueur le 31 août
2010 à la Succursale France.
CHAPITRE I
Article 1 - Objet
Le présent Code de Bonne Conduite (ci-après désigné Code) définit les règles et principes
de conduite professionnels applicables à la Caixa Geral de Depósitos Succursale France
Article 2
Le Code engage la Direction de la CGD, ses collaborateurs, stagiaires, prestataires de
services et mandataires, à titre permanent ou occasionnel, tous ci-après désignés
Collaborateurs.
Article 3
Objectifs
Le Code vise à :
a)
G
nce dans l
aidant à la prise de décision face à des dilemmes
éthique ;
b)
Formaliser et diffuser les valeurs, les principes et normes de conduite qui orientent
les relations entre les diverses parties concernées ;
c)
Contribuer au développement
permettant le respect
des obligations légales et de conformité aux valeurs et prin
à
au développement des meilleures pratiques de gouvernance et de conduite
éthique.
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Article 4
Nature des Règles
1. Le Code fait partie intégrante du système de normes internes de la CGD, que tous les
Collaborateurs doivent respecter ;
2.
connaissance et du respect des autres normes internes et des dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
3. Le Code réunit et codifie les valeurs, principes et normes de conduite professionnelle. En
cas de nécessité, la définition des règles et procédures correspondantes
système de notes internes spécifiques.
CHAPITRE II
Article 5
Mission et Valeurs
Mission
Groupe CGD, laquelle constitue un vecteur fond
politique du Groupe. Cette stratégie est orientée à la fois vers les marchés les plus porteurs
pour les entreprises portugaises et pour le Groupe lui-même et vers ceux avec lesquels le
Portugal maintient des affinités culturelles et linguistiques, ou dans lesquels se trouve une
Dans ce contexte, la Succursale France développe principalement ses activités auprès de la
communauté portugaise et lusodescendante installée en France et poursuit le même
ensemble de principes que le Groupe CGD, en contribuant notamment :
au développement économique ;
au renforcement de la compétitivité et
;
à la stabilité et solidité du système financier.
à
la
Dans ses activités, la Succursale France
prudente des risques, un développement équilibré entre rentabilité, croissance et solidité
financière.
Article 6
Valeurs
onduite de ses Collaborateurs sont dictées par les valeurs
fondamentales suivantes :
a) La rigueur
objectif étant de parvenir à de meilleurs niveaux de qualité et
efficience
économique, financière, sociale et environnementale en adoptant les meilleures
pratiques bancaires et financières ;
b) La transparence de
en ce qui concerne notamment les conditions de
prestation de services et la
transparente ;
c) La sécurité dans les activités exercées : la prudence dans la gestion des risques, la
stabilité et la
constituent des critères fondamentaux ;
d) La responsabilité collective et individuelle de leurs actes, destinée à éviter
. Elle inclut une démarche socialement responsable et un
engagement envers le développement durable ;
2
e)
f)
ntégrité dans le strict respect des obligations légales, règlementaires et
contractuelles, des valeurs éthiques et des
adoptés ;
Le respect de la confiance attendue, en agissant avec courtoisie, discrétion, loyauté,
et respect des principes de non discrimination, de tolérance et
chances.
CHAPITRE III
Article 7
Principes Généraux
La CGD et ses Collaborateurs sont
ée sur des principes
éthiques et déontologiques rigoureux. Ils doivent respecter le
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dans les relations avec les Clients et autres parties intéressées (Collaborateurs,
« Actionnaire », Fournisseurs, Autorités Officielles et de Supervision, autres Institutions et la
Communauté).
Article 8 Respect des Obligations Légales, Règlementaires et de Bonne Conduite
(Conformité)
1. La CGD fonde le développement de son activité sur une gestion exemplaire et régulée
ainsi que sur un contrôle interne efficient et efficace dans tous les domaines. Elle dispose, à
cet effet, de systèmes de validation et de vérification nécessaires au respect des obligations
légales, règlementaires et de bonne conduite (« conformité »).
2. Les pratiques commerciales de la CGD respectent non seulement la législation et la
réglementation en vigueur mais également les rè
sont propres, énoncées dans ce Code.
Article 9
Responsabilité Sociétale et Développement Durable
La CGD développe son activité conformément aux principes et aux meilleures pratiques
internationales en matière de responsabilité sociétale et environnementale. Les
engagements du groupe dans le domaine de la contribution au développement durable du
point de vue économique, social et environnemental
respectés par la Succursale.
Article 10
Indépendance des Intérêts
Les Collaborateurs de la CGD
des :
a) intérêts de la CGD et de ceux des Clients ;
b) intérêts des Clients entre eux ;
c) intérêts personnels, de ceux de la CGD et des Clients, en évitant les situations
susceptibles de créer des conflits ntérêts (Cf. article 26).
Article 11
Non discrimination et Egalité de Traitement
1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un
stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en
matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de
son sexe, de ses
, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille
ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non3
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son
handicap.
2. Les Collaborateurs de la CGD doivent agir avec courtoisie, tolérance, respect et
de tout comportement pouvant être perçu comme offensant.
abstenir
3. En
femmes, ainsi que la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle de ses
Collaborateurs.
Article 12
Compétence et Application
1. Les Collaborateurs de la CGD sont tenus de :
a) Garantir aux Clients et aux autorités compétentes une réponse rigoureuse,
adaptée et complète aux demandes qui leur sont présentées, tout en préservant
le secret professionnel ;
b) Se conduire de manière à conserver et renforcer la confiance des Clients envers
la CGD, en contribuant, efficacement, à sa bonne image ;
c) Agir de manière objective et avec bon sens, en toutes circonstances ;
d) Prendre en considération les attentes des Clients et du public en général, pour ce
qui concerne leur conduite, dans le respect des règles éthiques de la CGD et de
celles généralement et socialement admises ;
e) Agir de bonne foi, avec impartialité, responsabilité et rigueur, sans déformer les
faits ou la réalité.
2. Les Collaborateurs doiven
tre dûment autorisés à le faire, ce droit continuant
es
instances représentatives des salariés.
3. La CGD favorise la valorisation professionnelle de ses Collaborateurs, mettant à leur
disposition différentes possibilités de formation professionnelle visant à la satisfaction des
attentes mentionnées au point 1 du présent article.
Article 13
Secret professionnel
1. La CGD est garante de la stricte confidentialité des relations entretenues avec ses Clients.
des éléments
oblige.
2. Ainsi, les Collaborateurs sont tenus (
reconnu par la règlementation en vigueur) de conserver, protéger et préserver,
rigoureusement le secret professionnel sur :
a)
b)
c)
Clients, ainsi que les opérations bancaires en
général, les opérations de salle des marchés, les opérations sur valeurs
mobilières, les opérations de crédit et les services fournis ;
Les faits ou éléments concernant la CGD, notamment ceux
rendus publics ou communiqués par tous moyens par les organes compétents ;
Les faits ou informations dont ils auraient pris connaissance dans
leurs fonctions respectives.
4
3. Dans le cadre de la relation avec la clientèle et les confrères, sans remettre en cause le
secret professionnel, les Collaborateurs sont tenus à la plus grande discrétion et à une
particulière prudence, tant dans la forme et le fond que dans les moyens utilisés pour la
concernant des tiers.
4.
opérations de la
CGD, y compris les plans de promotion commerciale, contrats, listes de clients, bases de
données, brevets et propriété intellectuelle, systèmes et programmation informatique,
budgets, stratégies et compétitivité commerciale.
5.
les Collaborateurs demeure
après la cessation des fonctions des Collaborateurs ou des services fournis par les
prestataires.
Article 14
Respect des intérêts des clients
1. Les instructions reçues des Clients et en général les services demandés par ces derniers,
sont exécutés dans le respect de leurs intérêts légitimes, dans le cadre
2. Dans le cadre professionnel
ce que, dans
garanties avec rigueur et bonne foi les diligences suivantes :
de manière à
Clients, soient
Une information complète sur les caractéristiques des produits et services
offerts par la CGD, ainsi que leur adéquation à la situation et aux besoins des
Clients ;
La communication de toute information conduisant à une prise de décision
consciente et éclairé
tiels liés aux
opérations,
ou sur les diverses conséquences
financières prévisibles ;
La totale transparence en matière de rémunération des dépôts ;
nformation adéquate sur les coûts des opérations et services, en ce
compris la tarification mise à disposition des clients.
3.
nts se fait dans le respect des
normes et instructions régissant l exercice de chaque fonction.
4.
au
service compétent. Elles devront faire
une analyse avant décision, puis d
réponse adressée au Client dans les meilleurs délais.
Article 15
Culture de gestion prudente des risques
Les Collaborateurs de la CGD chargés de
de la gestion des risques
subordonnent leurs appréciations et décisions à des critères de rigueur, visant une gestion
indépendante, compétente et prudente des risques, dans le strict respect des normes
internes, des règles de « conformité » et de toutes dispositions légales et réglementaires, y
compris celles émanant des Entités de Supervision.
Article 16
Information
Le Groupe CGD met à disposition du public une information sincère, claire, pertinente et
actualisée concernant son activité - notamment sur sa situation économique, financière ou
patrimoniale, ainsi que sa gouvernance -.
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Article 17
Publicité et Marketing
1. Afin que le client puisse effectuer un choix libre et averti, la CGD procure une information
clairement rédigée, exacte, sûre et accessible, sur ses produits et services, y compris leurs
coûts respectifs (tarification et fiscalité applicable).
2. Dans la mesure où elles
dans le
respect de toutes les dispositions légales en vigueur et des principes de transparence,
probité, équilibre et clarté.
Article 18
Qualité de Service
1. La CGD fournit à ses clients un service de qualité fondé sur les meilleures pratiques
bancaires et financières et sur la connaissance
Clients, de leurs besoins et
de leurs situations financières.
2. Les réponses aux demandes des Clients sont fondées sur la rapidité et la courtoisie dans
la prestation de services, à travers la bonne exécution commerciale et opérationnelle et
de façon à assurer un haut
niveau de qualité.
Article 19
Protection de données à caractère personnel
La CGD respecte strictement la règlementation et les délibérations de autorité compétente
en matière de protection de données à caractère personnel,
modification de fichiers, droits de consultation et correction des données à caractère
Article 20
Règles de fonctionnement
La CGD
riode normale de
fonctionnement, sauf cas de force majeure, aucune activité ou fonctionnalité ne devienne
inaccessible, inactive ou avec une capacité de réponse significativement diminuée.
Article 21
Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
La CGD respecte le
sur les lieux de
travail. Les Collaborateurs sont, pour leur part, tenus de respecter les lois, règlements et
normes internes en cette matière.
Article 22
Relations avec les Autorités
Les Collabora
avec les Autorités officielles et de Supervision, en répondant avec diligence à toutes leurs
demandes.
Article 23
Relations avec les Fournisseurs
ices par la CGD est régie
a transparence et équité doivent être garanties dans les
relations avec les différents fournisseurs.
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CHAPITRE IV
Article 24
REGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLE
Principes généraux
1. Dans le cadre de leurs relations avec les Clients et autres Institutions, les Collaborateurs
impartialité, loyauté, discrétion et le strict respect
des intérêts qui leur sont confiés ;
2.
toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que les
y compris le présent Code.
Article 25
de prêts, cadeaux ou autres profits provenant de personnes avec lesquelles elles sont
entrées en relation et/ou sont en contact direct dans le cadre de leurs activités
professionnelles et de leurs fonctions.
Le personnel se doit de refuser tout cadeau ou avantage de quelque sorte que ce soit, dont
Néanmoins, tant que la valeur de ces cadeaux demeure raisonnable, il peut les accepter.
Dans le cas où le refus du cadeau pourrait altérer les relations avec le client, il doit en référer
à son Responsable hiérarchique.
Article 26
Règlement des Conflits d
1. Les C
décision de dossiers de crédit, contrats et/ou de transactions :
leur conjoint
quatrième degré ;
entreprises ou autres structures juridiques considérées.
2. Tout Collaborateur
son patrimoine,
susceptible de remettre en cause ses obligations ou l'exécution objective et effective de ses
tâches
Clients, devra aussitôt le reporter à la Direction
Générale.
3. Les C
de toute activité qui serait contraire aux intérêts du
Groupe CGD. En dehors du cadre strictement professionnel, ils ne peuvent participer, sous
quelque forme que ce soit, aux affaires des Clients du Groupe ou de tiers en relation avec le
Groupe.
4. Le règlement
réglementaires et contractuelles applicables.
strictement les dispositions légales,
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Article 27
Opérations sur Instruments Financiers par les Collaborateurs
1. Les opérations pour compte propre réalisées par les Collaborateurs sur un marché de
valeurs mobilières ou d
sont soumises aux mêmes règles et
procédures internes que celles prévues pour les Clients.
2. Les opérations sur des valeurs mobilières réalisées par les Collaborateurs sont soumises
aux
en vigueur à la CGD.
Article 28
Protection du Marché
1. La CGD et ses Collaborateurs respectent strictement les dispositions légales et
réglementaires applicables à l'intermédiation financière de valeurs mobilières et autres
instruments financiers.
2. Les Collaborateurs
avec intégrité,
de participer à des
opérations sur instruments financiers ou d'effectuer tout autre acte qui pourrait mettre en
péril le fonctionnement régulier du marché, sa transparence et la confiance des
investisseurs.
3. Il est interdit aux Collaborateurs de diffuser des informations inexactes, fausses ou
mensongères, ainsi que de réaliser des opérations fictives ou de s'engager dans des actions
illicites visant à modifier le fonctionnement régulier des marchés des changes, monétaire,
financier ou de produits dérivés.
4. Les Collaborateurs qui ont accès à information privilégiée sur des instruments financiers
ne peuvent pas la divulguer en dehors du cadre normal de leurs fonctions, ni utiliser cette
information abusivement. Ils ne peuvent pas,
de cette
information, ni vendre, ni acheter, ni conseiller un tiers de vendre ou acheter, ni donner des
ordres, pour leur compte ou pour un tiers, directement ou indirectement.
Article 29
Fiscalité
Lorsque
de prestations de services emporte des conséquences
de nature fiscale
strictement les dispositions
légales et réglementaires applicables, af
la CGD puisse être associée à des
situations susceptibles de générer des infractions fiscales.
Article 30
Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du terrorisme
1. Dans le cadre de la prévention des opérations de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, la CGD dispose
contenant toutes
les obligations légales et règlementaires en vigueur, normes professionnelles, ainsi que les
outils et procédures internes destinés au respect de ces obligations.
2.
précisément :
plus
le devoir de diligence relatif à la connaissance du Client et des opérations
;
la conservation des documents ;
la communication en temps opportun des opérations potentiellement
suspectes de faits constitutifs de blanchiment de capitaux ou de financement
du terrorisme.
8
Article 31
Lutte contre la Corruption
1. La CGD lutte activement contre toutes les formes de corruption. Ses Collaborateurs
doivent
es à ce
phénomène.
2.
reux mécanismes de contrôle interne, qui
comprennent des normes relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.
CHAPITRE V
REMARQUES FINALES
Article 32 - Réception et traitement des réclamations
1. Les réclamations des Clients, quels que soient leur teneur ou objet, peuvent être
présentées via plusieurs canaux : les moyens classiques de contact direct avec l'agence
www.cgd.fr ou
du service banque en ligne.
2. Pour répondre aux réclamations des Clients, la CGD est dotée d'un outil de suivi et de
services en charge de cette responsabilité, qui reportent directement à la Direction Générale.
Ces Services assurent la centralisat
la réponse à toutes les
réclamations, quels que soient le canal de contact et le support utilisés par le Client.
3. L
:
-
accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables,
apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours. Ce délai ne pourra
être dépassé que lorsque la nature de la réclamation ou la plus grande
complexité du traitement
4. Conformément aux engagements de la profession bancaire, la CGD a signé la Charte du
service de Médiation proposé par la Fédération Bancaire Française (FBF). Le médiateur de
la FBF peut être saisi par un client de la banque si le traitement de sa réclamation par la
CGD ne lui a pas donné satisfaction.
Article 33 Application et suivi du Code
1. Les demandes visant à la clarification de
l'application du Code de Bonne
Conduite doivent être adressées au Service Conformité ; les Institutions Représentatives du
Personnel continuent par ailleurs de se voir consultées dans les situations envisagées par la
règlementation en vigueur.
2. Le Service Conformité est chargé de la diffusion du Code de Bonne Conduite, de la
sensibilisation et la formation de tous les Collaborateurs, du suivi de sa mise en application
et de son évaluation, en collaboration avec le Service des Ressources Humaines et le
Service Audit-Inspection.
Article 34
Communication de situations anormales
La CGD met à disposition un outil (dont le fonctionnement obéit à une norme interne
spécifique) de communication interne de pratiques irrégulières survenues dans le cadre de
son activité, en assurant confidentialité et absence de mesures de rétorsion à encontre du
Collaborateurqu il aura rapportée de bonne foi et de manière
non anonyme.
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