conseil municipal - Saint-Mars-la
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2015 COMPTE RENDU PRESSE PRÉSENTS : Monsieur Michel GASNIER, Maire, Madame Chantal POTIRON Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur André BLANCHET, adjoints, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Marylène GOIZET, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Nadia LERAY ABSENTS : Monsieur Daniel THOMY (excusé) ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Madame Sandrine LEPERS, Madame Séverine GRISSAULT (excusée) ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marylène GOIZET 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2015 Le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2015. 1.2 Archivage - signature d’une convention de mise à disposition d'un archiviste avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la maintenance des archives municipales, il est nécessaire qu’un archiviste procède aux éliminations réglementaires, au tri interne des dossiers spécifiques, à la mise à jour du répertoire et au rappel d’information auprès des agents afin de les sensibiliser à l’archivage présent et futur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de poursuivre le travail d’archivage entrepris ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d’un archiviste diplômé pour une durée effective d’une semaine de travail pour un coût de 28,50 euros par heure de travail (valeur au 1er avril 2015). 1.3 Association communale « Atelier du Petit Chemin » - mise à disposition d’un nouveau local - convention Monsieur le Maire explique que, suite à la signature du compromis de vente de la maison communale située 16 rue d’Anjou, maison mise pour partie à la disposition de l’association « Atelier du Petit Chemin », il y a lieu de « reloger » ladite association. La salle des tribunes du stade de football proposée ne convient pas. L’actuelle salle de pause du personnel communal située au deuxième étage de la mairie conviendrait à cette association. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - émet un avis favorable sur la proposition de mettre à la disposition de l’association communale « Atelier du Petit Chemin » la salle de pause du personnel communal située au deuxième étage de la mairie ; 1 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour la période du 1er septembre 2015 au 30 juin 2017 inclus, une convention de mise à disposition à titre gratuit de cette salle avec l’association « Atelier du Petit Chemin ». 2. FINANCES / PERSONNEL 2.1 Tarifs communaux pour l’année 2016 Madame POTIRON informe le conseil municipal que la commission communale des finances qui s’est réunie le 21 octobre 2015, a proposé d’augmenter les tarifs de la piscine et du mini-golf, des logements communaux, des garages de la gendarmerie et du cimetière, de diminuer le tarif des gradins et d’uniformiser son application, de maintenir les autres tarifs votés pour l’année 2015 et d’inclure à la grille annuelle des tarifs la location du broyeur à végétaux. Par conséquent, la commission communale des finances propose de fixer les tarifs pour l’année 2016 comme suit : PISCINE Bain enfant moins de 2 ans accompagné d'un adulte Bain enfant jusqu'à 16 ans Bain adulte Enfant en centre aéré Personne hébergée en foyer spécialisé Abonnement 10 bains enfant jusqu'à 16 ans Abonnement 10 bains adultes Carte cours enfants Carte cours adultes Perte de bracelet MINI GOLF Enfant jusqu'à 16 ans Adulte Enfant en centre aéré Personne hébergée en foyer spécialisé Perte de balle Club endommagé BIBLIOTHÈQUE Cotisation lecture / personne seule Cotisation lecture / famille Vidéothèque / bibliothèque / famille Cotisation vidéothèque sans abonnement bibliothèque Atelier d'écriture (3 séances) Perte de carte d’abonné 2013 2014 2015 Proposition 2016 gratuit gratuit gratuit gratuit 1,90 € 2,00 € 2,00 € 2,10 € 3,80 € 4,00 € 1,00 € 4,00 € 1,00 € 4,20 € 1,05 € 2,00 € 2,10 € 14,00 € 15,00 € 15,00 € 16,00 € 28,00 € 30,00 € 30,00 € 32,00 € 14,00 € 28,00 € 7,00 € 15,00 € 30,00 € 7,00 € 15,00 € 30,00 € 7,00 € 2,00 € 4,00 € 1,00 € 16,00 € 32,00 € 8,00 € Proposition 2016 2,10 € 4,20 € 1,05 € 2,00 € 2,10 € 4,00 € 28,00 € 4,50 € 30,00 € Proposition 2016 2013 1,90 € 3,80 € 4,00 € 28,00 € 2013 2014 2,00 € 4,00 € 1,00 € 4,00 € 28,00 € 2014 2015 2015 11,40 € 11,50 € 11,50 € 11,50 € 17,30 € 17,50 € 17,50 € 17,50 € 51,10 € 51,50 € 51,50 € 51,50 € 36,30 € 36,50 € 36,50 € 36,50 € 19,40 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 3,10 € 3,20 € 3,20 € 3,20 € 2 Livre "Un art de vivre à SAINT-MARS" LOCATION DE MATÉRIELS Tribune mobile 60 places (par jour) gratuit pour les associations communales Grille d'exposition (par jour) - gratuit pour les associations communales Barrière métallique (par jour) - gratuit pour les associations communales Praticable - gratuit pour les associations communales Location de l'aérateur aux collectivités (demijournée) Location de l'aérateur aux collectivités (journée) Location broyeur de végétaux aux collectivités (demijournée) Location broyeur de végétaux aux collectivités (journée) INSERTIONS PUBLICITAIRES DU BULLETIN ANNUEL 1/8 page 1/4 page 1/2 page URBANISME Taxe de stationnement (révisée le 22/09/2003) Implantation terrasse tarif au m² / mois Location d'un terrain communal au m² / an 15,00 € 2013 15,00 € 2014 10,00 € 2015 10,00 € Proposition 2016 60,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 € 2,10 € 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,10 € 2,50 € 2,50 € 2,50 € 5,80 € 5,80 € 5,80 € 5,80 € 53,00 € 53,00 € 53,00 € 53,00 € 95,00 € 95,00 € 95,00 € 95,00 € 35,00 € 35,00 € 60,00 € 60,00 € 2013 90,00 € 170,00 € 280,00 € 2014 90,00 € 170,00 € 280,00 € 2015 90,00 € 170,00 € 280,00 € 2016 (tarifs votés le 13/10/2015) 90,00 € 170,00 € 280,00 € Proposition 2016 2013 2014 2015 1 490,00 € 1 490,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 0,66 € 0,70 € 1,00 € 1,00 € 0,10 € 0,15 € 0,15 € 0,15 € ESPACE CULTUREL 2013 2014 2015 Proposition 2016 FORFAIT DU LUNDI AU JEUDI hors jours fériés -25% -25% -25% -25% et veilles de jours fériés BAR - 110 m² - vin d'honneur de 10 heures à 15 heures ou pour une durée de 5 heures Commune - Association communale 86,00 € 86,00 € 86,00 € 86,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € Commune 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € Hors commune 330,00 € 330,00 € 330,00 € 330,00 € Association communale (une location par an) 132,50 € 132,50 € 132,50 € 132,50 € Hors commune ¼ DE SALLE ET BAR 3 ½ SALLE ET BAR Commune 320,00 € 320,00 € 320,00 € 320,00 € Hors commune 415,00 € 415,00 € 415,00 € 415,00 € Association communale (une location par an) 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € Commune 388,00 € 388,00 € 388,00 € 388,00 € Hors commune 501,00 € 501,00 € 501,00 € 501,00 € Association communale (une location par an) 206,00 € 206,00 € 206,00 € 206,00 € Commune 475,00 € 475,00 € 475,00 € 475,00 € Hors commune 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € Association communale (une location par an) 252,50 € 252,50 € 252,50 € 252,50 € ¾ SALLE ET BAR GRANDE SALLE ET BAR CUISINE associée au ¼ de salle ou au bar Commune 102,00 € 105,00 € 105,00 € 105,00 € Hors commune 127,50 € 130,00 € 130,00 € 130,00 € 51,00 € 52,00 € 52,00 € 52,00 € Commune 135,00 € 135,00 € 135,00 € 135,00 € Hors commune 173,00 € 175,00 € 175,00 € 175,00 € 68,00 € 68,00 € 68,00 € 68,00 € Commune 169,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 € Hors commune 215,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 € 85,00 € 85,00 € 85,00 € 85,00 € Association communale (une location par an) CUISINE associée à la ½ salle Association communale (une location par an) CUISINE associée au ¾ de salle Association communale (une location par an) CUISINE associée à la grande salle Commune 201,00 € 202,00 € 202,00 € 202,00 € Hors commune 248,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € Association communale (une location par an) 101,00 € 101,00 € 101,00 € 101,00 € Chambre froide 21,00 € 21,00 € 21,00 € 21,00 € Location de verres (les 100) 21,00 € 21,00 € 21,00 € 21,00 € Réservation veille de location pour installation de 14 heures à 20 heures 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80,00 € Installation régie mobile en salle (forfait) 255,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 € Installation du mobilier (forfait) 130,00 € 135,00 € 135,00 € 135,00 € PRESTATIONS DIVERSES 4 Prestations techniques du régisseur - l’heure 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € Intervention pour reconfiguration des cloisons mobiles 35,00 € 35,00 € 35,00 € 35,00 € Prestation nettoyage de la salle - l’heure 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 365,00 € 365,00 € 365,00 € 365,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 669,00 € 670,00 € 670,00 € 300,00 € 331,50 € 332,00 € 332,00 € 150,00 € TARIF RÉVEILLON - salle complète Organisateur de SAINTMARS-LA-JAILLE Organisateur hors SAINT-MARS-LA-JAILLE PÉNALITÉS Pénalités pour nettoyage insuffisant Pénalités dépassement horaires FORFAIT GRADINS Commune et hors commune Associations communales LOCATION jour supplémentaire ou soirée supplémentaire moins 50% sur le prix du 2ème jour de location (même configuration) SALLE LECOQ Associations locales Vin d'honneur sépulture (habitant de la commune) Vin d'honneur de 10 heures à 15 heures ou pour une durée de 5 heures Location journée / soirée Autres locations l'heure Frais de nettoyage éventuels - l’heure Sonorisation Location de verres (les 100) Caution LOCATION jour supplémentaire ou soirée supplémentaire LOCAUX COMMUNAUX Logement meublé de la piscine Garages de la Gendarmerie 2013 2014 2015 Proposition 2016 gratuit gratuit Gratuit 54,00 € 54,00 € 54,00 € 54,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 38,00 € 38,00 € 38,00 € 38,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 21,00 € 21,00 € 21,00 € 21,00 € 225,00 € 225,00 € 225,00 € 225,00 € moins 50% sur le prix du 2ème jour de location 2013 2014 2015 Proposition 2016 270,00 € 270,00 € 270,00 € 275,00 € 20,00 € 20,00 € 22,00 € 25,00 € 5 Logement « Urgence » / semaine (charges comprises) MARCHÉ HEBDOMADAIRE Commerçant abonné - le mètre linéaire Commerçant passager le mètre linéaire Hors marché hebdomadaire au plan d'eau - le mètre linéaire CIMETIÈRE 48,00 € 2013 50,00 € 2014 50,00 € 2015 51,00 € Proposition 2016 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,70 € 0,70 € 0,70 € 0,70 € 0,70 € 1,00 € 1,00 € 2013 2014 2015 Proposition 2016 Concession de 2 m 15 ans 255,00 € 260,00 € 260,00 € 265,00 € 30 ans Concession Columbarium 469,00 € 470,00 € 470,00 € 480,00 € 15 ans 255,00 € 260,00 € 260,00 € 265,00 € 30 ans 469,00 € 470,00 € 470,00 € 480,00 € Une alvéole (nombre maximum : 4 urnes cinéraires) 313,00 € 315,00 € 315,00 € 320,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - suit l’avis émis par la commission communale des finances le 21 octobre 2015 ; - fixe comme proposé ci-dessus les tarifs communaux pour l’année 2016. 2.2 Admissions en non valeur Madame POTIRON informe les élus présents que, par courrier reçu le 24 octobre 2015, le comptable du Trésor demande l’admission en non valeur des titres suivants : - n°31/2003 du budget assainissement concernant une taxe de raccordement à l’égout partiellement non acquittée pour un montant de 766,51 euros (montant initial du titre : 1 220,00 euros) ; cette admission en non valeur nécessiterait l’émission d’un mandat sur le compte 678 du budget 2015 de la commune ; - n°376/2013 du budget communal concernant un impayé de garderie périscolaire pour un montant de 12,00 euros ; cette admission en non valeur nécessiterait l’émission d’un mandat sur le compte 6541 du budget 2015 de la commune ; - n°465/2005, n°327/2011, n°300/2013, n°307/2013, n°3/2014, n°55/2014 et n°417/2014 du budget communal concernant des créances de cantine pour un montant total de 71,33 euros ; ces admissions en non valeur nécessiteraient l’émission d’un mandat sur le compte 6541 du budget 2015 de la commune ; - n°454/2014 du budget communal concernant un impayé relatif à une occupation du domaine public (terrasse) pour un montant de 26,29 euros ; cette admission en non valeur nécessiterait l’émission d’un mandat sur le compte 6541 du budget 2015 de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par seize voix pour dont un pouvoir et une abstention (Monsieur THOMY par délégation de pouvoir) : - décide de reporter sa décision concernant l’admission en non valeur du titre n°31/2003 du budget assainissement ; - accepte d’admettre en non valeur les autres titres présentés2014 du budget communal pour un montant total de 109,62 euros ; 6 - donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision. 2.3 Construction de 17 logements locatifs sociaux par Harmonie Habitat garantie des prêts P.L.U.S. et P.L.A.I. Monsieur le Maire informe les élus présents que, par courrier en date du 1er octobre 2015, Harmonie Habitat, bailleur social basé à SAINT-HERBLAIN, a sollicité la commune, conformément à la loi GALLAND, pour une garantie à 100% des prêts P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) et P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) contractés par cet organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant total de ces prêts faisant l’objet d’un contrat de prêt s’élève à 1 984 790,00 euros. Ces prêts sont contractés sur des durées d’amortissement de 35 ans et de 50 ans. Lors de la séance en date du 13 octobre 2015, le conseil municipal a décidé de reporter sa décision dans l’attente d’une demande de renseignements auprès de Monsieur le comptable du Trésor concernant la capacité de la commune à accorder cette garantie. Monsieur HOUILLOT a donc été contacté pour avis le 20 octobre 2015. Sa réponse est la suivante : la commune doit garantir ces prêts car les seuils ne s’appliquent pas pour les logements sociaux construits par des bailleurs sociaux ; tel est le cas en l’espèce. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 984 790,00 euros souscrit par Harmonie Habitat de SAINT-HERBLAIN auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°37917 constitué de quatre lignes de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération) ; - s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de la garantie (100%) ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 3. VOIRIE / ASSAINISSEMENT 3.1 Programme de voirie 2015 - achat d’un radar pédagogique Monsieur BLANCHET rappelle que, lors du vote du budget primitif 2015 de la commune, des crédits ont été ouverts pour l’achat d’un radar pédagogique. Une rencontre a donc été prévue avec un commercial de la société Elan Cité d’ORVAULT, spécialiste dans la fourniture et le service après-vente des radars pédagogiques. Les avantages du produit que propose cette société sont présentés aux élus présents. Le radar proposé peut être alimenté via le système d’éclairage public ou par panneau solaire et batteries. Monsieur BLANCHET explique que la deuxième option serait plus appropriée. Le radar pédagogique pourrait en effet ainsi être déplacé par les services techniques sans avoir à faire appel à une entreprise habilitée à intervenir sur le réseau de l’éclairage public. Le radar serait fixé sur un trépied en béton, fabriqué en interne par les services techniques. Le déplacement serait alors possible. Le prix du radar pédagogique proposé s’élève avec la fonction statistique à 2 571,70 euros HT, soit 3 086,04 euros TTC. Monsieur BLANCHET ajoute que la commission communale voirie, lors de sa réunion en date du 26 octobre 2015, a émis un avis favorable à cet achat. Il dit aussi que ladite commission a proposé d’y ajouter le contrat supervision par liaison GPRS (« General Packet Radio Service ») de l’appareil moyennant un coût mensuel de 12,50 euros HT, soit 15,00 euros TTC, ce qui représenterait une dépense annuelle de 180,00 euros TTC. 7 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de suivre l’avis émis par la commission communale voirie ; - décide d’acquérir un radar pédagogique évolutif alimenté par panneau solaire auprès de la société Elan Cité d’ORVAULT pour un montant de 3 086,04 euros TTC ; - souscrit un contrat GPRS permettant une supervision de l’appareil pour une durée de deux ans pour un coût annuel de 180,00 euros TTC ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 3.2 Programme de voirie 2015 - lot n° 2 - avenant n°1 Monsieur BLANCHET rappelle que, lors de la séance en date du 04 mai 2015, le conseil municipal a attribué, par délibération n°068/2015, le lot n°2 du programme de voirie 2015 (travaux d’enrobé des trottoirs et enrobés) à l’entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DESMOUTIERS (44) pour un montant de 23 273,00 euros HT, soit 27 927,60 euros TTC. Lors de la réalisation des travaux du lot n°2, une portion de trottoir rue Neuve, non comprise initialement dans le marché, a été réalisée. Cette erreur est due à un manque d’informations et de coordination entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Au vu de cette erreur et afin d’équilibrer au mieux la dépense, des travaux prévus au marché ont été supprimés, à savoir notamment la réalisation d’enrobés rue des glycines et de trottoirs rue des Riantières. Monsieur le Maire, Monsieur BLANCHET et Madame POTIRON ont reçu Monsieur de PONTBRIANT, conducteur de travaux de l’entreprise HERVÉ TP, le 30 octobre 2015. Il a été convenu lors de cette rencontre ce qui suit : la commune prendrait en charge la somme de 676,20 euros HT, soit 811,44 euros TTC, correspondant à la différence entre la remise à niveau des bouches à clé au hameau de la Servière et les surfaces non réalisées suite à la vérification des métrés sur place avec Monsieur POUPART, responsable des services techniques. Monsieur BLANCHET informe les élus présents que la commission communale d’appel d’offres qui s’est réunie ce jour a émis un avis favorable à cette proposition. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par quinze voix pour dont un pouvoir et deux abstentions dont un pouvoir (Monsieur THOMY et Madame LERAY) : - décide de suivre l’avis émis par la commission communale d’appel d’offres ; - approuve l’avenant n°1 au lot n°2 du programme de voirie 2015 présenté par l’entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS d’un montant de 811,44 euros TTC ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. 4. BÂTIMENTS / MOBILIER 4.1 Établissement d’un Agenda d’Accessibilité Programmée - présentation avis Monsieur le Maire informe les élus présents que, avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il ajoute que cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP et d’IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015 en toute sécurité juridique. 8 L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune finalisé en janvier 2011 permet de constater que huit ERP et un IOP n'étaient pas conformes au 31 décembre 2014 à la réglementation en vigueur en 2014. Celui en conformité, à savoir la salle omnisports communale suite aux travaux réalisés courant 2014, a fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée à Monsieur le Préfet. Monsieur le Maire présente à l’assemblée l'analyse synthétique de la situation. Les travaux de mise en conformité de ces ERP et IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 n’ayant pas pu être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique. Aussi, la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE a élaboré son Ad'AP sur trois ans pour tous les ERP et IOP communaux concernés, Ad’AP comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda sera déposé en préfecture début novembre 2015, dossier n’ayant pas pu être réalisé plus tôt en l’absence du responsable du service technique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à déposer la demande d'Ad'AP auprès de Monsieur le Préfet et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision. 4.2 Projet de vente de l’ancien presbytère - présentation de l’offre reçue - report de la décision Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°157/2014 en date du 08 septembre 2015, le conseil municipal a décidé de mettre en vente une partie de l’ex-parcelle de terre cadastrée section AB n°216, c’est-à-dire l’ancien presbytère et le terrain autour d’une contenance de 34a 23ca, bien situé 21 boulevard de la Ferronnays. La longère était exclue de ce projet de vente. Le prix de vente avait été fixé à 250 000,00 euros dans ladite délibération, prix conforme à l’évaluation domaniale transmise par la Direction Générale des Finances Publiques (Division Missions Domaniales) le 06 août 2014. À noter que, suite au bornage réalisé récemment, la parcelle de terre en vente est désormais cadastrée section AB n°293. Quelques acquéreurs potentiels ont visité ce bien. Seule une offre a été reçue en mairie le 21 octobre 2015. La Direction Générale des Finances Publiques (Division Missions Domaniales) a été contactée le 29 octobre 2015 concernant cette proposition qui est nettement inférieure à l’évaluation domaniale. En l’absence de réponse de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur le Maire propose d’ajourner ce dossier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : sursoit à statuer dans l’attente de l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques (Division Missions Domaniales). 4.3 Piscine municipale Alexandre BRAUD - proposition de demande d’une mesure de protection de ces bâtiments au titre des monuments historiques - report de la décision Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une rencontre en mairie et sur site a eu lieu à ce sujet le 29 octobre 2015 en présence notamment de Madame PELLEGRINI, Architecte des Bâtiments de France. Suite à cette réunion, une note devrait être transmise, au plus tard ce jour, par une de ses collaboratrices pour préciser les avantages et les contraintes d’une mesure de protection au titre des bâtiments historiques. 9 Ces informations n’ayant pas été reçues, Monsieur le Maire propose d’ajourner ce sujet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : décide de surseoir à statuer. 5. CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 5.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 Monsieur BLANCHET rappelle que, par délibération n°197/2014 en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal avait décidé ce qui suit : - de maintenir pour l’année 2015 le taux de la taxe d’aménagement « part communale » à 2% sur l’ensemble du territoire communal sauf pour les deux secteurs désignés dans la délibération n°072/2011 en date du 28 novembre 2011 (le site de l’actuelle maison de retraite et la zone artisanale des Molières), secteurs pour lesquels le taux de 1% était conservé ; - d’exonérer à hauteur de 50% les abris de jardin soumis à déclaration préalable de la taxe d’aménagement « part communale » pour l’année 2015. La commission communale urbanisme, lors de sa réunion en date du 23 septembre 2015, a demandé le maintien des termes de cette délibération pour l’année 2016. La commission communale des finances qui s’est réunie le 21 octobre 2015 a émis le même avis. Il est évoqué la possibilité de supprimer l’application d’un taux à 1% sur le site de l’actuelle maison de retraite. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - suit partiellement l’avis émis par les commissions communales ; - maintient pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus le taux de la taxe d’aménagement « part communale » à 2% sur l’ensemble du territoire communal sauf pour le secteur de la zone artisanale des Molières tel qu’il a été défini par délibération n°072/2011 en date du 28 novembre 2011 (plan annexé à la présente délibération), secteur pour lequel le taux de 1% est conservé ; - décide d’exonérer à hauteur de 50% les abris de jardin soumis à déclaration préalable de la taxe d’aménagement « part communale » pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 5.2 Viabilisation de la rue des Platanes - effacement du réseau téléphonique participation communale Monsieur le Maire informe les élus présents que, dans le cadre de la viabilisation de la rue des Platanes et du lotissement communal du Champ du Puits, il y a eu lieu de prévoir l’effacement du réseau téléphonique rue des Platanes. Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique a estimé le coût de ces travaux à 3 094,09 euros HT, soit 3 712,91 euros TTC, travaux à prendre en charge en totalité par la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de faire réaliser ces travaux ; 10 - valide le coût estimatif de l’effacement du réseau téléphonique rue des Platanes sachant que la part à la charge de la commune est évaluée à 3 712,91 euros TTC, soit 100% du coût des travaux ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 6.1 Saison piscine et minigolf 2015 - bilan quantitatif Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’évolution de la fréquentation de la piscine et du minigolf entre 2008 et 2015. Années Entrées piscine Cours de natation dont animation sportive 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 9027 9992 10952 7759 7823 11780 7592 7607 1390 1850 1430 2610 2570 2780 2710 2150 Mini-golf 620 914 976 798 754 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : prend acte de ce bilan quantitatif. 6.2 Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale - avis Monsieur le Maire informe les élus présents que chaque département doit se doter, avant le 31 mars 2016 selon le calendrier fixé par la loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), d’un nouveau schéma départemental de la coopération intercommunale destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Les réflexions initiées en juin 2014 au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se sont poursuivies par groupes d’études géographiques, complétés par des rencontres bilatérales et ont permis d’interroger objectivement les projets de territoire à 15 ou 20 ans. Monsieur le Maire présente aux élus présents le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale soumis pour avis aux collectivités territoriales. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale sous réserve que les regroupements d’intercommunalités se fassent avec le consentement des Maires et Présidents d’intercommunalités concernés. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir : local mis à la disposition de l’association « Les Restos du Cœur » - proposition de signature d’une nouvelle convention pour la prise en charge des frais de fonctionnement Les membres présents sont favorables à cette proposition. 11 6.3 Local mis à la disposition de l’association « Les Restos du Cœur » signature d’une nouvelle convention pour la prise en charge des frais de fonctionnement Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, au cours d’une réunion qui a eu lieu le mardi 27 octobre 2015, réunion à laquelle étaient invités les Maires des communes des anciens cantons de RIAILLÉ et de SAINT-MARS-LA-JAILLE ainsi que le Président de l’association locale « Les Restos du Cœur », il a été décidé de modifier les termes de la convention actuelle. Il ajoute qu’il a été demandé que la répartition des charges se fasse désormais au vu du bilan de fonctionnement de l’année n-1 du service « Restos du Cœur » établi à partir de la comptabilité analytique tenue en mairie de SAINT-MARS-LA-JAILLE et non plus sur la base du versement par avance d’une somme par commune correspondant à un euro par habitant. Cette convention serait valable pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - prend acte de cette demande afin que la nouvelle convention valable pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016 soit établie en conséquence ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la nouvelle convention avec les communes acceptant le financement du coût de fonctionnement des Restos du Cœur. Séance levée à 21 heures 30 12