EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS conseil municipal de

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Convocation du : 17/01/2011
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du lundi 24 janvier 2011
Le vingt-quatre janvier deux mille onze à dix-huit heures trente, le conseil municipal de Seyssins
s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel BAFFERT, Maire de
Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRESENTS :
Mmes et MM. Michel BAFFERT – Elisabeth ROUSSELOT-PAILLEY – Fabrice HUGELE –
Martine BROUZET – François GILABERT – Délia MOROTE - Michel VERGNOLLE – AnneMarie MIRCOVICH – Sylvain CIALDELLA – Catherine BERTTE – Jacques LORTHIOIR –
Jacqueline CHAPUIS (à partir de 19h55) - Laurent CHAPELAIN – Pascale CHAILLET –
Pascal BEAUCHAMP – Françoise COLLOT – Frédéric ROCHAS (à partir de 19h57) - Joan
MC LAUGHLIN – Pascal FAUCHER (à partir de 20h03) - Célia BORRE – Laurence ALGUDO –
Gisèle DESEBE – Georges ELZIERE – Jean-François LAGNEAU – Jeanne MACHEREL –
Colette TABELING (jusqu’à 23h05) – Jean-Luc LERA-VALDES – Benoît GARNIER
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mmes et MM. Jacqueline CHAPUIS (pouvoir donné à Elisabeth ROUSSELOT-PAILLEY
jusqu’à 19h55) – Frédéric ROCHAS (pouvoir donné à Sylvain CIALDELLA jusqu’à 19h57) –
Pascal FAUCHER (pouvoir donné à Martine BROUZET jusqu’à 20h03) - Clément PETIT
(pouvoir donné à Célia BORRE) - Colette TABELING (pouvoir donné à Jean-Luc LERAVALDES à partir de 23h05)
SECRETAIRES DE SEANCE :
Melle Célia BORRE – M. Benoît GARNIER
003 OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME DESTINEE A PERMETTRE LA REALISATION
L’OPERATION DES JARDINS DE LA BAUME
Rapporteur : Fabrice HUGELE
Mesdames, Messieurs,
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La commune de Seyssins a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil
Municipal du 21 mai 2007. Le 9 mars 2009, la municipalité a approuvé la modification n°1 du PLU,
pour permettre l’implantation d’une clinique psychiatrique sur le site « à urbaniser » (AUh) de Bel-Air
et pour apporter au document d'urbanisme des ajustements conformément à l’article L.123-13 du
Code de l’Urbanisme.
Par délibération n° 20009-136, en date du 30 novembre 2009, le conseil municipal a donné à
l’unanimité, un avis favorable à la mise en révision simplifiée du PLU en vue de réaliser l'opération
mixte de logements des Jardins de la Baume présentant un intérêt général. Cette délibération a
également pris acte de la tenue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable
(PADD) et fixé les modalités de la concertation organisée dans cette procédure.
1. RAPPEL DE L’OBJECTIF POURSUIVI
M. Fabrice HUGELE, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l’environnement, à la vie des quartiers et
aux déplacements, rappelle qu’une procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme peut
être engagée pour la réalisation d'une opération ayant un seul objet, à caractère public ou privé,
présentant un intérêt général et que ne permettrait pas le PLU en vigueur (art. L. 123-13 du code de
l’urbanisme).
Engagée à l’initiative de Monsieur le Maire, la révision simplifiée doit faire l'objet d'un examen conjoint
des personnes publiques associées, d'une enquête publique, et d’une procédure de concertation
dont les modalités d’organisation ont été définies le 30 novembre 2009 par le conseil municipal. Cette
concertation associe les habitants, et les associations locales.
En outre, la procédure de révision simplifiée permet la précision du projet d’aménagement et de
développement durable du PLU (PADD) pour permettre la réalisation du projet d’intérêt général
nécessitant la révision simplifiée.
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que l’opération des jardins de la Baume comportera environ 55
logements, dont 30 logements sociaux à proximité du terminus de la ligne C du Tram. Le projet est
envisagé sur un terrain cadastré section AD n° 62 et 63, d’une surface de 7000 m_ environ et
classé au PLU en zone naturelle de sport et loisirs (Nsl). Ce tènement est actuellement occupé par
les jardins familiaux communaux, qui sont en cours de réaménagement dans la frange verte.
Ce projet respecte les objectifs de densité définis par le plan local de l'habitat (PLH) de la
Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole (La Métro), à savoir 60 à 80 logements par
hectares dans les secteurs desservis par une ligne de Transport en Commun en Site Propre
(TCSP). Afin que ce projet apporte une réponse significative à la question du logement social sur la
commune, il est envisagé d’engager sur ce projet un haut niveau de mixité sociale, qui atteindra
environ 55 % de logements locatifs sociaux ce qui qualifie ce projet d'un intérêt général.
L’objectif est de réaliser une opération de « référence » à Seyssins, en matière de production mixte
de logements, qui offrira une qualité de vie exemplaire et qui sera économe en énergie. Un profond
travail de réflexion a été mené par les architectes et le constructeur, pour intégrer à la fois les
enjeux de la mixité sociale, des qualités d’usage et d’insertion avec les principes essentiels du
Grenelle de l’environnement en matière d’isolation, de système de chauffage, de consommation
énergétique et de recours aux énergies renouvelables.
La dimension « paysagère » du projet a également une importance considérable, afin d'assurer une
relation cohérente avec l'environnement, en recherchant une insertion harmonieuse du projet sur le
coteau, en maintenant des perspectives entre la plateforme de terminus du tram et la frange verte,
et en créant des perspectives vers le massif de Belledonne entre les constructions.
2. BILAN DE LA CONCERTATION
Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision simplifiée du PLU a fait
l’objet d’une concertation selon les modalités définie par le conseil municipal le 30 novembre 2009 :
- Une réunion publique,
- La parution d’annonces dans un journal à diffusion départementale,
- La parution d’annonces dans le magazine Info Seyssins et sur le site Internet,
- La possibilité offerte au Seyssinois de communiquer avec la mairie par courrier et par mél,
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Cette concertation s’est organisée comme suit :
>> Une réunion publique de présentation du projet, organisée le 22 septembre 2010, à 20h30 au
Prisme. Une trentaine de personnes a assisté à cette réunion. Un diaporama présentant les objectifs
de la procédure ainsi que le calendrier prévisionnel a introduit la réunion. L’équipe de maitrise
d’œuvre a présenté les principaux éléments du projet (intégration paysagère, qualité du bâti,
matériaux..) au moyen d’un autre diaporama largement illustré de schémas de principes et
références contemporaines. A l’issue de ces présentations, un temps d’échange avec la salle a été
organisé, pour recueillir les observations du public. Le projet a reçu un accueil favorable de la part
des participants à cette réunion. Les principales questions ont porté sur la demande de confirmation
de l’obligation de la révision du PLU pour réaliser une opération immobilière avant la construction des
logements de Pré nouvel, en complément des dispositions réglementaires du programme local de
l’habitat. D’autres questions ont porté sur les dispositions qui seront mises en œuvre pour assurer
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, sur la proportion de logements locatifs aidés, et sur
le traitement architectural de ces logements par rapport aux logements en accession à la propriété,
sur les types d’appartement. Le compte rendu de cette réunion est annexé à cette délibération.
>> Parutions dans un journal à diffusion départementale, aux différentes étapes de la procédure :
Le projet de révision simplifiée a fait l’objet de plusieurs publications dans la presse locale.
Notamment dans la revue Les affiches de Grenoble et du Dauphiné des 17 septembre et 8 octobre
2010, ainsi que dans le Dauphiné Libéré des 14 septembre et 5 octobre 2010.
>> Le magazine « Info-Seyssins » des mois de septembre, octobre et novembre 2010 ainsi que le
site internet de la commune ont également permis de compléter l’information sur la procédure.
>> Enfin, la possibilité d’écrire au Maire et de poser des questions/réponses par mail. Les courriers
reçus ont quasi exclusivement fait part du souhait de leurs auteurs de connaitre les modalités
permettant d’acquérir un logement ou de se voir attribuer un logement locatif dans cette opération.
Cette concertation s’est conclue avec l’organisation de l’enquête publique organisée du 4 octobre
2010 au 5 novembre 2010. Il est proposé au conseil municipal de tirer le bilan de cette concertation.
3. EXAMEN CONJOINT DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES :
Un examen conjoint des personnes publiques associées a été organisé en mairie le 20 septembre
2010, à 17h, conformément aux dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme. Quatre
personnes publiques associées ont participé à l’examen conjoint. Il s’agit de la communauté
d’agglomération de Grenoble Alpes Métropole, la Direction départementale des Territoires (DDT),
l’établissement Public du SCOT (EPSCOT) et le conseil général de l’Isère.
Cinq autres personnes publiques associées se sont excusées pour leur absence, sans toutefois
formuler d’observations sur le projet. Il s’agit de la région Rhône Alpes, la chambre de commerce et
d’industrie de Grenoble, la chambre d’agriculture de l’Isère, la ville de Grenoble, et le service
départemental de l’architecture et du patrimoine.
L’ensemble des propositions, conseils et remarques formulées lors de l’examen conjoint des
personnes publiques associées du 20 septembre 2010 a été intégré au projet de révision simplifiée
soumis à enquête. Le compte rendu de cet examen est joint en annexe. La synthèse des
observations a été mentionnée en page 7 du rapport de présentation du dossier d’enquête publique.
Elles portaient sur le PADD, sur la mise à jour de la réglementation liée aux risques des canalisations
de transport de matières dangereuses, qui a été intégrée au dossier de projet de modification N° 2
du PLU, sur la règle que toute modification réglementaire ne doit concerner que la nouvelle zone
AUc, et sur l’impossibilité de réglementer l’intérieur des bâtiments dans le PLU, d’où le retrait de
l’obligation de pose de prises électriques dans les garages.
4. ENQUÊTE PUBLIQUE
Monsieur le Maire-adjoint indique que le projet de révision simplifiée à fait l’objet d’une enquête
publique tenue en mairie de Seyssins, du 4 octobre au 5 novembre 2010, aux heures et jours
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habituels d’ouverture de la mairie. Au terme de cette enquête publique, Monsieur Alain, GIACCHINI,
commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, a été mis à la
disposition du public pendant la durée de l’enquête publique.
Monsieur le Commissaire-enquêteur a tenu plusieurs permanences en mairie, pour recevoir le
public. Ces permanences ont eu lieu les :
- Lundi 4 octobre 2010 : de 9 h 30 à 12 h 30
- Jeudi 7 octobre 2010 : de 14 h 30 à 17 h 00
- Mardi 12 octobre 2010 : de 14 h 30 à 17 h 00
- Lundi 18 octobre 2010 : de 16h 00 à 19 h 00
- Mercredi 3 novembre 2010 : de 9h30 à 12h30
- Vendredi 5 novembre 2010 : de 9h30 à 12h30 et 14h30 à 17h00
Au cours des huit permanences tenues par le commissaire enquêteur, dix-neuf personnes ont été
reçues. Un courrier daté du 4 novembre a été adressé à M le commissaire enquêteur. Sur les 21
annotations du registre ou lettre, 19 ont porté des observations clairement favorables au projet.
Avis du commissaire enquêteur :
Au vu des remarques formulées lors de l’enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a
émis un AVIS FAVORABLE sur le projet de révision simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de
Seyssins, sur lequel aucune modification n’est proposée.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13, R.123-19, R.123-21-1 et L.300-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2007, approuvant le plan local d’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2009, approuvant la modification n°1 du
plan local d’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2009, donnant un avis favorable à la
mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée, ayant pris acte du débat sur le PADD et ayant
défini les modalités de la concertation ;
Vu l’arrêté n° 72/2010, en date du 26 aout 2010, de M. Michel BAFFERT, Maire de la commune de
Seyssins, soumettant à enquête publique le projet de révision simplifiée n°1 du plan local
d’urbanisme ;
Vu les observations des personnes publiques associées formulées lors de l’examen conjoint
organisé en mairie le 20 septembre 2010 ;
Vu les observations recueillies sur le registre d’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, transmis en mairie en date
du 5 décembre 2010, donnant un avis favorable à la révision simplifiée n°1 du PLU ;
Vu le bilan de la concertation publique,
Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 11 février 2010
Considérant que le dossier de révision simplifiée du plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de
l’urbanisme ;
Considérant l’importance de ce projet pour répondre aux objectifs assignés à la commune par le
Programme de l’habitat.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de M. Fabrice HUGELE, Maire-adjoint,
•
Approuve le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire adjoint ;
•
Approuve le dossier de révision simplifiée du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la
présente délibération.
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Conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois, d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le dossier de révision simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie
est celle du premier jour où il est effectué.
Conclusions adoptées : 29 pour
Monsieur le Maire ou sont représentant sont mandatés pour entreprendre toutes mesures destinées
à la mise en œuvre de la présente délibération.
002 OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2
DESTINEE A :
1. PRENDRE EN COMPTE LES CONCLUSIONS DE LA CONCERTATION SUR LES FORMES
ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES DE PRE NOUVEL
2. ACTUALISER LE PLU SUITE A L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU
TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
La commune de Seyssins a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil
Municipal du 21 mai 2007. Le 9 mars 2009, le conseil municipal a approuvé la modification n°1 du
PLU, pour permettre l’implantation d’une clinique psychiatrique sur le site « à urbaniser » (AUh) de
Bel-Air et pour apporter au document d'urbanisme des ajustements conformément à l’article L.12313 du Code de l’Urbanisme.
1. RAPPEL DE L’OBJECTIF POURSUIVI
Monsieur le Maire-adjoint rappelle les 2 raisons pour lesquelles une modification du plan local
d’urbanisme a été engagée.
A/. La présente modification du PLU est envisagée, afin de prendre en compte le bilan de la
concertation menée sur le projet de l’AFU autorisé de Pré Nouvel est entre l’été 2009 et l’été 2010,
sans que cela ne remette en cause l’économie générale du projet et du PLU.
Le Conseil Municipal, lors de la séance du 10 juillet 2009, a créé un groupe de travail, composé de
riverains, de représentants des milieux associatifs, de citoyens, de bailleurs sociaux, de
représentants d’associations de protection de l’environnement et d’élus. Ce groupe de travail s’est
réuni lors de plusieurs ateliers thématiques pour produire un cahier de recommandations
architecturales et paysagères, destiné à nourrir l’élaboration des futures constructions à Pré
Nouvel. Une réunion publique a été organisée le 8 juin 2010 afin de présenter les conclusions de ce
travail et le projet de cahier de recommandations architecturales et paysagères.
Le travail de concertation mené a été retranscrit dans ce document qui constitue le socle des
recommandations urbaines, architecturales et paysagères
issues
des contraintes
environnementales du site de Pré Nouvel (topographie, hydrographie, ensoleillement). Il s’inscrit
dans la continuité des réflexions traduites dans le PLU, qui fournissait déjà un outil moderne et de
qualité en matière de règlement architectural et de développement durable. Ces recommandations
ont fait l’objet de débats dans le cadre d’une collaboration étroite entre habitants, porteurs de projet
et équipe de concepteurs, initiée par la commune de Seyssins depuis l’été 2009.
Ces discussions ouvertes et libres ont permis de montrer le caractère négocié et évolutif du projet
architectural et urbain, qui se doit de respecter des objectifs fondamentaux partagés par les
différents participants des ateliers de concertation :
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•
Le respect du site naturel environnant et du bâti existant, par une imperméabilisation
minimale du site, une gestion des vues sur le paysage et de l’ensemble des vis-à-vis, un respect de
la topographie,
•
Le rôle primordial joué par le parc dans le fonctionnement du quartier ; le lien privilégié au
parc permettant aux futurs résidents d’ « habiter le parc et le paysage »,
•
L’unité du nouveau quartier passant par des choix de matériaux durables, des typologies
d’habitat en harmonie les unes avec les autres,
•
L’invention du « vivre-ensemble, mais individualisé » : un habitat collectif ou groupé offrant
des espaces communs de qualité, un soin apporté au traitement des espaces de transition entre les
sphères privées et publiques…
•
La création d’une rue apaisée grâce à une maîtrise de la vitesse et des stationnements
sauvages, un alignement de certains bâtiments sur la voie permettant de « tenir la rue », une gestion
raisonnée des accès aux lots.
Le projet de cahier de recommandations architecturales et paysagères a été approuvé par le
conseil municipal le 5 juillet 2010. Il n’a pas de caractère réglementaire. Il est apparu que certains
éléments issus de la concertation nécessitaient d’adapter le règlement de la zone AUb du PLU.
La présente procédure de modification du PLU est fondée sur la volonté de prendre e n
compte le bilan de la concertation et d’intégrer au règlement certaines dispositions
essentielles portant en premier lieu sur :
Ces changements concernent :
- Caractère de la zone.
Le caractère de la zone n’ayant pas vocation à définir les règles de stationnement, la référence au
stationnement est supprimée. Toutes les prescriptions concernant le stationnement sont regroupées
à l’article AUb12.
- Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques.
La concertation a conduit à renoncer au projet de l'équipe de maitrise d'œuvre qui prévoyait la
réalisation de « decks » sous les logements. La règle doit donc être précisée. Il n’est pas souhaité
que des constructions puissent se développer au dessus du domaine public ou du parc. En
revanche la possibilité de saillies, balcons est précisée.
- Article 9 : Emprise au sol.
Il est précisé dans le règlement que les zones d’implantations des bâtiments à construire sont
précisées sur le plan de zonage.
- Article 10 : Hauteur maximale des constructions.
Il est proposé de faire référence au plan de zonage du PLU, afin de justifier la hauteur maximale
autorisée pour chaque type d’habitat. L’abandon du concept de « deck » amène à revoir les
hauteurs qui sont réduites à 15m par rapport au terrain naturel avant travaux (en cas de réalisation
d’un socle sous les bâtiments). Concernant le logement individuel, il est proposé d’harmoniser les
règles de hauteur sur l’ensemble de la commune. La hauteur maximale de 10m fait référence pour
le logement individuel sur la commune, il est donc proposé d’appliquer cette règle à Pré Nouvel. Pour
le logement individuel groupé à implanter sur les pentes de la colline de Comboire, il est proposé une
hauteur maximale de 7.50m, afin de tenir compte de la topographie particulière des zones
d’implantation (flancs de la colline de Comboire) tout en garantissant une bonne intégration dans le
terrain naturel.
- Article 11 : Aspects Extérieurs.
Les modalités de réalisation des toitures et clôtures sont précisées, afin de permettre la
préservation du caractère naturel et ouvert du site.
- Article 12 : Stationnement.
La concertation menée sur le projet a permis d’identifier plusieurs points à modifier dans la règle de
stationnement. Tout d’abord, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux de stationnement par
logement, afin d’éviter d’éventuelles tensions sur la question du stationnement, mais aussi pour
compenser la desserte limitée par les transports en commun. Le stationnement est réglementé selon
le taux : 1 place par tranche de 50m_ HON. Il est proposé d’augmenter ce taux à 1 place pour 40m_
HON.
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Il est également proposé de modifier les modalités de réalisation de ces stationnements, afin d’offrir
des « boxes » individuels dans les logements collectifs qui étaient jusque là interdits. Il est ainsi
proposé de permettre le boxage des stationnements enterrés, dans la limite de 50% du nombre total
de stationnements enterrés.
Enfin, la concertation a soulevé la nécessité de permettre la réalisation d’une partie du
stationnement en surface. Il est donc proposé d’autoriser la création d’une aire de stationnement en
surface, si cet espace fait l’objet d’un traitement paysager qualitatif cohérent avec le parc de Pré
Nouvel. Au maximum un tiers des stationnements pourront être réalisés en surface dans chaque
opération.
- Plan de zonage du PLU :
Il est proposé de faire apparaître sur le document graphique les zones d’implantation ainsi que les
hauteurs maximales fixées sur la zone AUb de Pré Nouvel. Cette précision est destinée à faciliter la
compréhension du règlement de la zone (articles AUb 9 et AUb10).
B/. La modification est également engagée afin d’actualiser les dispositions du PLU concernant la
réglementation liée aux canalisations de transport de matières dangereuses (Saumoduc, Transugil
Ethylène, Propylène et SPMR).
2. ENQUETE PUBLIQUE
Le projet de modification à fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue en mairie de Seyssins,
du 4 octobre au 5 novembre 2010, aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie. Un
registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, a été mis à la disposition
du public pendant la durée de l’enquête publique.
Monsieur le Commissaire-enquêteur a tenu plusieurs permanences en mairie, pour recevoir le
public. Ces permanences ont eu lieu les :
- Lundi 4 octobre 2010 : de 9 h 30 à 12 h 30
- Jeudi 7 octobre 2010 : de 14 h 30 à 17 h 00
- Mardi 12 octobre 2010 : de 14 h 30 à 17 h 00
- Mercredi 3 novembre 2010 : de 9h30 à 12h30
- Vendredi 5 novembre 2010 : de 9h30 à 12h30 et 14h30 à 17h00
Au cours des huit permanences tenues par le commissaire enquêteur, vingt-quatre personnes se
sont présentées et ont été reçues, ainsi que deux courriers.
Au vu des remarques formulées lors de l’enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a
émis un AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme de Seyssins,
assorti des 3 recommandations suivantes :
«Concernant la hauteur des constructions, le texte proposé permet de préciser les gabarits,
toutefois il peut être utile de compléter l’article AUb10 du règlement modifié par le texte de la
légende du plan relative aux règles de hauteurs. Ce qui permettra de renseigner les hauteurs
aussi dans le règlement de construction.
Concernant le choix des matériaux employés dans la conception des façades et des
pignons, l’esprit du règlement n’est pas d’imposer exclusivement le bois et le béton traité dans la
masse, il peut donc être utile de remplacer « doivent » par « pourront ».
Concernant le plan de zonage, et plus précisément la parcelle AS 32 (voirie et espaces
communs donc a priori non constructible) en limite des parcelles AS 23 et AS 29 une simple
rectification pourra régler l’anomalie. »
Monsieur le maire-adjoint explique que le dossier soumis à enquête publique peut faire l’objet de
modifications complémentaires destinées à prendre en compte les observations faites par la
population au cours de l’enquête publique. Il propose suite aux débats de la commission urbanisme
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du 11 janvier 2011 d’enrichir le projet de modification n°2 du PLU en intégrant les 3 recommandations
du commissaire enquêteur et 2 observations figurant dans le registre d’enquête.
Proposition n°1
Il est proposé d’approuver le projet de modification n°2 en intégrant la recommandation n°1 du
commissaire enquêteur précitée :
Le projet mis à l’enquête publique prévoit :
• de mieux encadrer les hauteurs des habitations collectives en limitant la hauteur des
éventuels socles
• et d’unifier la hauteur des maisons individuelles avec celles applicables sur le reste de la
commune (10m)
Afin de renforcer la clarté du document d’urbanisme, il est proposé de compléter l’article AUb10 du
règlement modifié par le texte de la légende du plan relative aux règles de hauteurs. Ce qui
permettra de renseigner les hauteurs aussi dans le règlement du PLU.
Proposition n°2
Concernant le choix des matériaux employés dans la conception des façades et des pignons,
l’esprit du règlement n’est pas d’imposer exclusivement le bois et le béton traité dans la masse, il
peut donc être utile de remplacer le verbe « doivent » par « pourront ».
Proposition n°3
Concernant le plan de zonage, et plus précisément la parcelle AS 2 (voirie et espaces communs
donc a priori non constructible) en limite des parcelles AS 23 et AS 29 une simple rectification
pourra régler l’erreur constatée dans le tracé.
Proposition n°4
Il est proposé d’approuver le projet de modification n°2 en intégrant le 2ème point abordé dans
l’observation n°21 du registre d’enquête publique, repris dans le rapport du commissaire enquêteur
(question n°9) :
L’article AUb 6 fait référence à un « plan d’aménagement de zone », or, l’aménagement de Pré
Nouvel est réalisé dans le cadre d’une AFU et non d’une ZAC. Afin d’éviter toute confusion avec le
vocabulaire des procédures de ZAC, il est proposé de remplacer l’expression « plan
d’aménagement de zone » par « l’orientation d’aménagement du site de Pré Nouvel ».
Proposition n°5
Il est proposé d’approuver le projet de modification n°2 en intégrant le 4ème point abordé dans
l’observation n°21 du registre d’enquête publique, repris dans le rapport du commissaire enquêteur
(question n°8) concernant l’indication de la possibilité de réaliser des logements collectifs sur les
parcelles AN 179,110,et 111.
Le PLU définit des droits à construire identiques (COS de 0.32) pour toutes les propriétés de la zone
AUb en fonction de leurs surfaces. L’impact des constructions sur l’environnement immédiat sera
conditionné par les hauteurs des constructions prescrites. Le PLU fixe 4 types d’habitats différents
et 4 types de hauteur de bâtiments : collectifs R+3 de 13m00 (15 m en cas de socle), collectifs
intermédiaires R+2 de 10m00, individuels groupés de 7m50 et individuels isolés de 10m00 avec
faîtage et de 7m00 avec toiture terrasse. En se limitant sur les parcelles cadastrées AN 179, 110 et
111 à de l’habitat collectif intermédiaire R+2 de 10m00 de hauteur, on respecte mieux les vues des
bâtiments riverains situés de l’autre coté de l’avenue de Claix. Cette disposition est cohérente avec
le traitement des autres tènements de l’avenue de Claix en habitat collectif intermédiaire.
L’observation n°21 du registre d’enquête, dans son 4ème point nécessitait cette précision.
En conséquence et dans un souci de préservation des vues des habitations riveraines, il est
proposé de prescrire la réalisation d’habitat de type collectif intermédiaire R+2 sur les parcelles
concernées.
La rédaction des articles AUb 6, 10, 11 ainsi que le plan de zonage sont repris pour intégrer ces 5
dispositions. Une note reprenant ces 5 propositions complémentaires est annexée à la présente
délibération.
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Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.123-13;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2007, approuvant le plan local d’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2009, approuvant la modification n°1 du
plan local d’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2010 approuvant le cahier de recommandations
architecturales et paysagères de Pré Nouvel,
Vu l’ordonnance en date du 4 août 2010 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
GRENOBLE désignant Monsieur Alain GIACCHINI en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté n° 73/2010, en date du 27 aout 2010, de M. Michel BAFFERT, Maire de la commune de
Seyssins, soumettant à enquête publique le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme ;
Vu les observations recueillies sur le registre d’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Alain GIACCHINI, en qualité de commissaire enquêteur,
transmis en mairie en date du 5 décembre 2010, donnant un avis favorable à la modification n°2 du
PLU assorti de 3 recommandations ;
Vu l’avis de la commission urbanisme du 11 janvier 2011
Considérant que le dossier de modification n°2 du plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de
l’urbanisme ;
Sur proposition de M. Fabrice HUGELE, Maire-adjoint,
•
Approuve le dossier de modification n°2 du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la
présente délibération, en intégrant les 5 dispositions proposées, issues de l’enquête publique ;
Conclusions adoptées : 26 pour – 3 contre (Colette TABELING – Jean-Luc LERA-VALDES
– Benoît GARNIER)
Conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois, d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le dossier de modification n°2 est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie
est celle du premier jour où il est effectué.
Monsieur le maire ou sont représentant sont mandatés pour entreprendre toutes mesures destinées
à la mise en œuvre de la présente délibération.
001 OBJET : PROJET CERIM – CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA
SOCIETE CERIM ET LA COMMUNE DE SEYSSINS
Une opération mixte de logements est projetée par la société CERIM représentée par Mme Cécile
BEUCHER, sur un terrain sis 96 rue Joseph Moutin à Seyssins. Deux bâtiments sont destinés à
accueillir 24 logements (15 logements en accession et 9 logements locatifs sociaux).
La réalisation de cette opération ne peut se faire sans entreprendre des aménagements sur la rue
Joseph Moutin, dans une nécessité de sécurité publique, en créant une zone 30, offrant des
conditions de circulation et d’accès à l’opération satisfaisants. Le coût prévisionnel des
aménagements de la rue Joseph Moutin s’élève à 92 265.70 HT.
De plus, des travaux de réfection du chemin de la Chaumière seront nécessaires à la suite du
passage des engins de chantier. Le coût prévisionnel des travaux de réfection du chemin de la
Chaumière est estimé à 11 614, 50 HT.
CM- 24-01-2011- extrait
9
En conséquence, le coût total prévisionnel des aménagements de la rue Joseph Moutin et du chemin
de la Chaumière est porté à 103 880. 20 HT.
Il est proposé d’établir un Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune de Seyssins et la société
CERIM représentée par Mme Cécile BEUCHER, afin d’organiser la prise en charge financière d’une
partie des aménagements rendus nécessaires pour permettre la réalisation des deux bâtiments
réalisés par la société CERIM.
Dans le cadre de ce Projet Urbain Partenarial, il est proposé que la société CERIM prenne en charge
85.23% du coût des équipements réalisés, le reste étant mis à la charge de la commune.
Cette convention, d’une durée de cinq ans, prévoit le versement à la commune de Seyssins par la
société CERIM, d’une somme représentant une part du coût des équipements publics liés à
l’opération, dont le montant est fixé dans le programme prévisionnel des travaux annexé à la
présente.
Les frais de raccordement de l’opération et de renforcement induits du réseau de distribution
électrique seront pris en charge par la société CERIM bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
Après avoir délibéré,
Vu l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, encadrant la mise en place d’un Projet Urbain
Partenarial,
Vu l’article L332-11-4 du code de l’urbanisme, excluant du champ d’application de la Taxe Locale
d’Equipement les constructions situées dans le périmètre délimité par la convention de Projet Urbain
Partenarial, pendant le délai fixé par cette dernière,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente,
Considérant la nécessité de réaliser les aménagements précités en vue de la réalisation de
l’opération mixte de logements engagée par la société CERIM.
Sur proposition de M. Fabrice HUGELE Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’environnement, du
logement, et des déplacements ;
•
Accepte de passer la présente convention de projet urbain partenarial avec la société
CERIM représentée par Mme Cécile BEUCHER, selon le modèle de convention annexé à la
présente,
•
Dit que la société CERIM aura à sa charge, en sus du coût des équipements propres à
l’opération, 85.23 % du montant total des travaux d’aménagement, soit 88 537.09 HT.
•
Décide d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de Projet Urbain
Partenarial avec la société CERIM, représentée par Mme BEUCHER et tout document relatif à
cette convention
Conclusions adoptées : 26 pour – 3 abstentions (Colette TABELING – Jean-Luc LERAVALDES – Benoît GARNIER)
Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présenté délibération.
004 OBJET : PREVENTION DES RISQUES NATURELS - CONVENTION D’ASSISTANCE
TECHNIQUE AVEC LE SERVICE DE RESTAURATION DES TERRAINS EN
MONTAGNE (RTM) POUR L’INSTRUCTION DES DOCUMENTS D’URBANISME
Rapporteurs : Martine BROUZET et Fabrice HUGELE
Le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.n) de la commune de Seyssins a été
approuvé par M le Préfet de l’Isère le 29 février 2008. Il comprend une carte des aléas et défini un
cadre réglementaire réglementant les droits à construire sur la commune. Certaines demandes de
permis de construire instruites par la commune peuvent nécessiter l’assistance technique du
CM- 24-01-2011- extrait
10
service de « restauration des terrains en montagne » (RTM) de l’office national des forêts (ONF),
pour l’évaluation des mesures destinées à prévenir les constructions contre les risques naturels en
application du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Les services de l’état
assuraient cette mission dans le cadre de leurs missions de conseil aux collectivités. L’évolution du
statut de l’ONF a sorti cette mission des compétences financées par l’état. Il n’est ainsi plus possible
à l’ONF d’assurer ce service de conseil à titre gracieux aux collectivités locales.
Mme Martine BROUZET adjointe déléguée à la prévention des risques et M Fabrice HUGELE maire
adjoint, déplorent la suppression par l’Etat de ce service de conseil aux collectivités locales pourtant
essentiel à l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les collectivités exposées à des risques
naturels.
La protection des habitants contre les risques naturels rend cependant indispensable l'assistance
technique de la commune sur certains dossiers « sensibles » en matière de sécurité. Le service
RTM nous propose une convention d’assistance technique pour l’instruction des documents
d’urbanisme. Cette convention prévoit que le service RTM s’engage à répondre aux demandes
d’avis de la commune. Elle prévoit une part forfaitaire de 1200 HT /an auquel il conviendrad’ajouter
une part variable en fonction du nombre d’avis sollicités.
Les avis auront une forme écrite et correspondront aux sollicitations suivantes :
type A : 250 HT avis initial sur documents d’urbanisme de type déclaration de travaux,
certificats d’urbanisme, permis de construire, avis complémentaire sur l’avis initial
type B : 150 HT avis sur requête ou recours formulés à l’issue de la réponse de la
commune au pétitionnaire
Le nombre de demandes d’avis, auprès du service RTM, nécessaires à l’instruction de dossiers
sensibles, est estimé à 3 par an. Il pourra évoluer en fonction des besoins du service et des projets
instruits.
Vu le code forestier et notamment les articles L 121-4, L 424-5 et R 121-6 relatifs aux différentes
missions de l’Office National des Forêts ;
Vu la convention générale du 30 mars 2007 relative à la restauration des terrains en montagne et à
son concours à la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-01673, en date du 29 février 2008, portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
Vu le projet de convention rédigé par le service de restauration des terrains en montagne ;
Considérant que l’instruction de certaines demandes de permis de construire nécessite l’assistance
du service RTM pour la prévention contre les risques naturels et l’interprétation et l’application du
PPRNP ;
Sur proposition de Mme Martine BROUZET et de M Fabrice HUGELE ;
•
•
•
•
Approuve la signature de la convention sus citée avec le service RTM de l’ONF
Autorise le Maire, à signer la convention d’assistance technique pour l’instruction des
documents d’urbanisme avec le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de
l’ONF,
Dit que la convention d’une année sera renouvelable par expresse reconduction au
maximum 3 fois,
Précise que la dépense correspondante estimée à 1950 HT par an est inscrite au budget
primitif 2011.
CM- 24-01-2011- extrait
11
005 OBJET : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET PRINCIPAL ET DETERMINATION
DES TAUX D’IMPOSITION
Rapporteur : M. Michel VERGNOLLE
M. Michel VERGNOLLE, adjoint aux finances expose les différentes composantes du budget 2011
de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui
comprennent notamment :
-
note de synthèse
équilibres simplifiés
état des subventions
synthèse des dépenses de fonctionnement
synthèse des recettes de fonctionnement
synthèse des investissements 2011
état de la dette
L’équilibre budgétaire 2011 est le suivant :
La section de fonctionnement s’équilibre à
7 927 596 En dépenses, dont :
- dépenses réelles :
- autofinancement (opération comptable) :
7 541 708 385 888 En recettes, dont :
- recettes courantes de l’année :
7 927 596 La section d’investissement s’équilibre à
4 800 280 En dépenses, dont :
- nouvelles dépenses d’équipement :
- remboursement du capital de la dette :
- opérations d’ordre :
- réinscriptions 2010 :
3 900 680 311 000 20 000 568 600 En recettes, dont :
- recettes réelles hors emprunt :
- emprunt :
- réinscriptions 2010 :
3 830 792 135 888 0
265 000 568 600 (dont emprunt 307 300 )
Après avoir entendu cet exposé,
Vu la nomenclature M14 applicable aux communes,
Vu l’avis de la Commission des finances du 12 janvier 2011,
•
•
•
Approuve le budget primitif 2011 de la commune,
Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au document
budgétaire,
Décide de maintenir les taux d’imposition communaux comme suit :
Taxe d’habitation : ..................................................9,75 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : ............30,85 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : ....93,00 %
CM- 24-01-2011- extrait
12
Conclusions adoptées : 26 pour – 3 contre (Colette TABELING – Jean-Luc LERA-VALDES
– Benoît GARNIER)
006 OBJET : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2011 DES LOCATIONS COMMERCIALES
des locations commerciales à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil
municipal et qui comprennent notamment :
-
note de synthèse
35 500 En dépenses, dont :
- provision
14 900 15 000 5 600 En recettes, dont :
35 500 7 115 La section d’investissement s’équilibre à
En dépenses, dont :
En recettes, dont :
5 600 5 600 Le conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission des finances du 12 janvier 2011,
•
Approuve le budget primitif 2011 des locations commerciales.
007 OBJET : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2011 DES LOCATIONS DE SALLES
des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil
municipal et qui comprennent notamment :
-
note de synthèse
CM- 24-01-2011- extrait
13
-
155 000 En recettes, dont :
155 000 Le conseil municipal,
Vu les avis de la Commission des finances du 12 janvier 2011,
•
Approuve le budget primitif 2011 des locations de salles.
008 OBJET : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2011 DU SERVICE DES EAUX
CM- 24-01-2011- extrait
14
du service des eaux à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et
qui comprennent notamment :
-
note de synthèse
état de la dette
719 776 70 387 En recettes, dont :
789 533 630 La section d’investissement s’équilibre à
- remboursement du capital de la dette :
En recettes, dont :
- recettes réelles hors emprunt :
- emprunt :
318 123 22 656 1 630 0
70 387 271 022 1 000 Le conseil municipal,
Vu les avis de la Commission des finances du 12 janvier 2011,
•
Approuve le Budget Primitif 2011 du service des eaux.
009 OBJET : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2011 DU RESTAURANT DU PERSONNEL
COMMUNAL
CM- 24-01-2011- extrait
15
du restaurant du personnel communal à partir des documents qui ont été remis aux membres du
conseil municipal et qui comprennent notamment :
-
note de synthèse
5 538 En recettes, dont :
5 538 Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission des finances du 18 janvier 2011,
•
Approuve le budget primitif 2011 du restaurant du personnel communal.
010 OBJET : SUBVENTIONS 2011 AU CCAS ET AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Michel VERGNOLLE
La vie associative et sociale de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et
du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutien ce
dynamisme qui s’exprime dans les domaines de la solidarité, du sport, de l’enfance, la jeunesse et
l’éducation, et de la culture.
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales.
Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l’économie et des
finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire l’application
de l’instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 1997.
Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de
comptes M14 au 1er janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions
doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000
euros ou assorties de conditions d’octroi.
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2011, articles D.657362 – subvention au CCAS - et D.6574
– subventions de fonctionnement aux associations - ;
Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances ;
CM- 24-01-2011- extrait
16
Le conseil municipal de Seyssins,
1) Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement prévisionnelle de 693 000 au Centre
communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des
besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d’appels de
fonds.
2 ) Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :
•
« Centre d’éducation musicale de Seyssins : 90 000 •
« Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » : 239 100 •
« Rugby club de Seyssins » : 29 000 •
« Union des associations seyssinoises » : 33 450 Elles feront l’objet de versement d’acomptes en fonction des besoins de trésorerie de du
bénéficiaire.
3) Décide d’attribuer les subventions conditionnelles suivantes aux associations :
•
« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », dans le cadre de son action d’accompagnement
scolaire : prévisionnel de 16 000 •
« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », dans le cadre de son action multisport en
direction des jeunes Seyssinois : prévisionnel de 33 000 •
« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des activités
Espace éducatif concerté (E2C) : prévisionnel de 49 000 •
« Cinéma en plein air » : prévisionnel de 5 000 •
« Fête de la musique » : prévisionnel de 2 000 •
mises en place au cybercentre : prévisionnel de 6 500 •
du Conseil Municipal Jeunes : prévisionnel de 6 000 •
cultures urbaines : prévisionnel de 24 600 •
« Roulez jeunesse » : prévisionnel de 500 •
« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre de
l’animation liée à la restauration scolaire : prévisionnel de 146 000 Ces sommes sont destinées à assurer l’équilibre financier de l’action. Elles pourront faire l’objet de
versement d’acomptes en fonction de l’avancement de l’action. Le montant définitif sera arrêté
après présentation d’un bilan certifié par le président de l ‘association.
4) Dit que les subventions d’un montant inférieur à 23 000 , et non assorties de conditions d’octroi,
figurent sur la liste annexée au budget.
011 OBJET : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT - PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT 2011
CM- 24-01-2011- extrait
17
La commune de Seyssins envisage pour l’exercice 2011 les investissements suivants :
-
travaux de voirie, éclairage public :
pour un coût de ..........................648 000 TTC (541 806,02 HT) ;
-
travaux paysagers, équipements sportifs :
-
travaux de bâtiments :
pour un coût de ..........................655 000 TTC (547 658,86 HT)
-
acquisition de matériel, mobilier, véhicules, terrains :
Ces investissements peuvent recevoir des aides de la part de l’Etat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le programme prévisionnel des investissements établi par les commissions municipales pour
l’exercice 2011,
Considérant l’intérêt communal de réaliser ces travaux et d’acquérir ces matériels, mobiliers,
véhicules et terrains,
Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, adjoint délégué au budget ;
•
décide de solliciter la subvention la plus large possible auprès de l’Etat, sur la base du plan
de financement suivant :
dépenses subventionnables T.T.C.
soit H.T. 1 831 940 Subventions sollicitées :
Voirie, éclairage public
Travaux paysagers, équipements sportifs
Travaux de bâtiments
Matériel, mobilier, véhicules, terrains
140 000 90 000 142 000 128 000 soit un total de
Autofinancement communal
2 191 000 500 000 1 691 000 Conclusions adoptées : 29 pour
012 OBJET : AFFAIRES FONCIERES - CESSION A M. ROMAIN COSNEFROY D’UN LOCAL
COMMERCIAL, SIS DANS LA COPROPRIETE « GALERIE MARCHANDE DU
BOURNET » 3 RUE HENRI DUNANT, REFERENCES CADASTRALES ZA 202
Rapporteur : François GILABERT
La commune est propriétaire d’un local commercial d’une superficie de 89 m_, sis dans la
copropriété « Galerie Marchande du Bournet » 3, rue Henri Dunant, sur la parcelle référencée
section ZA n° 202, d'une superficie totale de 2 128 m2, située au plan local d’urbanisme en zone UI,
CM- 24-01-2011- extrait
18
zone urbaine d’activités économiques de Seyssins Rondeau, et au plan de prévention des risques
naturels prévisibles, dans une zone de contraintes faibles d’inondation de plaine.
Un appel d’offres a été lancé en décembre 2009, pour la mise en vente de ce local commercial.
La commune a reçu 8 propositions d’acquisition entre décembre 2009 et décembre 2010. Sur ces 8
propositions, 6 étaient chiffrées : entre 48 950 et 70 000 .
M. François GILABERT, adjoint au maire chargé de la vie économique, propose de céder, à M.
Romain COSNEFROY, ce local commercial au prix de 70 000 euros, en vue d’installer son cabinet de
podologue/pédicure
Vu l’appel d’offres lancé pour la mise en vente de ce local commercial,
Vu les différentes propositions obtenues,
Vu l'avis du service France Domaines n° 2010-486 V 2530, en date du 06/12/2010, estimant la
valeur vénale de ce local commercial à 58 000 euros,
Vu la proposition M. Romain COSNEFROY, d’acquérir ce local commercial au prix de 70 000 , afin
d’exercer son activité de podologue/pédicure,
Vu l’avis favorable, concernant l’activité proposée, des copropriétaires réunis en assemblée
générale le 16/12/2010,
Considérant que le projet d’installation d’un podologue/pédicure, permet de compléter et d’améliorer
l’offre de soins sur la commune,
Considérant que cette activité permet de s’inscrire parfaitement dans le souhait des copropriétaires
de la galerie d’améliorer le flux des visiteurs sur cet espace,
Sur proposition de M. François GILABERT, adjoint au maire chargé de la vie économique,
•
•
•
•
Décide de céder, à M. Romain COSNEFROY, le local commercial d’une superficie de 89 m_,
sis dans la copropriété « Galerie Marchande du Bournet » 3, rue Henri Dunant, sur la
parcelle cadastrée section ZA n° 202, appartenant au domaine privé communal, au prix de
70 000 euros, en vue d’installer son cabinet de podologue/pédicure,
Décide de confier à Maître AMBROSIANO, notaire à FONTAINE la rédaction de l’acte,
Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette vente ;
Dit que les frais d'actes et de publication seront à la charge de M. Romain COSNEFROY
013 OBJET : BUDGET DE L’EAU - TARIFS DE LOCATION ET D’ENTRETIEN DES COMPTEURS
Le service des eaux est un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) dont
l’équilibre budgétaire doit être assuré par la vente de sa production, en l’occurrence l’eau potable
amenée aux abonnés. La délibération du 21 décembre 2001 a fixé le prix du m3 d’eau facturé aux
abonnés à 0,525 HT. Malgré l’augmentation des interventions de gestion et de maintenance du
service, du coût de la vie et des fournitures, et la nécessité de financer les travaux de réparation
ou d’extension du réseau de distribution, il n’a pas été revalorisé depuis. Il en est de même des tarifs
de location des compteurs, fixés par la même délibération.
Le comité consultatif des services publics locaux a réalisé au cours de l’automne dernier, un travail
d’analyse prospective sur ce service qui doit pouvoir dégager sur le long terme les moyens de
financer les travaux de renforcement, de sécurisation, de mise aux normes et de renouvellement du
réseau. Ce travail sera finalisé au cours du premier semestre 2011 à partir des conclusions du
diagnostic du réseau en cours de réalisation en collaboration avec l’agence de l’eau, le conseil
CM- 24-01-2011- extrait
19
général et les services de l’état. Ce travail a cependant d’or et déjà mis en lumière que les tarifs de
« location de compteurs » ne permettent pas d’assurer un renouvellement régulier du parc de
compteur qui trop ancien multiplie les erreurs de comptage et les réclamations.
Afin d’assurer un renouvellement régulier du parc de compteurs, Monsieur Michel VERGNOLLE,
adjoint délégué aux finances, propose de revaloriser les tarifs sus mentionnés.
Le conseil municipal
Vu le Code général des impôts,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux
Vu l’avis de la commission des finances du 12 janvier 2011 ;
Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances,
Après consultation du CCSPL et avis lors de la séance du 7 décembre 2010,
•
Décide de fixer à compter
compteurs comme suit :
o
o
o
o
du 1er février 2011, les tarifs de location et d’entretien des
1,083 / mois soit 13 par an
15 mm,
8,667 / mois soit 104 par
jusqu’à 25 mm,
21,667 / mois soit 260 par
jusqu’à 32 mm,
41,667 /mois soit 500 par
jusqu’à 50 mm.
pour les compteurs d’un diamètre inférieur ou égal à
an pour les compteurs d’un diamètre > à 15 mn et
œuvre de la présente délibération.
014 OBJET : COMMUNAUTE DE L’EAU POTABLE DE LA REGION GRENOBLOISE (CEPRG) AVENANT 2011 A LA CONVENTION CADRE
Rapporteur : Laurent CHAPELAIN
La commune de Seyssins a adhéré à la communauté de l’eau potable de la région urbaine
grenobloise (CEP) par délibération en date du 14 janvier 2008. Portée par l’établissement public du
SCOT de la région urbaine de Grenoble, syndicat mixte du schéma directeur, la communauté de
l’eau potable de la région urbaine grenobloise, (CEP), fondée le 4 juillet 2007, est financée par les
adhérents et l’agence de l’eau Rhône Alpes Méditerranée Corse.
Les principaux membres fondateurs sont :
• Le syndicat mixte du schéma directeur de la région urbaine grenobloise,
• La ville de Grenoble,
• La régie des eaux de la ville de Grenoble,
• Le SIERG, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise,
• La CLE communauté locale de l’eau Drac Romanche.
Le syndicat mixte du schéma directeur de la région grenobloise, porteur de la communauté de l’eau
potable, a souhaité associer l’Etat aux réflexions de la communauté de l’eau potable. Une convention
d’assistance et de conseils a donc été signée en novembre 2008 avec la DDAF pour :
finaliser par territoire le programme partenarial d’action pour la sécurisation en eau potable
des collectivités dans le périmètre du schéma directeur ;
participer en tant que service de l’Etat chargé de la mise en œuvre du système d’information
sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) et à des demi-journées
d’échanges pour faciliter la collecte des indicateurs de performance et la rédaction des
rapports prix et qualité du service ;
CM- 24-01-2011- extrait
20
apporter un appui technique aux réflexions sur une péréquation de tout ou partie du prix de
l’eau sur un périmètre à définir.
Par délibération du 5 juillet 2010, le conseil municipal a renouvelé pour 3 ans son adhésion à la
communauté de l’eau potable de la région grenobloise et a approuvé le programme d’action 2010 et
sa convention cadre. Le 15 décembre 2010, le président de la CEP a proposé à la ville de Seyssins
un nouvel avenant à la convention cadre pour intégrer le programme prévisionnel des actions 2011
et le budget prévisionnel 2011 réalisés en concertation avec les membres adhérents.
M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal chargé des travaux, de la voirie, de l’eau et de
l’éclairage public, propose d’approuver l’avenant 2011 à la convention cadre de la CEP, définissant
le programme d’action suivant :
Contenu du programme 2011 :
1 - Poursuite de la mission de base à savoir l’animation et la mise en réseau des partenaires à
l’échelle du périmètre de la région urbaine de Grenoble (273 communes) dans le cadre du SCoT.
2 - Suite au travail partenarial réalisé avec la DDAF en 2008, 2009 et 2010 dans le cadre du plan de
sécurisation de l’alimentation en eau potable, suivi et aide à la mise en œuvre dans le cadre du SCoT
des actions recensées, ainsi que dans le cadre des PLUs :
actualisation des données notamment sur le secteur du Trièves,
mise en place de réunions territoriales en partenariat avec le conseil général de l’Isère, la
DDT (direction départementale des territoires) et l’ARS (agence régionale santé) pour
effectuer un premier bilan 18 mois après la diffusion du plan de sécurisation avec appui des
structures de gestions concertées locales (réunions deuxième semestre 2011).
3 - Poursuite du travail dans le cadre du SCoT pour la mise en valeur des travaux de la CEP
(évaluation environnementale du SCoT, DOO - CEP, groupe de travail eau potable).
4 - Deuxième phase du chantier sur le prix de l’eau dans l’agglomération Grenobloise élargie (2011 2012) avec un travail partenarial avec la DDT dans le cadre de la convention en vigueur, ainsi
qu’avec le laboratoire de l’ENGEES/CEMAGREF de Strasbourg (convention annuelle d’expertise) et le
laboratoire PACTE Territoires de Grenoble pour les apports méthodologiques suite au recrutement à
compter du 1er janvier 2011 d’un thésard sous contrat CIFRE
4.1 Premières recherches d’outils méthodologiques (outils transmissibles aux territoires de l’EP
SCoT)
4.2 Pistes de travail technique à étudier en priorité
• améliorer la connaissance budgétaire par collectivité
• évaluer la part des industriels (en termes de consommation/volume), en travaillant
notamment sur le rôle des eaux (impact financier)
• travailler sur les règlements de service des collectivités
• réfléchir sur l’intérêt (ou pas) de mettre en place des barèmes tarifaires (notamment sur les
gr)
• avoir une analyse sur les droits d’eau dans les collectivités du périmètre et comment y
remédier pour se mettre en compatibilité avec la loi
5 - Prise en compte de la réforme territoriale au regard de l’eau potable (temps d’information,
recherche de pistes…).
6 - Poursuite des journées des actions d’animations et d’information à destination des techniciens et
des élus, et des visites de terrain.
7 - Appui aux collectivités adhérentes sur problématiques spécifiques (mise en relation avec des
experts, apport de connaissance…), en partenariat avec l’Etat et le conseil général de l’Isère.
8 - Participation à la sous-commission du SDRE (Schéma Départemental de la Ressource en Eau du
département de l’Isère) sur la thématique eau potable.
Contenu du budget 2011 :
CM- 24-01-2011- extrait
21
Recette de fonctionnement et d’investissement
Nature
Adhésions des membres (cf. annexe 3)
Subventions accordées
Autres subventions sous réserve(1)
Adhésion sous réserve (2)
BP 2011
101 800
37 280
25 220
2700
TOTAL prévisionnel (3)
167 000
(1)
(2)
(3)
Subventions prévisionnelle : 14 000 pour contrat CIFRE - région Rhône-Alpes (23 280 )
Subventions demandées en attente de réponse (CG Isère, Agence de l’eau RMC, SAGE Bièvre Liers Valloire)
Total prévisionnel hors CA 2010
Dépenses de fonctionnement et d’investissement
Nature
(1)
Rémunération principale
Poste communication (2)
Investissement
Fonctionnement courant (3)
Volet Etudes, expertises (4)
Dépenses imprévues (5)
TOTAL prévisionnel
•
•
•
•
•
(6)
BP 2011
94 170
22 500
3 000
31 000
12 000
4 330
167 000
Pour 2011 : chargée de mission plein temps + 1/5 secrétariat + contrat CIFRE sur 12 mois (33600 ) + provision stagiaire 6 mois
Organisation : frais généraux journée thématique élus, organisation Conférences permanentes + Agence de Communication + logistique
communication (logo, papier) – site internet - publication…
comprend 3 000 fonctionnement contrat CIFRE aidé
actions 2011 prévisionnelle : expertises chantiers divers (prix de l’eau…)
Quand le CA sera pris (avant juin 2011), le montant sera inclus dans les dépenses imprévues (et /ou dans les autres postes selon les
besoins) et il fera l’objet d’une DM.
Pour information, la masse salariale pour 2011 représente 57 % des dépenses de fonctionnement dans le cas le plus favorable (si toutes les
subventions appelées sont accordées) ou au maximum 69 % si les demandes de subvention faites à l’Agence et/ou au CG Isère sont non
accordées. La reprise de CA permettra d’ajuster et de moduler les autres postes de dépenses.
La participation financière de la commune de Seyssins en 2011 s’élèvera à 1 700 (1 700 en
2010).
M Laurent CHAPELAIN propose au conseil municipal d’approuver le programme d’action 2011 de la
CEP et les modalités de son financement qui sera pour le service de l’eau équivalent à la
participation 2010.
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 janvier 2008 décidant de l’adhésion à la CEP
Vu la délibération du conseil municipal n° 2010-107 en date du 5 juillet 2010, décidant de renouveler
l’adhésion de la commune de Seyssins à la communauté de l’eau potable de la région grenobloise et
approuvant la convention cadre d’adhésion à la communauté de l’eau potable,
Vu le projet d’avenant à la convention cadre intégrant le programme prévisionnel des actions et le
budget prévisionnel 2011 réalisés en concertation avec les membres adhérents et proposé à la ville
de Seyssins par le président de la CEPrg, le 15 décembre 2010,
Considérant l’importance de cette structure de réflexion et de coordination sur la région grenobloise
des politiques en matière d’adduction en eau potable.
Sur proposition de M. Laurent CHAPELAIN, conseiller délégué aux travaux et à l’eau potable :
•
•
•
Approuve le programme et le budget de l’avenant 2011 à la convention cadre de la
communauté de l’eau potable de la région grenobloise,
Dit que la dépense de 1700 de la cotisation 2011 à la CEP, est inscrite au budget primitif
2011 du service de l’eau,
Autorise M le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec la
communauté de l’eau potable de la région grenobloise.
Conclusions adoptées : 26 pour – 3 abstentions (Colette TABELINT – Jean-Luc LERAVALDES, Benoît GARNIER)
CM- 24-01-2011- extrait
22
015 OBJET : MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE
FOURNITURE DE PEINTURES ET DE PETITS MATERIELS ASSOCIES -MARCHE A
BON DE COMMANDE
Une consultation a été engagée afin de renouveler le marché public de fourniture de peintures et de
petits matériels associés. Le marché à bon de commande, sans remise en concurrence lors de
l’attribution des bons, concerné a pour objet de répondre aux besoins en peintures et petits
matériels associés de la commune sur une période de quatre années.
Le dossier de consultation des entreprises intègre une clause environnementale qui exige que
certains produits proposés soient respectueux de l’environnement, que ce soit à travers les
matières premières utilisées, le mode de fabrication, la gestion des déchets, ou encore le rejet dans
l’atmosphère. Il a été exigé qu’une part importante des produits commandés réponde aux exigences
de l’écolabel européen et/ou de la marque NF Environnement.
Conformément aux dispositions du code des marchés publics, cette consultation a été engagée
selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs
supports : l’Essor du BTP et le Bulletin officiel des annonces de marchés publics, comme le prévoit
le code des marchés publics. Un dispositif de téléchargement des dossiers de consultation a été
assuré sur le site internet de l’Essor du BTP.
Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références
professionnelles et capacités techniques des candidats par la commission de travail des marchés
publics, il a ensuite été procédé à une analyse et une pondération des offres par cette même
commission, selon des critères prédéfinis de prix des fournitures, de valeur technique et de délai de
livraison.
La commission de travail des marchés publics, réunie le 18 janvier 2011, a pris acte du caractère
fructueux de la consultation, et, par voie de conséquence, a émis un avis favorable quant à la
proposition formulée par le Maire de retenir la société BATI PEINTRE sise à Seyssins (38180).
Cette proposition répond aux exigences et aux besoins déterminés par la ville.
Après en avoir délibéré ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 6, 14, 28 et 77 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru à l’Essor du BTP du 26 novembre 2010, transmis à la
publication le 24 novembre 2010 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le Bulletin officiel des annonces de marchés
publics transmis à la publication le 24 novembre 2010 ;
Vu l’avis favorable de la commission de travail des marchés publics en date du 18 janvier 2011 ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Sur proposition de M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué aux travaux, voirie, eaux,
éclairage public,
•
Décide de confier le marché public à bon de commande sans remise en concurrence relatif
à la fourniture de peintures et de petits matériels associés, pour une durée de 04 ans à
compter de la date de l’accusé de réception de sa notification, à l’entreprise BATI PEINTRE
sise à SEYSSINS (38180).
CM- 24-01-2011- extrait
Pour un montant pour toute la durée du marché de :
o Minimum : 30 000 HT
o Maximum : 100 000 HT
23
•
Autorise M le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment à signer l’ensemble des pièces de ce marché public ;
•
Décide d’imputer la dépense au compte 60628 de la commune.
016 OBJET : MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
D’ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE COMPACTE DE VOIRIE
Une consultation a été engagée afin d’acquérir une balayeuse compacte de voirie, de 4 à 5 m3
environ destinée aux services municipaux de la ville et plus précisément au pole propreté urbaine.
La prestation comporte également la formation des conducteurs et mécaniciens à l’utilisation de la
machine. Il est également demandé aux candidats de procéder au chiffrage des trois options
prévues pour ce marché : l’allumage des feux de stop à la décélération, l’extension de la garantie à
2 années supplémentaires et la reprise de l’ancien véhicule.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics, une consultation a été
engagée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur
plusieurs supports : l’Essor du BTP et le Bulletin officiel des annonces de marchés publics, comme
le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif de téléchargement des dossiers de
consultation a été assuré sur le site internet de l’Essor du BTP.
Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références
professionnelles et capacités techniques des candidats par la commission de travail des marchés
publics, il a été procédé à une analyse et une pondération des offres par cette même commission,
selon des critères prédéfinis de valeur technique du matériel, de prix de l’offre, de qualité du service
et de délai de livraison.
La commission de travail des marchés publics, réunie le 18 janvier 2011, a pris acte du caractère
fructueux de la consultation, et, par voie de conséquence, a émis un avis favorable quant à la
proposition formulée par le Maire de retenir la société SAS 3D sise à ARRAS (62000).
Cette proposition répond aux exigences et aux besoins déterminés par la ville.
Après en avoir délibéré ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 28 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru à l’Essor du BTP du 26 novembre 2010, transmis à la
publication le 24 novembre 2010 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le Bulletin officiel des annonces de marchés
publics transmis à la publication le 24 novembre 2010 ;
Vu l’avis favorable de la commission de travail des marchés publics en date du 18 janvier 2011 ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Sur proposition de M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué aux travaux, voirie, eaux,
éclairage public,
•
•
Décide de confier le marché public de fourniture relatif à l’acquisition d’une balayeuse
compacte de voirie à l’entreprise SAS 3D sise à ARRAS (62000), pour un montant de l’offre
de base de 133.600,00 HT. Le délai de livraison étant de 12 semaines ;
Décide de retenir les options suivantes :
CM- 24-01-2011- extrait
24
l’option n°1 (allumage des feux de stop à la décélération) chiffrée à 0 HT. Cette
option est déjà incluse dans la fourniture de base ;
o l’option n°2 (extension garantie pièces, main d’œuvre et déplacement 2 ans
supplémentaires) chiffrée à 3.639,00 HT ;
Le montant total du marché ainsi conclu sera de 137 239.00 HT, soit 164 137.84 TTC ;
Autorise M le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment à signer l’ensemble des pièces de ce marché public ;
Décide d’imputer la dépense au compte 21571 de la commune.
o
•
•
•
017 OBJET : FOURNITURES DE BUREAU – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
VILLE DE SEYSSINS / CCAS DE SEYSSINS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de la gestion de leurs domaines de compétences respectifs, la commune de
Seyssins et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins sont amenés, dans le respect
du code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006, à passer des marchés publics ou
des accords-cadres en procédure adaptée ou selon les procédures formalisées afin de répondre à
leurs besoins en matière de fournitures, services ou travaux. Afin de permettre aux pouvoirs
adjudicateurs de coordonner et de regrouper leurs achats, dans le souci d’abaisser les prix et les
coûts de gestion, le code des marchés publics autorise, par ses articles 7 et 8 la constitution de
groupements de commandes.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la création d’un groupement de commande entre la
commune de Seyssins et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins afin de satisfaire
les besoins du groupement en terme de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et de
consommables informatiques.
La réalisation de ce groupement de commande se traduirait par la conclusion d’une convention de
groupement de commande entre les parties. Cette convention aurait pour objet de définir clairement
les contours et modalités de fonctionnement du groupement et de la consultation envisagée. La ville
de Seyssins serait désignée coordinateur du groupement, chargée de procéder, dans le respect
des règles prévues par au code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations
de sélection des cocontractants, de la convocation de la commission d’appel d’offre du groupement,
de la signature et de la notification des marchés à l’issue de la procédure, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. Il sera procédé au choix
des cocontractants par la commission d’appel d’offre du groupement qui est composée d’un
représentant de la commission d'appel d'offres de chacun des membres du groupement, de
personnalités compétentes et sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec les cocontractants
retenus un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Il est envisagé de procéder, à la passation d’un marché à bon de commande pour une durée de 1
année renouvelable 2 fois pour une période de 1 année à compter de la date de notification des
marchés, dans le cadre d’un groupement de commande avec le CCAS.
L’attribution de ce marché se fera notamment à partir de critères environnementaux et sociaux.
Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint chargé du budget,
Vu l’article 8 du code des marchés publics ;
CM- 24-01-2011- extrait
25
Vu les articles 7 et 8 du code des marchés publics ;
Considérant l’intérêt général de procéder à la création d’un groupement de commande entre la
commune de Seyssins et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins afin de satisfaire
les besoins du groupement en terme de fournitures de bureau, de fournitures scolaires, de
consommables informatiques et de papier d’impression.
• Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commande avec le centre
communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins en vue de la passation des marchés à
bon de commande de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et de
consommables informatiques d’une durée de 1 année renouvelable 2 fois pour une
période de 1 année à compter de la date de notification des marchés, dans le cadre d’un
groupement de commande avec le CCAS de Seyssins.
018 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur VERGNOLLE, l’adjoint au Maire chargé du personnel, propose au conseil municipal de
modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte de la nécessité de pourvoir les postes
permanents par du personnel titulaire tout en tenant compte des évolutions des besoins des
services.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets d’application de la loi précitée relatifs aux différents cadres d’emplois,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 20 janvier 2011,
Considérant le tableau des effectifs,
Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint au Maire chargé du personnel
•
Modifie comme suit le tableau des effectifs :
Dans le cadre des création de postes :
-
Création d’un emploi d’ETAPS à temps non complet à 36 %, à compter du 1er février
2011.
Création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 77 %, à
compter du 1er février 2011.
Dans le cadre des transformations de postes :
•
Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 71 %
, à compter du 1er février 2011.
Création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 77 % à
compter du 1er février.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel.
CM- 24-01-2011- extrait
26
Conclusions adoptées : 26 pour – 3 abstentions (Jean-Luc LERA-VALDES – JeanLuc LERA-VALDES pour Colette
TABELING – Benoît GARNIER)
Monsieur le Maire est mandaté pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
020 OBJET : ADHESION AU CONTRAT CADRE MUTUALISE D’ACTION SOCIALE AU PROFIT DU
PERSONNEL TERRITORIAL, MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE
L’ISERE
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs
contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats
ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille, et de les aider à faire
face à des situations difficiles en cas de maladie, d’accident de la vie ou de situations entraînant
une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux
services du centre de gestion. Le conseil municipal a lors de sa séance du 14 juin 2009 mandaté le
centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour négocier un contrat cadre
d’action sociale mutualisé.
A l’issue d’une procédure de consultation de marché négocié, le centre de gestion de l’Isère a mis
en place un contrat cadre ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de
mutualiser les coûts.
M. Michel VERGNOLLE, adjoint chargé des finances et du personnel communal propose que la
commune de Seyssins adhère au contrat-cadre mutualisé mis en place par le centre de gestion de
l’Isère.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les
articles 20,70 et 71,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9
Vu la délibération n° 97-2010 en date de 14/06/2010 mandatant le centre de gestion de l’Isère afin
de développer un contrat cadre d’action sociale mutualisé au profit du personnel territorial
Considérant l’intérêt des contrats d’action sociale qui ont pour objectif d’améliorer les conditions de
vie des agents et de leur famille, et de les aider à faire face à des situations difficiles en cas de
maladie, d’accident de la vie ou de situations entraînant une dépendance,
•
Décide d’adhérer au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :
•
Lot 1 : Protection santé complémentaire
•
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie
•
Lot 3 : Garantie dépendance
Ceci donne en effet la possibilité aux agents de la commune d’adhérer à tout ou partie de ces lots,
en fonction de leurs besoins.
•
Dit que la durée du contrat est de 5 ans avec un effet au 1er janvier 2011. Le contrat peut
être prolongé d’une année,
CM- 24-01-2011- extrait
27
Conclusions adoptées : 26 pour - 3 abstentions (Jean-Luc LERA-VALDES – Jean-Luc
LERA-VALDES pour Colette TABELING –
Benoît GARNIER)
019 OBJET : INDEMNITES DU MAIRE
Invité par M le Maire, M Michel Vergnolle adjoint délégué rappelle qu’il appartient aux assemblées
locales de délibérer pour fixer les indemnités de leurs élus. Il rappelle que l’article L2123-20 modifié
par la Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 précise que « Les indemnités maximales pour
l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers
municipaux … sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil
d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique
territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie
mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions,
un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. »
Le montant des indemnités de fonction est calculé en référence à l’Indice Brut 1015 Indice Majoré
821. En application des l’article L2123-23 et L2123-24-1 du CGCT, il ne peut dépasser pour les
communes de 3 500 à 9 999 habitants, les taux suivants :
Maire
55% de l’IB 1015
Adjoints et conseillers délégués
22% de l’IB 1015
Les organes délibérants peuvent décider de fixer des taux inférieurs aux maximas précités, et
d’établir des régimes différents entre conseillers ou adjoints, bénéficiant d’une délégation ou non.
Ces indemnités sont assujetties à la CSG et au CRDS.
L’article L2123-24-1 créé par la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 précise que « Les conseillers
municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.
2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les
limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. L’octroi d’indemnités de fonction aux conseillers
municipaux doit se faire dans le cadre de l’enveloppe globale maximale pouvant être allouée au
maire et aux adjoints (cf tableau en annexe). Le bénéfice des indemnités de fonction est
subordonné à l’exercice effectif du mandat. Pour un adjoint ou un conseiller délégué, l’exercice des
fonctions est lié à l’existence effective d’une délégation de fonctions donnée par le maire.
Il rappelle que la municipalité de Seyssins fonctionne à travers un travail d’équipe important qui
passe par la pratique effective de délégations à des conseillers municipaux. L’enveloppe allouée
pour les indemnités du Maire et des adjoints est ainsi partagée avec les conseillers délégués afin de
leur permettre d’exercer les missions qui leur sont confiées dans de bonnes conditions.
Le statut de Député Maire avait amené M Didier MIGAUD à décider de ne pas percevoir d’indemnités
du fait de ses fonctions de Maire. Afin de ne pas modifier l’inscription budgétaire du budget primitif
2010, le conseil municipal avait décidé lors de l’élection de M Michel BAFFERT de fixer l’indemnité du
maire au taux de 41,36 % du montant réglementaire. Il est proposé aujourd’hui de fixer ce taux à 78
% de la base réglementaire ce qui correspond environ aux indemnités allouées pour les maires des
communes de 1000 à 3500 habitants.
CM- 24-01-2011- extrait
28
Sur proposition de M Michel Vergnolle adjoint,
Vu la délibération en date du 6 mars 2010 portant élection du Maire,
Vu la délibération en date du 6 mars 2010 portant élection des adjoints,
Considérant la décision du Maire d’attribuer des délégations à des conseillers municipaux,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, titre III,
Vu la Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, et notamment les
articles 78 à 83, portant modification des articles L2123-20 à L2123-24 du code général des
collectivités territoriales et créant un article L2123-24-1, articles relatifs aux indemnités de fonction
susceptibles d’être perçues par les membres du conseil municipal,
Vu le décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution d’un point d’indice majoré uniforme
à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales
et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Vu les crédits inscrits au budget principal de la commune, chapitre 65, art. D6531 et D6533.
Vu les arrêtés de délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Confirme la base de calcul de l’indemnité de fonction du Maire à 55 % (cinquante cinq) de la
valeur annuelle de l’indice brut 1015 (indice majoré 821),
Confirme la base de calcul de l’indemnité de fonction des adjoints et conseillers municipaux
délégués à 22 % (vingt deux) de la valeur annuelle de l’indice brut 1015 (majoré 821),
Fixe le taux applicable pour le calcul des indemnités du maire à 78 % de la base « maire » cidessus ;
Dit que ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2011.
Les taux applicables pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués sont inchangés
soit 83,92 % pour le premier adjoint, 65,60 % pour les autres adjoints et 36,70 % pour les
conseillers municipaux délégués..
Il est précisé que ces taux respectent les plafonds de rémunération fixés par l’article L212320 du CGCT.
Conclusions adoptées :
- 1 n’a pas pris part au vote (Michel BAFFERT)
- 25 pour
- 3 contre (Jean-Luc LERA-VALDES – Jean-Luc LERA-VALDES pour Colette TABELING –
Benoît GARNIER)
Ainsi fait et délibéré
en séance le 24/01/2011
suivent les signatures
Le Maire,
Michel BAFFERT
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le
et de la publication ou notification le
CM- 24-01-2011- extrait
29

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS conseil municipal de

Transcription

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