Campagne déclarative 2015 - Ordre des Experts

Campagne déclarative 2015
Vendredi 13 février 2015
Afin d’améliorer la campagne déclarative 2015, le Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables a travaillé avec la DGFiP pour fixer une date unique de transmission des
déclarations CA 12, de CVAE, et de résultats, et ouvrir la possibilité d’utiliser les formulaires
N-1, sous certaines conditions, pour la transmission des déclarations de résultats.
La DGFiP a ainsi publié des précisions relatives à la campagne 2015 (BOFiP du 4 février 2015)
et apporté certaines tolérances relatives notamment au franchissement du seuil de 15 000 €
de TVA exigible pour les entreprises relevant du régime simplifié.
Nous réalisons la synthèse de ces mesures.
1. TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible
Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1 er janvier 2015.
Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente
excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA.
L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est reportée au moment
du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition
dont la TVA exigible de l’année précédente > 15 000 €
Date de clôture de
l’exercice
Date de la déclaration
annuelle de TVA (3517CA12)
31/12/2014
5 mai 2015
31/03/2015
30 juin 2015
30/06/2015
30 septembre 2015
30/09/2015
31 décembre 2015
Date de la 1ère déclaration
mensuelle (3310CA3)
Du 15 au 24 juin 2015
(déclaration relative au mois de mai 2015 portant sur
la période du 1er janvier au 31 mai 2015)
Du 15 au 24 juillet 2015
(déclaration relative au mois de juin 2015 portant sur
la période du 1er avril au 30 juin 2015)
Du 15 au 24 octobre 2015
(déclaration relative au mois de septembre 2015
portant sur la période du 1er juillet au 30 sept 2015)
Du 15 au 24 janvier 2016
(déclaration relative au mois de décembre 2015
portant sur la période du 1er oct au 31 déc 2015)
2. Date de dépôt des déclarations CA12, de CVAE et de résultats
(IR/IS)
Prenant en compte les propositions du Conseil supérieur, l’administration fiscale vient de
procéder à l’alignement des dates de dépôts des déclarations professionnelles sur le délai
Campagne déclarative 2015 – délais et modalités – 13 février 2015
Page 1 sur 3
légal de dépôt de la déclaration de résultat. Cet alignement s'accompagne de l'autorisation
donnée par l’administration fiscale d’utiliser les formulaires N-1, ce qui se traduit par un
allongement de la période de déclaration.
Ainsi, pour la campagne déclarative 2015, les entreprises (IR et IS) clôturant leurs comptes le
31 décembre doivent déposer au plus tard le 5 mai 2015 les déclarations CA12, de CVAE et
de résultats.
Le délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours est supprimé dans la mesure où
toutes les entreprises (quel que soit leur chiffre d’affaires) sont désormais tenues de
télétransmettre leurs déclarations.
Toutefois, à titre exceptionnel pour 2015 et pour la dernière fois, un délai supplémentaire
de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration
n° 1330 CVAE.
Entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2014
Date limite
Tolérance en 2015
CA12
CVAE
Déclaration de résultats
Paiement de l’IS
Non applicable
5 mai 2015
15 mai 2015
15 mai 2015
15 mai 2015
Sans objet
Attention ! Pour bénéficier du délai supplémentaire en 2015, il faut cocher la case
« mention expresse » et indiquer dans la rubrique que l’entreprise demande à
bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC.
Les entreprises clôturant leur exercice à une date autre que le 31 décembre peuvent
bénéficier en 2015 d’un délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours sous la même
condition.
3. Utilisation des formulaires N-1 : imprimés 2031, 2035, 2036, 2065
et 2072
La DGFiP confirme que les entreprises peuvent, dès à présent et jusqu’à la parution du
millésime 2015, télédéclarer la déclaration de résultats et ses annexes en utilisant le
millésime 2014.
Si en raison de nouveautés, l’entreprise doit transmettre des données ne figurant pas sur le
millésime N-1 elle complètera sa déclaration ultérieurement.
Cette mesure permet d’allonger la période de déclaration des résultats et d’anticiper
la télétransmission TDFC des liasses fiscales.
Campagne déclarative 2015 – délais et modalités – 13 février 2015
Page 2 sur 3
4. Imputation du CICE et des réductions et crédits d’impôt sur les
acomptes d’IS
Il est désormais possible d’imputer la créance de CICE sur les acomptes d’IS versés
postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt.
Ainsi, peut être imputée sur l’acompte d’IS du 15 mars 2015 la créance de CICE 2013 qui n’a
pas pu être imputée sur le solde de l’IS ou faire l’objet d’un remboursement.
De même, les autres réductions et crédits d’impôt reportables (et la créance née du
report en arrière des déficits) peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS de l’exercice
suivant.
Rappel des dates de versement des acomptes d’IS :
Date de clôture
1er acompte
2e acompte
du 20 novembre au 19 février
du 20 février au 19 mai
du 20 mai au 19 août
du 20 août au 19 novembre
15 mars
15 juin
15 septembre
15 décembre
15 juin
15 septembre
15 décembre
15 mars
Campagne déclarative 2015 – délais et modalités – 13 février 2015
3e acompte
4e acompte
15 septembre
15 décembre
15 mars
15 juin
15 décembre
15 mars
15 juin
15 septembre
Page 3 sur 3