2016 Rompre un contrat d`apprentissage

2017
Rompre un contrat
d’apprentissage
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Sommaire
I Dans quelles hypothèses est-il possible de rompre un contrat
d’apprentissage ? .................................................................................................. 4
A) Durant les 45 premiers jours de formation................................................................................. 4
1) Calcul du délai de 45 jours .................................................................................................................. 4
2) Absence d’indemnités ........................................................................................................................ 4
B) Après les 45 premiers jours de formation................................................................................... 5
1) Rupture d’un commun accord ............................................................................................................. 5
2) Résiliation judiciaire en raison de fautes ou d’inaptitude de l’apprenti................................................. 5
a) Faute grave ou manquements répétés de l’apprenti ............................................................................... 5
b) Faute grave ou manquements répétés de l’employeur .......................................................................... 6
c) Inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .............................................. 6
3) Rupture à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention anticipée du diplôme ou du titre préparé ........... 7
4) Rupture en raison de la liquidation judiciaire de l’employeur............................................................... 7
II Quelle procédure faut-il respecter ? .................................................................. 8
A) Durant les 45 premiers jours de formation en entreprise ........................................................... 8
1) Remise d’une lettre de résiliation........................................................................................................ 8
2) Notification au CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat ........................................................... 9
B) Après les 45 premiers jours de formation en entreprise ............................................................. 9
1) Rupture d’un commun accord ............................................................................................................. 9
a) Rédaction d’un écrit .................................................................................................................................... 9
b) Notification de la rupture au CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat ................................... 11
2) Résiliation judiciaire en raison de fautes ou de manquements répétés de l’employeur ou de
l’apprenti ................................................................................................................................................... 11
3) Résiliation judiciaire en raison de l’inaptitude de l’apprenti ............................................................... 12
a) Contrôle de l’aptitude de l’apprenti ......................................................................................................... 12
b) Saisine du juge .......................................................................................................................................... 12
4) Rupture à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention anticipée du diplôme ou du titre préparé ......... 13
5) Rupture en raison de la liquidation judiciaire de l’employeur............................................................. 14
III Quels documents et sommes d’argent l’employeur doit-il remettre à
l’apprenti ?............................................................................................................ 15
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A) L’indemnité compensatrice de congés payés ........................................................................... 15
B) Les documents de fin de contrat .............................................................................................. 15
1) Le certificat de travail ....................................................................................................................... 15
a) Que doit contenir le certificat de travail ? ............................................................................................... 15
b) Quand le certificat de travail doit-il être remis à l’apprenti ? ................................................................ 15
c) Que faire si le certificat de travail n’est pas délivré ? ............................................................................ 16
2) L’attestation destinée au Pôle Emploi ............................................................................................... 16
a) Quand l’attestation Pôle Emploi doit-elle être remise ? ........................................................................ 16
b) Que faire si l’attestation comporte des informations erronées ? ......................................................... 16
c) Que faire si l’attestation n’a pas été remise à l’apprenti ? .................................................................... 17
3) Le reçu pour solde de tout compte .................................................................................................... 17
a) Que doit contenir le solde de tout compte ?........................................................................................... 17
b) Quand le solde de tout compte doit-il être remis à l’apprenti ? ........................................................... 17
c) Que faire si le solde de tout compte est erroné ? .................................................................................. 17
d) Que faire si le chèque de solde de tout compte n’est pas remis à l’apprenti ? .................................. 18
IV Questions / réponses ...................................................................................... 19
Un apprenti peut-il démissionner ? ....................................................................................................... 19
La rupture d’un contrat d’apprentissage nécessite-t-elle de respecter un délai de préavis ? ................... 19
Un employeur qui rompt unilatéralement le contrat après les 45 premiers jours de formation en
entreprise peut-il revenir sur son erreur ? ................................................................................................... 19
Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur les aides perçues ? ...................................... 19
Quelle est la situation de l’apprenti dont le contrat est rompu avant la fin de sa formation ? ................. 20
Dans quels cas l’administration peut-elle mettre fin au contrat d’apprentissage ? .................................. 20
Un apprenti dont le contrat a été rompu peut-il toucher les allocations chômage ? ................................ 20
Un apprenti peut-il conclure un nouveau contrat d’apprentissage suite à une rupture anticipée ? .......... 20
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I Dans quelles hypothèses est-il possible de rompre un contrat
d’apprentissage ?
A) Durant les 45 premiers jours de formation
Pendant les 45 premiers jours de présence effective dans l’entreprise, l’employeur comme l’apprenti peut
librement décider de rompre le contrat d’apprentissage et ce, même si celui-ci n’a pas encore été enregistré
auprès de la chambre consulaire compétente (Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 08-40.362).
Cette période constitue en pratique la période d’essai du contrat d’apprentissage. Il n’est donc pas nécessaire
de justifier d’un motif particulier pour rompre le contrat.
Accident du travail ou maladie professionnelle de l’apprenti
Lorsque, durant les 45 premiers jours d’apprentissage, l’apprenti fait l’objet d’un arrêt de travail en raison
d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat
d’apprentissage que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure (C. trav., art. L. 1226-9).
1) Calcul du délai de 45 jours
Le délai de 45 jours débute le premier jour de présence de l’apprenti dans l’entreprise. Il se termine le jour où
l’apprenti a passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Il faut donc exclure du calcul les périodes où
l’apprenti se trouve au sein de son CFA en formation théorique.
Ce délai n'est pas suspendu par la mise à pied conservatoire de l'apprenti, laquelle permet uniquement à
l'employeur de suspendre le paiement du salaire dans l'attente de la décision judiciaire de résiliation du contrat
d’apprentissage. En revanche, il est suspendu pendant un arrêt maladie de l'apprenti et reprend à son retour
(Cass. soc. 16 mars 2004 n° 01-44.456 (n° 602 FS-PBRI), Moujane c/ Arnoul).
La rupture doit être constatée par écrit, au moyen d’une lettre de résiliation. Cette lettre doit être
réceptionnée par l’apprenti (ou remise en main propre contre récépissé) au plus tard le dernier jour du délai (c.
trav. art. R. 6222-21).
Une information orale est donc insuffisante. Dans une telle situation, le contrat n'est pas rompu, de sorte que
l'employeur qui considère que l'apprenti n'est plus à son service s'expose à une action pour rupture anticipée
abusive.
2) Absence d’indemnités
La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation ne donne
normalement pas lieu à indemnité (C. trav., art. L. 6222-21) sauf :
 si le contrat d’apprentissage ou la convention collective prévoit le paiement d’une indemnité ;
 si la rupture est abusive : pressions, violences, harcèlement moral ou sexuel ;
 si la rupture n’a pas été constatée par écrit et notifiée à l’apprenti, au CFA et à la chambre consulaire
(CA Douai 27 novembre 1998 n° 94-10245, ch. soc., SARL Guillemeau c/ Libert).
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