concours - Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

CONCOURS
GARDIEN DE POLICE
MUNICIPALE
FILIÈRE SÉCURITÉ
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET
20 avenue des Droits de l’Homme – B.P 91 249 - 45002 ORLÉANS CEDEX 1
Mise à jour
Septembre 2016
Textes de référence
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des agents de police municipale,
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités
d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
- Arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des épreuves du concours pour le
recrutement des agents de police municipale.
Présentation du cadre d’emplois
Le cadre d’emplois des agents de police municipale, classé en catégorie C, relève de la filière
sécurité. Il comprend trois grades :
gardien de police municipale (accès au concours externe avec épreuves)
brigadier de police municipale
brigadier-chef principal (accès par avancement de grade)
Principales fonctions
Les agents de police municipale exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police
administrative et judicaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance
du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procèsverbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur
compétence.
Ils ont également la qualité d’agent de police judicaire adjoint ; ils exercent leurs fonctions sur le
territoire communal dans les conditions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale.
Conditions d’accès
Les candidats doivent satisfaire les conditions générales d’accès à la fonction publique. Ils doivent :
 posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
 jouir de leurs droits civiques ;
 ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
 être en position régulière au regard des obligations de service national ;
 remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
L’attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec les fonctions de gardien de police municipale, eu égard aux procédures
d’agrément et d’assermentation.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale, s’il n’est âgé de 18 ans au
minimum.
 Le concours externe
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué au moins de niveau V (B.E.P,
C.A.P, diplôme national du brevet).
Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :
Les mères et les pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le ministre chargé des
sports.
Dispositions applicables aux candidats handicapés
Les candidats reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées peuvent bénéficier d’un aménagement spécial des épreuves prévues par la
règlementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et
techniques).
Les épreuves
 Concours externe
Le concours externe avec épreuves comporte 2 épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves
d’admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient
correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes, et font l’objet d’une double correction.
Les épreuves d’admissibilité
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans
un lieu public. Durée : 1 heure 30, coef. 3.
La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension
de ce texte, ainsi que l’explication d’une ou de plusieurs expressions figurant dans ce
dernier. Durée : 1 heure, coef. 2.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne l’élimination du
candidat. Tout candidat qui ne se présente pas à l’une des épreuves d’admissibilité ou d’admission,
est automatiquement éliminé.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours la
liste d’admission.
Au vu de la liste d’admission, le président du centre de gestion établit, par ordre alphabétique, la
liste d’aptitude correspondante.
Les épreuves d’admission
Les épreuves d’admission comprennent :
Une épreuve orale constituée par un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement
général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi
d’agent de police municipale.
Durée : 20 min, coef. 2.
- Des épreuves physiques, comprenant :
une épreuve de course à pied : 100 mètres (coef. 1)
une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au
concours, parmi les disciplines suivantes (coef. 1)
o saut en hauteur
o saut en longueur
o lancer de poids (6kg pour les hommes et 4kg pour les femmes)
o ou natation (50 mètres nage libre, départ plongé)
Le recrutement
Le recrutement ne peut intervenir qu’après inscription sur une liste d’aptitude.
Chaque concours donne lieu à l’établissement, par l’autorité organisatrice du concours, d’une liste
d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
La liste d’aptitude est valable sur tout le territoire français. Un candidat déclaré admis ne peut donc
être inscrit que sur une seule liste d’accès au même grade d’un cadre d’emplois.
Ainsi, le lauréat qui réussit le même concours dans deux Centres de gestion différents, doit opter
pour son inscription sur une liste d’aptitude et renoncer à l’autre.
Il prévient alors les deux Centres de gestion, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de 15 jours.
La liste d’aptitude est valable 2 ans.
Elle peut être reconduite d’une année, voire de deux si le lauréat n’est pas nommé.
Pour se réinscrire pour une troisième année ou une quatrième année, le lauréat en formule la
demande auprès du Centre de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette réinscription doit se faire un mois avant le terme de la deuxième année ou de la troisième
année.
Ce décompte de 4 ans peut être suspendu pendant la durée des congés de maternité, d’adoption,
parental, à condition qu’il soit accordé dans le cadre d’un contrat de travail public ou privé, de
présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de
longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée et de celui de l’accomplissement des obligations du service national. Il est également
suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat et également lorsqu’un agent
contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un
cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.
Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat fait une demande accompagnée de justificatifs.
La nomination
Une fois recruté, le lauréat est nommé gardien de police municipale stagiaire.
Le stage d’une durée d’un an est une période probatoire qui a pour but de vérifier l’aptitude à
l’exercice des fonctions.
L’agent doit obligatoirement réunir les conditions suivantes :
être âgé de 18 ans minimum ;
avoir obtenu le double agrément par le préfet et par le procureur de la République
conformément à l’article L. 412-49 du Code des communes. L’agrément a pour objet de
vérifier que le stagiaire présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi
de gardien de police. En cas de refus d’agrément en cours de stage, ce dernier prend
immédiatement fin.
Etre assermenté auprès du Tribunal d’instance ;
Avoir subi la formation obligatoire d’une durée de 6 mois.
La titularisation
A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision
de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La rémunération
Le traitement mensuel est fixé en fonction du grade et de l’échelon détenu par le fonctionnaire.
Traitement brut mensuel au 1er octobre 2010 :
Gardien de police municipale en début de carrière : 1370,57 €