HIC Constitution fr - Habitat International Coalition

Constitution de la Coalition Internationale de l’Habitat
Assemblée Générale de HIC, amendée para l'Assemblée, 1997
Les buts de la Coalition sont: se consacre à des actions visant la reconnaissance, la défense et la pleine
application du droit de chacun à un endroit sûr pour vivre dans la paix et la dignité, dans tous les pays; et
œuvre en tant que groupe international de pression pour la défense des droits des sans -abri, des pauvres
et des mal logés.
Nom et siège
Article 1
Le nom de l’association est Coalition Internationale de l’Habitat, L’association à son siège à La
Haye, aux Pays Bas.
Objectif
Article 2
1. L’association se consacre à des actions visant la reconnaissance, la défense et la pleine
application du droit de chacun à un endroit sûr pour vivre dans la paix et la dignité, dans
tous les pays.
2. Elle œuvre en tant que groupe international de pression pour la défense des droits des sansabri, des pauvres et des maux logés. Elle réalise des actions de sensibilisation de public aux
questions relatives aux établissements humains ainsi qu’à l’échange d’information sur ces
problèmes et leurs solutions. Elle fonctionne comme une plate- forme pour la formulation
des politiques et stratégies des organisations non gouvernementales dans le domaine des
établissements humains. Elle agit comme leur porte- parole auprès des organisations
internationales.
3. L’association vise à atteindre ces objectifs au moyen de :
(a) la préparation de campagnes, en coopération ou non avec des organisations
communautaires et non gouvernementales ainsi que des mouvements sociaux ;
(b) l’organisation de séminaires et de conférences ;
(c) la publication de déclarations, de rapports, de bulletins et d’autres matériels d’information
et d’étude ;
(d) a recherche et d’autres projets ;
(e) le soutien de réseaux et de systèmes d’échange d’information entre ses membres et les
organisations non gouvernementales et les organisations et mouvements sociaux ;
(f) tout autre moyen légal.
4. L’association est fondée sur le principe de la décentralisation de ses activités vers les
différentes régions et les autres pays du monde.
5. L’association n’a pas de but lucratif.
Durée
Article 3
L’association est établie pour une période indéfinie.
Composition
Article 4
1. Peuvent être membres de l'association toutes les organisations non gouvernementales et
communautaires de base, les mouvements sociaux, les organismes professionnels, les agences
bénévoles, les institutions scientifiques, éducatives et de recherche dont une part importante
des activités est relative à l’un ou plusieurs des aspects des établissements humains.
2. Sont membres les organismes mentionnés au paragraphe 1 qui souscrivent et agissent
conformément aux objectifs de l’association tels énoncés à l’article 2 et qui ont été acceptés
par le Conseil. En cas de non- acceptation par le Conseil, l’Assemblée générale peut,
néanmoins, décider d’accepter le candidat.
3. Il existe deux types d’organisation membres :
(a) Sont membres les organisations à caractère local, national ou international qui apportent
une contribution annuelle minimum, déterminée par le Conseil et qui collaborent aux
activités entreprises par l’association. Les organisations membres ont le droit de voter et de
présenter la candidature de leurs membres aux postes d’élection.
(b) Sont membres associés les organisations qui, ayant les mêmes droits et obligations que les
membres réguliers, contribuent de façon supplémentaires aux finances de l’association
conformément à une décision du Conseil.
Article 5
N’est plus membre :
(a) le membre qui cesse d’exister ;
(b) le membre qui décide de ne plus l’être. Ceci ne peut se faire qu’à la fin de l’année fiscale, à
condition que cela soit indiqué par écrit et que notification en soit faite quatre semaines à
l’avance ;
(c) le membre suspendu ou renvoyé par l'association. Cela ne peut se produire que si le
membre agit sans respect de la constitution, des règlements ou des décisions de
l'association, par exemple, dans le cas où le membre ne paierait pas sa cotisation annuelle
ou qu'il présente des arriérés en dépit d'un rappel ou lorsque le membre ne souscrit ni
n'agit conformément aux objectifs de l'association énoncés à l'article 2. Le renvoi ou la
cessation est décidée par le Conseil qui en informe le membre concerné au plus vite en
exposant les raisons. Le membre concerné peut faire appel à l'Assemblée générale dans les
deux mois qui suivent la notification. La décision de l'Assemblée générale de résilier une
adhésion ou de renvoyer un membre est prise à la majorité des deux tiers des voix
exprimées.
Les amis de la Coalition International de l’Habitat
Article 6
Sont amis de Coalition Internationales Habitat les individus qui payent une contribution à
l’association, dont le montant minimum est décidé par le Conseil. Ils peuvent assister aux
réunions de l’Assemblée générale mais n’ont pas de droit de vote
Ressources financières
Article 7
Les ressources financières de l'association sont constituées par les contributions annuelles des
membres et des amis de Coalition internationale de l’Habitat, les dispositions testamentaires,
les héritages, les dons et autres contributions.
Le Conseil
Article 8
Le Conseil est composé de la façon suivant :
1. Le Président de l’association ;
2. Un représentant de chaque région approuvée de l’association ayant 100 membres ou moins.
Les régions de plus de 100 membres peuvent avoir deux représentants.
3. Un représentant de chacune des commissions approuvées.
4. Trois délégués de la Commission Femmes et logement
5. Deux membres invités des mouvements sociaux, en plus de tous les autres membres du
Conseil pouvant appartenir à des mouvements sociaux.
6. Le Conseil peut nommer un membre associé.
Article 9
Tous les membres du Conseil sont élus ou nommés pour une période de quatre ans. Les
membres du Conseil ne peuvent servir plus de deux périodes consécutives. Les membres du
Conseil sont choisis de la façon suivante :
1. Le Président est élu par l’Assemblée générale parmi les membres de l’association.
2. Les représentants régionaux sont élus par un processus démocratique établi par chaque
région, par les membres de l'association situés dans la région. Tous les membres de la
région sont invités à participer aux élections. Les représentants régionaux sont des
personnes actives au sein des programmes de l'association. Chaque région approuvée élit
un représentant au Conseil et un suppléant de sexe différent.
3. Les représentants des commissions sont élus parmi leurs membres. Chaque commission
approuvée élit un représentant et un suppléant de sexe différent.
4. Les délégués de la commission Femmes et logement sont nommées par et parmi ses
membres.
5. Les membres des mouvements sociaux sont désignés par le Conseil parmi les candidats
proposés par les membres de l'association en consultation avec les organisations sociales.
Les mouvements sociaux invités au Conseil incluent en priorité les réseaux régionaux ou
nationaux ou bien les alliances d'organisations sociales ou communautaires de base
poursuivant des objectifs communs. Les représentants des mouvements sociaux
proviennent de différentes régions et sont de sexes différents. Un représentant des
mouvements sociaux au moins est membre de l'association.
6. Un membre associé peut être nommé par le Conseil afin d'enrichir l'expérience, les
connaissances et les domaines d'intérêt au sein du dit Conseil. Ce membre peut être ou ne
pas être un membre de l'association, mais il œuvre, au Conseil, conformément aux objectifs
de l’association.
7. Les membres du Conseil sont élus en qualité de représentants de leurs organisations, mais
ils agissent en tant qu’individus pour atteindre les objectifs de l'association.
8. Les régions et les commissions doivent soumettre au Conseil leurs procédures respectives de
choix démocratique de leurs représentants pour approbation. Les représentants doivent
également être tenus responsables de leurs actes auprès de ceux qui les ont élus ou
désignés.
9. Le Conseil nomme parmi ses membres un Vice- président, du sexe opposé à celui du
Président.
10. Le Conseil nomme parmi ses membres un trésorier.
Article 10
1. Le Conseil gère les affaires de l’association conformément aux principes directeurs de
l’Assemblée générale.
2. Le quorum pour les réunions du Conseil est la moitié des membres plus un.
Indépendamment des absences, les membres présents peuvent siéger si le quorum est
atteint.
3. Le Conseil se réunit au moins une fois par an et plus s’il le juge nécessaire.
4. Le Conseil peut décider de donner un mandat à un ou plusieurs de ses membres pour qu’il(s)
représente(nt) l’association dans les limites du dit mandat.
5. Le Conseil peut nommer des commissions pour traiter un sujet spécifique dans le cadre des
objectifs de l’association tels qu’énoncés à l’article 2.
6. Les membres du Conseil peuvent agir par procuration pour ce qui concerne toutes les
questions dont le Conseil est saisi, dans le respect des restrictions indiquées sur la lettre
donnant procuration. Un membre du Conseil ne peut recevoir qu'une procuration d'un seul
autre membre. Une autorisation écrite doit être présentée au Président ou au Secrétaire
général avant le moment du vote.
Comité exécutif
Article 11
Le Comité exécutif est formé par le Président, le Vice-président, le Trésorier, le Secrétaire
général et trois autres membres du Conseil désignés parmi ses membres. Les membres du
Comité exécutif représentent au moins quatre des régions de l'association. Tous les efforts
seront faits pour garantir l'équilibre entre les sexes parmi les membres du Comité exécutif. Le
Comité exécutif est responsable d'assurer le suivi des principales décisions du Conseil et de
donner des orientations pour la prise de décisions importantes ainsi que de conseiller le
Secrétaire général entre les réunions du Conseil.
Assemblée Générale
Article 12
1. L’Assemblée générale se réunit une fois par an. Le Conseil soumet à cette réunion son
rapport annuel ainsi que son rapport financier annuel pour approbation et rend compte de
sa gestion pendant l’année écoulée.
2. Chaque année, l’Assemblée générale nomme des vérific ateurs aux comptes pour examiner le
rapport financier mentionné au paragraphe précédent. Le rapport financier est présenté au
Conseil par le Trésorier.
Article 13
1. En plus de l'assemblée générale annuelle dont il est fait mention au paragraphe précédent,
des réunions de l'assemblée générale sont convoquées par le Conseil chaque fois que ce
dernier le juge souhaitable.
2. À la demande écrite d'au moins un cinquième des membres, le Conseil est tenu de
convoquer une réunion de l'assemblée générale dont la notification est faite pas moins de
quatre jours et pas plus de quatre semaines avant. Si cette demande n'est pas satisfaite
dans les quatre semaines suivantes, les demandeurs peuvent alors convoquer la réunion.
3. Les membres sont convoqués par écrit à l'Assemblée générale au moins quatre semaines
avant la date prévue et huit semaines si l'ordre du jour contient une proposition
d'amendement de la Constitution ou de dissolution de l'association. La communication inclut
l'ordre du jour de la réunion.
Article 14
1. Chaque membre a droit à une voix à l'Assemblée générale. Chaque membre ayant une voix
peut donner procuration écrite à une autre personne ayant également une voix, pour que
celle -ci vote à sa place.
2. Toutes les décisions, pour lesquelles la loi ou cette constitution n'impose pas une majorité
plus large, sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas d'un nombre égal
de suffrages, s'il s'agit d'un vote sur une question de l'ordre du jour, la proposition est
rejetée. Dans le cas d'un nombre égal de suffrages s'il s'agit d'un vote concernant des
personnes, une décision est prise par tirage au sort. Si, lors de l'élection d'une ou plusieurs
personnes, aucune n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé entre les deux
candidats ayant obtenu le plus de voix, si besoin est immédiatement après le premier tour.
Article 15
1. Les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil et du Comité exécutif sont présidées par le
Président. En cas d'absence, s’il (ou elle) en est d'accord, les réunions sont présidées par le
Vice- président ou par une personne nommée par les participants. Le Conseil et le Comité
exécutif peuvent nommer un responsable pour leurs réunions.
2. Les résolutions des réunions de l'Assemblée générale, du Conseil et du Comité exécutif sont
enregistrées sur un compte- rendu conservé par le Secrétaire général ou par une personne
désignée par ce dernier. Le compte- rendu est approuvé à la fin de la réunion ou lors de la
réunion suivante de l’organe en question.
Secrétaire Général
Article 16
1. Le Secrétaire Général est chargé des affaires quotidiennes de l’association. Il (ou elle) est
responsable de ses activités devant le Conseil.
2. II (ou elle) représente l’association dans les questions juridiques et autres.
3. II (ou elle) est originaire des régions Asie-Pacifique, Amérique Latine et Caraïbe, Afrique
francophone ou anglophone. Le Secrétariat de l’association a son siège dans l’une de ces
régions.
4. Le Conseil est responsable de la désignation et du renvoi du Secrétaire général.
5. Le Secrétaire général, qui est un employé de l`association, est désigné pour une période de
quatre ans. Cette période peut être prolongée à la discrétion du Conseil.
6. Le Conseil est responsable d’évaluer et de décider le moment opportun pour transférer le
siège du Secrétariat dans un autre pays.
Points Focaux et Centres de Référence
Article 17
1. Les activités entreprises dans chacune des régions approuvées sont encouragées, gérées et
coordonnées par les membres de l‘association désignés comme Points focaux. Les Points
focaux régionaux peuvent prêter leur concours dans le cadre des activités générales de
l’association et/ou des activités d`une ou plusieurs Commissions ou Groupes de Travail.
2. Les points focaux peuvent recevoir, dans la coordination et la mise en œuvre de certaines
activités, l’aide de Centres de Référence spécialisés liés aux Commissions ou Groupes de
Travail.
3. Les Points focaux et Centres de référence se coordonnent entre eux et opèrent
conformément aux mécanismes établis par chaque région en coordination avec le Conseil,
les Commissions et les Groupes de travail.
Coalitions Nationales
Article 18
1. L’association encourage la formation de coalitions nationales qui sont le lien entre les
activités locales et nationales et l’activité internationale de l'association. Les coalitions
nationales peuvent inclure les membres de l'association et d'autres et adopter la forme
d'organisation qui leur semble souhaitable.
2. Les coalitions nationales ne constituent pas des chapitres de l’association et n’utilisent pas le
nom de Coalition internationale de l'Habitat (HIC) dans leur titre. Elles ne font pas partie de
la structure officielle de l'association.
Commissions
Article 19
1. Les commissions son formées par les membres de l’association intéressés à participer à des
programmes d`action stratégique axés sur des thèmes spécifiques.
2. La création d’une commission est approuvée par le Conseil après qu’un Groupe de travail a
prouvé que ses activités s’inscrivent dans le cadre d’un domaine d`importance stratégique
pour l’association, qu’elle possède au moins quatre organisations membres actifs dans
chacune d’au moins 50% des régions existantes, qu’elle a élaboré et qu’elle respecte un
mandat et un plan d’action approuvés par le Conseil et qu’elle a œuvré comme Groupe de
travail avec des résultats probants pendant au moins trois ans. L’approbation des nouvelles
commissions par le Conseil est assujettie à des considérations relatives à leur concordance
avec les objec tifs stratégiques, le plan d’action et les politiques de l’association.
3. Chaque commission est coordonnée par un fonctionnaire désigné para ses membres.
Groupes de travail
Article 20
1. Les Groupes de travail sont formés à l’instigation des membres de l'association intéressés à
participer à des activités axées sur certains thèmes, soit pour appuyer les commissions créées
ou pour explorer de nouveaux domaines d'intérêt pour l'association.
2. Les Groupes de travail peuvent souhaiter la reconnaissance du Conseil après démonstration par
le Groupe de travail qu’il œuvre dans le cadre d'un domaine d'importance stratégique pour
l’association, qu’il est formé par au moins huit organisations membres actifs et qu’il élabore et
respecte un mandat et un plan de travail approuvé par le Conseil.
3. Les Groupes de travail peuvent demander leur transformation en commission lorsque les
conditions énoncées à l’article 19 sont remplies.
4. Chaque Groupe de travail est coordonné par un convocateur désigné par ses membres.
Révision de la Constitution
Article 21
1. Une révision de la Constitution ne peut avoir lieu que sur décision de l’Assemblée générale,
dont la convocation indique qu’une proposition est faite de réviser la Constitution.
2. Ceux qui convoquent l’Assemblée générale, au cours de laquelle est proposée une révision
de la Constitution, doivent joindre à la convocation une copie exacte de la proposition. En
autre, la proposition doit être accessible au public au Secrétariat de l’association.
3. Seule une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers peut entraîner
une révision de la Constitution.
Dissolution et liquidation
Article 22
1. La procédure mentionnée à l’article 21 s’applique également à une décision de l’Assemblée
générale de dissoudre l`association.
2. A la suite de toute décision relative au précédent paragraphe, l’Assemblée générale décide
de liquider le solde des fonds et actifs et ce, le plus conformément possible aux objectifs de
l’association.
3. A moins que l’Assemblée générale n’en décide autrement, la liquidation est effectuée par le
Conseil.
Règlements
Article 23
1. L’Assemblée générale peut décider d’élaborer un ou plusieurs règlements pour réglementer
certaines questions que la présente Constitution n’a borde pas ou aborde de façon
incomplète.
2. Un tel règlement ne peut contenir des articles qui seraient incompatibles avec la législation
du pays où se trouve le siège de l’association ou avec la présente Constitution.
3. Les règles contenues dans le paragraphe 1 et 2 de l’article 21 s’appliquent de la même façon
aux décisions de l’Assemblée générale pour adopter ou réviser un règlement.
Fin