Informations de l`OAR-FIDUCIAIRE

OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE
Monbijoustrasse 20
Case postale 7956
CH-3001 Berne
OAR FIDUCIAIRE SUISSE, Monbijoustr. 20, CP 7956, 3001 Berne
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CHE-114.114.805 TVA
Berne, le 15 janvier 2014 PL/jr
Informations de l’OAR-FIDUCIAIRE-SUISSE pour le 1.1.2014
Mesdames, Messieurs,
Nous vous informons ci-après des changements principaux concernant notre OAR et la LBA.
1. Actualisation du réglement OAR
Le réglement OAR a été adapté à l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA et, est
en vigueur depuis le 1.9.2013. Les changements sont applicable pour le rapport de contrôle 2013. Pas de
changement au niveau des points principaux. Les nouveautés sont expliquées en détails aux cours de
formation continue (Cycle 2013/2014).
Les trois modifications les plus importantes:
- Critères élargis concernant les relations d’affaires LBA présentant un risque accru (annexe 1)
- Directive interne pour les personnes de contact LBA
(annexe 2)
(service de lutte contre le blanchiment d’argent)
- Interdiction d’accepter des fonds de la clientèle d’origine criminelle
2. Révision des Statuts de l‘OAR
Les status de l’OAR ont été révisés suite à la révision de l’OAR par la FINMA et en raison du
changement de structure de FIDUCIAIRE|SUISSE. Ils sont entrés en vigueur par décision de la
commission OAR du 17.10.2013. Pas de changement au niveau des points principaux.
Les modifications importantes sont:
- Ancrage des bases légales pour l’indépendance de l’AR (Art. 8 Statuts FIDUCIAIRE|SUISSE)
- Étendre les compétences de l’organe de contrôle OAR (Art. 13 Paragraphe 3 Statuts-OAR)
- Elargissement des sanctions pour les cas urgents et graves (chiffre 34 paragraphe 3-5 Statuts-OAR)
3. Formulaires no 7 et 8
Les formulaires no 7 et no 8 doivent être modifiés suite aux modifications des Statuts et du Réglement
de l’OAR. Ils seront à votre disposition dès la fin janvier dans les 3 langues sur notre site internet.
4. Garantie de qualité des réviseurs externes
La FINMA demande à l‘OAR d’assurer la qualité des réviseurs accrédités. La commision OAR a décidé
de contrôler annuellement les notes de révision de 4% des réviseurs externes. Le concept de contrôle
sera également revu. L’actuel concept de contrôle du 1.1.2012 reste valable pour les contrôle de l’année
2013.
5. Membres entreprises à partir du 1.1.2014
A partir du 1.1.2014 seuls les membres entrerpises de FIDUCIAIRE|SUISSE ou de la Chambre
fiduciaire pourront s’affilier à l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE (art.39 Statuts OAR, voir également circulaire
12.2011 et 2012)
Meilleures salutations
SRO-FIDUCIAIRE|SUISSE
PD Dr.iur. Sabine Kilgus
Paolo Losinger, avocat
Présidente
Directeur
Destinaitaires: à tous les intermédiaires financiers et les réviseurs externes accrédités de l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE