Comment peut-on arriver de « Nice » à « Lisbonne »

Comment peut-on arriver de « Nice » à « Lisbonne » ?
Une initiative de la société civile européenne adressée au Conseil européen, la
Commission européenne et le Parlement de l’Union européenne
A la Présidence du Conseil de l’UE
A l’attention du Président de la République française, S.E. M. Nicolas Sarkozy
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris / FRANCE
[email protected]
Au Président de la Commission de l’UE
Secrétariat-Général de la Commission européenne
A l’attention de M. José Manuel D. Barroso
Av. d’Auderghem/Oudergemlaan 45
1040 Bruxelles/BELGIQUE
[email protected]
Au Président du Parlement de l’UE
Parlement européen
A l’attention du Prof. Dr. Hans-Gert Pöttering
Rue Wiertz/Wiertzstraat
1047 Bruxelles/BELGIQUE
[email protected]
Chers Excellences,
- Monsieur le Président Sarkozy,
- Monsieur le Président Barroso,
- Monsieur le Président Pöttering!
A
vec la présente initiative nous faisons référence à l’article 11 du Traité de Lisbonne, dont le processus
de ratification, comme on le sait, est actuellement bloqué et une sortie de la crise – à notre
connaissance – n’est pas encore en vue.
Avec la proposition que nous soumettons, par la présente, à vous-mêmes et aux institutions de l’Union
européenne que vous représentez, nous reprenons quelques constatations mentionnées dans ledit article. Par
exemple, son paragraphe 1er dit : « Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux
associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans
tous les domaines d'action de l'Union. » Le paragraphe 2 assure : « Les institutions entretiennent un
dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. » Enfin, le
paragraphe 3 dit : « En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission
européenne procède à de larges consultations des parties concernées. »
Par notre initiative nous vous faisons connaître « publiquement » notre vue sur un « domaine d’action
de l’Union » qui, à notre avis, relève d’une importance fondamentale sur le plan constitutionnel. Nous
souhaitons « échanger » nos opinions avec vous et avec les citoyens de l’Union et nous comptons sur
le fait que « les institutions » vont entretenir « un dialogue ouvert et transparent » avec nous et « avec
les associations représentatives et la société civile » à ce sujet, comme nous aussi le faisons déjà
depuis quelque temps. Et nous espérons que ce ne sont pas des paroles vides de sens lorsque le
paragraphe 3 promet que « en vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la
Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées » ; les « parties
concernées » sont, dans ce cas, en premier lieu les initiatrices et les initiateurs du présent projet, mais
aux fins des comptes toutes les citoyennes et les citoyens de l’Union.
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Même si les dispositions mentionnées n’ont pas encore pu entrer en vigueur, nous supposons qu’elles
sont l’expression de vos intentions, que vous entendez respecter indépendamment de sanction
formelle. C’est ce que nous attendons.
De quoi s’agit-il dans notre demande?
1.
Par son « non » majoritaire lors du référendum le 12 juin 2008, l’Irlande a bloqué le processus de
réforme constitutionnelle de l’UE. Vu depuis le Continent, il est difficile à comprendre
exactement quel détail a fait pencher la balance sur ce vote. Indépendamment des motifs spécifiques
qui auront conduit l’Irlande à une telle décision, nous aussi, en tant qu’initiative de personnes de
différents pays qui s’engage depuis des années au processus constitutionnel de l’Union européenne,
nous avons pris nos distances par rapport au traité de Lisbonne qui est difficilement accessible et
idéellement ininspiré.
Nous sommes de l’avis que son manque décisif est le fait qu’il ne prévoit toujours pas de disposition
par laquelle les citoyens de l’Union puissent enfin exercer leur souveraineté politique non seulement
par le moyen des élections au Parlement, mais également en prenant eux-mêmes l’initiative de façon
directement démocratique, afin de réaliser leur droit démocratique d’autodétermination pour des
objectifs politiques concrets concernant certains sujets, allant, si nécessaire, jusqu’au référendum.
Nous sommes convaincus que ce manque est la raison principale de la fatigue européenne des
citoyennes et citoyens de l’Union, si souvent déplorée. Cela veut dire : Même avec ce « Traité
modificatif », l’UE reste une communauté, dont le droit concret ne dérive pas de la souveraineté de ses
citoyens, mais émane exclusivement de ses représentants élus – donc du pouvoir législatif
parlementaire et, avec encore plus grande dominance, de son pouvoir exécutif, la Commission et la
conférence du Conseil. En langage clair démocratiquement théorique : A présent, l’UE n’est pas un
système politique complètement démocratique, mais – dans le sens concrètement politique - un
système qui tient ses citoyens sous sa tutelle et néglige sa volonté collective. Lorsque, pourtant, la
volonté démocratique n’est pas en mesure de se développer, tôt ou tard, la vie de la démocratie
s’éteindra et il y aura le risque d’extrêmes populistes.
2.
Naturellement, les parlements élus dans les pays membres ainsi que dans l’Union sont
indispensables et aussi contemporains, mais leur fondement devrait également être la citoyenneté
souveraine. Ce ne sera qu’au moment où la dernière peut former sa volonté politique de sa
propre initiative, que son autodétermination, sa liberté politique seront réellement garanties par
la constitution.
Généralement, on n’a toujours pas réalisé que la légitimation démocratique des parlements découle du
processus de l’élection, d’abord seulement de façon globale pour sa fonction institutionnelle en tant
que telle, dans la composition personnelle d’une législature, mais par ce fait elle ne vaut pas
automatiquement pour les décisions concrètes pendant cette période. La légitimation à cet égard
découle seulement du fait que les citoyens eux-mêmes – suivant certaines règles - ont, à tout moment,
le droit de saisir des initiatives pour des objectifs alternatifs et de porter ces initiatives suivant une
procédure démocratique directe déterminée [voir point 4, ci-dessous], le cas échéant, jusqu’au
référendum.
3.
La chance, de réaliser ce droit civil fondamental dans l’Union européenne maintenant, se
présente – bien compris – dans la crise issue du résultat du référendum irlandais du 12 juin dans
l’UE. Nous pourrions saisir cette chance, si nous organisions, en même temps que les élections au
Parlement de l’UE en juin 2009, un référendum pour résoudre démocratiquement le problème du
manque de démocratie démontré ci-dessus– d’une façon ou autre. Cette décision pourrait alors donner
aux électeurs irlandais l’occasion de réviser leur vote du 12 juin 2008, sans la nécessité de devoir
répéter un référendum séparé pour l’Irlande ou même négliger la volonté exprimée à l’époque par des
moyens parlementaires ou d’autres astuces. De quoi s’agirait-il alors ?
3.1 Dans le texte actuel du traité il y a ledit article 11. Cet article suggère qu’il permettra plus de
démocratie directe à l’avenir. En fait et en vérité, par contre – comme on peut entrevoir si on ne se
laisse pas confondre par le libellé formulé de façon peu compréhensive de l’article 11 – ce n’est pas du
tout le cas. Conformément à cet article, il sera possible à l’avenir, avec au moins un million de
signatures de citoyens de l’UE, non pas de lancer sa propre initiative, mais seulement d'inviter la
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Commission européenne, « dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée
sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est
nécessaire aux fins de l'application des traités. » Dans cette procédure il n’y a aucune trace du libre
droit civil original d’initiative, pour ne même pas parler du droit démocratique de décision. Par rapport
à la souveraineté moderne, cette construction n’est qu’une « comme si » démocratie.
3.2 C’est à ceci que nous nous opposons en tant que Mouvement européen des citoyens « Europäische
Bürgerschafts-Bewegung [EBB] », avec la pétition dite l’ « appelle de Vienne » [« Wiener Appell »]
[http://www.impuls21.net/wiener-appell] de l’initiative autrichienne « Société civile » [« Initiative
Zivilgesellschaft »] du 15 juin 2008, qui a pour objectif de faire remplacer l’article 11 tel que prévu
actuellement par le traité de Lisbonne par un nouvel article dont le libellé serait complètement
modifié, et de le faire voter – à la même date que les élections au Parlement européen – par un
référendum à l’échelle de l’Union européenne. De cette façon, tous les citoyens de l’Union
auraient l’alternative de décider si, à l’avenir, ils voudraient pratiquer la procédure telle que
prévue actuellement par le traité ou bien s’ils préfèrent le nouveau système. On aurait établi la
volonté collective démocratique.
3.3 Notre proposition aux citoyens de l’UE et aux institutions parlementaires de l’UEB stipule que
l’article 11 tel que prévu actuellement soit remplacé par un article modifié, qui garantirait aux
citoyens le droit à l’autodétermination politique, pouvant être activé à tout moment, tel que
décrit ci-après.
4.
Le nouvel article 11 – d’après notre proposition - serait libellé comme suit :
4.1 Le droit de l’Union européenne émane de sa citoyenneté souveraine. Elle réalise l’autodétermination politique directement à travers l’exercice du droit d’initiative extraparlementaire, de la pétition,
du référendum, et des élections aux organes parlementaires des pouvoirs législatif et exécutif qui la
représentent.
4.2 Pour le droit d’initiative, la pétition et le référendum, les réglementations suivantes sont
applicables:
a. Au moins une million citoyennes et citoyens peuvent s’unir pour présenter une initiative législative
ou bien un problème politique général au Parlement européen [Droit d’initiative extraparlementaire].
Ce dernier doit délibérer et statuer sur la demande d’après son règlement intérieur en l’espace de six
mois. Lorsqu’il trouve l’accord majoritaire, il passe en force de chose jugée.
b. Une pétition peut être introduit au cas la demande est rejetée par le Parlement. La pétition a pour but
de conquérir, par le biais d’une collection libre de signatures, au moins dix millions citoyennes et
citoyens majeurs pour soutenir la pétition. Lorsque ce but a été atteint, la demande peut être remise sur
l’ordre du jour du législateur parlementaire en l’espace de six mois au plus tard.
c. Lorsque celui-ci rejet à nouveau la proposition, dans l’espace d’au moins six mois et, au plus tard,
un an après il y aura un référendum. Ceci vaut également pour le temps après la pétition au cas où le
Parlement ne devient plus actif à ce sujet. Ce qui est décidé par la majorité de ceux qui participe à la
votation, sera définitif. Un nouveau référendum sur le même objet pourra avoir lieu au plus tôt deux
ans après cette décision.
d. Une importance primordiale pour l’exercice de ces droits fondamentaux dans le procès de vie
démocratique à trois étapes, incombe au rôle des médias pour la formation du jugement des citoyens
au sujet concerné [condition médiatique].
Ceci requiert des conditions appropriées afin que, au moins dans la seconde moitié de la pétition et
pendant le temps jusqu’au référendum, soient garanties l’information et discussion libre et égale en
droit pour considérer les Pours et les Contres des faits respectifs, mis à l’ordre du jour par une
initiative. L’institution d’un conseil de médiateurs doit convenir des dispositions nécessaires avec les
représentants des deux parties – les responsables de l’initiative, d’une part, et ceux des médias de
l’autre.
e. La loi en réglera les dispositions de détail.
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5.
Si l’Union européenne faisait suite à cette proposition, le blocage engendré par le « non » au
référendum irlandais serait coupé court. L’UE aurait la chance de mettre la communauté à
la hauteur de son temps par son propre souverain. Dès lors, tous ses autres développements tant
constitutionnels que politiques auraient la légitimation démocratique – soit par les décisions des
institutions parlementaires, soit immédiatement par celles de ses citoyens. Des blocages
d’éventuelles réformes seraient exclus, à l’avenir, de façon durable.
Nous sommes convaincus que ceci serait la démarche décisive pour la viabilité démocratique de
l’UE. Elle préparerait le chemin afin que, à l’avenir, tous les Européens réunis dans l’Union aient
le droit d’apporter leurs idées, intérêts et initiatives politiques, en tant qu’hommes libres, dans le
discours global des accords démocratiques, c’est-à dire de former la volonté collective de l’UE.
Nous espérons vivement que vous reconnaissez dans nos suggestions la contribution due maintenant à
la démocratisation de l’UE pour modeler le bien commun de la Communauté, et que vous allez la
soutenir afin que nous puissions saisir la chance de la crise ensemble.
Pour l’initiative « Impuls21 », Achberg/Vienne, les 27/29 septembre 2008
Wilfried Heidt, Ines Kanka, Gerhard Schuster
[email protected]
[email protected]
www.impuls21.net
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