permis de conduire définitif

« SEP et permis de conduire »
Il demeure des ambigüités concernant la question du permis de conduire chez les personnes
atteintes de SEP.
Les textes de loi sont parfois ardus à lire et comprendre. Concernant le permis de conduire,
ces textes se réfèrent à la volonté du législateur d’être très protecteur face à la question de
la sécurité routière.
Le texte principal fait apparaître que :
Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° En application de l'article R. 226-1 du code de la route :
c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une
affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée
par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005;
3° En application de l'article R. 221-10 du code de la route :
a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité
physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des
véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
Peuvent être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° En application de l'article R. 221-12 du code de la route, les candidats au permis de
conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories
de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis
de conduire mais susceptible de s'aggraver ;
L’arrêté du 31/08/2010 est formulé comme suit et est plus ambiguë:
«Conformément à l'article R. 412-6 du code de la route, le permis de conduire ne doit être ni
délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d'une affection susceptible de
constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité
routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
Après lecture de tous ces textes et après avis pris, il apparaît que :
Les personnes atteintes de SEP, en absence d’« une incapacité fonctionnelle
de nature à compromettre la sécurité routière », ne sont pas soumises au
contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Par contre, du fait d’avoir une
affection médicale « susceptible de s’aggraver », les personnes atteintes de
SEP peuvent y être soumise si cette « incapacité fonctionnelle » existe ou
devait apparaître.
Il semble donc essentiel d’en parler avec votre médecin traitant et votre
médecin neurologue avant de prendre toutes décisions à ce sujet.
Il apparaît nécessaire que les personnes qui présentent une gêne susceptible d’entraver la
conduite automobile se déclarent auprès du service médical de la préfecture dont ils
dépendent. Mais avoir une SEP n’entraîne pas forcément –loin s’en faut- une invalidité
sensitive, motrice, visuelle ou cognitive, susceptible de gêner la conduite automobile.
Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
Lors d’un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, l’objectif de cette démarche est
d’évaluer l’aptitude de la personne à conduire un véhicule classique ou la nécessité d’avoir
recours à des aménagements de véhicule.
Depuis le 01/09/2012, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une
évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur (décret n° 2012886 du 17 juillet 2012 et arrêté du 31 juillet 2012, relatifs au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026200519&dateTexte&catego
rieLien=id
La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l'autorité préfectorale est
prise suite à l'avis de la commission médicale départementale ou d'un médecin agréé. Un
test de conduite par une école de conduite peut être demandé par la commission médicale.
La commission médicale pourra, après un premier examen, si elle le juge utile, demander
l'examen de l'intéressé par un spécialiste de la commission d'appel. Ce dernier répondra aux
questions posées par la commission, sans préjuger de l'avis de celle-ci.
Le conducteur doit prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture. La liste est
disponible sur internet, auprès des préfectures et sous-préfectures et de certaines mairies.
Il appartient au conducteur de se procurer, via internet ou la préfecture, l’avis médical
(accompagné
du
formulaire
cerfa
référence
06
n°14948*01
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14948.do) et de le pré-remplir avant de
passer le contrôle médical. Il y a également des pièces à apporter le jour de la visite : une
pièce d’identité et sa photocopie, le permis de conduire et sa photocopie, deux photos
d’identité récentes.
Le médecin doit s’assurer que la personne est capable de comprendre et utiliser toutes les
informations nécessaires à la conduite et à la bonne maitrise de son véhicule.
Des examens complémentaires, comme les tests psychotechniques, peuvent être prescrits
par le médecin si nécessaire. Le médecin adresse à la préfecture le volet correspondant de
l’imprimé cerfa ainsi que le formulaire. Il remet également le volet qui lui revient au
conducteur.
Le conducteur doit ensuite se présenter à la préfecture muni de son permis et de l’avis
médical où figurent les conclusions du médecin. Un nouveau permis sera ensuite délivré
avec les mentions aptes ou aptes avec restrictions. Le permis peut avoir une durée de
validité limitée. La personne devra alors refaire cette visite à la date d’expiration.
Remboursement de la visite médicale :
Depuis le 01 septembre 2012, la visite médicale n’est remboursée que si la personne peut
justifier d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% par la MDPH. Dans ce cas, elle doit
fournir un justificatif à la préfecture. Les personnes n’ayant pas cette reconnaissance ne
pourront pas prétendre au remboursement de la visite de 33 euros.
Liens utiles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EDF6CF6FEFC46DFB6B12EE0C5DA4
3AD1.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000000265763&idArticle=LEGIARTI000022817769&dateText
e=20140103&categorieLien=id#LEGIARTI0000228177
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100914&n
umTexte=1&pageDebut=16583&pageFin=16602
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2686.xhtml
http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-deconduire#F2686
http://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-a-la-conduite-desvehicules/nouvelle-organisation-du-controle-medical-de-laptitude-a-la-conduite-par-lesmedecins-agrees-au-1er-septembre-2012
http://www.visite-medicale-permis-conduire.org/mises-au-point/les-visites-medicalespermis-conduire-gratuites-personnes-handicapees-taux-invalidite-50