Liste des pièces à fournir

PJ Déclaration préalable
MAJ 13/06/16
Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
DÉCLARATION PRÉALABLE D’ACTIVITÉ (DPA)
Formulaire
❑
1
Formulaire de déclaration préalable d’activité complété et signé par le directeur de l’établissement.
Coût
❑
80 euros par déclaration préalable d’activité, à régler par carte bancaire sur le site www.entreprises.cciparis-idf.fr/web/formalites
Pièces justificatives2
Les pièces doivent être produites en langue française ou traduites par un traducteur assermenté
OUVERTURE D’UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT
OU DEMANDE DE DPA SUITE AU RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE PRÉFECTURE3
OU DEMANDE DE DPA SUITE À CERTAINES MODIFICATIONS D’UNE CARTE CCI4
•
Dans tous les cas
❑
1 extrait L-bis original de moins de 1 mois de l’établissement secondaire.
❑
1 extrait K-bis original de moins de 1 mois de l’entreprise.
❑
1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour
chacune des activités exercées OU 1 déclaration sur l’honneur du titulaire de la carte professionnelle, sur
papier libre, qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des
activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à
sa rémunération ou sa commission.
❑
1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
❑
1 copie recto-verso de la carte professionnelle du titulaire, si cette carte a été délivrée par une préfecture.
❑
1 copie recto-verso de la pièce d’identité du directeur de l’établissement , en cours de validité.
❑
Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : 1 autorisation, signée
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en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine .
❑
Pour un ressortissant hors Union européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier
judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative du pays concerné.
❑
Copie de la facture pour attester du règlement de la redevance par carte bancaire.
1
2
5
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Remplir autant de formulaires que d’établissements concernés.
La CCI se réserve le droit de demander des pièces complémentaires lors de l’instruction du dossier.
3
En raison de l’attribution d’un nouveau numéro de carte professionnelle lors du renouvellement d’une carte préfecture, toutes les
déclarations préalables d’activité et les attestations de collaborateur doivent être refaites.
4
Si une information concernant le titulaire d’une carte CCI (n° de carte, forme juridique, dénomination, adresse du siège et/ou dirigeants)
vient à changer, toutes les déclarations préalables d’activité et les attestations de collaborateur doivent être refaites.
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Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour pour la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire.
6
7
Ou du chef d’entreprise ou du représentant légal de la société en l’absence de nomination d’un directeur d’établissement.
Il existe un modèle d’autorisation à remplir à la main à l’adresse www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/modele/autorisation-b2
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PJ Déclaration préalable
MAJ 13/06/16
Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95
•
Pour le directeur de l’établissement (uniquement si celui-ci est différent du chef d’entreprise ou
du représentant légal)
❑
1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le directeur d’établissement,
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attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle .
❑
Pour un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État tiers : 1
copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement à
langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage.
CHANGEMENT D’ADRESSE
ET/OU D’IDENTITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT (nom commercial et/ou enseigne)
❑
1 extrait L-bis original de moins de 1 mois de l’établissement secondaire.
❑
L’original du récépissé de déclaration préalable d’activité mentionnant l’ancienne adresse et/ou identité.
❑
1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour
chacune des activités exercées OU 1 déclaration sur l’honneur du titulaire de la carte professionnelle, sur
papier libre, qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des
activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à
sa rémunération ou sa commission.
❑
1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
❑
1 copie recto-verso de la carte professionnelle du titulaire, si cette carte a été délivrée par une préfecture.
❑
1 copie recto-verso de la pièce d’identité du directeur de l’établissement , en cours de validité.
❑
Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : 1 autorisation, signée
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en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine .
❑
Pour un ressortissant hors Union européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier
judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative du pays concerné.
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CHANGEMENT DE DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
❑
1 extrait L-bis original de moins de 1 mois de l’établissement secondaire.
❑
L’original du récépissé de déclaration préalable d’activité mentionnant l’ancien directeur.
❑
1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour
chacune des activités exercées OU déclaration sur l’honneur du titulaire de la carte professionnelle, sur
papier libre, qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des
activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à
sa rémunération ou sa commission.
❑
1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
❑
1 copie du récépissé de déclaration préalable d’activité délivré au nom de l’ancien directeur, si ce récépissé
a été délivré par une préfecture.
❑
1 copie recto-verso de la carte professionnelle, si cette carte a été délivrée par une préfecture.
❑
1 copie recto-verso de la pièce d’identité du directeur de l’établissement , en cours de validité.
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Pour les conditions d’aptitude à remplir, voir : www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/aptitude-professionnelle-immobilier
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour pour la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire.
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Ou du chef d’entreprise ou du représentant légal de la société en l’absence de nomination d’un directeur d’établissement.
Pour un modèle d’autorisation, voir www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/modele/autorisation-b2
Ou du chef d’entreprise ou du représentant légal de la société en l’absence de nomination d’un directeur d’établissement.
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PJ Déclaration préalable
MAJ 13/06/16
Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95
❑
Si le directeur d’établissement est différent du chef d’entreprise ou du représentant légal : 1 copie des
diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le directeur d’établissement, attestant qu’il
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remplit les conditions d’aptitude professionnelle .
❑
Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : 1 autorisation, signée
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en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine .
❑
Pour un ressortissant hors Union européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier
judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative du pays concerné.
❑
Pour un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État tiers : 1
copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement à
langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage.
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14
Pour les conditions d’aptitude à remplir, voir : www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/aptitude-professionnelle-immobilier
Pour un modèle d’autorisation, voir www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/modele/autorisation-b2
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