Direction départementale de l`agriculture et de la forêt

Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure
NOTICE D’INFORMATION DU TERRITOIRE
Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)
TERRITOIRE Bassin d’alimentation de captages du Tremblay-Omonville
CAMPAGNE 2014
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Correspondant MAET : Marine GRATECAP- animatrice agricole BAC du Tremblay-Omonville
Tel : 06 04 59 55 33
Mail : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) proposées sur le territoire
« Bassin d’alimentation de captages du Tremblay-Omonville».
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).
Notice nationale
d’information sur les MAE
Notice MAET par territoire
contient
contient
1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris
dans les MAET
2. Les obligations générales à respecter
3. Les contrôles et le régime de sanctions
4. Comment remplir les formulaires
Pour l’ensemble du territoire :
La liste des MAET proposées sur le territoire
Les conditions d’éligibilité générales
Pour chaque MAET proposée sur le territoire :
Les objectifs de la mesure
Les conditions d’éligibilité spécifiques
Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle
Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des
exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, présentées ci-dessous :
Concernant la fertilisation, domaine « Environnement » :
- Planification de la fertilisation de l’année sous forme d’un plan de fumure ;
- Enregistrement des apports fertilisants sur l’ensemble de l’exploitation ;
- Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates et les phosphates ;
- Etablissement d’un bilan global de la fertilisation.
Concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques, domaine « Santé – Productions végétales » :
- Extension à toutes les cultures des enregistrements des pratiques phytosanitaires ;
- Participation aux collectes des emballages vides et des restes non utilisés de produits phytopharmaceutiques ;
- Achat des produits phytopharmaceutiques auprès de distributeurs agréés et, en cas d’application des produits par des
prestataires extérieurs, agrément de ces derniers ;
-
Formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ces exigences spécifiques sont expliquées en détail dans les différents livrets de condtionnalité (à votre disposition en DDTM
ou sur TELEPAC).
Attention : A compter de 2015, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous appartiendra si besoin
de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de
2015. A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de
remboursement.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM.
1. Périmètre du territoire « Bassin d’alimentation de captages du TremblayOmonville» retenu
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3)
Afin de protéger la ressource en eau, le Syndicat d’Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN) a engagé, en 2011,
une démarche de protection du Bassin d’Alimentation des Captages alimentant les habitants des 108 communes du Syndicat.
L’objectif de la collectivité est d’agir sur son territoire de manière préventive. Le Bassin d’Alimentation du Captage du TremblayOmonville classé est sur la liste des captages prioritaire du Grenelle de l’Environnement et est également prioritaire au titre du
SDAGE.
Dans le cadre de sa démarche de protection du Bassin d’Alimentation des Captages le SERPN a élaboré un programme
d’actions à destination des différents acteurs du territoire : particuliers, collectivités, artisans et exploitants agricoles. Le plan
d’actions agricole, élaboré en concertation avec le monde agricole, sera mis en œuvre en 2014. Il est constitué de différentes
mesures visant la réduction des pollutions ponctuelles sur le corps de ferme et la réduction des pollutions diffuses liées aux
pratiques de fertilisation et de traitements phytosanitaires.
Les MAEt s’inscrivent donc dans une démarche globale de protection de la ressource en eau potable et permettront la
réduction de l’utilisation des intrants chimiques sur le territoire, le développement de l’agriculture biologique ainsi que le
maintien des prairies et la création de zones enherbées.
Captages concernés :
Le captage des Forrières d’Omonville Code BSS 01493X0016
Le captage du Bois du Moulin Code BSS 01493X0003
Les communes concernées en partie par le BAC sont :
15 communes sont concernées par le BAC, dont 3 entièrement (Combon, Le Tilleul Lambert, Le Tremblay-Omonville) et 12
partiellement (Barc, Barquet, Bray, Crosville La Vieille, Ecardenville La Campagne, Emanville, Epreville Près Le Neubourg,
Graveron Semerville, Le Neubourg, Le Plessis Sainte Opportune, Ormes, Tournedos Bois Hubert)
Carte du territoire
Carte de vulnérabilité
Les mesures seront proposées sur l’ensemble du Bassin d’Alimentation de Captages puisque la vulnérabilité est
homogène sur tout le territoire.
2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire
Les enjeux environnementaux
Les captages exploitent la masse d’eau nommée « craie altérée du Neubourg-Iton-plaine de Saint-André ». Actuellement, cette
masse d’eau n’atteint pas le « bon état » chimique défini dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux à
cause de trois paramètres : les nitrates, les pesticides, et les Composés Organo Halogénés Volatils (type trichloroéthylène).
Les Nitrates
La problématique nitrate sur les forages du Tremblay-Omonville est caractérisée comme récurrente, puisque lors de la
réalisation des ouvrages en 1974, la concentration en nitrates sur la ressource s’élevait déjà à 27 mg/L et étaient considérés
comme « plutôt élevée » par rapport aux autres valeurs du secteur. Sur les 20 dernières années, à l’exception d’une mesure
que nous qualifierons d’aberrante, la concentration en nitrates est toujours restée supérieure à 32,8 mg/L.
Un dépassement des 50 mg/L a eu lieu en 2001 sur le captage du Bois du Moulin, induisant l’arrêt de la production de l’ouvrage
(ouvrage remis en service fin 2005).
Figure 1. Chronique des concentrations « nitrates » aux points d’eau du Tremblay-Omonville
Les produits phytosanitaires
De 2007 à 2012, un suivi de 4 analyses par an été réalisé par le suivi AESN, en plus des analyses réglementaires ARS. Depuis
2012, le SERPN a mis en place un suivi renforcé sur ces deux captages, permettant de réaliser 11 analyses par an.
Les forages du Tremblay-Omonville n’ont pas une pathologie phytosanitaire marquée dans le sens ou aucun dépassement de
norme n’a eu lieu.
Cependant certains produits ont été retrouvés à des concentrations supérieures au seuil de quantification :
Atrazine et ses produits de dégradation (désethyl atrazine). L’atrazine est un herbicide interdit depuis 2002 mais
largement utilisé pendant de nombreuses années en raison de son faible coût, de sa facilité d’emploi et de son large
spectre d’action.
Bentazone, herbicide avec un spectre d’utilisation en désherbage très large (blé, lin, pois, …).
Chlortoluron, herbicide homologué sur blé, de plus en plus utilisé depuis l’émergence des problématiques de
résistance Ray-Grass, Vulpin.
Dithiocarbamates
Glyphosate et son produit de dégradation, l’AMPA, herbicide non sélectif tout usage, aussi bien en zones agricoles
qu’en zones non agricoles.
Atrazine, ses dérivés et la Bentazone sont des molécules régulièrement détectées. Les autres molécules sont détectées de
façons plus épisodiques (cf figure ci-dessous)
Figure 2. Nombre de détection des molécules phytosanitaires aux points d’eau du Tremblay-Omonville (données de 1993 à 2013)
Les pratiques agricoles du territoire
Le BAC, situé dans le département de l’Eure, représente une superficie de 6 458 hectares dont 5490 hectares de surface
agricole utile, ce qui représente 85% de la surface total du BAC. 137 agriculteurs sont concernés en 2012, c'est-à-dire que 137
agriculteurs ont au moins une parcelle dans le BAC.
Les exploitations sont majoritairement en système de grandes cultures avec quelques éléveurs.
Type de sols, assolement et rotation
Les principaux types de sols sur le BAC sont les suivants :
Figure 3. Types de sols présents sur le BAC
Au vu de la carte ci-dessus, les sols du secteur sont plutôt des « bons » sols agricoles, qui ne sont pas limitant au regard des
cultures et des rendements possibles.
L’assolement confirme ce constat (figure 7). En effet, les cultures sur le secteur sont variées, même si les cultures majoritaires
restent le blé et le colza (68% de la SAU).
Figure 4. Assolement des parcelles du BAC (RPG2011)
Les cultures industrielles sont aussi importantes par rapport à d’autres secteurs du département.
La diversité de l’assolement permet donc d’avoir des rotations assez longues. En moyenne les rotations sont de 3 ans avec un
minimum de 2 ans et un maximum de 7 ans. 77% des exploitations diagnostiquées ont 4 cultures différentes.
Le temps de retour du blé d’hiver est de 2 ou 3 ans pour la majorité des exploitations. Seulement 11 exploitations sur 30
pratiquent la succession de blé / blé deux années de suite, ce qui représente 12% des surfaces étudiées.
Les parcelles en monocultures représentent 3% de la sole étudiée. (6 exploitations sur 30)
Elles répondent souvent à des problèmes de distances, taille de parcelles, type de sol et de simplification des travaux.
Les cultures rencontrées en monoculture sont :
Blé tendre
Maïs
Orge d’hiver
Les légumineuses représentent 3.83% et sont présentent chez 7 exploitations des 30 exploitations diagnostiquées (pois,
luzerne et féverole).
Les cultures de printemps représentent 25% des cultures et sont présentent chez 26 des 30 exploitations diagnostiquées.
Les exploitations comportent de 1 à 3 rotations suivant leurs contraintes.
Les motivations pour les rotations sont :
La distance : les parcelles éloignées sont menées sur des rotations simples voir monoculture afin de limiter les
contraintes et les interventions
La présence de cailloux dans les parcelles : certaines cultures complexes à mener (betteraves)
Profondeur de sol et potentiel des parcelles
Taille et forme des parcelles : tendance à la réduction de rotation
Marché, type de contrats
.
Pratiques de fertilisation
Le blé et le colza représentent à eux deux
presque 90% des apports d’azote à l’échelle du
BAC.
Ces deux cultures doivent faire l’objet de d’un
prévisionnel de fumure calculé à partir d’un
objectif de rendement selon la méthode du bilan.
86% des PPF sont conformes.
Le pilotage en cours de culture est variable selon
les exploitations. 79% des exploitations réalisent
un reliquat sortie hiver sur l’ensemble de
précédents/suivants.
Figure 5Répartition des apports azotés sur blé et colza
Les moyennes des doses d’azote sur blé et colza tournent autour de 200 Kg/ha avec des valeurs mini autour de 100 Kg/ha et
des valeurs maxi autour de 275 Kg/ha. Cette variabilité est due à plusieurs facteurs qui constituent le bilan (rendement objectif,
humus,…).
Les rendements ne permettent pas d’expliquer les extrêmes constatés.
Au vu de la disparité des pratiques de fertilisation, une marge de manœuvre est possible pour limiter les pratiques déviantes,
qui ne répondent pas aux logiques d’équilibre de la fertilisation.
Quand on regarde les période des premiers apports sur blé par rapport à la reserve utile du sol, on se rend compte que tous les
premiers apports sont réalisés pendant la période à risque de lessivage (cf figure ci-dessous).
Figure 6. Variation de la réserve utile en 2011 et périodes d’épandage d’azote minérale.
Le constat est le même sur colza. L’enjeu est donc fort sur le premier apport d’azote par rapport aux périodes de lessivage.
Pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires
Les IFT ont été calculés pour toutes les exploitations diagnostiquées.
A l’échelle du groupe, les IFT moyens ne dépassent pas les IFT de référence 2008 (cf figure ci-dessous).
Cependant les écarts-types montrent une grande diversité de pratiques sur toutes les cultures majoritaires.
La figure ci-dessous illustre la variablité des pratiques, en prenant l’exemple des itinéraires techniques phytosanitaires sur le blé
tendre.
Les usages qui varient le plus sont les fongicides et les insecticides.
L’usage herbicide est quasiment le même pour tous, compte tenu de l’homogénéité de la flore et de la menace qui pèse sur les
risques de flore adventice résistante.
L’utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique est réalisée sur quelques exploitations au travers de la protection
intégrée et l’utilisation de moyens de lutte mécanique. Ces pratiques sont existantes mais peu diffusées car liées à des
pratiques impliquant un changement de système de culture ou un matériel spécifique.
3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice
« territoire « Bassin d’alimentation de captages du Tremblay-Omonville »».
Type de couvert
Code de la mesure
HN_TROM_GC1
HN_TROM_GC2
HN_TROM_GC3
HN_TROM_GC4
Grandes cultures
HN_TROM_GC5
HN_TROM_GC6
HN_TROM_GC7
HN_TROM_HE1
Grandes cultures pour
de la création de
surfaces en herbe
HN_TROM_HE2
HN_TROM_HE3
HN_TROM_HE4
Prairies temporaires
ou permanentes
HN_TROM_HE5
HN_TROM_HE6
Paramètres et objectifs
- Réduction de 30% de l’IFT
Herbicide de référence en année 5
- Réduction de 40% de l’IFT
Herbicide de référence en année 5
- Réduction de 30% de l’IFT
Herbicide de référence en année 5
- Réduction de 50% de l’IFT Hors
Herbicide de référence en année 5
- Réduction de 40% de l’IFT
Herbicide de référence en année 5
- Réduction de 50% de l’IFT Hors
Herbicide de référence en année 5
- Limitation de la fertilisation à 120
UN/ha/an
- Absence de traitement
phytosanitaire
- Limitation de la fertilisation à 120
UN/ha/an
- Conversion à l’AB
- Limitation de la fertilisation à 120
UN/ha/an
- Maintien de l’AB
- limitation du chargement moyen à
1,6 UGB
- retard de fauche de 30 jours
- limitation du chargement moyen à
1,6 UGB
- retard de fauche de 30 jours
- limitation du chargement moyen à
1,6 UGB
- retard de fauche de 30 jours
- limitation du chargement moyen à
1,6 UGB
- retard de fauche de 30 jours
Coût unitaire
65 € / ha /an
97 € / ha /an
165 € / ha /an
197 € / ha /an
360 € / ha /an
360 € / ha /an
360 € / ha /an
284 € / ha /an
313 € / ha /an
346 € / ha /an
126 € / ha /an
155 € / ha /an
188 € / ha /an
4. Conditions d’éligibilité de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs
MAE territorialisées
4.1
Le montant de votre demande d’engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAE
territorialisées doit être supérieur au plancher fixé pour le territoire
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées de ce territoire que si votre engagement sur ce
territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 € correspondant au montant plancher fixé pour ce
territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire
les années précédentes.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
4.2
Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit
être inférieur au plafond régional fixé pour le territoire
Aucun plafond pour ce territoire n’a été fixé.
Si toutefois un plafond était fixé par la DDTM suite à un dépassement d’enveloppe budgétaire, vous ne pourrez alors vous
engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un
montant annuel inférieur ou égal correspondant au montant maximum fixé pour ce territoire, en incluant le montant
correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes.
5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure
territorialisée proposée sur le territoire « Bassin d’alimentation de captages du
Tremblay-Omonville» ?
Pour vous engager en 2014 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDTM avec
votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2014.
Pour maintenir à l'identique vos engagements, outre votre dossier PAC, seul le cochage ad hoc du formulaire de demande
d'aides est nécessaire (voir 5.3 ci-dessous).
5.1
Le registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments engagés dans une MAET
L1
P1
Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT/DDTM, vous
devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez
engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis,
vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de
l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-àdire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex :
S1, S2, etc.). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAE.
5.2
S2
S1
L2
P2
Le formulaire « Liste des engagements »
Indiquer le numéro de
l’îlot où se situera
l’engagement MAET
Donner le numéro de
l’élément :
S1, S2, S3 (si surfaces)
ou L1, L2, L3 (si linéaires)
ou P1, P2, P3 (si ponctuels)
5.3
Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code MAE » du formulaire Liste des
engagements, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel),
est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée.
Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
Le formulaire de demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE)
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case
correspondante selon le cas :
« poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment » si aucun de ces engagements n'est modifié et
qu'il n'y a pas de nouvel engagement souscrit
«modifier mes engagements » dès qu'au moins un des engagements est modifié ou qu'au moins un nouvel
engagement vient les compléter
« m'engagez pour la première fois dans une MAE » si vous n'avez aucun engagement MAE en cours.
Pour toute mesure proposée sur le territoire comprenant le chargement et/ou l’engagement unitaire de limitation de
la fertilisation Ferti01 : vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » sur les animaux herbivores
de votre exploitation autres que bovins, ou ovins-caprins faisant l'objet d'une demande d'aide du 1er pilier, afin que la DDTM
soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.