Direction départementale de l`agriculture et de la forêt
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Direction départementale de l`agriculture et de la forêt
Direction départementale des territoires du GERS Direction départementale des territoires des HAUTES-PYRENEES NOTICE D’INFORMATION DU TERRITOIRE Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) TERRITOIRE « ADOUR GERSOIS » CAMPAGNE 2012 Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 Correspondant MAET DDT32 : Maud LE PAPE, responsable du pôle agro-environnement Direction départementale des territoires du Gers – Service Agriculture Durable - 19 place de l'ancien foirail – BP 342 – 32007 AUCH Tel : 05.62.61.47.53 ou 05.62.61.46.61 : secrétariat – Fax : 05.62.61.47.70 Correspondant MAET DDT65 : GARCIA Eric, responsable du bureau agri-environnement Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées – Service Economie Agricole et Rurale - 3, rue lordat, BP 1349 - 65 013 TARBES cedex Tel : 05.62.44.59.51 – Fax : 05.62.51.16.04 Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) proposées sur le territoire « ADOUR GERSOIS ». Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE). Notice nationale d’information sur les MAE Notice MAET par territoire contient contient 1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris dans les MAET 2. Les obligations générales à respecter 3. Les contrôles et le régime de sanctions 4. Comment remplir les formulaires Pour l’ensemble du territoire : La liste des MAET proposées sur le territoire Les conditions d’éligibilité générales Pour chaque MAET proposée sur le territoire : Les objectifs de la mesure Les conditions d’éligibilité spécifiques Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées les différents livrets de conditionnalité (à votre disposition en DDT). Attention : A compter de 2014, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous appartiendra de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement. Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT Version du 14 mai 2012 1/5 1. Périmètre du territoire « ADOUR GERSOIS» retenu Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3). Attention : les périmètres de protection des captages de Hères-Labatut, Maubourguet, Oursbelille et Vic-Artagnan ainsi que le territoire Natura 2000 "Vallée de l'Adour" (N889) sont exclus du périmètre du présent territoire. Version du 14 mai 2012 2/5 2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire Le projet agroenvironnemental s’inscrit dans le plan national d’adaptation de la gestion de l’eau, présenté le 16 novembre 2011, qui comprend un volet visant à la réduction des volumes d’eau prélevés pour l’irrigation grâce à l’implantation de cultures économes en eau dans les bassins dits ‘en déséquilibre’. Le projet concerne le bassin hydrographique de l’Adour et de l’Arros et plus précisément l’unité hydrographique de gestion UG 1 bis amont (Adour et Arros Esteous). Cette unité de gestion est classée dans la liste des unités de gestion à écarts importants de la région Midi-Pyrénées (i.e. l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30 %). Ce territoire est donc prioritaire pour la mise en œuvre des MAET dites "irrigation" visant à introduire dans les assolements des cultures moins consommatrices en eau. De plus, une partie du territoire est également située en zone vulnérable au titre de la Directive Ni trates. L'enjeu quantitatif de la gestion de la ressource en eau se double donc d'un enjeu qualitatif pour la ressource en eau potable. L'agriculture du territoire est diversifiée mais la production de maïs, localisée prioritairement en vallée, est dominante dans les assolements (40% de la SAU). L'irrigation est un facteur de production essentiel pour sécuriser les rendements et permettre l'introduction de cultures à forte valeur ajoutée. Les objectifs sont : dans les territoires définis au sein des bassins versant déficitaires, de réduire globalement les prélèvements en eau de l’exploitant par rapport à ses pratiques habituelles, en l’incitant à remplacer les cultures irriguées par des cultures sèches sur une partie de son assolement ; de réduire globalement les prélèvements en eau en développant les cultures de légumineuses en substitution de cultures à besoin en eau plus important dans la rotation en système irrigué ; de réduire globalement les apports d’azote, les cultures légumineuses présentant également la faculté d’être économe en engrais azotés. Il n’y a pas d’apport d’azote durant l’année de la culture de légumineuse et la dose à apporter pour la culture suivante est diminuée. Dans le département du Gers, le projet est porté d’une part par la Chambre d'Agriculture du Gers, en partenariat avec Agricert (La Tourasse – 31470 SAINT LYS – 05.62.14.12.38) et VIVADOUR (Rue de la Menoue – 32400 RISCLE – 05.62.69.71.72) et d’autre part par Sojadoc, association interprofessionnelle fédérant l’industriel du soja alimentaire Nutrition et Nature et les organismes stockeurs agricoles Arterris, Agribio Union, AGP et Espinaouet SARL. Les opérateurs en charge du projet sur ce territoire dans le département du Gers sont : Chambre d’agriculture du Gers Association interprofessionnelle SOJADOC c/o Oréade – Brèche Route de Mirande Laura NOCENTINI BP 70161 64 chemin del Prat 32003 AUCH CEDEX 31320 Auzeville-Tolosane Tèl : 05.62.61.77.13 Tèl: 05 61 73 61 97 Fax: 05 61 73 62 90 [email protected] Dans le département des Hautes-Pyrénées, le projet est porté par l’association interprofessionnelle SOJADOC. L’opérateur en charge du projet sur ce territoire dans le département des Hautes-Pyrénées est : Association interprofessionnelle SOJADOC c/o Oréade – Brèche Laura NOCENTINI 64 chemin del Prat 31320 Auzeville-Tolosane Tèl: 05 61 73 61 97 Fax: 05 61 73 62 90 [email protected] Version du 14 mai 2012 3/5 3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire Type de couvert et/ou habitat visé Grandes cultures irriguées Code de la mesure Objectifs de la mesure Financement MP_S321_GC1 Introduction d’une culture de légumineuses dans la rotation en grandes cultures irriguées sur au moins 20% de la surface engagée. 100% MAAPRAT Une notice spécifique à cette mesure, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice territoire « ADOUR GERSOIS». 4. Modalités de financement de l’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées Le montant total d’aide à un exploitant individuel dont le siège d’exploitation est situé dans la région Midi-Pyrénées ne pourra pas dépasser 7 600 € par an. Par dérogation, dans les territoires retenus au titre de l’enjeu I2 (eau), dans le cas des exploitations engagées sur des mesures comportant un seuil de contractualisation conduisant à dépasser le plafond de 7600 € par an, le montant total d’aide à l’exploitation est limité à celui résultant de la seule prise en compte de la surface minimale à contractualiser pour atteindre ce seuil, à l’îlot près. Pour les entités collectives (personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles), le préfet de département fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément au présent article dans la limite de 7 600 € pour chaque utilisateur éligible au dispositif 214-I. 5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire « ADOUR GERSOIS» ? Pour vous engager en 2012 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2012. 5.1 Le registre parcellaire graphique Déclaration des éléments engagés dans une MAET L1 P1 Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-àdire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2, etc.). S2 S1 L2 P2 Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE. Version du 14 mai 2012 4/5 5.2 Le formulaire « Liste des engagements » Indiquer le numéro de l’îlot où se situera l’engagement MAET Donner le numéro de l’élément : S1, S2, S3 (si surfaces) ou L1, L2, L3 (si linéaires) ou P1, P2, P3 (si ponctuels) Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code MAE » du formulaire Liste des engagements, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures. 5.3 Le formulaire de demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case correspondante, si vous souhaitez « poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment », ou « modifier mes engagements » ou enfin « m'engagez pour la première fois dans une MAE ». 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