Direction départementale de l`agriculture et de la forêt

Direction départementale des territoires du GERS
Direction départementale des territoires des HAUTES-PYRENEES
NOTICE D’INFORMATION DU TERRITOIRE
Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)
TERRITOIRE « ADOUR GERSOIS »
CAMPAGNE 2012
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30
Correspondant MAET DDT32 : Maud LE PAPE, responsable du pôle agro-environnement
Direction départementale des territoires du Gers – Service Agriculture Durable - 19 place de l'ancien foirail – BP 342 – 32007 AUCH
Tel : 05.62.61.47.53 ou 05.62.61.46.61 : secrétariat – Fax : 05.62.61.47.70
Correspondant MAET DDT65 : GARCIA Eric, responsable du bureau agri-environnement
Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées – Service Economie Agricole et Rurale - 3, rue lordat, BP 1349 - 65 013 TARBES cedex
Tel : 05.62.44.59.51 – Fax : 05.62.51.16.04
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) proposées sur le
territoire « ADOUR GERSOIS ». Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures
agroenvironnementales (MAE).
Notice nationale
d’information sur les MAE
Notice MAET par territoire
contient
contient
1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris
dans les MAET
2. Les obligations générales à respecter
3. Les contrôles et le régime de sanctions
4. Comment remplir les formulaires
Pour l’ensemble du territoire :
La liste des MAET proposées sur le territoire
Les conditions d’éligibilité générales
Pour chaque MAET proposée sur le territoire :
Les objectifs de la mesure
Les conditions d’éligibilité spécifiques
Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle
Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec
des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées les différents livrets de
conditionnalité (à votre disposition en DDT).
Attention : A compter de 2014, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous appartiendra de
vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à
compter de 2014. A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni
demande de remboursement.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT
Version du 14 mai 2012
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1. Périmètre du territoire « ADOUR GERSOIS» retenu
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
Attention : les périmètres de protection des captages de Hères-Labatut, Maubourguet, Oursbelille et Vic-Artagnan ainsi
que le territoire Natura 2000 "Vallée de l'Adour" (N889) sont exclus du périmètre du présent territoire.
Version du 14 mai 2012
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2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire
Le projet agroenvironnemental s’inscrit dans le plan national d’adaptation de la gestion de l’eau, présenté le 16
novembre 2011, qui comprend un volet visant à la réduction des volumes d’eau prélevés pour l’irrigation grâce à
l’implantation de cultures économes en eau dans les bassins dits ‘en déséquilibre’.
Le projet concerne le bassin hydrographique de l’Adour et de l’Arros et plus précisément l’unité hydrographique de
gestion UG 1 bis amont (Adour et Arros Esteous). Cette unité de gestion est classée dans la liste des unités de gestion à écarts importants de la région Midi-Pyrénées (i.e. l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale
sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30 %). Ce territoire est donc prioritaire pour la
mise en œuvre des MAET dites "irrigation" visant à introduire dans les assolements des cultures moins consommatrices en eau. De plus, une partie du territoire est également située en zone vulnérable au titre de la Directive Ni trates. L'enjeu quantitatif de la gestion de la ressource en eau se double donc d'un enjeu qualitatif pour la ressource
en eau potable.
L'agriculture du territoire est diversifiée mais la production de maïs, localisée prioritairement en vallée, est
dominante dans les assolements (40% de la SAU). L'irrigation est un facteur de production essentiel pour sécuriser
les rendements et permettre l'introduction de cultures à forte valeur ajoutée.
Les objectifs sont :
 dans les territoires définis au sein des bassins versant déficitaires, de réduire globalement les prélèvements
en eau de l’exploitant par rapport à ses pratiques habituelles, en l’incitant à remplacer les cultures irriguées
par des cultures sèches sur une partie de son assolement ;
 de réduire globalement les prélèvements en eau en développant les cultures de légumineuses en substitution
de cultures à besoin en eau plus important dans la rotation en système irrigué ;
 de réduire globalement les apports d’azote, les cultures légumineuses présentant également la faculté d’être
économe en engrais azotés. Il n’y a pas d’apport d’azote durant l’année de la culture de légumineuse et la
dose à apporter pour la culture suivante est diminuée.
 Dans le département du Gers, le projet est porté d’une part par la Chambre d'Agriculture du Gers, en
partenariat avec Agricert (La Tourasse – 31470 SAINT LYS – 05.62.14.12.38) et VIVADOUR (Rue de la
Menoue – 32400 RISCLE – 05.62.69.71.72) et d’autre part par Sojadoc, association interprofessionnelle fédérant
l’industriel du soja alimentaire Nutrition et Nature et les organismes stockeurs agricoles Arterris, Agribio Union,
AGP et Espinaouet SARL.
Les opérateurs en charge du projet sur ce territoire dans le département du Gers sont :
Chambre d’agriculture du Gers
Association interprofessionnelle SOJADOC c/o Oréade – Brèche
Route de Mirande
Laura NOCENTINI
BP 70161
64 chemin del Prat
32003 AUCH CEDEX
31320 Auzeville-Tolosane
Tèl : 05.62.61.77.13
Tèl: 05 61 73 61 97
Fax: 05 61 73 62 90
[email protected]
 Dans le département des Hautes-Pyrénées, le projet est porté par l’association interprofessionnelle
SOJADOC.
L’opérateur en charge du projet sur ce territoire dans le département des Hautes-Pyrénées est :
Association interprofessionnelle SOJADOC c/o Oréade – Brèche
Laura NOCENTINI
64 chemin del Prat
31320 Auzeville-Tolosane
Tèl: 05 61 73 61 97
Fax: 05 61 73 62 90
[email protected]
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3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire
Type de
couvert et/ou
habitat visé
Grandes cultures
irriguées
Code de la mesure
Objectifs de la mesure
Financement
MP_S321_GC1
Introduction d’une culture de légumineuses dans
la rotation en grandes cultures irriguées sur au
moins 20% de la surface engagée.
100% MAAPRAT
Une notice spécifique à cette mesure, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice territoire « ADOUR
GERSOIS».
4. Modalités de financement de l’engagement dans une ou plusieurs MAE
territorialisées
Le montant total d’aide à un exploitant individuel dont le siège d’exploitation est situé dans la région Midi-Pyrénées
ne pourra pas dépasser 7 600 € par an.
Par dérogation, dans les territoires retenus au titre de l’enjeu I2 (eau), dans le cas des exploitations engagées sur
des mesures comportant un seuil de contractualisation conduisant à dépasser le plafond de 7600 € par an, le
montant total d’aide à l’exploitation est limité à celui résultant de la seule prise en compte de la surface minimale à
contractualiser pour atteindre ce seuil, à l’îlot près.
Pour les entités collectives (personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles), le préfet
de département fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément au présent article dans la
limite de 7 600 € pour chaque utilisateur éligible au dispositif 214-I.
5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure
territorialisée proposée sur le territoire « ADOUR GERSOIS» ?
Pour vous engager en 2012 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDT avec
votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2012.
5.1
Le registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments engagés dans une MAET
L1
P1
Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, vous devez
dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez
engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis,
vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de
l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-àdire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex :
S1, S2, etc.).
S2
S1
L2
P2
Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale
d’information sur les MAE.
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5.2
Le formulaire « Liste des engagements »
Indiquer le numéro de
l’îlot où se situera
l’engagement MAET
Donner le numéro de
l’élément :
S1, S2, S3 (si surfaces)
ou L1, L2, L3 (si linéaires)
ou P1, P2, P3 (si ponctuels)
Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code MAE » du formulaire Liste des
engagements, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel),
est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée.
Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
5.3 Le formulaire de demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE)
 Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case
correspondante, si vous souhaitez « poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment », ou « modifier mes
engagements » ou enfin « m'engagez pour la première fois dans une MAE ».
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