Communique de presse n°2007 -21 - 49 jours de détention arbitraire

CODHO- RD Congo - Plus de 44 jours de détention arbitraire du DDH Benjamin LUANDA MITSINDO à KISHASA – 02 03 07 - 3 pages
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME
CODHO
Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Immeuble Vévé Center, 1e Etage/ L. 4 , 2, Rue Bongandanga , Quartier Anciens combattants,
Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7
E-mail : [email protected], Téléphone :+243(0)815089970/ +243 9927782
Document Public
CP/2007/21 /CODHO/KN/07
COMMUNIQUE DE PRESSE N°2007/ 21/CODHO/KN/07
République démocratique du Congo
Benjamin LUANDA MITSINDO,
transféré hier au cachot de l’état major de
renseignements militaires à Kinshasa :
PLUS DE 49 JOURS DE DETENTION
ARBITRAIRE
Le CODHO exige sa libération ou sa présentation devant le juge pour
qu’il présente ses moyens de défense
Editions CODHO
Kinshasa 07 mars 2007
========================================================================================================
1
Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/S.O.S Torture Genève (Suisse), a le Statut
d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie), correspondant de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – Paris (France), de Humain Right Watch – London (UK), de la Coalition mondiale
contre la peine de mort Paris (France) et de Amnesty international Londres (UK) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : [email protected] ;
Téléphone :+243(0)815089970
CODHO- RD Congo - Plus de 44 jours de détention arbitraire du DDH Benjamin LUANDA MITSINDO à KISHASA – 02 03 07 - 3 pages
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RD Congo : Le CODHO dénonce le transfert de Benjamin LUANDA MITSINDO au cachot de
l’état major des renseignements militaires à Kinshasa - 49 jours de détention
arbitraire le défenseur des droits humains.
Kinshasa, le 07 mars 2007- Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme - CODHO dénonce le
transfert, hier mardi 6 mars 2007 de monsieur Benjamin LUANDA MITSINDO au cachot de l’état major des
renseignements militaires à Kinshasa ex – DEMIAP (Détection militaire des activités anti patrie) situé dans la
commune de Kintambo.
Aucun membre de la famille, même son épouse, ni son avocat ni son médecin n’est autorisé à le visiter. L’état
major des renseignements militaires est une structure de l’armée, et qui est sous l’autorité directe du Président
de la République. Alors que touts les services de l’armée, de la police et des autres services de renseignements et
de sécurité civils sont sensés être animés, au regard de la loi, par des officiers de police judicaire (OPJ), donc
des collaborateurs sous l’autorité des magistrats, les parquets (civils) et les auditorats (militaires) n’ont en réalité
aucune autorité sur l’état major des renseignements militaires dont son chef est le Général Didier ETUMBA, et
son adjoint le colonel YAV Jean Claude, hommes de secret du Président de la République.
Aucun motif n’est toujours communiqué à la victime sur son enlèvement, à Goma comme à Kinshasa.
CODHO signale que la procédure pénale congolaise veut que toute personne poursuivie pour un fait
infractionnel soit entendue à l’arrestation par un magistrat (civil ou militaire selon le cas) territorialement et
matériellement compétent qui lui communique les faits lui reprochés et établit un mandat d’arrêt provisoire
(MAP).
Aussi, en République démocratique du Congo, la violation de la liberté d’aller et de venir est proclamée par les
articles 17,18 et 32 alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006. L’article 17 prescrit que la liberté
individuelle est garantie et l’article 18 précise que toute personne arrêtée doit être immédiatement informée de
son arrestation et de toute accusation portée contre elle, et à l’expiration du délai de la garde à vue qui est de
quarante huit heures, la personne détenue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire
compétente. Cet article ajoute que tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé
physique et mentale ainsi que sa dignité. La violation de ces dispositions est sanctionnée pénalement sous
l’incrimination de l’arrestation arbitraire et la détention illégale prévue à l’article 67 du code pénal ordinaire.
Toujours, selon les mêmes sources de CODHO, monsieur Benjamin Luanda Mitsindo est malade, il souffrirait
du Paludisme et d’autres infections mais le colonel Diur n’a pas autorisé à monsieur Benjamin Luanda Mitsindo
de contacts avec l’extérieur.
FAITS EN BREF :
Selon les sources de CODHO, Monsieur Benjamin LUANDA MITSINDO a été enlevé le 19 janvier 2007 et
détenu à Goma au cachot de l’état major de renseignement de la huitième région militaire, province du Nord
Kivu, torturé puis amené le 26 février 2007 à Kinshasa à bord d’un avion militaire, détenu en secret à la
résidence privée du colonel Diur (officier de renseignement des Forces aériennes), sise, n°229, avenue Lac
Moero, Commune de Lingwala jusqu’au soir du 6 mars 2007 avant qu’il ne soit transféré au cachot de l’état
major des renseignements militaires ex DEMIAP à Kinshasa sur ordre du Général NUMBI John , en violation
de la loi. Ce dernier voulait et a obtenu de la victime, sous la torture, une déclaration selon laquelle le Pasteur
MULUNDA, Président de PAREC – Programme œcuménique de paix et de réconciliation à Kinshasa, et proche
du Président de la République aurait détourné un don du Président de la République Joseph KABILA.
Le Général John NUMBI, commandant des Forces aériennes des FARDC – Forces armées de la République
démocratique du Congo est actuellement basé à Goma pour l’opération de mixage entre les militaires réguliers
des FARDC et les militaires de l’insurgé Général Nkunda Batware. Depuis le 26 février 2007 monsieur
Benjamin Luanda Mitsindo a été amené à Kinshasa à bord d’un « jet » militaire avec à son bord les Généraux
John NUMBI et Gabriel Amisi alias Tango Ford, commandant des forces terrestres des FARDC , et leurs suites
dont le colonel Diur (non autrement identifié). Il a été détenu depuis lundi 26 février 2007 à Kinshasa à la
========================================================================================================
2
Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/S.O.S Torture Genève (Suisse), a le Statut
d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie), correspondant de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – Paris (France), de Humain Right Watch – London (UK), de la Coalition mondiale
contre la peine de mort Paris (France) et de Amnesty international Londres (UK) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : [email protected] ;
Téléphone :+243(0)815089970
CODHO- RD Congo - Plus de 44 jours de détention arbitraire du DDH Benjamin LUANDA MITSINDO à KISHASA – 02 03 07 - 3 pages
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
résidence privée/ domicile du colonel Diur -Téléphone : 00 243 (0) 9 99 92 19 33- de ce dernier située dans la
commune de Lingwala.
Pour CODHO, tous ces griefs rendent la République démocratique du Congo violatrice des dispositions des
instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme que la République
démocratique du Congo a ratifiés, notamment la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre
1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ratifié par la République
démocratique Congo le 1er novembre 1976 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin
1981, ratifié par la République démocratique du Congo le 20 juillet 1987.
Monsieur Benjamin Luanda Mitsindo est Président de l’ONG ACPD – Action pour un Congo pacifié et
développé, basée à Goma. Depuis mars 2006, ACPD et lui-même ont débuté un programme de pacification
dont les activités consistaient au ramassage des armes parmi les paysans et les jeunes résistants des territoires
congolais de Masisi, Walikale, Rutshuru, et Nyiragongo en échange avec des tôles dans la province du Nord
Kivu en collaboration avec la CONADER – Commission nationale de désarmement, démobilisation et
réinsertion des ex- combattants, un programme du gouvernement. Ce programme de ACPD bénéficie
jusqu’aujourd’hui de l’appui de toutes les autorités de la huitième région militaire de Goma et du Gouverneur
de la province du Nord Kivu ainsi que du bureau de la MONUC – Mission des Nations Unies en République
démocratique du Congo qui participent aux cérémonies de remise des armes ramassées à la huitième région
militaire à Goma. Depuis le 21 mai 2006, ces activités sont au relenti faute de financement suffisant.
RECOMMANDATIONS
1. Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) recommande à /au :
-l’Auditeur Général des FARDC – Forces armées de la République démocratique du Congo d’ouvrir une
enquête judiciaire sur ce cas d’enlèvement de monsieur Benjamin Luanda Mitsindo a fin que les auteurs de ces
actes soient jugés conformément à la loi.
2. Le CODHO demande à toutes autorités de la République démocratique du Congo, notamment au
Président de la République, les magistrats, au Premier ministre et autres membres du Gouvernement, et
particulièrement les militaires et les policiers de respecter scrupuleusement les prescrits de la Déclaration sur
les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1998.
3. Le CODHO en appelle à la mobilisation et à la solidarité de tous les défenseurs des droits humains, y
compris les journalistes à fin d’obtenir la libération immédiate de monsieur Benjamin Luanda Mitsindo ou sa
présentation devant le tribunal compétent afin qu’il présente ses moyens de défense;
Fait à Kinshasa le 07 mars 2007.
Pour tout complément d’information, contacter
le Bureau du CODHO- Kinshasa à l’adresse suivante :
COMITE DES OBSERVATEURS DES
DROITS DE L’ HOMME (CODHO)
Immeuble Veve Center, 1er Etage, L. 4
2, Rue Bongandanga, Q/Anciens Combattants
C/ Kasa-Vubu, Kinshasa, R.D. Congo
B.P: 20 Kinshasa 7, R.D. Congo
E- mail : [email protected]
Tél : 00 243 (0) 81 508 9970
========================================================================================================
3
Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/S.O.S Torture Genève (Suisse), a le Statut
d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie), correspondant de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – Paris (France), de Humain Right Watch – London (UK), de la Coalition mondiale
contre la peine de mort Paris (France) et de Amnesty international Londres (UK) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : [email protected] ;
Téléphone :+243(0)815089970