Communique de presse n°2007 -18 détention illégale du DDH Benjamin

CODHO- RD Congo - Plus de 41 jours de détention arbitraire du DDH Benjamin LUANDA MITSINDO à KISHASA – 28 02 07 - 3 pages
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COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME
CODHO
Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Immeuble Vévé Center, 1e Etage/ L. 4 , 2, Rue Bongandanga , Quartier Anciens combattants,
Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7
E-mail : [email protected], Téléphone :+243(0)815089970/ +243 9927782
Document Public
CP/2007/18 /CODHO/KN/07
COMMUNIQUE DE PRESSE N°2007/ 18 /CODHO/KN/07
République démocratique du Congo
PLUS DE 41 JOURS DE DETENTION
ILLEGALE DU DDH BENJAMIN
LUANDA MITSINDO A KINSHASA
Le CODHO exige sa libération ou sa présentation devant le juge pour
qu’il présente ses moyens de défense
Editions CODHO
Kinshasa 28 février 2007
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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/S.O.S Torture Genève (Suisse), a le Statut
d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie), correspondant de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – Paris (France), de Humain Right Watch – London (UK), de la Coalition mondiale
contre la peine de mort Paris (France) et de Amnesty international Londres (UK) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : [email protected] ;
Téléphone :+243(0)815089970
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RD Congo – Plus de 41 jours de détention illégale du défenseur des droits humains Benjamin
LUANDA MITSINDO : CODHO exige sa libération ou sa présentation devant le tribunal afin de
présenter ses moyens de défense
Kinshasa, le 28 février 2007- Le Comité des Observateurs des droits de l’Homme - CODHO est très
préoccupé par la détention illégale du défenseur des droits humains Benjamin LUANDA
MITSINDO.
Le CODHO - Comité des Observateurs des Droits de l’Homme dénonce l’enlèvement de Maître
Benjamin Luanda Mitsindo est victime depuis le 19 janvier 2007 à partir de Goma par des éléments
armés sous les ordres du Général John NUMBI, commandant des Forces aériennes des FARDC –
Forces armées de la République démocratique du Congo. Depuis le 26 février 2007 Maître Benjamin
Luanda Mitsindo a été amené à Kinshasa par le colonel Diur (non autrement identifié) (Téléphone :
09 99 92 19 33) et est détenu dans la résidence privée de ce dernier située dans la commune de
Lingwala.
FAITS EN BREF :
En effet, selon les informations en ma possession, Maître Benjamin Luanda Mitsindo est Avocat à
Goma. Il est aussi Président de l’ONG ACPD – Action pour un Congo pacifié et développé basée à
Goma. Il était en mission à Kinshasa pour des contacts avec ses partenaires. Le 18 janvier 2007, il est
rentré à Goma, le 19 janvier 2007 il a été arrêté sans mandat de justice sur ordre du Général John
NUMBI, commandant des Forces aériennes des FARDC – Forces armées de la République
démocratique du Congo, et l’ont détenu au cachot de cette direction de renseignements et sécurité (T2)
de la huitième Région militaire du Nord Kivu. Lundi 26 février 2006, Maître Benjamin Luanda
Mitsindo a été pris par le colonel Diur, qui serait collaborateur du général John NUMBI. Le Colonel
Diur a embarqué Maître Benjamin Luanda Mitsindo de Goma à bord d’un vol régulier de la compagnie
Hewa Bora ce lundi 26 février 2007 à destination de Kinshasa. Depuis cette date Maître Benjamin
Luanda Mitsindo est détenu à la résidence de ce colonel, sise, n°229, avenue Lac Moero, Commune de
Lingwala.
Toujours, selon mes sources, Maître Benjamin Luanda Mitsindo est victime à Goma comme à
Kinshasa, des actes de torture. Il ne connaît pas les motifs de son arrestation et de sa détention.
Tous ces griefs rendent la République démocratique du Congo par ces cas violatrice des dispositions
des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme que la
République démocratique du Congo a ratifiés, notamment la Déclaration Universelle des droits de
l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ratifié par la RD Congo le 1er novembre 1976 et la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples de juin 1981, ratifié par la République démocratique du Congo le 20 juillet
1987.
Le CODHO fait savoir par ailleurs que ce cas d’enlèvement et de détention illégale de Maître
Benjamin Luanda Mitsindo rend la République démocratique du Congo violatrice de sa propre
Constitution du 18 février 2006 , spécialement ses articles 17, 18 et 32 alinéa 1er . L’article 17 de cette
constitution pose le principe de liberté individuelle qui est garantie et l’article 18 précise que toute
personne arrêtée doit être immédiatement informée de son arrestation et de toute accusation portée
contre elle, et à l’expiration du délai de la garde à vue qui est de quarante huit heures, la personne
détenue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente. Cet article ajoute
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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/S.O.S Torture Genève (Suisse), a le Statut
d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie), correspondant de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – Paris (France), de Humain Right Watch – London (UK), de la Coalition mondiale
contre la peine de mort Paris (France) et de Amnesty international Londres (UK) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : [email protected] ;
Téléphone :+243(0)815089970
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que tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi
que sa dignité.
Maître Benjamin Luanda Mitsindo est Avocat à Goma, province du Nord Kivu, et Président de l’ONG
ACPD – Action pour un Congo pacifié et développé, basée à Goma. Depuis mars 2006, ACPD et luimême ont débuté un programme de pacification dont les activités consistaient au ramassage des armes
parmi les paysans et les jeunes du territoire congolais de Masisi en échange avec de tôles dans la
province du Nord Kivu en collaboration avec la CONADER – Commission nationale de désarmement,
démobilisation et réinsertion des ex- combattants, un programme du gouvernement. Ce programme de
ACPD bénéficie jusqu’aujourd’hui de l’appui de toutes les autorités de la huitième région militaire de
Goma et du Gouverneur de la province du Nord Kivu ainsi que du bureau de la MONUC – Mission
des Nations Unies en République démocratique du Congo qui participent aux cérémonies de remise
des armes ramassées à la huitième région militaire à Goma. Depuis le 21 mai 2006, ces activités sont
au retenti faute de financement suffisant.
RECOMMANDATIONS
1. Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) recommande à /au :
-l’Auditeur Général des FARDC – Forces armées de la République démocratique du Congo d’ouvrir
une enquête judiciaire sur ce cas d’enlèvement de Maître Benjamin Luanda Mitsindo a fin que les
auteurs de ces actes soient jugés conformément à la loi.
2. Le CODHO demande à toutes autorités de la République démocratique du Congo, notamment
au Président de la République, les magistrats, au Premier ministre et autres membres du
Gouvernement, et particulièrement les militaires et les policiers de respecter scrupuleusement les
prescrits de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies, le 9 décembre 1998.
3. Le CODHO en appelle à la mobilisation et à la solidarité de tous les défenseurs des droits
humains, y compris les journalistes à fin d’obtenir la libération immédiate du Maître Benjamin
Luanda Mitsindo ou sa présentation devant le tribunal compétent afin qu’il présente ses moyens de
défense;
Fait à Kinshasa le 28 février 2007.
Pour tout complément d’information, contacter
le Bureau du CODHO- Kinshasa à l’adresse suivante :
COMITE DES OBSERVATEURS DES
DROITS DE L’ HOMME (CODHO)
Immeuble Veve Center, 1er Etage, L. 4
2, Rue Bongandanga, Q/Anciens Combattants
C/ Kasa-Vubu, Kinshasa, R.D. Congo
B.P: 20 Kinshasa 7, R.D. Congo
E- mail : [email protected]
Tél : 00 243 (0) 81 508 9970
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