Le mouvement coopératif en France

Transcription

Le mouvement coopératif
en France
Rapport du Conseil Supérieur de la Coopération
2002
DIES
DELEGATION
INTERMINISTERIELLE
A L'INNOVATION SOCIALE
ET A L'ECONOMIE SOCIALE
AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COOPÉRATION
Les coopératives au service du développement durable
Un des phénomènes marquants de l’année 2002 est la crise financière aux multiples facettes, ouverte
en 2001, comme les déroutes financières liées aux failles des dispositifs de régulation interne de
certaines sociétés multinationales. Celle-ci met paradoxalement l’accent sur les spécificités des
entreprises coopératives, garantes d’un développement pérenne, qui ne misent pas leur rentabilité
uniquement sur le court terme.
Inscrites dans l’économie de marché, les sociétés coopératives sont des groupements de personnes ;
deux spécificités caractérisent les relations financières qu’elles entretiennent avec leurs associéscoopérateurs :
• la répartition des résultats disponibles entre les coopérateurs sous deux formes essentielles :
- l’intérêt versé au titre des parts sociales qui est limité et plafonné.
- la répartition du solde disponible sous forme de reversement aux sociétaires au prorata de l’activité
développée avec l’entreprise coopérative (la ristourne) et non au prorata du montant de capital détenu
(type dividende).
• la création de réserves impartageables représentatives de l’effort collectif des coopérateurs en
faveur de leur entreprise commune et inscrite dans une perspective de long terme.
Autre caractéristique essentielle, l’entreprise coopérative est indépendante, elle appartient
collectivement à ses sociétaires ; chacun s’exprime selon la règle « une personne, une voix » c’est une
différence fondamentale avec les sociétés par actions qui exclut la notion d’actionnaire minoritaire et
les revendications qui se sont exprimées lors des défaillances des grandes entreprises cotées.
Non opéables, ni cessibles, les sociétés coopératives sont ainsi créatrices d’une richesse économique
qui profite aux acteurs (fournisseurs, clients, salariés) et irriguent les métiers et les territoires. Elles
sont un atout pour la compétitivité de l’économie française.
La reconnaissance des coopératives en Europe et dans le Monde
Une étape décisive a été franchie en juin 2002 lorsque le Conseil « Marché intérieur, et le Conseil
« Affaires sociales » de l’Union européenne ont adopté à l’unanimité le contenu du règlement et de la
directive relatifs à la société coopérative européenne. Alors que la saisine du Parlement européen est
en cours, on peut espérer que ces textes seront définitivement adoptés fin juin, à l’initiative de la
présidence grecque de l’Union européenne.
La Communication sur les coopératives préparée par la Commission européenne devrait être rendue
publique prochainement.
La Conférence de l’OIT, en juin 2002, a adopté la Recommandation (193) sur la promotion des
coopératives qui remplace celle de 1966 . Cette Recommandation souligne la contribution des
coopératives à l’économie et leur rôle pour stimuler l’investissement et la mobilisation des ressources
au profit de toutes les catégories de population. Elle invite organisations patronales, syndicales et Etats
à s’impliquer dans leurs champs de compétences pour encourager la structuration coopérative.
Ont voté cette Recommandation qui a bénéficié d’un des plus forts taux de voix jamais atteints, les
trois parties constituantes de l’OIT, représentants des organisations patronales, syndicales et des Etats
membres.
Chacune dans leurs champs d’intervention, ces organisations mettent en avant la capacité des
entreprises coopératives à conjuguer les trois logiques qui les animent : amélioration du bien-être de
leurs membres, rentabilité de leur structure « entreprise », service à la collectivité territoriale de leur
implantation.
Rapport CSC 2002
Les coopératives, une forme d’entreprendre d’avenir
Quelle qu’en soit la forme, coopérative d’entreprises, coopérative d’usagers, coopérative de
consommateurs, coopérative d’artisans, coopérative de salariés, les coopératives sont présentes dans la
quasi-totalité des secteurs de l’économie française et participent à la pluralité de l’offre économique et
au bon fonctionnement de la concurrence. Elles sont des acteurs majeurs du développement local.
Les entreprises coopératives, leurs bilans d’activité le prouvent, progressent. Nombre d’entre elles
construisent des groupes efficaces. Ce qui est vrai dans le secteur agricole l’est aussi dans le secteur
bancaire. Partout en France, les SCOP sont créatrices d’emplois. Les coopératives d’entreprises,
commerce, artisanat, etc témoignent régulièrement du bien fondé du regroupement des PME, pour
faire face à la concurrence des grands groupes intégrés.
Les besoins du secteur coopératif
La loi générale relative aux coopératives (loi du 10 septembre 1947 modifiée) donne à ces sociétés les
moyens équilibrés de conjuguer respect des principes coopératifs fondamentaux et souplesse
nécessaire pour participer normalement à la concurrence avec les autres acteurs économiques privés.
Le Groupement National de la Coopération (GNC) et ses membres demandent en conséquence que
toutes ses dispositions soient scrupuleusement respectées et préservées ; ils sont opposés à toute forme
de banalisation, fût-elle « rampante ».
Ils estiment en outre que, contrairement au mythe des privilèges coopératifs encore trop souvent mis
en avant, certaines particularités du fonctionnement des coopératives conduisent à des distorsions
fiscales au détriment des coopératives. Il en est ainsi de la situation de la fiscalité des groupes
coopératifs et de l’« uniformalité » du régime fiscal appliqué aux coopératives quelle que soit la
destination de leurs excédents.
Ainsi, la forme coopérative est bien une forme d’avenir pour entreprendre : le GNC et ses membres
estiment que celle-ci doit être prise en considération dans le champ des réformes que le Gouvernement
entend entreprendre et dans ce but ils sont totalement ouverts au dialogue avec tous les interlocuteurs
concernés et tout spécialement avec la Délégation interministérielle chargée de l’économie sociale.
Rapport CSC 2002
PREFACE
L'article 1er du décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil Supérieur de la
coopération, dans sa rédaction issue du décret n°97-228 du 11 mars 1997, prévoit que le
Conseil Supérieur de la Coopération élabore chaque année un rapport sur l'état des activités
coopératives.
Le rapport annuel 2002, septième rapport approuvé par le Conseil supérieur de la
Coopération, réalisé en étroite collaboration avec le Groupement national de la
coopération et ses quinze fédérations membres, a pour objet de présenter les traits
principaux de la situation des sociétés coopératives en 2001 et 2002, sur les plans sociaux et
économiques.
Rapport d'actualité, il développe pour chaque secteur les faits marquants des deux dernières
années, sur le plan législatif, au regard de la stratégie fédérale et dans les coopératives. Il
donne aussi des informations chiffrées sur l'évolution des sociétés coopératives en France.
Il a pour objet de faire mieux connaître les coopératives auprès de décideurs politiques et de
l’administration française. C’est, en effet, le seul outil actualisé qui rassemble toutes les
informations sur les coopératives. Il est donc destiné à être diffusé à un large public. Dans ce
but, son contenu sera porté sur le site web du ministère chargé de l’économie sociale.
Les données statistiques sur l'activité des sociétés coopératives doivent être interprétées avec
une certaine prudence. A l'exception de la coopération agricole qui prend en compte les
travaux du Service Central d'Enquêtes et Etudes Statistiques du ministère de l'agriculture, les
données rassemblées dans ce document proviennent des fichiers dont disposent les
organisations nationales de la coopération. Ces données ne sont pas toujours exhaustives et
procèdent parfois par approximation, en raison, notamment, de la difficulté d'opérer une
distinction entre filiale et société coopérative mère, ou entre les différentes catégories de
groupements. Elles permettent, néanmoins, de dresser un tableau du mouvement coopératif, et
des principales caractéristiques de son évolution.
DIES/30 janvier 2003
Rapport CSC 2002
SOMMAIRE
Pages
• Introduction
1. Les causes et les enjeux de la coopération
2. Les principales caractéristiques des sociétés coopératives françaises et leur classification
3. Les principaux textes relatifs à la coopération
4. Les institutions chargées du développement et de la promotion des sociétés coopératives
5. Les chiffres clés 2001
1
•
L’actualité du mouvement coopératif en France
9
Partie. Les organisations coopératives non financières
9
ère
1
I. Les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers
10
A. Les coopératives de consommateurs
1. Définition
2. Textes législatifs et réglementaires applicables
3. Les structures nationales du mouvement
4. L'actualité
5. Données sociales et économiques 2001
6. Une société coopérative de consommation particulière : le Groupe Camif
10
B. Les coopératives d'habitation H.L.M.
1. Définition
4. L'actualité
15
C. Les copropriétés coopératives
1. Définition
4. L'actualité
20
D. Les coopératives dans l'éducation nationale
1. Définition
4. L'actualité
22
II. Les coopératives d'entreprises
24
A. Les sociétés coopératives agricoles
1. Définition
4. L'actualité
24
B. Les coopératives artisanales
1. Définition
4. L'actualité
29
C. Les coopératives d'entreprises de transport et les coopératives artisanales de transport
fluvial
1. Définition
32
Rapport CSC 2002
4. L'actualité
D. Les sociétés coopératives maritimes et d'intérêt maritime
1. Définition
4. L'actualité
36
E. Les coopératives de commerçants détaillants
1. Définition
4. L'actualité
39
III. Les coopératives ouvrières de production (SCOP)
1. Définition
4. L'actualité
44
2ème Partie. Les organisations coopératives de crédit
51
I. Présentation d'ensemble
1. Définition
2. Les établissements coopératifs de crédit français
4. L’actualité d'ensemble des établissements coopératifs de crédit
5. Les statistiques d’ensemble pour l’année 2001
52
II. Présentation des différentes banques coopératives
61
A. Le groupe Banque Populaire
1. L’organisation
3. L’actualité
4. Données chiffrées 2001
61
B. Le Crédit Agricole Mutuel
1. L’organisation
3. L’actualité
64
C. Le Crédit Mutuel
1. L’organisation
3. L’actualité
68
D. Le Crédit Coopératif
1. L’organisation
3. L’actualité
75
E. Les Caisses d'Epargne
1. L’organisation
3. L’actualité
79
Rapport CSC 2002
Rapport CSC 2002
INTRODUCTION
1 - LES CAUSES ET LES ENJEUX DE LA COOPERATION
Quel est le point commun entre le CHEQUE-DEJEUNER, l’ACOME, OPTIC 2000, JOUE CLUB,
ALLO FRET, SODIAAL, COOPAGRI BRETAGNE, LA CAMIF ou le CREDIT COOPERATIF ?
Ces entreprises, aux enseignes bien connues, qui exercent leurs activités dans des champs
économiques bien différents, sont toutes des entreprises coopératives. De taille modeste ou
d’envergure nationale et internationale, la forme coopérative est aujourd’hui présente dans tous les
secteurs économiques et dans le monde entier.
Dans les 15 pays de l’Union européenne, il existe plus de 180 000 coopératives qui emploient environ
3 millions de salariés(1). Dans le monde, les moyens d’existence de 3 milliards de personnes (soit la
moitié de la population mondiale) dépendent d’entreprises coopératives(2). En France, plus de 10
millions de personnes sont adhérentes à une ou plusieurs coopératives dans des secteurs les plus
divers : agriculture, banque, artisanat, commerce-distribution, pêche, logement, transport routier
auxquels se greffe l'ensemble des métiers qu'exercent les sociétés coopératives de production dont les
sociétaires sont les salariés. On peut enfin mentionner les coopératives qui fournissent depuis
longtemps de l’électricité à 26 millions de foyers aux USA où se développent également des
coopératives de franchisés.
Les coopératives sont créées soit par des consommateurs de biens et de services ayant leur mot à dire
dans la conception des produits et l'affectation des résultats, soit par des producteurs et travailleurs
indépendants qui veulent conserver leur autonomie tout en rassemblant leurs compétences et leurs
moyens financiers, soit par des salariés qui veulent assumer collectivement la fonction d'entrepreneur.
Les coopératives sont donc avant tout, des entreprises de proximité qui répondent aux besoins d’une
communauté au lieu de rechercher en premier lieu un profit. Ancrées dans leur territoire, elles ne sont
ni délocalisables, ni « opéables ». Leur autonomie financière repose sur un tissu social avec lequel
elles font corps.
Ces entreprises coopératives ont en commun de fonctionner selon des principes et des règles qui
trouvent leurs racines au XIXe siècle. Elles opèrent toujours selon les valeurs de solidarité, de prise en
charge et de responsabilité personnelles et mutuelles, de démocratie, d’égalité et d’équité.
Aujourd’hui, l’heure est à la mondialisation, à l’internalisation des marchés et à une nouvelle étape de
la construction européenne. Aussi, certains s’interrogent sur les risques de banalisation liés aux
mutations que ces évolutions entraînent pour certaines formes de coopératives.
Or, immergées dans cet environnement concurrentiel fort, les coopératives font preuve d'une efficience
au moins aussi grande que leurs concurrentes sur le marché et ont jusqu’à présent largement contribué
au développement économique de leurs territoires et à la création de nouveaux emplois pérennes.
D’ailleurs, en 2002, Le conseil des ministres européens, reconnaissant la modernité et l’efficacité de la
forme coopérative pour le développement de l’Union, a adopté un statut de société coopérative
européenne.
Au niveau international, une nouvelle recommandation n°193 de l’Organisation Internationale du
Travail (OIT), applicable à tous les pays, incite les Etats à promouvoir le potentiel économique et
social des coopératives.
Enfin, le 6 juillet 2002, à l’occasion de la 8e journée internationale des coopératives de l’ONU,
l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) a rappelé que les coopératives en tant qu’entreprises
concurrentielles et efficaces, doivent porter leurs efforts au dehors du cercle de leurs communautés
pour, conformément à leurs principes, contribuer au développement humain durable mondial.
(1)
(2)
Source CCACE – Comité de Coordination des Associations de coopératives Européennes
Source ACI – Alliance Coopérative Internationale
Rapport CSC 2002 - Introduction
1
2 - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
FRANCAISES ET LEUR CLASSIFICATION
Une communauté humaine.
Les coopératives disposent d'un cadre législatif de référence, la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, qui définit leurs règles générales de fonctionnement et
d'administration. Des textes législatifs et réglementaires particuliers aménagent, dérogent ou
complètent cette loi générale afin de prendre en compte les spécificités des coopératives en fonction de
leurs secteurs d’activité. Cet ensemble constitue un véritable "droit coopératif".
La loi de 1947 permet également la création de structures soumises à son seul régime : les
coopératives dites « loi de 1947 », les unions de coopératives, les unions d'économie sociale (U.E.S) et
les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
La loi de 1947 représente donc le socle du droit coopératif. Ses principales caractéristiques sont les
suivantes :
Une société...
Une coopérative doit se conformer aux règles du code civil qui fixent le cadre juridique général des
sociétés quelle que soit leur forme. Si elle a adopté la forme de société anonyme (S.A) ou à
responsabilité limitée (S.A.R.L), une coopérative doit, en outre, se conformer aux dispositions
régissant les sociétés commerciales. Enfin, elle peut choisir de se placer sous le régime des sociétés à
capital variable, quelle que soit sa forme juridique. Sans formalité spécifique, le capital est alors
susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés
nouveaux et de diminution par la reprise partielle ou totale des apports effectués. Les dispositions de
ces deux derniers textes ne sont applicables que dans la mesure où elles ne se heurtent pas à une règle
impérative de la loi du 10 septembre 1947. La loi de 1947 s’applique en priorité sur le code civil et le
code de commerce. En effet, en droit français, le principe est que les lois spéciales dérogent à la loi
générale. En conséquence de ce même principe, la loi de 1947 ne s'applique qu'à défaut de règles
particulières pour chaque catégorie de coopératives.
Ayant vocation à exercer son action dans toutes les branches de l'activité humaine, l'article 1er de la loi
du 10 septembre 1947 assigne un triple objectif à la coopérative :
- réduire le prix de revient ou le prix de vente de certains produits ou services ;
- améliorer la qualité marchande des produits fournis à ses membres ou de ceux que ces derniers
produisent et fournissent aux consommateurs ;
- enfin, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques
de ses membres ainsi qu'à leur formation.
qui rend des services ou qui utilise le travail de ses membres...
En application du principe dit de la « double qualité », l'associé d'une coopérative, qu'il soit une
personne physique ou morale, est en même temps le bénéficiaire de ses services. Non seulement il
participe à la constitution du capital de la coopérative mais encore, il souscrit un engagement d'activité
qui fait de lui le client, le fournisseur ou encore le salarié de celle-ci.
Une récente réforme de la loi est venue assouplir le principe de « double qualité » en prévoyant que
peuvent être admises en tant qu'associés, des personnes qui n'ont pas vocation à recourir aux services
de la coopérative mais lui apportent des capitaux en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs. On
les appelle « associés non coopérateurs » ou « associés-investisseurs ».
2
En conséquence de ce même principe, une coopérative n'est admise à travailler avec des tiers non
associés que dans la mesure où une disposition légale spéciale le prévoit et qu'elle inscrive cette
possibilité dans ses propres statuts. Cette règle de fonctionnement -appelée « exclusivisme »- est
obligatoire pour les coopératives soumises au régime exclusif de la loi de 1947. En revanche, les
U.E.S peuvent traiter avec des tiers dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires, à condition
que leurs statuts prévoient expressément cette faculté et que les opérations en cause fassent l'objet
d'une comptabilisation séparée.
L'adhésion à une coopérative est libre. Néanmoins, pour adhérer, le candidat doit remplir les
conditions fixées par les statuts et faire l'objet d'un agrément.
Enfin, une coopérative qui a opté pour la variabilité du capital ne peut refuser à un coopérateur de se
retirer, sous réserve du respect des règles statutaires qui organisent cette faculté. A 'inverse, elle peut
exclure celui-ci lorsqu'il ne remplit pas ses obligations.
dont la gestion est démocratique.
Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion et il ne peut être établi entre
eux de discrimination suivant la date de leur adhésion ou le nombre de leurs parts. En application de
ce principe, chaque associé dispose d'une voix aux assemblées générales. Par dérogation à cette règle,
les statuts de chaque coopérative peuvent prévoir que les "associés non coopérateurs" ou certaines
catégories d'entre eux pourront détenir un nombre de voix proportionnel au capital détenu (dans la
limite de 35 p. 100 des droits de vote, limite qui peut être portée à 49 p. 100 lorsqu'au nombre de ces
associés figurent des sociétés coopératives). Dans les U.E.S et les unions de coopératives, chaque
associé peut se voir attribuer un nombre de voix proportionnel aux affaires qu'il traite avec l'union ou à
l'effectif de ses membres.
Les coopératives sont administrées par des mandataires bénévoles, élus par l'assemblée générale et
révocables par elle. Le fait qu'ils soient liés par un mandat implique qu'ils aient été choisis parmi les
associés représentés à l'assemblée générale.
Une entreprise…
En tant qu'entreprise dotée de la personnalité morale la coopérative est soumise au régime du droit des
marques (elle peut posséder une marque collective dès lors qu'elle agit comme mandataire de ses
membres), du droit des baux commerciaux (dans la mesure où elle revêt la forme commerciale ou a un
objet commercial), du droit des entreprises en difficulté, du droit de la concurrence ou encore du droit
des contrats.
Une coopérative peut créer des filiales de droit commun afin de renforcer ses partenariats ou sa
position sur le marché dès lors que cette opération entre bien dans la réalisation de son objet social. Il
n'y a donc pas d'incompatibilité entre la qualité de société coopérative et de société mère.
Cela étant, nul ne peut porter atteinte au caractère coopératif d'une société, ce qui a pour conséquence
qu'elle ne peut être absorbée ou rachetée par une société d'une autre forme juridique. Deux exceptions
à ce principe existent néanmoins : lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son
développement (lorsque celui-ci ne peut plus intervenir dans le cadre coopératif) l'exigent. Dans ce
cadre, une coopérative peut alors être transformée en une société de droit commun après autorisation
de l'autorité administrative. Une coopérative est donc normalement une société stable sur le plan
juridique et le statut coopératif constitue une protection extrêmement efficace contre l'appétit prédateur
de concurrents ou de sociétés non coopératives recherchant une rentabilité financière à court terme.
Cet état de fait est renforcé par l'existence d'une obligation en matière de contrôle des cessions de parts
sociales, soit par l'assemblée générale, soit par les administrateurs ou gérants.
Enfin, dans la mesure où cela ne lui est pas expressément interdit, une coopérative peut acquérir à titre
gratuit, c'est à dire, recevoir des dons, legs ou subventions.
3
dont l'affectation aux réserves impartageables est importante…
Par nature, la souscription au capital d'une coopérative est destinée à permettre l'accès à ses services.
Pour celles qui ont adopté la forme commerciale, le montant minimum de capital nécessaire à leur
création est d'ailleurs inférieur de moitié à celui d'une société commerciale correspondante.
Dans cette optique la forme coopérative donne la préférence à l'investissement collectif, sur
l'investissement individuel, pour suppléer à la faiblesse des apports individuels et renforcer les fonds
propres par la constitution de réserves.
La constitution de réserves par une entreprise classique poursuit un double objectif d'autofinancement
et de garantie des engagements de celle-ci à l'égard des tiers. Elle constitue également un sacrifice
présent au profit d'un intérêt futur puisque l'associé possède un droit de propriété au moins virtuel sur
les réserves. Dans le cas d'une coopérative, le premier objectif se double d'un second, la formation d'un
patrimoine social sur lequel les associés n'ont aucun droit à titre individuel. Ainsi, les réserves d'une
coopérative sont collectives et, sauf exception et contrairement à une société de droit commun, ne
peuvent faire l'objet d'une appropriation individuelle, même à la dissolution. Ce caractère collectif des
réserves emporte trois conséquences pratiques :
- le montant du résultat affecté aux réserves des coopératives est plus important que celui des sociétés
de droit commun. Un minimum de 15 p. 100 des excédents (5 p. 100 pour les sociétés de droit
commun) doit être affecté à leur constitution, ce qui permet de pallier la faiblesse des capitaux investis
initialement dans la coopérative ainsi que la variabilité du capital et ses conséquences sur la garantie
des engagements vis à vis des tiers;
- les excédents provenant d'opérations avec les tiers ne peuvent faire l'objet de ristourne et sont
obligatoirement affectés aux réserves.
- les éventuelles pertes d'exploitation, s'imputent en priorité sur le capital (sauf dispositions statutaires
contraires) et non sur les réserves (du fait de leur caractère de « patrimoine collectif »). L'associé
contribue aux pertes de la coopérative proportionnellement au montant de son apport ou à un multiple
de cet apport.
dont la répartition des excédents entre les associés est originale...
Par nature, la souscription au capital d'une coopérative n'a pas de caractère spéculatif. On parle ainsi
de « l’a-capitalisme » de la coopération.
Dans cette optique, la forme coopérative donne la préférence à la rémunération de l'activité plutôt qu'à
la rémunération du capital.
En effet, le versement de la "ristourne" constitue une originalité de la coopération. Alors que, dans les
autres sociétés, les bénéfices sont répartis entre les associés au prorata de leurs apports, dans une
coopérative, cette répartition s'effectue au prorata des opérations traitées avec chaque associé. Ainsi, la
relation qui unit la formation des excédents aux opérations effectuées n'est pas rompue en fin
d'exercice. L'on peut dire que le versement d'une « ristourne » -souvent assimilée au remboursement
d'un « trop-perçu » sur l'associé- permet de rendre le profit de l'exploitation à celui qui le met en œuvre
et non au bailleur de fonds de la société. Cette constatation a son importance car elle permet à la
coopérative de déduire de son résultat les sommes versées à ce titre, qui seront alors fiscalisées au
niveau de l'associé. Il s'agit là de la seule originalité fiscale d'une coopérative soumise par ailleurs au
droit commun en ce domaine.
Le versement d'un intérêt au capital est limité au taux de rendement des obligations des sociétés
privées publié chaque année par le ministère de l'économie (à l'heure actuelle, il ressort à 5,37 p. 100).
Il ne constitue en aucune façon un versement de dividende car le capital versé par les coopérateurs
donne lieu, si cela est expressément prévu dans les statuts, au versement d'un intérêt annuel (dans la
limite précisée supra) qui est comptablement imputé sur le résultat de l'exercice. En cas d'insuffisance
de ce dernier, il est possible de prélever sur les réserves les sommes nécessaires pour parfaire le
versement.
4
Enfin, après affectation aux réserves légales, distribution de l'intérêt servi à certains titres et versement
de la "ristourne", la coopérative peut mettre en réserve le reliquat des excédents ou l'attribuer sous
forme de subvention soit à d'autres coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
En cas de dissolution, l'actif net existant après extinction du passif et remboursement du capital versé
est dévolu dans les mêmes conditions.
et dont les apports peuvent être plus attractifs.
De manière à conforter les fonds propres des coopératives ainsi qu’à rendre l'apport de capitaux plus
attractif, diverses dispositions ont été introduites dans la loi en 1992.
Aujourd'hui, les sociétés coopératives peuvent émettre, sur option statutaire, un large éventail de titres
représentatifs du capital, en fonction de leurs objectifs et de leurs besoins propres. A côté des parts
sociales ordinaires, des certificats coopératifs d'investissement, des certificats coopératifs d'associés
(uniquement destinés aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes) et des titres participatifs,
peuvent donc être émises des parts à avantages particuliers réservées aux associés (coopérateurs et non
coopérateurs) et des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote réservées aux associés non
coopérateurs et aux tiers non associés.
Les parts à avantages particuliers peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui des parts ordinaires ou
permettre une limitation de la responsabilité de l'associé; les parts à intérêt prioritaire reçoivent,
comme leur nom l'indique, un intérêt versé par priorité par rapport au parts ordinaires. Par ailleurs,
elles procurent un droit de vote à leur porteur lorsque l'intérêt n'a pas été versé pendant trois exercices
consécutifs.
Jusqu'à une période récente, le remboursement du capital de l'associé s'effectuait à la valeur nominale
sous déduction des éventuelles pertes subies par la coopérative. Cette disposition est aujourd'hui
largement contrebalancée du fait de la possibilité d'incorporer à celui-ci une partie des réserves
« disponibles » ou de créer une réserve spéciale de revalorisation du capital des associés sortants ou
exclus ayant plus de cinq ans d'ancienneté. Ces deux mesures ont assoupli le principe de
l'impartageabilité des réserves et de primauté du collectif sur l'individuel qui étaient de règle.
L'incorporation des réserves au capital peut s'effectuer par attribution de parts gratuites ou élévation du
nominal des parts. Elle ne peut porter que sur la moitié des réserves disponibles pour la première
incorporation et la moitié de l'accroissement de ces réserves pour les incorporations ultérieures.
La réserve de revalorisation du capital de l'associé sortant ou exclu permet de corriger la baisse de la
valeur des parts due à l'érosion monétaire.
Même si les récentes évolutions du statut coopératif français tendent à limiter ses spécificités par
rapport au droit commun des sociétés, force est de constater que les éléments juridiques qui définissent
la coopérative conservent une identité forte avec la définition générique adoptée par l'Alliance
coopérative internationale en 1995.
5
La classification des sociétés coopératives
Pour une présentation d'ensemble, les institutions sont en général regroupées en deux grands sousensembles : les coopératives non financières (les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers, les
coopératives d'entreprises et les coopératives de salariés) et les établissements de crédit. Un troisième
sous-ensemble est constitué des seules unions d'économie sociale : outil de regroupement élargi à
l’ensemble des acteurs de l'économie sociale.
A. Les coopératives non financières : Ce sous-ensemble regroupe :
•
Les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers
les sociétés coopératives de consommation (1917) ;
les sociétés coopératives de logement (1971) ;
les syndicats coopératifs de copropriété (1965) ;
les coopératives scolaires.
•
Les coopératives d'entreprises
les sociétés coopératives d'agriculteurs (1972) ;
les sociétés coopératives d'artisans (1983) ;
les coopératives de transport (1949) ;
les coopératives maritimes et d'intérêt maritime (1983) ;
les coopératives de commerçants détaillants (1972) ;
les autres entreprises coopératives (1983).
•
Les coopératives de salariés ou de professions libérales
les coopératives ouvrières de production (1978) ;
les coopératives d’architectes (1977) ;
les coopératives de géomètres-experts (1946) ;
les coopératives de médecins (1965) ;
les coopératives hospitalières de médecins (2001).
•
Les coopératives regroupant plusieurs types notamment des actifs et des usagers
les sociétés coopératives d’intérêt collectif (2001) ;
les réseaux coopératifs de santé (2001).
B. Les unions d'économie sociale
Créées par la loi n°85-703 du 12 juillet 1985 insérée au titre II bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre
1947, les unions d’économie sociale (UES) sont des sociétés coopératives regroupant toute personne
physique ou morale. Mais, 65% des droits de vote sont obligatoirement détenus par des sociétés
coopératives, des mutuellles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole,
des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles
régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par
les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des
unions ou fédérations de ces sociétés ou associations et d’autres personnes morales à but non lucratif.
C. Les établissements de crédit coopératifs
Il s'agit des établissements suivants : Le Crédit Agricole Mutuel, les Banques Populaires, le Crédit
Mutuel, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés coopératives de banque et les sociétés de
caution mutuelle. Le Crédit Coopératif et le Crédit Maritime Mutuel se sont rapprochés des Banques
Populaires.
6
3 - LES PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS A LA COOPERATION
Normes de base :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et articles L.231-1 à
L.231-8 du code de commerce sur les sociétés à capital variable.
Renvoi au code de commerce pour les sociétés commerciales et au code civil pour les sociétés civiles.
- Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 et arrêté du 23 novembre 1984 relatifs à la révision
coopérative.
- Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
- Décret n°91-14 du 4 février 1991 relatif à l'assemblée spéciale de titulaires de certificat coopératif
d'investissement.
- Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale de titulaires de certificat coopératif
d'associé.
- Décret n°93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt
prioritaire sans droit de vote.
Des normes législatives et réglementaires en plus pour :
-les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers,
-les coopératives d'entreprises (dont les coopératives agricoles),
-les coopératives de salariés,
-les coopératives de professions libérales,
-les coopératives de crédit.
4 - LES INSTITUTIONS CHARGEES DU DEVELOPPEMENT
ET DE LA PROMOTION DES SOCIETES COOPERATIVES
Les institutions créées par l’Etat chargées du développement du mouvement coopératif se composent,
d'une part, de la Délégation Interministérielle à l'Innovation Sociale et à l'économie Sociale, d'autre
part, d'un organe consultatif, le Conseil Supérieur de la Coopération.
-
La Délégation Interministérielle à l'Innovation Sociale et à l'Economie Sociale a pour mission
de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives,
des mutuelles et des associations ayant des activités économiques" (Décret du 28 octobre 1981).
Rattachée au Ministère de l'emploi et de la solidarité, elle dispose en province, de correspondants
régionaux, placés sous l'autorité des Préfets de région.
-
Le Conseil Supérieur de la Coopération a été créé par le décret n°76-356 du 20 avril 1976. Ce
Conseil est composé de 33 membres, dont dix huit représentent les différents secteurs de la
coopération. Il a pour mission d'étudier les questions intéressant la coopération, de donner son avis
sur les textes législatifs ou réglementaires concernant son domaine de compétence, de proposer les
mesures utiles au développement de la coopération. Il est, en outre, consulté obligatoirement sur
les demandes d'autorisation de sortie du statut coopératif, déposées dans le cadre de l'article 25 de
la loi du 10 septembre 1947.
Il existe aussi des institutions privées :
-
Les fédérations et les confédérations de coopératives se sont rassemblées au sein d'une
association, créée en 1968, le Groupement National de la Coopération. Les missions du
Groupement National de la Coopération sont les suivantes : défendre et promouvoir les principes
fondamentaux de la coopération, assurer les échanges d'information et d'expériences entre les
différentes organisations nationales, organiser et encourager les actions de développement
décidées par ses membres. Son président est Monsieur Jean-Claude Detilleux qui est aussi
président directeur général de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif.
7
5 – LES CHIFFRES CLES 2001
COMPOSANTES
SOCIETAIRES
STRUCTURES
COOPERATIVES
SALARIES
INDICATEURS
ECONOMIQUES
chiffre d’affaires/Bilan en
milliard (s) d’€
AGRICULTURE
1 100 000
3 600 entreprises
13 300 CUMA
110 000
(filiales comprises)
CA : 64,8
(filiales comprises)
ARTISANAT
80 000
800
(330 coopératives et 470
groupements)
groupements :
4 700
adhérents :
128066
CA : 1,10
11 637
38
(71 enseignes)
Centrales : 7 094
Adhérents : 128 066
CA :
Centrales : 8,93 (HT)
Points de vente : 28,11 (TTC)
- Coopératives de
consommateurs
1 360 000
65
16 000
CA : 3,136 (TTC)
- VPC (Camif)
2 000 000
5
2 500
CA : 0,945 (TTC)
EDUCATION
4 423 226 (élèves)
51 094 coopératives
101 associations
départementales
non significatif
non significatif
- Coop HLM
60 000
156
951
-Copropriété coopérative
85 000
logements
1 227 syndicats
de copropriété
8 000 bénévoles
PECHE ARTISANALE
16 800 (Coop)
165 coopératives
2 568
CA : 1,171
SCOP ENTREPRISES
19 212
1 514
31 887
CA : 2,5
2 000
43
5 200
2 000 000
29 banques régionales
1 banque nationale
2 203 agences
34 800
Artisanat groupé
COMMERCANTS
CONSOMMATEURS
(Coopération scolaire)
HABITATION
TRANSPORT
Unités produites : 4 073
Copropriétés : 50 000 lots
Patrimoine locatif :
13 374 logements
Activité annuelle : 0,153
CA (groupements + associés) :
0,748
véhicules : 8 000
BANQUES COOPERATIVES
Banques Populaires
Caisses d’Epargne
Groupe Crédit Agricole
Réseau Crédit Coopératif
(dont le Crédit Maritime)
Crédit Mutuel
2 100 000
5 500 000
140 000
Bilan : 193,6
Clients : 5,4 millions
34 Caisses régionales
1 Caisse Nationale
4 740 agences
44 400
2 672 caisses locales
48 caisses régionales
7 467 agences
102 200
34 établissements affiliés
250 agences
2 676
Bilan : 345,057
Clients : 26 millions
Bilan : 563,3
Bilan : 9,2
Clients : 320 000
5 700 000
19 fédérations
3 150 guichets
30 450
Bilan : 166,945
Sources : Fédérations coopératives
8
L’ACTUALITE DU MOUVEMENT COOPERATIF EN FRANCE
1ère Partie. LES ORGANISATIONS COOPERATIVES
NON FINANCIERES
Rapport CSC 2002 – 1ère Partie
9
I. LES COOPERATIVES D'UTILISATEURS OU D'USAGERS
A. LES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS
1. Définition
L'article 1er de la loi du 7 mai 1917 prévoit que : "Les sociétés coopératives de consommation sont des
sociétés à capital et de personnes variables, constituées […]dans le but :
• de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent soit elles
mêmes, soit en s'unissant entre elles ;
• de distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en
affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale dans les conditions déterminées par leurs
statuts..."
•
•
•
•
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de
consommation, modifiée en dernier lieu par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993.
Décret du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés
coopératives.
Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en
sociétés coopératives.
Article L.412-1 du Code de la Consommation.
Créée en 1912, la Fédération Nationale des Coopératives de Consommation (FNCC) est l’expression
de l’unité du Mouvement Coopératif de Consommation dont elle est l’organisation centrale. Son siège
est à Paris 12è, Tour Mattéï, 207 rue de Bercy. Depuis 1994, elle est présidée par Monsieur Marcel
AESCHELMANN, et son Délégué général est Monsieur Patrice JOLIVET.
Organisée en association loi 1901, la FNCC a pour l’essentiel un rôle de représentation et de défense
des intérêts communs des coopératives adhérentes.
Au-delà de ce rôle classique, le FNCC a également pour mission :
- d’assurer la représentation et la défense des familles associées au sein des sociétés coopératives et,
plus généralement, de l’ensemble des consommateurs ;
- de représenter les coopératives auprès des organisations syndicales et de proposer et conclure tous
accords et toutes conventions avec celles-ci permettant de définir le statut du personnel dans les
conditions prévues par le code du travail.
Enfin, les Coopératives de Consommateurs constituent une branche professionnelle reconnue et, à ce
titre, la FNCC, qui les représente au niveau national auprès des partenaires sociaux, gère une
Convention Collective et des accords de branche.
4. L’actualité
a) Aspects législatifs et réglementaires
La production législative et réglementaire n’a pas apporté de nouvelles dispositions propres aux
coopératives de consommateurs.
En revanche, l’attention des coopératives de consommateurs a été appelée sur deux points importants
qui mobilisent et ont mobilisé leurs services juridiques et fiscaux.
10
- La loi « Galland » :
Le dispositif légal bien connu dans la profession sous cette appellation a poursuivi en 2ème et 3ème
années ses effets déviants en matière de tarification et de gestion des marges et continue de laisser
planer des incertitudes sur l’équilibre final réel des opérations.
Cette « loi » opacifie les pratiques commerciales et ne pacifie pas les relations industrie/commerce.
- La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) :
La plupart des dispositions contenues dans ce texte concernent les sociétés anonymes de type classique
(Réglementation des OPE, OPA, etc…) ; cependant, les coopératives de consommateurs ont été
concernées par les mesures touchant le cumul des mandats et la transparence.
Sur le cumul des mandats, le Mouvement Coopératif s’est trouvé confronté aux effets pervers d’une
mise en ouvre précipitée qui s’est avérée peu adaptée à la structure naturelle de la représentation à
deux degrés.
Ceci étant, cette structure essentielle des Coopératives est de nature à répondre de facto aux exigences
du nouveau texte en établissant de droit une gestion démocratique apte à favoriser le compte rendu de
mandat par les responsables des Coopératives à destination des échelons locaux.
Enfin, en matière de réglementation européenne, le mouvement des coopératives de consommateurs
n’est concerné que par les applications hexagonales de ces réglementations : ces sociétés s’appliquent
à desservir un territoire et n’exportent pas de formule.
b) Faits marquants de la structure fédérale
Les évolutions se manifestent sur deux plans :
financier,
social.
Au niveau financier :
La FNCC a mis la dernière main au regroupement des moyens en capital mis à disposition des
coopératives pour conforter leur haut de bilan.
Elle a procédé à la fusion de deux établissements financiers (ex-BCC et ex-SCE) au sein d’une
institution nouvelle dénommée « Institut de Développement Coopératif » (I.D.C.).
A deux reprises, cet Institut a doté en capital les Instituts Régionaux qui ont vocation d’entrer au
capital des sociétés coopératives régionales pour y constituer une manière de « noyau dur ».
L’IDC national est donc la « société mère » des quatre Instituts de Développement Coopératif
Régional (Alsace, Atlantique, Champagne, Normandie-Picardie). Ces Instituts sont dotés de moyens
significatifs et d’une souplesse de gestion qui leur permettent d’adapter leurs interventions aux
exigences financières des sociétés coopératives, en particulier, en constituant à l’intérieur du
sociétariat historique un point d’ancrage délibérément pérenne, sachant que l’IDC ne dispose pas de
clause de sortie.
Ces Instituts régionaux peuvent ainsi intervenir au capital des sociétés sans contrevenir à la règle
coopérative fondamentale d’un homme, une voix, et sans faire peser sur les sociétés des obligations
parfois pernicieuses en matière de rendement ou de plus-values.
Au niveau social :
Après la remise à plat de la Convention Collective et de ses annexes, entièrement renouvelée en mars
2001 (cf rapport précédent), le dispositif social a été complété par la conclusion d’un certain nombre
d’accords et la mise en place d’un certain nombre de dispositions de nature à améliorer l’équité du
statut du personnel.
Ainsi, par exemple, les partenaires sociaux ont conclu les accords suivants pour notre branche :
- réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés,
- rédaction d’un additif Classification Agents de Maîtrise et classification Cadres,
11
- création de Certification de Qualification Professionnelle,
- accords particuliers (organisation du travail de nuit, acquisition de points retraite pour les salariés en
congé parental, durée minimale d’embauche en temps partiel).
c) Faits marquants des sociétés coopératives de consommateurs
L’activité des sociétés coopératives se développe autour de quatre thèmes principaux qui s’articulent
ainsi :
- Développer
- Gérer
- Animer
- Participer
Développer
Par-delà les rénovations et agrandissements qui relèvent de l’amélioration du front de vente existant,
les coopératives ont continué de développer la présence coopérative par l’ouverture et le rachat de 5
supermarchés (Alsace 2, Atlantique 2, Normandie 1).
Les Commissions Départementales d’Equipement Commercial en autorisant quatre agrandissements
d’hypermarchés ont pris en compte le rôle des coopératives dans les régions. Il passe par le
développement conjoint des grandes surfaces et des magasins de service.
Le « Mutant », axe de développement majeur de Coop Normandie-Picardie et de Coop Champagne, a
procédé au rajeunissement de son réseau (220 magasins). Son expansion est - regrettons-le - freinée
par la réglementation administrative.
Grâce à leur dispositif commercial large et diversifié, les coopératives peuvent continuer à défendre,
grâce à une synergie de fait, leur présence dans la ruralité et les écarts urbains avec des magasins de
proximité en propre (toutes les Coopératives) et en franchise (Coop Atlantique).
Gérer
Les sociétés font évoluer leur outil logistique, qui accueille certes les marques nationales, mais aussi
grâce à leurs implantations décentralisées, nombre de produits régionaux.
Coop Alsace a porté à 30 000 m² son entrepôt de Reichstett près Strasbourg et, comme Coop
Normandie-Picardie, a mis en œuvre un programme d’informatisation et d’automatisation de ses
unités Centrales Frais et Epicerie.
Coop Normandie-Picardie a lancé des études pour l’implantation d’une plate-forme en Pays de Loire,
dans la perspective d’un développement du nombre de maxi-discomptes dans cette région.
Animer
Les Coopératives s’emploient à ne pas créer de distance entre elles et leurs sociétaires ; chaque société
procède d’une façon appropriée à sa zone (concentrée ou diffuse) :
mailing mensuel pour Coop Alsace,
campagne de recrutement soutenue par des opérations de communication pour Coop Atlantique et
Coop Normandie-Picardie.
Le déroulement régulier de la vie statutaire (Assemblée Générale à deux degrés) s’appuie dans toutes
les Coopératives sur la diffusion de bulletins et de magazines d’information.
Participer
Au-delà de l’activité commerciale, les Coopératives entendent être présentes dans les régions, en tant
qu’opérateurs économiques certes, mais aussi eu égard à l’enracinement qui est la base de leur
existence en tant qu’animateur de la vie locale et départementale.
Les sociétés organisent des manifestations culturelles et soutiennent des associations de natures
diverses (Coopération scolaire avec l’OCCE, associations caritatives, clubs sportifs locaux).
12
Avec le tissu économique régional, elles entretiennent des relations économiques suivies en partenariat
avec l’ARIA par exemple ; sur ce point, les rencontres tant avec les fournisseurs régionaux qu’avec
les militants coopérateurs ont été à la base du succès qu’a connu en octobre 2002 la célébration du
Centenaire de l’Union des Coopérateurs d’Alsace à Strasbourg.
Au plan de l’organisation, la situation des sièges sociaux régionaux, lieux de décision des
coopératives au cœur de leurs régions respectives, facilite la participation des responsables et leur
insertion dans toutes les composantes de la vie régionale.
A cet égard, les coopératives sont déjà prêtes pour la décentralisation qui s’annonce.
5. Données économiques et sociales 2001
Pour illustrer la présence des Coopératives de Consommateurs, on se reportera aux données ci-dessous
qui rassemblent les éléments chiffrés (hors consolidation) portant sur les Coopératives de
Développement qui constituent le socle du Mouvement Coopératif de Consommateurs en France.
LES
COOP ALSACE COOPERATEURS
DE
CHAMPAGNE
COOP
ATLANTIQUE
COOP
NORMANDIE
PICARDIE
7
2
6
-
15
39
13
23
-
75
237
-
125
162
182
9
42
544
213
TOTAL
Activités
économiques
Front de vente
Hypermarchés
Grands
supermarchés
(+ de 1000 m²)
Proximité
Discount
Autres activités
logistiqueproductioncafétérias
C.A.
distribution
2001 (en milliers
d’euros)
- 3 entrepôts
- 1 laboratoire
- 10 cafétérias
- 2 entrepôts PGC
- 1 entrepôt produits
frais
- entrepôt épicerieliquides
- plate-forme produits
frais
- boucherie
- boulangerie
- cave à vins
- cafétérias
-
869 485
760 364
672 558
102 265
15 543
9 868
15 740
7 976
3 863
3 022
2 798
430
2 404 672
Capital social
au 31/12/2001
(en milliers
d’euros)
Social
Effectifs
au 31/12/2002
(en équivalent
temps complet)
(source FNCC).
13
10 113
6. Une société coopérative de consommation particulière : la CAMIF
• Historique
La CAMIF est née 1947, sous forme de coopérative de consommation, autour de l’idée de solidarité
pour venir en aide aux enseignants qui avaient des difficultés financières à la fin de la guerre. En 1949,
elle devient une société anonyme coopérative à capital variable, réservée aux membres de l’Education
Nationale.
En 1988, la CAMIF s’ouvre à des publics nouveaux en créant des partenariats avec des mutuelles sous
la forme d’Unions d’Economie Sociale.
En 1999, la CAMIF invite tous ceux qui partagent ses valeurs à la rejoindre, par le moyen d’une
adhésion. Il s’agit aussi pour elle d’affirmer sa place et de développer sa notoriété.
Depuis sa création, la CAMIF cultive un modèle de consommation original basé sur la qualité des
produits, la transparence de l’information et le respect du consommateur. Cet engagement permanent,
qui se traduit par « Le choix du Vrai », lui confère une place à part dans le monde de la distribution.
• La diversité des pôles d’activité et l’organisation
Multispécialiste, la CAMIF étend son offre de l’équipement de la personne à l’équipement de la
maison, l’alimentation fine, l’édition, l’habitat et les facilités de financement, l’équipement des
collectivités, administrations et entreprises.
La CAMIF, par l’intermédiaire de sa filiale CAMIF Catalogues, pratique la vente par correspondance
avec l’édition d’un catalogue bi-annuel de près de 900 pages et quelques catalogues spécialisés. Elle
vend aussi avec 14 points de vente en France.
Au niveau des collectivités et des entreprises, la CAMIF via sa filiale CAMIF CollectivitésEntreprises dédiée aux acheteurs publics du monde de l’éducation et des collectivités locales,
associations et administration, intervient au niveau de deux canaux de vente à distance : la vente par
correspondance avec un catalogue général annuel et de nombreux catalogues spécialisés ainsi que la
vente assistée grâce à un réseau de 8 agences régionales réparties sur toute la France.
Au niveau de l’habitat, CAMIF Habitat propose une prestation complète de l’aménagement à la
rénovation jusqu’à la construction complète de la maison individuelle. En plus de l’activité de
chantiers, elle propose une activité de vente par correspondance avec un catalogue annuel mixant
offres produits et services adaptés.
Enfin, la CAMIF intervient dans l’édition avec Delachaux et Niestlé, sa maison d’édition, véritable
référence dans le domaine des livres sur la nature et pour les ouvrages psycho-pédagogiques.
• Les chiffres clés 2001
3ème entreprise de vente par correspondance (VPC) en France et 9ème en Europe
56,8 millions d’euros HT de chiffre d’affaires en 2001
8,3 millions d’articles distribués par an
Plus de 2000 collaborateurs
6 millions de sociétaires
14 magasins
14
B. LES COOPERATIVES D'HABITATION H.L.M.
1. Définition
Les coopératives d’habitation H.L.M. se répartissent en sociétés anonymes coopératives de production
d' H.L.M (S.C.P.) et en sociétés coopératives de location-attribution d'H.L.M (S.C.L.A.).
Les sociétés coopératives de production ont pour objet :
• l'accession à la propriété des ménages à ressources modestes, en habitat ancien et neuf, la
coopérative intervenant comme constructeur, prestataire de services ou maître d'ouvrage ;
• la réalisation de logements locatifs ;
• la prestation de services au bénéfice des personnes publiques, des organismes de l'économie
sociale et des sociétés civiles coopératives de construction ;
• la réalisation de lotissements ;
• le syndic de copropriété et l'administration des biens ;
• la gestion des prêts d'accession à la propriété.
Les sociétés coopératives de location-attribution n'ont plus d'activité de constructeur. Elles gèrent leur
patrimoine jusqu'à complète extinction.
Code de la construction et de l’habitation :
• Articles L.422-5 à L.422-12, L.423-1 A à L.423-13, L.443-1 à L.443-6-1 et L. 451-1 à L. 457-7
• Articles R.422-16 et R. 422-17, R.423-1 et R.423-1-1, R.423-68 à R.423-84, R.433-1 à R.433-19
et R.461-1 à R.461-30.
Les structures d'appui national aux sociétés coopératives sont gérées en partenariat avec d'autres
familles HLM, la Caisse des Dépôts et Consignations, le monde coopératif.
Il s'agit des organismes suivants :
La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d'Habitations à Loyer Modéré
(FNSCHLM, 14 rue Lord Byron, 75008 paris), fédère 156 sociétés coopératives d’H.L.M. Moins
d'une dizaine de sociétés coopératives d'HLM ne sont pas affiliées à cette fédération (sociétés de
location-attribution n'ayant plus d'activités réelles). Son président est Monsieur le Député Jean-Louis
DUMONT.
Ses principales missions sont :
• la représentation des sociétés coopératives d'HLM au niveau national ;
• la promotion d'une politique coopérative en faveur de l'habitat social ;
• l'assistance aux sociétés coopératives dans le développement de l'œuvre qu'elles poursuivent.
Pour ce faire, la Fédération Nationale s'appuie sur son personnel propre et sur les services communs de
l'Union Nationale des Fédérations d'Organisme d'HLM.1
Afin d'assurer le développement des sociétés coopératives adhérentes, la Fédération dispose de deux
structures associées :
La SDHC, anciennement société pour le développement de l'habitation coopérative, est une
société anonyme coopérative à capital variable, ayant pour but à l'origine, le cautionnement des
engagements vis-à-vis des tiers. Elle intervient par la prise de participation au capital des coopératives
1Les ressources de la fédération sont constituées, d'une part, du produit des cotisations versées par ses adhérents ( 2 999 574
F en 1997, 3 236 784 F en 1998 et 3 392 500 F en 1999 ).
15
HLM actives mais qui souffrent d'un manque de fonds propres. Une société d'investissement à capital
variable (Sicav) dénommée Coop Monétaire, qui investi sur le marché monétaire, lui procure ses
ressources par un partage des frais de gestion. Si la prise de participation de la SDHC au capital peut
être modeste, l'implication de cet outil fédéral dans le développement des sociétés est un moyen de
provoquer un "effet de levier" et d'apporter la caution fédérale aux projets stratégiques des
coopératives concernées vis-à-vis des autres partenaires invités à entrer au capital.
L'A.RE.COOP, association de la loi de 1901 pour la révision, l'assistance et la garantie des
sociétés coopératives, a deux missions : la révision coopérative et la formation professionnelle. La
révision coopérative, qui est une obligation légale depuis 1983, renforcée en 1992, est une procédure
originale qui est mise en œuvre tous les cinq ans. Elle permet de mener une analyse financière pointue
avec projection à moyen terme, d'assurer un audit d'organisation des secteurs opérationnels et
fonctionnels ainsi que des procédures de contrôle interne et d'engager avec la direction et le conseil
d'administration, une réflexion à caractère stratégique. A.RE.COOP. organise également des stages de
formation professionnelle à l'attention des administrateurs et du personnel des sociétés coopératives
d'HLM. A ce titre, A.RE.COOP. propose des formations à la carte, adaptées aux préoccupations
spécifiques des coopératives d'HLM.
4.L’actualité
L’année 2002 n’aura été marqué par aucun texte législatif concernant directement les coopératives
d’Hlm. Comme l’ensemble des sociétés anonymes, elles ont du s’adapter au nouveau cadre fixé par la
loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001 et, notamment, mener une réflexion sur
leur mode de gouvernance.
L’activité réglementaire a également été très réduite. Les coopératives d’Hlm sont toujours en attente
de la publication du décret qui mettra leurs clauses-type en conformité avec la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Sans attendre, et pour régler des difficultés qui se sont fait jour sur le terrain, la Fédération est
intervenue auprès du Ministère du logement pour obtenir une application anticipée de plusieurs
dispositions. C’est ainsi que l’administration a accepté que les coopératives d’Hlm puissent exercer la
compétence locative ainsi que la compétence d’aménagement pour le compte d’une collectivité locale
avant que les clauses-types soient publiées.
Parallèlement, le décret du 13 septembre 2002 a introduit des modifications relatives à l'administration
des Scp d'Hlm (clauses-types 8 et 9) sur les points suivants :
- La représentation des locataires au conseil d'administration, prévue par la loi SRU, est organisée dans
le sens que nous souhaitions : c'est à l'assemblée générale de désigner « au moins un représentant des
coopérateurs locataires », ce mandat étant rompu en cas de la perte de la qualité de locataire ;
- Les sociétés coopératives de production d'Hlm peuvent désormais être administrées par un directoire
et un conseil de surveillance. La loi le prévoyait depuis 1998 ;
- Le conseil d'administration peut désormais décider d'instaurer un régime d'indemnisation de ses
membres selon les mêmes modalités que les sociétés anonymes d'Hlm.
Enfin, le Journal Officiel du 30 avril 2002 a publié un décret re-précisant les conditions d'obtention de
la carte professionnelle de syndic aux organismes d'Hlm. Il y est précisé, ainsi que nous le
demandions, que les dirigeants d'organismes d'Hlm sont dispensés de produire les justificatifs
d'aptitude professionnelle exigés pour les autres professionnels.
b) Faits marquants de la structure fédérale
L’adoption de la loi précitée relative à la solidarité et au renouvellement urbains a consacré la mission
des organismes d’Hlm dans le champ de l’accession à la propriété en rattachant cette activité à la
« mission d’intérêt général » qu’ils exercent. Cette reconnaissance n’a pas été sans difficulté et s’est
faite de manière différenciée selon les familles d’organismes d’Hlm. Pour les offices d’Hlm et les
16
sociétés anonymes d’Hlm, l’accession devient une activité « complémentaire » définie par des critères
territoriaux (« lorsqu’une offre satisfaisante de ces logements n’est pas assurée dans un îlot, un
quartier ou une commune ») et sociaux (plafonds de prix de vente et plafonds de ressources des
acquéreurs).
Les coopératives d’Hlm ont obtenu que leur compétence « accession » ne soit pas bornée par la loi
mais soit conforme à leur objet social qui est de « loger les personnes à ressources modestes » (art.
L.411-2 du code de la construction et de l’habitation).
L’application réglementaire de cette disposition a fait l’objet d’un arbitrage interministériel, le
gouvernement ayant marqué son souci de placer l’ensemble de l’activité « accession » des organismes
d’Hlm sous plafonds de ressources. Il a malgré tout réservé un sort spécifique aux coopératives d’Hlm
en acceptant la voie conventionnelle que nous lui proposions et en soumettant les coopératives d’Hlm
à des plafonds de ressources plus élevés que les autres familles d’organismes d’Hlm.
Conclu par le président de la Fédération avec la secrétaire d’Etat au Logement, Marie-Noëlle
LIENEMANN le 28 mars 2002, le protocole d’accord est donc le fruit de cet arbitrage interministériel.
Il se décline en trois articles.
- Le premier fixe le cadre de l’accession sociale pratiquée par les coopératives d’Hlm en secteur
« groupé ». Celles-ci s’engagent à réserver 90% de leurs ventes annuelles à des ménages occupants
dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la réglementation « PLI » et à consacrer les
10% restant à des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds des prêts « PAS ». Le
protocole reconnaît aussi la possibilité de vendre à des investisseurs individuels dans le cadre de
l’amortissement « Besson ».
- Le second article engage des coopératives d’Hlm à promouvoir une réelle mixité urbaine et
sociale, notamment par leur participation aux politiques de renouvellement urbain et la prise en
compte de la qualité environnementale dans leur activité de maître d’ouvrage.
- Le troisième article consacre la généralisation de la sécurisation Hlm dans ses trois composantes
(assurance revente, garantie de rachat, garantie de relogement). Systématique pour les accédants ayant
des revenus inférieurs aux plafonds « PAS », la sécurisation devrait être naturellement proposée à
l’ensemble des accédants à la propriété.
c) Faits marquants des sociétés coopératives d’HL.M.
Par un protocole conclu entre le secrétariat d’Etat au logement, le secrétariat d’Etat à l’économie
solidaire et la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm le 15 octobre 2001, les trois
signataires s’engageaient à expérimenter en 2002 une « prime au démarrage » afin de favoriser
l’accession très sociale à la propriété.
Ce protocole fixait les principes suivants :
- Sont concernés les ménages titulaires d’un prêt à taux zéro garanti associé à un prêt PAS dont les
revenus fiscaux de l’année de référence (n-2 ou n-1 s’ils sont disponibles) ne dépassent 12.638,18
euros pour un isolé ou un couple, majorés de 1.524,49 euros par personne à charge.
- Pour bénéficier de la PATS, ces ménages doivent acquérir un logement agréé « PATS » auprès d’un
organisme d’Hlm.
- Les projets soumis à l’agrément doivent se situer dans un secteur urbain (notamment les
agglomérations de plus de 50.000 habitants ou dotées d’un plan local de l’habitat) et où les prix
fonciers ne permettent pas aux catégories sociales concernées par l’expérimentation d’accéder à la
propriété d’un logement correspondant à leurs besoins. L’organisme d’Hlm a l’obligation de proposer
la sécurisation Hlm dans ses trois composantes (assurance-revente, garantie de rachat, garantie de
relogement).
- L’aide de l’Etat est constituée d’une subvention de 10.700 euros par accédant répondant aux critères
d’éligibilité, versé à l’organisme qui s’engage à réduire d’autant le prix de vente. Chaque programme
doit comporter au moins 30% d’accédants ayant mobilisé la PATS et 50% au plus.
17
L’agrément « PATS » était délivré par un comité national d’agrément composé de représentants des
pouvoirs publics et des familles d’organismes d’Hlm.
Cette expérimentation s’est accompagnée d’une expérimentation similaire mais limitée aux opérations
« en village » des opérateurs Hlm ou non, situées en zone urbaine sensible : dans ce cas, le plafond de
ressources était celui des prêts à taux zéro dans le but de faire venir dans ces quartiers des populations
à revenus moyens voir aisés.
Dans un temps relativement court, puisque publiée officiellement pendant les congés de fin d’année,
l’expérimentation s’est achevée 10 mois plus tard, le 31 octobre 2002, le comité national d’agrément
aura retenu 57 programmes immobiliers. Ces 57 opérations représentent un total de 1.337 logements,
dont 625 pourront bénéficier d’une prime.
27 organismes d’Hlm se seront impliqués avec succès dans cette expérimentation, les coopératives
d’Hlm représentant 88% des dossiers agréés (50 sur 57) et 78% des logements agréés (486 primes).
Dans le même temps, l’expérimentation en zone urbaine sensible a concerné 13 dossiers représentant
171 primes mobilisables présentés par 10 promoteurs dont 8 sont issus du mouvement Hlm.
Si l’objectif affiché de 1.000 primes pour chacune de ces expérimentations n’a pas été atteint, la
mobilisation des organismes d’Hlm, et plus particulièrement des coopératives d’Hlm, est remarquable
à plus d’un titre. Il faut en effet avoir à l’esprit que de nombreux facteurs sont venus contrarier
l’expérimentation.
Au nombre des vicissitudes, nous pouvons citer :
- La centralisation de l’instruction des dossiers : si le travail d’instruction de l’administration a été de
qualité, sur trop de projets a prévalu une vision urbaine étriquée, n’appréhendant pas les spécificités de
chaque territoire.
- Le relatif retard de la mobilisation du mouvement Hlm qui au démarrage s’est montré quelque peu
dubitatif : les coopératives d’Hlm, bien que promoteurs de la PATS, ne pouvaient et ne revendiquaient
pas en être les seuls bénéficiaires. L’expérimentation représentait une occasion unique de re-légitimer
l’action du Mouvement Hlm dans le champ de l’accession sociale. Il a fallu attendre une circulaire du
28 mai 2002 pour que l’Union sociale pour l’habitat informe l’ensemble des organismes d’Hlm de
l’existence des deux appels à projets expérimentaux. Durant toute la période, seule la fédération des
coopératives d’Hlm a assuré l’animation de l’expérimentation par ses canaux propres d’information et
en informant systématiquement les associations régionales concernées. L’expérimentation n’a, de ce
fait, duré que quelques mois pour l’ensemble du Mouvement Hlm.
- La rigidité de la prime : son montant ne tenait pas suffisamment compte de la situation familiale des
ménages ni de la localisation de l’opération puisqu’elle était forfaitaire pour la France entière. En
outre, les plafonds de ressources à respecter se sont avérés en déphasage avec la réalité de territoires
tendus comme l’Ile-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- Enfin, l’appel à projet dans les ZUS était limité aux programmes de maisons en village. Refusant
d’assouplir cette règle, l’administration a refusé plusieurs programmes de très grande qualité et dont
l’utilité sociale ne pouvait être niée.
Malgré cela, les organismes d’Hlm ont su s’impliquer et proposer des projets souvent exemplaires.
L’existence d’une prime d’Etat leur a permis de nouer un dialogue fructueux avec les collectivités
locales, mises en confiance par l’implication de l’Etat dans un champ, l’accession sociale,
traditionnellement en friche. Avec la PATS, les organismes d’Hlm ont fait la preuve du caractère
indispensable d’une aide à la pierre majorée pour favoriser une accession urbaine qui soit réellement
sociale.
Si, lors de la formation du gouvernement RAFFARIN, les échos venant du nouveau ministre en charge
du logement se voulaient rassurant, nous avons rapidement compris que, rigueur budgétaire aidant, le
dispositif ne serait pas reconduit ni même ses effets reconnus. Les interpellations directes du ministre
par des parlementaires, par courrier ou par l’intermédiaire d’une lettre ouverte signée par les élus
locaux concernés ne sont pas parvenus à le convaincre de la pertinence de notre approche.
18
Force cependant est de constater que la politique gouvernementale en la matière est, jusqu’à présent,
très discrète. En confiant en janvier 2003 une mission au directeur de l’Agence nationale
d’information sur le logement (ANIL) et au Conseil général des Ponts et chaussées sur l’accessions
sociale, le ministre indique néanmoins son souci de faire émerger des solutions ambitieuses en la
matière puisqu’il a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de faire passer la part des propriétaires de
56% à 70% de la population. La Fédération a pu ainsi s’exprimer et remettre ses propositions en la
matière.
Les statistiques concernant l’activité des coopératives d’Hlm pour l’année 2002 sont issues des
dernières enquêtes lancées fin février 2002.
Chiffres-clés
Nombre de sociétés coopératives d’Hlm : 157 dont 144 coopératives de production d’Hlm, 3
coopératives de droit local et 10 coopératives de location-attribution.
Nombre de salariés : 913 (couverts par la convention nationale du personnel des sociétés coopératives
d’Hlm)
Nombre de coopérateurs : 60.000
Nombre de logements produits en 2001 : 3 528
Nombre de logements locatifs gérés : 13 846
Nombre de lots gérés en syndic : 50 000
Evolution de la production de logements sur les quatre dernières années :
2500
Accession à la propriété
Logements
locatifs
1998
1 689
1 213
1999
2 170
1 604
2000
2 027
1 085
2001
2 192
994
2000
1500
1000
accession à la propriété
500
logements locatifs
0
1998 1999 2000 2001
19
C. LES COPROPRIETES COOPERATIVES
OU SYNDICATS COOPERATIFS DE COPROPRIETE
1. Définition
En France, il n’existe qu’un seul statut juridique pour la gestion des copropriétés : le syndicat de
copropriété.
Il n’est en fait ni une association, ni une société commerciale mais il est doté d’une personnalité
juridique spécifique
Son mode de gestion peut prendre diverses formes.
- Tout d’abord, la gestion peut être assurée par un mandataire professionnel nommé par l’assemblée
générale des copropriétaires. C’est le cas le plus fréquent (plus de ¾ copropriétés).
- Pour le quart restant, il s’agit d’une gestion par les copropriétaires eux-mêmes. Deux modes peuvent
être choisis :
- Soit un copropriétaire nommé dans les mêmes conditions qu’un professionnel assure la gestion
du syndicat avec les mêmes droits et obligations hormis la rémunération (on parle dans ce cas
de « syndic bénévole »
- Soit le mode gestion choisi est plus collégial : un conseil syndical élu par l’assemblée des
copropriétaires élit en son sein son président qui fait office de syndic (on parle alors de
syndicat coopératif de copropriété). Cette gestion collégiale, est contrôlée par les censeurs que
l’assemblée générale a désigné parmi les copropriétaires ou en dehors de ce cercle (expertcomptable). Dans les zones pavillonnaires, la forme d’association syndicale libre est le plus
souvent choisi. Là aussi, elle est gérée par des représentants élus par les copropriétaires.
Au plan national, selon une étude de l’A.N.I.L., il existe plus de 500.000 copropriétés dont la taille
moyenne est de 12 logements. 84% de cet ensemble est constitué par des immeubles de moins de 20
logements et 59% par des immeubles de moins de 10 logements. Dans cette dernière catégorie 38%
des immeubles sont gérées par les copropriétaires eux-mêmes, dont une grande part en syndicat
coopératif.
2. Textes législatifs et réglementaires applicables aux syndicats coopératifs de copropriété
•
•
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 14,
17-1, 21, 44).
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application
de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (articles 40 à 45)
3. La structure nationale du mouvement
L'Association Nationale de la Copropriété Coopérative (ANCC, 13 rue Littré, 75006 Paris) regroupe
1116 syndicats de copropriétés ( Groupements régis par la loi du 10 juillet 1965) ou ASL
"Associations syndicales libres" (Groupements régis par la loi du 26 juin 1865).
L’équipe de l’ANCC est en grande partie constituée de bénévoles impliqués dans la gestion de leurs
copropriétés. Son Président est Monsieur Jean-François ROUAN.
L’ANCC s’appuie sur 15 délégués départementaux pour définir les moyens d’actions localement. La
moitié de ses adhérents sont situés dans la région Ile de France, les autres sont répartis sur l'ensemble
du territoire y compris dans les DOM.
Les missions de l'ANCC sont les suivantes :
•
•
Représentation auprès des différences instances nationales (Conseil Supérieur de la Coopération,
Groupement national de la coopération, Commission nationale des gardiens concierges) ainsi que
des Ministères du logement et de la justice.
Information : édition d'un bulletin trimestriel (8 500 exemplaires) et de guides pratiques comme
« La copropriété à la portée de tous » paru en 2001.
20
•
•
•
•
•
Formation : organisation de séminaires et de séances régulières en soirée.
Conseils pour la gestion de copropriétés.
Assistance pour l'adoption du système de gestion coopératif et la création d'Union de Syndicats.
Contrat-Groupe en matière d'assurance.
Recherche de financement et gestion de trésorerie.
L'ANCC participe également à certains programmes régionaux de redressement de copropriétés en
difficulté (département de la Seine Saint-Denis).
4.L’actualité
L’ANCC et ses membres sont intervenus activement tant auprès des administrations que des
parlementaires pour faire entendre leur point de vue sur les textes législatifs et réglementaires en
préparation.
En particulier :
La modification du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui doit intervenir pour prendre en compte
les modifications introduites dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 par la loi S.R.U.(J.O. N° 289
du 14 décembre 2000).
L’élaboration du décret et de l’arrêté, qui vont fixer le nouveau plan comptable de la copropriété,
qui entrera en vigueur au premier janvier 2005.
Également à propos de la loi concernant la sécurité dans les ascenseurs.
b) Les faits marquants de la structure fédérale
L’ANCC s’est fait admettre comme membre consultant de la commission de la copropriété qui était
constitué, jusqu’alors, essentiellement de représentants de syndics professionnels.
Cette place de membre consultant la tient toutefois à l’écart des débats généraux concernant le régime
de la copropriété, ce qu’elle déplore. Il semble, en effet, que certains considèrent que le syndicat
coopératif est certes un mode de gestion intéressant, mais pour l’instant marginal. L’ANCC ne partage
pas, bien évidemment, ce point de vue émis par certains responsables de l’administration. La gestion
de la copropriété comporte des obligations qui s’imposent à tous et on ne peut écarter certains
membres dirigeants de l’élaboration du régime auquel ils seront soumis au motif qu’ils gèrent
autrement. L’ANCC continuera à lutter pour que sa voix originale soit écoutée.
L’ANCC après avoir cherché à résoudre les difficultés les plus aiguës par le biais de la loi SRU
précitée, continu à mener deux actions :
Organiser des séances de formation spécifiques pour permettre aux bénévoles des syndicats
coopératifs de s’adapter et de se préparer aux nouvelles obligations qui vont bientôt s’imposer à
eux. En particulier, un effort a été fait pour donner des connaissances comptables aux bénévoles
qui gèrent leur copropriété afin de leur permettre de supporter le «choc » que constituera pour eux
l’adoption d’un plan comptable.
En outre l’ANCC milite pour une réflexion en profondeur du régime de la copropriété. Il paraît,
en effet, absurde de vouloir imposer les mêmes règles à une copropriété composée de deux lots et
à une copropriété composée de plusieurs milliers de logements. Il paraît indispensable d’adapter
la loi à la réalité et non de renforcer les zones de non-droit par l’imposition de règles
inapplicables aux entités de taille modeste.
Les adhérents de l’ANCC représentent environ 85 000 logements et plus de huit mille bénévoles sont
impliqués dans la gestion coopérative de syndicats de copropriété.
Le montant des dépenses de gestion et des gros travaux de ces adhérents s'élève à environ 153
millions d’€ par an.
21
D. LES COOPERATIVES DANS L’EDUCATION NATIONALE
1. Définition
Les coopératives scolaires sont des associations d’élèves destinées avec l’appui de leurs enseignants, à
vivre dans des projets éducatifs pratiques, la responsabilité, la solidarité et la démocratie. Leur
existence remonte à 1929/1930, sous l’impulsion de dix fédérations des coopératives de
consommateurs.
Néant.
L’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE, 101 bis rue Ranelagh, 75016 Paris) est une
association créée en 1929, reconnue d’Utilité Publique en 1968 et agréée par les Ministères de
l’Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports.
Il anime, au travers de ses 101 associations départementales, la vie des 50 000 coopératives scolaires
présentes dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, qui lui sont affiliés.
Ces coopératives scolaires, suivant la circulaire du Ministère de l’éducation nationale de 1948,
toujours en vigueur, sont:
- au point de vue juridique, des sections locales de l’association départementale;
- au point de vue pédagogique, elles fonctionnent comme une association indépendante,
conformément aux principes énoncés dans la définition : « Dans l’enseignement public, les
coopératives scolaires sont des sociétés d’élèves gérées par eux avec le concours des maîtres,
en vue d’activités communes. »
Ainsi, l’OCCE, créé à l’initiative de la Fédération Nationale des Coopératives de Consommation
(FNCC), n’est pas lui-même une coopérative mais a pour objet de promouvoir la coopération,
d’éduquer à la coopérative économique, de transformer le fonctionnement des classes en appliquant
les principes de l’organisation coopérative et de fédérer les coopératives scolaires.
Dans ce cadre, l’OCCE s’emploie avec des enseignants à créer et diffuser des méthodes pédagogiques
encourageant la participation active des élèves dans leurs apprentissages. Elle publie aussi un journal
« Animation et Education ».
Si l’on se réfère au nombre d’adhérents (plus de 4 millions) l’OCCE est l’une des plus importantes
fédérations d’associations de France. Ces chiffres à eux seuls témoignent de la place tout à fait
significative que tiennent, dans les établissements du premier et second degré, les coopératives
scolaires.
Enfin, son Président Monsieur Jean-François VINCENT et son Secrétaire Général Monsieur Luc
SZCZEPANIAK, représentent les coopératives scolaires au sein du Groupement National de la
Coopération.
4. L’actualité
La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a interpellé
l’OCCE, notamment en raison des dispositions organisant le contrôle des conventions réglementées.
Celles-ci apparaissent parfois ambigus, conduisant la Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes à étendre son champ d’application au delà des motivations du projet de loi selon l’OCCE
(ex : application des règles relatives aux conventions réglementées aux cotisations des membres
22
administrateurs). Aussi, l’OCCE a prévu de saisir le Conseil national de la vie associative (CNVA)
lorsqu’il sera réinstallé, sur le sujet.
L’OCCE a été aussi très attentif aux nouvelles dispositions sur les licenciements pour motif
économique prévues par loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En effet, le risque
de tels licenciements existe, ne serait-ce qu’en raison des salariés embauchés sous le statut «emploijeune », dans l’hypothèse où ces emplois ne seraient finalement pas pérennisés.
En outre, l’OCCE a entamé une réflexion sur le nouveau statut de société coopérative d’intérêt
collectif créé par l’article 36 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
Enfin, le décret d’application de la loi de Finances 2002 qui devait autoriser, sous certaines conditions,
une éventuelle rémunération des dirigeants associatifs, est très attendu.
L’OCCE a enregistré un léger accroissement de ses membres (+10 327) répartis sur 101 Associations
Départementales.
La signature d’une Convention pluriannuelle, au mois de novembre 2001, avec le Ministère de
l’éducation nationale permet d’accroître la sécurité financière de l’OCCE et donc d’axer ses énergies
sur le développement et une présence accrue auprès de ses adhérents de base.
Le Congrès National de l’OCCE, qui s’est tenu à Arras du 10 au 14 juin 2002, a mobilisé ses forces
autour du développement de la Parole de l’Enfant au service des apprentissages et de la réalisation de
sa personne. Ce congrès constitue l’amorce de recherches et d’expérimentations qui doivent trouver
leur aboutissement à l’Université d’été de Montpellier, en juillet 2004. L’ensemble de ces actions
renforce l’intérêt d’un fonctionnement coopératif des classes affiliées. Toutefois, quelques
Associations Départementales éprouvent des difficultés à réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour assurer un fonctionnement conforme à nos principes et à nos statuts.
c) Projet : une opération de promotion de la coopération
Depuis septembre 2002, l’OCCE travaille sur l’organisation d’une opération de promotion de la
coopération auprès des élèves et des enseignants des écoles élémentaires publiques, qui devrait réunir
le monde de l’école et celui de la coopération adulte.
Le 11 décembre 2002, le conseil d’Administration du Groupement national de la coopération (GNC) a
décidé de soutenir cette opération, qui devrait se dérouler du 19 au 24 mai 2003.
A cette occasion, les écoles recevront :
- un cahier pédagogique présentant ce qu’est la coopération scolaire, la coopération
économique et des activités pédagogiques à mettre en œuvre ;
- une affiche pédagogique ;
- un dépliant présentant les membres du GNC.
Les principaux syndicats d’enseignants et la principale association de parents d’élèves soutiennent
l’opération. La Délégation Interministérielle à l’Innovation Sociale et à l’Economie Sociale a promis
d’apporter également son soutien dans la mesure de ces moyens prévus par la dernière loi de finances.
1 Fédération
101 Associations Départementales
52 000 coopératives scolaires affiliées
4 433 728 adhérents
23
II. LES COOPERATIVES D'ENTREPRISES
A. LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
1. Définition
Les coopératives agricoles
Les coopératives agricoles ont pour objet "l'utilisation en commun par des agriculteurs, de tous
moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les
résultats de cette activité" ( article L.521.1 du code rural).
Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
Elles ont pour objet "de créer ou de gérer des installations et équipements, ou d'assurer des services
soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans
l'intérêt des habitants de cette région sans distinction professionnelle."
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi du 10
septembre 1947 et par le code rural.
Conçues à l'origine comme complémentaires des coopératives agricoles, les SICA se distinguent de
ces dernières par la possibilité d'effectuer des opérations avec des personnes autres que leurs associés
agricoles et l'obligation d'avoir des adhérents non agricoles.
Les CUMA
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ont pour objet de fournir à
leurs sociétaires et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières, tous services
nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines
agricoles, des moyens d'entretien, de réparation de perfectionnement technique, de formation.
L'activité principale reste la récolte. Elles sont également très présentes dans l'irrigation (500),
l'entretien des forêts, le drainage. De nouvelles activités se développent : les CUMA Intégrales (Est et
Nord du bassin Parisien) qui possèdent l'ensemble de la chaîne de mécanisation.
a) Coopératives agricoles et coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole:
(articles L.521-1 à L.529-6, L.571-1 à L.572-4, L.582-1 à L.582-17, R. 521-1 à R.529-3 et R.571-1 à
R.582-46 du Code Rural)
Disposition spécifique aux CUMA : loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; J.O.
N°159 du 11 juillet 2001 (article 20)
b) Sociétés d’intérêt collectif agricole :
(articles L.531-1 à L.535-5, L.583-1 à L.583-5, R. 531-1 à R. 535-1 et R.583-1 à R.583-23 du Code
Rural)
c): Titre II du Livre V du Code rural.
a) La Confédération Française de la Coopération Agricole (CFCA, 49, Avenue de la Grande Armée,
75116 PARIS, http://www.cooperation-agricole.asso.fr) est depuis 1966 l'organisation professionnelle
unitaire de la coopération agricole. Elle a pour objet :
1.d 'assurer la représentation et la défense générale des intérêts professionnels, matériels et moraux de
la coopération agricole,
2.de mettre en œuvre toute action propre à assurer la promotion et le renforcement de la coopération,
3.de faciliter l'étude et la coordination de tout accord paritaire ou convention collective de travail ou de
sécurité sociale applicable au personnel des entreprises coopératives agricoles,
4.de publier toute information et diffuser toute documentation en rapport avec son objet.
La Confédération Française de la Coopération Agricole compte trois collèges d'adhérents :
24
1.les Fédérations nationales spécialisées au nombre de 19, elles regroupent la quasi-totalité des
entreprises coopératives de chaque branche d'activité ; elles sont les lieux de compétences du métier,
de la filière et du produit,
2.les Fédérations régionales de coopératives elles ont une vocation générale de représentation de la
coopération agricole auprès des institutions professionnelles, administratives et politiques régionales ;
elles servent de support aux actions de développement, de révision et de formation au bénéfice des
entreprises coopératives,
3.les Entreprises du groupe " Promotion coopérative "ou "Promocoop" 25 grandes entreprises
coopératives, membres des fédérations nationales, participent directement à l'action de la CFCA ; elles
ont conféré à cette dernière une meilleure représentativité dans la défense des intérêts économiques
coopératifs.
La Confédération Française de la Coopération Agricole est administrée par un conseil d'administration
composé de représentants de ses trois collèges d'adhérents élus pour trois ans par l'assemblée générale.
Ce conseil élit parmi ses membres son président et un bureau.
C'est le Conseil d'administration et le Bureau qui définissent les orientations politiques de la
Confédération et élaborent ses prises de position. L’actuel Président, réélu mi-janvier 2002 est
Monsieur Philippe Mangin, Président de la coopérative agricole EMC2.
b) La Fédération Nationale des CUMA (Fncuma, 49, av de la grande Armée, 75116 Paris,
http://www.cuma.fr), présidée par Monsieur Jean- Pierre CARNET, s'appuie sur son réseau, pour
assurer de multiples fonctions et mener des actions dans les domaines de la mécanisation et à travers
elle :
- l'installation, l'emploi et l'amélioration des conditions de travail,
- la préservation de l'environnement,
- la gestion de l'espace rural.
4. L’actualité
L’état de choc dans lequel se trouve aujourd’hui l’agriculture française, se répercute très directement
dans les entreprises coopératives en raison :
des inquiétudes liées au démantèlement continu des organisations communes de marché, avec la
proposition de révision à mi-parcours de la Commission
des exigences en matière de sécurité alimentaire et d’environnement qui sont plus que jamais un enjeu
économique, mais aussi sociétal et politique.
des difficiles relations avec la grande distribution.
Dans ce contexte, l’action confédérale conduite par la CFCA a vu se réaliser certains projets, en
préparation depuis plusieurs mois, voire plusieurs années : la création de l’Association Agri
Confiance qui marque une nouvelle étape dans le développement du programme ; la signature d’un
protocole d’accord avec l’INRA ; la création de Mediacoop suite au Tour de France, étape essentielle
dans l’élaboration de ce projet fédérateur de communication institutionnelle, destiné aux leaders
d’opinion ; un premier bilan de l’expérimentation du bilan sociétal après deux ans de travail sur le
terrain.
! Groupes coopératifs : la structuration des outils juridiques et comptables progresse mais des
avancées sont encore nécessaires
La consolidation dans les groupes coopératifs :
La loi n°99-574 d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a rendu obligatoire la consolidation dans les
groupes coopératifs. Ce texte se heurte à quelques difficultés de mise en œuvre notamment dans le cas
des unions de coopératives. A la suite de la saisine du Conseil National de la Comptabilité par la CFCA
et l’ANR, l’Assemblée plénière, le 22 octobre 2002, a adopté à l’unanimité un avis sur la consolidation
dans les groupes coopératifs agricoles. Ces dispositions permettront notamment d’approcher une
meilleure définition de la mère, c’est-à-dire des entités consolidantes lorsqu’on est en présence d’un
groupe formé de coopératives détenant des unions. Ce dispositif a été complété par une déclinaison
spécifique aux coopératives agricoles par un règlement du comité de la réglementation comptable n°
2002-13 en date du 12 décembre 2002. Une modification du code rural autorisant, lorsque certaines
25
conditions sont réunies, la combinaison au lieu de la consolidation devrait être introduite dans la loi
« épargne et sécurité financière » en cours d’examen au Parlement.
! La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE)
" Actualisation des statuts types : l’arrêté de mise à jour toujours en attente
Après un travail réalisé en concertation étroite avec les juristes des FNS et les Fédérations de révision,
un projet d’actualisation des statuts types incluant les modifications rendues nécessaires par la loi NRE
a été transmis au Ministère de l’Agriculture au début de l’année 2002. A ce jour, cette actualisation n’a
pas été encore concrétisée par l’arrêté officiel.
"
Inscription des coopératives agricoles créées avant 1978 au RCS : le manque d’information des
greffiers complique le processus
La CFCA a saisi le garde des Sceaux en juillet 2002 pour qu’un délai supplémentaire soit accordé à ces
entreprises : cette demande a été rejetée par son cabinet. Le décret et la circulaire d’application ont été
publiés tardivement (respectivement aout 2002 et septembre 2002) ne laissant que fort peu de temps
aux coopératives pour se mettre en règle. Le délai du 1er novembre étant expiré, une évaluation des
conséquences de l’application de cette nouvelle disposition est en cours et la CFCA n’exclut pas de
saisir à nouveau les pouvoirs publics au cas où un nombre important de cas de coopératives non
inscrites apparaîtrait.
" Le contrôle des concentrations : une menace pour la restructuration des coopératives agricoles ?
La loi NRE a transposé les directives européennes en matière de contrôle de concentration : y sont dès
lors soumises les entreprises – coopératives agricoles incluses – qui réalisent certains seuils de chiffre
d’affaires. Le décret d’application a été publié le 3 mai 2002. Sont ainsi concernées tant les fusions de
coopératives que les acquisitions. La DGCCRF semble vouloir adopter la même position que les
autorités de concurrence à Bruxelles. Celles-ci considèrent que le marché de la coopérative s’apprécie
non seulement à l’aval mais également à l’amont. Aucun rapprochement n’a à ce jour fait l’objet de
refus d’autorisation de la part du Ministre de l’Economie et des Finances. Cependant, il y a
manifestement un conflit d’esprit des textes : ceux du code rural destinés à faciliter l’organisation
économique et ceux du droit de la concurrence qui s’attachent uniquement à maintenir une
concurrence entre opérateurs économiques.
" Le démarrage des travaux du Conseil Supérieur d’Orientation de la Coopération Agricole :
Celui-ci, dont les missions ont été élargies par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a été
installé le 15 janvier 2002. A l’instar du Conseil Supérieur de la Coopération, il dispose d’un bureau,
présidé par le président de la CFCA et dans lequel siègent des représentants des coopératives agricoles
et des représentants des pouvoirs publics : Ministère chargé de l’agriculture, ministère de l’économie
et des finances, et délégation interministérielle à l’économie sociale et à l’innovation sociale.
Sous l’égide de ce bureau, 5 groupes de travail ont été constitués et ont commencé leurs travaux :
- coopératives : rôle dans les filières et les territoires,
- coopératives et politiques territoriales de développement durable
- le pacte coopératif : actualisation
- actualisation du code rural
- formation et recherche
Ces groupes de travail qui associent des partenaires publics et privés ont pour objectif de faire
progresser la connaissance du rôle économique des coopératives agricoles et de parvenir à des constats
partagés entre tous. Ils ont également pour but de faire des propositions au Conseil Supérieur
d’Orientation de la Coopération Agricole.
! Création de l’Association Agri Confiance en février 2002
Cette association marque une nouvelle étape dans le développement du programme. Aujourd’hui près
de 200 entreprises et environ 55 000 exploitations agricoles sont engagés dans ce programme
d’assurance qualité. La structure juridique dédiée permet d’associer plus étroitement les coopératives à
26
la gestion de la marque Agri Confiance et à la politique de communication qui en accroîtra la
notoriété.
!
Signature d’un protocole d’accord avec l’INRA en février 2002 qui permet de favoriser les
partenariats entre l’INRA et les entreprises coopératives dans des domaines stratégiques, tels que
l’environnement, la sécurité alimentaire, la génomique animale et végétale, facteurs de progrès pour
l’agriculture et ses filières. Ce protocole d’accord a aussi pour objectif de redynamiser la recherche sur
les spécificités de l’entreprise coopérative, son rôle dans l’organisation des filières, son impact sur les
territoires. Ces travaux viendront en appui de ceux du CSOCA.
! Lancement d’une réflexion sur la gouvernance coopérative :
Alors qu’une véritable crise de confiance secoue le capitalisme financier, la CFCA a lancé lors son
assemblée générale du 5 décembre 2002, le débat sur les atouts et les voies de progrès de la
gouvernance coopérative. La CFCA avait invité Daniel Bouton, PDG de la Société Générale, pour
écouter ses conclusions rendues en juillet 2002 dans un rapport sur la gouvernance d’entreprise. Des
responsables coopératifs - Jean Le Vourch, Président de la FNCL, Jean-Marie Meulle, Directeur
Général d’Agrial, Louis Ringo, Président d’Unéal, ainsi que Philippe Ducroquet, Directeur Général
d’Unigrains - ont ensuite témoigné sur le mode de gouvernance coopérative qui constitue un pôle de
stabilité et de régulation grâce à ces caractéristiques propres ; les intervenants éclairés par les propos
du philosophe Alain Etchegoyen ont cherché à identifier les pistes de progrès pour améliorer encore
l’efficacité de ceux qui ont la charge d’assurer la pérennité de l’entreprise et par la même la pérennité
des exploitations de leurs sociétaires.
! Expérimentation du Bilan sociétal
En janvier 2001, le Conseil d’administration de la CFCA décidait du lancement de l’expérimentation
nationale du bilan sociétal. Après deux ans de travail sur le terrain, en région et dans des coopératives
test, la CFCA a dressé un premier bilan de l’opération lors de la journée bilan sociétal du 19 novembre
2002. Les membres du réseau bilan sociétal (représentants des 14 coopératives pilotes, correspondants
des fédérations) ont échangé sur leurs expériences et ont formulé des propositions d’amélioration des
outils. La Présidente de la MSA, Jeannette Gros, est venue témoigné du projet de la Charte des Elus.
Un représentant de la Commission européenne a situé le bilan sociétal dans la réflexion sur la
responsabilité sociale et le développement durable. Le bilan sociétal, avec un référentiel d’évaluation
globale, permet de mesurer l’ensemble du fonctionnement et des activités économiques d’une
coopérative, de consulter ses parties prenantes en croisant valeurs et performances : il favorise la
mobilisation des acteurs et en particulier des agriculteurs adhérents qui ont la possibilité de participer à
une auto évaluation de leur coopérative. Il permet grâce à ses indicateurs de développement durable
d’engager un dialogue constructif avec l’environnement local.
! Création de Médiacoop
Avec le plan de communication des entreprises coopératives agricoles, viticoles et agroalimentaires,
les entreprises coopératives décident d’affirmer ensemble leurs valeurs, leur puissance économique.
Elles ont rejoint Mediacoop, société coopérative à forme anonyme créée le 5 décembre 2002, structure
destinée à recueillir les fonds. L’objectif de ce projet est de faire partager aux décideurs de notre
économie et de notre société, la modernité de la « gouvernance coopérative », sa contribution au
développement durable et à la pérennité de notre agriculture ; il est aussi de revivifier la fierté
d’appartenance de nos agriculteurs sociétaires et de redonner de la dignité à leur métier.
c) Les évolutions des sociétés coopératives agricoles
L’année 2001 a été marquée par un nombre important d’acquisitions d’entreprises par les
coopératives. Le solde net (acquisitions-cessions) de chiffre d’affaires s’élève à 1,2 milliard d’euros,
en hausse de plus de 20 % par rapport à l’année 2000.
Par ailleurs, d’importantes opérations de rapprochement (53 en 2001) ont eu lieu entre coopératives. Il
s’agit alors de fusions, de création d’unions ou de mises en commun de certaines fonctions
d’entreprises.
27
Ces deux phénomènes permettent l’émergence de grands groupes coopératifs, ayant la capacité de
structurer les filières agro-alimentaires : 9 groupes ont enregistré en 2001 un chiffre d’affaires
supérieur au milliard d’euros et 21, un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros.
Les principaux faits marquants pour 2001 ont été :
- La création d’InterMill Paris,
- La fusion entre SIGMA et UNCAA pour former INVIVO, première entreprise européenne d’achats,
de ventes et de services en agriculture,
- La reprise de l’entreprise Canard du Midi (secteur du foie gras) par Val de Sèvre et Vivadour,
- La création du nouveau leader du foie gras avec l’accord conclu entre Rougié-Bizac et Montfort
(filiale d’Euralis). Le nouvel ensemble est contrôlé majoritairement par Euralis,
- L’acquisition, dans la filière porc, de la société Audrey-Cedro par CECAB,
- La reprise de la société Remy Pannier par 5 coopératives viticoles du Val de Loire.
A noter aussi, l’accélération des opérations de grandes ampleurs en 2002 avec, par exemple, la
création d’UNEAL (fusion des Hauts de France et de la coopérative A1), l’union entre les
coopératives du Gouessant et de Broons et l’acquisition de Béghin Say par le consortium constitué par
le groupe coopératif Union SDA et UBS (Union des planteurs de betteraves à sucre)
Les entreprises coopératives représentent actuellement un poids économique déterminant dans
l'économie agricole et alimentaire française (1) :
-
-
3 500 entreprises industrielles et commerciales (coopératives, unions et SICA) et 13 300
Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui interviennent dans tous les secteurs
de la mécanisation des exploitations et dans le drainage
Au moins 150 000 salariés permanents
Plus de 1 500 filiales type SA, SAS, SARL
Sur 406 000 d'exploitations agricoles (exploitations à temps plein uniquement), neuf sur dix sont
adhérentes d'une coopérative au moins
Le chiffre d'affaires des entreprises coopératives au sens strict (i.e. hors filiales) s'élève à 45
milliards d'euros. Bien que beaucoup plus nombreuses, les petites coopératives agricoles réalisent
un chiffre d’affaires très inférieur à celui réalisé par les coopératives agricoles de plus de dix
salariés.
Chiffre d'affaires de la coopération agricole*
Commerce de gros de
produits agricoles
2629
Industrie agroalimentaire
1626
32167
9855
Petites coopératives
-
-
-
Coopératives de + de 10 salariés
En importance, le premier secteur d'activité est celui des céréales / nutrition animale avec 40% du
chiffre d'affaires des coopératives agricoles, suivi de la viande (21%) et des produits laitiers
(18%).
En nombre d'entreprises, le secteur du vin arrive en première position avec une part de 37%,
rassemblant plus de 800 caves et unions. Ce secteur est caractérisé par quelques importantes
entreprises coopératives et un multitude de petites caves
Enfin dans le secteur non-alimentaire, citons les coopératives de lin, tabac, forêt, etc...
(1) source CFCA et SCEES du ministère de l’agriculture (Agreste n°109 de mai 2002 et Agreste
primeur n°118 de décembre 2002).
(*) en 2000
28
B. LES COOPERATIVES ARTISANALES
1. Définition
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de
sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés anonymes. Elles doivent être immatriculées au registre
du commerce et des sociétés.
Elles ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de
contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés
ainsi que l'exercice en commun de ces activités.
2. Textes législatifs et réglementaires applicables aux coopératives artisanales
•
•
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie
sociale (art.1 à 34).
Article 54 du code des marchés publics.
Le mouvement de la coopération artisanale est représenté au niveau national par la Fédération
Française des Coopératives et Groupements d'Artisans (FFCGA, 43 rue de Liège, 75008 Paris). La
fédération est une association créée en 1978. Son président est Monsieur Gilles CHARRIER.
Elle s'appuie sur un double niveau d'organisation :
- Des fédérations de coopératives
- Des coopératives d’artisans dans des secteurs diverses : alimentaire, services en tout genre :
taxi, coiffeur, art, mécanique, bâtiment-construction.
La FFCGA a pour mission :
- de créer un réseau national de groupements d’artisans solidaire et puissant, à vocation économique ;
- de constituer un lieu d’échanges et d’animation entre les responsables des coopératives et
groupements d’artisans ;
- de promouvoir la coopération interentreprises dans le secteur de l’artisanat ;
- d’assurer la représentation de la coopération artisanale auprès des pouvoirs publics, des Chambres de
Métiers, des Chambres de Commerce, des organisations professionnelles ainsi qu’auprès des instances
de la coopération et de l’économie sociale ;
- de conseiller et former les porteurs de projets, les responsables de groupements et administrateurs de
coopératives ;
- de capitaliser et mutualiser les expériences de groupements et de coopératives, d’observer les
évolutions du secteur et de constituer le laboratoire d’idées de la coopération interentreprises sous
toutes ses formes.
La FFCGA s’appuie sur deux autres structures :
- un outil de développement de la formation coopérative : l’Association Nationale de Formation des
Coopératives Artisanales (ANFCA) qui aide à élaborer des plans de formation pluriannuels, à mettre
en place des systèmes d’allocation de ressources et à monter les dossiers financiers.
- un outil de révision des coopératives artisanales : l’Association Nationale de révision des
Coopératives Artisanales (ANRCA) qui assure la mise en œuvre de cet audit coopératif pour le secteur
de l’artisanat.
4. L’actualité
L’action de FFCGA dans les domaines législatifs et réglementaires a été plus spécifiquement marquée
par le suivi des contentieux fiscaux et l’élaboration de loi d’orientation de l’artisanat.
29
•
Les avancées sur le statut fiscal
La FFCGA a apporté son appui technique aux coopératives dans le cadre de contentieux fiscaux. Il
s’agit de coopératives d’achats pour lesquelles les exonérations fiscales prévues par le CGI sont
contestées au motif que les produits vendus font l’objet d’une revente en l’état.
Dans le même temps, elle a suivi avec les services de la législation fiscale « SLF » l’élaboration de
l’instruction fiscale parue le 23 août 2001. Celle-ci précise les modalités d’application de l’exonération
d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés coopératives artisanales pour les affaires
effectuées avec leurs sociétaires. Les litiges portent notamment sur la notion de produits revendus en
l’état. La circulaire donne, malheureusement, de la revente en l’état une définition plus restrictive que
ne l’aurait souhaité la FFCGA.
•
Le projet de loi sur le développement des petites entreprises et de l’artisanat
La FFCGA, en liaison avec le GNC, s’est attachée pour sa part à profiter du projet de loi d’orientation
sur le développement des petites entreprises et de l’artisanat, pour défendre des amendements de
nature à adapter le statut des sociétés coopératives artisanales aux besoins des coopérateurs.
Il s’agit plus particulièrement :
-de sécuriser juridiquement la participation des conjoints collaborateurs aux conseils d’administrations
et aux instances de gestion des sociétés coopératives artisanales en tant que représentant légal des
entreprises adhérentes.
-de permettre la libération partielle et échelonnée du capital dans les SARL coopératives régies par la
loi du 20 juillet 1983, à l’instar de ce qui a été rendu possible dans les SARL classiques.
-d’autoriser la constitution de SARL coopératives à partir de deux associés, au moins pour les Unions
de coopératives.
D’autres dispositions sont en cours d’élaboration pour améliorer le fonctionnement général des
sociétés coopératives artisanales.
L’année 2001 a été marquée par la transformation de l’ancienne confédération (CFCGA) en
Fédération Française des Coopératives et Groupements d’Artisans (FFCGA). Ce changement de statut
et de dénomination répond à la volonté de simplifier l’organisation interne de la fédération et de
faciliter un lien direct avec les coopératives et groupements, pour mieux assurer les fonctions de
conseil et d’accompagnement, nécessaires aux groupements en émergence ou en activité.
Avec le soutien de la Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, la
fédération a d’ailleurs amélioré et réalisé une série d’outils techniques et méthodologiques au profit
des responsables coopératifs et des porteurs de projet.
Dans le même temps, la FFCGA continue de s’appuyer sur l’action des organisations de branche en
activité notamment dans le secteur du bâtiment pour valoriser et promouvoir la coopération dans le
secteur de l’artisanat. Il s’agit plus particulièrement :
- de la Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB) qui regroupent une
centaine de coopératives et groupements de construction, notamment de maisons individuelles.
- de l’Organisation des Coopératives d’achats pour les Artisans du Bâtiment (ORCAB) qui regroupe
26 coopératives d’achat dans les activités du bâtiment, celles-ci représentant globalement plus de 2000
entreprises artisanales adhérentes.
Ces deux organisations jouent un rôle irremplaçable dans la création et le développement des
coopératives et groupements d’artisans du bâtiment.
Le changement de dénomination a été l’occasion de créer un nouveau logo, de rénover la plaquette de
la nouvelle Fédération afin d’engager une action de promotion de la coopération artisanale et plus
généralement de l’ensemble de la coopération interentreprises comme levier de la modernisation de
l’artisanat et du développement local.
30
c) Faits marquants des sociétés coopératives artisanales
Tandis que les coopératives d’achat des artisans du bâtiment continuent de développer leurs
implantations, bien au-delà de l’Ouest de la France qui en constitue le bastion central, les coopératives
de construction connaissent un nouvel élan.
Ces structures d’offre de produits tous corps d’Etat, notamment dans le secteur de la maison
individuelle, constituent des réponses pertinentes au besoin du consommateur de qualité et de sécurité
au-delà de la phase de construction. Le souci de se conformer aux dispositions de la loi sur le contrat
de construction de maison individuelle amène de plus en plus de groupes d’artisans, parfois informels,
à se doter, au travers de la structure coopérative, d’un outil juridique leur permettant de répondre aux
obligations légales.
Ce sont aujourd’hui les coopératives d’achat des artisans bouchers qui doivent se structurer pour
répondre au défi de la concurrence dans la filière viande. Elles leur permettent de satisfaire aux
obligations sanitaires qui les contraignent à des investissements dont ils ne peuvent assurer la
rentabilité au sein de leur entreprise et qu’ils mettent en commun dans le cadre de leur coopérative. La
FFCGA, avec le soutien du ministère des entreprises a engagé une action de sensibilisation et d’appui
technique en vue de favoriser la création d’ateliers de découpe au sein de coopératives d’achat.
Chiffres clés au 1er janvier 2001
L’artisanat groupé, c’est
- 800 coopératives et groupements (dont 330 coopératives)
- 1,100 milliards d’€ de chiffre d’affaires
- 4 700 salariés des coopératives et groupements
- 80 000 entreprises adhérentes à un groupement
- 128 066 salariés dans les entreprises adhérentes
Répartition par secteur d’activité
6%
3%
Bâtiment
3%
3%
Boucherie- charcuterie
Boulangerie- patisserie
4%
1%
Coiffure
Taxis- Ambulances
12%
Artisanat d'art
57%
Bois- ameublement
Métaux- mécanique
11%
Divers
31
C. LES COOPERATIVES D'ENTREPRISES DE TRANSPORT
ET LES COOPERATIVES ARTISANALES DE TRANSPORT FLUVIAL
1. Définition
Au regard du décret n°63-94 du 8 février 1963, relatif à la coopération dans les transports routiers de
marchandises, "les Sociétés Coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises
peuvent être constituées sous les deux formes suivantes :
a) sociétés formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de
commerce de transport routier de marchandises ; ces sociétés sont dites sociétés coopératives de
transport routier de marchandises ;
b) sociétés formées par les entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour
l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la
clientèle et, accessoirement, de leur fournir des services facilitant leur activité professionnelle; ces
sociétés sont dites sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises."
Celles visées au (a), sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), tandis que celles visées au (b), sont un type
particulier de coopérative. Elles sont régies par le titre II portant statut des coopératives de transports
et des coopératives artisanales de transport fluvial de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 et/ou par la loi
n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
L'article 35 de la loi du 20 juillet 1983 précise : "Les sociétés coopératives d'entreprises de transport
ont pour objet l'exercice de toutes les activités des entreprises de transports publics de marchandises et
de voyageurs, à l'exception de celles formées par les personnes physiques en vue de l'exploitation en
commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises et de voyageurs régies par la
loi du 10 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production [....] seuls
peuvent être associés les chefs d'entreprises, personnes physiques individuelles, ou morales, exerçant
la profession de transporteur public routier et dont l'effectif permanent n'excède pas quinze salariés..."
"Ces dispositions s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de transport
fluvial inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale. Ces sociétés
coopératives prennent la dénomination de sociétés coopératives artisanales de transport fluvial"
(article 35 de la loi du 20 juillet 1983).
Les coopératives d’entreprises de transport sont un regroupement horizontal de PME/TPE et même de
micro-entreprises où tous les entreprises membres ont les même pouvoirs au contraire de la soustraitance et de la franchise qui constituent des groupements verticaux.
•
•
•
•
•
•
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie
sociale (article 35 et 36),
Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de
marchandises, modifié en dernier lieu par le décret n°86-567 du 14 mars 1986,
Décret n°84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives
artisanales ou de transport ou par leurs unions,
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation
des sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (article 6).
En 1962 fut créée l’association dénommée « Fédération Nationale des Coopératives et Groupement du
Transport » (Unicooptrans, ZAC Aérodrome Avignon Caumont, 84140 Montfavet). Monsieur JeanClaude Bouchet est le président du Conseil d’administration.
32
Unicooptrans a pour objet de :
-représenter collectivement auprès des Pouvoirs Publics, administrations, organismes financiers et
autres, les sociétés ou groupements adhérents ou leurs membres pour la défense de leurs droits et
intérêts communs et le développement de leurs activités.
- entreprendre toutes actions en faveur des adhérents et de leurs membres, en vue de développer leur
productivité et leur en assurer les moyens.
- participer à toutes études de nature à améliorer leur gestion, et à l’action de tous organismes ayant
pour objet la productivité et la promotion sociale.
- passer toutes conventions avec les organismes administratifs, privés ou mixtes afin d’assurer
notamment la formation professionnelle des membres, de leurs dirigeants et de leurs salariés.
4. L’actualité
En 2001, les coopératives d’entreprises de transport routier de marchandises ont, comme les autres
entreprises, pris en compte la réforme du droit des sociétés (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative
aux nouvelles régulations économiques ; J.O. N° 113 du 16 mai 2001) et la loi n° 2001-152 du 19
février 2001 sur l'épargne salariale ; J.O. N° 43 du 20 février 2001.
L’année 2000 avait été la dernière année de la politique en faveur des groupements d’entreprises mise
en place pour 5 ans. En 2001, les organisations professionnelles n’ont pas réussi à s’accorder sur la
mise en place d’un nouveau dispositif. Toutefois, Unicooptrans, grâce à ce travail et à ses nouvelles
relations a pu continuer à poursuivre son action de promotion/ingenierie ainsi que de diffusion
d’information.
Cette politique en faveur des groupements d’entreprise a permis la mise en place de plusieurs
conventions entre Unicooptrans et ses partenaires.
Une convention de partenariat a été signée entre Unicooptrans et l’UNOSTRA.
S’agissant de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Unicooptrans a reconduit son
partenariat avec PROMOTRANS pour le développement de la formation au profit des adhérents
d’Unicooptrans, et de leurs salariés. 2680 heures pour 280 stagiaires ont été formés en 2001.
Dans un tout autre domaine mais toujours pour consolider ses relations avec l’administration,
Unicooptrans a aussi conclu une convention de partenariat avec la DIES pour les années 2000, 2001 et
2002.
Avec la Direction des Transports Terrestres, Unicooptrans a conclu en 2001 une convention dont
l’objet est l’abondement du fonds « avances remboursables » qui bénéficie aux adhérents de
l’organisation.
c) Faits marquants des sociétés coopératives d'entreprises de transport
La coopération d’entreprises de transport a aussi subi des attaques.
La première concerne le dispositif même de la coopération d’entreprise au sein du transport routier de
marchandises. Quelques services de l’administration essayent de démontrer qu’il existe dans certaines
coopératives d’entreprises de transport des liens de subordination dans l’exécution des prestations
entre les associés-coopérateurs et la coopérative.
Au sens du code du travail, la relation coopérative/coopérateur serait alors requalifiée en relation
employeur/employé et serait sanctionnée pour les délits de faux travail indépendant et de
marchandage. Sur ce dossier, la DIES apporte son concours et son soutien à l’action menée par
Unicooptrans pour que les ministères intéressés se positionnent sur cette confusion des genres.
La deuxième concerne l’exonération d’impôts sur les sociétés dont bénéficient les coopératives de
transports (article 207-1 3°bis du CGI). Pour ces coopératives exonérées à l'IS, les produits de l'activité
33
effectuée avec des non sociétaires ne bénéficient pas de l'exonération. L’instruction fiscale 4H3-85 du
10/05/1985 avait précisé ce que l’on devait considérer comme des opérations effectuées avec des tiers.
Or, il apparaît que l’exonération de certaines activités des coopératives est encore sujette à
controverse.
En 2001, même si le taux de croissance est faible (+2,7%), le transport routier se redresse quelque peu,
après une année 2000 assez médiocre (+1,0% de taux de croissance) qui contrastait singulièrement
avec une année 1999 brillante (+5,9%). Bien que la partie internationale de ce transport sous pavillon
français ne représente qu’environ 10% du total, c’est son évolution (-3,9%)qui tire le chiffre vers le
bas. Alors que, de façon traditionnelle, les transports pour compte d’autrui croissent plus vite que les
transports pour compte propre, on observe le phénomène inverse en 2001 : le « compte propre » a
progressé de 6,2% et le « compte d’autrui » de 1,9% seulement. Cela s’explique, en partie, par des
circonstances spécifiques, liées au contexte économique global. Le transport pour compte propre se
concentre principalement sur deux familles de produits : les produits agricoles et les matériaux de
construction, qui représentent 70% du total. Or, en 2001, les activités de chantier ont été
particulièrement dynamiques, entraînant, par là même, une très forte augmentation du transport de
matériaux de construction pour le « compte propre » (+14,2%). Parallèlement, le transport de produits
manufacturés, qui représente la part la plus importante du transport pour compte d’autrui (34% des
tonnes-kilomètres), s’est stabilisé en 2001 (+0,8%), après trois années de très vive croissance.
Les comptes des entreprises de transport routier de marchandises se sont améliorés, en 2001, plus
sensiblement qu’en 2000. Le taux de marge a augmenté de trois points et demi, pour s’établir à 21%.
La production a progressé d’environ 6,5% en valeur, principalement grâce à la poursuite de la hausse
des prix entamée l’année précédente et à la baisse des prix des carburants, survenue au cours de
l’année 2001. Parallèlement, les rémunérations du personnel ont progressé de 6%. Les salaires et
charges du personnel de conduite ont connu des revalorisations (+4,1% en moyenne annuelle)
concentrées sur les mois de janvier (hausse des barèmes d’heures supplémentaires), avril et novembre
(majoration des salaires conventionnels des conducteurs de 1%)2.
En tout état de cause le secteur demeure très atomisé comme en témoigne la dernière enquête annuelle
des entreprises 3. Pour l’ensemble du secteur, se regrouper est une nécessité pour faire face aux
demandes des clients qui sont exigeants et pour leur permettre de mettre en commun leur logistique et
ainsi d’accéder à des marchés plus importants tout en assurant la qualité.
EFFECTIF SALARIE 2000
0
1 ou 2
De 3 à 5
Total de 0 à 5
L’ensemble du secteur
0
1 ou 2
de 3 à 5
total de 0 à 5
NOMBRE D’ENTREPRISES
16.037
11.807
6.060
33.914
42.866
3.2
37.4
5.5
7.1
CA EN MILLIERS D’€
861 271
1 480 391
1 914 249
4 255 911
26 922 839
27.6
14.1
15.8
79.1
100
100
ensemble du secteur
0
20
40
60
80
100
120
importance du CA en % réalisé par ces entreprises par rapport à l'ensemble du CA réalisé par toutes les entreprises du
secteur
nombre d'entreprises en % par rapport à l'ensemble des entreprises du secteur
2
3
Note de synthèse du SEES du ministère de l’équipement et des transports de mars-avril 2002 et sept-oct 2002
Ministère de l’Equipement de l’équipement et des transports, SEES, CD Rom 2001
34
Début 2002, Unicooptrans regroupe, 47 groupements de PME/TPE et même de micro-entreprises dont
75% sont des coopératives d’entreprises de transport ou constituées sous le statut de coopérative loi de
47. Ces 47 groupements représentent 2 300 entreprises qui sont en majorité des entreprises
individuelles ou des EURL, et un chiffre d’affaires de 747 694 544 €. Enfin, ces entreprises emploient
12 500 salariés et exploitent un parc de 15 000 véhicules.
Les plus importants groupements adhérents d’Unicooptrans :
ABLO COOP (Pays de Loire)
Importance
Activités
20ème transporteur de Bennes TP, déchets, plateaux,
la région et 363ème au savoyardes au niveau national
niveau national
et international
Associés
12
Salariés
184
Véhicules et semi
301
Associés
35
Salariés
200
Véhicules et semi
380
Associés
34
Salariés
580
Véhicules et semi
800
Associés
100
Salariés
115
Véhicules et semi
110
Associés
19
Salariés
700
Véhicules et semi
600
Associés
6
Salariés
89
Véhicules et semi
65
Associés
30
Salariés
66
Véhicules et semi
93
VENDEE BENNES (Vendée)
Importance
Activités
Transport en bennes TP
Associés
11
Salariés
101
Véhicules et semi
104
EURO VOLUME (National)
Importance
Activité
Transport grand volume
Associés
8
Salariés
1 000
Véhicules et semi
900
A.T.B./A.T.R. (Auvergne)
Importance
Activités
ème
5 transporteur de Bennes TP, tautliners,
la région et 262ème au savoyardes, frigo, citernes
niveau national
alimentaires, stockage au
niveau national et international
LA FLECHE (Paca)
Importance
Activités
1er transporteur de la Tautliners, savoyardes,
messageries, stockage au
région et 42ème au
niveau national
niveau régional, national et
international
SOTRAMCA (Martinique)
Importance
Activités
Bennes TP, transport de
matériaux de constructions au
niveau régional
AXCIAL (Aquitaine)
Importance
Activités
Citernes alimentaires au niveau
national et international
ALLO FRET (Ile de France)
Importance
Activités
Taxis, camionnettes, véhicules
frigorifiques, coursiers VL,
poids lourds, déménagements
au niveau régional, national et
international
TRANSBENNES (Centre)
Importance
Activités
Bennes TP au niveau régional
et international
35
D. LES SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES ET D'INTERET MARITIME
1. Définition
Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet la réalisation de toute opération susceptible de
permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime...; la fourniture de
services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.
Exerçant son travail en mer, le marin pêcheur a besoin de services à terre pour soutenir son entreprise.
C'est donc autour du bateau que s'organisent les services de la coopération maritime. Le sociétaire,
grâce au mouvement coopératif, peut disposer d'un outil financier pour l'acquisition de son navire, de
mutuelles d'assurances pour garantir son avenir, de coopératives pour l'avitaillement et la gestion du
bateau et pour la commercialisation de la pêche.
2. Textes législatifs et réglementaires applicables aux coopératives maritimes et d'intérêt maritime
•
•
•
•
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie
sociale ;
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation
des sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
Décret n°85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions, modifié par le décret n°87-368 du 1er juin 1987 ;
Décret n°87-368 du 1er juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
La confédération de la Coopération, de la Mutualité et du Crédit Maritime (CMCM), 24 rue du
Rocher, 75008 Paris, est une association qui a pour objet le développement de la coopération parmi les
marins pêcheurs, le maintien de relations étroites entre les adhérents pour donner au mouvement la
cohésion nécessaire à la défense de ses intérêts. Son président est Monsieur Charles Montet.
La Confédération s’appuie sur des relais régionaux : les ARDECOM, associations régionales pour le
développement de la Coopération Maritime, 10 sociétés interprofessionnelles artisanales (SIA) et 10
caisses régionales de Crédit Maritime Mutuel.
Le réseau du crédit maritime mutuel est composé de la Société Centrale du Crédit Maritime Mutuel
(SCCMM), Union d’économie sociale, qui assiste et contrôle les 10 Caisses régionales de Crédit
maritime mutuel représentées par 140 agences locales.
La Fédération nationale du Crédit Maritime Mutuel arrête les grands choix de la politique générale,
définit la politique sociale de l’ensemble, gère la convention collective et assure la formation des élus
et du personnel.
La Coopération Maritime est présente au sein de plusieurs organismes nationaux : le CSO, le
CNPMEM et L'OFIMER. Mais ses activités ne se limitent pas à l’hexagone. Elle est présente dans les
Dom-Tom (Antilles, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie), à l’échelle internationale elle
siège à l’ACI (Alliance Coopérative Internationale), organisation non gouvernementale (ONG)
reconnue par l’ONU.
Enfin, au niveau européen, elle est membre du COGECA (Union européenne des coopératives) ce qui
la positionne comme interlocuteur privilégié des instances communautaires. Présente au Comité
Consultatif des Pêches et à l’AEOP (Association européenne des organisations des producteurs), elle
contribue aux actions menées pour le développement des pêches.
Trois structures nationales ont en charge les assurances aux côtés des mutuelles régionales :
l’association de prévoyance maritime (APMAR) garantit la protection sociale de 3 500 salariés de la
Coopération et du Crédit Maritimes ; « Le littoral » est le cabinet de courtage de la Coopération ;
Crédit Maritime Vie (CMVIE) est la compagnie d’assurance vie du Crédit Maritime Mutuel.
36
4. L’actualité
- Une directive européenne sur le temps de travail à la pêche. Le Parlement européen a adopté
définitivement, mercredi 17 mai 2000 une directive réglementant le temps de travail de professions
particulières dont celle des marins pêcheurs. Cette directive couvre la question des horaires maximaux,
des périodes de repos, des pauses, des congés payés et du travail de nuit. Il est prévu une période de
transposition de trois ans dans le droit national.
Le CGPA (Centre de gestion de la Pêche Artisanale) avait entamé un travail de fond, en collaboration
étroite avec les syndicats, sur un accord social, intégrant la transposition possible de la réduction du
temps de travail à la pêche. L’accord final a été signé le 28 mars 2001.
- Une nouvelle réglementation concernant l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture
entre en application. Le consommateur doit désormais disposer d'information précises sur les produits
de la pêche ou de l'aquaculture vendus au détail. Ces informations concernent la dénomination
commerciale de l'espèce, la méthode de production et la zone de pêche ou d'élevage. Le Règlement
(CE) n°2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établit les modalités d'application du
règlement (CE) n°104/2000 du Conseil dans ce domaine.
Les mentions obligatoires à l'étiquetage : La dénomination commerciale de l'espèce est obligatoire et
doit respecter les textes en vigueur. Le nom scientifique de l'espèce peut aussi être mentionné. La
méthode de production et la zone de pêche ou d'élevage doivent être indiqués. Les produits pêchés en
mer doivent comporter la mention "pêchés...", suivi de la zone de capture. Les produits pêchés en eau
douce doivent comporter la mention "pêché en eaux douces...", suivi de la mention de l'Etat membre
ou du pays tiers d'origine du produit. Les produits issus de l'aquaculture doivent comporter la mention
"élevé...", suivi de la mention de l'Etat membre ou du pays tiers d'élevage dans lequel la phase de
développement final du produit s'est déroulée.
Les responsables de la Coopération Maritime ont pour objectif de trouver des solutions pour mieux
gérer les ressources naturelles tout en préservant les équilibres sociaux et économiques régionaux. Un
Livre bleu de la pêche sur ce sujet a été publié en juillet 2001 pour répondre au Livre vert de la
Commission européenne. Il apparaît que les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en vigueur dans
l'agriculture pourraient être un moyen pour parvenir à une économie stable de la pêche et respectueuse
des ressources.
L’année 2001 a donc été très largement consacrée à la réflexion sur l’avenir du secteur de la pêche
artisanale, fortement exposée par les premières propositions de Bruxelles.
Le travail réalisé en amont a aussi permis de renforcer le système des SOFIPECHE, produit distribué
par la Coopération et le Crédit Maritimes. 7 millions d’euros ont ainsi été collectés et ont permis
l’acquisition de navires d’occasion pour 15 patrons.
Le travail sur la ressource a principalement été orienté sur les projets de plan sur cabillaud et merlu,
espèces soumises à quotas, revus à la baisse. Sur ce seul sujet, Bruxelles a organisé une réunion
chaque mois de l’année sauf en juin.
c) Faits marquants des sociétés coopératives maritimes
L’activité globale des coopératives maritimes est restée relativement stable en 2001.
A noter, la montée en puissance d’un travail de réflexion sur la sécurité à bord des navires. Plusieurs
responsables de coopératives d’avitaillement participent régulièrement aux groupes de travail, avec le
CNPMEM. Certes, l’enjeu est d’abord humain, mais s’inscrit là encore dans le cadre des directives
européennes.
Pour le reste, on peut noter la fusion de deux coopératives d’avitaillement dans le Finistère. La
mutualisation des moyens permet d’offrir un service – certes toujours perfectible – optimum aux
marins de l’un des plus grands quartiers maritimes de la façade atlantique : le pays bigouden.
37
Dans le domaine du crédit, les principaux faits marquants sont d’une part, en interne, la fusion de deux
caisses régionales de crédit maritime : celle du littoral charentais et celle d’Aquitaine et d’autre part, la
migration informatique sur une plate-forme commune « Crédit Coopératif – Crédit Maritime ».
En 2001, le tonnage de pêche fraîche débarquée dans les criées françaises est resté stable après la
baisse constatée en 1999 (source RIC1). Le prix moyen à la première vente a continué à progresser
(+2%). Cette évolution s’inscrit dans la tendance des cinq dernières années caractérisée par une
stabilité des débarquements et une augmentation du prix moyen à la première mise en vente.
Chiffres clés de la coopération maritime :
NOMBRE DE
COOPERATIVES
NOMBRE DE
SOCIETAIRES
C.A. H.T., EN
MILLIONS D’€.
NOMBRE DE
SALARIES
1999
165
30 143
1144,89
1800
2000
2001
165
163
29 997
29 843
1171,73
1168,17
2568
2602
Répartition des coopératives en 2001 par activités :
avitaillement
mareyage pêche
organisations de
producteurs
groupements de
gestion
armement
culture marine
assurance
Chiffres par activités en 2001 :
ACTIVITES
Avitaille mareyage
ment - pêche
43
20
Nombre de
coopératives
120,65
CA en
millions d’€
(HT)
Source : CMCM
153,05
Organisations Groupement Armement Cultures assurances TOTAL
de producteurs de gestion
marines
14
40
20
16
10
163
450,25
428,23
38
-
2.99
13
1168,17
E. LES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
1. Définition
Lorsque des commerçants détaillants se regroupent, en vu d’exercer en commun des activités
correspondantes aux points 1°, 3° et 4° ci-dessous, ils doivent adopter la forme de société coopérative
de commerçants détaillants ou bien, constituer une société anonyme, ou une société à responsabilité
limitée, ou un groupement d'intérêt économique (ou un groupement européen d'intérêt économique).
Le fait de constituer un groupement de commerçants détaillants, en infraction de cette règle, est puni
d'une amende.
Par contre lorsque les commerçants détaillants qui se regroupent, veulent exercer en commun les
activités visées au point 2°, ils doivent constituer un magasin collectif de commerçants indépendants
régi par d’autres dispositions du code de commerce.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun
de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet,
elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les
activités suivantes :
• 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services,
l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la
constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la
location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs
établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et
modernisation utiles ;
• 2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer
tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les
immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans
les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;
• 3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès
des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
• 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs
associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
• 5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-3, la
location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un
délai maximum de sept ans ;
• 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à
assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment :
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix
communs ;
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de
produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;
• 7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement
associées exploitant des fonds de commerce.
2. Textes législatifs et réglementaires applicables aux coopératives de commerçants détaillants
•
•
Articles L.124-1 à L.124-16 du code de commerce sur sociétés coopératives de commerçants.
Articles L.125-1 à L.125-19 du code de commerce sur les magasins collectifs de commerçants
indépendants.
« Les Enseignes du Commerce Associé », anciennement UFCC (Union Fédérale des Coopératives de
commerçants), est une fédération professionnelle créée en 1963. Son président actuel est Monsieur
Jean Leroyer qui est aussi associé et administrateur de Système U.
39
> Représentation des groupements de commerçants auprès des pouvoirs publics
La fédération représente et défend les intérêts des groupements de commerçants associés auprès des
pouvoirs publics. Elle veille à l’évolution des textes législatifs régissant les groupements de
commerçants associés afin qu’ils soient en cohérence avec la réalité du commerce … . Pour être
présente au niveau européen de manière efficace, elle est aussi membre de l’UGAL (l’Union des
Groupements de Détaillants Indépendants de l’Europe).
> Promotion du commerce associé
La fédération contribue au développement du commerce associé en valorisant et en expliquant ses
spécificités aux pouvoirs publics, professionnels du commerce, médias, futurs entrepreneurs,
étudiants, consultants, … Pour cela, elle met en œuvre de nombreux supports : site internet, vidéo,
plaquette-annuaire, colloque, etc. Elle met aussi à disposition de ses adhérents des informations
générales et techniques à travers l’espace dédié aux adhérents sur le site internet, une lettre interne
bimensuelle, différentes publications, …
> Conseil, notamment juridique, aux adhérents
La fédération dispose d’une banque de données importante et de spécialistes qualifiés. Elle conseille
ses adhérents dans les domaines juridiques, fiscaux, économiques ou encore aide à la constitution de
nouveaux groupements.
> Développement des échanges entre les groupements de commerçants associés
La fédération facilite les échanges entre groupements et la diffusion du savoir-faire. Elle organise
régulièrement des réunions thématiques, séminaires, voyages d’études permettant aux dirigeants et aux
cadres techniques des groupements de réfléchir, d’échanger leurs expériences sur des sujets très
divers : management, organisation, développement, ressources humaines, marketing, financement, …
La société SOCOREC « Société Coopérative pour l'Equipement et la Rénovation du Commerce », est
une société financière au capital détenu par une quarantaine de groupements de commerçants et par
plus de 3 000 emprunteurs. Elle a été créée en 1963 par les coopératives de la Fédération des
Coopératives de Commerçants, qui éprouvait le besoin d'un outil spécifique pour accompagner le
développement de leur réseau. En près de 40 ans d'existence, elle a acquis une expérience et une
connaissance de sa clientèle qui font d'elle un partenaire privilégié pour le financement des
investissements des commerçants associés et pour l’accompagnement des différentes étapes du
développement de ses associés.
4. L’actualité
⇒La modernisation du statut des coopératives de commerçants
Depuis 1972, année d’adoption des principales dispositions relatives aux coopératives de
commerçants, le monde de la distribution a profondément évolué, faisant ainsi peu à peu apparaître un
décalage entre les dispositions des articles L 124-1 et suivants du Code de commerce, dépassés en
différents points, et le nouveau contexte du commerce.
Dès l’affaire Gitem en 1992, dans laquelle le groupement avait été sévèrement sanctionné pour entente
sur les prix de revente, la Fédération s’était fixé un objectif capital : donner aux enseignes du
commerce associé les mêmes armes que celles dont dispose le commerce intégré, à savoir les
moyens d’une politique commerciale commune efficace.
L’année 2001 aura enfin permis de couronner de succès près de 10 ans d’actions menées en vue
de faire reconnaître que la véritable concurrence est inter-enseignes (et non entre commerçants
adhérents d’un même réseau), d’où la nécessité primordiale de pouvoir pratiquer des prix communs
pour les enseignes coopératives.
Ainsi, la loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques a reconnu la possibilité
pour les coopératives de commerçants de pratiquer des prix communs toute l’année « par la
40
réalisation d’opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix
communs » (art. L. 124-1 modifié du Code de commerce).
Outre cette avancée notoire pour les coopératives de commerçants, la loi NRE du 15 mai 2001 a
apporté quelques précisions techniques telles que la reconnaissance légale de la filialisation de
certaines activités de la coopérative, ou encore la possibilité de « prendre des participations même
majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de
commerce » consacrant ainsi les pratiques de portage qui existent au sein des groupements de
commerçants.
Toutefois, certaines demandes de la Fédération n’ont pas pu être satisfaites dans le cadre de la loi
NRE. C’est le cas notamment du renforcement des liens entre la coopérative et ses membres, qui
devrait être consacré dans la loi par la reconnaissance de l'existence du règlement intérieur et du
contrat d'enseigne. C’est le cas également de la possibilité de rémunérer le Président du Conseil de
Surveillance d’une coopérative, en alignant le droit coopératif sur le droit commun des sociétés
anonymes, ou encore de la faculté pour tout commerçant étranger de devenir membre d’une
coopérative de droit français, en supprimant l’actuelle limitation aux seuls commerçants de l’Espace
Economique Européen, qui n’existe d’ailleurs pas pour la franchise.
C’est pourquoi, durant l’année 2001, les Enseignes du Commerce Associé ont tout mis en œuvre pour
faire en sorte que ces demandes récurrentes puissent être prises en compte dans le cadre du projet de
loi relatif au développement des petites entreprises et de l’artisanat. Ainsi, c’est avec l’avis favorable
du Gouvernement et l’appui unanime des députés des différents groupes politiques que
l’ensemble des modifications législatives concernant le statut des coopératives a été inséré par voie
d’amendements et adopté dans le projet de loi examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale
début 2002. Toutefois, l’échéance des élections présidentielles et législatives de 2002 n’a pas permis
d’aboutir à une adoption définitive de ce projet de loi, laissant ainsi les demandes des coopératives de
commerçants encore provisoirement insatisfaites.
⇒Développement de la communication et des outils de promotion
-
Changement de nom: l’UFCC devient les Enseignes du Commerce Associé
L’année 2001 fut marquée par l’adoption d’une nouvelle appellation visant à moderniser l’image des
coopératives de commerçants et la communication de la Fédération : « Les Enseignes du Commerce
Associé ». Ce nouveau nom reflète la spécificité, la dynamisme des groupements de commerçants que
la Fédération représente et l’évolution de ceux-ci vers des politiques d’enseigne.
-
Renforcement des actions de communication et de promotion
Dans la perspective d’une communication plus moderne et d’une meilleure visibilité, notre
organisation a développé et modernisé ces outils de communication afin d’expliquer notre forme de
commerce : plaquette-annuaire, vidéo. Elle a aussi mis en place un nouveau site internet :
http://www.les-enseignes-du-commerce-associe.org en novembre 2001.
Dans le cadre des actions de communication d’influence, la Fédération s’est fortement impliquée dans
le développement des relations et échanges avec les parlementaires et les administrations. Elle a par
exemple organisé son Assemblée Générale Annuelle à l’Assemblée Nationale, créant ainsi un dialogue
entre politiques et commerçants. Ces bonnes relations avec le milieu politique ont notamment aboutit
au vote d’un amendement important permettant aux coopératives la pratique des prix communs.
⇒Actions envers les membres de la Fédération
L’année 2001 a permis à la Fédération de développer une de ses missions principales, à savoir
l’organisation d’échanges d’expérience. Elle a notamment travaillé avec ses adhérents, au cours d’un
séminaire de dirigeants sur les problématiques de financement des associés de groupements de
commerçants dans le cadre de la pérennisation du réseau.
41
La Fédération a aussi marqué un point d’honneur a développé les échanges européens à travers son
homologue européen : l’UGAL. Notre Fédération a par exemple invité un groupement finlandais lors
d’un séminaire et organisé à son siège une rencontre avec différents groupements de commerçants
européens.
c) Faits marquants pour les groupements de commerçants associés
⇒Développement significatif des performances sur leur marché
Les groupements coopératifs s’imposent de plus en plus comme leaders sur leur marché respectif
grâce à des politiques d’enseignes fortes et des politiques commerciales compétitives.
Ainsi, en 2001, Krys et Optic 2000 sont les deux premiers sur le marché de l’optique, Intersport n°2
national et n°1 mondial, Weldom n°5 dans le bricolage, Jouéclub n°2, Selectour n°1 des agences de
tourismes indépendantes, …
Le commerce est devenu une bataille d’enseigne et les groupements, devenu groupements d’enseignes
et plus seulement groupements d’achat, l’ont vite compris en mettant en place des concepts de vente
novateurs, des outils marketing performants.
⇒Forte implication de l’homme
Le succès de ces enseignes est principalement du à une implication importante de chaque associé sur
son point de vente mais aussi dans le groupement, en tant qu’administrateurs, membres de
commissions (référencement, publicité, nouvelles technologies, …). Ainsi, les 38 groupements
coopératifs membres de la Fédération représentent près de 600 commerçants associés ayant des
fonctions d’administrateurs au sein de leur groupement.
- 38 groupements et 71 enseignes membres
- 15 076 points de vente
- 11 637 commerçants associés
- 135 160 employés
qui réalisent :
- 28,11 milliards d’euros de chiffre d’affaires TTC réalisés
par les points de vente (+7%)
- 7,8 % de parts de marché (+0,3%)
- 8,93 milliards d’euros de chiffre d’affaires HT par les
centrales (+11%)
⇒Une croissance supérieure au marché
Le dynamisme des groupements membres de la fédération a ainsi permis en 2001 une progression de
7% du chiffre d’affaires par rapport à l’année 2000. Cette progression est supérieure au marché
puisque le commerce de détail progressait de 2,1% sur la même période.
Ce dynamisme s’exprime aussi d’années en années par une augmentation régulière des parts de
marché. Ainsi, au 31 décembre 2001, les groupements membres de la fédération représentaient 7,8%
du commerce de détail, soit une augmentation de 0,3 point de parts de marché.
42
24.01
18.9
19.82
6
6.5
6
199
26.28
28.11
7.5
7.8
21.13
7.2
6.5
8
199
7
199
9
199
0
200
1
200
CA TTC des points de vente en milliards d'€
Parts de marché en %
Les Enseignes du Commerce Associé sont présentes dans la quasi totalité des secteurs du commerce,
occupant des positions déterminantes, et des positions de leader, notamment dans le sport,
l’optique, l’alimentaire, le bricolage, la bijouterie-horlogerie, la photo, le voyage ou encore le jouet.
⇒La restructuration des réseaux
La croissance modérée du nombre de points de vente (+1 ,3%, soit 196 de plus qu’à un an d’intervalle)
marque une tendance forte à la restructuration des réseaux :
- un développement qualitatif des réseaux et de leurs points de vente,
- la disparition de petites affaires ne suivant plus les politiques d’enseigne,
- certaines entreprises non transmises faute de succession ou de repreneurs.
En 2001, les 38 groupements membres de la Fédération représentent 15 076 points de vente pour une
surface totale de plus de 7 millions de mètres carrés.
L’année 2001 a été marquée par des vagues importantes de modernisation, rénovation et mise au
concept des points de vente, mettant en relief le renforcement des politiques d’enseigne.
⇒Un potentiel humain considérable
En 2001, 11 637 commerçants indépendants étaient associés dans un groupement coopératif. Le
commerce associé représente ainsi un important vivier d’entrepreneurs individuels.
Les Enseignes du Commerce Associé emploient, par ailleurs, sur la même période, 128 066 personnes
dans les 15 076 points de vente. Le nombre de personnes employées a augmenté de 4,8%, soit une
création nette de 5 940 emplois par rapport à l’année 2000, malgré le ralentissement du marché du
travail.
Au total, les Enseignes du Commerce Associé représentent 146 787 personnes : salariés et associés.
43
III. LES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
1. Définition
La loi n°78-763 du 19 juillet 1978 a défini un statut unique de la Société Coopérative Ouvrière de
Production. Ce texte est l'aboutissement d'une longue série de textes législatifs concernant ce secteur.
Il s'agit en particulier du titre III de la loi du 24 juillet 1867, puis de la loi du 18 décembre 1915 dont
les dispositions furent incorporées en 1927 dans le Code du Travail (pour en être disjointes en 1978)
Les SCOP couvrent désormais toutes les activités professionnelles et prennent en compte toutes les
catégories de travailleurs.
Selon la loi du 19 juillet 1978, "les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production sont formées par
des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en
commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de
mandataires désignés par eux et en leur sein".
Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production sont des sociétés à capital variable constituées
sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Les particularités des SCOP :
Sur quatre points, le statut particulier des SCOP fait des règles générales posées par la loi du 10
septembre 1947, une application originale :
*Liberté d'adhésion, porte ouverte et double qualité : la coopérative laisse les travailleurs employés en
son sein libres de solliciter ou non leur adhésion à la qualité d'associés. La loi de 1978 ne limite pas le
nombre ou le pourcentage des employés non associés. Mais elle a institué des mécanismes liant
étroitement emploi et association : admission à la majorité simple et non qualifiée de l'assemblée
générale, ou admission automatique, ou obligation de solliciter l'admission pouvant être prévue dans les
contrats de travail, et la perte corrélative de la fonction d'employé et de la fonction d'associé en cas de
renonciation volontaire à l'une des deux, ou de licenciement ;
*Conséquences de la double qualité : les statuts peuvent également imposer aux associés employés des
contributions obligatoires au capital social par retenues pouvant aller jusqu'à 10 % des rémunérations ;
*L'intéressement aux résultats : la ristourne dite "répartition au travail", qui doit être d'au moins 25 % des
résultats nets, n'est pas réservée aux associés employés, mais répartie entre tous les employés, associés ou
non. Cette répartition peut être affectée, dans le cadre d'un accord de participation, à une "réserve
spéciale de participation" qui contribue, par son blocage durant cinq ans, au renforcement des capitaux
permanents
*La rémunération du capital : elle est facultative. La règle de la limitation des intérêts se traduit par la
limitation de la masse de ceux-ci qui ne peut excéder ni la "répartition au travail", ni les dotations aux
réserves ;
*Propriété collective : Ouverte par la loi de 1992, la faculté d'incorporer les réserves au capital reste
interdite aux coopératives de production, et les réserves demeurent entièrement impartageables même
après transformation éventuelle de la SCOP en une société de droit commun (§ article 25 de la loi de
1947).
2. Textes législatifs et réglementaires applicables aux coopératives de production
•
•
•
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
modifiée en dernier lieu par la loi 92-643 du 13 juillet 1992.
Décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives
ouvrières de production.
Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III de la loi n° 78-763
du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
44
•
•
•
•
•
•
Décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134
du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative
dans les sociétés coopératives ouvrières de production.
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production.
Article 54-I du code des marchés publics.
Articles L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale.
Articles 39 à 44 de l’ancien code du travail.
Les sociétés coopératives de production disposent d'organisations qu'elles animent et dont elles ont la
responsabilité : - 12 Unions régionales interprofessionnelles
- 3 Fédérations professionnelles : bâtiment, travaux publics,
communication,
électronique et métallurgie
- 1 Confédération nationale (CGSCOP) 37, rue Jean Leclaire, 75017 PARIS,
http://www.scop.coop
La CGSCOP a trois missions essentielles :
- Le rassemblement
Sur une base de libre adhésion, la Confédération réunit les Scop fonctionnant en conformité avec les
principes coopératifs fixés par la loi. Ses publications, ses nombreuses structures d'échanges et de
dialogue favorisent la communication entre ses membres et participent à l'animation du réseau.
-La représentation
La Confédération, seul représentant reconnu des Scop auprès des Pouvoirs publics, intervient
fréquemment pour défendre le point de vue du Mouvement Scop dans l'élaboration de textes législatifs
et réglementaires impliquant directement ou indirectement les Scop. Ses représentants siègent
notamment au Conseil supérieur de la Coopération, au Conseil Économique et Social. La Cgscop
défend les intérêts de ses adhérents auprès de la Commission de l'Union européenne, du Parlement
européen et des instances inter-coopératives.
-L'appui au développement interne et externe
Vecteur de la solidarité inter-Scop, la Confédération fournit un ensemble cohérent d'appuis aux Scop
(outils financiers...) en liaison avec les douze Unions régionales, leurs associations de gestion et les
trois fédérations.
Son président est Monsieur Patrick Segouin qui est membre du Conseil économique et social et
associé fondateur d’une SCOP de Transports sanitaires.
Les unions régionales constituent le socle d’appui du réseau en remplissant des missions de
proximité :
-Elles représentent et font connaître les Scop auprès de leurs partenaires économiques et financiers,
-Elles favorisent la connaissance mutuelle des Scop,
- Elles développent l'échange d'expériences et la naissance de partenariats commerciaux et
professionnels,
- Elles suscitent la création et le développement des Scop de leur région
Les Unions régionales sont donc des lieux d'échanges et d'animation pour les Scop de leurs régions et
une source d'informations non seulement pour les créateurs d'entreprises mais également pour les
prescripteurs de la création et transmission d'entreprises.
Au sein de leurs associations de gestion et sous la responsabilité d'un président et d'un conseil
d'administration, les Unions régionales offrent de multiples appuis et services :
-assistance à l'étude de faisabilité économique des projets de création et de développement,
-accompagnement dans l'établissement de l'ensemble du dossier juridique, économique,
-assistance financière, suivi personnalisé à travers un audit annuel, gage de pérennité pour les
créateurs, prestations de formation (gestion, management)
En travaillant au plus près du terrain, les Unions régionales prennent en compte les spécificités du
tissu économique local, des bassins d'emploi et des partenaires régionaux.
45
Les trois Fédérations professionnelles regroupent les Scop d'une même profession sur la base juridique
du code d'activité. Elles relaient les fonctions de la Confédération dans le domaine strictement
professionnel. Leurs rôles :
- permettre à chaque Scop de ne pas rester isolée de son environnement professionnel,
- offrir à tous les adhérents la possibilité d'échanger ou de confronter des expériences professionnelles,
- diffuser de l'information sociale, scientifique, technique et commerciale propre aux métiers des Scop
représentées,
- animer et développer les relations inter-Scop,
- dynamiser la veille technologique et l’intelligence économique,
- inciter au développement des potentiels techniques et des savoir-faire,
- analyser et conseiller les Scop sous l'aspect technique et technologique,
- représenter les métiers de leurs Scop au sein des instances coopératives et à l'extérieur du
mouvement.
4. L’actualité
Dans la droite ligne des travaux législatifs des années 2000-2001 analysés dans le précédent rapport, 3
lignes d’action principales ont été poursuivies en 2002 :
- Adaptation des processus de l’Artt aux Pme et TPE Scop. A cet égard les chiffres sur les données
économiques qui suivent, attestent d’une réactivité certaine, en terme d’emplois nouveaux, de la
mise en place de l’Artt dans les Scop.
- Poursuite et essaimage de la stratégie des Coopératives d’Activité et d’emploi : 21 coopératives
d’activité en France et près de 1000 projets accompagnés ayant donné lieu à la création effective de
près de 500 emplois de « Salariés Entrepreneurs »
- Démarrage après l’adoption du statut Scic (en juillet 2001) d’un centre de ressource (AVISE) avec
un large partenariat des familles et réseaux de l’Economie Sociale autour de la Caisse des Dépots et
Consignations et mise en œuvre d’une dynamique de développement et d’appui à la création de
Scic au niveau des Chambres régionales de l’Economie Sociale et de l’inter Réseau Scic.
Certes, des aménagements à la fois réglementaires, fiscaux, sociaux demeurent nécessaires mais la
conjonction d’un cadre juridique formalisé, d’une coordination améliorée des réseaux associatifs et de
l’expérience accumulée dans le cadre de la Démarche collective d’innovation, appuyée par les
Pouvoirs publics, permettent d’augurer d’opportunités nouvelles pour le développement des
entreprises de l’économie sociale et solidaire.
D’autant que, outre les innovations à caractère juridique et social, les travaux de Recherche et
Développement ont été surtout l’occasion de nouer des relations partenariales et de réseau avec en
particulier les autres partenaires de l’économie sociale du monde associatif et mutualiste.
Au plan international et en particulier européen, les années 2001 et 2002 ont été l’occasion de
développer la notoriété des coopératives tant sur le plan intra-communautaire (statut de la société
coopérative européenne-SCE, projet de Livre blanc sur la coopérative dans la Commission, chantier
sur la Responsabilité sociale des entreprises et en relation avec la Confédération Européenne des
Syndicats) que dans le domaine de l’élargissement de l’Europe avec la mise en œuvre d’un chantier
d’échange des meilleures pratiques coopératives avec les pays de l’Europe de l’Est, candidats à
l’intégration (Convention SCOPE1 et SCOPE2).
b) Faits marquants des sociétés coopératives ouvrières de production
Trois faits marquants dans la période 2000-2001 sont à signaler concernant l’ensemble du Mouvement
Scop (structures fédérales et Scop) :
- une nette progression de l’activité économique en termes de chiffre d’affaires dans la plupart des
secteurs (essentiellement au cours de l’année 2000) ;
- un niveau de résultats (EBE, excédent brut d’exploitation et résultat d’exploitation) les plus élevés
depuis près de 10 ans ;
46
- la poursuite progressive du déplacement de l’activité vers le secteur tertiaire de services aux
entreprises ou aux particuliers avec une sensible augmentation de la valeur ajoutée par travailleursalarié.
- une augmentation sensible des effectifs liée à la mise en œuvre de l’Artt.
Concernant les activités de développement et de création, la période 2001-2002 confirme l’hypothèse
déjà constatée d’une relation acyclique entre la conjoncture et les créations de coopératives. Ainsi,
paradoxalement, l’amélioration de la conjoncture économique (en particulier en 2000) si elle a été
favorable pour les Scop existantes, a été relativement moins bénéfique sur le plan de la création tant en
nombre de coopératives qu’en nouveaux emplois créés. En 2002, 152 Scop ont été créées,
correspondant à 1 212 emplois nouveaux.
Les chiffres clés pour l’année 2001 :
Nombre de
coopératives
1 514
Source : CGSCOP
Nombre de
salariés
Nombre de
salariés sociétaires
Part des salariés
dans le sociétariat
Chiffre d'affaires
en millions d’€
31 887
19 212
60 %
2 452
Nombre de coopératives et répartition géographique et par secteurs d'activité des Scop en 2001 :
ACTIVITES /
UNIONS
REGIONALES.
B.T.P.
Services
Intellectuels
Matériels
Livre
Mécanique.
Electricité
Bois
Matériel
Verre
Alimentation
Agriculture
Horticulture
Textile
Cuir
Divers
TOTAL
Paris
67
118
15
22
1
5
4
16
248
Nord - Picardie
26
36
3
6
2
1
2
7
83
Bourgogne
18
16
8
14
2
2
-
4
64
Est - Champ.
36
22
1
8
2
2
-
12
83
Rhone - Alpes
33
91
18
24
5
7
6
12
196
Provence
55
76
7
12
3
14
-
18
196
Sud-Ouest
40
61
14
12
3
11
2
8
151
Aquitaine
31
29
4
15
6
4
1
3
93
Limous - Berry
20
11
1
6
4
4
-
1
47
Poitou Charentes
32
17
2
6
2
1
3
6
69
Ouest
100
83
16
16
6
18
4
15
258
5
18
1
7
-
2
1
1
37
463
578
90
148
38
71
23
103
1 514
Auvergne
TOTAL
SOURCE : CG SCOP, selon la nomenclature suivante : Batiment et travaux publics, services intellectuels et matériels, livre, mécaniqueélectricité, bois-matériaux-verre, alimentation agro-alimentaire, horticulture, textile, cuir, divers.
La répartition par secteurs d’activité des SCOP permet de mettre en lumière les activités prédominantes de
ces coopératives : les services et le BTP, qui à elles seules regroupent plus des deux tiers des SCOP.
La répartition géographique des SCOP permet d'isoler trois groupes de régions :
*un groupe de tête comprenant Paris et l'Ouest représentant un tiers des entreprises dont l'activité est
centrée sur le BTP, les services et les livres.
*un groupe intermédiaire : Rhone-Alpes, Provence et Sud-Ouest, concentrant un autre tiers des
entreprises, dans les secteurs d'activité du BTP, des services, des livres et de la mécanique-électricité.
*les sept autres régions regroupant le dernier tiers des entreprises.
47
Répartition graphique des coopératives par
secteurs d'activité en 2001 :
BTP
Livre
Bois, matériax, verre
Cuir
Répartition graphique des coopératives par
unions régionales en 2001 :
Paris
Rhone-alpes
Sud-ouest
Bourgogne
Limousin-Berry
Est champagne
Services intéll, matér
Mécanique, électricité
Alimentation, fleur
Divers
Ouest
Provence
Nord Picardie
Aquitaine
Poitou charentes
Auvergne
Taille des Scop selon les effectifs employés en 2001 :
Taille
Nombre de coopératives
Répartition (en %)
Inférieur ou égal à 10 pers.
829
55 %
de 10 à 50 pers.
557
37 %
supérieur à 50 personnes
128
8%
TOTAL
1 514
100 %
Source CG SCOP
La taille moyenne des Scop est d'environ 21 salariés, soit une diminution notable de la moyenne salariale
constatée en 1979 (45 personnes employées).
La dispersion demeure toujours importante, puisque plus de 55 % des entreprises occupent 10 personnes
au plus.
Nombre et répartition par secteur d'activité des salariés et des salariés-sociétaires en 2001 :
ACTIVITES
BTP
Livre
Métallurg Bois,
ie
carton
Industrie. Verre
Alimentation
Agri.-Hortic.
Cuir
étoffe
Services
Services
Intellectuels Matériels
Divers
TOTAL
Salariés
10 739
1 933
5 290
946
953
474
4 845
5 805
902
31 887
SalariésSociétaires
6 312
1 364
3 892
723
551
348
2 545
2 901
576
19 212
Source : CG SCOP
Le nombre de salariés sociétaires a progressé pour s'établir à 20 035 en 2002, soit 59 % de l'effectif total,
contre 19 922 en 1979 ( l'effectif salarié total des SCOP s'élevait à 32 518 en 1979, soit un taux de
sociétariat de 46,8%).
48
Importance des salariés sociétaires par rapport aux salariés non sociétaires en % selon les secteurs :
100%
12675
80%
60%
40%
19212
20%
TO
TA
L
D
iv
er
s
ls
Se
rv
ic
es
in
te
lle
ct
ue
Bo
is
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to
Al
nim
ve
en
rre
ta
tio
nAg
ric
ul
tu
re
Li
vr
e
BT
P
0%
Salariés-sociétaires
Salariés non sociétaires
C’est dans le cadre du secteur des services que le sociétariat des salariés est le moins important (entre 51
et 57%). Dans les autres secteurs, le nombre de salariés sociétaires représente plus de 60 % de l’effectif
des SCOP. Le taux maximum est de 76.6% dans le secteur de la métallurgie et de l’industrie.
49
50
2ème Partie. LES ORGANISATIONS
COOPERATIVES DE CREDIT
Rapport CSC 2002 – 2ème Partie
51
I. PRESENTATION D'ENSEMBLE
1. Définition
Les organismes coopératifs de crédit sont des établissements de crédit, personnes morales, qui
effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ces opérations de banque
comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition
de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
A l’origine, le système coopératif de crédit impliquait la double qualité de déposant et d’emprunteur.
C’est le principe même du crédit mutuel et de la coopération de crédit.
Lors de leur fondation, ces organismes étaient soit spécialisés dans un secteur déterminé (caisses
régionales de Crédit Agricole, coopératives de crédit maritime), soit généralistes : Caisses de crédit
Mutuel, sociétés de caution mutuelle et Banques Populaires. La Caisse Centrale de Crédit Coopératif,
qui constitue une union de coopératives, étend ses opérations à toutes les coopératives non agricoles.
Aujourd’hui, en vertu de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 insérée dans le code monétaire et financier,
les établissements coopératifs de crédit sont des banques universelles ; elles peuvent recevoir des
dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs
concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
2. Les établissements coopératifs de crédit français
A l’exception d’une société coopérative de banque “non affiliée” à un organe central, les banques
mutualistes ou coopératives appartiennent à l’un des cinq réseaux suivants :
Les BANQUES POPULAIRES fédérées par une banque fédérale qui réunit les fonctions de tutelle, de
contrôle, d’organe central, et assure la gestion des excédents de trésorerie des banques ;
Le CREDIT AGRICOLE dont l’organisation repose sur des Caisses locales et des Caisses régionales
du Crédit Agricole affiliées à leur organe central, Crédit Agricole SA et une Fédération Nationale du
Crédit Agricole ;
Le CREDIT MUTUEL, ensemble de caisses locales organisées en fédérations régionales du Crédit
Mutuel affiliées à une Confédération Nationale du Crédit Mutuel et adhérentes de la Caisse Centrale
du Crédit Mutuel ;
Le CREDIT COOPERATIF, comprenant la Caisse Centrale de Crédit Coopératif et 25 établissements
affiliés dont le réseau du CREDIT MARITIME MUTUEL
Les CAISSES D'EPARGNE, dont le statut coopératif a été défini par la loi n°99-532 du 25 juin 1999
relative à l’épargne et à la sécurité financière. Le réseau comprend les Caisses d’Epargne et de
Prévoyance, leurs sociétés locales d’épargne, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, et la
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.
3. Textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements coopératifs de crédit
Dispositions générales :
• Articles L.213-32 à L.213-35 du code monétaire et financier,
• Articles L.511-9 et L.511-10 du code monétaire et financier,
• Article L.512-1 du code monétaire et financier,
• Articles L.613-10 et L.613-11 du code monétaire et financier,
• Décrets n°84-708 et n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n°84-46 du 24 janvier
1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 52-15 de la loi n°84-46
du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,
• Article L.225-180 du code de commerce.
52
Dispositions particulières :
• Le groupe Banques Populaires et Sociétés de caution mutuelle :
Se reporter au II. A.
• Crédit Agricole :
Se reporter au II. B.
• Crédit Mutuel :
Se reporter au II. C.
• Crédit Coopératif :
Se reporter au II. D.
• Crédit Maritime Mutuel :
Se reporter au II. D.
• Caisses d'Epargne :
Se reporter au II. E.
• Sociétés coopératives de banque :
Articles L.512-61 à L.512-67 du code monétaire et financier.
4. L’actualité d’ensemble des établissements coopératifs de crédit
! L’actualité nationale des banques coopératives.
Exigences en matière de sécurité des transports de fonds, mise en place des conventions de compte de
dépôt, procédures de médiation, introduction du solde bancaire insaisissable, soutien aux activités
d’intérêt économique général sont autant de sujets communs à l’ensemble des banques coopératives en
2002.
Présentes dans toutes les communes de France du fait de leur sociétariat, les banques coopératives
françaises ont subi de plein fouet le renforcement des exigences en matière de transport de fonds, qui
nécessitait une mise aux normes de l’ensemble de leurs agences avant le 1er janvier 2003. Ce délai fort
court ayant été prorogé au 31 décembre 2003, elles disposent à présent d’un intervalle de temps
supplémentaire pour mettre en œuvre cette réforme et aménager leurs locaux en conséquence, pour
une meilleure sécurité de tous.
Suite aux mesures initiées par la loi Murcef du 11 décembre 2001, les banques coopératives ont signé
aux côtés de la Fédération Bancaire Française une charte relative aux conventions de compte de dépôt.
Cet engagement en faveur d’une information de qualité vis-à-vis de leurs clients et sociétaires reste
dans la droite ligne de l’organisation coopérative, fondée sur la transparence et la confiance.
Par ailleurs, en vertu de la même loi Murcef, l’ensemble des banques françaises se sont dotées en 2002
d’un médiateur, destiné à régler en dernier recours les litiges concernant les conventions de compte,
les ventes liées et les ventes à prime. Ce dispositif de médiation vient se superposer aux procédures
mises en place par chacune des banques coopératives pour maintenir la qualité de relation avec leurs
clients, qualité de relation qui constitue la base historique de leur développement économique.
Autre dispositif mis en place en 2002 : le solde bancaire insaisissable, qui permet aux personnes
faisant l’objet d’une saisie sur leur compte bancaire de disposer d’une somme insaisissable, d’un
montant équivalent à celui du revenu minimum d’insertion mensuel. Cette mesure ne peut que
recueillir l’adhésion des banques coopératives puisqu’elle contribue à débloquer, du moins de manière
temporaire, des situations de détresse humaine dont la gestion est toujours malaisée pour des banques
dont la vocation première est de servir au mieux leurs sociétaires et leurs clients.
Enfin, au-delà de ces mesures législatives, les banques coopératives se sont investies, en 2002 comme
dans les années précédentes, dans des actions de partenariat et de mécénat dans les domaines de
l’insertion par l’économique, du maintien des activités économiques locales et de la création d’emploi.
Il s’agit là en effet d’une spécificité majeure des banques coopératives, historiquement créées par et
pour des exclus du circuit bancaire traditionnel et destinées à faciliter leur intégration sociale et
économique. Cette spécificité des banques coopératives se retrouve aujourd’hui dans le soutien
apporté par chacune d’entre elles à des activités d’intérêt économique général.
53
! L’actualité européenne des banques coopératives. « Les banques coopératives européennes : une
force en mouvement ».
Les banques coopératives, fortes de quelque 17 000 agences, sont en Europe un des réseaux bancaires
les plus dynamiques et les plus présents dans les régions. Confrontées, comme les banques non
coopératives, aux défis de la globalisation et de la taille critique, elles entendent demeurer très
présentes sur le marché de la banque de détail et jouer un rôle actif au plan local et régional.
Les instances européennes cherchent à instaurer un marché financier unifié
Le plan d’action pour les services financiers est un outil très utile pour approfondir l’intégration des
marchés financiers nationaux et lever les obstacles à une bonne fluidité des capitaux tout en assurant
des garanties aux investisseurs. Ces projets intéressent en premier lieu la banque d’investissement, la
banque d’affaires et, plus généralement, « la banque de gros » ou « wholesale banking ».
S’agissant de la banque de détail, les instances européennes ont surtout cherché à renforcer la
protection des intérêts du consommateur en imposant des règles de plus en plus contraignantes, voire
en s’immisçant dans la gestion des banques. Le dernier exemple est le règlement sur les paiements
transfrontières qui oblige les banques à aligner le tarif des paiements transfrontières sur le tarif des
paiements domestiques. De telles dérives doivent être évitées : les consommateurs sont, dans les
banques coopératives, aussi les sociétaires, à la différence des banques non coopératives où les
actionnaires et les clients sont deux populations distinctes. Il est au contraire urgent que les instances
européennes s’intéressent à la banque de détail autrement que par des initiatives législatives
unilatérales.
Par ailleurs, l’organisation du dialogue avec les associations européennes représentatives du secteur du
crédit est aujourd’hui remise en cause par la procédure dite Lamfalussy. Dans un souci d’accélérer les
décisions, les représentations de la profession peuvent se trouver écartées de la procédure de
consultation et, d’une certaine manière, marginalisées. Lorsque la consultation subsiste, elle se limite à
la mise en place de comités d’experts qualifiés mais qui s’expriment au nom de leur seul
établissement. Au final, la position des banques n’est pas nécessairement prise en compte. Par
exemple, en matière de normes comptables internationales, si les banques coopératives sont favorables
à une harmonisation de ces normes, elles contestent l’application sans discernement des normes IAS et
en particulier de la norme IAS 39 sur la « juste valeur » ou « fair value ». Pourquoi soumettre aux
normes IAS un établissement, non coté, dont l’essentiel de l’activité se limite à la transformation des
dépôts en crédits et ayant une activité de marché réduite ?
A travers leur représentation à Bruxelles, le Groupement Européen des Banques Coopératives (GEBC)
les banques coopératives européennes, ainsi que les caisses d’épargne européennes, à travers le
Groupement Européen des Caisses d’Epargne (GECE), appellent à la mise en place d’un véritable
dialogue à l’échelon européen sur la banque de détail en Europe.
Les travaux de Bâle
Dès les premiers travaux du Comité de la réglementation bancaire de Bâle, les banques coopératives se
sont mobilisées et ont coordonné leur position pour établir une plate-forme commune en réaction aux
différents documents de travail publiés. La publication du document final a pris un certain retard,
compte tenu des nombreuses critiques sur les conséquences du nouvel accord, notamment en matière
de financement des petites et moyennes entreprises. Les résultats de l’étude d’impact ou QIS 3 sont
intéressants à bien des égards, même s’ils demeurent partiels. En effet, les établissements de taille
moyenne, comme le sont beaucoup de banques coopératives, ne peuvent répondre totalement à cette
étude pour des raisons notamment techniques. Il est donc essentiel d’interpréter avec précaution les
résultats obtenus avant d’arrêter des choix définitifs.
Dans le même temps, la Commission européenne poursuit ses travaux visant à la révision de la
directive sur l’adéquation des fonds propres et le ratio de solvabilité sur la base des documents du
Comité de la réglementation bancaire de Bâle. Il est important de maintenir le lien entre ces deux
initiatives pour ce qui concerne le calendrier. En effet, un découplage dans l’application de ces
mesures, avec une entrée en vigueur de la directive européenne avant la recommandation de Bâle,
pénaliserait les banques européennes. Cela étant, pour tenir compte de la situation en Europe, et
54
notamment du poids et du rôle des banques de taille moyenne, la directive européenne ne saurait être
la copie mutatis mutandis de la recommandation. Des aménagements seront nécessaires.
La supervision financière
L’ensemble de la communauté financière est très attentif à l’évolution des travaux relatifs à
l’organisation de la supervision financière en Europe. La solidité du système financier européen,
condition « sine qua non » de la crédibilité de la zone euro, passe par des mécanismes de contrôle et de
supervision adaptés. Pour autant, il serait dommage que ces travaux se déroulent sans réelle
concertation entre les « contrôleurs » et les « contrôlés ». En tout état de cause, les banques auront
probablement à modifier leurs mécanismes de reporting, ce qui se traduira par des coûts additionnels,
des ressources supplémentaires voire des réaménagements en terme d’organisation. Or d’un point de
vue micro-économique, le système bancaire n’est pas homogène. Les banques coopératives sont le
plus grand réseau décentralisé avec un total de 4800 banques1 sur 9000 banques en Europe. Cette
organisation décentralisée répond à une volonté de proximité, amenant les banques locales ou
régionales à disposer d’une certaine autonomie selon les établissements et les réglementations en
vigueur. En revanche, la mise en place d’un système européen de supervision avec à terme une unicité
dans les structures, impliquerait de repenser l’organisation des réseaux bancaires au détriment des
réseaux décentralisés. Il est évident qu’une telle perspective aurait des conséquences négatives pour
les banques coopératives.
Un choix clair pour le statut coopératif
Dans un environnement changeant tant sur le plan juridique que sur le plan économique depuis
l’introduction de la monnaie unique, les banques coopératives se sont lancées dans une réflexion de
fond sur leur avenir et les conditions à réunir pour conserver et développer leur position dans la
banque de détail. En effet, à la suite d’évolutions comme le changement de statut de la Cera Bank en
Belgique en 1998 pour fusionner avec une banque non coopérative, il était devenu urgent de
s’interroger sur l’adaptation du statut coopératif aux nouvelles exigences économiques et financières.
L’attachement au statut coopératif et les valeurs qui l’accompagnent comme la décentralisation, la
gouvernance d’entreprise et la démocratie du pouvoir selon le principe « un homme, une voix », et
enfin la responsabilité sociale, sont et seront des éléments forts et structurants dans l’avenir. De plus
en plus, l’opinion publique, les clients, les investisseurs et, depuis peu, le législateur attachent de
l’importance à ces valeurs. Le statut coopératif et la forme d’organisation qui le sous-tend sont
porteurs d’avenir. D’ailleurs en 1999, les Caisses d’Epargne en France ont changé de statut pour
adopter un statut coopératif. Dans cette perspective, l’adoption définitive du statut coopératif européen
à l’image du statut de la société anonyme européenne permettra le développement de cette forme
d’entreprise dans l’Union Européenne, mais aussi dans les pays candidats à l’accession.
Pour l’avenir, les banques coopératives s’attachent à renforcer leur compétitivité, notamment par une
maîtrise des coûts, ce qui suppose des économies d’échelle, et un positionnement permettant de tirer
avantage des effets de la zone euro par la recherche d’alliances. Dans cette perspective, le statut
coopératif est un levier.
Le statut coopératif n’est pas une entrave aux économies d’échelle
La forme d’organisation coopérative et le nombre relativement important d’agences amènent chaque
réseau à repenser son appareil de production et ses capacités de distribution afin de réduire les coûts
sans nuire à la qualité du service. Des efforts ont déjà été entrepris dans la centralisation des fonctions
de back office, dans la standardisation des produits et dans la réduction du nombre de systèmes
informatiques. Les regroupements entre banques locales et régionales ont conduit à des synergies et à
une diminution des coûts d’exploitation rapportés aux produits d’exploitation. En conséquence, les
banques coopératives disposent des mêmes outils que les banques non coopératives pour réaliser des
économies d’échelle avec cet avantage que leurs décisions reposent sur un large consensus, ce qui en
facilite l’application.
1
A la fin 2001
55
Croissance externe et coopération transfrontières
Comme tout autre établissement bancaire, une banque coopérative se doit d’investir pour maintenir la
qualité du service à la clientèle et répondre à ses besoins en proposant une gamme de produits dont le
coût de fabrication augmente régulièrement. Dans le même temps, les nouvelles exigences des
autorités de contrôle mobilisent de plus en plus de ressources au sein de la banque. Enfin, certains
métiers bancaires requièrent des savoir-faire et des compétences plus grands que par le passé. Pour
répondre à ces contraintes, l’alternative peut être l’acquisition de ressources par croissance externe ou
le développement d’une coopération trans-frontières.
De par la nature coopérative, toute opération de croissance externe visant à une prise de participation,
voire la reprise d’une banque non coopérative, se traduit le plus souvent par un paiement en cash. Ce
fut le cas récemment en France à l’occasion du rachat d’Indosuez par le Crédit Agricole, du Crédit
Industriel et Commercial par le Crédit Mutuel, de Natexis par le Groupe Banques Populaires et du
Crédit foncier de France par les Caisses d’Epargne. Cependant, ce type d’opérations n’a pas entraîné
une détérioration dommageable des ratios prudentiels de ces établissements. Dans l’ensemble, les
banques coopératives disposent de fonds propres, ayant émis peu de titres subordonnés ou de
« produits hybrides »; et l’accumulation des réserves depuis leur origine constitue des fondements
solides. Les banques coopératives présentent des niveaux de ratio de capital tout à fait comparables à
ceux des banques non coopératives.
Le développement de la coopération trans-frontières entre banques coopératives est une autre voie à
privilégier par les banques coopératives, soit sous la forme bilatérale, soit dans le cadre d’un
partenariat plus étendu. Un premier chantier a été ouvert dans le domaine des paiements transfrontières. Les banques coopératives disposent aujourd’hui de produits tels que Tipa ou Unicopay qui
répondent en tout point aux directives européennes. Sur cette base, il y a probablement des possibilités
de développer une gamme de services similaires dans d’autres domaines. D’autres actions sont
envisagées. Dans cette perspective, le groupe UNICO qui est une organisation coopérative de moyens
actuellement basée à Amsterdam, a rejoint le Groupement Européen des Banques Coopératives
(GEBC) à Bruxelles afin d’accroître la coopération entre banques coopératives tout en renforçant leur
présence dans la capitale de l’Europe.
En conclusion, les banques coopératives sont à un tournant de leur histoire. Leurs dirigeants ont
réaffirmé leur attachement aux valeurs coopératives. C’est un réseau fort et en mouvement qui dispose
d’atouts et d’acquis pour favoriser le développement local et régional et améliorer les services rendus
à ses membres dans l’espace européen.
5. les statistiques d’ensemble des établissements coopératifs de crédit
Données générales sur les banques coopératives au 31 décembre 2001 :
EN NOMBRE
Banques Populaires
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Réseaux Crédit Coopératif
Caisses d’Epargne
EN MILLIONS D’€
Banques Populaires
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Réseaux Crédit Coopératif
Caisses d’Epargne
NOMBRE DE CAISSES NOMBRE DE CAISSES
REGIONALES
LOCALES
28 banques régionales + 1 banque nationale à
vocation particulière
48 caisses régionales
18 fédérations régionales
1820 caisses locales
+ 1 fédération sectorielle
34 établissements de crédit à statut coopératif ou non
34 Caisses d’Epargne + 451 sociétés locales
d’épargne + 1 caisse nationale
TOTAL DU BILAN
193 600
563 300
171 861
9 200
345 057
FONDS PROPRES
12 501
32 500
11 586
700
10 418
56
EFFECTIF
SALARIE
34 800
102 200
30 450
2 676
44 400
RESULTAT NET
777
1 250
667
40
790
Les résultats : En dépit d’une conjoncture économique et financière internationale dégradée, les
banques coopératives présentent un bon résultat net de près de 4,8 milliards d’euros dus à une
économie nationale soutenue par la consommation des ménages et une baisse du coût du crédit.
L’amélioration de 33,5% du résultat net des banques mutualistes repose ainsi essentiellement sur la
hausse des produits d’exploitation bancaire et la maîtrise des coûts de structure.
Le produit net bancaire a augmenté de 7,1%. Ce sont les produits dégagés sur les activités
d’intermédiation qui ont connus une vive progression alors que les charges augmentant moins
rapidement. Les opérations avec la clientèle, première source de revenus avec 12,6 milliards d'euros,
ont généré un produit net en forte hausse de 16,9%. Les autres opérations d’exploitation et les
opérations de trésorerie et interbancaires ont généré respectivement un produit net de 5,8 milliards
d’eurso en augmentation de 7,7% et un produit net de 4,6 milliards d’euros en hausse de 5,5%.
Les banques coopératives ont maîtrisé leurs frais de structure, lesquels ont progressé modérément
(+4,5%), au vu de la hausse du produit net bancaire. Le coefficient net global s’établit à 65,6% et le
résultat brut d’exploitation a atteint 7,9 milliards d’euros (+12,4%). Par contre, les banques
coopératives ont augmenté les dotations nettes aux provisions pour risques et charges et ont fortement
accru les dotations nettes aux provisions pour risques bancaires généraux (de 486 millions d’euros en
1999 à 833 millions d’euros en 2000 à 1 900 millions d’euros en 2001) pesant ainsi sur le résultat.
EVOLUTION DU NOMBRE DES
ETABLISSEMENTS DE CREDIT
NOMBRE D’ETABLISSEMENTS
31.12.19972
31.12.20003
31.12.20014
Banques Populaires
32
31
30
Crédit Agricole Mutuel
57
53
49
Crédit Mutuel (dont Crédit Mutuel Agricole)
26 (7)
24 (5)
23 (5)
Crédit Coopératif (dont Crédit Maritime Mutuel)5
11 (9)
10 (8)
10 (8)
Société coopérative de Banque
1
1
1
Caisses d’Epargne et de Prévoyance
34
34
34
127 + 34 =
161
406 (20)
153
147
365 (26)
360 (28)
21 (1)
22 (1)
21 (1)
682 (5)
557 (4)
523 (4)
29
19
17
1 299
1 116
1 068
Ensemble des banques coopératives
(sans leurs sociétés financières et filiales non coopératives)
Banques (dont établissements monégasques)
Caisses de crédit municipal et assimilées (dont
établissements monégasques)
Sociétés financières (dont établissements
monégasques)
Institutions financières spécialisées
Ensemble des établissements de crédit
Au niveau des structures…Deux grandes tendances peuvent être dégagées de l’évolution récente des
banques coopératives.
Hormis l’adoption au 1er janvier 2000 du statut coopératif par les Caisses d’Epargne, les banques
coopératives continuent à rationaliser leurs réseaux ou se restructurent. Elles ont en effet diminué
progressivement le nombre de leurs établissements pour répondre à la montée de la concurrence et à
l’ouverture du marché unique dans un contexte économique et financier devenu défavorable (-14
établissement entre 1997 et 2001). En matière de restructuration les opérations les plus importantes, en
2001, ont été menées par le groupe Crédit Agricole et les Caisses d’Epargne et de Prévoyance.
2
Rapport Commission bancaire 1998, page 27
4
5
Pour ce réseau ne sont pris en compte que les établissements à statut coopératif
3
57
En 2002, c’est le Crédit Coopératif et le Crédit maritime mutuel qui se rapprochent des Banques
Populaires.
Par contre, s’agissant du nombre de guichets bancaires permanents, les établissements coopératifs ont
continuellement renforcé leur réseau. Sur une période s’étalant de début 1998 à fin 2001, ils ont
multiplié par 1,45 le nombre de leurs implantations (+ 4 914 guichets permanents) alors que les
banques traditionnelles ont diminué le nombre de leurs guichets de 191 unités sur la même période.
Dans les tableaux suivants, le réseau des Caisses d’Epargne est inséré dans les banques coopératives
pour les exercices précédents 2001 pour faciliter les comparaisons.
Au total, le nombre de guichets bancaires permanents a augmenté en 2001 notamment par la
l’augmentation des implantations des Caisses d’Epargne et de Prévoyance et des Banques Populaires.
Cette augmentation est constante au regard des années précédentes : + 132 unités en 1998, + 71 unités
en 1999 et + 157 unités en 2000.
EVOLUTION DU RESEAU DE GUICHETS
PERMANENTS
METROPOLE – DOM
31.12.006
31.12.017
VARIATION
1. Banques.................................
10 140
10 200
+ 60
2. Banques mutualistes et coopératives
Banques Populaires
Crédit Agricole
Crédit mutuel et Crédit mutuel agricole et rural
Crédit Coopératif et Crédit maritime mutuel
Caisses d’Epargne et de Prévoyance
15 434
1 985
5 745
3 224
193
4 287
---------25 574
15 770
2 055
5 746
3 224
196
4 549
---------25 970
+ 336
+ 70
+1
+3
+ 262
---------+ 396
83
---------25 657
79
---------26 049
-4
---------+ 392
Sous-total 1 + 2......................................
3. Caisses de Crédit municipal
Total 1+2+3+4 .................................................
Les parts de marché au 31 décembre 20018
L’étude de marché en fonction des catégories juridiques montre que sur l’ensemble de l’activité en
France, mesurée par le total de situation, les banques coopératives ont une part de marché de 25,49%
en 2001, en recul de 2,18 points par rapport à l’année 2000.
60
56.19
Parts de marché des établissements de crédit : situation totale
59.38
57.64
50
40
30
27.67
26.81
25.49
20
0
0.07
4.48
1999
Banques coopératives
Banques
13.67
13.11
12.45
10
0.06
1.52
0.06
2000
Caisses de Crédit municipal
1.4
2001
Sociétés financières
6
8
7
58
S’agissant de la collecte des dépôts, le mouvement de désaffection du public pour l’épargne
réglementée a touché les réseaux coopératifs, premiers acteurs de ce marché, qui ont vu leur part de
marché reculer de 1,51 points à 56,66%.
60
Parts de marché des établissements de crédit : dépôts
58.17
56.66
59.61
50
40
41.87
40.35
38.95
30
20
10
0.06 1.37 0.05
0.07 1.31 0.06
0
1999
0.06 1.34 0.07
2000
Banques
2001
S'agissant des encours de crédits distribués, elles ont encore renforcé leur position avec 37,39% des
encours distribués (+0,29 point en deux ans).
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Parts de marché des établissements de crédit : crédits
49.56
49.11
44.37
37.39
37.24
37.1
11.33
7.06
1.9
0.13
0.14
1999
11.49
11.17
2000
Banques
1.89
0.12
2001
Sur le marché des crédits à l’habitat, les banques coopératives, premiers acteurs du marché, ont de
nouveau accru notablement leur position. Leur part de marché passe en effet à 55,49% (+2,3 points en
deux ans).
Parts de marché des établissements de crédit : crédits à l'habitat
60
55.49
54.67
53.19
50
40
30
30.47
30.19
29.86
20
16.18
14.49
13.2
10
0.03
0
0.73
1999
Banques
0.03
0.62
2000
59
0.03
0.81
2001
De même, concernant les crédit à la consommation, les banques coopératives ont encore consolidé leur
part de marché à 30,97% (+1,23 points en deux ans).
Parts de marché des établissements de crédit : crédits à la consommation
45
40
35
30
41.86
41.39
39.07
29.74
30.97
30.24
29.76
27.13
26
25
20
15
10
5
1.41
0.02
0
1999
1.23
1.16
0.02
2000
Banques
0.01
2001
Enfin, les banques mutualistes et coopératives demeurent les premiers acteurs du marché des crédits à
l'équipement à 48,97%.
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Parts de marché des établissements de crédit : crédits à l'équipement
49.83
48.97
48.51
39.75
38.68
26.8
20.66
0
1999
Banques
9.63
7.5
4.03
0
2.92
0
2000
60
2.72
2001
II. PRESENTATION DES DIFFERENTES BANQUES COOPERATIVES
A. Le groupe Banque Populaire
1. L’organisation
L’organisation du groupe comprend deux degrés :
- Au premier degré se situent :
- Les banques régionales qui ont une compétence géographique. Elles étaient 28 en 2001. Elles sont
23 fin 2002 notamment à la suite de la fusion de dix d’entre elles. Ce sont des sociétés coopératives de
crédit qui accordent des prêts à leurs sociétaires, sans restriction d’accès à cette qualité. Leurs agences
et bureaux sont dépourvus de la personnalité juridique.
- Une banque nationale à vocation particulière : la Caisse d’aide sociale de l’Education Nationale
(Casden-Banque Populaire) qui a une compétence sectorielle. C’est une société coopérative de crédit
qui dessert seulement ses sociétaires qui sont les membres des personnels de l’éducation nationale, de
la culture et de la recherche, par le réseau des banques populaires régionales.
- Au deuxième degré depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques, se situe la Banque Fédérale des Banques Populaires.
C’est une société anonyme classique qui, outre sa fonction de holding de Natexis-Banques-Populaires
et sa qualité d'établissement de crédit qu’elle avait précédemment, est le nouvel organe central du
Groupe.
Les Banques Populaires détiendront au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote de la
Banque Fédérale des Banques Populaires. Enfin, le fonds de garantie des Banques Populaires,
expression de la solidarité financière du groupe, est intégré dans le bilan de la Banque Fédérale des
Banques Populaires.
La Banque Fédérale contrôle elle-même, directement et conjointement avec les Banques Populaires
régionales, Natexis Banques Populaires. C’est un organisme central bancaire et financier constitué
sous forme de société anonyme. Elle est cotée au premier marché SRD de Paris. Elle est le pivot de
l’action financière et internationale du groupe. Elle intervient pourcompte, sur les marchés de
capitaux, gère les systèmes de paiement, exerce une activité de production et de gestion de produits et
services financiers. Par l’intermédiaire de ses filiales, elle est active dans des domaines comme
l’assurance, la prévoyance, la retraite, l’ingénierie financière, la bourse, le crédit-bail, l’affacturage, le
commerce international, l’épargne salariale. Elle partage les risques avec les Banques Populaires pour
les opérations importantes.
En outre, la Banque Fédérale détient une autre filiale nationale, une banque à distance : la S.B.E.
Sont également incluses dans cet ensemble 106 sociétés de Caution mutuelle qui sont des sociétés
financières adossées aux banques régionales. Elles ont pour vocation de garantir les crédits accordés
par les Banques Populaires à leurs sociétaires, artisans, commerçants, professions libérales,
fonctionnaires. 45 opèrent dans le domaine de l’artisanat, 34 dans le domaine de l’immobilier et 27
dans des domaines professionnels divers.
Fin 2001, le groupe se présente comme suit :
61
Coordonnées : Banque Fédérale des Banques Populaires, 15 rue Leblanc, 75015 Paris.
Internet : http://www.banquepopulaire.fr
2. Textes législatifs et réglementaires particuliers applicables aux banques populaires et aux sociétés
de caution mutuelle
•
•
•
•
Articles L.512-2 à L.512-13 du code monétaire et financier
Article L.571-10 du code monétaire et financier
Article L.515-4 à L.515-12 du code monétaire et financier
Décret du 31 janvier 1918 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi
du 13 mars 1917 (art.1 et 2) ;
3. L’actualité des banques populaires
Le Groupe Banque Populaire a démontré en 2002 sa capacité à mener de front, dans une conjoncture
difficile, des performances opérationnelles satisfaisantes, un renforcement significatif de sa solidité
financière et d’importantes initiatives de croissance.
Les performances opérationnelles
Les résultats sont particulièrement satisfaisants dans la banque de proximité, dont le produit net
bancaire progresse de 7% (4 052 millions d’euros) et le résultat net de 17 % (495 millions d’euros) ;
ils résistent bien dans les métiers de financement (+ 1% de PNB) et de service (+ 2% de PNB) ; en
revanche l’année a été très difficile dans la banque d’investissement (- 48% de PNB).
Dans ce contexte le Groupe a poursuivi activement sa croissance organique en termes de
développement de réseau et de renforcement des équipes commerciales, d’accélération des
investissements d’optimisation et de développements informatiques.
Le réseau compte aujourd’hui 2 274 agences ; en trois ans 282 nouvelles agences ont renforcé le
maillage du territoire.
La dynamique commerciale qui caractérise les Banques Populaires dans la durée s’est traduite, au
cours de l’exercice, par forte progression sur le marché des particuliers où 240 000 nouveaux clients
ont été conquis, notamment des jeunes ; par un bon développement de la bancassurance ; et un
maintien des positions de leaders auprès des professionnels et des entreprises.
Renforcement des fondamentaux financiers
Les fondamentaux du Groupe ont continué de se renforcer par le développement du sociétariat et par
la profitabilité.
Les fonds propres Tier One du Groupe, en progression de 53 % au cours des trois dernières années,
atteignent, en 2002,10,4 milliards d’euros.
Cette progression remarquable provient de l’augmentation de chaque catégorie de fonds propres.
Le capital social des Banques Populaires s’est accru de 36 % en trois ans. En 2002 la plus part des
banques se sont attachées à développer le sociétariat dans leur clientèle. Ainsi 180 000 clients sont
devenus sociétaires au cours de l’exercice. A fin décembre 2002, ils étaient 2,2 millions.
En trois ans, les intérêts minoritaires ont aussi plus que doublé ; les résultats mis en réserves ont
progressé de 43 % et le FRBG de 56 %.
Ceci confirme que le modèle de développement du Groupe permet d’actionner toutes les catégories de
fonds propres pour financer de façon rentable sa croissance.
L’élargissement du Groupe Banque Populaire
Après l’année 2001 qui a vu le Groupe Banques Populaires achever la réforme des ses institutions par
la création de la Banque Fédérale des Banques Populaires, nouvel organe central du Groupe et holding
de Natexis Banques Populaires9, le Groupe s’est élargi dans chacune de ses trois dimensions,
coopérative, fédérale et capitalistique au cours de l’année 2002.
9
Cf. Rapport du Conseil supérieur de la coopération 2001.
62
Le Crédit Coopératif est devenu une nouvelle Banque Populaire, il fait désormais partie des maisons
mères du Groupe. Elles sont désormais 25, à fin décembre. En effet, au cours de l’année 2002, 5
fusions de Banques Populaires régionales se sont déroulées, ce qui porte à 23 le nombre de Banques
Populaire régionales.
Le Crédit Maritime Mutuel a choisi en fin d’année de se rapprocher du Groupe. En vertu d’un texte
législatif à venir, la Banque Fédérale des Banques Populaires deviendra en 2003 son organe central, le
Crédit Maritime devenant un établissement affilié.
Enfin Natexis Banques Populaires a fait l’acquisition de Coface, (assurance crédit et services de crédit
management) et de la société de courtage américaine Arnhold & S. Bleichroeder.
Chiffres clés en unités :
Banques Populaires (dont la Casden)
Sociétés de caution mutuelle
Agences
Clients
Distributeurs et guichets automatiques
Cartes
29
106
2 203
5 400 000
3 380
3 425 000
Collaborateurs (équivalent temps plein)
Sociétaires
Actionnaires de Natexis Banques Populaires
34 800
2 000 000
200 000
Résultats :
En millions d'€ :
Total du bilan
Fonds propres totaux
Produit net bancaire
Résultat brut d'exploitation
Résultat net part du Groupe
193 600
12 501
5 652
1 945
777
En milliards d’€ :
Crédits à la clientèle
Epargne bilantielle
Epargne financière
Conservation titres
101,5
70,5
73,8
306,0
En % :
Ratio tier one
7,9 %
Source : Banque Fédérale des Banques Populaires.
63
B. LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
1. L’organisation au 31 décembre 2001
Le Crédit Agricole Mutuel exerce l’ensemble des activités bancaires. Longtemps cantonné au seul
milieu rural, le champ de ses interventions n’est plus limité par la réglementation depuis 1991.
Son organisation repose à la base sur les Caisses locales du Crédit Agricole, au nombre de 2 666, qui
rassemblent 5,5 millions de sociétaires porteurs du capital social. Créées par la loi du 5 novembre
1884, les Caisses locales ont été les premières coopératives de crédit. Elles se sont ensuite regroupées
en Caisses régionales de Crédit Agricole (Loi VIGER de 1899).
Sociétés civiles coopératives à capital variable, les Caisses régionales, au nombre de 45 en décembre
2002, ont le statut d’établissement de crédit (Loi du 24 janvier 1984).
Unies au sein du Groupe Crédit Agricole, les Caisses régionales sont des banques régionales
autonomes, totalement responsables de leur gestion et de leur développement. Elles assurent toutes les
fonctions commerciales et financières de la banque d’aujourd’hui : la collecte des ressources et la
distribution des crédits, la gestion des moyens de paiement, les interventions sur les marchés financiers
ou encore la distribution de produits d’assurance-vie et d’assurances dommages.
Aux côtés de ces structures régionales et locales, deux instances nationales complètent l’édifice du
Crédit Agricole : il s’agit, d’une part, de Crédit Agricole SA et, d’autre part, de la Fédération
Nationale du Crédit Agricole.
- Crédit Agricole SA est une société anonyme cotée en bourse depuis le 14 décembre 2001. Elle s’est
substituée à cette date à la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA) Cette dernière avait été créée
par la loi du 5 août 1920 sous forme d’établissement public placé sous le contrôle de l’Etat, et avait été
transformée en société anonyme par la loi de mutualisation du 18 janvier 1988.
Organe central du Crédit Agricole, en application de la loi bancaire de 1984, Crédit Agricole SA veille
à la cohésion du réseau du Crédit Agricole et au bon fonctionnement des établissements qui le
composent, les Caisses régionales. Banque centrale du Crédit Agricole, Crédit Agricole SA garantit la
liquidité et la solvabilité du groupe, centralise et organise la péréquation d’une partie des ressources
d’épargne collectées. Le périmètre de Crédit Agricole SA comprend la totalité du capital des filiales
nationales et internationales de groupe : Ucabail (crédit bail), Union d’études et d’investissements
(société d’investissements), Unifica (immobilier), Crédit Agricole Asset Management (gestion des
valeurs mobilières), Cedicam (gestion des moyens de paiement), Predica (assurances-vie), Pacifica
(assurances dommages), Sofinco et Finaref (crédit à la consommation) et enfin Crédit Agricole
Indosuez (international et grandes clientèles).
Crédit Agricole SA détient également une participation de 25% au capital des Caisses régionales, par
le biais de titres dépourvus de droit de vote mais donnant un droit sur l’actif net. Crédit Agricole SA
est donc un ensemble représentatif du groupe. Crédit Agricole SA a ouvert son capital au public et aux
investisseurs à hauteur de 20%, les salariés en détenant 7% et les Caisses régionales 73%, au travers
d’un holding de contrôle, la SAS Rue La Boétie.
- Association des Caisses régionales, la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) est
l’instance politique et professionnelle au sein de laquelle sont débattues les grandes orientations du
groupe. Les Caisses régionales, représentées par leur Président et leur Directeur général, y disposent
d’un lieu d’échange privilégié. La Fédération Nationale du Crédit Agricole est également leur
structure de représentation auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles tant dans
le domaine bancaire que dans le monde agricole et auprès des professions dont le Crédit Agricole est
le partenaire. La Fédération remplit aussi des missions de chambre professionnelle pour les Caisses
régionales dans des domaines divers, tels la gestion de la convention collective du personnel, le
conseil et l’expertise fiscale, la coordination en matière de sécurité bancaire, la technologie. Les
dirigeants de la FNCA sont par ailleurs ceux de la SAS Rue La Boétie, actionnaire majoritaire de
Crédit Agricole SA.
Coordonnées : Fédération Nationale du Crédit Agricole, 48 rue La Boétie, 75008 Paris.
Internet : http://www.credit-agricole.fr
64
2. Textes législatifs et réglementaires particuliers applicables au Crédit Agricole
•
•
•
•
•
•
•
•
Articles L.512-20 à L.512-54 du code monétaire et financier ;
Décret n° 60-223 du 7 mars 1960 relatif au contrôle de la Caisse Nationale de Crédit Agricole ;
Décret n° 62-1038 du 27 août 1962 relatif à la circonscription des Caisses régionales de Crédit
Agricole mutuel ;
Décret n° 62-1113 du 21 décembre 1962 relatif au Crédit Agricole mutuel dans les départements
d’Outre-mer ;
Décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse Nationale de Crédit Agricole ;
Décret n° 68-446 du 13 mai 1968 portant règlement d’administration publique relatif aux
modalités d’attribution et de remboursement des avances de la Caisse Nationale de Crédit
Agricole aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ;
Décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des Caisses de Crédit Agricole mutuel
en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires.
Décret n°85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit Mutuel et rural, du Crédit Agricole
mutuel et du Crédit Coopératif (article 2).
3. L’actualité du Crédit Agricole mutuel
- La poursuite de la rationalisation du réseau
Au nombre de 94 en 1987, les Caisses régionales ne sont plus que 45 en décembre 2002 et leur
nombre devrait encore diminuer à l’avenir.
Dans le même temps, le nombre de Caisses locales est passé de 3 039 à 2 666.
-
L’élaboration du projet de groupe 2000
Ce projet a défini les grandes orientations stratégiques du groupe pour les années à venir. Il prévoyait
notamment l’ouverture au marché mais aussi le renforcement du mutualisme avec :
- la poursuite de l’ouverture du sociétariat,
- des missions nouvelles confiées aux Caisses locales,
- un renforcement du rôle des administrateurs.
-
L’ouverture au marché
Elle s’est traduite le 14 décembre 2001 par la cotation sur le premier marché de la Bourse de Paris des
actions composant le capital de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, devenue Crédit Agricole SA.
Depuis cette date, le capital de Crédit Agricole SA est détenu par :
•
les Caisses régionales à 73 % environ,
•
les salariés et administrateurs à 7 % environ,
•
le public à 20 % environ.
Cette opération permet au Crédit Agricole de disposer désormais de l’ensemble des moyens financiers
nécessaires à sa croissance. Depuis l’été 2002, Crédit Agricole SA fait partie du CAC 40.
-
Acquisition de Finaref
Fin octobre 2002, le Crédit Agricole a acquis Finaref, bras financier du groupe Pinault Printemps,
Redoute (PPR) et numéro un des cartes privatives en France avec 5,6 millions de cartes (privatives).
Destinée à permettre au Crédit Agricole de se renforcer sur le marché du crédit à la consommation,
cette acquisition est la plus importante faite à cette date par le Crédit Agricole (2,3 Mds €), mais aussi
la première opération financée grâce aux capacités nouvelles que donne au groupe la cotation de
Crédit Agricole SA.
Avec cette acquisition, la part de marché du Crédit Agricole dans le Crédit à la consommation atteint
22 %, ce qui correspond à sa part naturelle sur le marché des particuliers.
65
-
Rapprochement amical entre le Crédit Agricole et le Crédit Lyonnais
Le groupe Crédit Agricole a déposé le 16 décembre 2002 une offre publique d’achat et d’échange sur
la totalité du capital du Crédit Lyonnais.
Cette offre amicale et concertée est l’aboutissement d’un processus engagé en 1999 lors de la
privatisation du Crédit Lyonnais, lorsque le Crédit Agricole a pris une participation de 10 % dans son
capital, devenant ainsi le premier partenaire au sein du Groupement d’actionnaires partenaires (GAP)
mis en place par l’Etat.
Couvrant l’ensemble du territoire, le nouveau groupe consolidera la place de leader de la banque de
proximité qui est déjà celle du Crédit Agricole avec une base combinée de plus de 21 millions de
clients particuliers et de 1,4 million de professionnels, et environ 25 % de parts de marché. Il
bénéficiera de la forte complémentarité du Crédit Agricole et du Crédit Lyonnais au plan
géographique comme au plan des métiers.
Il constituera ainsi un ensemble puissant et cohérent au service des particuliers, des commerçants,
artisans et professions libérales, des collectivités locales et entreprises, pleinement en mesure de jouer
son rôle au service de l’économie de nos régions et de tous ses acteurs.
4. Données chiffrées 2001 du groupe Crédit Agricole
•
Les chiffres clés au 31.12.2001
- La vie mutualiste
Sociétaires
Administrateurs
Caisses locales
Caisses régionales
- Le réseau
Agences
Services Point vert
Automates bancaires
- Les clients
5 500 000
35 000
2 672
48
7 467
10 000
8 800
16,1 millions
- Les effectifs
Caisses régionales
72 600
(y compris centrales titres, GIE, filiales)
FNCA + IFCAM
200
Crédit Agricole SA et filiales nationales 29 400 (16 400 à l’étranger)
------------Total
102 200
- Le poids financier
Capitaux propres
Total bilan
Résultat net
•
32,5 milliards d’€
Le Crédit au 31.12.2001
Encours total
- Particuliers
- Agriculteurs
- Professionnels
- Collectivités
- Entreprises (y.c. international)
- Autres (crédit bail, …)
Total
34 %
11 %
11 %
11 %
26 %
8%
----------100,0 %
66
Part de marché dans les crédits à l’économie
- Agriculture
- Collectivités locales
- Particuliers
- Professionnels
- PME
•
15,8 % (en % des encours)
70,0 % du marché
n° 3 en France
1 prêt au logement sur 4
1 sur 3 est client
1 sur 4 est cliente
La collecte au 31.12.2001
Encours Total
- Dépôts clientèle
- dont dépôts à vue
- Titres de créances négociables, obligations,
dettes subordonnées
- Fonds gérés pour compte de tiers
- dont assurance-vie
266,7 Mds €
58,2 Mds €
72,4 Mds €
233,5 Mds €
77,1 Mds €
Part de marché (en % des encours) :
- Collecte bancaire
- OPCVM
- Assurance-vie
20,8 %
11,3 %
11,0 %
67
C. Le Crédit Mutuel
1. L’organisation
La structure du Crédit Mutuel se compose de trois niveaux :
Au premier degré de la structure du Crédit Mutuel, les 1 820 Caisses locales sont des sociétés
coopératives à capital variable régies par la loi de 1947 et l’ordonnance du 16 octobre 1958.
Bénéficiant d’un agrément collectif en qualité d’établissement de crédit (selon la loi bancaire) avec la
Caisse fédérale dont elles sont sociétaires, les Caisses locales sont juridiquement autonomes et
collectivement solidaires au niveau régional. Chaque Caisse locale a un Conseil d’administration et/ou
un Conseil de surveillance, composé(s) de membres élus par les sociétaires en Assemblée générale
selon la règle : “un homme, une voix”. Au 31 décembre 2001, les Caisses locales comptaient 5,7
millions de sociétaires et 25 000 administrateurs. Les Caisses locales collectent l’épargne, distribuent
les crédits et proposent l’ensemble des services bancaires.
Au deuxième degré se situe une organisation régionale constituée d’une Fédération régionale
et d’une Caisse fédérale. Les Caisses locales sont affiliées à la Fédération régionale. Elles sont
sociétaires de la Caisse fédérale. Les Fédérations régionales sont des associations qui exercent, par
délégation de la Confédération nationale, le contrôle des Caisses locales, favorisent leur
développement et assurent leur représentation. Les Caisses fédérales sont des établissements de crédits
qui assurent la compensation entre les Caisses locales, gèrent leurs excédents de trésorerie et
effectuent les opérations qui par nature dépassent leurs capacités. Fédérations et Caisses fédérales sont
administrées par des Conseils élus par les Caisses locales. Aux dix-huit Fédérations régionales s’ajoute
la Fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural (CMAR), à vocation nationale, ce qui positionne le
Crédit Mutuel comme le deuxième partenaire de l’agriculture.
Au troisième degré, le niveau national est organisé selon les mêmes principes que le niveau
régional : la Confédération nationale du crédit Mutuel, association de la loi de 1901, créée par
l’ordonnance de 1958, investie d’une mission de service public, regroupe l’ensemble des Fédérations
régionales. Elle exerce les fonctions d’organe central du réseau aux termes de la loi bancaire de 1984.
Les 19 Fédérations (dont une fédération agricole) et la Caisse centrale du Crédit Mutuel en sont
membres.
Chargée de la représentation du Crédit Mutuel auprès des pouvoirs publics, la Confédération Nationale
assure, en outre, le contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation de chacune des
Caisses de Crédit Mutuel et des Caisses de Crédit Mutuel Agricole et Rural. Elle prend toutes les
mesures nécessaires au bon fonctionnement, à l’organisation et au développement du Crédit Mutuel et
du Crédit Mutuel Agricole et Rural. Le Conseil d’administration de la Confédération et son Président
sont élus par l’Assemblée générale des Fédérations.
La Caisse centrale est une Union de coopératives (société anonyme coopérative à capital variable),
établissement de crédit. Elle gère les fonds que les Caisses fédérales placent auprès d’elle. Elle assure
par son fonds de garantie la sécurité des dépôts des sociétaires et clients du Crédit mutuel.
Le Crédit Mutuel dispose de services communs à l’ensemble des fédérations : le Centre national des
moyens de paiements, dans le domaine de la monétique (télécollecte, gestion des fraudes et impayés,
routage des transactions de moyens de paiements). Le Groupe du Crédit Mutuel comprend enfin de
nombreuses filiales spécialisées, intervenants pour le compte de plusieurs Groupes régionaux dans des
domaines d’activités divers : crédit aux entreprises, crédit-bail, capital risque…
Coordonnées : Confédération Nationale du Crédit Mutuel - 88/90, rue Cardinet - 75017 Paris
Internet : http ://www.creditmutuel.com
68
Carte d’identité du Crédit Mutuel
CM + CIC :
2ème
banque par le réseau
4 700 guichets - 18 groupes régionaux de CM - 9 banques CIC
Nord Europe
IleIle-dede-France
Normandie
MaineMaine-Anjou
BasseBasse-Normandie
Centre Est Europe
CIC
Banque CIAL
Lyonnaise de B.
Banque CIO
Banque SNVB
Scalbert Dupont
Bretagne
BRO
Banque CIN
Société Bordelaise
Anjou
Centre
LoireLoire- Atlantique
et Centre-Ouest
Centre
Le développement
du groupe
Crédit Mutuel-CIC s’est activement poursuivi en 2001. Il a porté ses
3
L’actualité du Crédit mutuel
SudSud-Est
SavoieSavoie-Mont Blanc
Océan
DauphinéDauphiné-Vivarais
SudSud-Ouest
Massif Central
MidiMidi-Atlantique
Antilles
Guyane
Méditerranéen
chiffres 2001
2. Textes législatifs et réglementaires particuliers applicables au Crédit Mutuel
•
•
•
•
•
•
•
•
Articles L.221-11 et L.221-12 du code monétaire et financier
Loi de finances rectificative pour 1982 n°82-1152 du 30 décembre 1982 (art.24) ;
Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises
aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 ;
Décret n°76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d’application de l’article 9 de la loi n°751242 du 27 décembre 1975 ;
Décret n°85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du crédit mutuel et rural, du crédit agricole
mutuel et du crédit coopératif ;
Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le
développement industriel ;
Arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d’intérêt général du crédit mutuel.
3. L’actualité du Crédit Mutuel
En 2001, le développement du Groupe Crédit Mutuel-CIC s’est activement poursuivi. Gain de parts de
marché, conquête de nouveaux clients (336 000 nouveaux clients) et renforcement des fonds propres
ont permis au Crédit Mutuel-CIC de conforter en 2001 son rang de 2ème banque de détail en France : la
2ème pour l’épargne, les crédits, les effectifs et la monétique ; le 3ème réseau; le 1er bancassureur. Avec
15 % du total des crédits distribués par les banques (+ 0,4 point) et 12 % du marché des dépôts (+ 0,5
point), le Groupe s’affirme comme un acteur majeur au plan européen.
Le résultat net, CIC inclus, s’est élevé à 935 millions d’euros, dont 889 millions d’euros (+ 5,7 %) part
du groupe. Le résultat net part du groupe aurait été de 994 millions hors effet livret bleu (+ 18,2 %).
Après affectation du résultat, les fonds propres au bilan s’établissent à 13 milliards d’euros (+ 1,1 %) :
une base solide qui permet au Groupe de s’engager pour l’avenir. Cette dynamique de croissance
traduit le bon niveau de l’activité et confirme la stratégie de bancassurance du Groupe au service de
l’économie régionale et de l’emploi, avec 5 300 emplois nets créés dans les deux réseaux au cours des
trois dernières années.
La pratique bancaire du Crédit Mutuel est avant tout celle de la proximité. Il est le partenaire de tous
les acteurs de l’économie locale et régionale, à travers un réseau physique de 3 200 Caisses locales et
69
guichets, et une organisation non centralisée, garante d’efficacité et de réactivité, dans des structures à
taille humaine qui favorisent initiatives et responsabilités.
La plupart des clients ont choisi de devenir sociétaires, c’est-à-dire co-propriétaires de leur Caisse
locale. Ils élisent dans chaque Caisse des administrateurs qui en contrôlent la gestion, les représentent
et garantissent la prise en compte de leurs besoins.
Le Crédit Mutuel inscrit également sa différence coopérative par un engagement de solidarité. En
mobilisant de nombreuses ressources, individuelles et collectives, il agit sur le terrain, à travers des
actions d’insertion et de lutte pour l’emploi, de coopération en France et à l’étranger et d’un mécénat
original autour de la lecture. Entreprise citoyenne, fidèle aux valeurs mutualistes qui l’ont fondé, il met
ses moyens financiers et humains au service d’un développement durable.
•
Acteur du développement local
De nombreuses Fédérations ont créé des outils dédiés à l’insertion économique, sociale ou
professionnelle. Ces associations ou fondations détectent des projets et les réalisent, seules ou avec des
partenaires. C’est notamment le cas des fondations ou associations Créavenir, actives dans les Groupes
de Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Laval et Valence. Elles apportent un soutien financier, logistique
ou de conseils pour mettre en oeuvre des projets d’intérêt régional ou local.
Les Groupes du Crédit Mutuel interviennent aussi hors du cadre de structures spécifiques, seuls ou en
partenariat, à travers des prêts d’honneur, du don de matériel, une aide logistique, l’apport de conseils,
d’analyse fiscale et juridique.
•
Participer à la création d’emplois
Fin 2001, le Crédit Mutuel avait collecté 6 millions d’euros (collecte cumulée depuis 1994) à travers
son FCP France Emploi. Cet Opcvm monétaire de partage participe à la création d’emplois en
soutenant des entreprises qui embauchent des personnes en difficulté. La moitié du rendement a été
distribuée à l’Association France Active qui intervient en garantie et en participation dans des actions
d’insertion par l’économique, notamment auprès de l’Adie, soit 400 000 euros depuis l’origine.
Le Crédit Mutuel propose différents fonds éthiques commercialisés par Crédit Mutuel Finance et
Federal Gestion, filiale du Crédit Mutuel de Bretagne : CM Valeurs Ethiques et Federal Actions
Ethiques.
•
Aide à l’insertion économique
Membre fondateur de l’Ides (Institut de Développement de l’Economie Sociale), le Crédit Mutuel a
renforcé début 2002 sa participation au capital, réaffirmant ses positions de partenaire historique de
l’économie sociale. L’Ides a transféré la gestion des fonds de garantie à France Active Garantie, dans
lequel la Caisse des Dépôts et Consignations est majoritaire et le Crédit Mutuel présent, et recentré son
activité sur le capital-risque dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
La Confédération a signé en 2000 un accord-cadre France Active Garantie et l’Association France
Active. Cet accord facilite le financement par le réseau du Crédit Mutuel des entreprises d’insertion ou
créatrices d’emplois grâce à la garantie apportée par France Active Garantie jointe à l’expertise et à
l’accompagnement des fonds territoriaux fédérés par l’Association France Active.
Au service de leur territoire respectif, ces fonds regroupent des acteurs à la fois publics et privés aux
compétences complémentaires : ce sont des outils de développement économique destinés à favoriser
l’insertion de personnes exclues de l’emploi, par la création et le développement d’entreprises.
Le Crédit Mutuel a ainsi réalisé, en 2001, 15 % des prêts garantis par l’Association, participant à la
création ou la consolidation de 4 700 emplois, dont près de 3 000 emplois pour des personnes en
situation précaire.
Le Crédit Mutuel est depuis sept ans le premier partenaire bancaire de l’Association pour le Droit à
l’Initiative Economique (Adie), dont l’objet est de lutter contre le chômage et l’exclusion en finançant
des micro-projets de création d’entreprise mis en œuvre par des RMIstes et des chômeurs de longue
durée.
En 2001, les 11 Fédérations partenaires de l’Adie ont engagé 664 prêts solidaires, soit près d’un quart
du total des prêts accordés par l’Association.
Le Crédit Mutuel a joué un rôle décisif dans le développement du crédit solidaire en apportant les
ressources nécessaires au financement des prêts accordés par l’Adie, en « bancarisant » les créateurs
de micro-entreprises, mais aussi en aidant l’Association à se professionnaliser grâce à l’appui de ses
collaborateurs et de ses administrateurs.
70
•
Un mécénat original avec la Fondation du Crédit Mutuel pour la Lecture
Née en 1992 sous l’égide de la Fondation de France, la Fondation du Crédit Mutuel pour la Lecture a
pour objet, par sa vocation à la fois culturelle et sociale, de soutenir et d’initier des actions nationales
ou régionales d’envergure pour inciter tous les publics à la lecture. Ses projets privilégient les actions
de terrain menées avec les Groupes régionaux et inscrites dans la durée. Ces actions s’organisent
autour de trois grands axes.
Lire la Ville : pour une pédagogie différente de la lecture
Couronné en 2000 par l’Oscar du mécénat solidarité, ce programme interdisciplinaire de lecture et
d’écriture s’est imposé comme un véritable outil pédagogique. Plus de 200 000 enfants et adolescents
ont participé ou participent au projet piloté par les Académies de Rouen et de Strasbourg.
De Lire la Ville est née une action pédagogique :
Lire le théâtre dans les lycées a pour objectif l’apprentissage de la lecture à voix haute, la rencontre
des élèves avec les metteurs en scène, les acteurs et les auteurs contemporains. Le programme se
développe dans toutes les régions.
Vaincre l’illettrisme, le prévenir
Deux types d’activités ont été développées :
• un réseau de prévention de l’illettrisme à destination de la petite enfance et des familles a été mis en
place en 1998 et s’est développé depuis sur presque tout le territoire. Dans ce cadre, la Fondation
participe notamment au financement de camions lecture ;
• une réponse à des situations d’urgence : la Fondation a ainsi soutenu plusieurs associations proposant
des formations adaptées à des adolescents ou adultes en situation d’illettrisme.
Faire entendre la voix des Lettres
Elle apporte son aide à des manifestations telles que le Festival de Cherbourg, le Marché de la poésie à
Paris ou le Festival de la Correspondance de Grignan. La Fondation est aussi l’initiatrice, en
collaboration avec « Les Livreurs », une équipe de lecteurs publics, d’un prix national de lecture à
voix haute à destination des adultes, mais aussi des collégiens et lycéens de toutes les régions.
•
Coopération et assistance technique
L’action du Crédit Mutuel se développe principalement en direction de l’Afrique et des pays d’Europe
de l’Est, et plus récemment, vers l’Asie du Sud Est.
En Afrique
Avec le Centre International du Crédit Mutuel (CICM), le Crédit Mutuel s’est engagé dans la voie de
la coopération et de l’aide au développement. Cette association, à laquelle participent les Fédérations
régionales, apporte aux populations des pays où elle intervient les moyens de prendre en main leur
développement, soit en créant leurs propres réseaux de coopératives d’épargne et de crédit, soit en
assistant techniquement des organisations financières mutualistes existantes. Ces actions sont
financées par le CICM avec parfois l’appui de bailleurs de fonds extérieurs comme la Caisse des
Dépôts et Consignations ou l’Agence Française de Développement.
L’action du CICM se développe sur deux registres :
- des projets de création et/ou de restructuration de réseau : le CICM intervient aujourd’hui dans quatre
pays d’Afrique (Congo, Centrafrique, Sénégal et Mali) à travers cinq réseaux (2 au Mali). Au 31
décembre 2001, ces réseaux comptaient 353 400 sociétaires actifs autour de 168 Caisses locales. Ces
organisations géraient à cette date plus de 36 milliards de francs CFA pour un encours de crédits de
près de 11 milliards de francs CFA. Compte tenu de la structure la famille africaine, plus de six
millions d’Africains sont aujourd’hui concernés par ces réseaux bancaires mutualistes à la
pérennisation desquels travaillent 550 salariés et près de 2 000 élus nationaux ;
- une activité d’appui et de mise à disposition de compétences auprès de réseaux ou d’organisations
mutualistes existantes au Cameroun, avec la Banque Haïtienne de Développement.
En Europe centrale
En 2001, le Crédit Mutuel a apporté son soutien à la fusion de 6 des 11 banques coopératives
polonaises qui a donné naissance, en février 2002, à la Bank Polskiej Spoldzielczosci. Le Groupe a
notamment contribué à la rédaction des statuts et des règlements intérieurs de cette nouvelle banque
coopérative.
Le Crédit Mutuel a poursuivi sa coopération aux côtés du ministère français des Affaires étrangères,
du ministère suisse de la Coopération et de la Banque mondiale, à la transformation du Fonds de
Financement Rural Albanais. Cette ancienne union nationale des associations villageoises d’épargne et
de crédit est devenue en janvier 2002 l’Union Financière Rurale. Cette nouvelle structure coopérative
devrait atteindre une totale autonomie financière et de fonctionnement à un horizon de deux ans.
71
Son Président, Etienne Pflimlin, préside le Comité de Coordination des Associations de Coopératives
d’Europe (CCACE) qui regroupe au niveau de l’Union européenne les organisations sectorielles
européennes et les organisations intersectorielles nationales ; il est également Président du
Groupement Européen des Banques Coopératives (GEBC) ; Administrateur de l’International
Raiffeisen Union (IRU) et de l’ACI Europe ; Membre de la Conférence Européenne Permanente des
Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations (CEP-CMAF) qui regroupe les coordinations
sectorielles internationales.
Au niveau national, le Président Pflimlin est Membre du Groupement National de la Coopération
(GNC) qui assure la défense et la promotion de l’ensemble des coopératives françaises, tous secteurs
d’activité
•
Des performances en 2002
- Le consortium mené par le Crédit Mutuel-CIC avec MasterCard et Ingenico remporte les premiers
contrats de l’Etat auprès des ministères de la Défense, de l’Intérieur et de la ville d’Issy-lesMoulineaux.
- CMF récompensée par la presse financière : Corbeille d’or de Mieux Vivre Votre Argent pour les
performances des Opcvm à 1 an, Lauriers d’Investir Magazine pour les performances des Sicav à 5
ans, Victoires des Sicav et de S&P pour CMI Court terme et les Lauriers de Bronze des FCP sur 5 ans
par Investir magazine.
- CMF reçoit les Lauriers de bronze d’Investir Magazine / Standard & Poor’s pour la gestion des FCP
sur 5 ans.
- La 17ème édition des Corbeilles du magazine « Mieux Vivre Votre Argent » est décernée au Groupe
Crédit Mutuel Arkéa, via sa filiale Federal gestion, pour la meilleure gestion de Sicav et de FCP à un
an sur un total de 12 grands réseaux. En 2ème position, Crédit Mutuel Finance, vainqueur de l’édition
2001.
- Les quatre « Pantoufles » des Dossiers de l’épargne (la plus haute note décernée par ce magazine
spécialisé) vont à Banque Federal Finance, filiale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa.
- Investir magazine décerne à CMF les Lauriers de bronze pour la gestion des Sicav à 5 ans. Le Crédit
Mutuel est ainsi la seule banque à recevoir trois fois de suite les Lauriers d’Investir Magazine pour sa
gestion de Sicav et FCP.
•
Une banque en mouvement
- La Caisse interfédérale commune aux Groupes de Paris, Lyon et Strasbourg se met en place. Cette
décision stratégique vise à accélérer le développement du Groupe de Paris.
- La Commission européenne rend sa décision sur le Livret bleu. Elle enjoint à l’Etat français de
procéder à la récupération d’une « aide d’Etat » de 164 millions d’euros au titre des années 1991 à
1998. Le Crédit Mutuel conteste cette décision qu’il considère infondée sur le plan juridique et
économique. Il décide de faire appel auprès du Tribunal de Première Instance de Luxembourg avec le
soutien de l’Etat français.
- Naissance du Groupe Crédit Mutuel Arkéa qui rassemble les trois Fédérations de Bretagne, du SudOuest et du Massif Central. Ces Groupes mettent en commun leurs moyens sans renoncer à leur
autonomie.
- Le Crédit Mutuel Nord devient Crédit Mutuel Nord Europe pour mieux affirmer la vocation
eurorégionale du Groupe.
- La Camefi opérationnelle. Cette structure dotée d’un capital de 48,8 millions d’euros et détenue à 51
% par le CMB s’appuiera sur le savoir-faire et les produits élaborés par la BCME, filiale des Groupes
de Brest, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Nantes.
Elle est dédiée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3,8 millions d’euros et
couvrira les 13 département du Crédit Mutuel Méditerranéen.
- Le Président Pflimlin est élu pour deux ans nouveau Président du Groupement européen des banques
coopératives (GEBC).
- Le Président Pflimlin et Georges Coudray sont réélus Président et Vice-Président délégué pour un
mandat de cinq ans à la tête du Crédit Mutuel.
- Les Groupes de Nantes et Orléans basculent leur système informatique sur le GTOCM qui regroupe
ainsi 13 Fédérations régionales.
- La BFCM rachète la part minoritaire de la Deutsche Bank dans la Banque de Luxembourg, portant à
100 % la détention de cet établissement par le Groupe Crédit Mutuel-CIC.
72
- Le CMNE propose une nouvelle catégorie de parts sociales : les parts F comme fidélité. Complément
des parts B, ce sont des titres négociables non cotés émis pour une durée illimitée, assimilés à des
valeurs mobilières et éligibles au PEA.
- Michel Lagadu, Directeur Général du Crédit Mutuel de Normandie (en retraite fin 2002), est
nommé Médiateur national du Crédit Mutuel.
- Livret bleu : le Crédit Mutuel remet son mémoire en réplique au mémoire de la Commission
européenne devant le Tribunal de première instance de Luxembourg.
En 2001, le Crédit Mutuel a encore augmenté ses effectifs et encore amélioré sa productivité. Il a
conquis 300 000 nouveaux clients et gagné 100 000 nouveaux sociétaires.
Sociétaires(1) :
Clients :
Administrateurs(1) :
Salariés :
Caisses locales(2) :
Guichets :
5,7 millions
9,9 millions
25 000
30 450
1 820
3 150
(1) les sociétaires sont à la fois actionnaires et clients du Crédit mutuel ; ils élisent les administrateurs bénévoles des caisses locales.
(2) regroupées en 18 fédérations régionales + 1 fédération agricole, elles même membres de la confédération nationale
Le crédit mutuel est :
La 1ère banque pour les paiements par carte chez les commerçants
La 1ère banque des associations
La 2ème banque de l’agriculture
Le 3ème réseau par les guichets
Le 1er bancassureur en assurance-dommages (lard)
Le 2ème prêteur pour le financement de l’habitat
Le 2ème acteur en monétique
La 2ème banque à réseau pour les crédits à la consommation
De bons résultats
Le total de bilan bancassurance s’inscrit à 171 861 milliards d’euros, en hausse de 9,2 %. Le résultat
net bancassurance, part du groupe, est de 773 millions (+ 14,1 %), hors impact de la provision Livret
bleu.
Les chiffres clés en millions d’€
Total du bilan
Fonds propres au bilan
• dont part du groupe
Total de l’épargne
dont :
épargne comptable
épargne financière bancaire
épargne financière assurance
Encours de crédits
Frais généraux(1)
Résultat brut d'exploitation
Coût du risque
Dotations nettes aux provisions
Résultat courant avant impôt
Impôt sur les sociétés
Dotations au FRBG
Résultat net comptable
• dont part du groupe
Résultat net du groupe hors impact
de la provision Livre bleu
2000*
157 321
10 564
10 520
111 396
2001
171 861
11 586
11 546
118 756
2001/2000
+ 9,2 %
+ 9,7 %
+ 9,8 %
+ 6,6 %
68 872
14 713
27 811
69 884
4 094
2 653
1 442
177
228
1 276
472
123
672
677
74 699
14 179
29 878
76 091
4 292
2 851
1 442
197
223
1 287
379
84
667
667
+ 8,5 %
- 3,6 %
+ 7,4 %
+ 8,9 %
+ 4,8 %
+ 7,4 %
---- %
+ 11,2 %
- 2,3 %
+ 0,9 %
- 19,7 %
- 31,2 %
- 0,7 %
- 1,5%
677
773
+ 14,1 %
73
Les principaux ratios
Frais généraux(1)/PNB
Ratio de solvabilité(2)
Ratio Tier one(2)
ROE(3)
ROA
2000*
64,8 %
11,0 %
8,8 %
8,5 %
0,50 %
2001
66,4 %
10,3 %
8,1 %
7,2 %
0,45 %
* Pro forma selon les dispositions du règlement CRC 2000-04
(1) y compris amortissements, participation et intéressement.
(2) CIC inclus.
(3) résultat net + dotation au FRBG / fonds propres au 1er janvier
74
D. Le Crédit Coopératif
1. L’organisation
! Le Réseau Crédit Coopératif (jusqu’au 29 janvier 2003)
Le Réseau Crédit Coopératif constitué autour de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif est un
ensemble d’établissements de crédit pour la plupart coopératifs dont le capital social est
essentiellement détenu par des personnes morales clientes. Ces établissements sont contractuellement
affiliés à la Caisse Centrale de Crédit Coopératif après accord du CECEI, à l’exception du Crédit
Maritime Mutuel affilié par la volonté du législateur.
Ce Réseau au cours de l’année 2002 était constitué des ensembles suivants :
" Le Groupe Crédit Coopératif qui comprend
- la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, union de sociétés coopératives créée en 1938 pour
accompagner les entreprises coopératives dans leurs développement. Aujourd’hui elle intervient au
niveau des établissements de crédit.
- le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative. Ses 65 agences, présentes dans toutes les
régions de France, distribuent l’ensemble des produits et services des établissements du Groupe.
Une agence de banque à distance est dédiée aux clients particuliers.
- la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP Banque), filiale du Crédit Coopératif, est
l’outil financier dédié aux entreprises de ces secteurs avec 32 agences sur l’ensemble des régions
dont 5 en Ile de France.
- Des établissements spécialisés par produit : Inter-Coop et Sicomi-Coop (crédit-bail
immobilier) ; Coopamat (crédit-bail mobilier) ; Crédit Coopératif Conseil (ingénierie
financière) ; BTP Capital Investissement (capital développement) ; ECOFI Investissements
(gestion de capitaux) ; Crédifrance Factor (affacturage).
" Des sociétés financières coopératives qui pratiquent, avec une compétence sectorielle ou
territoriale, la caution mutuelle ou la micro-finance. Parmi des dernières figurent la Société financière
de la Nef et la Caisse Solidaire Nord Pas-de-Calais.
" Des établissements qui interviennent en faveur des PME-PMI comme la SDR du Nord Pas-deCalais, ou qui exercent une activité bancaire complète comme la Banque EDEL, avec le mouvement
Leclerc.
" Le réseau du Crédit Maritime Mutuel, dont les agences sont présentes sur l’ensemble du littoral
français et dans les DOM. Il comporte la société centrale de Crédit Maritime Mutuel et 10 caisses
régionales, au lieu de 11 en 2001 en raison de la fusion de deux d’entre elles.
Coordonnée :
Internet : http://www.creditmartime.org
D’autres partenariats actifs permettent au Réseau Crédit Coopératif d’élargir son champ
d’intervention : ainsi en est-il notamment avec le groupe ESFIN-IDES pour des activités de capital
risque et de capital développement.
Coordonnées :
Réseau Crédit Coopératif, 33 rue des Trois Fontanot, B.P. 211, 92002 Nanterre cedex.
Internet : http://www.groupe.credit-cooperatif.coop
75
LE RÉSEAU CREDIT COOPERATIF
courant 2002
27 établissements affiliés
autonomes
2 réseaux bancaires : Caisse Centrale
CREDIT COPERATIF de Crédit Coopératif - La SDR Nord / Pas de
Organe centralCrédit :
BTP Banque
Calais
- Le réseau Crédit Maritime
- 12 sociétés financières
4 établissements spécialisés
- La Banque EDEL
COOPAMAT
- Société financière de la
INTER-COOP
NEF
SICOMI-COOP
- Caisse Solidaire du
Nord/Pas de Calais
CREDIFRANCE FACTOR
6 établissements affiliés gérés
Une société de gestion
ECOFI Investissements
Des participations à
caractère partenarial
BISE, Cap West Equities,
CGI Bâtiment
ESFIN-IDES
France Active Garantie
IFCIC
SIFA
Des sociétés spécialisées
BTP Capital Investissement
Sopromec Participations
Crédit Coopératif Conseil
2. Textes législatifs et réglementaires particuliers applicables au Crédit Coopératif et au Crédit
Maritime Mutuel
Crédit Coopératif :
• Articles L.512-60 et L.512-72 du code monétaire et financier
• Décret loi du 17 juin 1938 portant création de la Caisse centrale de crédit coopératif
• Arrêté du 31 octobre 1938 relatif aux statuts de la Caisse centrale de crédit coopératif
• Loi de finances rectificative pour 1974 n°74-1114 du 27 décembre 1974 (article16)
• Loi n°77-1397 du 21 décembre 1977 portant règlement définitif du budget de 1975 (art.15),
modifiée par la loi de finances rectificative pour 1989 (article 50)
• Décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse
centrale de Crédit Coopératif
• Arrêté du 29 juillet 1982 pris en application de l’article 4 du décret n°82-232 du 27 février 1982
relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de Crédit Coopératif
• Décret n°85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit Mutuel agricole et rural, du Crédit
Agricole mutuel et du Crédit Coopératif.
Crédit Maritime Mutuel :
• Articles L.512-68 à L.512-84 du code monétaire et financier
• Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au Crédit Maritime mutuel (modifié par le décret 841114 du 14 décembre 1984)
• Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du
Crédit Maritime mutuel.
• Arrêté du 27 mai 1994 relatif au Crédit Maritime mutuel.
3. L’actualité de la structure et de ses affiliés
En 2002, la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, organe central au titre de la loi bancaire depuis
1984, a fédéré 33 établissements de crédit dont 6 gérés par elle et 27 autonomes, la majorité d’entre
eux à forme coopérative.
La Caisse a représenté ses affiliés dans les différentes instances de la profession bancaire. Elle a
exercé ses missions de contrôle de ses affiliés et de mise à disposition de services communs,
technologiques (une nouvelle plate-forme informatique a été mise en service au cours de l’année),
juridiques et financiers, notamment de refinancement, avec un dispositif de contrôle interne structuré
et formalisé.
76
Après l’annonce au mois de juin d’un projet de rapprochement avec le Groupe Banque Populaire, un
protocole d’accord a été signé entre les deux groupes, le 18 novembre 2002, qui a ouvert une phase de
transformation institutionnelle forte.
Au terme de ce protocole, le Crédit Coopératif est devenu maison mère du Groupe Banque Populaire
en entrant au capital de la Banque Fédérale des Banques Populaires. Il a apporté au Groupe Banque
Populaire au 31 décembre 2002 sa filiale d’affacturage Crédifrance Factor, et une partie du capital de
sa filiale de capital développement Sopromec.
Le 31 janvier 2003, ses sociétaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont approuvé à une
forte majorité l’adoption du statut de société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital
variable. Le Crédit Coopératif est, depuis, affilié à la Banque Fédérale, à l’instar de chacune des
Banques Populaires.
La Caisse Centrale de Crédit Coopératif compte donc au début de l’année 2003 deux établissements
affiliés de moins.
Au cours de l’année 2003, conformément au protocole et à l’issue d’un processus d’aménagements
législatifs d’ordre technique, la Caisse Centrale verra sa fonction d’organe central transférée à la
Banque Fédérale, et fusionnera avec le Crédit Coopératif.
Toutefois, la plupart de ses affiliés étant des outils financiers mis en œuvre en partenariat avec les
mouvements qui composent le sociétariat du Groupe Crédit Coopératif et contractuellement affiliés à
la Caisse Centrale, les liens étroits actuels seront maintenus dans le cadre de liens de « parrainage ».
Exception sera faite pour le réseau du Crédit Maritime Mutuel que la loi sur la sécurité financière
devrait affilier directement à la Banque Fédérale.
Le Groupe Crédit Coopératif
(organisation cible 2003)
Filiales dédiées marchés-métiers
-
Crédit
Coopératif
(maison mère
Groupe Banque Populaire)
BTP Banque
Coopamat
Intercoop
Ecofi Investissements
Crédit Coopératif Conseil
Etablissements coopératifs
associés
- Banque EDEL
- SDR Nord-Pas de Calais
- 12 coopératives financières
- Société financière de la NEF
- Caisse Solidaire du Nord Pas–
de-Calais
Participations à caractère partenarial
BISE, ESFIN-IDES, France Active Garantie, SIFA, IFCIC, Sopromec…
Totalement indépendant depuis sa création, le Réseau Crédit Coopératif connaît donc une évolution
juridique historique tout en maintenant son identité propre et ses missions spécifiques, renforcées au
sein de son nouveau groupe, vis-à-vis de ses clientèles d’élection de l’économie sociale.
Il s’agit pour lui, dans un paysage bancaire complètement restructuré, d’avoir accès aux moyens d’un
grand groupe, lui aussi coopératif, pour continuer ses activités dans des conditions plus
concurrentielles.
En effet ce processus d’adossement intervient alors que le Groupe Crédit Coopératif aura connu en
2002 la meilleure activité de son histoire. L’année 2002, comme l’avait été 2001, s’est en effet avérée
satisfaisante dans l’ensemble de ses secteurs de clientèle et de ses métiers.
77
Elle a été aussi marquée, dans la poursuite de la réforme de la vie démocratique initiée en 2001, par la
mise en place des comités territoriaux de sociétaires – conseils d’agences et comités de régions –, et
par la plus grande place faite aux conseillers territoriaux désormais représentés au conseil
d’administration.
Il a aussi accentué son action en faveur du développement de la finance solidaire en France et au
niveau européen, dont il est un pionnier comme en témoignent son activité propre et celle de ses
affiliés. Il a élargi sa gamme de produits éthiques et solidaires destinés en particulier à soutenir de
grandes associations avec lesquelles il a des partenariats, il a renforcé sa participation au capital
d’acteurs de la finance solidaire comme France Active et le Groupe Esfin-IDES.
Membre de la FEBEA (Fédération européenne des banques éthiques et alternatives), il œuvre à la
promotion de la finance solidaire en Europe et crée pour ses membres des outils financiers communs.
Le Réseau au cours de l’année s’est fortement impliqué dans tous les dossiers communs à l’ensemble
des banques coopératives et du mouvement coopératif au niveau français, européen et mondial
(Alliance Coopérative internationale).
Réseau Crédit Coopératif
Chiffres clés au 31décembre 2001
# Total de bilan (million €)
9200
# Encours de crédits (million €)
5710
# Encours de dépôts (million €)
4160
# Etablissements affiliés
35
# Points contact avec la clientèle
250
# Salariés
2676
# Sociétaires
140 000
# Clients
320 000
78
E. Les Caisses d’Epargne
1. L’organisation
La loi 99-532 du 25 juin 1999 a réformé le statut « sui generis » de droit privé du réseau des Caisses
d’Epargne en transformant les Caisses d’Epargne en banques coopératives et en réorganisant leurs
structures nationales.
Le réseau des Caisses d’Epargne comprend trois niveaux :
• Au niveau local, les 451 sociétés locales d’épargne (SLE)10, sociétés coopératives à capital
variable sans activité bancaire, regroupent les sociétaires. Les SLE détiennent 100% des parts sociales
constituant le capital de chaque Caisse d’Epargne. Chaque Caisse d’Epargne compte au moins sept
SLE.
Les SLE ont pour mission de favoriser une très large détention du capital des Caisses d’Epargne par le
public et d’assurer une vraie relation de proximité avec les sociétaires.
Chaque client d’une Caisse d’Epargne, personne physique ou morale, peut acquérir des parts sociales
d’une SLE et en devenir sociétaire. Il en est de même pour tous les salariés et anciens salariés du
Groupe, ainsi que pour les collectivités territoriales11.
Chaque sociétaire participe aux décisions de sa Caisse d’Epargne à travers l’assemblée générale
annuelle de la société locale d’épargne (SLE) à laquelle il est rattaché. En vertu du principe coopératif
« un homme – une voix », il y dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il
détient.
Chaque SLE élit en assemblée générale un conseil d’administration pour un mandat de 6 ans. Celui-ci
désigne ensuite son président, chargé de représenter la SLE à l’assemblée générale de la Caisse
d’Epargne et, éventuellement, les membres chargés de représenter la SLE au conseil d’orientation et
de surveillance (COS) de la Caisse d’Epargne à laquelle la SLE est affiliée. Les représentants des
salariés au COS et ceux des collectivités territoriales sont, quant à eux, directement élus par ces
catégories de sociétaires.
Un premier renouvellement de l’ensemble des conseils d’administration de SLE est intervenu en
janvier 2003, les dispositions transitoires de la loi du 25 juin 1999 ayant fixé au 1er février 2003 le
terme du mandat des premiers administrateurs élus en juin 2000.
Afin de garantir l’équilibre des pouvoirs à l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne, une SLE ne
peut détenir seule plus de 30 % des voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’elle représente.
De même, les SLE majoritairement composées de personnes morales ne peuvent détenir ensemble plus
de 49 % des voix à l’assemblée générale. De plus, au sein de chaque SLE, les collectivités territoriales
ne peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital de la SLE12.
Le montant de la rémunération des parts sociales des SLE est fixé chaque année par l’assemblée
générale de la Caisse d’Epargne à laquelle la SLE est affiliée.
• Au niveau régional, les 34 Caisses d’Epargne13 (dont 31 en France métropolitaine), sociétés
anonymes coopératives à capital fixe14, sont des banques de plein exercice, responsables de leur
gestion dans le cadre du Groupe.
Leur capital est composé à 100% de parts sociales, entièrement détenues par les sociétés locales
d’épargne (SLE).
Chaque Caisse d’Epargne est dirigée par un directoire de 2 à 5 membres, qui rend compte à un conseil
d’orientation et de surveillance (COS). Les membres du directoire et son président sont désignés par le
COS de la Caisse d’Epargne et agréés par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne15.
10
Au 31 décembre 2001.
Dans les limites fixées par la loi 99-532 du 25 juin 1999.
12
Ce pourcentage étant plafonné à 10 % jusqu’à fin 2003.
13
Situation au 31 décembre 2001.
14
A l’exception de la Caisse d’Epargne de Nouvelle-Calédonie, société anonyme sans avoir un statut coopératif.
En application de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 30 (dite loi « MURCEF »), la Caisse d’Epargne
de Nouvelle-Calédonie, est devenue en 2002 une filiale de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et a été
intégrée à la Financière OCEOR regroupant les participations du Groupe Caisse d’Epargne dans les DOM-TOM.
15
L’agrément des membres des directoires des Caisses d’Epargne appartient au conseil de surveillance de la
Caisse Nationale des Caisses d’Epargne sur proposition de son directoire.
11
79
Le COS est quant à lui composé de 18 membres, regroupés en quatre catégories : 3 représentants (au
plus) des collectivités territoriales élus par les collectivités territoriales sociétaires des SLE, 3
représentants (au plus) des salariés des Caisses d’Epargne, élus par les salariés sociétaires des SLE, et
11 représentants (au moins) des clients sociétaires des SLE désignés par l’assemblée générale de la
Caisse d’Epargne et 1 représentant de l’ensemble des salariés.
Dans le prolongement des élections des administrateurs de SLE qui se sont déroulées en janvier 2003,
les COS des Caisses d’Epargne élus en juin et juillet 2000 pour une durée initiale de 3 ans, seront
entièrement renouvelés pour un mandat de 6 ans. Au plus tard fin juillet 2003, les COS ainsi
renouvelés, auront ensuite à désigner les directoires des Caisses d’Epargne (pour un mandat de 5 ans).
Les 34 Caisses d’Epargne au 31 décembre 2001
• Au niveau national :
- La Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) est une société anonyme à directoire et
conseil de surveillance, au capital de 2,9 milliards d’euros16. La CNCE est détenue à 65 % par les
Caisses d’Epargne et à 35 % par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La CNCE est l’organe central du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi bancaire : elle veille à
la cohésion du réseau, à son bon fonctionnement et au respect des normes de gestion garantissant la
liquidité et la solvabilité des Caisses d’Epargne. Elle représente les Caisses d’Epargne auprès des
autorités monétaires. Elle définit les produits et services offerts à la clientèle et coordonne la politique
commerciale des Caisses d’Epargne. Elle est responsable des filiales nationales et assure les prises de
participation stratégiques pour le compte du Groupe. Elle négocie et conclut les accords nationaux et
internationaux. Elle détient notamment la participation des Caisses d’Epargne au sein de la Compagnie
financière Eulia et des autres filiales du Groupe.
Banque centrale du Groupe Caisse d’Epargne, la CNCE assure la centralisation des excédents de
ressources des Caisses d’Epargne et des filiales du Groupe et intervient pour leur compte sur les
marchés financiers. Opérant pour son propre compte, la CNCE intervient sur les marchés financiers et
développe des activités de financement de grandes entreprises et de grands projets.
16
Après l’augmentation de capital réalisée en 2001, le capital de la CNCE s’établit exactement à
2 905 079 234,75 euros au 31 décembre 2001.
80
Achevant le processus électoral engagé au sein du réseau des Caisses d’Epargne au cours de l’année
2003, les instances dirigeantes de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (conseil de surveillance
et directoire) seront renouvelées à la fin de l’année.
- La Fédération Nationale des Caisses d’Epargne est une organisation professionnelle, constituée en
association, qui réunit l’ensemble des 34 Caisses d’Epargne17. Chaque Caisse d’Epargne est
représentée à l’assemblée générale de la Fédération par le président et un membre de son conseil
d’orientation et de surveillance (COS) et son président du directoire.
La Fédération coordonne les relations des Caisses d’Epargne avec leurs sociétaires et représente leurs
intérêts communs auprès des pouvoirs publics, des instances du monde coopératif et mutualiste (dont
le Groupement National de la Coopération…), ainsi qu’au niveau international (Groupement européen
des Caisses d’épargne, Institut mondial des Caisses d’épargne…).
Elle participe à la définition des orientations stratégiques du réseau et veille au respect des règles
déontologiques. Elle définit les orientations nationales de financement par les Caisses d’Epargne des
projets d’économie locale et sociale (PELS) et des missions d’intérêt général. Elle organise, en liaison
avec la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, la formation des dirigeants et des sociétaires des
Caisses d’Epargne.
Dans le prolongement du processus électoral engagé au sein du réseau des Caisses d’Epargne en 2003,
la moitié du conseil d’administration de la Fédération sera renouvelé avant la fin de l’année (pour un
mandat de 6 ans), de même que son Président et son Secrétaire Général (pour un mandat de 3 ans).
Organigramme du Groupe Caisse d’Epargne au 31 décembre 2001
17
Situation au 31 décembre 2001.
81
Coordonnées :
Caisse Nationale des Caisses d’Epargne
77 boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS
Internet : http://www.caisse-epargne.fr
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne
5 rue Masseran 75007 PARIS
Internet : http://www.federation.caisse-epargne.fr
ou http://www.societaires.caisse-epargne.fr
La constitution du sociétariat et son animation :
En adoptant le statut coopératif et en ouvrant leur capital au public, les Caisses d’Epargne ont fait le
choix de s’appuyer sur un large sociétariat.
La vente des parts sociales a débuté le 1er janvier 2000. Elle s’achèvera au plus tard le 31 décembre
200318. Durant cette période, les Caisses d’Epargne devront avoir vendu un montant minimum de
2,424 milliards d’euros de parts sociales. Conformément à la loi du 25 juin 1999, le produit de la vente
des parts sociales sera reversé au Fonds de réserve et de garantie des retraites, les Caisses d’Epargne
manifestant ainsi leur solidarité envers la Nation.
Fin 2002, les Caisses d’Epargne totalisent près de 2,7 millions de sociétaires, pour un montant global
de souscription de 2,2 milliards d’euros, soit 92 % de l’objectif final, certaines Caisses d’Epargne
ayant même déjà vendu la totalité de leur capital. Le montant moyen de la souscription s’établit à 836
euros, en légère hausse par rapport à 2001.
Les clients "personnes physiques" constituent la grande majorité des sociétaires (98% du nombre de
sociétaires hors salariés). Les 2% restant sont constitués des sociétaires "personnes morales", de
collectivités territoriales et des salariés du Groupe (dont 82 % ont souscrit des parts sociales).
Dès l’année 2000, la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, conjointement avec les Caisses
d’Epargne et la CNCE, a mis en œuvre un vaste programme visant à bâtir une relation privilégiée entre
les sociétaires et leur Caisse d’Epargne. Cette politique repose sur une animation active du sociétariat,
à travers les SLE, et par une sensibilisation, une formation et une implication des représentants des
sociétaires (les 6160 administrateurs de SLE et 612 membres des COS) sur leur rôle statutaire, comme
dans la mise en œuvre des missions d’intérêt général des Caisses d’Epargne, notamment des projets
d’économie locale et sociale (PELS). Un site Internet entièrement dédié aux sociétaires
(www.societaires.caisse-epargne.fr) a également été ouvert.
Par ailleurs, la Fédération a mis en place un « Observatoire du sociétariat » afin de mieux connaître les
sociétaires des Caisses d’Epargne et leurs représentants élus : motivations d’achat des parts sociales,
besoins et attentes, attitude vis-à-vis des SLE et des Caisses d’Epargne, etc. Les premiers résultats
montrent, par exemple, que les sociétaires adhèrent très largement au principe du financement par les
Caisses d’Epargne de missions d’intérêt général. Celles-ci constituent même un élément de motivation
important des représentants des sociétaires pour leur implication dans la vie de leur Caisse d’Epargne,
de nombreux administrateurs ayant en effet déjà un engagement social et associatif.
2. Textes législatifs et réglementaires particuliers applicables aux Caisses d’épargne
•
•
•
•
•
•
•
•
18
Article L.571-11 du code monétaire et financier
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 (articles 22 à 33 : dispositions transitoires jusqu’en 2003)
Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l’information des souscripteurs de parts sociales
des sociétés locales d’épargne
Décret n°2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d’affiliation de certains établissements
de crédit à la caisse nationale des caisses d’épargne
Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l’attribution des parts sociales des SLE aux
collectivités territoriales
Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales au
conseil d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (article 30).
La vente des parts sociales pouvant éventuellement s’achever plus tôt, une fois le capital entièrement souscrit.
82
3. L’actualité des Caisses d’épargne
Le Groupe Caisse d’Epargne en 200119 :
Dans le droit fil du projet stratégique 2000-2003, le Groupe Caisse d’Epargne a, au cours de l’année
2001, conforté sa place de deuxième banque des ménages en France en étant très actif dans les
domaines de la collecte de l’épargne et de la distribution des crédits aux particuliers.
L’année 2001 a ainsi été la meilleure année en collecte cumulée depuis 1997 grâce à une
préoccupation permanente d’adapter les produits et services aux attentes des clients. Dans le domaine
du crédit, la progression de la production atteint plus de 12 %, en ligne avec les objectifs fixés.
La volonté du Groupe de devenir un acteur puissant dans le métier du crédit à la consommation s’est
affirmée par la création en 2001 de Caisse d’Epargne Financement (CEFI), qui s’appuiera sur la
puissance commerciale du réseau des Caisses d’Epargne.
Mais l’année 2001 a surtout vu la création d’Eulia, compagnie financière commune aux groupes
Caisse d’Epargne et Caisse des Dépôts et Consignations, dont l’ambition est de constituer un grand
pôle financier européen.
Les ambitions du Groupe Caisse d’Epargne se mesurent aussi par sa rentabilité. Une capacité
bénéficiaire en hausse de 18 %, à 975 millions d’euros, un résultat net en progression de 15 %, à 790
millions d’euros et un rendement des fonds propres à 10,1 %, qui dépasse pour la première fois les 10
%, sont autant de performances qui viennent conforter les chiffres de l’exercice précédent et
permettent d’entrevoir l’avenir avec sérénité. Le Groupe se place ainsi en ligne avec l’objectif de son
projet stratégique : “Doubler”.
En 2001, les Caisses d’Epargne ont marqué leur volonté de constituer un groupe bancaire fidèle à ses
missions au service de l’intérêt général et d’affirmer leur identité mutualiste.
Les Caisses d’Epargne ont ainsi engagé plus de 20 millions d’euros au profit de 952 projets
d’économie locale et sociale (PELS), dispositif de financement prévu par la loi du 25 juin 1999.
Cet engagement s’est concrétisé, également, par la mise en place de la Fondation Caisses d’Epargne
pour la Solidarité, reconnue d’utilité publique, destinée à œuvrer notamment en faveur de l’aide aux
personnes dépendantes et de la lutte contre l’illettrisme.
Enfin, le Groupe a fait le choix de s’appuyer sur un large sociétariat populaire. Fin 2001, le nombre de
sociétaires est de 2,1 millions, nombre qui doit permettre d’atteindre l’objectif de quatre millions fin
2003.
Activités 2001
•
La banque de référence des particuliers
Par la qualité des produits et des services, par la proximité et l’ouverture à ses clients, le Groupe
Caisse d’Epargne est la première banque des jeunes, le deuxième distributeur de produits d’épargne, le
deuxième bancassureur-vie et le deuxième distributeur de crédits immobiliers :
- la collecte nette est passée de 702 millions d’euros en 2000 à 6,4 milliards d’euros en 2001 ;
- l’encours du livret A s’élevait, à fin décembre 2001, à 62,7 milliards d’euros pour
24,8 millions de livrets A ;
- en hausse de 11 % les encours d’assurance-vie ont dépassé 49 milliards d’euros, avec un
portefeuille total de plus de 3,4 millions de clients ;
- l’encours d’OPCVM commercialisés par le réseau des Caisses d’Epargne s’élevait à 24,6
milliards d’euros, à fin 2001 ;
- les encours de crédit aux particuliers ont progressé de 10,4 % et s’élèvent à 69,7 milliards
d’euros, fin 2001.
•
19
La banque du développement régional
Source : Rapport annuel 2001
83
En répondant de façon innovante aux besoins différenciés de financement et de services des
collectivités territoriales et des établissements publics, les Caisses d’Epargne sont devenues la
deuxième banque des collectivités locales, la première banque du logement social et la troisième
banque des associations :
- le Groupe Caisse d’Epargne a renforcé ses parts de marché auprès des collectivités et des
établissements publics territoriaux en assurant 36 % de leur demande globale de financement
par emprunt ;
- en 2001, les prêts « libres » des Caisses d’Epargne se sont élevés à 200 millions d’euros aux
HLM et aux SEM et le Crédit Foncier de France, filiale des Caisses d’Epargne, a distribué
avec l’appui du réseau 54 % des nouveaux prêts PLS (prêts locatifs sociaux) décidés par
l’Etat ;
- la production de crédits à l’économie sociale s’est élevée à 238 millions d’euros, en hausse de
19 %, portant l’encours à 1,08 milliard d’euros ;
- les crédits aux PME-PMI sont en hausse de 17 % et ont atteint 1,6 milliard d’euros, tandis que
les dépôts à vue ont progressé de 20 %.
Les faits marquants 2001
• 625 000 nouveaux sociétaires
Le nombre de sociétaires des caisses d’épargne est passé en 2001 de 1,5 à 2,1 millions. Le montant
global des souscriptions depuis janvier 2000 s’élève à 1,6 milliard d’euro. Les intérêts versés aux
sociétaires au titre de l’exercice 2000 ont été fixés par la quasi-totalité des Caisses d’Epargne à 5,25%,
avoir fiscal compris.
• Premier déploiement des projets d’économie locale et sociale (PELS)
La loi a confié aux Caisses d’Epargne des missions d’intérêt général, en particulier le financement de
projets d’économie locale et sociale, les PELS. 952 PELS ont été financés en 2001 pour un montant de
20,3 millions d’euros.
• Création de la Fondation Caisses d’Epargne pour la Solidarité
Dotée de 15,2 millions d’euros et reconnue d’utilité publique, la nouvelle Fondation Caisses
d’Epargne pour la Solidarité lutte contre la dépendance et l’exclusion dues en particulier au grand âge
et à l’illettrisme.
• Une alliance stratégique majeure avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Groupe Caisse d’Epargne et le Groupe Caisse des dépôts ont décidé de développer ensemble leurs
métiers concurrentiels pour mobiliser les synergies entre leurs activités, renforcer leurs potentiels de
croissance et constituer un acteur de dimension européenne.
Baptisée Eulia, cette alliance se classe au 3ème rang des acteurs financiers français et parmi les douze
premiers européens, avec 18 milliards d’euros de fonds propres et un PNB agrégé de 8,3 milliards
d’euros.
• De nouvelles ambitions dans le crédit à la consommation
Le Groupe Caisse d’Epargne a crée avec le Cetelem, une filiale spécialisée, Caisse d’Epargne
Financement, pour commercialiser et gérer une gamme complète de crédits à la consommation.
Détenue à 67 % par le Groupe Caisse d’Epargne, son objectif est d’atteindre 5 % du marché français
du crédit renouvelable à l’horizon 2006.
• Nouveau financement de 150 millions d’euros de la BEI
La CNCE a obtenu de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) un nouveau financement de 150
millions d’euros, destiné à refinancer des prêts aux collectivités locales dans les secteurs de
l’éducation, de la santé et de l’environnement.
• Le Groupe complète son implantation outre-mer
Déjà présent en Nouvelle-Calédonie, aux Antilles, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
Groupe Caisse d’Epargne complète son implantation outre-mer avec l’achat de 95 % de la Banque de
Tahiti et de la Banque de Nouvelle-Calédonie. Toutes deux bénéficient de parts de marché très
84
significatives, notamment auprès des entreprises. Le PNB du Groupe Caisse d’Epargne dans les
DOM-TOM passe ainsi de 150 à plus de 200 millions d’euros.
• Un Observatoire pour mieux comprendre les Français en matière d’épargne
Pour sa première édition, l’Observatoire Caisse d’Epargne analyse l’épargne des Français sous tous
ses aspects : financiers, macro-économiques, sociologiques et statistiques. Son ambition : devenir
l’étude annuelle de référence sur les comportements d’épargne des Français.
Les missions d’intérêt général des Caisses d’Epargne
Confirmant une vocation de responsabilité sociale solidement ancrée depuis deux siècles, la loi du 25
juin 1999 (article 1er) confie au réseau des Caisses d’Epargne des missions d’intérêt général : en
matière de collecte et de protection de l’épargne populaire (notamment à travers la gestion de 24,8
millions de Livrets A), mais aussi en matière de solidarité, par la prévention et la lutte contre les
exclusions. Ces missions d’intérêt général, déjà exercées par les Caisses d’Epargne avant la réforme,
se traduisent, notamment, par le financement de projets d'économie locale et sociale (PELS) auxquels
chaque Caisse d'Epargne est tenue d’affecter une partie de ses excédents d'exploitation. Le
financement des PELS constitue une spécificité unique dans le monde bancaire français.
•
Les projets d’économie locale et sociale (PELS)
L’année 2001 a constitué la première année de mise en œuvre des PELS par le réseau des Caisses
d’Epargne. Sur plus de 1600 projets instruits au cours de l’exercice, les Caisses d’Epargne ont engagé
le financement de 952 PELS, pour un montant global supérieur à 20,3 millions d’euros. Pour 2002, les
Caisses d’Epargne ont prévu d’affecter aux PELS près de 23 millions d’euros.
Conformément à la loi, les orientations nationales du financement des PELS et des missions d’intérêt
général du réseau des Caisses d’Epargne sont arrêtées chaque année par la Fédération Nationale des
Caisses d’Epargne, lors de son assemblée générale. La Caisse Nationale, pour sa part, fixe les
modalités techniques, juridiques, financières et comptables du financement des PELS. L’assemblée
générale de chaque Caisse d’Epargne, sur proposition de son conseil d’orientation et de surveillance,
détermine ensuite, dans le cadre de la loi, l’enveloppe annuelle dédiée aux PELS en fonction des choix
et des priorités locales.
A ce jour, deux axes majeurs d’intervention des PELS ont été retenus :
!
La solidarité dans le domaine bancaire et la création d’activités :
o par le financement et l’insertion bancaire du créateur d’entreprise (appui aux très
petites entreprises, micro-crédit…)
o par le soutien aux professionnels de l’accompagnement
o par l’information du public sur les services bancaires et la création d’entreprise
!
La solidarité par l’engagement social et civique :
o favoriser l’acquisition des savoirs de base (lutte contre l’illettrisme, information sur
les droits fondamentaux, notamment sociaux…)
o favoriser l’autonomie des personnes âgées, malades ou handicapées
o favoriser l’insertion par l’emploi
o satisfaire les besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé…)
o favoriser l’insertion culturelle et sportive
o favoriser l’insertion par la préservation du patrimoine naturel et culturel
Ces deux axes, moyennant quelques adaptations et précisions, ont été confirmés par la Fédération pour
la mise en œuvre des PELS de l’exercice 2002, comme pour ceux de 2003.
Pour mener à bien le déploiement des PELS sur le terrain, les Caisses d'Epargne peuvent s'appuyer sur
leur réseau de proximité particulièrement dense (34 Caisses d’Epargne, 451 SLE, 4740 agences), ainsi
que sur les « responsables intérêt général », spécialement formés à cet effet dans chaque Caisse
d’Epargne. Les sociétaires, notamment leurs représentants, sont en outre de plus en plus invités à
participer à la remontée et au classement des projets susceptibles de devenir un PELS, voire à suivre la
réalisation de certains projets.
85
Enfin, de manière à mieux accompagner les bénéficiaires de PELS, la Fédération et la CNCE ont
signés en 2001 trois accords-cadres avec des structures d’accompagnement :
- Avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) et le réseau des Boutiques de
Gestion pour apporter des concours financiers aux chômeurs, Rmistes et bénéficiaires de minima
sociaux qui créent leur propre emploi ;
- Avec France Active, pour faciliter l’accès au crédit d’entreprises d’insertion économique de
personnes exclues du marché de l’emploi.
Ce dispositif a été complété en 2002, par la signature d’un accord-cadre similaire avec France
Initiative Réseau (FIR), premier réseau associatif de suivi, d’accompagnement et de financement de la
création d’entreprises en France pour les personnes en situation précaire.
•
Bilan des PELS 2001
Au 31 décembre 2001, la quasi-totalité des enveloppes affectées au financement des PELS a été
engagée, pour un montant global de 20,3 millions d’euros.
Par domaine d’intervention, sur un total de 952 PELS soutenus en 2001, 251 PELS (soit plus de 26%)
ont porté sur des projets de solidarité dans le domaine bancaire, représentant 49,1 % des montants
engagés en 2001, 701 PELS (soit près de 74 %) ont porté sur des projets de solidarité par
l’engagement social et civique, représentant 50,9 % des montants engagés :
Domaines
(intitulés 2001)
Nombre
de PELS
PELS de solidarité dans le domaine bancaire
Favoriser le financement et l’insertion bancaire du créateur
d’entreprise
Soutenir les professionnels de l’accompagnement
Informer sur les services bancaires et la création d’entreprise
PELS de solidarité par l’engagement social et civique
Acquérir les savoirs de base
Favoriser l’autonomie des personnes âgées, malades,
handicapées…
Favoriser l’insertion par l’emploi
Satisfaire les besoins fondamentaux
Favoriser l’insertion culturelle et sportive
Préserver le patrimoine naturel et culturel
Montants
en euros
%
251
106
9 982 239
5 395 159
49,1 %
26,54 %
129
16
701
32
212
3 710 869
876 211
10 344 321
547 688
2 698 141
18,26 %
4,31 %
50,9 %
2,69 %
13,27 %
206
154
57
40
3 953 383
1 880 275
652 090
612 744
19,45 %
9,25 %
3,21 %
3,01 %
952
20 326 560
100 %
52,5 % des financements ont été engagés sous forme de subventions et près de 42 % sous forme de
crédits. Les associations ont été les principales bénéficiaires des PELS, avec 82 % des PELS attribués.
Dans le domaine de la solidarité par l’engagement social et civique, les subventions ont représenté 71
% des financements. Pour les PELS de solidarité dans le domaine bancaire, 69 % des financements ont
été engagés sous forme de crédits, notamment pour la création de micro-entreprises.
Le statut des bénéficiaires de PELS 2001
Associations
Sociétés
Collectivités territoriales
Fondations
Autres
82,4 %
4,7 %
2,2 %
1,4 %
9,3 %
100 %
La Fédération a par ailleurs entrepris, conjointement avec la CNCE et les Caisses d’Epargne, un
programme d’évaluation des PELS financés, afin de mesurer l’impact du soutien apporté aux
populations cibles, tout en améliorant les processus de mise en œuvre. Les premiers résultats de ces
évaluations seront communiqués avec la publication du bilan des PELS de l’exercice 2002.
86
•
Autres actions du Groupe Caisse d’Epargne
Au-delà des PELS, le Groupe Caisse d’Epargne apporte un soutien direct à diverses associations et
fondations, parmi lesquelles celles créées à son initiative, comme la Fondation Caisses d’Epargne pour
la Solidarité, reconnue d’utilité publique, l’Association Finances & Pédagogie et la Fondation Belem,
mais aussi à travers l’organisation du concours Ecureuil Association, en s’engageant aux cotés de
l’UNICEF dans la lutte contre le travail des enfants, ou bien en soutenant, dans le cadre du mécénat, la
Fédération française d’athlétisme ou le Festival de bande dessinée d’Angoulême.
La Fondation Caisses d’Epargne pour la Solidarité, reconnue d’utilité publique par décret du 11
avril 2001, a pour mission d’initier ou de soutenir des recherches et actions favorisant, quels que soient
leurs handicaps ou difficultés, l’autonomie des personnes et leur participation à la vie sociale,
économique et culturelle
Dotée de 15,2 millions d’euros par ses entités fondatrices, la CNCE et les 34 Caisses d’Epargne, la
Fondation Caisses d’Epargne pour la Solidarité, rejoint la douzaine de fondations qui ont, en France, la
double qualité juridique d’être un établissement reconnu d’utilité publique et d’avoir la capacité
d’abriter des fondations sous égide.
Elle pérennise les actions précédemment engagées dans le cadre de ANSSE (Association nationale
service senior Ecureuil, créée en 1992) et de la Fondation Caisse d’Epargne “Ensemble, prévenir
l’exclusion”, fondation sous l’égide de la Fondation de France, créée en 1994.
Elle reprend ainsi les 33 établissements médico-sociaux et sanitaires pour les personnes âgées et
handicapées (soit 2 260 lits) gérés par ANSSE, de même que le programme SIRMAD (service
d’insertion, de retour et de maintien à domicile), dont ANSSE était à l’origine, et qui compte 2 100
abonnés.
La Fondation Caisse d’Epargne « Ensemble, prévenir l’exclusion » a poursuivi, quant à elle, ses
activités pour lutter contre l’illettrisme et la marginalisation liée au chômage et au grand âge jusqu’en
juillet 2001. 700 initiatives dans ces domaines avaient été soutenues en sept ans. La nouvelle
Fondation s’inscrit dans le prolongement de cette action en faisant de la lutte contre l’illettrisme l’une
de ses priorités.
L’Association Finances & Pédagogie, créée par les Caisses d’Epargne en 1957, a pour mission de
transmettre à tous les publics, notamment aux publics les plus fragiles, des informations, voire une
formation, leur permettant de mieux maîtriser l’argent et par là même, de mieux maîtriser leurs choix
de vie (établir un budget, accéder à la propriété, éviter le surendettement, connaître les crédits à la
consommation, les assurances, etc.), contribuant ainsi à prévenir les risques d’exclusion. Implantée sur
l’ensemble du territoire à travers ses 24 antennes locales, Finances & Pédagogie organise plus de 2000
réunions par an, ce qui représente plus 65 000 personnes rencontrées, jeunes et adultes. Les conseillers
de Finances & Pédagogie interviennent dans les lycées, les collèges, les associations, les collectivités
territoriales, les administrations (armée, centres hospitaliers, offices HLM…), ainsi que dans les
entreprises publiques, comme privées. (Internet : http://www.finances-pedagogie.com)
Le Concours Ecureuil Associations, doté de plus de 200 000 euros, récompense chaque année des
associations pour l’excellence de leur action et de leur réalisation. En 2001, pour la 8ème édition du
Concours Ecureuil Associations, l’engagement de 11 associations en faveur de personnes dépendantes,
fragilisées ou touchées par un handicap physique a ainsi été récompensé. (Internet :
http://www.associatis.com )
La Fondation Belem contribue à la connaissance du patrimoine maritime de la France en assurant la
gestion du trois-mâts Belem, dernier survivant de la flotte des grands voiliers de commerce français.
(Internet : http://www.belem.tm.fr )
•
Mais aussi des produits « éthiques » :
- Avec l’UNICEF, contre le travail des enfants, avec « Ecureuil 1,2,3… Futur » : première sicav
éthique ouverte au grand public, « Ecureuil 1,2,3… Futur » intègre dans ses critères de sélection des
87
entreprises, le respect des droits des enfants dans le domaine du travail, dans le cadre d’un accord de
coopération signé avec l’UNICEF, qui constitue une première en France. « Ecureuil 1,2,3… Futur »
compte plus de 26 000 actionnaires et représente encours de 78 millions d’euros. Ecureuil Gestion
finance par ailleurs chaque année des programmes de l’UNICEF pour lutter contre le travail des
enfants.
- Le FCP « Insertion Emplois », distribué auprès des particuliers par le réseau des Caisses
d’Epargne, a été créé par la Caisse des Dépôts et Consignations en 1994. 10 % des investissements du
FCP sont destinés au financement de structures d’insertion de personnes en grande difficulté, le reste
des investissements étant investi dans des titres de sociétés cotées de la zone euro, reconnues pour leur
gestion des ressources humaines et leurs politiques de mécénat, d’éducation ou de lutte contre
l’exclusion. Auprès des investisseurs institutionnels, le FCP « Insertion Emplois » est commercialisé
par CDC Ixis. Le FCP « Insertion Emplois » bénéficie du label Finansol. Depuis 1994, FCP
« Insertion Emplois » a permis de créer ou de pérenniser près de 7500 emplois, dont près de 5500 pour
des personnes en difficulté.
Données globales en nombre
34 Caisses d’Epargne
451 sociétés locales d’épargne
4 740 agences20
6 160 administrateurs
2,1 millions de sociétaires
44 400 salariés
26 millions de clients
6,36 millions de cartes bancaires
5 100 automates bancaires
Données globales en millions d’euros
Total bilan
Fonds propres
Résultat net
2000
263 887
9 672
5 514
687
2001
345 057
10 418
5 760
790
Répartition des encours de collecte en milliards d’euros
2000
Livrets A
60,4
Produits de bilan (hors livret A)
108,6
Valeurs mobilières
27,2
Assurance vie
45,0
TOTAL
241,2
2001
62,7
116,0
28,2
49,9
256,8
Répartition des encours de crédits en milliards d’euros
2000
Particuliers
63,1
Secteur public territorial
24,2
Entreprises et professionnels
22,1
Autres crédits
3,1
2001
69,7
25,1
23,2
2,8
Parts sociales
2000
20
2001
Y compris le Crédit Foncier de France
88

Le mouvement coopératif en France

Transcription

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