Protocole des opérations de contrôle des stupéfiants en milieu

Protocole des opérations de contrôle des stupéfiants
en milieu scolaire
Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie, coordonné par la
Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives (MILDECA),
place l’École comme un acteur de premier plan dans la politique de prévention des conduites
addictives.
Le code de l’Éducation, dans son article L312-18, précise qu’une information est délivrée sur
les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les
effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à
raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances peuvent
associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres
intervenants extérieurs.
Cette approche préventive et pédagogique de la problématique des addictions doit
s’accompagner de l’apprentissage du respect de la loi et des interdits qu’elle pose,
notamment en matière de consommation et de détention de stupéfiants. Souhaiter et
permettre la recherche de ce type d’infractions en milieu scolaire est l’un des moyens d’y
parvenir.
En outre, ces opérations peuvent être l’occasion de la découverte de l’existence de conduites
addictives chez des mineurs ou de jeunes majeurs scolarisés et permettre une orientation
précoce de ces usagers de stupéfiants vers des structures spécialisées, afin de s’assurer d’une
prise en charge sanitaire et sociale. Il s’agit de la décision judiciaire la plus habituelle
concernant des jeunes consommateurs de stupéfiants.
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Ce protocole vise à établir, en concertation avec les différents signataires, les conditions dans
lesquelles les opérations de recherche de stupéfiants en milieu scolaire doivent être
réalisées, afin qu’elles concilient efficacité, respect de l’élève et sérénité au sein de la
structure éducative.
I. Les conditions de mise en œuvre du contrôle
A. La phase préalable
L’opération de contrôle de stupéfiants en milieu scolaire ne sera envisagée que sur
demande écrite du chef d’établissement, adressée directement au parquet ou au service
de police ou de gendarmerie territorialement compétent qui la fera transiter. Cette
demande n’a pas à être motivée mais doit s’appuyer sur une suspicion de consommation
ou de trafic.
Il appartiendra au chef d’établissement d’informer la Direction Départementale des
services de l’Éducation nationale des Landes de sa démarche.
B. La préparation de l’opération
Les modalités d’intervention seront arrêtées après échanges entre le chef
d’établissement, ou une personne déléguée par lui, et un interlocuteur référent désigné
par les services de police ou de gendarmerie. Elles tiendront compte des objectifs
poursuivis ainsi que des contraintes matérielles de l’établissement. Dans la mesure du
possible, le contrôle des élèves dans un local dédié, autre qu’une salle d’enseignement,
sera privilégiée et la visite de l’internant, dans ce cadre, exclue.
Les services de police ou de gendarmerie s’attacheront à mettre en place les moyens
techniques et humains adaptés.
Une fois les modalités, jour et heure du contrôle arrêtés, les personnes ayant participé à
son élaboration sont tenues à la confidentialité des informations échangées.
C. Le déroulement de l’opération à proprement parler
Les services de police ou de gendarmerie se présenteront dans l’établissement scolaire à
la date convenue et procéderont au contrôle selon les modalités arrêtées. Ils seront
accompagnés d’un ou plusieurs maîtres- chiens.
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Les élèves et leurs affaires seront présentés au maître chien et à son animal, afin que ce
dernier puisse les sentir et détecter éventuellement l’odeur de produits stupéfiants. Dans
ce cas, l’élève concerné prendra son sac et sera invité à suivre un enquêteur pour qu’il
soit procédé, dans un lieu isolé et confidentiel, aux premières vérifications (fouilles,
premières déclarations).
II. Le traitement des procédures en cas de découverte d’infractions
Lorsqu’un élève sera marqué par le chien spécialisé dans la recherche de stupéfiants, il
sera susceptible de se voir reprocher une infraction de détention et/ou d’usage de
substances illicites. Il sera donc procédé à sa fouille et à celle de ses affaires, dans un lieu
spécialement prévu à cet effet qui permettra de l’effectuer dans de bonnes conditions, en
toute confidentialité et dans le respect de sa personne.
Il sera ensuite conduit à l’unité de police ou de gendarmerie pour audition et éventuel
dépistage. Seront effectués tous les actes judiciaires nécessaires, dans le cadre de la
procédure d’enquête classique, conformément aux textes en vigueur.
Dans l’hypothèse où le mis en cause serait mineur, le chef d’établissement aura la mission
d’aviser ses parents dès lors que celui- ci aura été « marqué » par le chien, sous réserve
de l’approbation de l’officier de police judiciaire. Les représentants légaux seront à
nouveau contactés par les services d’enquête, en cours de procédure, comme le prévoit
la loi afin d’être entendus et informés des suites judiciaires.
Du moment où le mineur aura été pris en charge par les services d’enquête, il sera placé
sous leur responsabilité, et ce jusqu’à sa remise à ses parents ou à l’établissement
scolaire (avec l’accord de ces derniers).
III. L’échange d’informations et le traitement médiatique de l’opération
A. Les informations concernant le déroulement de l’opération et ses résultats
A l’issue de l’opération et en temps réel, les données concernant le nombre d’élèves ou
de classes contrôlés, le nombre d’élèves « marqués » par le chien et le nombre d’élèves
trouvés en possession de stupéfiants seront transmises au proviseur pour information. Le
chef d’établissement décidera, dans quelle mesure et par quel biais, il souhaite
communiquer ce bilan général à la communauté éducative et/ou aux élèves et parents
d’élèves.
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B. Les informations concernant les élèves mis en cause et les suites judiciaires
Dans la perspective de sanctions disciplinaires susceptibles d’être décidées suite à la
découverte d’une détention ou de consommation de stupéfiants en milieu scolaire, le
chef d’établissement sera informé par les services d’enquête de la suite judiciaire donnée
à chaque procédure. Comme indiqué plus haut, il s’agira le plus souvent de la mise en
place d’une orientation sanitaire et sociale, avec prise de contact avec une association en
addictologie.
Cette transmission d’informations permettra également, dans certains cas, au chef
d’établissement d’apprendre que l’enquête n’a pas permis d’établir la réalité de
l’infraction d’usage ou de détention de stupéfiants. En effet, le chien spécialisé dans cette
recherche peut « marquer » une personne qui a été en contact avec des usagers de
drogues, sans pour autant en avoir détenu ou consommé. Dans cette hypothèse, il n’y
aura pas de poursuites pénales et, à fortiori, pas de sanctions disciplinaires.
C. Le traitement médiatique de l’information
Le traitement médiatique de l’opération de contrôle sera exclusivement réalisé par le
parquet, qui pourra déléguer les services police ou de gendarmerie pour la
communication du bilan.
Le chef d’établissement pourra donc inviter les journalistes qui le solliciteraient à
prendre attache avec les services de M. Le Procureur de la République.
Aucune donnée personnelle, individuelle sur les élèves mis en cause ne sera
communiquée.
IV. L’application et l’évaluation du protocole
Ce protocole engage chacune des parties dans la limite de leurs propres champs
réglementaires.
Le protocole est signé pour une période de trois ans et s’appliquera dès la rentrée de
septembre 2014. Il appartient aux chefs d’établissement d’informer les élèves et les
parents d’élèves de son existence, et ce à chaque rentrée scolaire et tout au long de
l’année, si nécessaire.
Un comité de pilotage est chargé d’apprécier les conditions d’application du protocole
ainsi que sa pertinence. Il se réunira au moins une fois par an.
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Fait à Mont de Marsan, le
en 4 exemplaires originaux, ce protocole comporte 5 pages.
Pour le Secrétaire Général
chargé de l’Administration de l’État dans le département,
le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Laurent MONBRUN
Le Procureur de la République
de Mont de Marsan
Le Procureur de la République
de Dax
Jean- Philippe RECAPPE
Jean- Luc PUYO
L’Inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux
de l’Éducation nationale des Landes
Jean- Jacques LACOMBE
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