Gestion des risques La sécurité financière dans les organisations

Associations
La revue
L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 68, février 2016
Gestion des risques
La sécurité financière
dans les organisations
humanitaires
Gestion
La feuille de paie
version 2016
Interview : Alain Serrie
Président de l’association
Douleurs sans frontières
Financement
Comprendre la territorialité
des dons
Édito
Les organisations
humanitaires
à l’honneur
Le numéro de La Revue Associations que vous avez entre
les mains n’échappe pas à la traditionnelle mise à jour des
barèmes sociaux et fiscaux induits par les lois, de finances et de
financement de la Sécurité sociale, qui ont été votées à la fin de
l’année dernière.
Mais nous revenons également sur la mise en œuvre de différents
dispositifs législatifs qui se concrétisent par la publication des
décrets et circulaires qui les accompagnent.
Les associations humanitaires sont des organismes qui se
sont « professionnalisés » au cours de ces dernières années.
L’image de l’ONG aventureuse a laissé la place à de véritables
entreprises, responsables et structurées, conscientes du bon
usage qu’elles doivent faire des fonds dont elles disposent de
la part des bailleurs ou des donateurs. Nous consacrons les
principales rubriques de ce numéro à des sujets qui conditionnent
le quotidien de ces structures, associations ou fondations. Leur
objet consiste à secourir les populations en détresse ou encore
à permettre à des territoires de se construire et développer leurs
activités économiques et sociales au secours de la préservation de
leurs cultures et traditions.
L’association « Douleurs sans frontières », créée par des médecins
responsables de structures hospitalières, est une ONG française
qui se donne pour mission principale la prise en charge de la
douleur, de la souffrance et des symptômes de fin de vie (soins
palliatifs). Nous avons rencontré son président qui nous a livré un
témoignage poignant des actions engagées par cette association.
En ce début d’année, nous renouvelons le vœu d’une vie
harmonieuse faite de compréhension mutuelle, de tolérance et
d’attention envers les autres.
Bonne lecture !
La revue Associations, février 2016, n° 68
Réalisée par la cellule Associations
du groupe Deloitte / In Extenso
En partenariat avec Les Échos Publishing
Directeur de la publication
Philippe Guay
Rédacteur en chef Michèle Lorillon
Secrétariat de rédaction Agathe Trignat
Directeur marketing Martin Mathieu
Conception, édition Les Échos Publishing
Siège social In Extenso Opérationnel
106, cours Charlemagne - 69002 Lyon
www.inextenso-associations.com
Photo de couverture : S. Nivens
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16
Sommaire
Actualités
3
Gestion La feuille de paie version 2016
4
Santé et sécurité au travail Compte pénibilité
Assemblée générale Respect des statuts
5
Financement Le cadre juridique des subventions
Commissaire aux comptes Incompatibilité
6
Générosité publique Les Français généreux envers
les associations
Secteurs / Associations
7
Sport, spectacle vivant, insertion
Dossier
8
Gestion des risques La sécurité financière dans
les organisations humanitaires
Interview
12
Alain Serrie Président de Douleurs Sans Frontières
Questions / Réponses
15
Action en justice, médecine du travail, émission de reçus
fiscaux, fonds de dotation
Zoom
16
Financement La territorialité des dons
18 Tableaux de bord
Actualités
Gestion de la paie
La feuille de paie version 2016
Outre les modifications habituelles de début
d’année, on notera une hausse des cotisations de
retraite et d’assurance maladie-maternité.
Revalorisation du Smic
Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du
1er janvier 2016, à 9,67 €, soit un Smic mensuel
brut de 1 466,65 € pour une durée de travail de
151,67 heures. À noter que le résultat du Smic
mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise
la formule de calcul, également valable, qui consiste
à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail :
9,67 x [35 x (52/12)] = 1 466,62 €.
Cotisation maladie-maternité
Le taux de la part patronale de la cotisation maladiematernité est fixé à 12,84 % depuis le 1er janvier
2016 (au lieu de 12,80 % en 2015).
Cotisation AGS
Le taux de la cotisation AGS (Association pour la
gestion du régime d’assurance des créances des
salariés) est abaissé, en 2016, de 0,30 % à 0,25 %.
Cotisations de retraite
Au 1er janvier 2016, la cotisation d’assurance
vieillesse de base applicable sur la part de
rémunération ne dépassant pas le plafond de la
Taxe sur les salaires
Abattement
Les seuils d’application des taux
de la taxe sur les salaires sont
relevés dans la même proportion
que la première tranche du
barème de l’impôt sur le revenu
soit, cette année, de 0,10 %
(cf. tableaux de bord, p. 18).
De même, l’abattement général
applicable au montant de cette
taxe est majoré et passe de
20 262 € en 2015 à 20 283 €
pour 2016. Rappelons que
cet abattement s’applique aux
associations et aux fondations
Cotisation GMP définitive
Depuis le 1er janvier 2016, le montant mensuel de la
cotisation garantie minimale de points (GMP) est fixé
à 68,07 € (42,23 € dus par l’employeur et 25,84 €
par le salarié). Quant au salaire annuel charnière, en
deçà duquel la GMP joue, il est de 42 590,88 €, soit
un montant mensuel de 3 549,24 €.
Réduction Fillon
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon ont
été modifiés, au 1er janvier 2016, pour tenir compte
de la hausse des cotisations patronales de Sécurité
sociale et assurer le maintien du dispositif « zéro
charges » pour une rémunération égale au Smic :
- associations appliquant une cotisation Fnal
de 0,10 % : (0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/
rémunération annuelle brute) - 1]
- associations appliquant une cotisation Fnal
de 0,50 % : (0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/
rémunération annuelle brute) - 1].
ainsi qu’aux syndicats et leurs
unions, mais pas aux fonds de
dotation ni aux mutuelles qui
emploient plus de 30 salariés.
Il ne s’applique pas non plus
aux groupements d’intérêt
économique ni aux groupements
d’intérêt public qui n’entrent pas
dans son champ d’application,
même lorsque ces derniers
assurent la gestion de centres
d’aide par le travail constitués
sous la forme associative.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016, JO du 30 ;
BOI-TPS-TS-30 du 4 février 2015, § 490
Fiscalité
Nouveaux seuils
En ce début d’année, d’autres
seuils fiscaux qui concernent
le secteur associatif sont
également revalorisés de 0,10 %.
Ainsi, les versements effectués
au profit d’organismes d’aide
aux personnes en difficulté et
qui ouvrent droit à une réduction
d’impôt de 75 % sont désormais
retenus dans la limite de 530 €
par an.
Quant au seuil de la franchise des
impôts commerciaux applicable à
l’impôt sur les sociétés (pour les
CONTRASTWERKSTATT
Les principaux changements
à prendre en compte pour
établir la feuille de paie.
Sécurité sociale a augmenté de 0,10 point pour
s’établir à 15,45 % (part patronale de 8,55 % et
part salariale de 6,90 %). Le taux de la cotisation
assise sur la totalité de la rémunération passe, lui, de
2,10 % à 2,20 % (part patronale de 1,85 % et part
salariale de 0,35 %).
Pour les salariés cadres, la cotisation AGFF qui
était, jusqu’alors, prélevée uniquement sur les
rémunérations n’excédant pas quatre fois le plafond
mensuel de la Sécurité sociale est également due,
depuis le 1er janvier 2016, sur la part des salaires
comprise entre quatre et huit fois ce plafond, au
taux de 2,20 % (part patronale de 1,30 % et part
salariale de 0,90 %).
Titres-restaurant
À compter du 1er janvier 2016,
la contribution patronale aux
titres-restaurant est exonérée
de cotisations sociales dans la
limite de 5,37 €, contre 5,36 €
en 2015.
recettes de 2015), à la TVA (sur
les recettes encaissées à compter
du 1er janvier 2016) ainsi qu’à la
cotisation foncière des entreprises
(établie au titre de 2016), il serait
porté de 60 540 € en 2015
à 60 601 € pour 2016.
Pour mémoire, c’est la loi de
finances pour 2015 qui a instauré
le principe de l’indexation
annuelle de montant de la
franchise des impôts commerciaux
applicable aux activités lucratives
accessoires des associations.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
de finances pour 2016, JO du 30
3
Actualités
Ressources humaines
Santé et sécurité au travail
Complémentaire frais de santé
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les associations doivent faire
bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé »
prévoyant des garanties minimales, regroupées sous l’appellation
« panier de soins », et qu’elles financent au moins pour moitié. Sachant
que l’employeur doit financer au moins 50 % de la couverture santé
collective et obligatoire mise en place dans l’association, même si
celle-ci est plus généreuse que le panier de soins minimal.
Par ailleurs, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir que,
pour les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat d’intérim de
3 mois ou moins ainsi que pour les salariés à temps partiel dont la durée
de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures, la mise
en œuvre de cette complémentaire s’opère uniquement par le biais
d’une aide financière versée par l’employeur. Sachant que l’employeur
peut lui aussi prendre une telle décision mais seulement jusqu’au
31 décembre 2016. Ce « versement santé » est ainsi directement payé
au salarié, à condition qu’il justifie être couvert par une complémentaire
« frais de santé » individuelle respectant le cahier des charges des
contrats responsables. Son montant est calculé, en principe, à partir
de la contribution que l’association aurait dû verser pour la couverture
collective du salarié.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité permet au
salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de
cumuler des points échangeables notamment contre le financement
d’une formation professionnelle. Toutefois, l’année dernière, seuls
quatre des dix facteurs de risques étaient applicables (milieu hyperbare,
travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives
alternantes). Censés entrer en vigueur en janvier dernier, les six facteurs
restants ne devront finalement être pris en compte qu’à compter du
1er juillet prochain. Il s’agit de la manutention manuelle de charges, des
postures pénibles (positions forcées des articulations), des vibrations
mécaniques, de l’exposition à des agents chimiques dangereux, du
travail à des températures extrêmes et de l’environnement bruyant.
Par ailleurs, la fiche de prévention des expositions ayant été supprimée,
l’employeur doit déclarer au moyen de la DADS (déclaration annuelle
des données sociales) ou de la déclaration sociale nominative (DSN) les
facteurs de risques auxquels les salariés ont été exposés au-delà des
seuils fixés par décret. Cette déclaration peut être rectifiée avant le 5 ou
le 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est souscrite
(selon la date de paiement de ses cotisations sociales par l’association).
Mais, exceptionnellement, la déclaration pour l’année 2015 pourra être
modifiée jusqu’au 30 septembre 2016.
Décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31
WAVEBREAKMEDIAMICRO
PHOTOGRAPHEE.EU
Compte pénibilité
Art. 34, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22 ; décret n° 2015-1883
du 30 décembre 2015, JO du 31
Assemblée générale
Respect des statuts
Les statuts d’une association
déterminent son fonctionnement
et notamment celui de son
assemblée générale. L’association
doit donc respecter les règles
qu’ils édictent quant à la
convocation, la composition, les
attributions et les délibérations,
dont les modalités de vote, de
l’assemblée générale. À défaut,
les décisions prises dans le cadre
de cette réunion peuvent être
annulées en justice. Ainsi, la Cour
4
de cassation a déclaré nulle, car
contraire aux statuts, l’élection
d’un président qui avait eu lieu
lors d’une assemblée générale
à laquelle des non-adhérents
avaient été admis à voter.
Pour mémoire, les personnes
victimes de l’irrégularité, le
plus souvent les membres de
l’association, peuvent demander,
pendant 5 ans, l’annulation d’une
décision prise en assemblée
générale.
Cassation civile 1re, 14 octobre 2015,
n° 14-23471
Impôt sur la fortune
Déduction
La loi de finances rectificative
pour 2015 étend la possibilité
de déduire de son impôt
sur la fortune (ISF), dans les
conditions de droit commun,
une souscription au capital d’une
entreprise solidaire d’utilité sociale
(ESUS).
En insérant un nouvel article
dans le Code général des impôts,
le législateur permet ainsi aux
entreprises bénéficiant de
l’agrément ESUS de bénéficier de
souscriptions en numéraire à leur
capital.
Cette disposition est toutefois
assortie des réserves suivantes :
- l’activité de l’entreprise ne doit
pas avoir un caractère financier en
termes de gestion ;
- la société ne doit pas procéder à
la distribution de dividendes ;
- la société réalise son objet
social sur l’ensemble du territoire
national.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
de finances rectificative pour 2015,
JO du 30
Actualités
Zoom sur les règles encadrant
les relations financières entre
les collectivités publiques
et les associations.
Une circulaire adoptée en septembre dernier fait le
point sur « les nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ».
Un soutien durable aux associations
Le Premier ministre met l’accent sur la place
essentielle des associations dans la vie civile
en reconnaissant qu’elles « sont fréquemment
amenées à anticiper, éclairer ou compléter l’action
conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’État
et aux collectivités territoriales de nouvelles formes
d’intervention ». Il souhaite ainsi favoriser, dans la
durée, un soutien public aux associations concourant
à l’intérêt général, notamment en développant une
politique d’attribution des subventions.
Cette circulaire est ainsi accompagnée de quatre
annexes consacrées à la subvention et d’une
cinquième concernant la mission des nouveaux
délégués régionaux à la vie associative.
La notion de subvention
L’annexe 1 présente les règles encadrant les relations
financières des collectivités publiques avec les
associations. Elle rappelle la définition légale de la
subvention publique et précise les caractéristiques
d’une subvention provenant de l’État ou des
collectivités territoriales.
Commissaire
aux comptes
Incompatibilité
Le commissaire aux comptes
a interdiction de fournir tout
conseil ou toute prestation de
services non liés à sa mission à
l’entité dont il certifie les comptes
mais également à celles qui la
contrôlent ou sont contrôlées
par elle. La Compagnie nationale
des commissaires aux comptes
se base sur les dispositions de
l’article L. 233-33 du Code de
commerce pour étendre le champ
Une subvention est versée par une autorité
administrative ou un organisme chargé de la
gestion d’un service public industriel et commercial
aux organismes de droit privé porteurs d’une
initiative propre, préalablement définie et qu’ils
entendent mettre en œuvre pour la réalisation d’un
investissement, d’un projet spécifique ou dédier
au financement global de l’activité associative,
répondant à un intérêt local (territorial) ou général
(État). Elle n’est pas constitutive d’une contrepartie
économique constituée par un prix et peut prendre
des formes variées (espèces ou en nature).
La subvention en numéraire, à la différence du
prix versé dans le cadre d’un marché public, ne
correspond pas à la valeur économique du service
rendu ; il n’y a aucun lien entre la somme versée
et l’action réalisée, contrairement aux marchés
publics. Son montant ne doit pas excéder le coût de
sa mise en œuvre, ce qui suppose l’établissement
d’un budget prévisionnel. Toutefois, l’association
peut réaliser un excédent qualifié de raisonnable,
sans autre précision sur le terme « raisonnable ».
L’acte d’attribution de la subvention octroyée doit
intégrer la valorisation des contributions en nature,
si existantes.
La subvention est discrétionnaire, c’est-à-dire que
son attribution ne constitue pas un droit, ce qui la
distingue des contributions obligatoires versées en
application des lois et règlements.
L’annexe 1 contient également une présentation du
droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État.
Enfin, un guide d’usage de la subvention doit être
publié prochainement.
Circulaire du Premier ministre, n° 5811-SG
du 29 septembre 2015
d’application de cette interdiction
à toute personne ou entité,
même autre que les sociétés,
dans lesquelles le commissaire
aux comptes exerce sa mission.
Les associations, coopératives,
syndicats et mutuelles sont donc
concernés.
C’est l’analyse des statuts, du
règlement intérieur ou de la
charte d’adhésion organisant le
fonctionnement du groupement,
ainsi que la répartition des
pouvoirs et responsabilités entre
entités membres qui permet
de déterminer l’étendue de
l’interdiction.
Bulletin CNCC 178 n° 6-2015 p. 295
Travail dissimulé
Statut de salarié
La Cour d’appel de Toulouse
a confirmé deux décisions de
l’Urssaf qui considèrent les
situations suivantes comme du
travail dissimulé. Une comédienne
se produisant dans un théâtre
géré par une association a ainsi
été requalifiée de salariée au
motif qu’aucune preuve suffisante
G. DURIS
Financement
Le cadre juridique des subventions
Convention exigée
Toute subvention d’un montant
annuel en numéraire supérieur
à 23 000 € doit faire l’objet
d’une convention obligatoire.
La convention pluriannuelle sera
privilégiée autant que possible.
de son immatriculation comme
travailleur indépendant n’avait été
apportée. Conclusion identique
pour une comédienne présentée
comme bénévole et occupée à la
régie. Un contrat de coproduction
stipulait que l’association
organisatrice devait fournir le
personnel nécessaire au service
des représentations et avoir un
régisseur : pour l’Urssaf, ce contrat
induit un lien de subordination
entre le théâtre et le régisseur.
Cour d’appel de Toulouse, 12 novembre
2015, n° 1356, 15/02680
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Actualités
Générosité publique
Exonération de TVA
Les Français généreux
envers les associations
La dernière étude réalisée par l’association Recherches & Solidarités en
collaboration, cette année, avec l’Institut des dirigeants d’Associations
& Fondations permet de constater que les Français ont donné aux
associations plus de 4,2 milliards d’euros en 2014, soit une progression
de 4 % par rapport à 2013.
Pour la première fois, les plus généreux sont les actifs de moins de
30 ans qui ont donné, en moyenne, 395 €, soit 1,8 % de leur revenu,
contre 1,4 % pour les personnes de plus de 70 ans et 1,1 % pour
l’ensemble des donateurs. Une implication plus importante des jeunes
par rapport à 2013 qui est principalement due à l’émergence des dons
en ligne, via surtout les plateformes de financement participatif.
Tous les secteurs associatifs ont bénéficié de cette embellie. Les trois
causes qui progressent le plus en 2014 étant la recherche médicale,
l’environnement et les organisations de solidarité internationale liées
à la santé. Enfin, après 3 années consécutives marquées par une
baisse des dons en leur faveur, les associations qui collectent moins de
150 000 € par an ont réussi à tirer leur épingle du jeu, notamment en
utilisant les réseaux sociaux.
Sous certaines conditions, l’article 261 B du Code général des impôts
exonère de TVA les prestations de services (uniquement) réalisées pour
leurs membres par des groupements constitués par des personnes
physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour
laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti. Les associations sans but
lucratif ainsi que certains autres organismes rendant à leurs membres
des services que les intéressés utilisent pour les besoins de leur activité
professionnelle peuvent donc bénéficier, à ce titre, de l’exonération
prévue par cet article à condition qu’ils remplissent toutes les conditions
requises pour son application.
L’administration fiscale, dans une mise à jour du Bofip du 4 novembre
2015, a supprimé l’exonération de TVA pour la mise à disposition, à prix
coûtant, de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) effectuée
pour des motifs d’intérêt public ou social, soit au profit de personnes
morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu
d’une obligation légale ou réglementaire. Bénéficiaient notamment de
cet avantage fiscal les mises à disposition consenties par les entreprises
comme EDF à leur comité d’entreprise ou par les chambres de commerce
et d’industrie à des comités interprofessionnels du logement (CIL).
Ainsi, les fondements de la doctrine fiscale applicable aux fédérations,
unions et groupements de moyens continuent à s’appliquer selon les
dispositions établies par l’administration.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 du 4 novembre 2015
YAKOBCHUKOLENA
L. DOLGACHOV
Mise à disposition à prix coûtant
Recherches & Solidarités et Institut des dirigeants d’Associations & Fondations,
« La générosité des Français », 20e édition, novembre 2015
Sirene
De nouvelles mentions
Les associations qui, notamment,
emploient du personnel
salarié ou bénéficient de
subventions publiques doivent
s’inscrire au répertoire Sirene
(système informatique pour le
répertoire des entreprises et des
établissements). L’inscription
est effectuée soit par l’Urssaf
ou le centre des impôts, soit
directement par l’association
auprès de l’Insee.
Ce répertoire mentionne entre
6
autres la dénomination de
l’association, l’adresse de son
siège social et, depuis le 1er janvier
2016, le numéro de l’association
au répertoire national des
associations (RNA) et, le cas
échéant, sa qualité d’entreprise
de l’économie sociale et solidaire.
Cette dernière mention peut
figurer sur tous les documents
émis par l’association, tels que ses
bons de commande, ses factures
ou bien encore ses contrats.
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre
2015, JO du 3
Loi ESS
Libéralités
La loi relative à l’économie sociale
et solidaire (loi ESS) du 31 juillet
2014 a « ouvert » la capacité
juridique de certaines associations
en leur permettant de recevoir,
à titre gratuit, des immeubles ou
encore des libéralités entre vifs et
testamentaires. Sur ce point, nous
pouvons toutefois regretter que
l’administration fiscale n’ait pas
suivi en aménageant le régime
fiscal de faveur au titre des droits
d’enregistrement.
Cette absence d’alignement
met, en effet, un frein à cette
émancipation attendue dont les
associations pourraient bénéficier,
dans les mêmes conditions que
les entités reconnues d’utilité
publique ou encore les fonds
de dotation, dès lors qu’elles
exercent une activité générale,
existent depuis au moins 3 ans
et répondent aux critères du b)
du 1 de l’article 200 du Code
général des impôts.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
JO du 1er août
Secteurs / Associations
Insertion
Spectacle vivant
ELIVAGAR
Le recrutement des sportifs
et entraîneurs professionnels
se fait désormais dans
le cadre d’un contrat de
travail spécifique.
Un crédit d’impôt est créé en
faveur des associations de
spectacles vivants pour les
exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2016.
Une durée de travail
dérogatoire est instaurée
pour les personnes
rencontrant des difficultés
particulièrement importantes.
Depuis le 28 novembre dernier,
les associations sportives
qui recrutent des sportifs et
entraîneurs professionnels
doivent obligatoirement conclure
avec ces derniers un contrat à
durée déterminée spécifique.
Sa durée est, en principe, fixée
à 12 mois minimum, ce qui
correspond à une saison sportive,
et ne peut excéder 5 ans.
Établi par écrit, le contrat doit
notamment mentionner sa durée,
la date d’embauche du salarié
ainsi que l’emploi qu’il occupe et
les activités auxquelles il participe.
Par ailleurs, l’association doit, en
lien avec les fédérations sportives,
les ligues professionnelles et les
organisations représentatives
de sportifs et d’entraîneurs
professionnels, assurer le suivi
socioprofessionnel des sportifs
salariés qu’elle recrute.
Enfin, les associations
peuvent conclure des contrats
d’apprentissage avec des
personnes inscrites sur la liste
des sportifs de haut niveau et
ayant plus de 25 ans.
Sont concernées par cet
avantage fiscal, sur agrément,
les associations soumises à
l’impôt sur les sociétés qui ont la
responsabilité du spectacle et qui
supportent le coût de sa création.
Les dépenses ouvrant droit au
crédit d’impôt doivent être
engagées pour la création,
l’exploitation et la numérisation
d’un spectacle musical ou de
variétés (frais de personnel, de
location de salles, d’assurance
annulation..) par des associations
établies en France ou dans
un autre pays européen qui y
effectuent les prestations liées à
la réalisation du spectacle. Elles
doivent, en outre, porter sur
un spectacle dont les coûts de
création sont majoritairement
engagés en France et sur des
artistes dont aucun spectacle ne
doit avoir comptabilisé plus de
12 000 entrées payantes (hors
festivals et premières parties)
pendant les 3 ans précédant la
demande d’agrément.
Le montant des dépenses pris en
compte est plafonné à 500 000 €
par spectacle et l’avantage fiscal
ne peut, quant à lui, dépasser
750 000 € par association et par
exercice.
Les associations qui mettent en
place des ateliers et chantiers
d’insertion embauchent, dans
le cadre de contrats à durée
déterminée, des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles.
La durée du travail de ces salariés
doit être d’au moins 20 heures
par semaine. Toutefois, depuis
le 8 novembre 2015, il est
possible de conclure des contrats
comportant une durée de travail
hebdomadaire inférieure à
20 heures.
Pour cela, l’association doit
obtenir, avant l’embauche,
l’accord de Pôle emploi. Un
accord donné lorsque le
bénéficiaire rencontre des
difficultés particulièrement
importantes qui « caractérisent
un risque de grande exclusion
dont l’absence de prise en charge
ferait obstacle à son insertion
professionnelle ».
Enfin, il ne peut, en principe, être
dérogé à cette durée minimale de
travail que pendant une période
de 6 mois.
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre
2015, JO du 28
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
de finances pour 2016, JO du 30
VISIVASNC
Spectacle vivant
MORENOVEL
MASSIMHOKUTO
Sport
Décret n° 2015-1435 du 5 novembre
2015, JO du 7
Les salaires minimaux des
artistes-interprètes sont
modifiés.
L’avenant du 30 juin 2015,
relatif aux salaires minimaux
des artistes-interprètes prévus
à l’annexe 1 de la convention
collective nationale des
entreprises du secteur privé du
spectacle vivant du 3 février
2012, est étendu. Il concerne
les exploitants de lieux
(théâtre, opéra...) ainsi que
les producteurs ou diffuseurs
de spectacles dramatiques,
lyriques, chorégraphiques et
de musique classique. Tous
les employeurs compris dans
le champ d’application de la
convention collective doivent
donc respecter ces nouvelles
dispositions. L’extension de cet
accord est toutefois soumise à
deux réserves :
- la négociation annuelle sur les
salaires doit permettre de définir
et de programmer les mesures
permettant de supprimer les
écarts de rémunérations entre les
femmes et les hommes ;
- la différence de rémunération
entre salariés ayant la même
qualification et accomplissant
les mêmes tâches doit se fonder
sur des critères objectifs et
vérifiables en relation directe
avec la valeur du travail effectué,
conformément au principe « à
travail égal, salaire égal ».
Arrêté du 26 novembre 2015 portant
extension d’un avenant à la convention
collective nationale des entreprises du
secteur privé du spectacle vivant, JO du
4 décembre 2015, texte n° 63
7
Dossier
Dossier réalisé par Laurent Simo - In Extenso
S. NIVENS
Gestion des risques
La sécurité financière
dans les organisations
humanitaires
8
Dossier
A
u sein du secteur associatif, les associations
humanitaires, qu’elles interviennent sur le
territoire national ou qu’elles soient des
organisations de solidarité internationale, sont
particulièrement soumises à des aléas financiers.
Ainsi, elles doivent mettre en place des processus
permettant d’identifier leurs risques afin de bien se
positionner dans un environnement complexe et en pleine
mutation.
Quels points de vigilance ?
Les ressources financières
La première caractéristique des associations humanitaires
se situe au niveau de la perception des ressources
financières.
En effet, pour leur plus grand nombre, les associations
humanitaires exercent peu d’activités de ventes ou de
prestations accessoires leur permettant d’assurer des
revenus réguliers. Le décryptage de chaque niveau de
ressources et leur potentiel d’évolution doivent donc être
mesurés.
Les subventions
Toutes les associations sont sujettes aux aléas d’obtention
de subventions, de leur éventuelle restriction ou encore de
la réorientation d’enveloppes budgétaires.
Cependant, les associations humanitaires perçoivent le plus
souvent des financements pour des projets spécifiques,
ce qui implique pour tout nouveau projet une nouvelle
demande de subvention et une nouvelle justification, sans
avoir toutefois l’assurance de son octroi. Par conséquent,
le nombre de financements affectés est volumineux pour
ces structures.
Ainsi, des modifications de politiques publiques auront
tendance à limiter en priorité des projets jugés trop
ambitieux ou trop fréquents pour certaines associations.
Le premier point de vigilance consistera donc à analyser les
différentes sources de subventions pour les répartir de la
meilleure façon possible afin de limiter les risques.
En outre, il convient de surveiller de manière régulière
les orientations politiques et stratégiques de certains
bailleurs de fonds pour s’assurer que les projets à venir
seront maintenus dans leur domaine prioritaire. Ceci est
notamment valable pour des politiques publiques, mais
encore davantage dès lors que l’association est financée
majoritairement par des organisations internationales.
Les dons
Seconde catégorie de ressources sujette à de fortes
variations, les dons issus de campagnes d’appel public à
la générosité. Les observatoires de mécénat soulignent la
baisse du nombre de nouveaux donateurs et la difficulté à
les fidéliser dans un contexte économique et sociétal qui
rend plus volatils les dons réguliers.
Ainsi voit-on se développer les systèmes de crowdfunding
(ou financement participatif) basés sur la captation de
montants peu significatifs pour chaque donateur, mais
nombreux, portant souvent sur des projets originaux fixés
dans le temps et qui n’engagent pas les donateurs sur le
long terme.
Cette tendance démontre une mutation des attitudes
des donateurs et il convient d’anticiper ces changements,
aussi bien en termes de méthodes techniques que
de communication, pour continuer à percevoir des
financements de particuliers.
Le mécénat d’entreprise
Bon nombre d’associations humanitaires misent sur le
développement du mécénat d’entreprise qui apparaît
comme une manne encore insuffisamment explorée.
Cependant, beaucoup s’aperçoivent qu’il demeure
difficile de développer de manière significative ce type de
ressources car le nombre de prétendants s’accroît au fur et
à mesure que les financements publics s’amenuisent.
De plus, si le nombre d’entreprises mécènes a tendance à
augmenter, les volumes octroyés stagnent et ne décollent
pas réellement.
Le plafonnement du soutien
des bailleurs de fonds internationaux
oblige les associations à cofinancer
leurs projets.
Un suivi financier et comptable sans surprise
L’obtention de subventions et de dons affectés à des
projets impose la mise en place d’un suivi rigoureux afin
d’éviter les mauvaises surprises. Ainsi, leurs spécificités
doivent être analysées et transcrites en comptabilité
analytique.
Les fonds dédiés
Dès lors que des subventions ou des dons affectés à un
projet spécifique n’ont pas été intégralement consommés,
l’association doit constater, à la clôture d’un exercice, des
fonds dédiés, c’est-à-dire la partie des ressources non
utilisées à reporter sur l’exercice suivant. Or, la bonne
utilisation de ces fonds dédiés nécessite une comptabilité
analytique précise, un suivi dans le temps et une bonne
appréciation de la part qui pourra au final être consommée
ou non.
Des fonds dédiés calculés de manière aléatoire ou non
suivis peuvent provoquer des variations significatives de
résultat d’un exercice à l’autre, voire un reversement de
la part de financements non utilisés dans le cadre des
subventions.
Les clauses conventionnelles des subventions
Une lecture approfondie des conventions de subvention
doit permettre d’évaluer les clauses les plus sensibles.
En effet, malgré les discours de simplification, il est rare de
voir des conventions de financement s’alléger en termes
de clauses juridiques. La prudence est donc de mise pour
s’assurer que l’association sera bien en mesure de produire
9
Dossier
les états sollicités et de répondre aux exigences de délais
ou de critères spécifiques.
Les suivis budgétaires
La gestion de projet implique un suivi régulier pour
apprécier si le montant des dépenses engagées correspond
avec le budget défini.
Des suivis budgétaires par projet doivent être mis en
place afin de pouvoir alerter, corriger en temps nécessaire
la réalisation de nouvelles dépenses ou accentuer la
recherche de nouveaux financements.
La sécurité des biens, des personnes
et du numéraire
Le fait d’évoluer au sein de projets à destination de
personnes défavorisées ou en situation précaire rend les
organisations humanitaires plus vulnérables au risque de
vol ou de détérioration de matériel. Ceci est d’autant plus
vrai pour les opérations impliquant le maniement d’argent
liquide.
La mise en place de procédures de contrôle interne
adaptées apparaît donc nécessaire pour ne pas mettre en
péril l’accomplissement des projets.
L’incertitude de continuité des fonctions bénévoles
Le secteur associatif s’inquiète (à juste titre) d’une
diminution du nombre de bénévoles et constate une
difficulté à en recruter de nouveaux. Sans revenir sur les
facteurs impliquant ce constat, il est certain que l’évolution
de la complexité de l’environnement (responsabilité
juridique par exemple) ne favorise pas l’engagement
volontaire.
Dans les associations humanitaires, outre les membres du
conseil d’administration, ce sont surtout les bénévoles de
tous les jours, ceux qui permettent d’assurer des tâches
simples mais indispensables, qui commencent à manquer.
Or, ceux-ci constituent un moyen d’économiser des
ressources pour ces associations car ils viennent en
Le traitement des legs et donations
Philippe Guay - Deloitte
Les associations humanitaires trouvent
fréquemment une grande partie de
leurs financements au moyen de dons
et libéralités qu’elles sollicitent par des
campagnes d’appel à la générosité.
Si la collecte de dons est une fonction
bien souvent confiée à des prestataires
spécialisés, le traitement et le suivi
des dossiers de legs et donations est
assuré par un service interne à l’organisme. En effet, la relation avec le
donateur requiert une attitude et une
relation particulière et confidentielle.
Ensuite, le dénouement des dossiers
peut prendre un certain temps, surtout
lorsque les attributions testamentaires
visent plusieurs organismes. Dans ce
10
cas, le dossier notarié n’en est que plus
complexe. Les procédures de suivi des
legs et donations mises en place au
sein de l’association ou de la fondation
permettent de connaître régulièrement
les enjeux financiers en cause. Cette
information doit être intégrée régulièrement dans les comptes de l’organisme.
Tous les legs ne sont pas bons à
prendre ! En effet, certains dossiers sont
parfois accompagnés de conditions
exprimées par le testateur qui peuvent
se révéler contraignantes et coûteuses.
C’est pourquoi il convient de faire
accepter ou refuser de façon formelle
les différents legs par une délibération
du conseil d’administration.
substitution de prestations ou d’emplois salariés.
Ainsi, les associations humanitaires recourant de manière
significative aux bénévoles doivent veiller au maintien
des équipes existantes, voire susciter de nouvelles
« vocations », pour favoriser la réalisation des missions
dans les meilleures conditions.
Le cas spécifique des organisations
de solidarité internationale
Évoluer dans des pays nécessitant l’aide internationale
accroît les difficultés de mise en place et de suivi des
projets. Cette contrainte peut impliquer une fragilisation
financière importante.
La gestion des devises étrangères
Gérer des devises étrangères est synonyme de risque de
perte de change, de dévaluation et d’augmentation des
prix pouvant avoir des incidences fortes sur des gestions
de projet.
Outre la surveillance nécessaire de la variation des cours
des devises, des politiques anticipées de gestion des
devises peuvent être réalisées par des systèmes d’achats à
terme ou l’utilisation (lorsque cela est possible) de monnaie
forte.
Le facteur des financements internationaux
Le cadre de prise en charge des budgets par des
financements de l’Union européenne ou des Nations unies
a considérablement changé ces dernières années.
Les contrôles sont fréquents, précis et laissent peu de
marge disponible. Ainsi la bonne interprétation des
conditions générales de financement demeure absolument
nécessaire pour ne pas se voir refuser telles ou telles
dépenses lors d’un contrôle, plusieurs mois voire plusieurs
années après la fin d’un projet.
Par ailleurs, ces financements d’opérations de
développement reposent le plus souvent sur le principe
d’une part d’autofinancement de l’association ou
d’apports de ressources complémentaires. Ceci se
matérialise par un pourcentage maximum pris en charge
par le financement sur le budget du projet.
Dès lors que les autres cofinancements à l’opération ne
sont pas assurés, l’association court le risque de devoir
engager le projet dans sa totalité et de devoir mobiliser ses
ressources propres pour compléter la part manquante.
Le cadre juridique des pays d’intervention
L’intervention dans des pays étrangers est souvent
facteur de complexité. Les législations et réglementations
applicables peuvent parfois être confuses et peu adaptées
aux contextes d’intervention.
Dans ce cadre, les habilitations en termes d’autorisation
de fonctionnement ou la législation sociale du personnel
employé peuvent constituer une réelle source de fragilité
(connaissance des méthodes d’indemnisation de fins de
contrat par exemple).
Ainsi, un conseil adapté par des professionnels locaux
DR
Dossier
permettra d’identifier ces risques, de les mesurer et de
trouver les solutions optimales.
Des conditions spécifiques de sécurité
La sécurité est une priorité pour les organismes intervenant
dans des pays éprouvant des tensions sociales importantes
ou en état de guerre.
Bien entendu, les associations humanitaires mettent
en place les conditions nécessaires pour assurer cette
nécessaire sécurité. Néanmoins, il est plus délicat d’évaluer
leurs conséquences financières en cas d’arrêt d’un projet,
d’un départ précipité ou de conditions nécessitant des
remplacements de matériel.
Si possible, c’est dès la construction budgétaire du
projet que les impacts financiers de l’éventuelle mise en
sommeil d’un projet pour des raisons de sécurité seront
évalués parmi lesquels l’analyse des charges fixes (frais
de personnel, locations, etc.), les coûts de rapatriement,
les conditions spécifiques des financements, etc. Ceux-ci
pourront être complétés par une actualisation régulière de
la connaissance des conditions du pays d’intervention.
Définir un cadre adapté de prévention de risques
et de sécurisation financière
Les associations humanitaires sont le plus souvent très
professionnelles et expérimentées mais il n’en demeure pas
moins qu’il n’est pas toujours possible de tout prévoir.
Quelques conseils simples peuvent être appliqués pour
insérer la sécurisation financière au sein des priorités de
l’association :
- identifier une ou plusieurs personnes au sein d’un comité
dédié dont la responsabilité sera de mettre à jour des
procédures fiables et leur suivi ;
- ne pas agir seul, faire partie intégrante des réseaux
associatifs spécialisés ou mener des partenariats avec
d’autres associations ;
- définir une stratégie financière adaptée à l’évolution des
sources de financement ;
- faire évoluer sa politique de communication afin de
répondre aux attentes des donateurs.
La cartographie des risques, une bonne
méthode pour connaître ses forces et ses
faiblesses
Les associations humanitaires se penchent de
plus en plus souvent sur les risques relatifs à leurs
activités. Elles mettent en œuvre des réflexions qui
impliquent autant bénévoles et salariés réunis dans
des comités d’audit. Les travaux de ces comités
sont consignés dans une cartographie des risques
dont les contours et les conclusions sont présentés
à leurs conseils d’administration.
La cartographie des risques de chaque organisme
est propre aux activités déployées, à son
organisation et à ses caractéristiques. À l’instar
de ce qui se pratique dans les entreprises pour
appréhender la gestion des risques, on peut citer
les orientations suivantes qui sont le plus souvent
examinées :
- au titre des risques externes :
• la concurrence avec d’autres organismes ;
• le lobbying avec différentes instances ;
• la politique étrangère ;
• la législation, la réglementation ;
• le traitement des situations d’urgence (catastrophes
naturelles, terrorisme, crise sur le marché...) ;
• les relations avec les parties prenantes et les partenaires.
- au titre des risques internes :
• les risques stratégiques : stratégie de développement,
stratégie marketing, modèle socio-économique, équilibre
financier, gouvernance ;
• les risques opérationnels : santé et sécurité, connaissance
et savoir-faire, accident majeur, dommages aux tiers,
dommages aux actifs, carence des fournisseurs ;
• les risques liés à l’organisation des ressources humaines :
externalisation, personnes clés, communication, gestion du
changement/recrutement ;
• les risques de gouvernance : leadership, délégation,
autorité ;
• les risques liés aux systèmes d’information : technologie,
infrastructure, intégrité, accès, maintenance, disponibilité,
confidentialités, externalisation ;
• les risques de conformité : législation et réglementation,
contractuelle, juridique, communication financière ;
• les risques dépendant des règles d’intégrité : fraude,
actes illégaux, usage illégal, éthique, image de marque ;
• les risques liés aux transactions et opérations financières :
management finance (budget, prévision, impôts…), taux
d’intérêts, dépréciation d’actifs.
La qualité des risques identifiés est appréciée, d’une
part, en fonction de leur niveau ou degré d’importance
(faible, modéré, élevé, important), puis d’autre part, en
fonction de leur probabilité à se révéler et de leur maîtrise
par l’organisation en place. Cette démarche permet ainsi
aux organismes gestionnaires d’actions humanitaires
d’entreprendre un véritable plan d’amélioration de leurs
procédures qui s’inscrit dans un concept de démarche
qualité actif et rassurant.
11
DAHMANE
“En France, comme
partout dans le monde,
la douleur n’est pas
une fatalité.”
Interview
Alain Serrie
Président de l’association
Douleurs Sans Frontières
Depuis 20 ans, Douleurs sans frontières œuvre dans les pays
émergents pour faire avancer la prise en charge de la douleur.
Le professeur Alain Serrie, son président, nous en présente le
fonctionnement et revient sur son mode de financement.
Comment est née Douleurs Sans
Frontières ?
Douleurs sans frontières (DSF) est née, il y
a une vingtaine d’années, de la rencontre
entre plusieurs responsables de structures
françaises du traitement de la douleur. Nous
nous sommes demandé comment aider, dans
les pays émergents et dans les pays en voie
de développement, ceux qui présentaient des
douleurs chroniques avec les répercussions
que cela implique sur le plan psychique
et physique. Nous avions conscience que,
dans les pays du Sud, la douleur était trop
souvent ignorée, voire méprisée, et qu’elle
était considérée comme une fatalité, une
épreuve qui mène à la rédemption. Or, au
Nord comme au Sud, la souffrance des
hommes reste la même. Et pour prendre en
charge la douleur d’un patient cambodgien
qui a un cancer, il nous faut utiliser les
mêmes outils pharmacologiques que pour un
patient parisien tout en respectant, et c’est
très important en matière de lutte contre la
douleur, les us, les coutumes et la culture du
patient.
Quelles sont vos missions ?
Nous exécutons trois sortes de missions. La
première, que nous appelons « mission de
santé primaire », correspond à des actions de
prise en charge, des consultations douleurs,
menées au sein de dispensaires fixes ou
itinérants, d’hôpitaux ou dans des camps de
réfugiés. Par ailleurs, nous savons tous que
rien n’est pérenne s’il n’y a pas de transfert
de compétence. C’est pourquoi nous menons
également des missions de transmission au
cours desquelles nous formons, dans le cadre
universitaire ou en dehors, des soignants
locaux à prendre en charge la souffrance
de leurs patients. Alors bien sûr il y a une
déperdition. Il y a ceux qui vont se servir de
ces nouvelles compétences dans un intérêt
privé ; d’autres qui ne vont pas s’en servir
du tout. Mais il y en a aussi beaucoup qui,
suite à ces formations, vont adopter un
nouveau comportement vis-à-vis des patients
douloureux. Enfin, nous organisons des
missions d’audit, d’aide et de soutien aux
institutions et aux gouvernements qui nous
le demandent. Au Maroc, par exemple, nous
avons participé à l’élaboration du plan antidouleurs et du plan contre le cancer.
Quels sont les pays dans lesquels vous
êtes aujourd’hui présents ?
Sans compter les pays dans lesquels nous
réalisons des missions ponctuelles, nous
sommes présents en Arménie, au Cambodge,
à Haïti, à Madagascar, au Mozambique et
au Maroc. Dans ces six pays, nous disposons
de structures permanentes dans lesquelles
travaillent de dix à cent personnes. L’effectif
évoluant en fonction de l’objectif de la
mission. Nous employons des salariés locaux
et nous envoyons sur place des bénévoles
pour des missions courtes. Pour des missions
plus longues, nous proposons des contrats
dans le cadre du dispositif de volontariat de
solidarité internationale (VSI).
Nous avons également en projet de nous
implanter au Burkina Faso ainsi qu’au
Kurdistan. Dans ce dernier pays où sévit la
guerre, les besoins de prise en charge sont
énormes. Il est certes important d’aider à
reconstruire les ponts et les routes, mais il faut
également reconstruire les gens qui ont été
violés, violentés, blessés psychologiquement
et physiquement.
Vous intervenez également en France.
Quelle est la nature de votre mission ?
Avant de répondre à cette question, je tiens
à rappeler que s’il reste imparfait, le système
de santé français est très performant. Et l’idée
n’était pas d’entrer en concurrence avec les
structures nationales de lutte contre la douleur
dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Nous
avons décidé d’intervenir en France pour
sensibiliser l’opinion publique et la société.
Au-delà des professionnels de santé, c’est le
citoyen que nous souhaitons interpeller pour
lui faire comprendre que la douleur n’est pas
une fatalité et qu’il est toujours possible de
faire quelque chose pour la faire disparaître
ou tout au moins l’atténuer. Nous voulons
que chacun comprenne qu’il n’est pas normal
d’avoir mal. Des messages sur la douleur que
nous avons choisi de diffuser par le biais du
théâtre forum. Un théâtre itinérant qui donne
aux spectateurs venus assister à la pièce la
possibilité d’intervenir ou de monter sur scène
pour s’exprimer à la place d’un des acteurs.
Nous en sommes déjà à la 23e représentation.
Comment DSF se finance-t-elle ?
Comme beaucoup d’associations, DSF
s’appuie sur deux sources de financement.
Une partie de son budget est constituée grâce
au soutien de grandes institutions nationales
ou internationales comme l’ONU, l’Union
européenne ou encore l’Agence Française du
Développement. L’autre partie est le fruit de la
générosité du public. Ainsi, aujourd’hui, 50 %
13
Interview Alain Serrie
Consultation - Haïti
Constatez-vous un moindre soutien
des institutionnels ?
Il y a 10 ou 15 ans, il était plus simple
d’obtenir le soutien des grands institutionnels.
Mais à l’époque, il y avait davantage d’argent
et moins de missions à financer. Aujourd’hui,
ces organismes sélectionnent plus durement
les projets qui leur sont soumis. De plus, ils ne
financent pratiquement plus l’intégralité des
missions. Leur contribution, d’une manière
générale, ne va pas au-delà de 40 % ou 50
% du budget nécessaire pour mener à bien la
mission. Il faut donc trouver un cofinancement
à hauteur d’au moins 50 %. Sans parler du
fait que ces financements publics peuvent
ne pas être reconduits alors que la mission,
elle, a vocation à durer plusieurs années.
Aussi, la baisse et l’incertitude des soutiens
institutionnels nous obligent-elles, comme
toutes les ONG, à revoir notre stratégie et à
renforcer nos fonds propres.
Comment réalisez-vous vos campagnes
d’appel aux dons ?
C’est une opération qu’il nous est impossible
de réaliser en interne. Pour bien mesurer
l’ampleur de la tâche, il n’est pas inutile de
donner quelques chiffres. Nous recevons
actuellement à peu près trente mille dons par
an. Ces donateurs, qui font partie de notre
fichier « fidélisation », nous soutiennent en
général plusieurs années. Mais ce fichier doit
être nourri ne serait-ce que pour remplacer les
personnes qui en sortent. Et pour le nourrir,
il faut passer des appels de « prospection ».
Aujourd’hui, pour remplacer les dix mille
donateurs qu’en moyenne nous perdons
chaque année, il faut passer trois cent mille
appels utiles, c’est-à-dire un appel à l’issue
duquel la personne appelée s’engage à
PHOTOS : DOULEURS SANS FRONTIÈRES
de notre budget provient des institutionnels et
50 % des dons que nous recevons.
Soins à domicile
- Cambodge
Formation
- Mozambique
donner. Et pour obtenir trois cent mille appels
utiles il est nécessaire d’en passer deux
millions.
Enfin, il faut savoir que 20 % des appels
utiles, adressés à des membres du fichier
« fidélisation », débouchent sur un don
contre seulement 4 % des appels utiles en
« prospection ». Mener ces campagnes de
dons est un combat très difficile et représente
le premier poste de dépenses de notre
association.
Comment sollicitez-vous les grands
mécènes ?
Tout naturellement nous sollicitons ceux
qui peuvent être le plus intéressés par
notre activité. Il s’agit essentiellement des
fondations de laboratoires pharmaceutiques.
Par exemple, notre prochaine opération au
Burkina Faso va être entièrement montée avec
le soutien de la Fondation Pierre Fabre.
Puis il y a un dernier financement qu’il
convient d’évoquer. En effet, nous avons la
chance à DSF, depuis de nombreuses années,
de pouvoir compter sur le soutien d’artistes
de renom. Cela nous a permis, il y a deux ans,
d’organiser une vente aux enchères au cours
de laquelle nous avons vendu des planches
et des dessins originaux de créateurs de
bandes dessinées comme Enki Bilal ou encore
Jacques Tardi. En l’espace de vingt minutes,
cette vente nous a rapporté beaucoup plus
que peut-être trois mois ou quatre mois de
campagne et de recherche de dons dans le
public.
Date de création 1996
Président Pr Alain Serrie
Adresse Hôpital Lariboisière 2, rue Ambroise Paré - 75475 Paris cedex 10
Budget 2015 2 M€
Pays d’intervention Arménie, Cambodge,
France, Haïti, Madagascar, Maroc,
Mozambique
Projets d’intervention Burkina Faso,
Kurdistan
Site Internet www.douleurs.org
Contact Tél. 09 64 28 19 99
[email protected]
L’avis d’expert In Extenso
L’objet de l’association prend
une place prépondérante dans la
formulation de ses statuts.
Par conséquent, il est
indispensable que celui-ci soit non
seulement clairement défini mais
aussi compris et adopté par son
environnement.
En effet, c’est autour de l’objet
de l’association que les membres,
14
les adhérents, les dirigeants et les
bénévoles doivent se retrouver.
Il peut parfaitement bien être
accompagné d’autres documents
comme une « profession de foi »
ou encore une « charte ».
L’objet de l’association est
également le lien et le ciment
de toutes les actions qui seront
entreprises. C’est pourquoi il
est important que cet objet
« colle » à la réalité et aux
réalités de l’association. Pour
cela, il est indispensable de le
repenser régulièrement afin qu’il
corresponde concrètement aux
orientations prises ainsi qu’à la
stratégie proposée et définie à
chaque assemblée générale.
Les activités de l’association
évoluent inévitablement pour
s’adapter aux attentes du
terrain. Il est sain de débattre
régulièrement sur la place occupée
par l’association dans ce contexte.
Le témoignage de l’association
Douleurs Sans Frontières est un
bel exemple d’une association
qui vit et évolue avec son
environnement.
Retrouvez sur votre espace client de notre site www.inextenso.fr l’entretien vidéo d’Alain Serrie
Émission de
reçus fiscaux
Nous sommes une fondation
reconnue d’utilité publique
(FRUP) et nous souhaitons
intenter une action en justice.
Or, nous nous demandons
si c’est notre conseil
d’administration ou notre
président qui doit agir ?
Notre association organise
des dîners de charité pour
collecter des fonds. Peut-elle
émettre des reçus fiscaux afin
de permettre aux personnes
participant à ces dîners de
bénéficier d’une réduction
d’impôt ?
La question est légitime, en
effet, car deux textes semblent
s’opposer. D’une part,
l’article 19-5 de la loi du 23 juillet
1987 sur le mécénat réserve au
conseil d’administration le pouvoir
de décider des actions en justice.
Mais, d’autre part, les statuts
types des FRUP dotées d’un
conseil d’administration stipulent
que « le président représente la
fondation dans tous les actes
de la vie civile ». Heureusement,
les tribunaux ont apporté une
réponse à cette interrogation :
seul le président d’une FRUP peut
ester en justice pour le compte de
la fondation. En effet, les statuts
d’une telle fondation prévoient
expressément que « le président
représente la fondation dans tous
les actes de la vie civile [...] et ne
peut être représenté en justice
que par un mandataire agissant
en vertu d’une procuration
spéciale ». De plus, aucun autre
organe de la fondation ne tient,
des mêmes statuts, le pouvoir
de la représenter en justice et
de décider d’engager une action
en justice en son nom. Enfin,
l’article 19-5 de la loi du 23 juillet
1987 ne concerne que les
fondations d’entreprise et n’est
donc pas applicable aux FRUP.
M. NIVELET
Action
en justice
Médecine
du travail
Nous avons reçu du médecin
du travail une fiche déclarant
l’un de nos salariés inapte
à occuper son poste.
Pouvons-nous demander à ce
médecin des informations sur
la pathologie qui justifie cette
inaptitude ?
Le dossier que le médecin du
travail constitue pour chaque
salarié et qui mentionne
notamment les renseignements
relatifs à son état de santé est
protégé par le secret médical
et ne peut donc vous être
communiqué.
Plus généralement, le médecin du
travail ne peut vous transmettre
aucune information médicale sur
le salarié (antécédents médicaux,
nature de la pathologie…).
L’employeur qui, malgré le
secret professionnel qui lie le
médecin du travail, recevrait
des informations médicales
sur un salarié ne pourrait pas
s’en servir en justice sous peine
d’être condamné à verser des
dommages-intérêts à ce dernier.
Au-delà des conditions générales
que votre association doit remplir
pour délivrer des reçus fiscaux
(gestion désintéressée, intérêt
général...), le don du participant
au dîner ne doit pas comporter
de contrepartie significative.
Ainsi, pour un particulier, cette
contrepartie ne peut excéder
25 % du montant du don dans
la limite de 65 € par an et par
bénéficiaire.
Par ailleurs, la participation
financière au repas organisé par
votre association doit s’analyser
en deux éléments :
- la participation au repas
proprement dit : il s’agit de la
vente d’un repas facturé à prix
coûtant par votre association.
Cette participation ne peut pas
faire l’objet de l’émission d’un
reçu fiscal pour don. Sa valeur
doit être définie par rapport
aux coûts directs induits par la
confection et le service de ce
repas (traiteur, service en salle,
boissons, etc.). Les autres frais
engagés pour l’organisation
et la réalisation du dîner sont
considérés comme des frais
consécutifs à la collecte de
dons et n’ont, en principe, pas
d’incidence dans l’évaluation du
repas.
- le geste philanthropique réalisé
par les participants au dîner :
cette somme correspond à la
partie complémentaire payée pour
le dîner et peut être assimilée à
un don ouvrant droit à avantage
fiscal pour le donateur et donc à
l’émission d’un reçu.
RIDO
Questions / Réponses
Fonds
de dotation
Un fonds de dotation peut-il
recevoir la dévolution du
patrimoine d’une fondation
d’entreprise ?
La réponse est négative car le
fonds de dotation n’est pas
mentionné parmi les structures
reconnues comme bénéficiaires
potentiels de la dévolution du
patrimoine d’une fondation
d’entreprise.
En effet, cette dévolution ne
peut s’effectuer qu’au profit
d’établissements publics ou
reconnus d’utilité publique
(liste d’interprétation stricte) et
dont l’activité est analogue à
celle exercée par la fondation.
Or, le fonds de dotation n’est
pas assimilé à un établissement
reconnu d’utilité publique
puisqu’il se crée par la seule
volonté de son (ses) fondateur(s)
par simple déclaration en
préfecture, sans recourir aux
formalités tel un décret en Conseil
d’État, et sans garantie financière.
15
Zoom
A. LIDSTONE
Financement
La territorialité des dons
La question de la territorialité
du don est intimement liée
au dispositif fiscal associé au don.
Dossier réalisé par Jean-Claude Marty - Deloitte
En règle générale, un État accorde une réduction d’impôt
au donateur lorsqu’il reconnaît notamment le caractère
d’intérêt général de l’affectation de ce don, sur son
territoire national. Le sujet est sensible et le consensus
entre l’État et l’administration fiscale d’une part et le
secteur associatif d’autre part difficile à atteindre comme
en attestent le rapport de Gilles Bachelier sur les règles de
territorialité du régime fiscal du mécénat (février 2013) et
le projet d’instruction fiscale sur la territorialité du mécénat
(janvier 2012).
Les dispositifs fiscaux du mécénat en France
En France, le bénéfice du régime fiscal des dons et du
mécénat ouvre droit à différents avantages fiscaux sous
16
forme de réductions d’impôt sur le revenu ou de l’impôt
de solidarité sur la fortune (66 % pour les particuliers, dans
la limite de 20 % du revenu imposable ; 60 % pour les
entreprises, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ;
75 % pour l’ISF, dans la limite de 50 K€ de réduction).
Cet avantage est toutefois subordonné au respect de
conditions de fond comme :
- la gestion désintéressée de l’organisme bénéficiaire
des dons : absence de toute distribution au profit des
membres, absence de rémunération des dirigeants, sauf
tolérance administrative des ¾ du Smic ou application
stricte du dispositif prévu par l’article 261 7 1° d) du Code
général des impôts (CGI) ;
- l’absence de caractère lucratif des activités au sens de
l’article 206 1 bis du CGI ;
- la réalisation de ces activités au profit d’un cercle de
personnes non restreint ;
- l’exercice d’une activité appartenant à l’une des catégories
limitativement énumérées par les articles 200 et 238 bis du
CGI ou bien le versement à un organisme dont la forme
juridique appartient à la liste de l’article 885 0 V bis A du CGI ;
- le lieu d’établissement de l’organisme bénéficiaire du
don, ainsi que le lieu de réalisation de l’action.
Sur ce dernier aspect, la question de la territorialité du don
porte sur :
• la destination primaire : le lieu d’établissement de
l’organisme bénéficiaire du don est-il situé en France ?
• la destination secondaire : quel est le lieu d’utilisation des
fonds collectés par l’organisme bénéficiaire du versement ?
Le lieu d’établissement du bénéficiaire du don
Cette question est aujourd’hui celle qui semble la
plus claire. Le 27 janvier 2009, la Cour de justice des
communautés européennes (CJCE), dans l’affaire Persche,
a, sur le motif de la libre circulation des capitaux, rendu
une décision ouvrant la perspective pour un donateur
(particulier ou entreprise) de bénéficier des dispositifs
fiscaux du mécénat de son propre pays alors même
que le versement est effectué au profit d’un organisme
d’intérêt général situé dans un autre pays de l’Union
européenne (UE) ou dans un pays de l’Espace économique
européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention
fiscale contenant une clause d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Cette jurisprudence transposée en droit français, le
législateur et l’administration fiscale ont défini les
conditions de fond et de forme devant être respectées
par un organisme de l’UE ou de l’EEE pour remettre
à un contribuable français un reçu fiscal (voir encadré
Zoom
ci-dessous). Au regard de ces conditions, d’aucuns
s’interrogent sur la substitution d’une discrimination
« administrative » à la discrimination tenant au lieu
d’établissement de l’organisme bénéficiaire. En effet, parmi
elles, figure notamment l’exercice en France d’une activité
éligible : si la CJCE oblige les États à accorder le bénéfice
du reçu fiscal au titre d’un versement consenti au profit
d’un organisme situé dans un autre État, la condition de la
territorialité de l’action menée revient bien à n’accorder ce
bénéfice qu’à la condition d’une activité d’intérêt général
exercée en France (sauf actions humanitaires).
Le lieu d’utilisation des fonds
L’essentiel des domaines énumérés par les articles 200 et
238 bis du CGI relève d’actions devant être réalisées en
France : activités à caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
Certaines activités peuvent être mises en œuvre à
l’étranger. Il s’agit de celles concourant à la diffusion de
la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques
françaises et de celles relevant d’un programme
humanitaire d’aide en faveur des populations en détresse
pour la satisfaction de besoins indispensables notamment
alimentaires, médicaux et, par tolérance, éducatifs.
En dehors de toute catastrophe ou calamité naturelle,
apprécier si une situation relève du domaine humanitaire
et si les besoins élémentaires inhérents à la vie et à la
dignité humaine ne sont pas satisfaits peut constituer une
difficulté, une source de divergence et, donc, une source
d’insécurité juridique en matière de reçus fiscaux.
L’organisme devra en outre apporter la démonstration qu’il
organise et contrôle le programme à partir de l’État dans
lequel il a son siège.
Comme on peut le voir au travers de ces développements,
l’ouverture au don transnational offerte par les règles
applicables en France au regard de la territorialité des dons
trouve à ce stade une concrétisation assez limitée du fait
de la lourdeur administrative de la demande d’agrément et
des règles de territorialité pour l’utilisation par l’organisme
bénéficiaire des fonds collectés. Une telle situation justifie
par exemple la mise en place de dispositifs privés tels
que le « Transnational Giving Europe » ou TGE. Il résulte
d’une initiative privée et consiste en une intermédiation
par un réseau de fondations reconnues d’utilité publique
entre lesquelles ont été définis des accords de réciprocité
permettant de favoriser la générosité transnationale.
Conditions à respecter par un organisme situé dans un pays de l’UE ou de l’EEE
pour obtenir un agrément de l’administration fiscale française
Poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France, dont la gestion
désintéressée, la prépondérance des activités non lucratives et ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes
Exercer une activité éligible en France (cf. articles 200 et 238 bis du CGI) ou organiser à l’étranger un programme humanitaire d’aide en faveur des
populations en détresse (sous condition, d’organiser et contrôler à partir de l’État dans lequel l’organisme a son siège, le programme initié)
Respecter la procédure de demande d’agrément (1) : répondre à un questionnaire détaillé et y joindre des pièces justificatives en application de
l’arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d’application de la procédure d’agrément. La durée de validité de l’agrément va jusqu’à la fin de la
3e année suivant son obtention
Parties du questionnaire
Pièces justificatives à joindre et traduire en français
Identification de l’auteur de la demande
Mandat de représentation
Objet de la demande
Dispositif fiscal pour lequel l’agrément est demandé
Identification de la personne morale ou de l’organisme
demandeur (PMOD)
Liste et adresses des établissements et des antennes
de la PMOD situés dans l’UE ou l’EEE
Copie des statuts et document officiel attestant de l’existence
Activités exercées en France par la PMOD
Activités exercées hors de France par la PMOD
Rapports d’activité des trois dernières années
Composition et gestion de la PMOD
Documents relatifs aux rémunérations, notamment des dirigeants
Ressources de la PMOD
Bilans et rapports financiers des trois dernières années
Régime fiscal applicable dans l’État dans lequel la PMOD a son siège
Nature et affectation des biens reçus par voie de dons ou de legs
Attestation ou tout autre document officiel émanant de l’administration
fiscale et confirmant l’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat
Copie de la déclaration ou de l’acte enregistré par le service de la
direction générale des finances publiques compétent
Observations complémentaires
(1) En l’absence d’agrément, c’est au contribuable souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt d’apporter la documentation démontrant que l’organisme auquel il
verse des fonds remplit les critères.
17
Tableaux de bord
Progression de l’indice
du coût de la construction
Indice du coût de la construction
Année
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
2006
1 362
1 366
1 381
1 406
2007
1 385
1 435
1 443
1 474
2008
1 497
1 562
1 594
1 523
2009
1 503
1 498
1 502
1 507
2010
1 508
1 517
1 520
1 533
2011
1 554
1 593
1 624
1 638
2012
1 617
1 666
1 648
1 639
2013
1 646
1 637
1 612
1 615
2014
1 648
1 621
1 627
1 625
2015
1 632
1 614
1 608
Trimestre
Sur 3 ans
Sur 1 an
1 trim. 2013
9,15 %
1,79 %
er
2 trim. 2013
7,91 %
1,74 %
3e trim. 2013
6,05 %
- 2,18 %
4e trim. 2013
5,35 %
- 1,46 %
1 trim. 2014
6,05 %
0,12 %
2 trim. 2014
1,76 %
- 0,98 %
3 trim. 2014
0,93 %
0,18 %
4 trim. 2014
- 0,80 %
0,62 %
1 trim. 2015
0,93 %
- 0,97 %
2 trim. 2015
- 3,12 %
- 0,43 %
3 trim. 2015
- 2,43 %
- 1,17 %
e
er
e
e
e
er
e
e
Indice de référence des loyers
Année
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
2013
124,25
+ 1,54 %*
124,44
+ 1,20 %*
124,66
+ 0,90 %*
124,83
+ 0,69 %*
2014
125,00
+ 0,60 %*
125,15
+ 0,57 %*
125,24
+ 0,47 %*
125,29
+ 0,37 %*
2015
125,19
+ 0,15 %*
125,25
+ 0,08 %*
125,26
+ 0,02 %*
125,28
- 0,01 %*
*Variation annuelle
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2014
Puissance
administrative
Jusqu’à
5 000  km
Au-delà de 5 000 km et jusqu’à
20 000  km
Au-delà
de 20 000 km
3 CV
d x 0,41 €
824 € + (d x 0,245)
d x 0,286 €
4 CV
d x 0,493 €
1 082 € + (d x 0,277)
d x 0,332 €
5 CV
d x 0,543 €
1 188 € + (d x 0,305)
d x 0,364 €
6 CV
d x 0,568 €
1 244 € + (d x 0,32)
d x 0,382 €
7 CV et plus
d x 0,595 €
1 288 € + (d x 0,337)
d x 0,401 €
d = distance parcourue à titre professionnel en 2014.
Indice et taux d’intérêt
Taux de base
bancaire (1)
Taux Eonia
(moy. mens.)
Indice prix
tous ménages
Hausse
mensuelle
Hausse
12 derniers mois
1 ou 2 CV
d x 0,338 €
760 € + (d x 0,084)
d x 0,211 €
3, 4 ou 5 CV
d x 0,4 €
989 € + (d x 0,07)
d x 0,235 €
+ de 5 CV
d x 0,518 €
1 351 € + (d x 0,067)
d x 0,292 €
Nov.
2015
Déc.
2015
6,60 %
6,60 % 6,60 % (2)
- 0,1387 % - 0,1346 % - 0,2039 %
127,91
127,67
127,95
+ 0,1 % - 0,2 % + 0,2 %
+ 0,1 %
0,0 %
+ 0,2 %
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit.
(2) Depuis le 15 octobre 2001.
Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2016 : 4,54 %
pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 1,01 %
pour tous les autres cas.
Taxe sur les salaires 2016
Taux (1)
ATTENTION ment des
rembourse
es
ne
Les barèm de
Frais kilométriques motos 2014
es pour 2015
qu
frais kilométri re connus à l’heure
s enco
Puissance
Depa
3 001 km
esse.
sont
Jusqu’à 3 000 km
sous prde 6 000 km
ns Au-delà
administrative
à 6 000 km
no
où us metto
Oct.
2015
4,25 %
8,50 %
13,60 %
20 %
Tranche de salaire brut/salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
- de 643 €
de 643 €
à 1 283 €
de 1 283 €
à 12 677 €
+ de 12 677 €
- de 7 713 €
de 7 713 €
à 15 401 €
de 15 401 €
à 152 122 €
+ de 152 122 €
Abattement des associations : 20 283 €
(1) Dom (sauf Guyane et Mayotte) : 2,95 %, Guyane
et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues.
d = distance parcourue à titre professionnel en 2014.
Frais kilométriques bénévoles*
Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2014
Puissance
administrative
- de 50 cm3
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 km
à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 €
412 € + (d x 0,063)
d x 0,146 €
d = distance parcourue à titre professionnel en 2014.
18
Véhicule
Montant autorisé/km
Automobile
Vélomoteur,
scooter, moto
0,308 €
0,120 €
* Barème 2015, www.interieur.gouv.fr, 16 avril 2015
Mis à jour le 2 février 2016
Smic et minimum garanti en euros
SMIC 2015/2016
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Janv.
Fév.
SMIC horaire
9,61
9,61
9,61
9,61
9,61
9,61
9,61
9,61
9,61
9,61
9,67
9,67
Minimum garanti
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
3,52
Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2016
Charges sur salaire brut
Cotisations à la charge
du salarié de l’employeur 2
Base 1
CSG non déductible et CRDS
3
2,90 %
-
CSG déductible
3
5,10 %
-
totalité
tranche A
totalité
totalité
totalité
0,75 % 4
6,90 %
0,35 %
-
12,84 % 5
8,55 %
1,85 %
5,25 % 6
taux variable
Contribution solidarité autonomie
totalité
-
0,30 % 5
Cotisation logement (Fnal)
- Employeurs de moins de 20 salariés
- Employeurs de 20 salariés et plus
tranche A
totalité
-
0,10 %
0,50 %
Assurance chômage
tranches A + B
2,40 %
4 % 7
Fonds de garantie des salaires (AGS)
tranches A + B
-
0,25 %
0,024 %
0,036 %
3,10 %
8,10 %
0,80 %
0,90 %
3,10 %
7,80 %
variable 8
0,13 %
0,80 %
0,90 %
-
4,65 %
12,15 %
1,20 %
1,30 %
4,65 %
12,75 %
variable 8
0,22 %
1,20 %
1,30 %
1,50 %
-
0,016 %
Sécurité sociale
- Assurance-maladie
- Assurance vieillesse plafonnée
- Assurance vieillesse déplafonnée
- Allocations familiales
- Accidents du travail
APEC (cadres)
tranches A + B
Retraites complémentaires
tranche 1
- Non-cadres (ARRCO) minimum
tranche 2
- Non-cadres (ARRCO) minimum
tranche 1
- Non-cadres (AGFF)
tranche 2
- Non-cadres (AGFF)
tranche A
- Cadres (ARRCO)
tranche B
- Cadres (AGIRC) minimum
tranche C
- Cadres supérieurs (AGIRC)
tranches A + B + C
- Cadres (AGIRC) - CET
tranche A
- Cadres (AGFF)
tranche B + C
- Cadres (AGFF)
Prévoyance cadres (taux minimum)
tranche A
Contribution au financement des
totalité
organisations professionnelles et syndicales
Forfait social sur la contribution
totalité de
patronale de prévoyance 9
la contribution
Versement de transport 10
totalité
Smic mensuel en fonction
de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire
hebdomadaire
35 h
36 h
37 h
38 h
39 h
40 h
41 h
42 h
43 h
44 h
Nb d’heures
mensuelles
151,67 h
156 h
160,33 h
164,67 h
169 h
173,33 h
177,67 h
182 h
186,33 h
190,67 h
Smic mensuel brut
au 01/01/16*
1 466,65 €
1 518,99 €
1 571,33 €
1 623,79 €
1 676,13 €
1 728,47 €
1 780,93 €
1 833,26 €
1 885,60 €
1 948,55 €
* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour
les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
-
8 %
variable
Plafond de
la Sécurité sociale
1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond
mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de
1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1 à 4 plafonds.
Tranche C : de 4 à 8 plafonds. 2 Les salaires
inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales
dite « réduction Fillon ». 3 Base CSG et CRDS :
salaire brut, majoré de certains éléments de
rémunération, moins abattement forfaitaire
de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la
Sécurité sociale). 4 Pour les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une
cotisation salariale supplémentaire est due au
taux de 1,50 %. 5 Attention, l’Urssaf intègre le
taux de la contribution solidarité autonomie à
celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un
taux global de 13,14 %. 6 Ce taux est abaissé
à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic. 7 Taux majoré
pour certains CDD de très courte durée. 8 Sur
la tranche C, la répartition employeur-salarié
est variable, le taux global étant de 20,55 %.
9 Uniquement dans les associations d’au moins
11 salariés. 10 Associations d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Avant d’établir vos feuilles de paie,
n’hésitez pas à consulter le site Internet,
rubrique « Actualités techniques » / « La Paie »
Remboursement forfaitaire
des frais professionnels 2016
Brut
2016
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Journée
Horaire (1)
9 654 €
3 218 €
1 609 €
743 €
177 €
24 €
Plafond annuel 2016 : 38 616 €
Plafond annuel 2015 : 38 040 €
Plafond annuel 2014 : 37 548 €
Plafond annuel 2013 : 37 032 €
Plafond annuel 2012 : 36 372 €
Plafond annuel 2011 : 35 352 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures
Frais de nourriture
2016
Restauration sur le lieu de travail
6,30 €
Repas en cas de déplacement
18,30 €
professionnel (restaurant)
par repas
Repas ou restauration hors entreprise 8,90 €
Logement et petit déjeuner
Par jour
Paris, Hauts-de-Seine, SeineSaint-Denis, Val-de-Marne
- Au-delà de 3 mois
- Au-delà de 24 mois
Autres départements*
- Au-delà de 3 mois
- Au-delà de 24 mois
65,30 €
55,30 €
45,70 €
48,50 €
41,20 €
34 €
* En métropole.
19