règlement de jeu "fete de la carte carrefour"

RÈGLEMENT DE JEU
"FETE DE LA CARTE CARREFOUR"
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société CARREFOUR PROXIMITE France
Inscrite au RCS de Caen sous le numéro B.345.130.488
Dont le siège se trouve Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE
(ci-après désignée «La Société organisatrice")
Organise 20 NOVEMBRE 2013 AU 26 NOVEMBRE 2013
Dans les divers magasins à enseigne CARREFOUR situés en France métropolitaine
(Corse comprise).
Un jeu intitulé "FETE DE LA CARTE CARREFOUR"
La liste des magasins participants est disponible sur le site www .carrefour.fr
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux adhérents du Programme de Fidélité Carrefour
résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
La souscription à la Carte de Fidélité Carrefour est entièrement gratuite.
Ne peuvent pas participer au jeu toute personne ayant participé à quelque titre que ce
soit à l’organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leur famille respective
vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque
participant doit respecter son esprit et son règlement.
3.1.
Le participant devra se rendre dans l’un des magasins Carrefour Contact participant
entre le 20 Novembre 2013 et le 26 Novembre 2013.
Pour jouer il suffit au participant de passer en caisse
pour paiement de ses
achats entre le 20 Novembre 2013 et le 26 Novembre 2013 et de présenter sa
carte fidélité carrefour lors de son passage en caisse.
Le Participant qui ne souhaite pas effectuer des achats en magasin aura la
possibilité de jouer participer gratuitement et sans obligation d’achat.
Pour se faire, il devra se présenter à l'accueil de l'un des magasins participant à
l'opération et faire la demande de participation au jeu.
Le Participant sera alors accompagné en caisse pour simuler une transaction à valeur
nulle qui déclenchera une participation au jeu.
Il n’est autorisé qu’une (1) participation maximum par foyer (personnes vivant sous le
même toit) et par tirage au sort.
3.2.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et
leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de
procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation
reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants
potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement
entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
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RÈGLEMENT DE JEU
"FETE DE LA CARTE CARREFOUR"
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même
du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par
exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant
entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Lors du paiement en caisse, la base des « instants gagnants » est interrogée et le
participant saura immédiatement s’il a gagné ou perdu.
Si le participant a gagné la caisse éditera alors un coupon sur le lequel il est inscrit :
"Félicitations vous avez gagné 4.00 €uros à créditer sur votre Carte Carrefour
lors de votre prochain passage en caisse".
Ainsi, lors de son prochain passage en caisse entre le 21 Novembre 2013 et le
08 Décembre 2013 le gagnant se verra créditer la somme de 4 € sur son compte
fidélité.
La méthode déterminant la liste des «instants gagnants» est déposée chez l’Huissier.
Chaque gagnant se verra attribuer un (1) un coupon de 4€ à créditer sur sa Carte
Carrefour
ARTICLE 5 : LES LOTS
5.1.
Il y a, au total et pour toute la durée du jeu Trente et un mille cent vingt cinq
coupons (31125) de 4 €uros à créditer sur le compte fidélité mis en jeu, soit
75 coupons à gagner par magasin participant.
Il y a au total 415 magasins participants.
5.2.
Les coupons offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent
(totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque
valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de les
remplacer, en tout ou partie, par d’autres de valeur équivalente, en cas de difficulté
extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de
prestation.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les coupons seront remis immédiatement par l’hôtesse de caisse aux gagnants lors de
leur passage en caisse.
Le gagnant devra ensuite présenter son coupon lors de son prochain passage en caisse,
entre le 21 Novembre 2013 et le 08 Décembre 2013 afin qu’il soit crédité sur son
compte fidélité.
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RÈGLEMENT DE JEU
"FETE DE LA CARTE CARREFOUR"
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre
publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le
respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur
lot.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne
remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification,
ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société
organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant
la Société organisatrice à l’adresse : Carrefour Proximité France - Fête de la Carte
Carrefour - Marketing client - TSA 61437 - 91343 MASSY CEDEX
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes
techniques sur une ou des caisses...) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle
était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes
au présent règlement.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement à l’accueil de chaque magasin
Carrefour Contact participant à l’opération ou à l’adresse du jeu : Carrefour Proximité
France - Fête de la Carte Carrefour - Marketing client - TSA 61 437 - 91 343 MASSY
CEDEX
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 11 OCTOBRE 2013 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
11-1
Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront
remboursés, sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur
(0.56 €uros) sur simple demande envoyée avant le mardi 26 novembre 2013 (le cachet
de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Carrefour Proximité France - Fête de la
Carte Carrefour - Marketing client - TSA 61 437 - 91 343 MASSY CEDEX
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RÈGLEMENT DE JEU
"FETE DE LA CARTE CARREFOUR"
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (personne sous le même toit, même nom, même
adresse).
Le participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa (ses) demandes de
remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
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Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera
considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra
être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un
délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
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