Marché public Fourniture et livraison d`appareils électroménagers

Marché public
Fourniture et livraison d’appareils électroménagers
pour les services du Département de la Somme
Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil
général
Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental
Marché n° 09 MPA ……….
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ENTRE:
Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la
République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil
général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général
de la Somme en date du 20 mars 2008,
dénommé ci-après "le Département",
d'une part,
ET:
A. Pour les entreprises individuelles:
Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : …………………………………………………
Adresse: ………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de téléphone: …………………………………Fax: …………………………………………
E-mél:……………………………………………………………………………………………………...
Numéro d'identification SIRET:………………………………………………………………………….
Numéro d'inscription RCS:……………………………………………………………………………….
B. Pour les sociétés
Identité (nom et prénom) du signataire du contrat: ..…………………………………………………
Agissant au nom et pour le compte de la société: ….………………………………………………..
Au capital de: …………………………….. ……………………………………………………………..
Adresse du siège social: ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone:…………………………………Fax:………..………………………………….
E-mél:……………………………………………………………………………………………………...
Numéro d'identification SIRET:………………………………………………………………………….
Numéro d'inscription RCS:……………………………………………………………………………….
ci-après dénommé "le Fournisseur",
d'autre part.
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Sommaire
Article 1 - Objet - Forme – Durée du marché
1-1 Objet
1-2 Forme
1-3 Durée
Article 2 - Documents contractuels et non-contractuels
2-1 Documents contractuels
2-2 Document non-contractuel
Article 3 – Descriptions techniques et exigences environnementales
3-1 Descriptions techniques
3-2 Exigences environnementales
Article 4 – Commande – Délais de livraison
4-1 Commande
4-2 Délais de livraison
Article 5 – Conditions de livraison
5-1 Emballage
5-2 Transport
5-3 Mode de livraison
5-4 Documents à fournir
5-5 Lieux de livraison
Article 6 – Opérations de vérifications – Décisions après vérification
6-1 Vérification quantitative
6-2 Vérification qualitative
6-3 Admission
Article 7 – Délais et conditions d’échange
Article 8 – Modalités et détermination des prix
8-1 Contenu des prix
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8-2 Détermination des prix
8-3 Révision des prix
Article 9 - Facturation – Etablissement de la facture
9-1 Facturation
9-2 Paiement
Article 10 - Dispositions relatives à l’enlèvement et au traitement des DEEE *
Article 11 - Pénalités de retard
Article 12 - Attribution de compétence
Article 13 - Résiliation
Article 14- Dérogation aux documents généraux
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Article 1 - Objet - Forme - Durée du marché
1-1 Objet
Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison d’appareils électroménagers pour les
services du Département de la Somme.
1-2 Forme
Le marché est passé sous la forme d’un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum,
passé au fur et à mesure des besoins du Département.
1-3 Durée
Le présent marché est exécutoire à compter de sa notification, pour une durée de deux ans.
Le Département pourra cependant mettre fin au marché, sans indemnité, par lettre recommandée
avec accusé de réception, adressée au fournisseur au moins deux mois avant chaque date
anniversaire de notification du marché.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Article 2 - Documents contractuels et non-contractuels
2-1 Documents contractuels
Il est reconnu valeur contractuelle aux pièces suivantes :
-
Le présent marché complété, daté et signé ;
Le bordereau des prix unitaires, complété, daté et signé ;
Le descriptif technique des matériels, daté et signé.
-
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (décret n° 77- 699 du 27 mai 1977 modifié et édité par
la Direction des journaux officiels - brochure n° 2014).
2-2 Document non-contractuel
- le détail quantitatif, estimatif, complété, daté et signé.
Ce document doit être fourni pour la comparaison des offres.
Article 3 – Descriptions techniques et exigences environnementales
3-1 Exigences techniques des appareils électroménagers
• REFRIGERATEUR
modèle type TOP
modèle équivalent à :
Coloris blanc
100 à 110 litres
consommation énergie : catégorie A
(norme EN 153)
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consommation : 165 KWH
porte réversible
dimension : 84 X 54 X 60cm
classe climatique tempéré
Freezer volume : 12 litres
Alimentation électrique : 220/230 volts
•
REFRIGERATEUR 2 PORTES
modèle équivalent à :
Coloris blanc
Volume utile réfrigérateur : 242 litres
Volume utile congélateur : 68 litres
consommation énergie : catégorie A (norme EN 153)
consommation 332 KWH
porte réversible
dimension : 165 X 60 X 62 cm
porte congélation : en haut
pouvoir de congélation : 35,5 Kg en 24 heures
autonomie : 16 heures
dégivrage automatique
alimentation électrique : 220/230 volts
Nombre de compresseur : 1
Froid ventilé : non
•
CUISINIERE ELECTRIQUE
modèle équivalent à :
Coloris blanc
Consommation énergie : classe A ou B (norme EN 50304)
Alimentation électrique : 230 V / 50 HZ
Table de cuisson : électrique
Four : électrique
Type d’élément chauffant : plaque fonte
Nombre total d’éléments de table de cuisson : 4
Mode cuisson four : convection naturelle
Nettoyage : manuel
Type de commande : mécanique
Dimension : 86 X 50 X 60 cm
•
MICRO-ONDES
modèle équivalent à :
coloris blanc
sans grill
23 litres
consommation énergie : catégorie A
850 watts
programmateur électromécanique
sécurité enfant
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•
MINI – FOUR
modèle équivalent à :
type de four : four posable
mode de cuisson : cuire, rôtir, gratiner
capacité : 18 litres
consommation énergie : catégorie A
minuterie : 60 minutes
convection naturelle
type de nettoyage : manuel
puissance totale : 1500 watts
tournebroche : non
dimension hors tout (HxLxP) : 25 x 41 x34,5 cm
•
PLAQUES CHAUFFANTES / RECHAUD
modèle équivalent à :
2 plaques
thermostats réglables
consommation énergie : catégorie A
2 voyants sécurité
électrique
1000 + 1500 watts
diamètre 155 et 185 mm
dimension H8 x L50 x P 26 cm
•
CAFETIERE
modèle équivalent à :
Coloris blanc
Capacité : 10 / 15 tasses
Consommation énergie : catégorie A
Programmable : non
Extinction automatique : non
Porte filtre pivotant
Stop-gouttes : pour enlever la verseuse à tout moment proprement.
Puissance : 1000 watts
Voyant lumineux marche / arrêt
•
BOUILLOIRE
modèle équivalent à :
Coloris blanc
Capacité : 1,7 litres
Consommation énergie : catégorie A
Puissance : 2200 watts
Arrêt automatique : quand l’eau est en ébullition
Filtre anti-tartre amovible
Voyant lumineux
Niveau d’eau visible
Couvercle articulé
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•
VENTILATEUR
modèle équivalent à :
Coloris blanc
Type : socle
Consommation énergie : catégorie A
Diamètre : 40 cm
Nombre de vitesse : 3 vitesses de ventilation
Puissance : 60 watts
Alimentation : 220 / 230 volts
Oscillation horizontale
Débit d’air : 64 m3 / mn
•
RADIATEUR ELECTRIQUE / CONVECTEUR
modèle équivalent à :
coloris : neutre
à bain d’huile
puissance : 750 / 1250 / 2000 watts (2 interrupteurs)
consommation énergie : catégorie A
nombre d’allure de chauffe : 3 avec position hors gel
Fixe/mobile : Fixe ou mobile (roulettes)
volume de chauffe : 60 m3
3-2 Exigences environnementales
Le fournisseur devra fournir à l’appui du descriptif technique des appareils électroménagers, tout
document attestant du respect de l’écolabel européen ou équivalent.
Les appareils électroménagers proposés par le fournisseur devront également respecter la norme
européenne RoHs ou équivalent.
Article 4 - Commande - Délais de livraison
4-1 Commande
Les commandes sont effectuées au fur et à mesure des besoins du Département au moyen de bons
de commande qui comportent :
-
la référence au marché ;
la désignation de la fourniture ;
la quantité commandée ;
le prix accepté selon proposition du fournisseur ;
le lieu et la date (ou délai) de livraison ;
l'adresse de facturation
4-2 Délais de livraison
Les délais de livraison de chaque commande sont fixés à : _______ jours (à compléter) à compter
de la réception du bon de commande sans pouvoir, sauf cas de force majeure, excéder dix jours.
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Article 5 - Conditions de livraison
5-1 Emballage
Chaque expédition d’appareil électroménager devra faire l’objet d’un emballage soigné, résistant aux
manipulations et aux conditions de transports.
En application de l'article 14.1 du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété de la personne
publique.
5-2 Transport
- Frais de transport
Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le fournisseur est responsable du mode de
transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 14.2 du CCAG/FCS.
- Risques inhérents au transport
Les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au
fournisseur.
Toutefois, par dérogation à l'article 14.2 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport jusqu'au
lieu de destination, sont à la charge du fournisseur.
5-3 Mode de livraison
Les fournitures doivent être livrées à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
5-4 Documents à fournir
Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison sur lequel devra impérativement figurer :
-la référence au marché et à la commande (copie du bon de commande) ;
-la désignation exacte de la fourniture ;
-la quantité commandée ;
-les prix unitaires ;
-le lieu de livraison.
5-5 Lieux de livraison
La fourniture doit être livrée aux points de livraison, aux jour et heure indiqués sur chaque bon de
commande.
Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du fournisseur et ne
pourra être facturée à la personne publique.
La direction de la logistique devra être tenue informée de tout problème, dans la livraison ou le
respect des délais avec communication des raisons et des justificatifs éventuels.
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Article 6 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications
6-1 Vérification quantitative
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions
prévues aux articles 18 et 20.2 du chapitre IV du CCAG/FCS.
Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie sur le bon de commande et celle
portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée.
Si la quantité livrée n'est pas conforme à la commande, Madame la Directrice de la Logistique ou son
représentant peut mettre le fournisseur en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la
livraison dans les délais qu'elle (il) prescrira.
En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son
duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
6-2 Vérification qualitative
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions
prévues aux articles 19 et 20.2 du chapitre IV du CCAG/FCS. Elles sont effectuées dans les locaux de
l'établissement par les agents désignés à cet effet.
Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications de la commande.
Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées
immédiatement par le fournisseur sur demande verbale ou écrite de Madame la Directrice de la
Logistique ou son représentant. Toutefois, celle-ci (celui-ci) peut accepter les fournitures avec
réfaction de prix.
6-3 Admission
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises
dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG/FCS par Madame la Directrice de la Logistique ou
son représentant.
Article 7 - Délais et conditions d’échange
Dans le cas de fourniture de matériels défectueux ou non conformes, le délai d’échange est fixé à 10
jours à compter de la réception de la demande de remplacement, pendant la période de garantie du
matériel.
Les frais inhérents sont à la charge du fournisseur.
Article 8 - Modalités de détermination des prix
8-1 Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la fourniture ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la
manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison et de garantie.
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8-2 Détermination des prix
Le marché est traité à prix unitaires. Ces prix figurent au bordereau des prix unitaires, assortis d’un
rabais, complété par le fournisseur.
8-3 Révision des prix
Le fournisseur pourra procéder à une révision de prix (à la hausse ou à la baisse) des fournitures à la
date anniversaire du marché.
Tout document officiel justifiant cette variation devra être communiqué par le fournisseur à la
collectivité contractante (catalogue, tarif, lettres des différents fournisseurs...).
Toutefois, si les prix révisés dépassent à la date anniversaire du marché de 5% les prix résultant des
conditions initiales, le Département de la Somme se réserve la possibilité de mettre fin au marché
sans que cette résiliation ne donne lieu à un versement d’indemnités au fournisseur.
Article 9 - Facturation - Etablissement de la facture
9-1 Facturation
Une facture sera émise pour chaque bon de commande.
Les factures seront adressées aux coordonnées suivantes :
Département de la Somme
Direction de le logistique
10, rue des Louvels
80000 AMIENS
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- les nom, n° Siret et adresse du créancier ;
- la mention « facture payée par carte d’achat », si cela est le moyen de paiement retenu ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessous ;
- le numéro et la date du marché, ainsi que la date du B.A.T ;
- la fourniture livrée ;
- la date de livraison ;
- le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée ;
- le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ;
- le montant total des fournitures livrées.
9-2 Paiement
9-2-1 Paiement par mandat administratif suivi d’un virement bancaire
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues
aux articles 8 et 8 bis du CCAG/FCS, dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de
réception de la facture, par mandat administratif suivi d’un virement bancaire.
Les intérêts moratoires d’un montant inférieur à 5€ ne seront pas mis en paiement.
Le Département règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit du compte précisé ci-après :
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Désignation du compte :
-
Titulaire du compte:……………………………………………………………………………
-
Etablissement:…………………………………………………………………………………
-
Agence:…………………………………………………………………………………………
-
Adresse:………………………………………………………………………………………..
-
N° du compte:………………………………………………………………………………….
-
Code Banque:………………………………………………………………………………….
-
Code guichet:…………………………………………………………………………………..
-
Clé RIB:…………………………………………………………………………………………
9-2-2 Paiement par carte d’achat
Le Département pourra demander le paiement des créances dues au fournisseur au titre du présent
marché par carte d’achat, conformément aux dispositions du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004,
relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
En cas d’acceptation expresse du prestataire, le paiement sera effectué de la façon suivante.
Avant l’émission de chaque facture, le prestataire devra procéder à une demande d’autorisation
préalable, consistant à interroger la plate-forme de l’opérateur bancaire émetteur des cartes d’achat
du Département, afin de s ‘assurer que les paramétrages de la carte d’achat permettent de réaliser
cet achat : carte d’achat active et valide, plafonds d’achat non dépassés, fournisseur autorisé. Seule
une autorisation positive permettra au prestataire d’émettre la facture. A défaut, le prestataire informe
le Département du refus d’autorisation obtenu à l’issue de la demande.
Dans ce cadre, les factures émises seront directement payées par l’émetteur de carte, titulaire du
marché d’émission de carte passé par le Département, à savoir le groupement Américan Express et
DEXIA. En conséquence, le prestataire renonce à percevoir un paiement direct du Département des
créances à naître au titre de l’exécution du présent marché.
Les factures émises dans ce cadre devront faire apparaître la mention suivante : « paiement effectué
par carte d’achat ».
Conformément au dispositif réglementaire prévu pour un marché exécuté par carte d’achat, le
paiement des prestations au prestataire est effectué par la banque émettrice.
Le contrat commerçant conclu entre la banque émettrice et le prestataire prévoit le délai de paiement.
Ce délai peut-être compris entre 5 et 15 jours ; il est inférieur au délai de paiement de 45 jours prévu
par l’article 98 du code des marchés publics.
Le Département bénéficie d’un système lui permettant de contester les créances nées d’une
exécution du marché par carte d’achat. Ce service de remboursement peut être mis en œuvre dans
les délais :
-
15 jours pour service non fait, absence et/ ou non-conformité de la livraison de la commande
de biens ou services, la prestation attendue n’étant pas remplie en tout ou partie,
45 jours pour les erreurs de liquidation : facture non-conforme à une convention préalable de
prix, absence ou non-conformité de la facture, absence de commande.
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La mise en place de ce service de remboursement entraînera un débit du compte du prestataire par la
banque émettrice.
Le présent marché, exécuté par carte d’achat, est incompatible avec tout nantissement ou cession de
créances.
9-2-3
Choix du mode de paiement
Le prestataire souhaite que les créances nées du présent marché soient réglées :
par carte d’achat
dès lors, le prestataire devra se doter d’un système technique d’acceptation de la carte d’achat et
passer un contrat avec American Express.
Afin de parer à toute situation qui nécessiterait de remettre en cause momentanément ou
définitivement la modalité d’exécution par carte d’achat, une modalité d’exécution hors carte d’achat
est toujours possible ; Dans ce cas, le paiement interviendra selon les modalités prévues à l’article 73-1.
Si la possibilité d’accepter le paiement par carte d’achat est retirée ou refusée par « l’émetteur de
cartes », le Département dispensera sans pénalités le prestataire de son obligation d’exécuter le
marché par carte d’achat.
par mandat administratif suivi d’un virement bancaire
Article 10 – Dispositions relatives à l’enlèvement et au traitement des DEEE *
* DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS :
En vertu de l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le
Département et le prestataire conviennent que ce dernier reprendra le matériel arrivé en fin de vie afin
de procéder à son élimination.
Le Département précisera sur le bon de commande la quantité et le type de matériels que le
prestataire devra reprendre, dans la limite de la quantité vendue. Cette reprise s’opère, au moment de
la livraison du matériel neuf et se fera sur le même lieu, à charge pour la direction de la Logistique de
rassembler l’ensemble des matériels obsolètes sur le lieu de livraison. Le pourcentage de rabais
proposé, renseigné au bordereau des prix unitaires, tient compte de la prise en charge de
l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels,
en application des articles 18 et 20 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005.
Article 11 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du fournisseur, celui-ci encourt, sans
mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante en application
de l'article 11.1 du CCAG/FCS :
VxR
P = ---------------------1 000
, dans laquelle :
P = Le montant de la pénalité
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V = La valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur
de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard
d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable.
R = Le nombre de jours de retard
Article 12 - Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent contrat, le tribunal administratif
compétent sera celui d’Amiens.
Article 13 - Résiliation
Il sera fait application des clauses prévues au chapitre V du CCAG/FCS. Le Département se réserve
par ailleurs la possibilité de résilier le présent marché pour tout motif d’intérêt général.
Article 14 - Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du contrat sont les suivantes :
-dérogation à l’article 14-2 du CCAG/FCS par l’article 5-2 du présent contrat (risques inhérents au
transport).
Fait à Amiens le
Lu et accepté,
Le Fournisseur,
(Date, cachet, signature)
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur des affaires juridiques,
Maurice SAUTY-DELANNOY
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