Guide pratique 2016 - Communauté de communes Pays de Saint

Taxe de séjour
Guide pratique 2016
Sommaire :
 Champs d’application
 Catégories d’hébergements
concernés
 Affectation de la taxe
 Tarifs
 Obligations des logeurs
 Perception et reversement
 Exonérations
 Sanctions
Contact :
Communauté de Communes du Pays
de Saint Gilles Croix de Vie
ZAE du Soleil Levant
CS 63669 — Givrand
Champs d’application
Les activités touristiques ne
constituent pas pour les communes une source de financement compensant les charges
importantes qu’elles représentent : aussi la taxe de séjour permet, bien qu’en partie
seulement, de réaliser des
équipements touristiques et
d’assurer leur fonctionnement
sans peser intégralement sur
la fiscalité directe locale.
La taxe de séjour est régie par
les articles L.2333-26 à
L.2333-47 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La taxe de séjour au réel est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans
la commune et n’y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation.
Le calcul s’effectue ainsi :
Nombre de personnes non exonérées X nombre de nuits X tarif applicable
à la catégorie d’hébergement concernée.
85806 ST GILLES CROIX DE VIE CEDEX
Pour tous renseignements, vous
pouvez contacter Mme GAUVARD au :
Téléphone : 02 51 54 72 52
Fax : 02 51 54 24 46
Mail : [email protected]
Catégories d’hébergements concernés
La taxe est applicable pour les seuls
hébergements à titre onéreux : la
nature de l’hébergement à titre onéreux suppose le versement d’une
contrepartie (monétaire ou en avantages en nature) à raison de l’hébergement.
La taxe de séjour est applicable aux
établissements suivants :





hôtels de tourisme ;
résidences de tourisme ;
meublés de tourisme, chambres d’hôtes ;
villages de vacances ;
terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi
que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
 ports de plaisance ;
 emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures ;
 autres formes d’hébergement.
Affectation de la taxe
D’une manière générale, le produit de la taxe de séjour est, par application de l’article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales affecté « aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ». Lorsqu’un office de tourisme, érigé
sous la forme d’un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), existe sur le territoire intercommunal, le produit de cette taxe
lui est obligatoirement affecté.
Tarifs 2016
Catégorie d'hébergement
Tarifs TTC par personne
et par nuitée
(taxe départementale
comprise)
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,92 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,77 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,61 €
Chambres d’hôtes
0,41 €
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,22 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,41 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,41 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes (dont Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) hôtelier 1,2 et 3 étoiles)
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,22 €
Obligations des logeurs
Les logeurs tiennent un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes : nombre de personnes ayant logé dans
l’établissement, nombre de nuits passées, montant de la taxe perçue, motifs d’exonération de la taxe.
Les propriétaires d’hébergement ont l’obligation d’afficher une copie de la délibération .
Perception et
reversement de la taxe
La taxe de séjour est perçue du 1er avril
au 30 septembre 2016.
Le reversement de la taxe est effectué
par les logeurs par chèque établi à
l’ordre de Régie taxe de séjour au plus
tard le 20 octobre de chaque année
accompagné d’une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et l’état établi pour la période.
L’hébergeur doit fournir une déclaration même s’il n’a pas eu de locataires
ou si ces derniers ont été exonérés.
Exonérations
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du
territoire intercommunal,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par nuit.
Sanctions
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée,
une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est
adressée aux logeurs. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la
notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué
au déclarant défaillant trente jours avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout
retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à
0,75 % par mois de retard.