PROCURATION VENTE IMMEUBLE LE MEDIEVAL 11397602/ FR

PROCURATION VENTE IMMEUBLE LE MEDIEVAL
11397602/ FR/ 21178
LE SOUSSIGNE
Monsieur Christian Marcel Alban SICART, agent de la Poste, époux de
Madame Fabienne Francine MILLEVILLE, demeurant à PUY-L'EVEQUE (46700), 24
Grand'Rue,
Né à PRADES (66500) le 16 mars 1962,
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par
les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes de son contrat de mariage reçu
par Maître Bernard PESANT, notaire à ARMENTIERES, le 23 juin 2003, préalable à
son union célébrée à la mairie de LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES (59930), le 28
juin 2003.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.
Ci-après dénommé "LE CONSTITUANT".
A par ces présentes, constitué pour mandataire :
Madame Fabienne Francine MILLEVILLE, Restauratrice, épouse de
Monsieur Christian Marcel Alban SICART, demeurant à PUY-L'EVEQUE (46700), 24
Grand'Rue,
Née à ABBEVILLE (80100) le 17 mars 1961,
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
A QUI IL DONNE POUVOIR DE, POUR LUI ET EN SON NOM :
A L’EFFET d’intervenir à un acte à recevoir par l'Office Notarial 7 Avenue de
la Gare à PUY L’ÉVÊQUE, devant contenir vente par son conjoint du bien ci-après
désigné, appartenant en propre à ce dernier.
ARTICLE 1ER - DESIGNATION
Sur la commune de PUY-L'EVEQUE (LOT), Rue du Fort, et 24 Grand rue,
Un Bâtiment à usage de commerce et d'habitation en façade sur rue, élevé
sur cave, comprenant : -au rez-de-chaussée : salle de restaurant, cuisine,
-au premier étage : séjour, cuisine
-au deuxième étage : trois chambres, salle de bains,
grenier au dessus
Figurant au cadastre savoir :
Section N°
Lieudit
B
3465
Rue du Fort
Surface
00 ha 00 a 54 ca
2
ARTICLE 2EME- DESIGNATION
Désignation de L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :
Dans un ensemble immobilier situé sur la commune de PUY-L'EVEQUE
(LOT), Rue du Fort et 24 grand Rue :
Cadastré :
Section N°
B
3466
Lieudit
Rue du Fort
Surface
00 ha 00 a 71 ca
Les droits immobiliers suivants
Désignation des BIENS :
Lot numéro un (1) :
Une cave et un four d'une surface pondérée de 19,275 m,
Et les cent soixante dix huit millièmes (178 /1000 èmes) de la propriété du sol
et des parties communes générales.
Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous
immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.
ET Y DECLARER :
- avoir eu parfaite connaissance :
1° - des conditions et modalités de la vente et notamment du prix
convenu, soit la somme de 92500,00 €, et de ses modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique ;
2° - de la date prévisionnelle de réalisation de la vente, soit le 12 mars
2010, et de l’entrée en jouissance fixée au jour de la signature de l'acte
authentique ;
- et qu’en application des dispositions de l'article 215, troisième alinéa, du
Code civil, donner en tant que de besoin son consentement audit acte de vente,
entendant uniquement garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions pouvant
provenir de son fait personnel.
Réitérer également audit acte les déclarations que le CONSTITUANT fait ici :
- que son état-civil est celui indiqué en tête des présentes ;
- que l’immeuble sus-désigné constitue effectivement et actuellement le
logement familial ;
- qu’il n’est soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à sa capacité.
Décharge de mandat
A la suite de cette opération, le mandataire sera bien et valablement déchargé
de tout ce qu’il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature de
l’acte, lequel s’il ne contient aucune réserve autre que celle pouvant être incluse aux
présentes emportera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu’il soit besoin à
cet égard d’un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire
domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à
L'AN DEUX MILLE DIX
Le