C13 : L`assurance de la responsabilité civile, 1re partie

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Spécimen de questionnaire d’examen
C13 : L’assurance de la responsabilité civile,
1re partie
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de même que toutes les feuilles que vous aurez utilisées comme brouillon. Tout écart à ce règlement
peut entraîner votre disqualification.
Section A : Questions objectives
Division I.
Question 1.
POUR TOUS LES ÉTUDIANTS
Pour chacune des questions objectives suivantes, remplissez le cercle de la lettre
correspondant à la meilleure réponse.
NE RÉPONDEZ PAS SUR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.
SERVEZ-VOUS DE LA PREMIÈRE PAGE DE VOTRE CAHIER DE RÉPONSES.
1. La propriété intellectuelle et le droit maritime (amirauté) sont du ressort :
A)
B)
C)
D)
du Conseil privé.
des Cours supérieures des provinces.
des tribunaux fédéraux.
des cours d’appel provinciales.
suite à la page 2...
-2C13 : L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, 1RE PARTIE
EXAMEN : PROGRAMME DE PAA
SPÉCIMEN DE QUESTIONNAIRE D’EXAMEN
2. Lequel des incidents ci-après serait considéré comme étant un acte de négligence?
A) Un client d’une épicerie est blessé parce qu’il a glissé sur de la laitue et est tombé, dans la
section des fruits et légumes du magasin.
B) Le fournisseur d’un restaurant omet de livrer les aliments sur lesquels lui et le propriétaire du
restaurant s’étaient entendus.
C) Un propriétaire occupant n’arrive pas à dormir à cause d’un voisin qui joue de la batterie chaque
nuit.
D) Un locataire d’un centre commercial perd des affaires lorsque le propriétaire omet de chauffer les
lieux adéquatement, tel qu’exigé aux termes du contrat de location.
3. En Common law, s’il n’existe aucun précédent applicable, le tribunal pourra, dans son jugement :
A)
B)
C)
D)
établir un ensemble de règles dans le cadre d’une explication logique à l’appui de sa décision.
se baser sur le choix personnel du juge, selon les circonstances en cause.
appliquer les précédents établis lors de la cause se rapprochant le plus de celle qui est entendue.
appliquer les principes de justice généraux énoncés dans le code.
4. Une personne qui entre dans une propriété avec la permission de l’occupant, dans le but d’y faire des
affaires qui intéressent l’occupant est :
A)
B)
C)
D)
un intrus.
un invité.
un invité par entente contractuelle.
une personne autorisée.
5. Lorsque le demandeur a un droit de recours, mais n’a pas véritablement subi de dommages, il est
possible d’accorder :
A)
B)
C)
D)
une somme minimale.
des dommages-intérêts de nature générale.
des dommages exemplaires.
une somme nominale.
6. Selon la Common Law comme en vertu du Code civil, pour qu’une personne puisse obtenir des
dommages-intérêts, elle doit être en mesure de démontrer que le préjudice qu’elle a subi découle bel
et bien du fait que l’autre personne a manqué à son devoir envers elle. Dans ce cas, on applique le
principe de :
A)
B)
C)
D)
la nature imprévisible.
l’obligation envers son prochain.
la règle de conduite.
la cause immédiate.
7. Notre système de droit civil impose une obligation de compensation des tiers à qui l’on cause un
préjudice par négligence afin de :
A)
B)
C)
D)
punir les délits.
fournir un avertissement, avant une mise en accusation au criminel.
prévenir les actes irréfléchis.
fournir une forme de récompense à la victime.
8. Une entreprise de camionnage a conclu un contrat pour le transport de déchets nucléaires à un lieu
d’entreposage. En se rendant sur les lieux, sur une autoroute, le camion se renverse et les déchets
nucléaires s’écoulent sur la chaussée. Quel principe juridique régirait la responsabilité de l’entreprise
en ce qui a trait au nettoyage d’urgence?
A)
B)
C)
D)
La relation de cause à effet
La responsabilité absolue
Volenti non fit injuria
Res ipsa loquitur
9. Selon la Common law, lorsqu’un défendeur réussit à prouver que le préjudice découle d’une cause
indépendante de son pouvoir, qu’il ne pouvait maîtriser, le moyen de défense qu’il a invoqué est :
A)
B)
C)
D)
la conformité à la loi.
l’accident inévitable.
le fait que la négligence n’est pas la cause immédiate du préjudice.
l’absence d’obligation.
10. Le fait qu’une personne soit tenue responsable des actes commis par d’autres personnes s’appelle :
A)
B)
C)
D)
la responsabilité du fait d’autrui.
la responsabilité par mandat.
la responsabilité présumée.
la responsabilité civile.
11. Aux termes de la police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, la garantie C : Frais
médicaux couvre :
A) un petit montant pour les pertes de salaire subies par un tiers blessé sur les lieux assurés.
B) les frais médicaux raisonnablement engagés par une tierce partie, après que la négligence de
l’assuré a été prouvée.
C) les dommages compensatoires lorsqu’un assuré n’est pas civilement responsable, mais juge qu’il
a une obligation morale.
D) les frais médicaux raisonnablement engagés par une tierce partie, sans égard à la négligence de
l’assuré.
12. Un skieur s’est procuré un billet d’accès aux remonte-pentes, au centre de ski de sa région. Il y a sur
le billet un avertissement selon lequel le centre de ski ne sera pas responsable des blessures subies
au centre, par les skieurs. Le skieur ne lit pas l’avertissement inscrit sur le billet. Plus tard pendant la
journée, il est blessé lorsqu’il est heurté par un télésiège. Si le skieur réussit à prouver que la
négligence du centre de ski est à l’origine de ses blessures :
A)
B)
C)
D)
le centre de ski sera déchargé de sa responsabilité, du fait de l’avertissement.
l’avertissement entraîne une plus grande obligation envers le skieur, pour le centre de ski.
le tribunal ne tiendra pas compte de l’avertissement.
le centre de ski pourra être tenu responsable si le skieur peut démontrer qu’il n’a pas renoncé à
ses droits en connaissance de cause.
13. Selon la « règle des trois conditions, A., B., C. », permettant de déterminer s’il y a matière à intenter
des poursuites en justice pour cause de négligence, la question que l’on se pose à la condition A. est
la suivante :
A)
B)
C)
D)
Y a-t-il eu manquement à un devoir de prudence et de diligence?
L’auteur de l’acte dommageable aurait-il pu prévoir le sinistre?
Les dommages ont-ils été causés par un manquement?
Le défendeur avait-il un devoir de prudence et de diligence envers le demandeur?
14. Dans un recours collectif, lorsque le jugement final acquiert l’autorité de la chose jugée :
A) une autre personne ne peut plus prendre une action semblable pour obtenir réparation du même
préjudice.
B) le groupe est alors autorisé par le tribunal à entreprendre l’action.
C) un document est alors présenté au tribunal afin de démontrer que les membres du groupe
partagent un intérêt identique, similaire ou connexe, du point de vue de la loi ou des faits en
cause.
D) la cour est alors d’avis que les personnes qu’elle désigne comme représentants des membres
pourront s’acquitter de cette tâche de façon adéquate.
15. Dans l’affaire Donoghue c. Stevenson, le tribunal a décrété que :
A) seul l’acheteur d’un produit a le droit de réclamer des dommages-intérêts contre un fabricant.
B) un fabricant doit faire preuve d’une prudence hors du commun lorsqu’il prépare des produits de
consommation.
C) le vendeur de la bouteille de bière de gingembre était responsable.
D) un fabricant a, envers le consommateur, le devoir de faire montre d’une prudence raisonnable
dans la fabrication de produits susceptibles de causer un préjudice aux consommateurs.
16. Malgré l’exclusion du risque de pollution, le contrat d’assurance de la responsabilité civile des
entreprises couvre le risque de pollution dans le cas :
A)
B)
C)
D)
des locaux d’un fabricant.
du risque après travaux.
de la responsabilité assumée par contrat.
d’un procédé de fabrication nécessitant l’application de la chaleur.
17. Une demanderesse, ayant acheté un gaufrier d’un magasin, affirme que le gaufrier a pris feu et
endommagé sa cuisine. Au Canada, le :
A) demandeur doit prouver que le produit était défectueux, que le défaut a provoqué les dommages
qu’il a subis et que ce défaut découle de la négligence du fabricant.
B) fabricant est automatiquement jugé responsable; par conséquent, le fardeau de la preuve est
transféré sans que le demandeur n’ait à prouver qu’il y a eu négligence.
C) fabricant doit prouver qu’il n’est pas responsable puisque le demandeur ne peut pas procéder à
un examen minutieux des procédés employés et du contrôle de la qualité.
D) demandeur doit prouver que le produit était défectueux au sortir de la manufacture, après quoi il y
a responsabilité absolue et le fabricant n’a aucun moyen de défense.
18. Les contrats d’assurance de la responsabilité civile basée sur la survenance des dommages
prévoient une mise en jeu de la garantie si les dommages surviennent :
A)
B)
C)
D)
avant la date de prise d’effet du contrat et sont découverts pendant la durée du contrat.
avant la date de prise d’effet du contrat et sont déclarés pendant la durée du contrat.
pendant la durée du contrat et sont déclarés après la date d’expiration du contrat.
avant l’entrée en vigueur du contrat, à condition qu’ils soient découverts et déclarés pendant la
durée du contrat.
19. Le formulaire d’assurance de la responsabilité civile des entreprises couvre :
A)
B)
C)
D)
le paiement volontaire des frais médicaux, aux employés de l’assuré.
les dommages exemplaires.
la privation de jouissance d’un bien corporel appartenant à un tiers.
le préjudice personnel dont l’assuré doit répondre parce qu’il en a assumé la responsabilité aux
termes d’un contrat autre qu’un « contrat assuré ».
20. Aux termes du formulaire d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, la garantie
Responsabilité locative couvre la responsabilité civile de l’assuré, en cas de dommages occasionnés :
A)
B)
C)
D)
aux lieux pris en location et découlant d’une fuite d’eau.
par la pollution.
par une panne de matériel informatique.
aux lieux pris en location et découlant de la fumée.
21. Il existe une protection contre la pollution en fonction du temps, qui prévoit une garantie restreinte
contre la pollution, à condition que l’échappement revête un caractère inattendu ou fortuit et :
A)
B)
C)
D)
soit découvert et déclaré à l’assureur dans un délai précis.
que la quantité soit habituelle, compte tenu des activités de l’assuré.
que le nettoyage débute dans les 120 heures qui suivent.
que le travail de dépollution puisse être terminé dans les 120 heures qui suivent.
22. Aux termes du contrat d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, quels sont, parmi les
dommages ci-après, ceux qui ne sont PAS exclus?
A)
B)
C)
D)
Le préjudice personnel
Les véhicules automobiles
Les dommages corporels subis par tout membre du personnel
Les dommages intentionnellement causés ou provoqués
23. Le contrat d’assurance de la responsabilité civile des entreprises définit « vos produits », en précisant
que lesdits produits comprennent :
A)
B)
C)
D)
les produits fabriqués par des tiers commerçant sous le nom de l’assuré.
les travaux effectués en votre nom.
les biens corporels appartenant à l’assuré.
les déclarations faites en ce qui a trait au rendement des marchandises ou des produits.
24. Le contrat d’assurance de la responsabilité civile des entreprises couvrirait :
A)
B)
C)
D)
les employés blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
les aéronefs.
les véhicules automobiles.
le matériel assujetti à un véhicule, alors qu’il est utilisé aux fins auxquelles il est destiné.
25. Les tribunaux permettent généralement que l’on tienne compte de l’intérêt couru avant jugement
dans les cas de réclamations découlant d’obligations contractuelles. Il pourrait, par exemple, s’agir de
l’intérêt sur :
A) les dommages-intérêts non pécuniaires, à partir de la date de l’avis de réclamation.
B) les dommages-intérêts de nature générale, commençant à courir à partir du jour de la déclaration
du sinistre.
C) les intérêts sur l’argent dû en paiement de marchandises, commençant à courir le jour où les
marchandises devaient être payées.
D) les montants accordés par les tribunaux, commençant à courir le jour de l’événement ayant
donné lieu aux dommages-intérêts.
26. Le formulaire d’assurance de la responsabilité civile des entreprises exclut les sinistres découlant :
A)
B)
C)
D)
de biens immeubles loués par l’assuré.
de biens prêtés à l’assuré.
de biens immeubles abandonnés par l’assuré.
de lieux prêtés à l’assuré.
27. Les dommages compensatoires sont les frais :
A)
B)
C)
D)
ayant pour effet de rembourser la perte financière subie par la victime du fait du préjudice.
permettant de respecter une injonction.
ayant pour seul but de punir l’assuré pour les fautes lourdes commises.
engagés par générosité à l’égard d’une tierce partie.
28. Au Québec, dans un recours collectif :
A) une personne qui n’est pas membre du groupe ne peut prendre aucune action.
B) chacun des membres du groupe doit avoir le même intérêt dans ce qui fait l’objet du litige, et non
un intérêt simplement similaire.
C) le recours collectif constitue une autorisation donnée au groupe par le tribunal, permettant
d’entreprendre l’action.
D) le jugement n’acquiert pas l’autorité de la chose jugée.
29. Lorsque A prétend qu’il agit au nom de B en sachant fort bien qu’il n’a pas le pouvoir de le faire et
que, par la suite, B accepte d’être lié par l’entente, un mandat est créé par :
A)
B)
C)
D)
contrat.
ratification.
estoppel.
nécessité.
30. Lorsque plusieurs personnes commettent un acte de négligence entraînant un préjudice, on dit
qu’il y a :
A)
B)
C)
D)
faute conjointe.
mandat solidaire.
faute solidaire.
mandat conjoint.
31. La notion de responsabilité du fait d’autrui signifie qu’en cas de dommages survenant dans des
circonstances données :
A) il n’y a aucun moyen de défense, tel que stipulé dans les lois.
B) le demandeur n’est pas tenu de prouver qu’il y a eu négligence pour démontrer qu’une autre
personne est responsable.
C) le dernier utilisateur d’un produit a le droit de poursuivre le fabricant, nonobstant l’existence d’un
contrat entre les deux parties.
D) une personne peut être tenue responsable des actes commis par d’autres personnes en son
nom.
32. Aux termes d’un contrat de vente, si un produit n’est pas approprié à l’usage auquel il est destiné,
des poursuites peuvent être intentées en rupture de contrat, contre le vendeur :
A) par toute personne ayant subi un préjudice à cause de cette situation.
B) à moins que le produit n’ait été vendu sous une marque de commerce, auquel cas la garantie du
vendeur ne s’applique pas.
C) par l’acheteur, au nom d’un ami pour qui il avait acheté ledit produit.
D) à moins que l’acheteur ne se soit procuré un produit sans nom, ce qu’il fait à ses propres risques.
Division II.
RÉPONDEZ SOIT AUX QUESTIONS DU GROUPE A, SOIT À CELLES DU GROUPE B.
GROUPE A. PROVINCES RÉGIES PAR LA COMMON LAW
A33. Lorsqu’il est prévu que les primes seront payées en un certain nombre de versements, aux termes
du formulaire d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, les conditions particulières
indiquent :
A)
B)
C)
D)
une prime fractionnée.
une prime minimum.
une prime totale.
une prime provisionnelle.
A34. Dans le formulaire d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, la condition particulière
portant sur la qualité juridique est importante pour :
A)
B)
C)
D)
établir les bornes quant au risque qu’a accepté le rédacteur production.
analyser qui peut être considéré comme étant un assuré aux termes du contrat.
évaluer le genre d’activités qu’exerce l’assuré.
évaluer le risque associé à tout sinistre pouvant découler des activités de l’assuré.
A35. L’assurance de la responsabilité civile des exploitants agricoles couvre :
A) le remboursement volontaire des frais médicaux engagés par des employés de maison.
B) la responsabilité civile découlant de services professionnels rendus par l’assuré.
C) la responsabilité civile pour des dommages à des biens dont l’assuré a la garde ou sur
lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion.
D) la responsabilité civile découlant des activités professionnelles de l’assuré, à l’exception de
celles qui sont liées à l’exploitation de la ferme.
A36. Aux termes de l’assurance de la responsabilité civile des exploitants agricoles, la garantie
Règlement volontaire des dommages matériels couvre :
A) les dommages matériels occasionnés à des tiers, du fait de la négligence de l’assuré.
B) les dommages matériels non intentionnels occasionnés à des tiers, même en l’absence de
toute responsabilité de la part de l’assuré.
C) les dommages matériels causés intentionnellement par une personne à la charge de l’assuré
et vivant sous le même toit.
D) les dommages matériels occasionnés intentionnellement à des tiers, par un assuré âgé de 14
ans ou moins.
A37. Actuellement, l’obligation de prudence dont un fabricant doit faire preuve à l’égard des
consommateurs :
A)
B)
C)
D)
existe uniquement si les dommages subis n’étaient pas prévisibles.
découle du rapport contractuel direct.
n’existe pas, à moins que le produit ne soit dangereux par nature.
peut ne pas être présente si l’étiquette apposée sur un produit comporte un avertissement
suffisant.
A38. Lorsque la doctrine res ipsa loquitur est admise dans le cadre de poursuites en responsabilité
civile produits :
A)
B)
C)
D)
il y a responsabilité absolue.
c’est au fabriquant qu’il incombe de prouver qu’il n’y a pas eu négligence de sa part.
le demandeur a prouvé ses affirmations à la satisfaction du tribunal.
le demandeur a prouvé qu’il y avait eu négligence et n’est pas tenu de prouver qui en est
responsable.
A39. Au titre de la garantie portant sur la responsabilité civile des garagistes, les élévateurs
hydrauliques et les appareils servant à l’entretien et au dépannage :
A) sont exclus.
B) sont couverts.
C) peuvent être couverts, sur demande, à condition que des renseignements précis soient fournis
au sujet de chacun des appareils.
D) peuvent être couverts, moyennant une surprime.
A40. Le contrat d’assurance de la responsabilité civile des particuliers ne couvre PAS la responsabilité :
A) découlant de l’utilisation d’un tracteur de jardin automobile d’au plus 25 HP, utilisé sur la
propriété de l’assuré.
B) du fait d’activités professionnelles désignées, dans une entreprise à domicile.
C) du fait de voiturettes de golf à moteur utilisées sur un terrain de golf.
D) découlant de dommages corporels subis par les personnes vivant sous le toit de l’assuré, sauf
les employés.
Vous devez répondre aux questions du groupe B (QUÉBEC) uniquement si vous n’avez PAS
répondu à celles du groupe A, qui s’adressent aux étudiants à l’extérieur du Québec. Si vous avez
répondu aux questions du Groupe A, passez directement à la question 2.
GROUPE B. QUÉBEC
B41. Selon le Code civil du Québec, le premier moyen de défense découlant directement de l’article
1457, la pierre angulaire de l’attribution de la responsabilité en cas de négligence, consiste :
A)
B)
C)
D)
à démontrer l’absence d’obligation.
à démontrer que la cause et les conséquences étaient inévitables.
à démontrer que les règles de conduite ont été respectées.
à démontrer que le demandeur ne faisait pas face à un danger prévisible.
B42. Un enfant mineur est généralement jugé comme étant doué de raison à l’âge de :
A)
B)
C)
D)
sept ans.
douze ans.
seize ans.
dix-neuf ans.
B43. En vertu du Code civil du Québec, le délai de la prescription, s’il n’est autrement fixé par la loi,
est de :
A)
B)
C)
D)
trois ans.
un an.
dix ans.
trois ans après que le tribunal ait accordé des dommages-intérêts.
B44. Au Québec, le préjudice extracontractuel est :
A) la conséquence d’un acte dommageable.
B) le grand devoir de prudence et de diligence imposé à une personne à qui l’on a confié par
contrat la garde d’un mineur.
C) une loi qui restreint le droit d’intenter des poursuites, créant ainsi un système d’indemnisation
sans égard à la responsabilité.
D) un préjudice subi par une personne lésée à la suite d’une rupture de contrat.
B45. Lorsque des biens sont confiés à la garde d’un dépositaire, le degré de prudence et de diligence
exigé du dépositaire :
A)
B)
C)
D)
est basé sur l’accomplissement du mandat qu’il a accepté.
consiste à agir avec prudence et diligence dans la protection des biens.
consiste à respecter les règles de conduite qui s’imposent suivant les circonstances en cause.
consiste à contribuer, en tant que personne à qui les biens ont été confiés, à la réparation de
tout préjudice, dont le propriétaire s’est chargé du fait de dommages causés par lesdits biens.
B46. On peut invoquer la force majeure comme moyen de défense lorsqu’un préjudice découle des
actes d’une autre personne si ces actes constituent une cause :
A)
B)
C)
D)
étrangère, imprévisible et irrésistible.
dangereuse et imprudente.
étrangère et non délibérée.
émanant d’une personne non douée de raison.
B47. En vertu du Code civil du Québec, des dommages exemplaires peuvent être accordés :
A)
B)
C)
D)
uniquement dans des causes criminelles.
en cas d’atteinte illicite à un droit reconnu par la Charte.
pour compenser la responsabilité antérieure d’un débiteur envers un créancier.
pour compenser la perte de capacité à gagner un revenu.
B48. Au Québec, après que le tribunal lui ait accordé des dommages-intérêts, un demandeur dispose
d’une période d’au plus trois ans pour demander des dommages-intérêts additionnels en réparation :
A)
B)
C)
D)
de dommages punitifs.
d’un préjudice corporel subi par un mineur.
d’un préjudice matériel, si l’on découvre un vice caché avant l’expiration du délai.
d’un préjudice corporel, lorsqu’il n’était pas possible de déterminer avec précision suffisante
l’évolution de la condition physique au moment du jugement.
(2 points chacune = 80 points)
- 10 C13 : L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, 1RE PARTIE
Section B : Questions à développement
Choisissez SIX (6) questions SEULEMENT, de 2 à 9.
Question 2.
Décrivez la prescription et expliquez en quoi cette notion est importante.
Question 3.
SELON LA COMMON LAW
Qu’entend-on par fardeau de la preuve? Comment le fardeau peut-il être
renversé? Donnez UN (1) exemple de situation dans laquelle le fardeau
est renversé.
Question 4.
(10 points)
(10 points)
SELON LA COMMON LAW
Décrivez les garanties ci-après et expliquez pourquoi on en a besoin.
a) L’assurance des dépositaires
b) L’indemnisation volontaire des employés
Question 5.
(5 points)
(5 points)
SELON LE CODE CIVIL
En vertu du Code civil du Québec, identifiez CINQ (5) moyens auxquels
un défendeur peut avoir recours pour se défendre ou pour limiter sa
responsabilité, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pour négligence.
Question 6.
(10 points)
SELON LE CODE CIVIL
Dites ce que vous savez sur la responsabilité attribuée en vertu du Code
civil, dans le contexte du devoir de prudence et de diligence, dans chacun
des cas suivants :
a) La responsabilité des fabricants
b) La responsabilité assumée par contrat
Question 7.
Question 8.
Question 9.
(5 points)
(5 points)
Identifiez CINQ (5) types de risques généralement jugés comme étant
dangereux. Pour chacun des risques identifiés, donnez un exemple de
danger inhérent qui ferait en sorte que le risque en question serait jugé
dangereux.
(10 points)
Faites la distinction entre les termes sinistre et accident, tels qu’ils sont
employés dans le contrat d’assurance de la responsabilité civile des
entreprises.
(10 points)
Expliquez la notion de droit que l’on appelle obligation solidaire, en vertu
du Code civil du Québec, OU responsabilité conjointe et solidaire,
selon la Common law.
(10 points)
Section C : Questions de mise en application
Question 10.
Question 11.
Votre assuré fabrique du matériel pour piscines, qu’il vend à son propre
magasin de détail. Un client a acheté une glissoire pour piscines, qu’il a
installée sur sa piscine extérieure. L’acheteur n’a pas gardé la boîte
d’origine, ni les instructions du fabricant en ce qui a trait à l’installation et
aux précautions à prendre pour assurer la sécurité des usagers de la
glissoire. La fille de l’assuré, une adolescente, a glissé tête première dans
la piscine et a subi de graves dommages à la colonne vertébrale. Elle a
entrepris des poursuites contre le fabricant de la glissoire. Votre assuré se
préoccupe de cette réclamation et veut savoir si la cliente aura gain de
cause. Que direz-vous à votre assuré au sujet de la loi, au Canada, en ce
qui a trait à cette affaire et au sujet de la façon dont la responsabilité civile
de votre assuré peut être mise en cause?
(10 points)
Votre assuré est un sous-traitant qui a conclu un contrat visant l’érection de
la charpente d’acier d’un nouveau centre des congrès, dans votre ville.
Pendant les travaux de construction, on a procédé à l’ancrage, dans la
base du bâtiment, d’une grosse poutre d’acier qui constituait un élément
important du support du bâtiment. Les boulons filetés en acier employés
pour l’ancrage ont été fabriqués par un fournisseur de matériel de fixation,
mais commandés par l’entrepreneur général du projet. La poutre s’est
effondrée pendant l’installation, entraînant la mort de l’un des travailleurs
de la construction, et causant des blessures à quelques autres.
L’effondrement a également occasionné des dommages considérables à
d’autres parties du projet de construction. L’enquête effectuée pour
déterminer la cause de l’effondrement a révélé que les boulons d’acier
utilisés pour l’ancrage de la poutre étaient trop petits et n’étaient pas
conformes aux plans et devis de l’ingénieur concepteur du bâtiment. Dites
ce que vous savez sur l’éventuelle responsabilité de votre assuré, à la
suite de ce sinistre.
(10 points)
Section D : Étude de cas
Question 12.
Le candidat est placé devant des renseignements portant sur une
compagnie imaginaire. Les réponses peuvent être présentées sous forme
abrégée, mais elles doivent comporter des renseignements, des
commentaires ou une interprétation suffisamment élaborés pour démontrer
une bonne compréhension du sujet.
BUANDERIE ET NETTOYAGE À SEC TRIPLE A
La société Buanderie et nettoyage à sec Triple A est une petite entreprise
urbaine qui exerce ses activités dans des locaux loués; elle a deux
emplacements. L’entreprise fournit, dans ses locaux, des services de
buanderie et de nettoyage à sec. Elle se spécialise dans le nettoyage et
Section D : Étude de cas
Question 12.
(suite)
la conservation de robes de mariée. Elle offre à sa clientèle un service de
livraison à domicile, et les livraisons sont effectuées avec des
camionnettes de l’entreprise ainsi que des véhicules appartenant aux
employés.
Le contrat d’assurance de l’entreprise doit être renouvelé. Vous êtes le
courtier d’assurances du nettoyeur.
a) Identifiez DIX (10) risques de responsabilité civile que présente la
société Buanderie et nettoyage à sec Triple A.
(20 points)
b) Élaborez le programme d’assurances de la responsabilité civile que
vous recommanderiez à cette entreprise, en vous servant des
garanties dont on a parlé dans le présent cours. Vous devez
notamment préciser toutes les garanties et les suppléments de
garantie nécessaires.
(10 points)
c) Le programme d’assurances que vous avez recommandé est
maintenant en vigueur et l’incident suivant s’est produit :
Alors qu’il opérait une presse à vêtements, un employé de l’assuré a
accidentellement causé un incendie, lorsque sa cigarette est tombée
dans un bac à déchets. L’incendie a causé des dommages assez
importants aux locaux du nettoyeur et détruit tous les vêtements des
clients, dans les locaux. Des dommages ont également été causés par
la fumée, aux entreprises voisines. Dans les locaux assurés, des
produits chimiques servant au nettoyage à sec ont également pris feu,
ce qui a provoqué des émanations toxiques dans l’air. On a dû
procéder à l’évacuation des entreprises et des résidences se trouvant
à proximité, pendant 24 heures. Les entreprises demandent une
compensation pour la perte liée à l’interruption de leurs affaires, ainsi
que les dommages causés par la fumée. Quant aux résidents, ils
demandent une compensation pour les frais d’hôtel et de repas qu’ils
ont dû engager pendant qu’ils étaient à l’extérieur de leur demeure.
Expliquez le mode d’application du programme d’assurances que vous
avez recommandé, en ce qui a trait à ce sinistre.
(10 points)

C13 : L`assurance de la responsabilité civile, 1re partie

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