Projet d`accord du……. relatif au pacte de responsabilité dans le

Projet d’accord du…….
relatif au pacte de responsabilité dans le bricolage
Préambule
Considérant le Pacte de responsabilité et de solidarité initié par le Gouvernement en début d'année
2014, dont l'objectif est d'insuffler une dynamique forte et durable de rétablissement de la
compétitivité des entreprises au service de l'investissement et de l'emploi,
Considérant les engagements pris par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel,
formalisés dans les relevés de conclusions des réunions paritaires des 28 février et 5 mars 2014,
Considérant les difficultés actuelles de la situation du marché du travail au niveau national,
Considérant la situation du secteur du bricolage dont les entreprises maintiennent le même niveau
d'emploi malgré les difficultés économiques actuelles, liés notamment à la crise du marché de
l’immobilier et aux arbitrages des consommateurs en période de crise,
Considérant que les partenaires sociaux de la branche du bricolage conviennent d'agir ensemble
pour mettre en œuvre le Pacte de responsabilité en s'engageant sur des objectifs en matière
d'emploi, de formation et de développement des compétences dans les entreprises de la branche,
Les partenaires sociaux de la branche du bricolage conviennent dans ce cadre des dispositions
suivantes.
TITRE 1 - Les données et perspectives économiques et sociales
Article 1.1 Contexte
Le pacte de responsabilité et de solidarité proposé par le gouvernement repose sur des mesures
d'allégement du coût du travail, une modernisation de la fiscalité et des mesures de simplification de
normes et de procédures à destination des entreprises, en contrepartie d'engagements qui doivent
porter sur des objectifs chiffrés en matières d’embauches, de travail des jeunes ou des seniors, sur la
formation, les salaires et la modernisation du dialogue social.
Le contexte du pacte de responsabilité et de solidarité se situe dans une démarche initiée par
l'instauration du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) visant à rétablir la compétitivité française
afin de relancer l'économie et l'emploi.
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Article 1.2 - Données sociales et économiques 2013
Les parties signataires rappellent les dernières données sociales et économiques connues de la
branche issues du rapport de branche 2014 (données 2013), présentées par l’OPCA en Commission
paritaire du 14 octobre 2014.
Article 1.3 - Données sociales
La branche professionnelle du bricolage a un effectif global de 70 514 salariés en 2013, dont 44% de
femmes et 56% d’hommes. L’âge moyen est de 38,5 ans avec un nombre de salariés ayant moins de
30 ans représentant environ 23% des effectifs et un nombre de salariés de 50 ans et plus
représentant 17% des effectifs. L’ancienneté moyenne est de 10 ans et près de 95% des salariés sont
employés en contrat à durée indéterminée.
Le taux d’entrée en 2013 est de 8,9% en 2013 selon la Dares. La part des jeunes de moins de 26 ans
dans les embauches est de 57,5% en moyenne en 2013 et celle des seniors de 50 ans et plus, de
4,3%.
Le nombre de contrats de professionnalisation en 2013 est de 915 contrats, dont 90 % sont conclus
avec les moins de 26 ans. La part des apprentis dans les effectifs salariés est de 1,2% au 2 ème
trimestre 2013, selon la Dares, ce qui représente environ 846 contrats d’apprentissage.
Le nombre de salariés ayant suivi une VAE en 2013 est estimé à environ 0,1% des effectifs selon
l’enquête emploi formation figurant dans le rapport de branche, soit environ 70 salariés.
Le nombre de périodes de professionnalisation en 2013 est de 587, dont les bénéficiaires sont à 56 %
des salariés âgés de 26 à 44 ans et à 10% des salariés âgés de 45 ans et plus.
Article 1.4 - Données économiques
La branche compte en 2013, 1436 entreprises dont 79% emploient moins de 20 salariés ce qui
représente 2196 points de vente de plus de 400 m2 répartis comme suit :
-
47% de petites surfaces (de 400 à 2499 m2)
40% de moyenne surface (de 2500 à 7500 m2)
13%de grandes surfaces (de plus de 7500 m2)
La moitié des salariés exercent leur activité dans des points de vente avec des surfaces de 7500 m2 et
plus.
Le chiffre d’affaires des entreprises du secteur stagne en 2013 à 18,66 milliards d’euros, avec une
très légère augmentation de 0,2% par rapport à 2012. Le secteur a connu une forte progression dans
les années 2000 mais connait un net ralentissement depuis 2009, avec une progression annuelle
moyenne du CA de +1,80%, en lien avec la crise économique.
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TITRE 2 - Les engagements et les objectifs
Article 2.1 - Engagements en termes d'emploi
A situation économique comparable à celle des trois dernières années, la branche s’engage à
maintenir ses effectifs sur la période 2015-2017. En cas de reprise significative de la croissance du
secteur sur la période, la branche vise un objectif de 1500 créations nettes d’emplois sur 2015-2017,
afin d’inscrire le secteur dans une dynamique de création d'emploi.
Soucieuse de continuer à attirer de jeunes collaborateurs, la branche s’engage à porter la part des
jeunes de moins de 26 ans dans les embauches à 59% en 2017, soit une augmentation de 2% sur 3
ans.
Les parties signataires invitent les entreprises à développer les démarches de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences, adaptées à leurs enjeux et stratégies, afin de favoriser la gestion
des parcours professionnels et le maintien dans l’emploi.
Article 2.2 - Développement du recours à la formation
Depuis la signature des premiers accords relatifs à la formation professionnelle des salariés dans la
branche du bricolage, les partenaires sociaux affirment avec constance leur volonté de valoriser les
contrats de formation en alternance et le contrat de professionnalisation en tant que mode privilégié
d'accès à la profession.
Soucieux de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, les partenaires sociaux du secteur
tiennent à souligner de nouveau leur fort attachement au recours aux contrats d'apprentissage et de
professionnalisation et à favoriser le maintien en CDI des salariés ainsi formés.
La branche du bricolage se donne ainsi pour objectif de porter le nombre de salariés employés en
contrats en alternance au sein de la branche à 2000 par an sur la période 2015-2017.
Par ailleurs, les parties signataires entendent maintenir dans l’emploi les seniors et développer leur
employabilité notamment par le biais de la formation et des périodes de professionnalisation : la
branche vise l’objectif de 12% de bénéficiaires de plus 45 ans en périodes de professionnalisation en
2017.
La branche souhaite encourager les entreprises à avoir recours au dispositif de préparation
opérationnelle à l’emploi (POE), dispositif qui prévoit la mise en place d'une formation de
préparation à la prise de poste, ce qui permet de résorber efficacement l'écart entre les
compétences des candidats et les compétences requises par les postes proposés.
Article 2.3 - Développer les compétences et les qualifications
Les entreprises de la branche ont souhaité mettre en place une formation de vendeur qui
corresponde à leurs spécificités et ont ainsi créé en 2004, en partenariat avec le Ministère de
l’Education Nationale, la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour
l'habitat », sanctionnée par un diplôme d’Etat de niveau IV. Cette formation peut être suivie par le
biais de l'apprentissage.
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En 2014, les entreprises ont participé à sa rénovation avec le Ministère de l’Education nationale en
faisant évoluer le référentiel de formation vers des compétences à la vente de produits liés au
développement durable notamment. Le nom du diplôme a aussi évolué et est devenu « Vendeur
conseil en produits techniques pour l’habitat ».
Les parties signataires souhaitent encourager les entreprises à contribuer au développement de ce
diplôme.
La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la
branche a entamé un travail de rénovation de trois des certificats de qualification
professionnelle (CQP) de branche : caissiers-réassortisseurs, vendeur qualifié et chef de secteur.
L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux est notamment de les rendre plus attractifs et en
phase avec l’évolution des métiers mais aussi de les rendre éligibles à une inscription au registre
national des certifications professionnelles (RNCP), ce qui favorisera l’acquisition de compétences sur
des métiers cibles pour la branche, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les partenaires sociaux ont choisi en parallèle de renégocier l’accord formation de branche du 2
décembre 2004 et entendent mettre en place les dispositifs qui favorisent la formation des salariés
de la branche et l’adéquation de leurs compétences avec l’évolution des métiers du secteur. Dans ce
cadre, la mise en place dans les entreprises de la branche des dispositions de la loi du 5 mars 2014 et
notamment le CPF fera l’objet d’un examen privilégié.
La CPNEFP travaille actuellement sur l’élaboration de fiches métiers sur les six métiers identifiés
comme stratégiques qui doivent contribuer à faire mieux connaitre les métiers du bricolage.
Les parties signataires souhaitent promouvoir auprès de différents acteurs les dispositifs de la VAE,
qui permet aux salariés de mettre en cohérence leurs certifications avec leurs niveaux de
responsabilité et de faire valider leurs compétences.
Article 2.4 - Engagements pour la mixité et l'égalité professionnelle hommes-femmes
Cet accord "Pacte de responsabilité " de la branche s'inscrit dans la continuité d'actions déjà menées
par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre de son accord égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes du 12 mai 2011, qui vise à réduire et faire disparaître les inégalités
constatées entre les femmes et les hommes.
La branche du bricolage, convaincue de la nécessité de poursuivre un objectif d'égal accès à tous aux
métiers du secteur, s'engage à poursuivre et développer la promotion de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes, et se donne pour objectif de se rapprocher encore davantage de la
mixité des métiers du secteur.
Dans ce cadre, la branche s'engage à poursuivre les efforts en vue de l'augmentation constante de la
part des femmes au sein des effectifs de la branche, et à réfléchir au développement de l'attractivité
des métiers, notamment de la vente, auprès des femmes.
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TITRE 3 - Dispositions diverses et modalités de suivi de l’accord
Article 3.1 - Suivi de l’accord
Le présent accord fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de la Commission paritaire de branche.
L'Observatoire Prospectif de branche fournira les éléments nécessaires à cet examen dans le cadre
de la présentation du rapport de branche.
Article 3.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il cessera de produire ses
effets à cette échéance.
Article 3.4 - Entrée en vigueur et extension
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction
Générale du Travail, en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support
électronique.
Article 3.5 – Dénonciation – Révision
L’accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois selon les mêmes
modalités que celles prévues à l’article 2-3 de la convention collective nationale du bricolage.
Chacune des organisations signataires peut demander la révision du présent accord selon les mêmes
modalités que celles prévues à l’article 2-3 de la convention collective nationale du bricolage.
Article 3.6 – Extension
L’extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.
Signatures
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