LA GESTION DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT
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LA GESTION DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT
Cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale 14ème promotion : 2012-2013 --------------------------------- ETUDE DE STAGE Auvergne LA GESTION DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES Etude réalisée par : Apollinaire Ahlonko CADETE TCHINTCHIN Maître de stage : Madame Marie-Josée Gombert Directeur du site Puy de Dôme, Pilote production, informatique de production et flux entrants Apollinaire Ahlonko CADETE TCHINTCHIN LA GESTION DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ‘’Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs’’ Conformément à la décision du Directeur de l’organisme, le rapport peut faire l’objet d’une diffusion ou publication extérieure. 4 décembre 2013 Sommaire Remerciements ........................................................................................................ III Liste des sigles et abréviations .............................................................................. IV Synthèse de l’étude .................................................................................................. V Introduction............................................................................................................... 1 1. L’organisation du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNSS-Bénin ....................................................................................................... 3 1.1. La base légale du contentieux du recouvrement ........................................... 3 1.2. Les faiblesses de l’organisation du contentieux du recouvrement ................. 4 1.2.1. Les faiblesses d’ordre légal..................................................................... 4 1.2.2. Les faiblesses d’ordre organisationnel .................................................... 5 1.3. 2. Le système d’information et de gestion ......................................................... 7 Les préconisations d’optimisation du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNSS-Bénin..................................................................... 8 2.1. L’optimisation du recouvrement spontané ..................................................... 8 2.1.1. La mise en place d’un paiement simultané des cotisations sociales et des impôts sur salaires ........................................................................................ 8 2.1.2. L’offre de services spécialisés pour certains cotisants .......................... 10 2.1.3. L’intensification de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé ......... 12 2.2. La nécessité du recouvrement amiable ....................................................... 13 2.2.1. Les relances amiables par tous moyens ............................................... 14 2.2.2. La voie amiable après commencement du recouvrement forcé ............ 15 2.2.3. La remise de majorations de retard ...................................................... 15 2.2.4. Le renforcement du rôle de la Commission permanente du Conseil d’Administration en tant qu’organe compétent pour connaître des contestations en matière de recouvrement .............................................................................. 17 2.2.5. 2.3. La prévention et le traitement des entreprises en difficulté ................... 18 Le réaménagement du cadre juridique du recouvrement forcé ................... 20 2.3.1. L’institution de la prescription de la créance de cotisations sociales..... 20 2.3.2. La suppression de la formalité du visa judiciaire de la contrainte ......... 20 I 2.3.3. La définition d’une pénalité pour non production des documents de régularisation, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations .......................................................................................................... 21 2.3.4. La suppression de la possibilité légale d’interruption du recouvrement forcé des taxations d’office ................................................................................. 21 Conclusion .............................................................................................................. 27 Bibliographie............................................................................................................. V Table des annexes ................................................................................................... VI II Remerciements Je souhaite, en premier lieu, exprimer mes plus vifs remerciements à Madame Christine LOPPIN Directrice régionale de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf)d’Auvergne et à travers sa personne toute l’équipe de direction, pour m’avoir accueilli et favorisé mon intégration dans l’organisme, par ma participation à des instances et rencontres importantescomme le comité de direction et le séminaire des cadres sur les pratiques managériales. Je remercie Madame Marie-Josée GOMBERT Directeur départemental du site Puy de Dôme pour avoir bien voulu accepter d’assurer le tutorat de mon stage. Mes remerciements vont aussi à : - Monsieur Philippe FERRE, Directeur du centre PAJEMPLOI et tout le personnel du Centre ; - Monsieur Jean-Claude KUBIAK, Directeur départemental du site de Moulins et ses collaborateurs ; - Madame Marlène DUCHAMP SILVA, Attachée de direction à l’Urssaf d’Auvergne pour son accompagnement tout au long du stage ; - tout le personnel de l’Urssaf d’Auvergne ; - l’équipe des relations internationales de l’EN3S, Mesdames Françoise MAYER, Julie KAMAL, Fathia BENAÏNI et particulièrement à mon référent Madame Sophie VERLET ; - mes collègues de la 14ème promotion pour les échanges fructueux que nous avons eus sur nos différentes thématiques d’étude. Enfin, merci plus généralement à tous ceux que j’ai rencontrés dans le cadre de mon stage et qui ont pris le temps de me faire partager leur expérience. Ces échanges, richesd’enseignement, ont contribué à nourrir le présent rapport. III Liste des sigles et abréviations AISS : Association internationale de la sécurité sociale Cesu : Chèque emploi service universel CFA (franc) : Unité monétaire de la Communauté financière africaine CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale CIPRES : Conférence interafricaine de prévoyance sociale CNPAJE : Centre national Pajemploi CNPS : Caisse nationale de prévoyance sociale CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale CSS : Code de sécurité sociale DNTS : Déclaration nominative trimestrielle des salaires EN3S : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires RAR : Restes à recouvrer RCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Urssaf : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales IV Synthèse de l’étude La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Bénin présente de nombreuses insuffisances. Les unes découlent du cadre juridique. Les autres sont liées au mode d’organisation et au système d’information de l’organisme. La principale préoccupation de cette étude est de proposer des pistes de réponses réalistes au regard de l’environnement socioculturel, juridique et politique dans lequel évolue la Caisse et devant lui permettre d’être en capacité d’atteindre les niveaux de performance nécessaires pour garantir la pérennité financière du régime général de sécurité sociale au Bénin. Les enseignements reçus dans le cadre de la formation de cadre supérieur de sécurité sociale tant au CIFOCSS qu’à l’EN3S, les expériences de pays africains francophones confrontés aux mêmes enjeux dans un environnement similaire et les pratiques en cours à l’Urssaf d’Auvergnefondées sur la nécessité de maintenir un haut niveau de recouvrement dans le respect des engagements de la branche et des spécificités locales ont nourri nos préconisations.Elles empruntent trois (3) axes : D’abord, il nous parait nécessaire voir indispensable d’optimiser le recouvrement spontané. En effet, le contentieux du recouvrement est en bout de chaine. Il faut faire en sorte d’améliorer le taux de couverture immédiate pour éviter l’engorgement du contentieux par des masses importantes de cotisations. Pour ce faire, nous proposons : la mutualisation des procédures d’encaissement des cotisations sociales et des impôts sur salaires, la mise en place d’offres de services spécialisées aux cotisants et l’intensification de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé. Ensuite, il nous parait fondamental de mettre en place une organisation structurée de recouvrement amiable. Cela participe de l’amélioration des relations avec les usagers, gage de leur confiance dans le système. De la politique de recouvrement amiable développée par l’Urssaf d’Auvergne, nous extrayons des procédures transposables à la CNSS qu’il faut inscrire dans une vision partagée au niveau de toute l’institution avec ses incidences sur l’organisation et le système d’information. Enfin, le renforcement du cadre juridique des poursuites nous semble être une piste de progrès dans le contexte de la CNSS au vu des dysfonctionnements actuels de la procédure de la contrainte. V Introduction La viabilité d’un régime de sécurité sociale dépend de plusieurs conditions dont nécessairement un recouvrement fiable des recettes nécessaires au financement des prestations sociales. La mise en œuvre du système déclaratif exige une organisation rigoureuse du paiement spontané attendu des employeurs et une promptitude à déclencher le processus du contentieux du recouvrement en cas de non paiement. La CNSS du Bénin dispose de plusieurs moyens de recouvrement : l’action civile de droit commun, l’action publique devant les tribunaux répressifs en vue d’obtenirà la fois, la condamnation de l’employeur débiteur au versement des cotisations et majorations de retard dues, au paiement de dommages-intérêts et aux sanctions pénales (amende et emprisonnement) 1 . En tant qu’organisme délégataire d’une mission de service public, elle dispose de moyens plus énergiques empreints de prérogatives de puissance publique pour le recouvrement des cotisations : la contrainte, l’avis à tiers détenteur. En dépit de tous ces moyens juridiques importants, l’action en recouvrement donne des résultats peu satisfaisants. Le montant des cotisations sociales non recouvrées s’accroit d’une année à l’autre. De fin 2005 à fin 2009, les restes à recouvrer sont passés de 10 535 119 097 francs CFA (soit environ 16 042 392 euros 2 ) à 17 076 438 525 francs CFA (soit environ 26 032 863 euros) soit un taux d’accroissement d’environ 62% Le recouvrement contentieux est très faible. Il est d’environ 5%3 des créances contentieuses. Avec ces résultats, la CNSS s’éloigne des ratios de gestion fixés par la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES). Ces ratios de recouvrement sont 3% de restes à recouvrer (RAR), 90% au minimum de recouvrement précontentieux et 25% de recouvrement forcé. Ces contreperformances dans un environnement où la culture du paiement spontané n’est pas suffisamment ancrée, sont préoccupantes. Elles sont de nature à impacter négativement l’équilibre financier et la pérennité du régime général de sécurité sociale au Bénin. Consciente de cette situation, la direction générale de l’institution a amorcé la réorganisation de toute la chaine du recouvrement. Cette réorganisation 1 Sont considérées comme une infraction à la législation sur la sécurité sociale, le non paiement des cotisations de sécurité sociale art. 139 du code béninois de sécurité sociale. 2 Calcul établi sur la base de la parité fixe CFA/Euro (1 Euro équivalent à 655,957 FCFA) 3 Ces données sont tirées des rapports d’activités de la CNSS exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 1 porte sur l’assainissement du fichier employeurs et de celui des travailleurs, la constitution de portefeuilles de comptes cotisants pour assurer leur gestion optimale en vue d’une bonne maîtrise des restes à recouvrer ; la définition d’un plan de contrôle employeur, la mise en place d’une commission de recouvrement cadre de concertation et de synergie d’action entre la direction du recouvrement et la cellule des affaires juridiques pour une gestion coordonnée de l’ensemble du processus du recouvrement. En vue d’accompagner la CNSS du Bénin dans cette dynamique, nous avons choisi de nous interroger au cours de ce stage professionnel sur les dispositifs appropriés pour : - mettre en place une organisation efficiente de recouvrement amiable avec une attention particulière à la définition de conditions d’octroi des délais de paiement et des garanties associées ; - asseoir dans l’organisation du recouvrement une démarche de traitement des entreprises en difficulté ; - organiser la lutte efficace contre le travail illégal ; - vaincre l’inertie des cotisants quant à la production des déclarations nominatives trimestrielles des salaires (DNTS) versés à leur personnel. Pour atteindre ces objectifs, le terrain d’observation que nous offre l’Urssaf d’Auvergne, nous permet de recueillir les bonnes pratiques et d’analyser les conditions de leur adaptabilité dans le contexte de notre organisme. Ainsi, la première partie de cette étude présente l’état des lieux sommaire du dispositif du contentieux du recouvrement à la CNSS du Bénin. Sur la base des apports du stage, la seconde partie expose les outils que nous estimons devant contribuer à l’amélioration des performances de ce dispositif. 2 1. L’organisation du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNSS-Bénin Le dispositif du contentieux du recouvrement des cotisations sociales est présenté à travers son fondement juridique et ses principales faiblesses. A ce niveau, il nous paraît également nécessaire d’évoquer l’état du système d’information et de gestion qui sert de support à l’activité. 1.1. La base légale du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement est organisé par l’article 27 du code de sécurité sociale (CSS) en ses alinéas 3 et 4. L’alinéa 3 pose le principe du précontentieux en ces termes : « Avant d’engager une action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, le directeur général de la Caisse doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure invitant l’employeur à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours ». L’alinéa 4 décline la phase du recouvrement forcé en ces termes : « Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur général de la Caisse peut délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire par le président du tribunal compétent, laquelle contrainte comportant tous les effets d’un jugement est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les agents assermentés de la Caisse ou par exploit d’huissier dont les frais sont à la charge du débiteur. Toutefois, l’exécution de la contrainte peut être interrompue par le recours introduit par le débiteur devant le tribunal compétent pour contester la réalité ou le montant de la dette dans un délai de huit jours ». Dans l’organisation des services de l’institution, le précontentieux relève des attributions de la direction du recouvrement par le service du contrôle employeur tandis que le recouvrement forcé relève du ressort de la cellule des affaires juridiques. Cette organisation porte les germes d’une mauvaise maitrise du contentieux du recouvrement. 3 1.2. Les faiblesses de l’organisation du contentieux du recouvrement Les faiblesses du dispositif du contentieux du contentieux à la CNSS sont d’ordre légal et organisationnel. 1.2.1. Les faiblesses d’ordre légal - L’inexistence de dispositions sur la prescription de la créance de cotisations sociales Le législateur béninois est resté muet sur la question de la prescription de la créance de cotisation de sécurité sociale et de l’action en recouvrement. Cette situation laisse penser que la prescription de droit commun4 est applicable en matière de sécurité sociale. Cette vision à première vue favorable à la CNSS qui dans le silence de la loi poursuit aujourd’hui le recouvrement des créances de cotisations vieilles de plus de 20 voire 30 ans et plus, n’est pas de nature à favoriser un recouvrement prompt. Elle est source d’insécurité juridique tant pour les cotisants que pour la Caisse. - La contrainte voie de droit exceptionnelle qui n’échappe pas à la lenteur judiciaire La procédure de la contrainte n’est pas suffisamment encadrée et par conséquent, n’échappe pas à la lenteur judiciaire. Le code de sécurité sociale de la République du Bénin ne fixe aucun délai au juge social pour délivrer la contrainte exécutoire contrairement à d’autres législations 5 . Le délai moyen d’obtention du visa du président du tribunal qui rend la contrainte exécutoire est de trois (3) mois. De même, le contentieux des oppositions à contraintes est long. - La non répression de la rétention du précompte L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse de la cotisation totale y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celuici lors de chaque paie. Il arrive bien souvent que l’employeur ne reverse pas à la Caisse, la cotisation retenue sur les rémunérations de ses salariés. Il commet alors ce qu’on peut qualifier de rétention indue de précompte. Le code de sécurité sociale est resté muet sur la question de la rétention indue de précompte. Il s’est borné à 4 La prescription trentenaire des dettes civiles L’article 34 du code ivoirien de la prévoyance sociale dispose que la contrainte délivré par le directeur général de la CNPS est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq (5) jours par le président du tribunal du travail. 5 4 définir les sanctions pénales applicables à tout employeur qui aura contrevenu à ses prescriptions. Or, la rétention indue de précompte est en soi une aggravation du non versement des cotisations. Ce qui doit normalement correspondre à une aggravation de la sanction. 1.2.2. Les faiblesses d’ordre organisationnel Elles se caractérisent par : - L’absence d’une véritable politique intégrée de recouvrement L’une des conséquences de l’absence de politique intégrée de recouvrement est le manque de coordination entre la direction du recouvrement en charge du précontentieux et la cellule des affaires juridiques en charge du recouvrement forcé. Les objectifs globaux du recouvrement n’intègrent pas suffisamment le contentieux du recouvrement. La cellule des affaires juridiques n’a pas accès aux comptes cotisants. - L’inexistence d’une véritable organisation de recouvrement amiable Le recouvrement amiable n’est pas expressément prévu par le CSS. Mais il se pratique à toute hauteur du contentieux du recouvrement. Il se justifie par une certaine présomption de bonne foi du débiteur. En effet, on peut comprendre une démarche de rappel envers un employeur qui a oublié d’accomplir ses obligations vis-à-vis de l’organisme de sécurité sociale. On peut appliquer des mesures de traitement amiable à l’égard d’un débiteur qui connaît des difficultés financières passagères et dont la situation plaide en faveur de telles mesures. Cependant l’inexistence de règles de gestion des échéanciers de paiement en termes de procédures de travail et d’une démarche spécifique de traitement des entreprises en difficulté rendent cette activité improductive. - L’inexistence d’une démarche de traitement des entreprises en difficulté Le non paiement des cotisations à l’échéance est le signe avant-coureur de difficultés de trésorerie pour une entreprise. Dans un contexte de gel des dépenses publiques qui fragilise la situation financière de nombreuses entreprises prestataires de services à l’Etat, une approche globale de la situation des entreprises est nécessaire dans la mise en œuvre du contentieux de recouvrement. 5 - La mise en œuvre peu rigoureuse des mécanismes indirects de recouvrement Les mécanismes indirects de recouvrement encore qualifiés de voies de recouvrement par ricochet sont des mesures de nature administrative destinées à permettre le recouvrement en dehors de la voie judiciaire ou sans exercer une contrainte particulière sur le cotisant 6 . Le CSS prévoit en son article 30 aux paragraphes 4 et 5 que le renouvellement des licences et patentes des commerçants et transporteurs de personnes ou de marchandises ne peut être effectué que sur présentation d’une attestation de la Caisse indiquant qu’ils sont à jour de leurs obligations vis-à-vis de la sécurité sociale. La même formalité est requise des soumissionnaires de marchés publics et de leurs sous-traitants. La mise en œuvre de cette disposition est entachée de failles. Des irrégularités sont observées dans la délivrance des attestations d’immatriculation et de paiement de cotisations à la Caisse.L’irrégularité la plus fréquente est la délivrance d’attestations valant quitus aux employeurs non à jour de leurs cotisations. Il y a également la délivrance d’attestations mentionnant le montant des dettes de l’employeur vis-à-vis de la sécurité sociale. Cette dernière pratique contraire à la lettre et à l’esprit de la loi est souvent justifiée par la nécessité de favoriser la participation des entreprises aux marchés devant leur procurer les moyens substantiels de régulariser leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale. - L’inexistence d’une démarche de prise de garanties pour sécuriser la créance de cotisations sociales. L’organisation actuelle du contentieux du recouvrement de la CNSS est caractérisée par la méconnaissance totale des privilèges attachés à la créance de cotisations de sécurité sociale tels que définis par les dispositions le droit des sûretés de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La mise en œuvre diligente de ces privilèges nécessite que l’organisation du contentieux du recouvrement soit au fait du fonctionnement du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) notamment les règles de publicité et la communication des informations aux tiers. 6 Il s’agit des événements à l’occasion desquels, le cotisant doit prouver la régularité de sa situation cotisante visà-vis de l’institution de sécurité sociale. 6 - Le rôle mineur de la commission permanente du conseil d’administration siégeant en recours gracieux dans le contentieux du recouvrement L’intervention de la commission permanente du conseil d’administration de la Caisse en matière de recouvrement se limite à l’étude des demandes gracieuses de remise de majorations de retard.Selon l’article 29 alinéa 2 du CSS, il ne peut être statué sur la requête du cotisant qui n’est d’ailleurs recevable, qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu auxdites majorations. Dans les faits, cette dernière disposition n’est pas toujours respectée. Cette commission permanente n’est souvent pas saisie des contestations des cotisants. 1.3. Le système d’information et de gestion Le système d’information a permis d’automatiser certains processus et de transformer le mode de fonctionnement des structures de la Caisse. Mais il présente encore de nombreuses insuffisances sur les aspects suivants : - l’enchainement et l'automatisation complète de certaines tâches. Les utilisateurs interviennent parfois pour compléter le traitement par la saisie de données supplémentaires, élaborées manuellement à partir d'autres éléments. - l'élaboration des statistiques : Compte tenu du niveau d’informatisation de l’institution qui n’est pas encore complet et de la qualité des données du système d’information, l’exploitation des données reste semi manuelle. Les données ainsi obtenues à partir de différentes sources sont compilées sous forme d’annuaire statistique. - le manque d'intégration entre les applications. En effet, beaucoup d'applications ont été développées ou acquises de manière indépendante pour répondre essentiellement aux besoins de chaque activité mais sans avoir le souci de la vision globale et intégrée du système d’information. Chaque application utilise ainsi sa propre base de données indépendante des autres. Ce qui explique l'instabilité de quelques applications et du réseau informatique et le faible degré de satisfaction des utilisateurs. Au regard de tout ce qui précède, quelles préconisations pouvons-nous dégager de notre expérience à l’Urssaf d’Auvergne? 7 2. Les préconisations d’optimisation du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNSS-Bénin Il convient d’indiquer que le contentieux du recouvrement de l’Urssaf d’Auvergne porte sur environ 5% des cotisations sociales non recouvrées à l’échéance. A titre indicatif, le taux de couverture immédiate à fin septembre 2013 est de 93,26%7. Or dans le contexte de la CNSS, des efforts sont encore à faire pour améliorer le recouvrement spontané. Ainsi nos préconisations se déploient autour de trois axes : l’optimisation du recouvrement spontané, la mise en place d’un recouvrement amiable et le renforcement du cadre juridique du recouvrement forcé. 2.1. L’optimisation du recouvrement spontané Le contentieux est en bout de processus. Plus le rendement du recouvrement à l’échéance est important, moins le contentieux doit traiter de grosses sommes ; d’où l’importance de rendre le recouvrement spontané plus incisif. Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’un système de paiement simultané des cotisations sociales et des impôts sur salaires inspiré du dispositif du recouvrement des cotisations sociales en vigueur au Cameroun. Il est aussi souhaitable que ce mécanisme de simplification de démarches administratives soit intégré à une politique d’offre de services spécialisésà certaines catégories de cotisants pour les aider dans l’accomplissement de leurs obligations sociales.Enfin, une politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé est nécessaire pour consolider le recouvrement spontané. 2.1.1. La mise en place d’un paiement simultané des cotisations sociales et des impôts sur salaires Cette préconisation s’appuie sur l’observation que dans le même environnement le système de collecte du fisc est plus efficace que celui de la sécurité sociale. De même, les échanges de fichiers réalisés avec l’administration fiscale à l’occasion de divers contrôles de suspicion de fraude ont révélé que les contribuables sont plus prompts à payer les impôts à l’échéance que les cotisations de la sécurité sociale. Sa mise en œuvre nous semble ne pas poser de problèmes de fond dans la mesure 7 Donnée recueillie au niveau de la Cellule Statistiques de l’Urssaf d’Auvergne 8 où en l’état actuel des législations sociale et fiscale, tout employeur d’une main d’œuvre salariée à quelque titre que ce soit au Bénin est redevable à la fois des impôts sur salaires 8 et des cotisations sociales sans différenciation de taux. De même, l’assiette des cotisations sociales constituée par l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié est la même en matière fiscale. Le code de sécurité sociale précise au surplus que l’évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par le code général des impôts 9 . Il est également important de souligner que l’assiette des cotisations n’est pas plafonnée. Sur la base de ces considérations, la CNSS qui n’a que six (6) agences régionales, a tout intérêt à s’appuyer sur l’outil de production de l’administration fiscale, un réseau plus dense couvrant tout le territoire national. Pour y parvenir, il faut une formalisation juridique de la mutualisation des procédures d’encaissement entre les deux structures et une phase d’organisation technique. La formalisation juridique de la mutualisation des procédures d’encaissement des cotisations et des impôts sur salaires La formalisation juridique du partenariat de recouvrement entre la CNSS et l’administration fiscale est un acte de politique au niveau des autorités ministérielles de tutelle des deux institutions qui précise les conditions techniques de réalisation. La phase technique d’organisation de la mise en œuvre Cette phase va permettre de régler les questions d’alignement des échéances, de formulaire de déclaration, les modalités de participation des agents des impôts dans le processus de recouvrement des cotisations et le maintien des règles spécifiques de recouvrement des cotisations sociales. L’alignement des échéances de paiement des cotisations sociales et des impôts sur salaires. Les impôts sur salaires sont payés au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel ils sont dus. Quant aux échéances des cotisations sociales, elles sont actuellement fixées au 15 du mois suivant le mois ou le trimestre au titre duquel les cotisations sont dues. Un alignement de ces échéances est nécessaire pour 8 Les Impôts sur salaires sont constitués de l’impôt progressif sur traitements et salaires à la charge du salarié et du versement patronal sur salaire à la charge de l’employeur. 9 Article 22 du CSS 9 opérationnaliser le dispositif proposé. Il implique des concertations entre les pouvoirs publics, la Caisse, l’administration fiscale et les partenaires sociaux. La définition des modalités de participation de l’administration fiscale dans le recouvrement des cotisations sociales Au-delà des relations d’échange de fichiers amorcées entre les deux institutions, le partenariat en matière de recouvrement vise à permettre la possibilité de la participation des structures de l’administration fiscale aux côtés de celles de la CNSS au processus de recouvrement des cotisations sociales. Le maintien des règles spécifiques de traitement des créances de cotisations sociales Le directeur général de la CNSS reste l’ordonnateur principal et unique des créances de cotisations sociales. A ce titre, il est le seul gestionnaire des créances de cotisations sociales et la seule autorité compétente en matière d’immatriculation, d’ordonnancement, de réalisation des contrôles employeurs, du traitement des demandes de moratoires, de remises gracieuses de majorations de retard formulées par les cotisants. Le maintien des règles spécifiques de traitement des créances de cotisations sociales porte également sur la prise en charge directe des encaissements par la CNSS à travers son propre réseau comptable différent de celui du fisc. A cet effet, les titres de paiement des cotisations sociales sont libellés exclusivement au nom de la CNSS. La nouvelle organisation du recouvrement spontané appelle une démarche d’accompagnement des cotisants à travers une offre de services spécialisés. 2.1.2. L’offre de services spécialisés pourcertains cotisants L’offre de service proposée est bâtie sur l’expérience des Urssaf en matière de services spécialisés comme le Chèque emploi service universel (Cesu)ou le dispositif du Centre national PAJEMPLOI. L’intérêt de ces différents services pour l’offre proposée dans le contexte du Bénin est de fournir une assistance à l’accomplissement des obligations déclaratives et de paiement à une catégorie de cotisants qui pourraient avoir des difficultés à se conformer à la législation en matière de sécurité sociale. Sa mise en œuvre suppose 10 la définition du profil du cotisant cible, l’information des cotisants, le développement de la bancarisation des cotisants et les mesures internes d’organisation et de renforcement des capacités du personnel de la CNSS. La définition du profil de cotisant cible La définition du profil de cotisant permet d’identifier ceux des cotisants qui peuvent avoir des difficultés d’organisation interne pour remplir leurs obligations vis-à-vis de la sécurité sociale et pour qui cette offre peut être pertinente. Cette offre peut concerner globalement les employeurs de gens de maison qui éprouvent par expérience des difficultés pour remplir les déclarations de cotisations. Cette offre de service peut intéresser aussi les entreprises de petites tailles qui occupent au plus 10 salariés. Celles-ci au plan fiscal au regard de l’imposition de leur revenu et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), relèvent souvent du régime du forfait et sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité de caisse. L’information des cotisants L’offre de service ne suffit pas à elle seule pour atteindre l’objectif visé. L’information de la cible concernée est primordiale. Elle doit emprunter tous les canaux possibles : le site de la CNSS, la presse écrite et audiovisuelle, les dépliants thématiques. Les politiques incitatives de bancarisation des cotisants et de développement des paiements de cotisations via la téléphonie mobile Le taux de bancarisation est d’environ 5% au Bénin 10 . Les mesures de politique générale dépassant le cadre de la CNSS sont nécessaires pour améliorer cet état de choses. Par contre, la CNSS peut mettre en place avec les opérateurs de téléphonie mobile qui ont déjà développé des mécanismes de transfert d’argent, les modes de paiement des cotisations sociales par ce canal. Les mesures d’organisation interne et de renforcement des capacités du personnel de la CNSS Au titre des mesures d’organisation interne, nous pensons à la mise en place d’une structure de gestion de l’offre de service simplifiée aux cotisants au sein des différentes agences régionales de la Caisse. Mais cette mise en place doit être 10 Dans ‘’Afrique de l’ouest : Encore plus de bancarisation’’ le Griot.info, quotidien panafricain d’informations générales du 13 février 2012, http://www.legriot.info/5447-afrique-de-louest-encore-plus-de-bancarisation/ 11 progressive. Une expérience pilote peut débuter dans l’agence de Cotonou qui concentre aujourd’hui presque 60% de l’activité de recouvrement de la CNSS. La création d’un nouveau service aux cotisants dont la philosophie est presque en rupture avec la pratique attentiste qu’induit la portabilité de la créance de cotisations sociales, nécessite un accompagnement du personnel en vue de leur adhésion au projet et du renforcement de leurs capacités. 2.1.3. L’intensification de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé Si la lutte contre la fraude entendue au sens de la détection des cas de sousdéclaration ou de minoration des éléments de l’assiette des cotisations est plus ou moins une réalité à la CNSS, la recherche prospective d’employeurs sur le terrain et la lutte contre le travail dissimulé constituent encore des axes de progrès. L’intensification de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé nous parait primordiale dans un système déclaratif et doit être le cœur de métier du service du contrôle employeur. Elle suppose la définition d’un plan d’action comportant un volet axé sur la communication et devant aboutir à la mise en œuvre effective des sanctions civiles et pénales. Une politique de lutte contre le travail dissimulé soutenue par des plans d’actions La lutte contre la fraude et le travail dissimulé pour être efficace doit s’inscrire dans une démarche de projet d’entreprise pour la CNSS. Pour ce faire, un plan d’action nous parait indiqué. Ce plan d’action doit intégrer un important volet de communication pour atteindre une meilleure responsabilisation des employeurs et même des salariés. Cette communication doit emprunter tous les outils et canaux possibles notamment le dépliant thématique sur les risques du travail dissimulé comme celui élaboré par le réseau des Urssaf. Il est également souhaitable que la mise en œuvre du plan aboutisse à l’application effective et exemplaire des sanctions civiles et pénales prévues par les textes en cas de fraude avérée. La définition de sanction civile pécuniaire du travail dissimulé liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations. Il ressort de la lecture croisée des articles 87 et 142 du CSS, qu’en dehors des sanctions civiles (remboursement des prestations versées à l’assuré et des frais occasionnés par l’accident du travail ou de maladie professionnelle), la sanction 12 pénale encourue par un employeur convaincu de travail dissimulé est une amende de 5 000 francs (7,62 euros) à 50 000 francs (76,22 euros). Il nous semble que ces montants ne sont pas suffisants pour constituer une forte dissuasion aux éventuels contrevenants. Il est donc souhaitable qu’une sanction civile pécuniaire soit définie en termes de pénalité pour travail dissimulé liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations. Dans la même logique, l’impossibilité de remise de majorations de retard sur des cotisations afférentes à des rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de travail dissimulé peut être une piste intéressante de sanction. Ces sanctions préservent l’autonomie d’action de la CNSS contrairement à la sanction pénale. Cela emporte la modification du CSS. Le développement de partenariat entre la CNSS et d’autres organes de l’Etat Il est essentiel que l’action de la CNSS en matière de lutte contre le travail dissimulé soit inscrite dans un partenariat actif avec divers organes d’Etat comme l’Inspection de travail, la police, la gendarmerie et les départements. Les instances de coordination de la lutte contre le travail illégal et la fraude aux prestations sociales en France peuvent servir d’exemple à suivre. 2.2. La nécessité du recouvrement amiable L’organisation du recouvrement amiable répond à la double nécessité de sortir de la logique de l’automatisme du recouvrement forcé en cas de non paiement des cotisations à leur date d’exigibilité et d’améliorer la relation CNSS-Cotisants sur la base de la présomption de bonne foi de ces derniers. Dans le contexte de la CNSS, elle présente aussi l’intérêt de contribuer à assurer la certitude la créance avant le recouvrement forcé. Dans le cadre de la politique régionale de recouvrement amiable, l’Urssaf d’Auvergne met en œuvre une palette d’actions susceptibles de transposition adaptée à la CNSS du Bénin au regard des enjeux ci-dessus indiqués. Les actions qui retiennent notre attention sont regroupées en 4 catégories : les relances amiables par tous moyens, la voie amiable après commencement du recouvrement forcé, la remise de majorations de retard et la gestion des entreprises en difficulté. 13 Toujours dans le cadre du recouvrement amiable, il nous semble important de renforcer le positionnement du recours gracieux par l’affirmation du rôle de la Commission permanente du conseil d’administration en tant qu’organe compétent pour connaître des contestations en matière de recouvrement. 2.2.1. Les relances amiables par tous moyens Au niveau des relances amiables, les outils suivants : les relances téléphoniques, la visite sur place, l’avis amiable avant mise en demeure, le dernier avis avant poursuite nous paraissent intéressants. Les relances téléphoniques Elles permettent de faire un rappel d’obligation au cotisant débiteur tout en assurant un contact personnalisé avec lui. Comme à l’Urssaf d’Auvergne, des différents niveaux de relance téléphonique doivent être définis en fonction du profil du cotisant débiteur, de son historique dans les fichiers de la Caisse et de la nature de l’incident constaté. Cet outil peut bien être intégré à une démarche de visite à l’employeur. La visite sur place La visite sur place nous parait indiquée en complément des relances téléphoniques notamment pour la récupération des déclarations de cotisations sociales. L’intérêt est de régulariser dans un court délai les taxations d’office positionnées sur les comptes et qui constituent d’ailleurs un motif légal d’interruption de poursuite à toute hauteur de procédure. L’avis amiable avant mise en demeure L’avis amiable avant mise en demeure comme en Urssaf doit être un écrit sans formalisme particulier. Dans le dispositif proposé, il peut être une étape intermédiaire ou le point de commencement du recouvrement amiable en fonction de la politique amiable à définir. Le dernier avis avant poursuite Comme l’indique clairement la politique amiable de l’Urssaf d’Auvergne, le dernier avis avant poursuites est « une lettre de rappel, généralement envoyée en courrier simple au cotisant qui ne peut ignorer qu’à défaut de réaction de sa part, des poursuites contentieuses vont être engagées ». Comme les outils précédents, ses conditions d’envoi sont à fixer dans le cadre d’une politique globale de l’amiable. 14 2.2.2. La voie amiable après commencement du recouvrement forcé Deux actions sont possibles à ce niveau : La suspension de procédure qui marque la survenance d’un fait objectif incompatible avec la poursuite de la procédure contentieuse Le sursis à poursuite suite à une demande de délai après commencement du recouvrement forcé. Le périmètre de ces outils, les conditions de mise en œuvre ainsi que leurs traitements y associés sont à déterminer. 2.2.3. La remise de majorations de retard La remise de majorations de retard est prévue par le CSS. Mais elle n’est pas encore utilisée par l’organisme comme un outil de recouvrement amiable dans le sens d’encourager le cotisant débiteur à faire un effort de paiement avec une certaine garantie d’avoir un allègement de sa dette à travers la remise des majorations de retard à la fin d’un plan d’apurement. L’organisation du recouvrement amiable est une approche nouvelle de gestion du contentieux du recouvrement à la CNSS. C’est un édifice à construire sur la base d’une politique de recouvrement amiable soutenue par des plans d’actions annuels et des modes opératoiresbien définis et des traitements appropriés intégrés au système d’information. Sa mise en œuvre appelle également l’accompagnement du personnel à entrer dans cette nouvelle démarche, la mise en place des mécanismes de contrôle interne. Enfin, dans le cadre de la réorganisation en cours des fonctions à la CNSS, la mise en place d’une fonction recouvrement amiable et forcé peut présenter un certain intérêt pour la maîtrise de l’activité. Une politique qui marque une orientation vers le recouvrement amiable Elle marque l’option de l’institution vers une démarche organisée de recouvrement l’amiable. Cette politique définit les principes de la nouvelle démarche, les acteurs, les procédures, les objectifs et les indicateurs associés. Elle définit les catégories de débiteurs et les différentes actions de recouvrement amiable. Les modes opératoires Il s’agit des modes opératoires de réalisation de la relance téléphonique et de l’avis amiable avant mise en demeure. Ils doivent être suffisamment documentés pour 15 éclairer les acteurs sur les critères, le processus de réalisation, les délais ainsi que les modalités de suivi et évaluation. La définition des modalités de négociation d’échéanciers ainsi que la sécurisation juridique des échéanciers Comme il est de règle à l’Urssaf d’Auvergne, la conclusion des échéanciers doit être assortie de conditions strictes à savoir le paiement de la part salariale des cotisations en jeu et l’étalement dans le temps de manière à éviter le chevauchement de plusieurs échéances. Néanmoins, il n’est pas exclu que la prise en compte de la situation particulière du cotisant puisse justifier l’observation d’une tolérance dans l’application de ces conditions. Mais cette tolérance doit faire l’objet d’habilitation à un niveau de responsabilité hiérarchique donné. Le renforcement des capacités du personnel La mise en place d’une politique de recouvrement amiable étant un fait nouveau dans l’organisation du contentieux du recouvrement, il va falloir procéder au renforcement des capacités du personnel par des formations sur des thématiques en lien avec la gestion du contact téléphonique personnalisé avec le cotisant, la relation de service et l’accueil du cotisant, la négociation d’échéancier de paiement. L’évolution du système d’information Pour assurer la gestion efficace possible du recouvrement amiable, le système d’information doit être corrigé au regard de ses dysfonctionnements actuels relevés plus haut mais aussi intégrer les paramètres de la nouvelle activité. De façon concrète, la réactivité du système pour permettre des requêtes en vue de la remontée automatique des comptes cotisants non mouvementés à l’échéance doit être assurée. Il doit être paramétré par rapport aux modes opérateurs rédigés et validés pour le positionnement des différentes actions amiables et la gestion des délais. La remontée automatique des comptes cotisants non mouvementés à l’échéance Le volume des comptes cotisants et l’importance des données à y positionner, rendent fastidieux leur traitement manuel. A l’instar du système national version 2 (SNV2) du réseau des Urssaf, il est indiqué que le système actuel d’édition des 16 liasses de comptes à vérifier par pointage soit progressivement remplacé par une gestion automatisée permettant par requête de ressortir à la fin de la journée d’échéance, les comptes non mouvementés. La mise en place de module gestion du recouvrement amiable et des délais Le module gestion des délais permet d’automatiser les délais accordés et les conditions d’octroi. Ainsi, comme dans le système d’information des Urssaf, le paramétrage de la condition de paiement de la part salariale des cotisations rend impossible dans le système, tout octroi de délai si cette condition n’est pas satisfaite. Un contrôle interne renforcé Un contrôle interne renforcé est nécessaire pour garantir l’efficacité de la politique de recouvrement amiable. Il permet d’assurer l’application correcte des modes opératoires et le respect des délais d’action. Il permet aussi de vérifier la réalité de l’exécution des opérations par les gestionnaires. A ce niveau également, il est souhaitable que ce contrôle s’appuie sur des outils automatisés comme c’est le cas à l’Urssaf d’Auvergne. La mise en place de la fonction recouvrement amiable et forcé L’efficacité de la politique du recouvrement amiable passe également par la mise en place d’une fonction recouvrement amiable et forcé sous l’angle d’un processus. L’intérêt est de mettre fin au cloisonnent actuel entre la direction du recouvrement et la cellule des affaires juridiques qui se partagent les compétences en matière de contentieux du recouvrement. Une redéfinition des missions de ces deux entités nous semble nécessaire pour créer cette fonction recouvrement amiable et forcé. 2.2.4. Le renforcement du rôle de la Commission permanente du Conseil d’Administration en tant qu’organe compétent pour connaître des contestations en matière de recouvrement Le recours exercé devant la commission permanente du conseil d’administration est un levier de protection de l’exercice du droit de la défense des cotisants et du respect de la procédure contradictoire. Comme en matière de prestations sociales, il peut être l’occasion de trouver des solutions justes et équitables aux litiges nés du recouvrement. 17 Il est souhaitable de renforcer ce mode de règlement du contentieux de recouvrement jusqu’à présent peu utilisé par les cotisants. L’information des cotisants La mise en œuvre de cette préconisation nécessite l’information des cotisants par plusieurs canaux dont les dépliants thématiques mais surtout par l’inscription de l’existence de cette voie de recours sur les mises en demeure. L’harmonisation des délais de recours amiable et de délivrance de contrainte Le renforcement du recours gracieux appelle également une réflexion sur les différents délais d’action en présence. Dans le respect du délai de droit commun en matière de recours gracieux prévu à l’article 128 du CSS, le cotisant dispose de trois (3) mois pour contester la mise en demeure devant la commission permanente du conseil d’administration. Or la procédure de la contrainte est déclenchée si la mise en demeure n’est pas exécutée ou contestée dans les quinze jours. La définition d’un délai unique s’impose pour donner du sens au recours gracieux. Cela constitue également un point de modification du CSS. La définition des conditions de fond de recours amiable Il nous parait essentiel d’éviter que le recours gracieux soit utilisé par les cotisants comme un moyen de retarder au maximum le déclenchement du recouvrement forcé. A cet effet, son exercice doit être conditionné par la mise en place de garanties financières comme la fourniture d’une caution bancaire à hauteur d’un pourcentage des créances de cotisations sociales en jeu en cas de contestation totale ou le paiement de la partie non contestée de la mise en demeure, le cas échéant. La mise en place de ces dispositions va impacter le code de sécurité sociale. 2.2.5. La prévention et le traitement des entreprises en difficulté La nécessité d’une organisation de recouvrement adaptée aux difficultés des entreprises s’impose. Un extrait du rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les usagers est à ce sujet, très illustratif. Il y est indiqué que :« le nonrespect des échéances est plus souvent que dans le passé le signe d’une situation 18 qui se dégrade et qui appelle une réponse adaptée, conciliant les impératifs du recouvrement et les contraintes de la vie économique… »11. Dans le contexte de la CNSS, il peut être intéressant de s’interroger sur la pertinence du dispositif actuel de recouvrement face aux entreprises habituellement à jour de leurs cotisations et qui commencent à accuser des retards d’échéances. La mise en place d’un dispositif de traitement des entreprises requiert le renforcement du personnel de la CNSS en vue d’une analyse objective de la situation financière des entreprises car il faut éviter les inégalités de traitement des cotisants qui peuvent nuire à l’image de l’institution. A terme, il serait souhaitable que la collaboration envisagée entre l’administration fiscale et la CNSS prenne en charge cette problématique dans le cadre d’une instance paritaire de gestion des créances publiques découlant des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Le renforcement des capacités du personnel de la CNSS Le renforcement des capacités du personnel envisagé à ce niveau porte d’une part sur l’analyse financière des entreprises et d’autre sur les sûretés en général et les privilèges attachés à la créance de cotisation sociale. Le renforcement des capacités en matière d’analyse financière concerne les agents du corps de contrôle et ceux du contentieux pour les rendre aptes à la lecture des documents comptables et financiers des entreprises afin de permettre à la Caisse de mieux apprécier leurs impacts des décisions qu’elle pourrait prendre (activation des procédures collectives d’apurement du passif, sursis à poursuites) sur les chances d’assainissement et de survie de ces entreprises. En ce qui concerne le renforcement des capacités en matière de sûretés, il vise à familiariser les agents chargés du contentieux de recouvrement aux règles de constitution des garanties, de fonctionnement du RCCM notamment les règles de publicité et d’informations des tiers. Une collaboration renforcée entre la CNSS et l’administration fiscale Le partenariat souhaité plus haut en matière de recouvrement doit s’étendre progressivement à la gestion des entreprises en difficulté dans le cadre d’approche globale des dettes publiques des entreprises résultant des prélèvements obligatoires. 11 Page 104 du rapport 19 Il s’agit là des prémices d’une institution comparable à la Commission des Chefs de Services Financiers instituée en France pour le traitement des entreprises en difficulté. 2.3. Le réaménagement du cadre juridique du recouvrement forcé Le recouvrement forcé est la phase terminale du processus de recouvrement. Tout dysfonctionnement au niveau de cette activité peut asphyxier l’ensemble du système. Il est donc impérieux que sa gestion soit performante. A cet effet, il nous semble nécessaire de fixer la prescription de la créance de cotisation, d’améliorer l’efficacité de la procédure de la contrainte, d’instituer une pénalité pour non production de la DNTS et surtout de supprimer la possibilité légale d’interruption du recouvrement forcé des taxations d’office. 2.3.1. L’institution de la prescription de la créance de cotisations sociales Il nous paraît indiqué de lever les incertitudes à ce niveau en procédant à une clarification de la législation nationale sur la question de la prescription. Dans cette optique, il peut être envisagé de soumettre la dette de cotisation de sécurité sociale à une prescription particulière différente de celle de l’action en recouvrement comme dans la législation française 12 . Un tel aménagement va sans doute inciter les services chargés du recouvrement de la CNSS à plus de diligence en même temps qu’il contribue à assurer la sécurité juridique du cotisant. La mise en œuvre de cette préconisation est conditionnée par la modification du code de sécurité sociale. 2.3.2. La suppression de la formalité du visa judiciaire de la contrainte Il s’agit d’octroyer à la créance de cotisation sociale le privilège du préalable comme en matière fiscale en permettant au directeur général de la CNSS d’émettre une contrainte exécutoire. Il convient de rappeler que c’est le cas en France, depuis la loi du 25 juillet 1985 portant modification du code de sécurité sociale, l’efficacité de la 12 En France, la dette de cotisation se prescrit par trois (3) ans. En application de la prescription triennale, une mise en demeure ou un avertissement ne peut valablement porter que sur les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi. Quant à l’action en recouvrement, elle se prescrit par cinq (5) ans à compter de la venue à expiration du délai imparti au redevable par la mise en demeure ou par l’avertissement pour régulariser sa situation. PRETOT (X) dans Les grands arrêts de la jurisprudence de la sécurité sociale pages 220 – 221. 20 contrainte délivrée par le directeur de l’Urssaf n’est plus subordonnée à un visa du président du tribunal des affaires de sécurité sociale. L’objectif est de rendre le recouvrement des cotisations de sécurité sociale plus léger et donc plus efficace. Comme la précédente préconisation, la mise en œuvre de celle-ci appelle la modification du code de sécurité sociale sur la base d’une forte volonté politique de concession au service public plus de prérogative de puissance publique. Sur le principe, cette mesure ne semble pas soulever de difficultés de fond. En effet, le CSS en son article 27 alinéas 2 précise que la Caisse dispose d’un privilège analogue à celui du trésor pour le recouvrement de ses créances. 2.3.3. La définition d’une pénalité pour non production des documents de régularisation, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations L’article 28 du CSS impose aux employeurs de fournir en justification de leurs versements de cotisations, une DNTS. La sanction du non respect de cette disposition est le paiement d’une astreinte prononcée par le juge des référés. L’intervention de l’administration judiciaire dans la mise en œuvre de cette disposition est source de lourdeur et donc inefficace. Il est souhaitable que la sanction soit une pénalité exprimée en pourcentage des cotisations déclarées et payées liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. A ce niveau également, la modification du code de sécurité sociale s’impose. 2.3.4. La suppression de la possibilité légale d’interruption du recouvrement forcé des taxations d’office Le CSS prévoit en son article 27 alinéas 5 l’interruption des poursuites engagées pour le recouvrement des taxations d’office lorsqu’en cours de procédure le cotisant produit les déclarations des salaires réellement versés pendant les périodes visées par la contrainte. Cette possibilité légale d’interruption de poursuite nous semble paralysante pour le recouvrement forcé. Il convient d’y mettre fin au regard de l’activité importante de récupération des déclarations mensuels ou trimestriels qui doit être déployée dans le cadre du recouvrement amiable. Les cas marginaux de taxations d’office mises en recouvrement forcé traduiraient la mauvaise foi du cotisant ; ce qui mérite d’être sanctionné. 21 Tableau récapitulatif des préconisations et conditions de mise en œuvre Axe 1 : Optimisation du recouvrement spontané Situation actuelle : Taux de couverture immédiate d’environ 50% Objectif : Atteindre un taux de couverture immédiate d’environ 90%* Préconisations 1 La mise en place d’un paiement simultané des cotisations sociales et des impôts sur salaires Conditions de mise en œuvre La formalisation juridique de la mutualisation des procédures d’encaissement des impôts sur salaires et des cotisations sociales La phase technique de mise en œuvre L’alignement des échéances de paiement des cotisations sociales et des impôts sur salaires. La définition des modalités de participation de l’administration fiscale au processus de recouvrement des cotisations sociales Le maintien des règles spécifiques de traitement des créances de cotisations sociales Echéance Résultats attendus Possibilité de mise en œuvre immédiate Arrêté interministériel des ministres chargés de la sécurité sociale et des finances Possibilité de mise en œuvre immédiate Arrêté du ministre de la sécurité sociale fixant les dates d’échéance de paiement des cotisations sociales Note conjointe de l’administration fiscale et de la direction générale de la CNSS sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales 22 Préconisations 2 La création d’offre de services spécialisés aux cotisants Conditions de mise en œuvre La définition du profil de cotisant cible L’information des cotisants Echéance Mise en œuvre immédiate possible Mise en œuvre immédiate possible Résultats attendus Etude réalisée sur la perception par les différentes catégories de cotisants sur les difficultés à remplir les obligations déclaratives Services mis en place en fonction des résultats de l’étude Dépliant d’information Emissions radiodiffusées et télévisées réalisées Journées portes ouvertes réalisées Les politiques incitatives de bancarisation des cotisants et de développement des paiements de cotisations via mobile Mise en œuvre à moyen et long termes Mise en place de services bancaires ou de paiement par téléphonie mobile Les mesures d’organisation interne et de renforcement des capacités du personnel de la CNSS Mise en œuvre immédiate possible Modules de formation conçus et dispensés sur les nouveaux services CNSS NB : Evaluation périodique du service 3 L’intensification de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé La définition d’un plan d’action de lutte contre le travail dissimulé La définition de sanction civile pécuniaire du travail dissimulé liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations. Le développement de partenariat entre la CNSS et d’autres organes de l’Etat Mise en œuvre immédiate possible Plan de lutte annuel Mise en œuvre à plus ou moins longue échéance (processus législatif) Projet de communication en conseil des ministres relatives aux modifications à apporter au CSS Mise en œuvre à plus ou moins longue échéance Arrêté interministériel *Taux de couverture à date d’exigibilité fixé par la CIPRES (Fiche technique relative aux ratios économiques et de gestion) 23 Axe 2 : Mise en place d’une organisation de recouvrement amiable Situation actuelle : Inexistant Objectif : Mettre en place une politique et des outils de recouvrement amiable Préconisations 1 2 Les relances amiables par tous moyens La voie amiable après commencement du recouvrement forcé 3 La remise de majorations de retard 4 Le renforcement du rôle de la commission permanente du conseil d’administration en tant qu’organe compétent en matière de contentieux du recouvrement Conditions de mise en œuvre Echéance Orientation déclinée dans une politique du recouvrement amiable Elaboration de plan d’actions annuel Evolution du système d’information Création de la fonction recouvrement amiable et forcé Rédaction des modes opératoires Accompagnement et renforcement des capacités du personnel Renforcement du contrôle interne dans le cadre la maîtrise d’activité Mise en œuvre immédiate possible L’information des cotisants L’harmonisation des délais de recours gracieux et de délivrance de contrainte ; entrainant la modification du CSS La définition des conditions de fond de recours amiable Mise en œuvre immédiate possible Résultats attendus Document de politique de recouvrement amiable Modes opératoires élaborés et validés Plan d’actions annuel Plan de formation du personnel Schéma directeur d’évolution du système d’information Organigramme de la fonction recouvrement amiable et forcé Tableau de bord de gestion du recouvrement amiable Dépliant d’information, Voie de recours inscrite sur tous documents adressés aux cotisants notamment les mises en demeure Note circulaire du directeur général de la CNSS fixant les conditions de fond du recours amiable 24 Préconisations 5 La prévention et le traitement des entreprises en difficulté Conditions de mise en œuvre Le renforcement des compétences et délégations du personnel de la CNSS Une collaboration renforcée entre la CNSS et l’administration fiscale Echéance Mise en œuvre immédiate possible Résultats attendus Personnel du contrôle employeur formé en analyse financière Note conjointe Administration fiscale/CNSS préfigurant une organisation commune de prévention et de gestion des difficultés des entreprises au regard des prélèvements obligatoires 25 Axe 3 : Renforcement du cadre juridique du recouvrement forcé Situation actuelle : Inefficace et présentant des lourdeurs Objectif : Alléger les procédures de recouvrement forcé Préconisations Conditions de mise en œuvre Echéance Résultats attendus 1 L’institution de la prescription de la créance de cotisations sociales Modification du CSS Document de propositions de modification du CSS, base de travail avec les partenaires sociaux 2 La suppression de la formalité du visa judiciaire de la contrainte Négociation avec l’Etat et les partenaires sociaux notamment les employeurs Procès-verbaux et comptes rendus des négociations avec les partenaires sociaux Projet de communication en conseil des ministres relatif aux modifications à apporter au CSS Modification du CSS 3 La définition d’une pénalité pour non production des documents de régularisation, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations Modification du CSS 4 La suppression de la possibilité légale d’interruption du recouvrement forcé des taxations d’office Modification du CSS Mise en œuvre à plus ou moins longue échéance eu égard au processus législatif 26 Conclusion A ce stade de l’étude, une chose nous parait évidente. Même si la maîtrise des dépenses de sécurité sociale est un thème actuellement en vogue dans toutes les parties du monde pour contenir le déficit des régimes, l’efficacité du recouvrement des ressources de la sécurité sociale reste une préoccupation récurrente notamment pour les organismes des pays africains francophones à économie en transition comme le Bénin. Les enjeux du recouvrement des cotisations sociales dans ces pays semblent toucher des questions importantes comme le consentement des populations à l’impôt et aux prélèvements obligatoires et l’encadrement du principe de portabilité des cotisations sociales. La recherche de solutions aux dysfonctionnements du contentieux du recouvrement des cotisations sociales au Bénin à partir de l’expérience de l’Urssaf d’Auvergne nous conduit à préconiser la mise en place d’une politique structurée de recouvrement amiable avec une traduction concrète dans le système d’information de l’organisme, tout en améliorant le cadre juridique du recouvrement forcé. L’ensemble du dispositif doit être bâti sur un bon niveau de recouvrement spontané. Ce qui appelle une nouvelle approche de l’organisation du recouvrement orientée vers la simplification de démarches, l’offre de service aux cotisants et la redéfinition des missions du contrôle. L’organisation du contentieux du recouvrement doit trouver le compromis idéal entre la nécessité d’accompagner les cotisants dans l’accomplissement de leurs obligations sociales et l’emploi de mesures énergiques en vue de garantir la pérennité des ressources de la sécurité sociale. 27 Bibliographie Ouvrage PRETOT (X), Les Grands Arrêts du Droit de la Sécurité Sociale, 2ème édition 1998, Dalloz, 707 pages. Mémoires et rapports d’étude Optimisation de la chaîne du recouvrement : Opportunité et modalités d’un rapprochement des services recouvrement amiable et contentieux, François BERRY, 51e promotion – Mars 2013 Le recouvrement amiable au sein de l’Urssaf d'ORLÉANS, Rachid EL KAMEL , CESGOS, 17ème promotion 2010 Optimisation des circuits d’information du réseau Recouvrement, Maria GRIMAULT, 46e Promotion, Rapport publié le 28 mars 2008 Documentation technique Rapport annuel 2012 de l’URSSAF AUVERGNE, 110 pages Rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les usagers, 110 pages Rapport du Cameroun sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Afrique francophone, Colloque de l’AISS, novembre 2006, 12 pages Fiche technique de la CIPRES relative aux ratios économiques et de gestion Lois Code de sécurité sociale du Bénin Code de prévoyance sociale de la Côte d’Ivoire Sites web URSSAF, La procédure de recouvrement, PDF, disponible sur Le recouvrement amiable et forcé 2010, rapport d’activité thématique disponible surhttp://www.acoss.fr/dmdocuments/acoss/Rapport2010_Recouvrement_ami able.pdf, consulté le 28 octobre 2013 Bonnes pratiques en sécurité sociale Le recouvrement des cotisations sociales en Afrique Francophone, le rapport du Cameroun, disponible sur www.issa.int/content/download/55346/.../file/1Cameroun-CNPS-2.pdf, consulté le 28 octobre 2013 V Table des annexes Annexe I: Présentation de la CNSS du Bénin Annexe II : Organigramme de la CNSS du Bénin Annexe III : Organigramme de direction de l’Urssaf d’Auvergne AnnexeIV : Organigramme de la fonction Recouvrement Amiable et Forcéde l’Urssaf d’Auvergne Annexe V : Planning du stage à l’Urssaf d’Auvergne VI Annexe I : PRESENTATION DE LA CNSS La Caisse nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un Etablissement Public à caractère sociale chargé de la gestion du régime général de sécurité sociale mis en place pour les travailleurs du secteur privé et parapublic relevant du code du travail en République du Bénin, pays d’Afrique Occidentale d’une superficie de112 622 km² avec une population de 9 900 000 habitants selon le recensement général de la population de mars 2013. Son activité couvre 5% environ de la population. Gouvernance de la CNSS • Ministère chargé de la sécurité sociale pour la tutelle technique DOUBLE • Minsitère chargé des finances pour la tutelle financière TUTELLE • Conseil d'Administration à composition tripartite (9 membres) : Employeurs-Travailleurs-Etat ADMINIS • Présidence rotative entre les Employeurs et les Travailleurs TRATION • Directeur Général nommé par décret pris en conseil des Ministres assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé par Arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du Directeur Général GESTION Les autres instances de pilotage sont : Le comité des directeurs composé du directeur général, son adjoint et les directeurs centraux à savoir : - Le directeur des ressources humaines ; - Le directeur de l’audit interne et de l’inspection ; - Le directeur du budget et du patrimoine ; - Le directeur du recouvrement ; - Le directeur des prestations ; - Le directeur financier et comptable. Le comité de gestion composé du comité des directeurs, les chefs des six (6) agences régionales de l’institution et des institutions représentatives du personnel. Il convient de préciser que le Bénin est membre de la CIPRES. A ce titre, la CNSS est soumise au contrôle de la commission de surveillance de cette institution. VII Missions de la CNSS Organisme prestataire, elle gère trois (3) branches de prestations : - Branche des pensions : retraite, invalidité, prestations de survivants veuve, veuf et orphelin - Branche des prestations familiales : allocations prénatales, allocations familiales, indemnités journalières de la femme salariée bénéficiaire de congé de maternité. - Branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le code de sécurité sociale a prévu l’extension du régime à des prestations d’assurance maladie et la mise en place d’un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Organisme recouvreur, elle exerce cette activité, suivantes les modalités ci-après : - Assiette de cotisation non plafonnée - Taux de cotisation : de la branche pension : 10% dont 6,4% à la charge de l’employeur et 3,6% à la charge du salarié ; branche des prestations familiales : 9% branche des accidents du travail et maladies professionnelles : 1 à 4% selon la nature de l’activité. La CNSS en quelques chiffres Données Grandeur Observations Effectif 263 Toutes catégories Cotisants 26 540 Assurés Encaissement de Cotisations 216 863 86 517 171 euros Entreprises Employeurs de Gens de maison Assurance volontaire* Période de référence Fin 2012 24 083 1 577 Fin 2012 880 Fin 2012 Exercice 2012 *Salarié ayant été affilié au régime et qui perd son emploi. Il a la faculté de demeurer volontairement affilié pour la branche des pensions. VIII Agences régionales Service de la gestion de la carrière destravailleurs Direction du Recouvrement Service de la prévention des risques professionnels Direction Générale Service des prestations Service du Contrôle Employeur Direction du Budget et duPatrimoine Service de la gestion des comptes Cotisants et relance Service des Immatriculation Service du patrimoine et dumatériel Service des approvisionnements Direction des RessourcesHumaines Service des Immeubles de rapport Secrétariat Particulier Service du budget Cellule Etudes et Statistiques Service des archives Service de la Formation professionnelle et du perfectionnement et de la solde Direction Financière et Comptable Service de la gestion du personnel Service Administratif Service de la Trésorerie et de Gestion des Placements Direction de l’Audit Interne et de l’Inspection Service de la Comptabilité Service de l4inspection Générale Service de l’Audit Interne Service du contrôle à priori Annexe II : ORGANIGRAMME DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DU BENIN Attaché du Directeur Général Cellule du Médecin Conseil Cellule des Affaires Juridiques Cellule des Relations Publiques et de la Communication Direction Générale Adjointe Cellule Informatique Direction des Prestations IX Annexe III : ORGANIGRAMME DE DIRECTION DE L’URSSAF D’AUVERGNE Directeur régional Agent comptable régional Attachée de direction Directeur départemental(0 3) Assistante de direction Assistantes de direction Cellule de pilotage Directeur départemental (15) Directeur départemental (43) Directeur départemental (CPE) Assistante de direction Attachée de direction/ Assistante de direction Assistante de direction Centre national de validation Sous directeur CPE Directeur départemental (63) Recouvrement amiable et forcé Maîtrise des risques Dématérialisation Sécurisation juridique Communication Sous directeuradjoi nt à laproduction Attachée de direction Production Relation de service Directeur régional adjoint Informatique de production Flux entrant Informatique technique Ressources humaines Trésorerie & Gestion comptable Contrôle Budget Logistique rialisation X Annexe IV : ORGANIGRAMME DE LA FONCTION RECOUVREMENT AMIABLE & FORCE DE L’URSSAF D’AUVERGNE Pilote Recouvrement amiable et forcé Directeur départemental Site 03 Expert régional gestion du risque Site 03 Responsable de service Site 03 Responsable de service Responsable adjoint Site 43 Responsable d’unité Site 15 Responsable d’unité Gestionnaires référents Gestionnaires référents Gestionnaires Responsable de service Site 63 Référents Rédacteurs juridiques Gestionnaires Gestionnaires référents Direction régionale Directeur de site – sous directeur Assistant/Attaché de direction Fonction Pilote Responsable/Coordonnateur Sites/Pôles Lien hiérarchique Lien fonctionnel Cellule juridictionnelle Site 03 Site 15 Site 43 Site 63 Site CPE Correspondant XI Annexe V : PLANNING DU STAGE A L’URSSAF D’AUVERGNE Stage EN3S Relations internationales 2013 Semaine 1 : du 28 octobre au jeudi 31 octobre Dates Horaires 9h – 9h30 9h30 – 10h30 Lundi 28 octobre Mardi 29 octobre Service Attachée de Direction Direction régionale 10h30 – 11h30 CODIR Statistiques 8h – 9h 11h – 12h Salle Accueil Marlène Duchamp Silva Christine Loppin B1.15 Présentation de l’organisme B1.18 B1.4 Pascal Rolland / Carine Le Cosquer Présentation de la cellule statistique régionale, le travail en réseau, les partenaires locaux Image et qualité Olivier Chabeaudy Présentation du process d’intégration des flux et du service Maîtrise d’activité Dominique Boulay/ Cédric Sartout Présentation de la maîtrise des risques A 0.8 Présentation du service et de l'organisation du système de production A 0.9 Présentation des différents pôles et leurs missions A1.6 bis 14h – 15h Informatique de production 9h – 10h Relation de services/ communication/ documentation Pôle recouvrement / cellule mixte 10h – 11h30 Objet Installation 15h30 – 16h30 Mercredi 30 octobre Intervenant Pierre Secrétant / François Combris Gaël Drillon Anne Saint Joanis ou Myriam Boutin Présentation du pôle et ses missions B1.13 A1.8 (CFE, RG, TI, CTX, Accueil, Praj) XII Prévoir une présentation spécifique du CTX Jeudi 31 octobre 14h- 15h Agence comptable Emmanuel Carissimi 10h – 11h Direction départementale Marie Josée Gombert Les flux comptables et financiers A 0.7 Présentation du process de validation B 0.6 er Vendredi 1 novembre Lundi 4 novembre Férié 10h30 – 11h30 CNV David Moret Semaine 2 : du lundi 4 au vendredi 8 novembre Lundi 4 : cf planning ci-dessus Jeudi 7 et vendredi 8 : participation au séminaire cadre au Puy en Velay sur le thème : Les pratiques managériales Semaine 3 : du mardi 12 au vendredi 15 novembre Visite CPE Thème : les fraudes 13/11 matin : introduction Philippe Ferré, Directeur du Centre Pajemploi 14/11 : intégration au service fraude, Claudine Remondeau, responsable de service Semaine 4 : du lundi 18 au vendredi 22 novembre Déplacement site 03 Thème : présentation du recouvrement amiable et forcé 18/11 10h-16h : Présentation du RAF, Jean Claude Kubiak, Directeur de site et Sylviane Busset, expert RAF Participation à l’instance de coordination des métiers 19/11 10h-16h : Service contentieux RAF, site 03, Corinne Grilhaut XIII Site 63 Thèmes : les actions de contrôle, la LCTI-Présentation mission et fonctionnement CCA, Interlocuteurs privilégiés : X.Demeuleanere, Référent régional LCTI et Gilles Endrivet, Gilles Endrivet, Responsable adjoint service contrôle Site 63 Présentation de la Cellule juridictionnelle : Nina Meyzonnade Semaine 5 et 6 : du lundi 25 novembre au vendredi 6 décembre Lundi 25 /11 : CRA (à confirmer vendredi 25.10 par JCK) Jeudi 28/11 : Isabelle Guillard, Correspondante juridique régionale (Sécurisation juridique) Mardi 3/12 : Marie-Laure Salesse, Responsable CFE/séance publique du conseil d’administration de l’Urssaf d’Auvergne XIV