extrait de compte rendu du 23 mai 2014

Nombre de Conseillers :
23
Présents
19 de 2014-60 à 2014-63
20 de 2014-64 à 2014-75
Votants
23
Exprimés
23
Date de la convocation :
le 16/05/2014
Date d’affichage :
le 16/05/2014
L’an deux mille quatorze, le vingt trois du mois de mai à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Fabien Lainé, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice : Myriam Auvin,
Sandra Duboy, Fabien Ducrocq, Jean-Claude Dumartin, Denys Dupuy, Véronique Evans,
Jacqueline Fanari, Samuel Guillet, Christophe Labruyère, Nathalie Soubaigné, Amandine
Lamarque, Christophe Lombardo, Raphaëlle Miremont, Sébatien Noailles, Thierry Rameau,
David Rodriguez, Carmen Thierot, Christian Viudes, Bernard Laine (présent lors des votes
des délibérations 2014-64 à 2014-75)
Absents représentés :
Monsieur Bernard Laine donne pouvoir à Madame Nathalie Soubaigné pour les votes des
délibérations 2014-60 à 2014-63
Madame Régine Gautier donne pouvoir à Madame Sandra Duboy
Madame Philippine Mauriac donne pouvoir à Madame Carmen Thierot
Madame Justine Nodon de Monbaron donne pouvoir à Christophe Labruyère
Absent excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : Madame Amandine Lamarque
- Modification de l’ordre des sujets inscrits. L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
- Compte rendu du précédent conseil municipal : l’ordre du jour est rappelé, le compte rendu
n’est pas relu dans la mesure où chaque conseiller en a été destinataire avant la séance.
Les observations formulées ont été prises en considération. Le compte rendu est adopté à
l'unanimité.
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2014
ORDRE DU JOUR
1.
Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises – renouvellement des
déléguées syndicaux
2. Agence Landaise Pour l’Informatique – renouvellement des délégués syndicaux
3. Syndicat Intercommunal d’Action Sociale du Pays du Born – renouvellement des
délégués syndicaux
4. Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes – renouvellement des
délégués syndicaux
5. Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable – renouvellement des délégués
syndicaux
6. Création d’une exploitation agricole – dossier « loi sur l’eau »
7. Aires de camping-cars – droits de plaçage
8. Convention Club de voile de Sanguinet
9. Subvention FEC (Fonds d’Equipement des Communes)
10. Gardiennage de l’Eglise
11. Indemnités globales de recettes et d’avances
12. Règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
13. Règlement intérieur de l’accueil périscolaire
14. Règlement intérieur des ateliers périscolaires
15. Règlement intérieur du restaurant scolaire
16. Commission communale des impôts directs
Communication des décisions du Maire
2014-60 : Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises – renouvellement des délégués
syndicaux
er
Créé par arrêté préfectoral du 1 août 2002, le Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
exerce deux missions : conduire toute action visant à assurer d’une part, le contrôle de la qualité des
eaux de baignade et d’autre part, la surveillance des baigneurs fréquentant les plages et lacs landais.
Dans le cadre de sa compétence protection de l’environnement, la Communauté de Communes des
Grands Lacs adhère à ce syndicat sur le volet qualité des eaux.
La Commune de Sanguinet adhère au syndicat sur le volet surveillance des baigneurs.
Conformément aux articles L5211-7 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le vote
des délégués syndicaux doit se dérouler à scrutin secret.
Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, décide à 18 voix pour et 5 blancs :
- de désigner pour représenter la Commune auprès du Syndicat deux délégués,
Membre titulaire : Carmen Thierot
Membre suppléant : Régine Gautier
Cette délibération abroge et remplace la délibération 2014-24 du 7 avril 2014.
2014-61 : ALPI – renouvellement des délégués syndicaux
Le Syndicat Mixte « Agence Landaise Pour l’Informatique » (ALPI) qui regroupe une majorité de
collectivités landaises (communes, communauté de communes, CCAS, CIAS, Conseil Général,
chambre de commerce et de l’industrie, office HLM, SDIS …) a été créé par arrêté préfectoral en date
du 31 décembre 2003.
Le syndicat assure dans un but d’intérêt général la mise en commun de moyens humains, techniques
et financiers sur la base d’une mutualisation des technologies de gestion, d’information et de
communication dans le département des Landes au profit de ses adhérents.
Le syndicat exerce deux attributions obligatoires, l’extranet départemental et la formation, et trois
attributions facultatives, l’assistance matériels, l’assistance logiciels et la mutualisation de l’accès haut
débit.
Conformément aux articles L5211-7 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le vote
des délégués syndicaux doit se dérouler à scrutin secret.
2
Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, décide à 18 voix pour et 5 blancs
- de désigner pour représenter la Commune auprès d’ALPI deux délégués,
Membre titulaire : Véronique Evans
Membre suppléant : Sébastien Noailles
Cette délibération abroge et remplace la délibération 2014-24 du 7 avril 2014.
2014-62 : SIVU Action Sociale du Pays du Born - renouvellement des délégués syndicaux :
Le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale du Born créé en 2007 regroupe les Communes de
Gastes, Parentis en Born, Sanguinet, Saint Eulalie en Born et Ychoux.
Il a pour compétence l’aide à domicile. Il en a confié la gestion au Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Born (CIAS).
Conformément aux articles L5211-7 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le vote
des délégués syndicaux doit se dérouler à scrutin secret.
Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, décide à 18 voix pour et 5 blancs :
- de désigner pour représenter la Commune auprès du SIVU deux délégués titulaires,
Membres titulaires : David Rodriguez et Myriam Auvin
Cette délibération abroge et remplace la délibération 2014-24 du 7 avril 2014.
2014-63 : SYDEC – renouvellement des délégués syndicaux
Crée en 1937 le SYDEC (Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes) est un
syndicat mixte ouvert qui regroupe les communes du département, des établissements de coopération
intercommunale ainsi que le Conseil Général ; il exerce plusieurs compétences dans les domaines
des énergies, de l’éclairage public, de l’eau, de l’assainissement et des réseaux câblés.
Le SYDEC est l’autorité organisatrice des services publics de l’électricité et du gaz ; il est propriétaire
des réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz. Il en délègue l’exploitation dans le cadre
de contrats de concession.
La Commune de Sanguinet a adhéré au bloc de compétences : service public d’énergie électrique,
d’éclairage public, de gaz et de réseaux câblés.
Le Comité Syndical, instance délibérante du SYDEC, est formé par l’ensemble des délégués élus par
les conseils municipaux des communes adhérentes.
Conformément aux articles L5211-7 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le vote
des délégués syndicaux doit se dérouler à scrutin secret.
Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, décide à 18 voix pour 4 blancs et 1 nul :
- de désigner pour représenter la Commune auprès du SYDEC,
Membre titulaire : Fabien Lainé
Membre suppléant : Jean-Claude Dumartin
Cette délibération abroge et remplace la délibération 2014-24 du 7 avril 2014.
2014-64 : SIAEP – Renouvellement des délégués syndicaux
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) regroupe les Communes de
Biscarrosse, Gastes, Liposthey, Parentis en Born, Sanguinet, Sainte Eulalie en Born et Ychoux.
Le syndicat exerce deux compétences :
- l’alimentation en eau potable
- la création et l’entretien des réseaux de défense incendie.
Conformément aux articles L5211-7 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le vote
des délégués syndicaux doit se dérouler à scrutin secret.
Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, décide à 18 voix pour et 5 blancs :
- de désigner pour représenter la Commune auprès du SIAEP de Parentis en Born, deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants
Membres titulaires : Fabien Lainé et Jean-Claude Dumartin
Membres suppléants : Carmen Thierot et Christophe Lombardo
Cette délibération abroge et remplace la délibération 2014-24 du 7 avril 2014.
2014-65 : création d’une exploitation agricole – dossier « loi sur l’eau »
Le Préfet des Landes vient d’organiser, à la demande de Monsieur Baptiste Charpentier, une enquête
publique du 7 avril au 9 mai 2104 pour des travaux de prélèvement d’eau et de drainage liés à un
projet de création d’un îlot de culture sur le territoire de notre Commune. Dans ce cadre, le conseil
municipal est invité à se prononcer au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Celui-ci a déjà été amené à se prononcer sur ce dossier de création d’une exploitation agricole de
plus de 200 hectares, par délibération du 12 avril 2012, lors de la procédure de demande
3
d’autorisation de défrichement, autorisation refusée par arrêté préfectoral n° 2014-162 du 19 février
2014.
Notre collectivité n’a pas les compétences nécessaires pour apprécier la qualité et la fiabilité des
études hydrauliques réalisées par un cabinet spécialisé. Elle ne peut se référer dès lors qu’aux avis
des organismes institutionnels qui ont bien voulu participer à l’enquête publique.
Pour autant, elle relève que :
- l’étude d’impact réalisée en 2010 n’a pas été réactualisée malgré les imprécisions notées à l’époque,
- le projet de culture prévoit un système d’arrosage circulaire à partir d’un pivot qui va surplomber des
propriétés communales : une piste forestière et un pare-feu loué à un agriculteur.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 20 voix pour, 1 abstention (N. Soubaigné),
et deux voix contre (J. Fanari, B. Laine) :
- de regretter que ce dossier soit instruit sans qu’ait été vérifié que le pétitionnaire avait bien recueilli
l’accord écrit de tous les propriétaires et ayant-droit concernés par ce projet ;
- de demander au pouvoir décisionnaire, de prendre plus particulièrement en compte, sans négliger
l’avis du commissaire-enquêteur, les observations des organismes institutionnels et notamment ceux :
- de l’Agence Régionale de Santé qui émet un avis favorable sur ce dossier tout en soulignant la
nécessité de modifier le PLU de la Commune, ce qui n’a fait l’objet d’aucune démarche de l’agriculteur
à ce jour ;
- de la cellule spécialisée de la Communauté de Communes qui considère sommaire le volet sur
l’évaluation des incidences Natura 2000 et des impacts sur le patrimoine naturel du dossier « loi sur
l’eau »
- de l’ASA/DFCI qui, sans émettre d’avis défavorable, souhaite obtenir des mesures compensatoires
éventuelles
- de la Fédération Départementale de Pêche qui s’inquiète des risques de pollution du lac.
2014-66 : aires de camping-cars – droits de plaçage
Monsieur le Maire rappelle qu’une aire de stationnement d’autocaravanes (camping-cars) ou autres
véhicules spécialement aménagés a été réalisée par la commune au lieu-dit « les Bardets ».
Compte tenu du nombre réduit de places (15) sur ce site, le stationnement des autocaravanes est
également autorisé sur le parking du Pavillon.
er
Le stationnement des camping-cars y est payant du 1 mai au 15 septembre
Depuis quelques années, il est constaté un nombre croissant des utilisateurs sur ces deux aires
obligeant la Police municipale à diriger les campings-cars vers l’espace situé le long du terrain annexe
du stade entre l’avenue du stade et la craste du « Pas du Braou ».
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le stationnement des camping-cars sur le parking de Mounay dans la mesure où les aires
des Bardets et du Pavillon sont saturées,
- d’y limiter à 24 heures la durée du stationnement,
er
- d’étendre le paiement de la nuitée des camping-cars sur cette aire entre le 1 mai et le 15
septembre,
- d’inclure les recettes générées par cette décision dans la régie de plaçage.
2014-67 : convention Club de Voile de Sanguinet
Le Club de Voile de Sanguinet a engagé des démarches pour obtenir des aides financières dans le
cadre de son inscription au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires.
Cette action vise trois objectifs :
- une réhabilitation des berges
- l’extension du bâtiment
- l’acquisition de matériel pédagogique.
L’inscription au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires nécessite d’assurer une maîtrise
et une gestion foncière pérenne du site.
Il est donc nécessaire d’établir une convention définissant les modalités de mise à disposition de
l’ensemble immobilier affecté au Club de Voile.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Club de Voile de
Sanguinet, annexée à la présente délibération.
4
2014-68 : subvention FEC
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Général a attribué au canton de Parentis-enBorn la somme de 36 222 euros au titre du Fonds d’Equipement des Communes.
Cette somme est répartie entre les six communes du canton selon la clé de répartition suivante :
50 % à part égale entre les six communes
50 % au prorata du nombre d’habitants
Sur cette base, une somme de 5 434 euros sera allouée en 2014 à la Commune de Sanguinet.
Cette subvention pourrait être affectée à l’acquisition prévue au budget principal d’une
débroussailleuse professionnelle 4 x 4 destinée aux services techniques. Ce matériel dont le coût est
estimé à 13 000 euros TTC permettra des travaux de fauchage et de débroussaillage pour une
surface allant jusqu’à 10 000m².
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- de solliciter du Conseil Général, au titre du Fonds d’Equipement des Communes, une subvention de
5 420 euros pour l’acquisition d’une débroussailleuse professionnelle pour un montant estimé à 13000
euros.
2014-69 : gardiennage de l’Eglise
Le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises
communales fait l’objet d’une revalorisation annuelle suivant la même périodicité et au même taux que
les indemnités allouées aux agents publics.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
L’application de cette règle de calcul conduit au maintien pour 2014 du montant fixé en 2013.
- de maintenir à 474.22 euros l’indemnité de gardiennage pour notre église pour l’année 2014,
- de financer cette dépense à l’aide des crédits ouverts à l’article 6282 du Budget 2014.
2014-70 : indemnités globales de recettes et d’avances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment l’article 18,
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptibles d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relat if aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’instruction codificatrice du ministère de l’économie des finances et de l’industrie n° 06-031-A-B -M
du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
La procédure des régies est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement
de dépenses.
Les régisseurs et leurs mandataires suppléants sont nommés par décision de l’ordonnateur de la
collectivité auprès de laquelle la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public
assignataire des opérations de régies.
Tout agent public peut être nommé régisseur. L’acte de nomination du régisseur doit obligatoirement
faire mention du ou des mandataires appelés à le remplacer en cas d’absence.
Les régisseurs et les mandataires suppléants sont responsables personnellement et pécuniairement
des opérations d’encaissement et de paiement. En contrepartie de cette responsabilité, ils peuvent
percevoir une indemnité de responsabilité dont le montant est fonction de l’importance des sommes
gérées.
Un même régisseur chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité
qui se cumulent.
Le montant des indemnités des agents exerçant, au sein des services municipaux, la fonction de
régisseur d’avances et/ou de recettes, et de mandataire suppléant, est déterminé par le barème de
référence (arrêté ministériel du 3 septembre 2001) reproduit ci-après :
5
MONTANT
de
MONTANT
du
l'indemnité
de
et
de cautionnement
responsabilité
(en euros)
annuelle (en euros)
Montant
total
du
Montant
Montant moyen des
maximum de l'avance et
maximum
de recettes
du montant moyen des
l'avance pouvant encaissées
recettes
effectuées
mensuellement
être consentie
mensuellement
Jusqu'à 1 220
Jusqu'à 1 220
Jusqu'à 2 440
110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000
300
110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600
460
120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600
760
140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200
1 220
160
De 12 200 à 18
1 800
200
De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000
000
De 18 001 à 38
3 800
320
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000
000
De 38 001 à 53
4 600
410
De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000
000
De 53 001 à 76
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000
5 300
550
000
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150
De 76 001 à 150 000
6 100
640
000
000
De 150 001 à De 150 001 à 300
De 150 001 à 300 000 6 900
690
300 000
000
De 300 001 à De 300 001 à 760
De 300 001 à 760 000 7 600
820
760 000
000
De 760 001 à 1 De 760 001 à 1 500
De 760 001 à 1 500 000 8 800
1 050
500 000
000
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR
RECETTES
DE
RÉGISSEUR
D'AVANCES
recettes
Au delà de 1 500 Au delà de 1 500
Au delà de 1 500 000
000
000
1 500 par tranche 46 par tranche de
de 1 500 000
1 500 000
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- de verser l’indemnité de responsabilité aux régisseurs d’avances et/ou de recettes, ainsi qu’aux
mandataires suppléants, de la commune, en fonction de ce barème de référence.
En cas de modification de ces montants, le versement sera effectué automatiquement sur la base des
montants nouvellement arrêtés.
Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires, nommés régisseurs titulaires, mandataires
suppléants, de régies d’avances et/ou de recettes pourront bénéficier de ladite indemnité.
2014-71 : règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
Conformément aux contrats "Enfance et Jeunesse" et "Accueil de Loisirs" signés avec la Caisse
d’Allocations Familiales, un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est organisé par la
Commune de Sanguinet pour les enfants âgés de 3 à 12 ans les mercredis et les vacances scolaires
(sauf vacances de noël).
L’accueil de loisirs répond à un double objectif : d’une part, offrir aux enfants des activités récréatives
et éducatives et d’autre part, permettre aux familles de disposer d’une structure d’accueil pour leurs
enfants.
La commission des affaires scolaires et périscolaires, réunie le 28 avril 2014, propose quelques
modifications au règlement intérieur de l’accueil de loisirs, dans un souci d’actualisation et de
clarification des informations.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2014/2015 sans
hébergement joint à la présente délibération.
6
2014-72 : règlement intérieur de l’accueil périscolaire
Conformément au contrat "Accueil de Loisirs" signé avec la Caisse d’Allocations Familiales, un service
d’accueil pour les enfants inscrits dans les écoles maternelle et élémentaire de la Commune est
ouvert les jours scolaires, le matin de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00.
L’accueil périscolaire répond à une vocation sociale mais aussi éducative. C’est un lieu de détente, de
loisirs et de repos. Il répond aux besoins des familles qui, en raison de leurs contraintes
professionnelles, ne peuvent prendre en charge leurs enfants avant et après la classe.
La commission des affaires scolaires et périscolaires, réunie le 28 avril 2014, propose quelques
modifications au règlement intérieur de l’accueil périscolaire, dans un souci d’actualisation et de
clarification des informations.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2014/2015 joint à la
présente délibération.
2014-73 : règlement intérieur des ateliers périscolaires
Dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires mis en place en septembre 2013, la
Commune organise des ateliers périscolaires les jours scolaires (hors mercredis) de 16h00 à 17h00.
Les ateliers périscolaires sont organisés sous la responsabilité de la Commune tout au long de
l’année scolaire. Les ateliers périscolaires répondent à une vocation sociale mais aussi éducative. Ces
ateliers permettront la pratique d’activités sportives, culturelles, artistiques contribuant à
l’épanouissement des élèves et au développement de leur curiosité intellectuelle. Ces activités sont
facultatives pour les enfants, la participation des enfants à ces ateliers nécessitera une inscription
préalable auprès du service périscolaire. Des intervenants extérieurs pourront animer également des
ateliers spécifiques.
La commission des affaires scolaires et périscolaires, réunie le 28 avril 2014, a émis un avis favorable
au règlement intérieur des ateliers périscolaires.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur des ateliers périscolaires de l’année scolaire 2014/2015 joint à la
présente délibération.
2014-74 : règlement intérieur du restaurant scolaire
La commune organise un service de restauration pour les enfants scolarisés dans les écoles
maternelle et élémentaire de Sanguinet.
La commission des affaires scolaires et périscolaires réunie le 28 avril 2014 a proposé quelques
modifications au règlement intérieur du restaurant scolaire, dans un souci d’actualisation et de
clarification des informations.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2014/2015 joint à la
présente délibération.
2014-75 : commission communale des impôts directs
L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une
commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et
de huit commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du
mandat du conseil municipal.
A la suite des récentes élections, il convient donc de constituer une nouvelle commission communale
des impôts directs.
Les commissaires titulaires ainsi que les commissaires suppléants doivent être désignés par la
direction générale des finances publiques des Landes à partir d’une liste de contribuables dressée par
le conseil municipal. Celle-ci doit proposer seize commissaires titulaires et seize commissaires
suppléants.
Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 18 voix pour et 5 abstentions (T. Rameau,
B. Laine, J. Fanari, S. Guillet, N. Soubaigné) :
- de proposer pour siéger à la commission communale la liste des contribuables ci-après :
7
Titulaires
Baraton Bernard
Donzeau Valérie
Harribey Yves – propriétaire forestier
Laborde Dominique – propriétaire forestier
Laluque Françoise
Lavaud Hervé
Dubernet Max
David Christine
Dussoul Sophie
Louis Serge
Caliot Brigitte – route de Lahitte – Perote-40160
Parentis en Born
Castaignède Marie-Rose
De Urtasun Béatrice – Propriétaire Forestier
Barry Bernard
Dubernet Christine – Bât A – appt 16 rue Simone
de Beauvoir – 33320 Eysines
Duluc Jean-Bernard
Suppléants
Deguilhem Jean-Philippe
Didiot Jean-Pierre
Dubos Philippe – route de la gare – 40170 Saint
Julien en Born
Dumartin Gilbert
Herran Gérard
Moreau Chantal
Langot Evelyne
Suire Caroline
Bernos Jean Pierre – propriétaire forestier
Gardon Jean-Claude
Lafon Philippe
Noailles Yves
Etchar Michel
Suzac Jean-Michel
Volkaert Georges
Lanusse Francis – propriétaire foncier
Communication des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du code général
des collectivités territoriales pour la période du 8 avril au 23 mai 2014
Le Maire est, par délégation du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014, chargé pour la durée de
son mandat,
alinéa 2 - de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, sous réserve que le taux de revalorisation annuel
ne dépasse pas 10 % .
er
Décision 2014/13 du 1 mars 2014 : convention d’occupation à titre précaire entre la commune de
Sanguinet et M.Lévy : location pour un montant de 980 euros, pour l’installation d’un ponton d’une
capacité de dix emplacements pour l’exploitation d’une activité de réparation, location de bateaux pour
er
la période du 1 avril au 31 décembre 2014.
er
Décision 2014/14 du 1 mars 2014 : convention d’occupation à titre précaire entre la commune de
Sanguinet et M.Noonan : location pour un montant de 980 euros d’une parcelle d’une contenance
d’environ 50 m2 sise plage des Bardets pour l’exploitation d’un commerce de vente à emporter de
er
sandwiches, boissons, glaces, friandises du 1 juin au 15 septembre 2014.
er
Décision 2014/15 du 1 mars 2014 : convention d’occupation à titre précaire entre la commune de
Sanguinet et M.Noonan : autorisation d’exercer un commerce ambulant de glaces sur le domaine
er
communal pour un montant de 490 euros du 1 juin au 15 septembre 2014.
Décision 2014/16 du 16 mai 2014 : tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2014/2015.
Tarifs du restaurant scolaire à compter du 01/09/2014 :
repas enfant avec quotient familial inférieur ou égal à 723 €
repas enfant avec quotient familial supérieur à 723 €
repas enfant domicilié hors Commune
repas enfant sans inscription
personnel enseignant
personnel communal
personnel extérieur
Avec réservation Sans réservation
2,75 €
3.90 €
2,90 €
3.90 €
3,70 €
5.25 €
5.25 €
5.25 €
5,75 €
4.20 €
5.20 €
6.20 €
7,25 €
8
Tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 01/09/2014 :
Formule

Quotient familial > 723,00€
Quotient familial ≤ 723,00€
3ème enfant
3ème enfant
1er enfant 2ème enfant
1er enfant 2ème enfant
et +
et +
Tarif ½ journée
1,45€
0,95€
0,55€
1,05€
0,65€
0.40
Plafond maximum
33,00€
21,00€
12,00€
24€
14€
10
facturé
Tarif de la pénalité pour non respect des horaires, absence de dossier d’inscription et dossier
d’inscription incomplet : 3,00 € (pénalité applicable par enfant en sus du tarif).
Tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement à compter du 01/09/2014 :
Accueil de loisirs
Journée complète de
9h000 à 17h00 – repas
inclus
Demi-journée de 9h00 à
14h00 – repas inclus
Demi-journée de 13h00 à
17h00 – repas non inclus
Familles domiciliées à Sanguinet
Quotient familial >
Quotient familial ≤
723,00€
723,00€
Vacances scolaires
13.75 €
13.50 €
Familles non domiciliées à Sanguinet
Quotient familial >
Quotient familial ≤
723,00€
723,00€
22.80 €
22.50 €
9.70 €
9.50 €
16.30 €
16.00 €
6.80 €
Mercredis
6.65 €
13.50 €
13.15 €
Tarif de la garderie (de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30) par tranche de 30 minutes : 0,50 €.
Tarif de la pénalité pour non respect des horaires et dossier d’inscription incomplet : 3,00 € (pénalité
applicable par enfant en sus du tarif).
La séance est levée à 19h40.
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