Centrales et groupements d`achat : Quel avenir
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Centrales et groupements d`achat : Quel avenir
Industrie Distribution Centrales et groupements d’achat Quel avenir ? Le décret du 19 juin 2009 vient de donner une existence juridique aux regroupements de pharmaciens d’officine. En 2010, les laboratoires vont devoir compter avec cette nouvelle catégorie d’acteurs. P résenté comme la dernière pièce dans la construction du libre accès dans les officines permettant aux pharmaciens d’acheter aux meilleures conditions et d’en faire bénéficier les patients, le décret devrait permettre aux acteurs de poursuivre leur pratique actuelle, mais dans un cadre juridique sécurisé. Le texte légalise la pratique déjà répandue des groupements de commandes de pharmaciens d’officines, qui étaient souvent à la limite de la légalité, dans la mesure où ils se livraient parfois eux-mêmes à l’achat et au stockage de médicaments, sans disposer du statut d’établissement pharmaceutique. Le texte leur offre deux possibilités de se regrouper : créer soit des « centrales d’achat pharmaceutique » soit des « structures de groupement d’achat ». Sécuriser la chaîne Dans la mesure où le décret classe ces centrales dans les établissements pharmaceutiques, elles devront obtenir une autorisation d’ouverture et exercer leur activité sous la responsabilité d’un pharmacien. Le législateur a privilégié une sécurisation accrue de la chaîne de distribution, conscient que ces contraintes réglementaires se traduisent nécessairement par des investissements lourds et importants. Les structures de groupement d’achat apparaissent donc comme une solution intermédiaire. Ne disposant pas du statut d’établissement pharmaceutique, elles ne pourront cependant se livrer qu’à des opérations d’achat, d’ordre et pour le compte de leurs associés, à l’exclusion de toute opération de stockage en vue d’une distribution en gros. Ces structures joueront le rôle de commissionnaires, négociant et achetant pour le compte des pharmaciens. Pour réaliser les opérations de stockage et de distribution, elles devront mandater un établissement pharmaceutique, soit une centrale Ce que dit le décret La centrale d’achat pharmaceutique est définie par un nouvel alinéa inséré à l’article R. 5124-2 du Code de la santé publique comme « l’entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d’ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d’officine (…) à l’achat et au stockage des médicaments ». Les officinaux pourront, soit en détenir des parts, soit en n’être qu’adhérents, sachant que la notion initiale de « propriété exclusive de pharmaciens d’officine » a disparu de la version finale du décret, ce qui laisse théoriquement la possibilité pour d’autres acteurs d’entrer au capital de telles centrales. 140 PHARMACEUTIQUES - SEPTEMBRE 2009 d’achat, soit – plus probablement – un grossiste répartiteur. Au surplus, les grossistes-répartiteurs auront désormais la possibilité d’agir en tant que centrales d’achat pour le compte de pharmaciens. Un champ d’action limité On peut dès lors s’interroger sur l’utilité pratique de ces structures créées par le décret dans la mesure où existait le statut de grossiste qui permettait déjà d’effectuer les mêmes opérations pharmaceutiques. Le texte a pour seul objet de satisfaire aux revendications des officinaux, qui vont pouvoir utiliser ces possibilités de regroupement pour tenter d’obtenir des conditions commerciales différenciées. Pour 2010, les laboratoires vont donc devoir compter avec cette nouvelle catégorie d’acteurs afin d’élaborer une politique commerciale cohérente. Remarquons que le champ d’action de ces nouvelles structures est strictement limité par le texte. En premier lieu, la centrale ou le groupement ne pourra se livrer qu’à l’achat de médicaments non remboursables. Par ailleurs, ces nouvelles structures ne peuvent servir que des pharmaciens d’officines, ce qui devrait limiter les risques de revente en violation des textes applicables. ■ Pr. Anne-Catherine Maillols-Perroy, Université Lille 2, avocat et Anne Servoir, avocat