Allocation Personnalisée d`Autonomie

Allocation Personnalisée d'Autonomie
L ' A l l o c a t i o n P e r s o n n a l I s é e d ' A u t o n
omie
Pourquoi ?
Financée par le Conseil Général de la Guadeloupe, elle présente deux caractéristiques
majeures :
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte
d’autonomie, en permettant de rémunérer des services pour la prise en charge de leur
dépendance.
- Son contenu et son montant sont calculés en fonction du degré de perte d’autonomie, et
de l’environnement familial.
C'est une aide personnalisée pour les personnes âgées résidant à domicile ou en
établissement.
Pour qui ? Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgé (e) de 60 ans et plus,
- Disposer d’une résidence stable et régulière, en Guadeloupe,
- Présenter un degré de perte d’autonomie évalué de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par
référence à la grille nationale AGGIR (
Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources
)
- Être en situation régulière au regard de la loi, si vous êtes de nationalité étrangère.
Les personnes sans résidence stable peuvent bénéficier de l’APA : Elles doivent se faire
enregistrer “élire domicile” auprès de l’un des organismes agréés à cet effet (associations,
CCAS).
L’APA n’est ni soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession.
1/7
Allocation Personnalisée d'Autonomie
Comment ? - Adresser une demande au Président du Conseil Général, à la Direction de la Santé et de
l’Autonomie, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
- Ou, retirer un dossier à l’accueil de la Direction de la Santé et de l’Autonomie muni d’une
pièce d’identité du demandeur.
- Retourner le dossier dûment rempli et signé à la Direction de la Santé et de l’Autonomie.
Joindre impérativement le certificat médical établi par le médecin traitant.
L'instruction de la demande d'APA
- Le Président du Conseil Général dispose de dix jours pour accuser réception du dossier
complet et pour en informer le maire de la commune de résidence du demandeur.
- En cas de dossier incomplet, il dispose de dix jours pour demander les pièces
manquantes, et de dix jours supplémentaires pour accuser réception du nouvel envoi.
L'instruction médico-sociale
- L’équipe médico-sociale du conseil général effectue une visite au domicile du demandeur
pour élaborer le plan d’aide.
- La personne âgée peut se faire assister d’un tiers (membre de la famille, médecin
traitant...).
2/7
Allocation Personnalisée d'Autonomie
Le plan d'aide
- Élaboré dans les 30 jours suivant la visite, le plan d’aide recense les besoins du
demandeur (nombre d’heures et montant de l’APA).
-
L’APA finance le contenu du plan d’aide.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de dix jours pour retourner le plan d’aide avec ses
observations en cas de désaccord.
- En cas de contestation, une seconde proposition de plan d’aide lui est adressée dans les
huit jours, par courrier recommandé.
- En l’absence de réponse dans les dix jours ou en cas de refus de ce nouveau plan
d’aide, la demande d’APA est considérée comme abandonnée.
La décision d'attribution
- L’APA est accordée pour deux ans.
- Les droits de l’intéressé sont ouverts à compter de la date de notification de la décision
du Président du Conseil Général sur proposition de la commission de l’APA. Cette dernière fixe
le montant mensuel de l’APA, ainsi que la participation du bénéficiaire.
- Aucune participation ne vous sera demandée si vos revenus mensuels sont inférieurs à
689,50 € (montant 2009).
-
Le montant maximum du plan d’aide, est fixé chaque année selon un barème national.
En 2010, ce montant maximum est ainsi de :
-
1 235, 65 € par mois en cas de classement en GIR 1 1 059, 13 € en GIR 2 794, 35 € en GIR 3 529, 56 € en GIR 4
3/7
Allocation Personnalisée d'Autonomie
La mise en œuvre de l'APA
- L’APA est versée à la fin de chaque mois.
-
L’APA sert à rémunérer l’intervention de tiers au domicile du bénéficiaire.
Deux modalités sont envisageables :
L'emploi d'un salarié par la personne âgée :
- La personne âgée recrute elle-même le salarié : une personne de son choix qui peut-être
un membre de sa famille, à l’exception du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le
bénéficiaire a conclu un PACS.
- L’APA est versée directement au bénéficiaire. Une partie de l’allocation doit servir à payer
les charges du salarié (cotisations URSSAF, congés payés).
Le recours à un organisme prestataire (association) :
- L’Association assure un service d’aide à domicile, conforme au nombre d’heures du plan
d’aide.
- L’APA est versée directement au prestataire, à condition qu’il soit conventionné par le
Conseil Général.
4/7
Allocation Personnalisée d'Autonomie
La révision de l'APA
Elle peut être révisée à tout moment :
- À la demande de l’intéressé(e),
- De son représentant légal,
-
À l’issue d’un contrôle de l’effectivité de l’aide,
-
En cas d’éléments nouveaux dans la situation du bénéficiaire.
Le versement de l’APA peut être interrompu si le bénéficiaire :
- Ne respecte pas le plan d'aide ,
- Ne s’acquitte pas de sa participation, - Ne se soumet pas au contrôle d’effectivité sur l’utilisation de l’APA, - Est hospitalisé pour une durée de plus de 30 jours (le versement de la prestation étant
rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la fin de l’hospitalisation).
En cas de régularisation de la situation du bénéficiaire, l’APA est rétablie à compter du 1er jour
du mois durant lequel il s’est manifesté.
L'APA ne peut être cumulée avec d'autres prestations présentant un objet voisin :
- La majoration pour tierce personne,
-
L’allocation compensatrice pour tierce personne,
- La prestation de compensation du handicap (créée par la loi Handicap du 11 février
2005),
-
L’aide ménagère.
L’emploi de salariés à domicile dans le cadre ou non de l’APA ouvre droit à certains
abattements fiscaux ou sociaux.
Le Conseil Général s’assure régulièrement de la bonne utilisation de l’APA dans le cadre du
contrôle de l’effectivité.
L'APA d'urgence au 1er avril 2010 :
- Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence d’ordre médical, le
Président du Conseil Général attribue l’APA d’urgence à titre provisoire pour une durée de deux
mois.
- L’allocation est un montant forfaitaire égal à 50 % du tarif GIR 1 soit au 01/04/2010 :
5/7
Allocation Personnalisée d'Autonomie
617,82 €.
Elle est destinée à financer l’intervention d’une aide à domicile.
L'APA d'office :
- Le Président du Conseil Général dispose de deux mois à compter de la réception du
dossier de demande complet pour attribuer l’allocation.
- À défaut d’une notification dans ce délai, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est
réputée accordée pour un montant forfaitaire égal à 50% du tarif GIR1, soit au 01/04/2010 :
617,82 €.
Voies de recours :
Le recours amiable
La décision arrêtée par le Président du conseil général peut faire l’objet d’un recours amiable
concernant :
- Le refus d’attribution,
-
La suspension,
-
La révision de l’aide.
Le recours contentieux
La décision prise par le Président du conseil général peut-être contestée :
-
En premier ressort devant la Commission Départementale d’Aide Sociale,
- En appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale, dans un délai de deux mois à
dater de la notification de la décision de la Commission Départementale d’Aide Sociale.
- En cassation, devant le Conseil d’État.
La grille AGGIR :
- La perte d’autonomie du demandeur de l’APA est évaluée à partir d’un instrument utilisé
au plan national : La grille AGGIR, et depuis 2007 la grille NEW AGGIR
- Elle est remplie, au domicile du demandeur, par un membre de l’équipe médico-sociale
du conseil général chargée de l’évaluation.
- La grille AGGIR permet d’évaluer la perte d’autonomie à partir du constat des activités
effectuées ou non par la personne seule notamment, sa cohérence, sa capacité d’orientation,
sa capacité à faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter et se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, à
6/7
Allocation Personnalisée d'Autonomie
faire les transferts (se lever, se coucher, s’asseoir), à utiliser la communication à distance
(téléphone, sonnette).
- En fonction des résultats de l’évaluation, le demandeur est classé dans un GIR (groupe
iso-ressources) allant de 1 à 6. Les GIR 5 et 6 (dépendance la plus faible) ne donnent pas droit
à l’APA, mais peuvent ouvrir droit, en fonction des ressources, à une prestation d’aide
ménagère financée par la caisse de retraite de l’intéressé ou par le Conseil Général.
7/7