Brève Rapport Rosso
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Brève Rapport Rosso
La dépendance, rapport Rosso-Debord Un rapport de Mme Valérie Rosso-Debord, députée, concernant la dépendance des personnes âgées a été présenté devant la Mission d’Information de l’Assemblée le 23/6/10. Le rapport de Valérie Rosso comporte 17 propositions autour de la prévention , la prise en charge et le financement du risque dépendance. Les dépenses concernant la dépendance s’élèvent à 22 Md € en 2009, dont 14Md € viennent des branches Sécurité sociale(11Md € en assurance-maladie) pour les diverses prises en charge : hospitalisation, tarif dépendance en établissement etc. . l’APA représente 4,7 Md €. Concernant la prévention, les propositions émises méritent d’être prise en compte(ex. une visite de prévention gratuite pour les plus de 60 ans). Pour la prise en charge : il y aurait un « droit d’option »pour les bénéficiaires disposant d’un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ceux ci auraient à choisir entre une APA à taux plein mais avec récupération sur succession jusqu’à 20 000 euros et une APA à 50% sans récupération. Pour le financement du futur 5ème risque , plusieurs propositions : -rendre obligatoire, dès l’âge de 50 ans la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge. Le dispositif serait encadré par l’Etat. Ce système serait appelé progressivement à se substituer à l’APA.Celle-ci serait réservée aux personnes les plus dépendantes (GIR 1à3) et pourrait exclure les GIR4 (soit 45% des bénéficiaires environ 500 000 personnes). -Pour mobiliser des fonds, on augmenterait le taux de CSG applicable aux pensions de retraite et le taux de 7, 5% serait appliqué aux montants les plus élevés. -Les agriculteurs, artisans, professions libérales et indépendantes et les retraités seraient soumis à la Contribution Solidarité autonomie (CSA). Les questions posées par ce rapport pour l’avenir -Le financement serait essentiellement basé sur des assurances individuelles proposées par des assureurs privés et des mutuelles. Or une assurance individuelle casse l’éthique de solidarité et quelle garantie de toucher cette rente à terme ? Sur quel montant au regard des besoins ? Et à partir de quel référentiel d’évaluation ? -L’APA serait maintenue pour les personnes âgées lourdement handicapées, mais avec reprise sur le patrimoine. Les moins atteints (GIR4)ne la percevraient plus, ils ont pourtant besoin d’un accompagnement quotidien pour se lever, faire leur toilette et s’habiller. Cette suppression est en contradiction avec le maintien à domicile des personnes âgées malades et handicapées et avec la prévention de la perte d’autonomie, classée pourtant comme priorité. L’APA, principale aide financière de ces personnes, s’élève en moyenne à 348 euros pour les GIR4 vivant à domicile et à 338 euros pour le résidants en établissement. Cette APA contribue à la rémunération des aides à domicile et à la prise en charge du forfait dépendance en établissement. N’est-ce pas tarir le « gisement d’emplois » attendu par le plan Borloo ? Serait-ce à terme la suppression de l’APA ? La solidarité nationale serait-elle abandonnée ? -Le recours sur succession ou gage sur patrimoine engendre une prestation à 2 vitesses avec conséquences directes sur l’emploi des services de proximité. -La qualité des services et la professionnalisation des aides à domicile sera-t-elle encore préconisée dans ce schéma ? On ressent dans ce rapport une recherche rapide d’économies, mais pas de propositions innovantes à mettre en œuvre. Ces mesures, très éloignées du 5ème risque, ne font pas consensus . Le projet de loi devrait être présenté en décembre( ?) et discuté au Parlement au premier trimestre 2011. Rédigé par Jeannette Gros Fiche de l’Observatoire Social Diocésain de Besançon. Octobre 2010 (OSD : Michel BRUGVIN, Jeannette GROS, Christiane CHAPPUIS, Jean- Claude MENOUD, Robert GODINOT, Christian BOURGON, Noël RONCET, Bernard HAVET, Jean DIVO) .Observatoire Social Diocésain. http://catholique-besancon.cef.fr/vie_du_diocese/solidarite/observatoire-social/ [email protected]