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Coût des études : quelles sont les aides financières
et sociales possibles ?
Nous ne nous attacherons pas aux montants du minerval (droit d’inscription) qui diffèrent
selon le type d’études entamées[1]. A côté, le logement et/ou le transport, la nourriture, le
matériel et fournitures à acquérir ne se limitant pas à l’achat des syllabus, les dépenses
diverses liées aux autres activités connectées aux temps libres nécessaires, toutes ces
contraintes ont un coût que n’importe qui ne peut se permettre de pallier, en dépit de ses
capacités et sa motivation. Au-delà des chiffres élevés qui nous rappellent qu’étudier reste
encore un privilège au dépens d’un droit pour tous, penchons-nous sur les mécanismes et
types d’aides financières possibles aux valeureux étudiants qui cherchent à joindre les
deux bouts, parfois en dépit des critères et des nombreux obstacles.
Si la traditionnelle «bourse» ou la réduction des droits d’inscriptions sont plutôt connus du
public, c’est peut-être moins le cas des différents services sociaux des Hautes Ecoles et
Universités, ainsi que le CPAS qu’un étudiant peut solliciter. Ce dernier mécanisme n’est
d’ailleurs pas sans poser question, c’est pourquoi en fin de dossier nous soumettons à
votre lecture critique deux articles, l’un sur quelques constats actuels, l’autre concernant
certains effets moins désirables d’une série de contraintes envers les étudiants sollicitant
une aide sociale.
Les mécanismes et types d’aides financières et sociales
1. Les allocations d'études de la Communauté française ou «bourses»
2. La réduction des droits d'inscription (minerval) pour les étudiants de «condition
modeste»
3. L’aide financière de l'établissement
4. Le prêt d’études
5. CPAS et aide sociale aux étudiants
1. Les allocations d'études de la Communauté française ou «bourses»
Les demandes doivent être envoyées par courrier recommandé avant le 31 octobre au
service des allocations d'études supérieures de la Province où se situe l'établissement
d'enseignement supérieur. Exception: ceux qui font leurs études en Province de
Luxembourg ou à l'UCL relèvent du bureau régional de Namur. Les formulaires sont
disponibles au secrétariat de l'école, au service d'aide de l'établissement d'enseignement
supérieur choisi ou au service d'allocation d'étude de la Province.
Quels critères pour obtenir une « bourse »?
L'analyse de la demande avant l'octroi ou non de l'allocation d'étude se fait sur base des
critères pédagogiques et financiers, mais dépendent aussi de l'âge et de la nationalité.
Les conditions pédagogiques
• Être inscrit dans un établissement supérieur de plein exercice (au moins 900 périodes de
50 minutes ou 750 périodes de 60 minutes).
• Ne pas répéter une année d'études (bisser)[2].
• Ne pas suivre une année de niveau égal ou inférieur à une précédente.
• Ne pas suivre une spécialisation connectée à un diplôme déjà obtenu ou préparer un
mémoire pour ce type d'études.
• Ne pas effectuer une thèse doctorat (il existe une bourse spécifique aux doctorants).
Les conditions d'âge
• Ne pas avoir atteint les 35 ans au 31 décembre au moment d'entamer sa première année
d'études supérieures.
• Avoir au moins 17 ans au 31 décembre de l'année académique concernée au début des
études dans un conservatoire de musique ou à l'IMEP (Namur).
Les conditions de nationalité
Les allocations d'études sont prévues pour les étudiants belges. Certains étrangers y ont
droit en respectant les conditions suivantes:
• Les ressortissants de l'Union européenne doivent résider en Belgique et un de leurs deux
parents doit être ou avoir été employé en Belgique.
• Les réfugiés politiques doivent résider en Belgique depuis un an au moins au 31
décembre de l'année académique concernée et bénéficier du statut officiel de réfugié
politique.
• Les étudiants turcs, suisses et les ressortissants de pays en développement de mois de
21 ans doivent résider en Belgique avec leur famille depuis 5 années minimum au 31
octobre de l'année de la demande et y avoir accompli au moins 5 années d'études. Même
chose pour les étudiants de plus de 21 ans mais ne vivant pas avec leurs parents.
Les conditions financières
L'étudiant peut prétendre à une bourse si les revenus des «personnes qui ont sa charge ou
les siens s'il pourvoit seul à ses besoins» ont diminué:
• Depuis 2008: pour cause de décès, de divorce ou d'une séparation.
• Depuis 2009: pour cause d'une mise à la (pré)pension, d'une perte d'emploi principal sans
indemnités, d'une période de chômage/maladie avec indemnités, pour les agents des
services publics, une mise en disponibilité pour une maladie ou convenance personnelle
avant la retraite.
Quels revenus?
Concrètement, si la demande est introduite pour une année académique 2012-2013, ce
sont les revenus imposables de l'année de 2010 (déclarés en 2011) qui seront pris en
compte.
Remboursement possible
Attention car une allocation d'études est par définition toujours provisoire. Bien sûr, si la
situation de l'étudiant ne change pas, il n'y a aucune raison de devoir rembourser après
coup.
Quand le prêt (ou aide financière) a été accordé, un contrôle des revenus est effectué. Ce
n'est que suite à ce contrôle que l'étudiant sait s'il doit ou non rembourser partiellement ou
totalement ou au contraire s'il obtient un complément sur base d'un contrôle des revenus
de l'année civile concernée.
Cas de remboursement:
• Si l'étudiant abandonne ses études en cours d'année ou ne présente pas l'ensemble des
examens requis pour passer dans l'année supérieure.
• S'il y a ajustement d'une allocation provisoire.
• Si l'allocation d'études a été obtenue malhonnêtement ou versée suite à une erreur de
traitement du dossier.
2. Réduction des droits d'inscription (minerval) pour les étudiants de
«condition modeste»
Si vous n'avez pas accès à la bourse de la Communauté française mais que votre
condition reste difficile, vous pouvez bénéficier d'une réduction des droits d'inscription.
Introduisez votre demande (avant d'avoir payé les droits!!!) auprès du service d'aide de
l'établissement.
Quels critères pour définir l'étudiant de «condition modeste»?
On considère qu'un étudiant est de condition modeste si le montant du revenu imposable
ne va pas au-delà de 3066 euros de plus que celui qui permet l'octroi d'une allocation
d'études (bourse).
Bourses ou réduction «étudiant de condition modeste»: tableau indicateur des
revenus maximum (année 2010 – 2011)
ñ
En sachant qu'une personne considérée comme handicapée compte pour deux et
que dans une famille, chaque étudiant concerné et qui poursuit des études
supérieures de plein exercice (boursier ou pas) est compté pour deux personnes à
charge, voici un tableau indicatif des revenus maximum pour bénéficier d'une
allocation d'études ou du statut d'étudiant de condition modeste.
Personnes à
charge
Revenus maximum pour
bénéficier d'une allocation
d'études (€)
Revenus maximum pour
bénéficier du statut
d'étudiant modeste (€)
0
11842,76
14908,76
1
19243,35
22309,35
2
25163,23
28229,23
3
30715,17
33781,17
4
35893,19
38959,19
5
40703,27
43769,27
6
45515,37
48582,37
7
50329,47
53395,47
Plus 4813,10
Plus 4813,10
Par personne
supplémentaire
3. Aide financière de l'établissement
Il est important de se renseigner auprès de l'établissement choisi si vous êtes dans une
situation financière pénible. Contactez le service d'aide/social de l'établissement choisi. Les
établissements ont un budget social et octroient donc des montants aux étudiants dans le
besoin qui ne rentrent pas dans les conditions d'octroi d'une bourse de la Communauté
française.
Le conseil social dans les Hautes Ecoles
Souvent méconnus mais vitaux pour certains, des subsides sociaux sont alloués aux
budgets des Hautes Écoles. Le conseil social de chaque école (membres du personnel et
étudiants) ventile une partie de ces subsides sous forme d’aides directes aux étudiants en
difficulté financière. L’autre partie est consacrée aux aides indirectes (aménagement,
équipement de logements étudiants…). Il vous est donc tout à fait possible d’introduire la
demande d’aide via la personne qui gère ces dossiers sur base de votre situation globale.
Et d’espérer que ça aboutisse… À savoir que bénéficier d’une bourse de la Communauté
française n’exclut pas l’aide de la Haute École généralement plus souple. Le conseil social
statue selon la spécificité des cas.
Un service social dans certaines Universités
Dans plusieurs universités et écoles d’enseignement supérieur, il existe un service social
qui propose d’autres types d’aides financières, comme dans les frais médicaux des
étudiants qui pourraient voir leur budget d’étude déstabilisé par ces dépenses. Il existe
aussi les réductions de loyers pour les étudiants détenteurs d’un kot. Basées sur les
critères plus ou moins identiques à ceux de la Communauté française (plafonds de revenus
et nombre de personnes à charge dans la famille), elles permettent aux étudiants qui en
bénéficient de voir leur loyer réduit. Certaines proposent aussi une série de prêts à long,
moyen et court terme.
4. Le prêt d’études
Le prêt d’études est, comme l’allocation d’étude, une aide financière. Il est également
attribué par la Gouvernement de la Communauté française. La principale différence avec la
bourse est que cette aide est versée aux personnes responsables de l’étudiant. Ce prêt est
remboursable, avec intérêts.
Les critères d’accès
Plusieurs critères déterminent l’attribution de ce prêt. L’aide étant versée aux personnes
ayant la charge de l’étudiant, les conditions à remplir concernent surtout la famille.
Cependant, l’étudiant doit lui aussi répondre à certains critères:
-
Être âgé de 35 ans maximum au 31 décembre de l’année académique pour laquelle
la demande est introduite.
-
Être inscrit dans un établissement supérieur et assister régulièrement aux cours et
examens.
-
Ne doit pas être redoublant.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, la famille doit comporter au minimum trois enfants
fiscalement à sa charge. En effet, ce nombre d’enfants, proportionnellement aux revenus
de la famille, est un critère important pour l’attribution de l’aide. Dans ce cas, les revenus
familiaux doivent être inférieurs à 37 774, 62 €. Pour quatre enfants, le plafond s’élève à 43
908,99 € et pour cinq, il est de 49 793,29 €.
Les familles comportant plus de cinq personnes à charge peuvent calculer le montant à ne
pas excéder en ajoutant 9 058, 42 € par personne (chiffres pour l’année 2008-2009).
Notons qu’un enfant handicapé à plus de 66 % compte comme deux enfants à charge lors
de l’examen du dossier.
D’autres conditions, notamment de nationalité, sont à remplir afin d’obtenir ce prêt. Pour
l’obtenir, la famille doit :
-
Être belge et résider en Belgique au 31 octobre de l’année pour laquelle elle émet
une demande.
-
Être originaire d’un pays de l’Union européenne. Dans ce cas, il est aussi
nécessaire que la famille de l’étudiant vive en Belgique au 31 octobre de l’année de
la demande. Elle doit également répondre aux dispositions légales quant à la libre
circulation des travailleurs dans l’Union européenne
-
Avoir le statut de réfugié politique et être domiciliée en Belgique depuis au moins un
an, au 31 octobre de l’année concernée.
-
Si l’étudiant et sa famille proviennent d’un pays extérieur à l’Union européenne, il
est indispensable qu’ils demeurent en Belgique depuis plus de cinq ans. Deux
garants belges ayant eu des revenus nets imposables de 24 789, 35 € minimum, au
cours des trois années précédentes à celle de la demande, doivent s’engager à
cautionner à la famille.
Introduction du dossier
Le dossier doit être retiré auprès du service des prêts d’études aux familles du Ministère de
la Communauté française et être déposé le plus tôt possible auprès de ce même service.
Le dépôt doit obligatoirement se faire avant la date butoir, même si toutes les attestations à
fournir ne sont pas réunies car aucune dérogation n’est possible.
Montants octroyés et intérêts
Une fois le prêt accordé, la famille a la possibilité de choisir entre deux montants : 743, 68
ou 1 239, 47 € par étudiant. Le montant désiré est versé en une seule fois, au cours du
deuxième semestre de l’année scolaire. Une famille dont le responsable légal a trois
enfants à charge perçoit une aide d’un montant total de 4 957, 87 €. Cette somme est
majorée de 1 239, 47 € par personne supplémentaire.
Les intérêts s’élèvent à 4 % par an de la somme restante. En cas de remboursement tardif,
ces intérêts s’élèvent à 12 %.
Les cas particuliers
En théorie, il est impossible pour un élève redoublant d’obtenir un prêt d’études. Mais il
existe deux situations particulières pour lesquelles un étudiant peut tout de même obtenir
ce type d’aide. La première est le redoublement dans une année de niveau égal ou
inférieur. La seconde est la répartition autorisée de la première année sur deux ans.
Les étudiants handicapés
En ce qui concerne les étudiants handicapés, seuls ceux reconnus, conformément à la
législation sociale, touchés à plus de 66 % bénéficient d’une possibilité de dérogation. Ils
sont autorisés à percevoir un prêt d’études durant deux années de plus que celles
accordées à un étudiant non handicapé. Par exemple, pour un cycle de 3, 4 ou 5 ans, une
personne handicapée a la possibilité de percevoir cette aide pendant respectivement 5, 6
ou 7 années consécutives.
Un élève titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur désirant continuer
d’autres études, se spécialiser ou suivre une formation complémentaire n’a plus la
possibilité de prétendre à ce prêt.
5. CPAS et aide sociale aux étudiants
Le CPAS peut venir en aide à ceux qui, hors de la sphère familiale, galèrent pour gérer la
combinaison entre études, loyers, courses et factures…
Les conditions d'accès de base sont les mêmes que pour les autres bénéficiaires de
l'aide du CPAS, à savoir :
- Résider de manière habituelle et permanente en Belgique. L’étudiant dépend du
CPAS de la commune dans laquelle il réside principalement (sans pour autant y avoir son
domicile).
- Être majeur ou émancipé.
- Être de nationalité belge ou d'un des pays de l'Union européenne, ou être inscrit
comme étranger au registre de population de sa commune ou reconnu officiellement
comme apatride ou réfugié.
- Ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, ne pas pouvoir y
prétendre ni pouvoir se les procurer.
- Être disposé à travailler.
Néanmoins, le demandeur étudiant devra répondre à d’autres exigences :
- Faire valoir ses droits aux allocations d'études.
- Entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir de la part de ses
parents ou tuteurs le versement d'éventuelles allocations familiales et/ou pensions
alimentaires.
- Être disposé à travailler pendant les vacances scolaires (au moins une partie du
temps). Une dérogation peut être obtenue pour des raisons de santé ou autres à
l'appréciation du CPAS.
Le CPAS compétent à l’entame des études le restera pendant toute leur durée même s’il y
a changement de domicile. Le CPAS doit également accepter le projet d'études en fonction
de l’âge, des perspectives d'emploi liées aux études, de la réussite ou non d'années
d'études antérieures.
Aides complémentaires
En plus du revenu d'intégration ou de l'aide sociale, le CPAS peut fournir un soutien
financier complémentaire afin de couvrir les frais liés aux études. Il peut payer, en tout ou
en partie, le minerval ou des frais d'inscription, des frais de transports, de matériel
indispensable et spécifique aux études.
Projet individualisé d'intégration sociale axé sur les études (PIIS)
Si vous avez moins de 25 ans, l'accès au revenu d'intégration est conditionné à la
signature et au respect d’un contrat d’intégration (PIIS).
En tant qu’étudiant, que ce soit pour terminer les études secondaires ou pour obtenir un
diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire, ce contrat porte notamment sur les
conditions et la réussite des études. En cas d'études de plein exercice, le contrat
d'intégration couvre toute la durée de ces études.
Le CPAS vérifiera si les parents ne peuvent pas contribuer au paiement des études, s’ils en
ont les moyens. Si tel n’est pas le cas, il veillera lui-même à ce que l’étudiant dispose de
ressources suffisantes. Au cours des études, il recevra un revenu d’intégration et le CPAS
examinera également si vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse d’études.
Demande et octroi
La demande doit être introduite au CPAS de la commune de résidence. Un accusé de
réception est remis au demandeur.
Suite à la demande, une enquête est effectuée par un travailleur social. Celui-ci peut
vérifier les renseignements et déclarations auprès d’administrations publiques.
Le demandeur a le droit d’être entendu par le Conseil ou l’organe compétent avant toute
décision.
Dans le mois qui suit la demande, le CPAS prend une décision motivée concernant cette
demande, qui est envoyée par courrier recommandé dans les 8 jours.
Un recours contre la décision (ou l’absence de décision) peut être introduit auprès du
Tribunal du Travail dans les 3 mois suivant la notification (ou le délai).
Le revenu d’intégration doit être payé dans les 15 jours suivant la décision.
L’AIDE SOCIALE DES CPAS AUX ETUDIANTS EN QUESTION
«Le CPAS au secours des étudiants » - Le Soir (05/06/2012)
http://www.lesoir.be/dossiers_speciaux/special1/2012-06-05/les-cpas-au-secours-desetudiants-919906.php
«CPAS et étudiants : bénéficier d’une aide sociale relève-t-il du privilège?» - Étudiants
FGTB
http://efgtb-bxl.be/index.php?id=112 (publié dans ENSEMBLE, http://www.asbl-csce.be)
[1]
A ce propos, vous trouverez les détails via notre dossier complet «Etudes supérieures : les
questions à se poser» sur notre site : http://www.interj.be/?Live=presentation&page_id=620
[2]
Joker! Depuis quelques années, l'étudiant qui échoue lors de sa 1ère, 2ème ou 3ème année du
premier cycle d'études dans l'enseignement supérieur a encore droit à une bourse. C'est ce qu'on appelle
«l'année Joker ».
CID Inter J
Centre d’Information et de Documentation pour Jeunes
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Juin 2012