Retraite et Placements - Aon Hewitt Retirement and Investment Blog

Aon Hewitt
Radar
Le 3 novembre 2016
Le Radar est publié chaque semaine. Le contenu du présent numéro est à jour en date du
3 novembre 2016.
Un message du rédacteur en chef
Dans ce numéro
1
Un message du
rédacteur en chef
1
Retraite et
Placements
Les dispositions relatives aux nouveaux comités consultatifs sur les régimes de retraite
(comités) qui ont été promulguées et prennent effet le 1er janvier 2017 pourraient
intéresser les promoteurs et administrateurs de régimes de retraite enregistrés en
Ontario. Le rôle des comités sera de surveiller l’administration des régimes, de faire des
recommandations aux administrateurs, et de mieux faire connaître et comprendre les
régimes de retraite.
Retraite et Placements
Toutes les juridictions – RPC – Taux de 2017
Le 1er novembre 2016, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que le maximum des
gains ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2017 est
fixé à 55 300 $, par rapport à 54 900 $ en 2016.
Le montant d’exemption de base pour 2017 reste fixé à 3 500 $.
Le taux de cotisation des employés et des employeurs pour 2017 demeurera inchangé
à 4,95 %. Le taux de cotisation des travailleurs autonomes restera à 9,9 %.
La cotisation maximale des employeurs et des employés au RPC en 2017 sera de
2 564,10 $ chacun, et la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de
5 128,20 $. Ces maximums étaient respectivement de 2 544,30 $ et de 5 088,60 $ en
2016.
Source : L'Agence du revenu du Canada publie le maximum des gains ouvrant droit à pension pour
2017
Risque. Réassurance. Ressources humaines.
Nouvelle-Écose – Régimes des secteurs
municipal et public –Transferts d’actif
Ontario – Secteur public – Financement du
déficit de solvabilité
Le 1er novembre 2016, le projet de loi 55, intitulé Municipal and
Other Authorities Pension Plan Transfer Act, a franchi l’étape
de la première lecture.
Le 31 octobre 2016, le règlement Ontario Regulation 350/16,
Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension
Plans a été déposé et est entré en vigueur.
Le projet de loi vise à permettre le transfert, en totalité ou en
partie, de l'actif et du passif d’un régime d'une autorité des
secteurs municipal et public au régime de pension de retraite
de la fonction publique de Nouvelle-Écosse (Public Service
Superannuation Plan – PSSP).
Le règlement modifie le Règlement de l’Ontario 178/11 en vertu
de la Loi sur les régimes de retraite, lequel porte sur certains
régimes de retraite des secteurs public et parapublic. La
modification permet aux promoteurs de certains régimes de
retraite des secteurs public et parapublic de réduire
temporairement le niveau minimum requis pour le financement
du déficit de solvabilité.
Le projet de loi permet également aux participants du régime
qui effectuent des transferts, aux survivants de ces participants,
aux employés de l'autorité après le transfert et aux survivants
des employés après le transfert, de participer au PSPP.
Source : Bill 55, Municipal and Other Authorities Pension Plan Transfer Act
(disponible en anglais seulement)
Ontario – Comités consultatifs sur les régimes
de retraite
Certaines modifications du projet de loi 236 de l’Ontario
modifiant les dispositions relatives aux comités consultatifs sur
les régimes de retraite (comités) de la Loi sur les régimes de
retraite (LRR) ont été promulguées et prennent effet le
1er janvier 2017.
Le rôle des comités sera de surveiller l'administration des
régimes, de faire des recommandations aux administrateurs,
de mieux faire connaître et comprendre les régimes de retraite.
Le 31 octobre 2016, le Règlement de l'Ontario 351/16 a été
déposé avec effet au 1er janvier 2017. Ce règlement modifie le
Règlement 909 afin de mettre en œuvre les nouvelles
dispositions de la LRR en matière de comités.
Le règlement exige que les administrateurs du régime
participent, dès la réception d'un avis d’intention, à la tenue
d’un vote afin d'établir un comité consultatif. Si le vote est en
faveur de l'établissement d'un comité, il sera créé. Les
administrateurs du régime seront également tenus de participer
au fonctionnement du comité une fois qu'il sera établi.
La structure de l'allégement comprend, entre autres, les
éléments suivants :
•
L'allégement concerne le premier rapport déposé
après le rapport d'évaluation de l'étape 2 et dont la
date d'évaluation est le 31 décembre 2018 ou avant
(premier rapport subséquent).
•
Les paiements spéciaux restants qui sont fondés sur le
rapport d'évaluation avant la date du premier rapport
subséquent ne seraient plus requis.
•
L'exigence de financement du déficit de solvabilité
serait réétablie à mi-chemin entre le ratio de
solvabilité, calculé comme actif de solvabilité/passif de
solvabilité (tel que déterminé dans le premier rapport
subséquent) et 100%.
•
Le nouveau déficit de solvabilité devrait être liquidé par
versements mensuels égaux sur une période ne
dépassant pas 7 ans et commençant au plus tard 12
mois après la date d'évaluation du premier rapport
subséquent.
•
Le prochain dépôt requis après le premier rapport
subséquent devrait être au plus tard trois ans après la
date d'évaluation du premier rapport subséquent, et les
règles normales de financement alors en vigueur
s'appliqueraient.
Source : Ontario Regulation 350/16, Solvency Funding Relief for Certain
Public Sector Pension Plans (disponible en anglais seulement)
Un comité consultatif qui a été créé avant le 1er janvier 2017
sera exempté des exigences générales de composition d'un
comité pour six mois.
Source : Règlement de l’Ontario 351/16
Radar | Aon Hewitt | Le 3 novembre 2016
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Ontario – Pouvoir de nommer un
administrateur
Québec – Régimes de retraite interentreprises
– Prestation additionnelle
Le 31 octobre 2016, le Règlement de l’Ontario 351/16 a été
déposé. Il modifie le Règlement 909 en vertu de la Loi sur les
régimes de retraite avec effet au 31 octobre 2016.
Le 27 octobre 2016 et le 2 novembre 2016, Retraite Québec a
fourni des renseignements à l’intention des administrateurs des
régimes interentreprises à cotisations négociées concernant la
disposition transitoire qui permet d’éliminer la prestation
additionnelle avant le 1er janvier 2017.
Cette modification prescrit les circonstances dans lesquelles le
surintendant des services financiers de l’Ontario peut nommer
un administrateur pour un régime de retraite ou agir à titre
d’administrateur d’un régime de retraite, notamment les
suivantes :
•
•
Le régime de retraite doit être liquidé en totalité ou en
partie et n’a pas d’administrateur, ou son
administrateur ne prend pas de mesures à cet effet.
L'employeur est en faillite, est mis sous séquestre ou
fait l'objet d'une restructuration d'entreprise dans le
cadre de procédures entamées en vertu de la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des compagnies.
Le consentement des participants touchés n’est pas obligatoire
pour ce faire, et il n’est pas nécessaire que la modification soit
effectuée dans le cadre d’un plan de redressement.
Cependant, la date d’effet de la modification ne peut être
antérieure au 1er janvier 2016.
Source : Règle transitoire pour supprimer la prestation additionnelle avant
le 1er janvier 2017
Source : Règlement de l’Ontario 352/16
Radar | Aon Hewitt | Le 3 novembre 2016
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