le contrat d`insertion revenu minimum d`activité (cirma)

Aides à l’embauche
FICHE A 1
.9
Septembre 2009
LE CONTRAT D’INSERTION
REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ (CIRMA)
Objectif
Bénéficiaires
Employeurs
concernés
Faciliter le retour à l'emploi des personnes bénéficiaires de minima sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un
contrat de travail conclu dans le secteur marchand et
associatif. Le CIRMA permet "l'activation des dépenses
passives d'assistance". Il doit permettre une insertion
durable et l'acquisition par l'expérience d'un véritable
savoir-faire professionnel.
• Les personnes qui bénéficient du RSA (allocataires et
ayant droits), de l'ASS ou de l’AAH.
• Les autres bénéficiaires de ces minimas sociaux qui
ont un aménagement de peine ou qui étaient précédemment détenues, prévenues ou condamnées.
• Aucune inscription à Pôle emploi n'est obligatoire.
• Les employeurs du secteur marchand et associatif :
• Le Département peut arrêter une liste de secteurs
prioritaires, notamment au regard des spécificités des
parcours d'insertion sur leur territoire et des besoins
locaux en matière d'emploi. Il peut légitimement refuser de signer une convention s'il estime que les actions
d'accompagnement ou de formation sont insuffisantes.
les employeurs cotisant à l'Unédic et les organismes en
auto-assurance et les employeurs de pêche maritime.
Les groupement d'employeurs peuvent conclure des
CIRMA, y compris pour mettre à disposition les bénéficiaires (au moins pendant 6 mois et pour 20h/semaine).
Sont exclus : les particuliers employeurs.
• L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat, ou recruter suite au
licenciement d'un salarié en CDI. Il doit être à jour du
versement de ses cotisations et contributions sociales.
Caractéristiques
du contrat
• Le CIRMA est un contrat de travail de droit privé :
CDI ou CDD de 6 à 18 mois*, renouvelable deux fois
dans la limite totale de 18 mois et sous réserve du
renouvellement par avenant de la convention.
Il peut être à temps partiel (au moins 20 h/semaine).
Les dispositions règlementaires relatives à la modulation du temps de travail s'appliquent au CIRMA. Il peut
s’agir d'un contrat de travail temporaire.
Dans la Vienne, le CIRMA est remplacé par un
“contrat aidé départemental”.
• Une même personne éligible peut conclure un
CIRMA après un autre contrat aidé pour consolider
son parcours professionnel, l'inverse n'est pas possible
(sauf très exceptionnellement).
• Un employeur peut conclure une convention CIRMA avec
le Conseil général d'un département dans lequel il n'est pas
implanté : c'est le Département du lieu de résidence du
bénéficiaire du RSA qui signe la convention (voir au verso).
• Dans la Vienne, les employeurs doivent conclure un
contrat aidé départemental (CAD 86).
• Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions de
formation, accompagnement ou VAE définies dans la
convention.
• Période d'essai : un mois (sauf clauses conventionnelles prévoyant une durée moindre).
• L'indemnité de fin de contrat n'est pas due (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
* de 3 à 18 mois pour les bénéficiaires d’aménagement de peine.
Les fiches techniques de l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie
Tél. 0820 222 572 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local) - www.arftlv.org
Rémunération
et statut
La convention
Aides
à l’employeur
Accompagnement
et formation
• L'employeur verse au salarié un revenu minimum
d'activité dont le montant est conforme aux dispositions conventionnelles applicables (au moins le SMIC).
Cumul possible avec l’allocation initiale qui sera recalculée compte tenu du salaire perçu. Le salarié peut
aussi continuer à percevoir l'ARE sous conditions,
notamment s'il travaille moins de 136 h/mois.
• Les salariés bénéficient du régime de protection
sociale de droit commun et de l'ensemble des stipulations des conventions et accords collectifs applicables
dans l'entreprise.
• Le contrat est conclu dans le cadre d'une convention
préalablement passée entre l'employeur et le
Département de résidence du bénéficiaire lorsqu'il
perçoit le RSA, ou Pôle emploi (pour un bénéficiaire
de l'ASS ou de l’AAH).
• D'une durée de 6 à 18 mois, la convention est renouvelable, pour au moins 3 mois, au maximum deux fois, à
l'issue d'une évaluation des actions de formation et d'accompagnement prévues et dans la limite totale de 18
mois. Elle prend effet à compter de la date d'embauche.
Pour les bénéficiaires d’un aménagement de peine, la
durée minimum de la convention est fixée à 3 mois.
• Elle détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de
son parcours d'insertion. Elle prévoit les objectifs et des
actions ; elle fixe les engagements de l'employeur en
matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi
individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de VAE. Le bénéficiaire est destinataire d'une copie de la convention.
En cas de déménagement de celui-ci dans un autre
département, la convention continue de produire ses
effets jusqu'à son terme.
• Une aide égale à l'allocation de RSA (non majoré)
garanti à une personne isolée quelle que soit la durée
du travail, versée mensuellement par avance, par le
Département (ou un organisme délégataire) et/ou
l'Etat* (via l’ASP) selon l'allocation perçue antérieurement par le salarié (l'allocation principale perçue le
mois civil précédent l'embauche).
• Pour les bénéficiaires du RSA, le Département peut
prendre en charge tout ou partie du coût afférent aux
embauches et des frais des formations organisées
pendant le temps de travail.
• Pas d'exonération de charges sociales spécifiques,
hormis l'allègement "Fillon" de droit commun.
• Les salariés en CIRMA ne sont pas comptés dans les
effectifs de l'établissement pour l'application des seuils
sociaux et fiscaux sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• L'employeur doit communiquer chaque trimestre à
l'organisme qui lui verse l'aide les justificatifs attestant
l'effectivité de l'activité du salarié.
• Des actions d'accompagnement, de formation ou de
VAE ne sont pas obligatoires, mais recommandées. Les
employeurs doivent permettre aux salariés d'accéder
aux actions organisées dans le cadre du plan de formation ou du DIF. Ils peuvent désigner un tuteur et mettre
en place des actions d'accompagnement spécifiques.
aux prestations de Pôle emploi ainsi qu'aux APP et au
module d'initiation à la navigation sur internet (NSI).
Ils peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet
d'entreprise.
• Les salariés peuvent bénéficier d'actions destinées à
faciliter le retour à l'emploi organisées par le
Département, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs. Ils ont accès
Suspension
et rupture
du contrat
• Le CIRMA peut être rompu, sans préavis, par le salarié, pour lui permettre d'être embauché en CDI ou en
CDD d'au moins 6 mois ou pour suivre une formation
conduisant à une qualification sanctionnée par une
certification professionnelle. Il peut être suspendu pour
lui permettre d'effectuer une période d'essai préalable. En cas d'embauche à l'issue de cette période
d'essai, le contrat peut être rompu sans préavis.
• En cas de rupture du contrat pour un autre motif ou
lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémuné-
• L'Etat et le Département concluent une convention
pour déterminer la participation des services de l'Etat à
la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle. Le
Département peut également conclure avec Pôle emploi
une convention pour la mise en oeuvre des CIRMA.
rée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait
avant la conclusion du CIRMA est maintenu ou rétabli.
• L'employeur doit signaler au Département ou à Pôle
emploi ainsi qu'à l'organisme qui verse l'aide, dans
un délai de 7 jours francs, tout renouvellement, suspension ou rupture anticipé du contrat. En cas de suspension ou de rupture, le versement des aides afférentes à la période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées, sauf s'il y a maintien total
ou partiel de la rémunération pour une suspension
(santé, accident, maternité...).
Ref : Art. L 5134-74 à 99, D 5134-105 à 160 et R 5134-126 à 144 du code du travail et circulaire DGEFP n°2005/14 du 24 mars 2005.