CIRCULAIRE N° 5513/221 Objet : ‐ Maroc / CICR : Signature d`un

Rabat, le 09/02/2015
CIRCULAIRE N° 5513/221
Objet : ‐ Maroc / CICR : Signature d’un Accord de siège entre le Gouvernement du
Royaume du Maroc et le Comité International de la Croix‐Rouge (CICR).
Réf. : ‐ Lettre n° 4047 du 26 novembre 2014 émanant du Ministère des Affaires
Etrangères et de la Coopération.
Le Service est informé que le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération a
fait part à cette Administration de la signature d’un Accord de siège entre le
Gouvernement du Royaume du Maroc et le Comité International de la Croix‐Rouge
(CICR) le 24 novembre 2014.
Conformément à son article 24, cet Accord qui entrera en vigueur après sa ratification
par le Maroc, s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les
deux parties.
Au plan douanier, les dispositions de cet Accord prévoient des privilèges et des
avantages à accorder à la Délégation du CICR au Maroc, afin qu’elle puisse mener ses
activités humanitaires conformément au mandat qui lui a été assigné par les
Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles Additionnels, auquel le Royaume du
Maroc est partie, et par les statuts du Mouvement International de la Croix‐Rouge et du
Croissant Rouge.
Privilèges et immunités de la Délégation du CICR.
La Délégation du CICR bénéficie des immunités, privilèges et facilités suivants au Maroc :
‐ Le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par courrier ou sacs scellés,
auxquels s’appliqueront les mêmes immunités et les mêmes privilèges qu’au courrier et
à la valise diplomatique, à condition que ces sacs ou courriers portent à l’extérieur des
signes visibles de la nature de leur contenu, ainsi que le sigle apparent du CICR et qu’ils
ne contiennent que des documents ou des biens à usage officiel.
‐ L’importation, l’exportation ou le transit des envois destinés à la délégation du CICR,
sans restrictions ni prohibitions, conformément à la procédure administrative en
vigueur.
Les dits envois peuvent être admis en franchise des droits et taxes sur présentation d’un
bon de franchise délivré par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
‐ L’immunité de saisie de leurs bagages personnels.
‐ L’exemption des droits d’importation et d’exportation de leurs biens personnels
usagés et une admission temporaire pour l’importation d’un véhicule privé avec
immatriculation dans la série plaque jaune à raison d’un véhicule par famille, sous
réserve de la présentation d’une autorisation délivrée par le Ministère des Affaires
Etrangères et de la Coopération.
Le véhicule admis sous le régime de l’admission temporaire ne peut être cédé à titre
onéreux ou gratuit au profit d’une autre personne éligible au même régime qu’après
accord préalable des autorités marocaines compétentes. En cas de cession à des
personnes non éligibles au régime de l’admission temporaire avec l’immatriculation en
plaques jaunes, l’acquittement des droits et taxes est exigible.
‐ Outre les immunités et les privilèges susmentionnés, le Chef de la Délégation et son
adjoint bénéficient du même statut que celui accordé aux chefs des Institutions
Spécialisées selon la Convention sur les privilèges et Immunités des Institutions
Spécialisées des Nations Unies du 21 novembre 1947.
‐ Les immunités, privilèges et facilités susvisés, s’appliquent de la même manière aux
conjoints et aux enfants mineurs des Délégués.
Toute difficulté d’application des dispositions ci‐dessus doit être signalée à
l’Administration Centrale sous le timbre de la présente.
SGI/Diffusion/09-02-15/10h07