De logement "vide" à une "convention d`occupation temporaire"

ANNEXE N°1 AU RAPPORT DU PROJET PILOTE:
RÉUTILISER SOCIALEMENT DES LOGEMENTS VIDES AVEC UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE FéBUL, NOVEMBRE 2009
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Notre proposition: réutiliser socialement des logements "vides" avec une "convention
d'occupation temporaire".
Vous trouverez dans ce petit dossier:
1/ Les conventions d'occupation temporaire se multiplient en Région bruxelloise
2/ Les démarches de "Lancelot" et de "Interim Vastgoedbeheer"
3/ La légalité de la démarche proposée
4/ La démarche que nous proposons
1/ Les conventions d'occupation temporaire se multiplient en Région bruxelloise
La crise du logement fait que de plus en plus de personnes cherchent des formes de logement
alternatif en Région Bruxelloise: il s'agit de sans-abri, de ménages endettés et/ ou vivant dans
des taudis mais aussi de jeunes, isolés ou en couple, d'artistes...
La soixantaine de personnes qui "occupent" le 123 rue Royale se présentent ainsi: 1/3 de
sans-abri; 1/3 de personnes en précarité; 1/3 de jeunes (étudiants; artistes)
Comme beaucoup de bâtiments à Bruxelles, le 123 rue Royale était vide et vandalisé depuis
sept ans quand ce groupe de personnes l'a occupé (juin 2007).
Le propriétaire - la Région Wallonne - a vu son intérêt et a conclu une "convention
d'occupation temporaire" avec l'asbl "Woningen 123Logements".
( copie sur simple
demande)
En octobre 2008, nous avons été contacté par la coopérative E.MM.A
Cette coopérative venait d'acquérir un ensemble de bâtiments, rue des Plantes 118 - 120 et
voulait mettre cinq appartements à notre disposition dans l'attente de la rénovation, prévue
pour dans un an et demi, voir deux ans.
Sous la supervision d'un technicien de l'AIS Quartiers, les futurs occupants et le Brico-team
d'EVA ont fait les travaux nécessaires pour rendre une occupation possible et sûre:
renforcement de planchers, installation de chauffe-eau, de convecteurs à gaz et de cabines
douches.
Une réunion mensuelle des habitants de la rue des Plantes est organisée par l'asbl 123.
Une habitante de la rue des Plantes a été élue au CA de l'asbl "Woningen123Logements".
En juin 2009, une convention semblable a été négocié avec Infrabel. Cette société est
propriétaire d'un bâtiment rue du Progrès 270 -262, destiné à la démolition dans le cadre du
projet RER. La démolition étant prévu au plus tôt en 2012, Infrabel a transféré la gestion de
quinze appartements à l'asbl "Woningen 123 Logements" avec une convention d'occupation
temporaire. L'installation des familles est en cours actuellement (novembre 2009) et la gestion
est assuré par l'asbl avec un soutien technique rapproché de la FéBUL.
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2/ Les démarches de "Lancelot" et de "Interim Vastgoedbeheer"
Nous ne sommes pas les seuls à savoir que certains logements sociaux restent vides durant des
années en attente d'une rénovation. Des firmes commerciales, telles que "Lancelot" et "Interim
Vastgoedbeheer" le savent aussi et contactent des SISP pour proposer leurs services. Ils
agissent d'ailleurs sur le marché privé bruxellois aussi.
Le service proposé est intéressant: la protection du patrimoine par le biais d'une occupation.
Mais:
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ces sociétés commerciales se font payer des deux côtés (le propriétaire et
l'occupant). L'argent public irait donc vers un privé sans contre-partie pour des
habitants précaires.
le public qui vient "occuper" n'est nullement celui visé par le logement social. Il
s'agit surtout d'un public alternatif qui se plait à s'installer ci et là durant quelques
mois.
Nous pensons que les logements publics devraient en premier lieu être destiné à un public
"social", même à titre précaire.
3/ La légalité de la démarche proposée:
La question se pose évidemment de savoir si une "convention d'occupation temporaire ou
précaire" pour des logements du parc social, n'est pas en contradiction avec le Code Civil et le
Code du Logement, notamment en matière des critères d'attribution.
Au lieu de développer tous les arguments que des juristes nous ont expliqué, nous pensons
qu'il suffit de vous livrer deux extraits de la décision du CA de la SLRB du 24/11/2008
concernant la "convention d'occupation précaire" de logements de Sorelo par l'asbl
Convivence. (vous trouverez le texte entier en annexe):
Concerne: Immeuble rue Saint-Joseph 15 - 17 à 1140 Bruxelles.
Le C A (de la SLRB) constate que, pendant la durée de la convention, les logements sociaux
concernés ne tombent pas sous le champ d'application de la réglementation relative au
logement social. L'Administration est dès lors d'avis que toute application d'une telle
convention ne peut se faire que moyennant l'accord préalable de la SLRB.
Le C A constate que les parties ont également décidés d'exclure la convention du champ
d'application des dispositions du Code Civil relatives à la résidence principale (loi du 20
février 2001) et de toutes les autres dispositions du code civil relatives aux baux de biens
immeubles.
Bref: une "convention d'occupation temporaire ou précaire" permet d'offrir un logement à des
personnes pour une certaine durée sans contrevenir au Code civil et au Code du logement
pourvu que la "convention" ne puisse jamais être requalifiée en bail à loyer.
Ceci s'applique déjà sur le marché public avec un bailleur public (rue royale 123 - la Région
Wallonne); sur le marché privé avec des bailleurs privés (118-120 rue des Plantes et 270 - 262
rue du Progrès) et dans le logement social (Sorelo en décembre 2005 - 3 logements rue des
Palmiers à Woluwe Saint-Pierre et actuellement pour deux appartements à 1140 Bruxelles).
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4/ La démarche que nous proposons:
- nous demandons à chaque SISP de vérifier si elle ne pourrait être intéressée par une
opération "d'occupation temporaire ou précaire" pour des logements au sein de son parc et
sous quelles conditions. Dès qu'un logement risque de rester vide durant deux ans, l'opération
peut être intéressante, aussi bien pour les occupants que pour la SISP.
- nous analyserons chaque proposition, bien sûr et si chaque partie peut se retrouver dans la
convention proposée, nous établissons les conventions nécessaires et les soumettent à la
SLRB.
- les logements seront d'abord inspectés pour déterminer les menus travaux pour que le
logement soit salubre et sûre. On n'installe pas de chauffage central, par exemple, mais un
radiateur à gaz ou une cabine douche. Le matériel installé sera utilisé dans les opérations
suivantes. En fonction des opportunités, des habitants du 123 ou des brico-teams feront ces
petits travaux. A terme, nous pourrions créer une régie ouvrière.
- les ménages - clairement des personnes fragilisés et pour lesquels des logements sociaux
peuvent apporter une solution, même temporaire - sont installés et accompagnés par une
association: le 123, la FéBUL, une Union de Loctaires, une Maison de Quartier. Il n'y a pas
d'exclusive quant à l'association qui assure l'accompagnement. Une convention avec une
association locale est dans les possibilités. Les habitants sont réunis sur base régulière.
L'accompagnement est conçu en fonction de chaque projet particulier.
- les ménages signent une convention d'occupation temporaire, voire précaire et reçoivent un
préavis suffisant de minimum 3 mois.
- la période d'occupation (un an et demi - deux ans) donne au ménage la possibilité de trouver
une solution définitive de logement. Sinon, ils déménagent vers un nouveau logement sous
statut d’occupation temporaire, s'il y en a un de disponible.
Bruxelles, 17 novembre 2009
Chille Deman
Coordinateur de la FéBUL.
Administrateur de "Woningen123Logements"
En annexe:
- la convention SLRB - SORELO (24/11/08)
- la convention SORELO - Convivence (1/05/08)
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