republique algerienne democratique et populaire

* REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE*
WILAYA DE SAIDA
Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de SAIDA
Service Commercial
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------Siège social : Rue ABANE Ramdane coté ex-Souk El Fellah Saida
Téléphone: 048 51 21 49
Fax : 048 51 95 21
SITE INTERNET
www.agencefoncièresaida.com
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- Vu l’Ordonnance n° 95-06 du 25 Janvier 1995 relative à la concurrence;
- Vu le Décret Législatif n° 93-03 du 01 Mars 1993 relatif à l’activité immobilière;
- Vu le Décret Exécutif n° 94-58 du 07 Mars 1994 relatif au modèle de
contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière ;
- Vu le Décret Exécutif n° 03-408 du 11/05/2003 modifiant et complétant le
Décret Exécutif n° 90-405 du 22/12/1990 ;
- Vu l’Arrêté Interministériel du 12/06/2004 portant création de L’Agence de
Wilaya de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de Saida ;
- Vu la Décision n° 94 du 12/10/2004 portant désignation de Monsieur
SADLI Mohammed, Directeur par intérim de l'Agence de Gestion et de
Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de Saida.
SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1er : Le présent cahier des charges fixe les modalités et conditions de
cession de 82 logements promotionnels en clos et couvert sis à la localité de
HAMMAM RABBI, commune de Ouled Khaled, Wilaya de Saida.
ARTICLE 2 : Le présent cahier des charges concerne toutes les personnes morales
et physiques régies par le droit privé.
SECTION 2 : CONSISTANCE DE LA CESSION
ARTICLE 3 : L’Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la
Wilaya de Saida met en vente 82 logements promotionnels en clos et couvert d’une
superficie de 192.00 M² par logement, sis à la localité thermale de Hammam Rabbi
commune de Ouled Khaled Wilaya de Saida. L’emprise au sol est de 90,00 M² avec
une surface plancher totale de 176,76 M².
ARTICLE 4 : Les logements promotionnels objet de la présente cession sont réalisés
en clos et couvert sur une surface bâtie constituée de :
RDC
 Partie couverte……………………… 84,85 M²
 Préau…………………………………05,67 M²
 Partie non couverte……………….. 104,48 M²
1er ETAGE
 Partie couverte……………………… 82,95 M²
 Balcon………………………………. 01,90 M²
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SECTION 3 : FORMALISATION DE LA VENTE
ARTICLE 5 : Le prix de cession
Le prix de cession du logement intègre l’ensemble des dépenses réalisées : prix
d’acquisition du terrain, les études techniques, impôts et taxes, frais de publicité et
prestations agence, majoration façades et proximité à la voie d’accès, travaux de
construction (logement totalement fini à l’extérieur y compris la menuiserie et la
peinture extérieur ; l’intérieur ne fera l’objet d’aucun aménagement), travaux de
viabilisation y compris les branchements particuliers.
Logements à 02 façades : Une majoration de 10 % au prix de cession.
Logements situés à proximité de la voie d’accès : une majoration allant de 1 à 10 %
suivant leur situation par rapport à la voie principale d’accès.
Le tableau descriptif des prix de cession des 82 logements promotionnels est annexé
au présent cahier des charges.
ARTICLE 6 : Dépôt de soumission
Les personnes intéressées par la présente vente doivent déposer leurs
offres sous double plis cachetés à la Direction de l’Agence de Gestion et de
Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de Saida, sis Rue ABANE Ramdane coté
ex-Souk el Fellah Saida comportant le cahier des charges dûment renseigné, signé et
légalisé.
L’enveloppe extérieure doit porter la mention « SOUMISSION A NE
PAS OUVRIR ».
Le dossier de soumission doit comprendre :
 Le cahier des charges dûment renseigné et légalisé ;
 Une photocopie du récépissé de la demande ;
 Une réquisition domaniale datant d’au moins 03 mois.
La date limite de dépôt des offres est fixée à 15 jours à compter de la
date de la première parution de l’avis.
L’ouverture des plis aura lieu le jour qui suit la date limite des dépôts
des offres au siège de l’Agence sus-indiqué. En cas de week end ou jour férié,
l’ouverture aura lieu le premier jour ouvrable. La sélection se fera juste après
l’établissement du P V d’ouverture des plis.
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ARTICLE 7 : Les critères de sélection et barème de cotation
L’attribution de logement promotionnel est en fonction du nombre de
points obtenus par le postulant par application du barème de cotation prenant en
considération les critères suivants :
 Le volume de l’apport initial
 Les acquisitions antérieures
 L’ancienneté de la demande
pour ce qui est du volume de l’apport initial :
 20 %......................................... 20 points
 100 %...................................... 100 points
le pourcentage est calculé par rapport au montant de 7 188 713,80 DA.
Le nombre de points est proportionnel au pourcentage du montant de l’apport initial
par rapport au montant sus-cité.
Si un postulant propose un apport initial de 1 500 000,00 DA
1 500 000,00
Le pourcentage est de ------------------ = 20,86 points
7 188 713,80
En ce qui concerne les acquisitions antérieures :
 Aucune acquisition........................................................... 20 points
 Dans l’indivision plus de 50,00 M².................................. 15 points
 Acquisition d’un bien vendu ………………….………. 10 points
 Acquisition en toute propriété d’un bien ou plusieurs … 05 points
En ce qui concerne l’ancienneté de la demande :




Ayant réglé un apport avant 2005.................................... 25 points
Demande déposée entre 2005 à 2006.............................. 20 points
Demande déposée entre 2007 à 2008.............................. 15 points
Demande déposée entre 2009 à 2011.............................. 10 points
ARTICLE 8 : Les modalités de recours
Après l’affichage de la liste provisoire, tout postulant qui s’estime lésé peut
déposer contre accusé de réception auprès de la commission de recours de l’agence,
un recours écrit et étayé par des informations et des documents qu’il juge nécessaire.
Le délai de recours ouvert à cet effet est fixé à 08 jours à compter de la date
d’affichage de la liste provisoire.
La commission de recours est tenu de statuer dans un n’excédent pas 30 jours
sur tous les recours.
Sur la base des décisions de la commission de recours, la commission
d’attribution de logements promotionnels fixe la liste définitive des bénéficiaires.
Cette liste sera affichée durant 48 heures au siège de l’agence et dans le site WEB de
l’agence.
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ARTICLE 9 : L’adjudicataire retenu doit verser la totalité du montant proposé lors
de l’adjudication comme apport initial et pour lequel il a été retenu.
Un délai de six (06) jours est accordé aux personnes retenues pour
procéder au versement du montant de leur offre à compter de la date de la remise de
l’ordre de paiement et ce après signature d’un engagement pour les cas de vente à
terme (lorsque l’apport initial est inférieure à 100 %).
ARTICLE 10 : En contre partie du justificatif du paiement intégral du montant du
logement et après finalisation des procédures administratives et sauf opposition d’une
tierce personne lors des recours, l’Agence délivrera un PV de remise au bénéficiaire à
l’effet de se rapprocher auprès du notaire pour obtenir son contrat VSP.
SECTION 4 : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
ARTICLE 11 : L’acquéreur est tenu :
√ D’utiliser le logement en fonction de sa destination et de veiller au
respect du bon voisinage du point de vue de sécurité, salubrité et nuisance ;
√ De prendre en charge le règlement des frais d’enregistrement, des
taxes et impôts afférents à la cession du logement.
ARTICLE 12 : Conditions de vente :
√ Etre demandeur;
√ Etre retenu par la commission d’attribution;
√ Avoir s’acquitté des sommes dûes.
SECTION 5 : DROITS DE L’AGENCE
ARTICLE 13 : Tout manquement aux clauses du présent cahier des charges entraine
la nullité de la vente aux torts exclusifs de l’acquéreur.
ARTICLE 14 : Les frais de la documentation (cahier des charges) sont fixés à
2.000.00 DA non remboursable.
ARTICLE 15 : En cas de désistement, l’agence se réserve le droit de retirer 5 % du
montant du prix de cession.
ARTICLE 16 : Les soumissionnaires retenus doivent fournir outre les pièces
fournies lors de la soumission, un dossier administratif comportant les pièces
suivantes :
-Extrait de naissance
-Photocopie CIN
Le dossier doit être déposé avant le règlement de l’offre du soumissionnaire.
Faute de quoi, l’attribution est annulée aux torts exclusifs de l’acquéreur.
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ARTICLE 17 : Le positionnement
Le positionnement se fera par ordre de classement dans la liste définitive à
partir de la date d’affichage de cette liste. Si un attributaire ne se présente pas dans les
08 jours qui suivent la date d’affichage, l’agence se réserve le droit d’appeler le
suivant de la liste pour exprimer le choix du logement sollicité. L’attributaire
défaillant exprimera son choix le jour où il se présentera au service commercial
ARTICLE 18 : Démarrage des travaux
Le démarrage des travaux interviendra juste après le visa des plans de génie
civil par le CTC.
Le délai de réalisation est fixé à 24 mois à compter de la date du lancement
des travaux de construction.
LU ET APPROUVE
LE SOUMISSIONNAIRE
CNI N°……………………………….
DELIVREE LE………………………..
PAR LA DAIRA DE …………………
LEGALISATION DE L’APC
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WILAYA DE SAIDA
Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines
de la Wilaya de SAIDA
SERVICE COMMERCIAL
L’OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE
Le soussigné (e) :……………………………………………………………..
(nom et prénoms et raison sociale)
Demeurant à :……..…………………………………………………………..
Tél :…………………..Fax :………………portable :……………………….
Après avoir pris acte de l’avis de vente paru dans les
quotidiens …………………………………………………………………
selon la formule par voie de soumission au plus offrant de l’apport initial
du prix de cession et après lecture du cahier des charges qui m’a été
destiné et dans le respect de ses clauses.
J’OFFRE
La somme de : (en lettres)………………………………………
…………………………………..…………………………………..……………
En chiffres :…………………………………………………..DA
Le soumissionnaire
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