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POUVOIR ADJUDICATEUR
Ville de Martigues
Avenue Louis Sammut – BP 60101
13692 MARTIGUES cedex
Heures d’ouverture : 8H30 – 12 H00 / 13hH30 – 17 H 00
SERVICES
MAPA
RELIURE, RESTAURATION ET DORURE DES REGISTRES DE L’ETAT
CIVIL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Date limite de remise des offres
17 SEPTEMBRE 2012 - 16 heures 30
Avec la loi du 20 septembre 1792 et les décrets subséquents, le transfert des registres anciens des
paroisses a été définitivement organisé à la charge des villes en France.
Différentes instructions nationales en matière d’état civil ont, depuis lors, organisé et harmonisé
les règles de constitution et de restauration de ces registres, permettant ainsi de conserver à
travers les âges, tous les actes de la vie humaine : naissance, mariage, décès.
Aujourd'hui, la Ville de Martigues, soucieuse d'assurer et de pérenniser la fabrication et la
restauration de ses registres d'Etat Civil selon des procédés fiables et durables, a décidé de faire
appel à un professionnel dans le domaine de la reliure, de la dorure et de la restauration
d'ouvrages précieux.
A titre d'information :
- pour la reliure et dorure des registres annuels : la Ville de Martigues envisage la reliure et dorure
d'environ 8 à 9 registres pour la période initiale du marché. Le candidat est informé que la
prestation durant cette période initiale porte également sur le rattrapage des registres de l'Etat
Civil des années 2009 à 2011.
- pour la restauration et dorure des registres abîmés : il est envisagé la restauration d'environ au
minimum de 10 registres par année.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière d'Etat Civil, le candidat retenu est
informé qu'il fera l'objet d'un agrément auprès du Procureur de la République, seule autorité
administrative à autoriser la sortie des registres.
MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article 28-I du Code des
marchés publics.
Il suit les dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons
de commande.
La présente consultation est composée des 2 lots techniques désignés ci-dessous:
. Pour le lot nº1 - RELIURE ET DORURE DES REGISTRES ANNUELS :
Période
Période initiale
1ère période
2ième période
3ième période
Total du lot
Maximum H.T.
4 000
2000
2000
2000
10 000
Valeur
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
. Pour le lot nº2 - RESTAURATION ET DORURE DE REGISTRES ABIMES :
Période
Maximum H.T.
Période initiale
4 000
1ère période
4 000
2ième période
4 000
3ième période
4 000
Total du lot
16 000
Valeur
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
26 000
Euros
Total tous lots confondus
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction
de 3 ans.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Activités du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché
nomenclature : 77-09 : services d'exploitation et
de restauration d'archives publiques ou
historiques
Variantes : non
Lots : OUI (2 lots techniques)
Code NUTS : FR 824
Prestations supplémentaires ou alternatives : non
N°
Désignation du lot
Cautionnement et garanties exigées : Néant
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent :
• articles 86 à 111 du code des marchés publics français
• délai global de paiement 30 jours
• conditions du ccag-fcs
• ressources propres de la collectivité et éventuellement recours à l’emprunt et/ou subventions
• budget communal
• Imputation budgétaire : 6236 - 92022170
• Prix révisables annuellement
Date limite de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés
à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du
code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des
travaux de même nature que celle du contrat ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
• Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique
pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
• NOTI2 ou documents équivalents
• Copie de l’extrait Kbis du registre du commerce ou autre
• Pouvoir de signature ou document équivalent
En cas d’attribution les documents notés dans le NOTI1 seront réclamés
Critères de jugement des candidatures : Garanties et capacités techniques et financières - Capacités
professionnelles
Critères de jugement des offres :
Critères
1-prix: formule de calcul = (prix le plus bas / prix du candidat) x 40
2-Valeur technique selon le mémoire technique
Pondération
40
60
La valeur technique sera notée sur 60 à partir du mémoire technique remis par le candidat et portera
sur :
- La qualité de la reliure
- Les conditions de conservation des documents dans l'atelier
- Les conditions de transport des documents
- Les conditions et la durée de garantie
- La qualification et expérience professionnelle dans le domaine de la prestation demandée.
La présente consultation fera l'objet d'aucune négociation.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
22 rue Breteuil
13281 MARSEILLE cedex
Tél : 04-91-13-48-13 / Fax : 04-91-81-13-87
Service après duquel des renseignements peuvent
être obtenus concernant l’introduction des
recours :
Tribunal administratif de Marseille
22 rue Breteuil
13281 MARSEILLE cedex
Tél : 04-91-13-48-13 / Fax : 04-91-81-13-87