CONVENTION DE MANDAT PACK COCOONING

CONVENTION DE MANDAT
PACK COCOONING
Entre Loisirs Accueil Tarn - (L’Atelier des Vacances)
et le propriétaire appelé prestataire
Entre d’une part : Loisirs Accueil Tarn
(L’Atelier des Vacances)
41 Rue Porta - BP 60336
81027 ALBI CEDEX 9
Téléphone : 05 63 77 32 30 Fax : 05 63 77 32 32
e-mail : [email protected]
[email protected]
Et d’autre part le prestataire :
Nom ou raison sociale :
Téléphone
Portable :
E-mail :
Ci-après nommé : le prestataire.
L’association Loisirs Accueil Tarn (Tarn Réservation Tourisme), membre du réseau national des destinations
départementales RN2D est immatriculée par la commission d’immatriculation Atout France (article R. 211-21 du
code du Tourisme) au registre des opérateurs de voyages et de séjours, sous le numéro suivant :
IM081100008
Elle est en conformité avec la loi qui impose une souscription à une assurance responsabilité civile organisateurs
de séjours, référencée N° 45108185 par les assurances Allianz IARD- 87, rue de Richelieu 75 002 Paris. Le
cautionnement est garanti par les APS – 15 avenue de Carnot 75017 Paris.
Par la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Après accord des 2 parties, L’association Loisirs Accueil Tarn (Tarn Réservation Tourisme), représentée par son
Président ou sa Directrice, est mandatée par le prestataire pour diffuser et vendre à la clientèle touristique, en
produits simples ou composés, les prestations d’accueil concernant la location de vacances (CLEVACANCES ou
MEUBLE DE TOURISME), référencée sous le numéro : TRL (……………………………).
1 – OBJET : la présente convention fixe les conditions générales d’exécution de ce mandat.
2 – DUREE : cette convention annule et remplace toute convention antérieure. Elle est établie pour une durée
d’une année civile. Elle prend effet au 1er jour de l’année ou à la signature des deux parties, jusqu’au 31 décembre
de l’année en cours. Elle est tacitement reconduite d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties, par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
3 – RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE : le propriétaire de la location devra souscrire une assurance
responsabilité civile couvrant les risques relatifs à son activité pour le/ou les hébergements concernés, et fournir à
l’association Loisirs Accueil Tarn (Tarn Réservation Tourisme) l’attestation correspondante chaque année.
4– PRIX : les prix de vente public sont définis par le propriétaire. L’association Loisirs Accueil Tarn (Tarn
Réservation Tourisme) se réserve la possibilité de conseiller les prestataires en fonction des prix du marché. Ils
sont valables pour toute la durée du mandat. Ils sont révisés chaque année avant le 1 er septembre pour l’année
suivante. Il est entendu que L’association Loisirs Accueil Tarn (Tarn Réservation Tourisme) percevra une
commission de 15% sur le prix de vente public.
L’atelier des Vacances par Tarn Tourisme - LOISIRS ACCUEIL TARN
BP 60336 - 81027 ALBI Cedex 9 - Tél.: 0033 (0)5 63 77 32 30 - Fax : 0033 (0)5 63 77 32 32
Email : [email protected] - w w w . a t e l i e r - d e s - v a c a n c e s . c o m
I m m a t r ic u l é a u r eg is t r e d e s O p é r at eu r s d e Vo ya g e s e t d e S é jo u r s so u s le nu m é r o : I M 0 8 11 0 0 0 0 8 - R C P N " 4 5 1 08 18 5 ( A l l i a nz
I a r d) - N " S I RE T 4 2 49 9 4 5 8 00 0 0 3 5 - AP E 94 9 9 Z
Confidentiel CDT TRT
Fichier : MOD TRT IND 109 Convention de mandat locatif pack cocooning R03
5 – PROCEDURE :
Le prestataire choisit de confier sa location à Tarn Réservation Tourisme – Loisirs Accueil Tarn pour l'ensemble
des ventes sur une période fixe :
L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) dispose de l’exclusivité de la réservation et de la vente
pour les périodes suivantes : TRT n’interrogera pas le prestataire à l’avance pour les réservations sur ces périodes.
 toute l’année
 autre : de
à
(juillet et aout obligatoirement)
Période minimum (locations subventionnées) :
 6 mois, de mai à octobre inclus
 6 mois, d’avril à septembre inclus
Les réservations ou options, prises par L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) sont des
engagements prioritaires à toute autre demande et ne peuvent être remises en question par le prestataire. Le
prestataire s’engage à ne pas effectuer directement de réservations sur ces dates. Toutes les demandes clients
sont reçues et traitées par L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances).
Lorsque le prestataire reçoit une demande en direct, il la transmettra à TRT afin que le dossier soit géré dans son
intégralité, à ce titre le propriétaire deviendra alors apporteur d’affaires pour la centrale de réservation. Dans ce
cas, TRT percevra une commission d’un montant de 8% du prix de vente public et non de 14% (Clévacances) ou
15% (Meublé de tourisme) comme prévu initialement.
- Fidélisation :
Tout client revenant une ou plusieurs fois dans une même location est fidélisé. Le prestataire s’engage à informer
par écrit L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) de la fidélisation du client qu’il va accueillir. A
ce titre, TRT percevra une commission d’un montant de 8% du prix de vente public et non de 14% (Clévacances)
ou 15% (Meublé de tourisme).
Cas particulier : Le prestataire peut bloquer certaines périodes de location, uniquement en basse saison et sur
deux semaines maximum, pour convenance personnelle, sous réserve qu’aucune vente ou option sur le produit
ne soit engagée par L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances). Le prestataire informera TRT par
téléphone dans un premier temps et par écrit dans un second temps afin d’officialiser l’information.
6 – RESERVATION : le prestataire sera informé des inscriptions enregistrées par L’association Loisirs Accueil Tarn
(L’Atelier des Vacances) par écrit, courrier postal ou mail.
Dans le cas de réservation de « dernière minute », (moins de 4 jours avant sa date d’arrivée), L’association Loisirs
Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) informe le prestataire par téléphone, puis par écrit (courrier, fax ou mail). Le
client peut être amené à régler directement à son arrivée par chèque libellé à l’ordre de L’association Loisirs
Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) remis au prestataire. Ce règlement sera adressé par courrier à TRT dans les
meilleurs délais afin que celui ci puisse déclencher le règlement au prestataire. En aucun cas, le prestataire ne
devra remettre les clefs sans l’obtention du règlement ou accepter un prolongement de séjour sans le règlement.
Dans le cas contraire, L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) ne sera pas tenue de régler au
prestataire le montant de la location.
7 – ACCUEIL : les locations se feront du samedi au samedi en Haute Saison et Très Haute Saison. En dehors de ces
périodes, le prestataire accepte que les locations débutent tout autre jour de la semaine.
Le prestataire s’engage à être disponible pour l’accueil des clients pour chaque réservation, à partir de 16 h le jour
d’arrivée et jusqu’à 10 h le jour du départ (sauf pour les réservations week end ou accord préalable avec les
clients). Le prestataire s’engage à fournir au client un gîte en parfait état de fonctionnement, de propreté et
conforme au descriptif.
L’atelier des Vacances par Tarn Tourisme - LOISIRS ACCUEIL TARN
BP 60336 - 81027 ALBI Cedex 9 - Tél.: 0033 (0)5 63 77 32 30 - Fax : 0033 (0)5 63 77 32 32
Email : [email protected] - w w w . a t e l i e r - d e s - v a c a n c e s . c o m
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Il est obligatoire d’effectuer un état des lieux contradictoire écrit, signé des 2 parties à l’arrivée et au départ, qui
reste la seule preuve en cas de litige.
Le prestataire s’engage à informer TRT de toute absence ou impossibilité à accueillir des clients et ce par
téléphone et par écrit.
8 – CONFIRMATION DE RESERVATION : après paiement de l’acompte par le client, une confirmation de
réservation est éditée en deux exemplaires ; la première, adressée au prestataire, mentionne :
- les coordonnées complètes du client,
- les observations particulières au contrat (nombre de personnes, qualité …)
- le montant réglé par le client.
La seconde confirmation est envoyée au client. Suite au paiement du solde, le bon d’échange est édité et envoyé
au client qui doit le présenter au propriétaire à son arrivée.
Au cas où le client ne serait pas dans une situation conforme aux indications données par L’association Loisirs
Accueil Tarn (Tarn Réservation Tourisme), le prestataire doit s’informer auprès du service de réservations, pour
convenir des suites à donner.
9 – MODIFICATIONS : toute modification apportée par le client entraînant des frais supplémentaires, devra être
réglée directement par le client au prestataire. L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) est
engagée à ne régler que les services mentionnés sur le contrat. Toute prestation prévue non utilisée du fait du
client, ne donne droit à aucun remboursement.
10 – ANNULATION :
En cas d’annulation, le prestataire sera informé d’abord par téléphone puis par écrit (courrier, fax ou mail). En cas
d’annulation tardive, et en l’absence de re-location sur toute ou partie de la période annulée, des frais
d’annulation seront versés en dédommagement au prestataire dans la limite des sommes encaissées à cet effet
par L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances). Cette indemnisation est calculée selon l’article 9 de
nos conditions générales de vente en annexe de la présente convention.
En cas d’annulation du fait du prestataire, celui-ci versera à L’association Loisirs Accueil Tarn (Tarn Réservation
Tourisme) le surcoût éventuel du relogement du client, ainsi que le montant de l’indemnité due au client au titre
de l’article R211-10 des conditions générales de réservation du code du tourisme du (soit une indemnité au moins
égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date), sauf lorsque
l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure.
11 – DECLARATION DE LA T.V.A. : conformément à la Directive de la Direction Générale des Impôts, le prestataire
s’engage à déclarer en vue de la Taxe à la Valeur Ajoutée les recettes brutes perçues pour son compte par
L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances). Toutefois, cette déclaration n’interviendra que si le
prestataire est assujetti à la T.V.A. et uniquement au delà de son plafond d’exonération.
Tous les originaux des bons d’échange devront être joints en justificatifs.
12 – COTISATION ANNUELLE : l’adhésion à L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances) implique une
cotisation annuelle dont le montant est décidé chaque année par le Conseil d’Administration, et portée à 10 €
pour l’année 2014.
L’atelier des Vacances par Tarn Tourisme - LOISIRS ACCUEIL TARN
BP 60336 - 81027 ALBI Cedex 9 - Tél.: 0033 (0)5 63 77 32 30 - Fax : 0033 (0)5 63 77 32 32
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I a r d) - N " S I RE T 4 2 49 9 4 5 8 00 0 0 3 5 - AP E 94 9 9 Z
Confidentiel CDT TRT
Fichier : MOD TRT IND 109 Convention de mandat locatif pack cocooning R03
Fait en deux exemplaires, incluant en annexe les conditions générales de vente de la RN2D, la fiche descriptive et
la grille tarifaire pour l’année en cours.
A Albi, le
Pour L’association Loisirs Accueil Tarn (L’Atelier des Vacances)
Le Président, Paul SALVADOR
Pour le prestataire :
Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé ».
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