Subside "Loterie nationale"

Transcription

Circulaire destinée aux institutions et services qui sollicitent
un soutien de la Région wallonne dans le cadre des subsides
émanant du partage du bénéfice de
la Loterie nationale
Secteur « Personnes handicapées »
Cette circulaire annule et remplace tout ce qui précède.
1. Base légale.
-
Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et
extension des compétences fiscales des Régions ;
Loi sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 notamment les
articles 55 à 58 ;
Arrêtés royaux déterminant le plan de répartition des bénéfices de la Loterie
nationale ;
Décret du 13 novembre 2002 créant un fond budgétaire en matière de dotation
de la Loterie nationale ;
Décret du Parlement wallon contenant le budget général des dépenses de la
Région wallonne ;
Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement ;
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20
décembre 2001 et du 16 octobre 2003.
2. Principes généraux
-
Les bénéfices de la Loterie nationale octroyés au secteur « Personnes
handicapées » sont redistribués entre 4 catégories distinctes :
A. Subsides de fonctionnement aux services agréés par l’AWIPH ;
B. Subsides pour l’achat et l’équipement de véhicules par des
services agréés par l’AWIPH ;
C. Subsides complémentaires en infrastructures subventionnées
par l’AWIPH ;
D. Subsides octroyés à des institutions non subsidiées par l’AWIPH
pour des projets en faveur de l’intégration de la personne
handicapée.
-
La Région wallonne ne peut garantir l’octroi systématique d’un subside, les
demandes étant largement supérieures à la masse budgétaire disponible par la
répartition des bénéfices de la Loterie nationale (seuls les dossiers rentrés
complets seront pris en considération) ;
1
-
Le Ministre-Président et le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de
l’Egalité des Chances du Gouvernement wallon effectueront les arbitrages
nécessaires pour l’octroi des subsides dans la limite des marges budgétaires
disponibles ;
-
Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre-Président du
Gouvernement wallon (une demande par catégorie reprise dans les 4 points cidessus et par institution ou service concerné) ;
-
Chaque octroi de subvention fera l’objet d’un arrêté ministériel spécifique.
Celui précisera notamment les modalités de liquidation de ladite subvention.
2
3. Modalités d’octroi.
A. Subsides destinés au fonctionnement (hors masse salariale) pour les services
agréés par l’AWIPH.
Ces subsides ne sont octroyés qu’aux services d’accueil de jour, résidentiels, de
placement familial, d’aide précoce, d’aide à l’intégration, d’accompagnement, d’aide
aux activités de la vie journalière et aux services agréés sans subventionnement
organisant des activités pour personnes handicapées.
Cette subvention a pour objectif d’aider les institutions à faire face aux frais de
fonctionnement (eau, gaz, électricité…) hors masse salariale, ainsi qu’à l’achat
d’équipements spécifiques pour les personnes handicapées (baignoire, lit adapté,
etc.).
Des contrôles seront réalisés pour éviter toute utilisation autre que celles prévues cidessus.
1. Documents à joindre obligatoirement en annexe de la demande afin que celle-ci
soit recevable :
Fiche d’identification du demandeur (annexe 1) ;
Copie de la décision d’agrément de l’AWIPH précisant la capacité
agréée du service ;
Copie du document « Subvention forfaitaire annuelle » de l’AWIPH
pour l’exercice concerné ;
Comptes approuvés de l’exercice concerné.
2. Délai d’introduction des demandes :
Les demandes doivent être introduites au plus tard pour le 30 juin. Passé ce délai,
celles-ci sont irrecevables.
3
3. Mode de calcul.
-
Pour les SAJJNS, les SRJ, les SAJA, les SRNA et les SRA, le montant de la
subvention est calculé en fonction de la capacité subsidiée du service et du
type de prise en charge et fonction des catégories de handicap (A-B-C-D).
Selon les montants repris dans le tableau suivant :
Type de service
SRJ « Scolarisés »
« Non Scolarisés »
SAJJNS
SRA
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
SAJA Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
SRNA Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
SAJJ
-
-
Montants en €
200
350
200
350
350
500
200
200
350
200
200
500
500
200
En ce qui concerne les services agréés sans subventionnement, le montant de la
subvention est calculé à concurrence de 75 % de la capacité agréée à moins que
le service n’apporte la preuve qu’il prend en charge un pourcentage supérieur
de bénéficiaires de l’AWIPH.
Pour les SAP, les SPF, les SAI, les SAC, les SRT et les AVJ, le montant forfaitaire
est fixé à 2.500€.
4
B. Subsides pour l’acquisition ou l’équipement de véhicules.
Ces subsides sont destinés à :
- l’acquisition de véhicules pour l’organisation du transport collectif des
personnes handicapées qui sont accueillies dans les SAJA et les SAJJns ;
- l’acquisition de véhicules pour l’organisation du transport des personnes
handicapées dans le cadre d’activités diverses par les services agréés.
soit recevable :
Copie de la décision d’agrément du service par l’AWIPH ;
Devis ou facture (du véhicule et le cas échéant des adaptations) ;
3. Mode de calcul.
Les montants forfaitaires suivants sont octroyés (sous réserve de la masse
budgétaire disponible) :
- 20.000 € pour les véhicules nécessitant un équipement adapté ;
- 10.000 € pour les véhicules non adaptés.
4. Renouvellement.
Un véhicule par service tous les six ans maximum.
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C. Subsides complémentaires en infrastructure
Ces crédits sont octroyés aux services agréés et subventionnés dans le cadre de
nouvelles constructions, d’achat, d’aménagement et d’équipement de constructions
existantes.
soit recevable :
Pour les SAJJNS, les SRJ, les SAJA, les SRNA et les SRA :
Copie de la décision d’agrément de l’AWIPH ;
Comptes approuvés de l’exercice concerné ;
Statuts de l’institution ainsi que les éventuelles modifications ;
Tout document attestant de l’engagement définitif de l’AWIPH
précisant le montant de la subvention qui sera octroyée par
l’AWIPH ;
Le cas échéant, tout document de « mise à disposition » par le
CRAC.
Annexe 3 dûment complétée.
Pour les ETA et les CFP :
Copie de la décision d’agrément de l’AWIPH ;
Annexe 4 ou 5 dûment complétée.
3. Mode de calcul :
Type de service
SAJJNS, SRJ, SAJA,
SRNA, SRA, SRT.
ETA
CFP
18 % du subside de l’AWIPH (
sauf si son intervention est
égale ou supérieure à 90% :
8%)
18 % du subside de l’AWIPH ou
du prêt de la SOWECSOM.
18 % du subside de l’AWIPH.
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D. Subsides octroyés à des institutions non subsidiées par l’AWIPH pour des projets
en faveur de l’intégration de la personne handicapée.
1. Bénéficiaires :
Les institutions non agréées par l’AWIPH qui proposent un projet axé sur l’intégration
de la personne handicapée.
La pertinence du projet sera analysée par le Cabinet du Ministre de la Santé, de
l’Action sociale et de l’Egalité des chances en coordination avec l’AWIPH.
soit recevable :
Présentation du projet et un budget recettes/dépenses y relatif ;
Déclaration sur l’honneur de non subsidiation de l’AWIPH.
4. Mode de calcul.
Le montant octroyé sera laissé à l’appréciation du Ministre-Président et du Ministre de
l’Action sociale et de l’Egalité des chances. Ce montant sera variable en fonction du
projet proposé et de son budget. Il n’excédera toutefois pas 12.500€ par projet et par
an.
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