Aide financière aux études/Programme de prêts et bourses du

Polyvalente de la Forêt
« À la Forêt, mes réussites sont ma fierté! »
Programme de prêts et bourses du Gouvernement du Québec
20102010-2011
www.afe.gouv.qc.ca
1. Qu’est
Qu’estest-ce que le Programme
Programme de prêts et bourses? p.2
2. Qui est admissible au Programme de prêts et bourses? p.2
3. Quels sont les critères
critères considérés pour l’admissibilité
l’admissibilité à ce programme? p.3
4. Quelle est la date limite pour présenter une demande d’aide financière? p.4
5. Comment sont calculés
calculés les
les montants
montants du prêt et de la bourse?
bourse? p.4
6. Quels revenus sont considérés dans le calcul de l’aide accordée? p.5
7. Comment s’effectue le calcul de la contribution de l’étudiant? p.6
8. Comment s’effectue le calcul de la contribution
contribution des parents (répondants)?
(répondants)? p.7
9. Comment s’effectue
s’effectue le calcul de la contribution du conjoint? p.8
10. Comment procéder pour faire une demande d’aide financière? p.8
11. De quelle façon reçoit
reçoit-on l’aide financière accordée?
accordée? p.11
12. Quand doitdoit-on rembourser le prêt et les intérêts obtenus
obtenus pour
pour des études? p.12
13. Où retrouveretrouve-t-on des renseignements supplémentaires
supplémentaires au sujet de l’AFE? p.12
Annexes 1 à 4 p.13-15 Un exemple de calcul de l’aide financière accordée p.16
Production : Annie Mc Fadden
Conseillère d’orientation
Mise à jour du document : Mai 2010
1. Qu’estQu’est-ce que le Programme de prêts et bourses?
C’est un soutien financier offert par le Gouvernement du Québec pour permettre aux
étudiants dont les ressources financières sont insuffisantes de poursuivre à
temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou post-secondaires
au collégial, à l’université ou dans tout autre établissement privé ou non reconnu par
le Ministère. Parfois, ce soutien est versé sous forme de prêts seulement et d’autres
fois sous forme de prêts et de bourses en fonction des besoins financiers évalués pour
l’étudiant au cours d’une année d’attribution.
Le prêt est une aide financière gouvernementale qui doit être
remboursée à la fin des études. Il est versé sous forme d’autorisation de prêt par
l’établissement financier dans le compte bancaire de l’étudiant. Il s’agit d’un montant
garanti par le gouvernement et sur lequel l’étudiant ne paie pas d’intérêt durant la
période d’exemption c'est-à-dire tant qu’il continue ses études à temps plein.
La bourse est une aide financière gouvernementale non remboursable.
Elle est attribuée aux étudiants lorsque le montant pouvant être accordé sous forme de
prêt pour une année d’attribution ne suffit pas à combler l’écart entre les dépenses
admises et les contributions.
Prendre note qu’il existe aussi un Programme de prêt pour des études à temps partiel. Pour être
considéré comme étudiant à temps partiel dans un établissement à un trimestre donné, le candidat doit être inscrit à
un nombre déterminé de cours, d’unités ou d’heures selon l’ordre d’enseignement. Dans ce cas, l’aide financière
accordée sous forme de prêt seulement est attribuée par trimestre d’études. Certains étudiants à temps partiel
peuvent toutefois bénéficier du Programme de prêts et bourses plutôt que du programme de prêts pour les études à
temps partiels : un étudiant chef de famille monoparentale qui habite avec un enfant de moins de 12 ans, une
étudiante enceinte d’au moins 20 semaines, un étudiant qui a une conjointe ou un conjoint et qui habite avec un
enfant de moins de 6 ans et un étudiant atteint d’une déficience fonctionnelle majeure.
2. Qui
Qui est admissible au Programme de prêts et bourses?
-L’étudiant qui est citoyen canadien
(ou ayant le statut de résident permanent, de réfugié politique ou de personne protégée).
-L’étudiant qui réside au Québec ou qui est réputé y résider.
-L’étudiant qui a été admis ou qui sera admis dans un établissement d’enseignement reconnu.
-L’étudiant qui suit, à temps plein, des études reconnues ou qui est réputé suivre de telles études.
-L’étudiant qui est toujours admissible à un prêt selon la période d’admissibilité déterminée par son programme
d’études (voir Annexe 1).
1)
-L’étudiant qui n’a pas atteint la limite d’endettement fixée par ses études (voir Annexe 2).
L’étudiant qui répond « oui » à toutes ces questions et qu’il ne dispose pas de ressources financières
suffisantes pour poursuivre ses études pourrait être admissible au Programme de prêts et bourses.
2
3. Quels sont les critères con
considérés pour l’admissibilité à ce
programme?
programme?
L’admissibilité au Programme de prêts et bourses dépend de plusieurs critères tels que :
-lles ressources financières (les revenus de l’étudiant et habituellement les revenus des parents
ou des répondants sauf quelques exceptions). Prendre note que les revenus d’emploi et les revenus
assimilables de l’étudiant sont pris en considération à 40% lors d’une première demande et à 50% lors des
demandes subséquentes. Les autres revenus (ex. bourses d’études) sont pris en considération à 100%.
-la contribution
contribution de l’étudiant et celle des parents ou des répondants
répondants s’il y a lieu.
-lla situation familiale (ex. : le nombre d’enfants aux études et à la charge des parents ainsi que
les situations particulières comme l’étudiant placé en famille d’accueil, confié à un tuteur, dont les
parents sont décédés ou placés en résidence spécialisée, qui est marié, qui est parent biologique ou
adoptif, etc.).
-le lieu de résidence de l’étudiant lors des études à temps plein (chez les parents ou
ailleurs), l’ordre d’enseignement du programme d’études (secondaire, collégial ou
universitaire), le type d’établissement (public ou privé) la région où la formation sera
suivie (région périphérique ou non), la durée des études, etc.
-l’expérience
l’expérience sur le marché du travail (ex. : l’étudiant qui n’a pas été aux études à temps
plein et qui a travaillé durant au moins 24 mois en résidant ailleurs que chez ses parents peut être
considéré sans contribution des parents).
-les
les études terminées (ex. : après 3 années d’études dans un même programme universitaire et
un minimum de 90 unités accumulées, l’étudiant est considéré sans contribution des parents), etc.
Les dépenses admises
L’Aide financière aux études reconnaît deux types de dépenses : les dépenses mensuelles
(celles qui reviennent tous les mois) et les dépenses ponctuelles (celles qui sont faites dans certaines
situations, donc certains mois seulement).
Dépenses mensuelles
Dépenses ponctuelles
-Les frais de subsistance aux études à temps plein (y compris les
frais de transport)
-Les frais de subsistance pour enfants.
-Les frais de garde.
-Les frais de garde supplémentaires (place non subventionnée dans
un service de garde à l’enfance)
-Les frais supplémentaires pour chef de famille monoparentale.
-Un supplément pour l’absence de transport en commun.
-Les frais de stage de courte durée, etc.
-Les droits de scolarité et frais afférents.
-Les frais de matériel scolaire et de matériel spécialisé.
-Les frais de transport spéciaux.
-Les frais pour orthèses visuelles pour l’étudiant ou son enfant
(185$ par période de 24 mois).
-Les frais pour l’achat de matériel informatique (Une seule fois
durant les études : un montant de 2000$ pour un micro-ordinateur
ou 3000$ pour un programme qui exige un portable. L’aide est
versée sous forme de prêt.
-L’allocation relative à une région périphérique (66$/mois ou 528$
par année) pour le premier mois de chaque période d’études.
-Les frais médicaux.
-Un supplément pour l’étudiant ayant un faible revenu ou n’ayant
aucun revenu, un supplément pour une baisse de revenu, etc.
-Les frais d’intérêt payés par l’étudiant dans le cadre de l’ancien
programme de garantie de prêt pour l’achat d’un micro-ordinateur.
3
4. Quelle est la date limite pour présenter une demande d’aide
financière?
L’étudiant a un délai de 60 jours après son dernier mois d’études reconnu pour
présenter une demande. Pour obtenir les ressources financières nécessaires à la rentrée
scolaire, il a toutefois intérêt à présenter une demande dès que possible lorsqu’il est admis par un
établissement scolaire. Une fois la demande complétée, il dispose aussi de 45 jours pour
transmettre, s’il y a lieu, un document demandé par l’Aide financière aux études. Sans quoi,
l’analyse du dossier de l’étudiant est interrompue. Un rappel courriel est habituellement envoyé
pour un formulaire incomplet ou incohérent.
Le délai de traitement est d’environ 2 semaines lors d’une demande Internet et de 3 à
4 semaines lors d’une demande transmise par la poste (excluant le délai de réception des pièces
justificatives parfois demandées à certains étudiants).
5. Comment sont calculés
calculés les
les montants
montants du prêt et de la
bourse?
L’Aide financière gouvernementale est calculée en fonction des dépenses admises, des
suppléments reconnus (étudiant n’ayant pas de revenu, un faible revenu ou subissant
une baisse de revenu), de la contribution de l’étudiant et, s’il y a lieu, de celle de ses
parents, de ses répondants ou de son conjoint.
Les besoins financiers de l’étudiant sont calculés en fonction :
-du nombre de mois d’études à temps plein (selon le type de programme d’études et l’ordre d’enseignement).
-des dépenses mensuelles et ponctuelles prévues.
-de la contribution de l’étudiant.
-de la contribution des parents ou des répondants s’il y a lieu.
Dépenses – Contributions = Besoins
Besoins financiers pour l’année
Pour établir le montant du prêt pouvant être accordé à l’étudiant, on utilise des
paramètres de calcul (voir Annexe 3). On multiplie ainsi le montant établi selon le type
de programme d’études et l’ordre d’enseignement auquel correspondent les études par
le nombre de mois aux études.
Si les besoins financiers de l’étudiant, tels que calculés par l’aide financière, dépassent
le montant maximal du prêt, le reste est remis en bourse. Cette bourse est versée à
l’établissement financier afin de réduire la dette de l’étudiant. Il est possible qu’un
étudiant n’obtienne pas de bourse et que le montant du prêt ne soit pas élevé.
Montant des besoins financiers – Montant du prêt accordé = Montant de la bourse
4
6. Quels revenus sont considérés
considérés dans le calcul de l’aide
accordée?
En ce qui concerne l’étudiant qui fait la demande, ses revenus d’emploi, ses revenus
assimilables à des revenus d’emploi ainsi que ses autres ressources financières, y
(sauf celles reçues en vertu du Programme de prêts et
bourses ou du Programme Explore), une pension alimentaire (sauf les premiers
1200$) seront pris en compte dans le calcul de sa contribution.
compris ses bourses d’études
Plus exactement, les revenus d’emploi et les revenus assimilables de l’étudiant sont
pris en considération à 40% lors d’une première demande et à 50% lors des demandes
subséquentes. Les autres revenus (ex. bourses d’études) sont considérés à 100%.
qu’il prévoit
recevoir pour l’année d’attribution lorsqu’il fait sa demande d’aide financière. Deux
L’étudiant déclare une première fois ses ressources financières
autres fois durant l’année (en Septembre et en Janvier), il doit mettre à jour
L’AFE
contacte l’étudiant (par courriel ou par la poste) pour lui demander une confirmation
des ressources financières à l’aide d’un formulaire (en ligne ou papier) prévu à cette fin.
(confirmer ou modifier) les ressources financières qu’il prévoit recevoir.
Habituellement, les revenus des deux parents sont pris en compte,
compte, sauf quelques
exceptions
exceptions (voir Annexe 4). Toutefois, si les deux parents ne vivent pas ensemble, seuls les
revenus du parent avec lequel l’étudiant vit ou avec lequel il a vécu avant d’entreprendre
ses études sont pris en considération dans le calcul de la contribution.
Les ressources financières des parents représentent l’ensemble de leurs revenus bruts
ainsi que les allocations familiales et les prestations fiscales perçues durant l’année
civile qui précède l’année d’attribution en cours. Par contre, si, durant l’année
d’attribution en cours, les parents subissent une baisse de revenu de 10 p. 100 ou plus par
comparaison avec l’année civile précédente, ce sont les revenus de l’année en cours qui
importent. Il faut alors présenter le formulaire « Déclaration d’une baisse de revenu d’au
moins 10% pour l’année civile en cours ».
Les revenus bruts comprennent :
-les revenus bruts déclarés pour l’année civile qui précède l’année
d’attribution en cours.
-le soutien aux enfants du gouvernement du Québec.
-les prestations fiscales canadiennes pour enfants.
Les parents déclarent leurs ressources financières à l’aide du formulaire « Déclaration
du père » et « Déclaration de la mère » lorsque l’étudiant complète sa demande d’aide
financière. Ces formulaires sont disponibles sur Internet ou en version « papier ».
5
7. Comment s’effectue
l’étudiant?
le
calcul
de
la
contribution
de
Pour établir la contribution de l’étudiant, on procède à un calcul qui ressemble à celui
effectué par le gouvernement à partir d’une déclaration de revenus. Tout d’abord, on
soustrait des revenus d’emploi les exemptions auxquelles l’étudiant a droit. On prend
ensuite 50 % du montant obtenu (ou 40 % si l’étudiant n’était pas bénéficiaire du
Programme l’année précédente). On ajoute au résultat ainsi obtenu 100% des autres
revenus et 100% de l’excédent de 5 000 $ de toute bourse d’études prise en compte.
Enfin, on applique les réductions de contribution auxquelles il a droit.
Le calcul se lit comme suit :
L’étudiant bénéficiaire du Programme
l’année précédente :
L’étudiant qui n’était pas bénéficiaire du
Programme l’année précédente :
(ses revenus d’emploi – ses exemptions) X 50 %
+ 100 % de ses autres revenus
+ 100 % de l’excédent de 5 000 $ de toute bourse prise
en compte
– ses réductions de contribution
= la contribution de l’étudiant
(ses revenus d’emploi – ses exemptions) X 40 %
+ 100 % de ses autres revenus
+ 100 % de l’excédent de 5 000 $ de toute bourse prise
en compte
– ses réductions de contribution
= la contribution de l’étudiant
Les exemptions
Au départ, on prend en considération les mois où l’on ne reconnaît aucune dépense à
l’étudiant. On effectue ensuite un calcul qui détermine le revenu protégé.
1 110 $ X le nombre de mois pour lesquels aucune dépense n’est reconnue (entre le
er
1 janvier de l’année d’attribution précédente et le dernier mois de l’année d’attribution
courante pour lequel on reconnaît des dépenses).
Ce résultat ou une portion de ce résultat servira à calculer les exemptions.
1. Pour établir l’exemption
exemption de base
base, on compare les revenus d’emploi et le montant correspondant à 30 % du
revenu protégé. On retient le plus petit des deux montants.
2.
Pour établir l’exemption
exemption supplémentaire, on considère la situation de l’étudiant lors du premier mois d’études.
a) L’étudiant est réputé résident, c’est-à-dire qu’il est un étudiant avec contribution des parents ou un étudiant sans contribution des
parents et que, dans ce dernier cas, il réside chez eux. On ajoute l’équivalent de 5% de ses revenus d’emploi à son exemption de base,
jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à 5% de son revenu protégé.
b) L’étudiant est réputé non résident, c’est-à-dire qu’il est un étudiant sans contribution des parents et qu’il ne résidez pas chez eux ou
qu’il est un étudiant avec contribution du conjoint. On ajoute à son exemption de base l’équivalent de 35 % de son revenu protégé, plus un
montant correspondant à 35 % de son revenu d’emploi. L’exemption supplémentaire ne doit pas excéder 70 % de son revenu protégé.
6
Les réductions de contribution
L’étudiant a droit à des réductions de contribution uniquement dans les cas suivants :
L’étudiant poursuit des études sans y être à temps plein :
• Enseignement universitaire : 255 $ X le nombre d’unités de cours.
• Enseignement collégial (établissements privés) : 22 $ X le nombre d’heures de cours.
• Enseignement collégial (établissements publics)
ou secondaire (formation professionnelle) : 15 $ X le nombre d’heures de cours. Si l’étudiant travaille, on calcule :
– (2,5 % des revenus d’emploi, jusqu’à concurrence d’un montant correspondant au revenu
protégé, X [le nombre d’heures de cours ÷ 15] ou le nombre d’unités).
Si l’étudiant fait des études qui ne sont pas à temps plein et s’il est réputé résider chez ses parents (mais
qu’il ne réside pas chez eux les mois pendant lesquels on ne lui reconnaît aucune dépense) :
• Enseignement universitaire : 120 $ X le nombre d’unités de cours.
• Enseignement collégial ou secondaire (formation professionnelle) : 8 $ X le nombre d’heures de cours.
Si l’étudiant travaille :
• 380 $ X le plus petit des deux résultats suivants :
-le nombre de mois pris en considération pour calculer le revenu protégé – (le nombre d’unités ÷ 3) ou (le nombre
d’heures de cours ÷ 45)
-les revenus d’emploi ÷ 1 110 $
8. Comment s’effectue le calcul de la contribution des parents
ou des répondants?
Pour calculer la contribution des parents ou des répondants, il faut d’abord tenir
compte des revenus, puis soustraire les exemptions suivantes :
Maintien de l’unité familiale : 15 274 $ (si les deux parents vivent ensemble).
12 931 $ (si les deux parents ne vivent pas ensemble).
Enfants à charge : 2 740 $ par enfant, plus 2 250 $ pour l’étudiant qui fait la demande et qui est atteint d’une
déficience fonctionnelle majeure.
Second parent ayant un revenu : 14 % du revenu le plus bas (max. : 2 310 $).
Aux revenus ainsi obtenus, il faut appliquer un taux progressif de contribution :
Revenus
Contribution demandée
De 0$ à 8 000$
0$
De 8 000$ à 44 000$
0$ sur 8 000$, plus 19% du reste
De 44 000$ à 54 000$
6 840$ sur 44 000$, plus 29% du reste
De 54 000$ à 64 000$
9 740$ sur 54 000$, plus 39% du reste
De 64 000$ ou plus
13 640$ sur 64 000$, plus 49% du reste
Le résultat obtenu est divisé par le nombre d’enfants
d’enfants aux études pour lesquels la
contribution des parents est exigée.
7
9. Comment s’effectue le
le calcul de la contribution du
conjoint?
Selon la définition donnée par l’Aide financière aux études, le conjoint est
une personne
mariée ou unie civilement à l’étudiant ou qui vit maritalement avec lui et avec au
moins un enfant que ce soit le sien ou celui de l’étudiant (le conjoint de même sexe est
également reconnu).
La contribution du conjoint est donc uniquement demandée dans l’une de ces situations. Elle est
basée sur les ressources financières. Par contre, aucune contribution n’est demandée au conjoint
qui bénéficie actuellement ou qui a bénéficié du Programme de prêts et bourses l’année
d’attribution précédente.
La contribution du conjoint est calculée en soustrayant de ses revenus pris en considération une
exemption de base de 12 931$ et, s’il y a lieu, une exemption de 2 250$ pour l’étudiant atteint
d’une déficience fonctionnelle majeure. Par la suite, il faut appliquer à ses revenus un taux
progressif de contribution selon la même table que celle des parents. Le dernier résultat est divisé
par le nombre obtenu en additionnant 1 au nombre d’enfants aux études pour lesquels l’étudiant et
son conjoint sont tenus de contribuer à titre de parents. Enfin, la contribution de l’étudiant, des
parents ou du conjoint, s’il y a lieu, est calculée en fonction du nombre de mois pendant
lesquels l’étudiant est aux études.
10. Comment procéder
financière?
pour
faire
une
demande
d’aide
Le formulaire de demande d’aide financière 2010-2011 est habituellement disponible sous
forme d’une brochure en version « papier » dans le centre de documentation de l’école et
sur le site Internet (www.afe.gouv.qc.ca) sous l’onglet « FORMULAIRES
FORMULAIRES PAPIER » en version
imprimable.
Par contre, il est très avantageux de compléter une demande d’aide financière
directement en ligne sur le site de l’Aide financière aux études. Il s’agit d’une
méthode simple, rapide et sûre puisque les données saisies sont validées au fur et à mesure,
ce qui réduit les risques d’erreurs. Pour avoir accès au formulaire, il faut cliquer sur l’onglet
« VOTRE DOSSIER EN DIRECT » et s’identifier « Étudiant ». (En fournissant une adresse courriel,
l’étudiant reçoit un accusé de réception par courriel qui confirme la réception de son formulaire de demande tout
comme il reçoit un courriel chaque fois qu'il y a un changement ou une mise à jour à faire dans on dossier).
Les parents et le conjoint peuvent aussi avoir accès au FORMULAIRES
ORMULAIRES PAPIER en version
imprimable pour remplir leur déclaration. Ils peuvent également compléter leur déclaration
directement en ligne sur le site de l’Aide financière aux études en cliquant également sur
l’onglet « VOTRE DOSSIER EN DIRECT » et en s’identifiant au départ « Père », « Mère » ou
« Conjoint ».
8
Procédures à suivre pour compléter une demande AFE en ligne
Lors d’une première visite sur le site de l’Aide financière aux études sous l’onglet
« VOTRE DOSSIER EN DIRECT », il faut d’abord créer un mot de passe et s’identifier en
complétant les informations suivantes :
Choisir ou modifier votre mot de passe ou
votre question personnelle
La première étape consiste à indiquer votre
numéro d'assurance sociale (NAS) et votre date
de naissance.
NAS
Date de naissance
(AAAAMMJJ)
Vous identifier
C'est votre première visite?
Si vous utilisez nos services en ligne pour la
première fois et si vous n'avez pas de mot de
passe, cliquez sur l'onglet « Mot de passe ».
Étudiant
Qui êtes-vous?
(Faites un choix.)
Code permanent
Vous voulez modifier votre mot de passe?
Cliquez sur l'onglet « Mot de passe ».
Mot de passe
Au cours de l'année, selon votre situation, vous
aurez à remplir un ou plusieurs formulaires. Il
pourra s'agir de la demande d'aide financière, du
formulaire Déclaration de changement, du
formulaire relatif au programme Explore, etc.
Vous avez oublié votre mot de passe?
Pour en savoir plus sur la démarche que vous
devez effectuer relativement au Programme de
prêts et bourses.
© Gouvernement du Québec, 2009
9
Pour des raisons de sécurité, vous devez fournir une question et une réponse personnelles
en plus de votre mot de passe.
Choisir votre question et votre réponse
personnelles
Pour avoir accès à votre dossier, vous devez
inscrire votre mot de passe ainsi qu'une question
et une réponse personnelles.
Inscrivez votre mot de passe.
Choisissez une question et une réponse
personnelles, et mémorisez-les. Lorsque vous
voudrez modifier votre mot de passe, vous
devrez les fournir.
Inscrivez une question personnelle.
Inscrivez la réponse.
Confirmez la réponse.
© Gouvernement du Québec, 2009
Pour remplir le formulaire de demande d’aide financière, l’étudiant doit :
-posséder un numéro d’assurance sociale (NAS) et un code permanent du MELS.
- fournir la date du début et de la fin d’un programme d’études menant à un DEP ainsi que sa
durée en nombre de mois ou de semaines.
-veiller à ne remplir que les sections qui le concernent.
S’il y a lieu, le système informatique indique à la fin de la démarche la liste des
documents à fournir à l’AFE pour compléter le dossier.
Dès que l’étudiant a rempli une première demande d’aide financière (par Internet ou
papier), un Dossier Étudiant Internet (DEI) est créé dans « VOTRE DOSSIER EN DIRECT ».
Celui-ci permet de connaître : l’état du traitement des formulaires reçus
les événements survenus dans le dossier de l’étudiant
les éléments du calcul de l’aide
les montants et la répartition de l’aide accordée
les versements complétés et ceux à venir
l’état de l’endettement, etc.
10
Pour remplir sa déclaration, le parent doit :
-fournir son numéro d’assurance sociale (NAS).
-la date de naissance et le code permanent de chacun de ses enfants à charge.
-révéler son revenu brut déclaré à Revenu Québec (ligne 199) et tout autre revenu.
-veiller à ne remplir que les sections qui le concernent.
11.
11. De quelle façon reçoit
reçoit-on l’aide financière accordée
accordée?
ccordée?
Les étapes à respecter avant la rentrée scolaire
Prendre connaissance de la lettre d’admission de l’établissement scolaire visé.
Compléter une demande au Programme de prêts et bourses.
Consulter le dossier Internet sous l’onglet « VOTRE DOSSIER EN DIRECT ».
Les étapes à respecter lors de la rentrée scolaire
Se présenter au bureau d’aide financière de l’établissement d’enseignement fréquenté.
Récupérer le certificat de garantie qui permet de conclure une convention de prêt avec un établissement financier.
Prendre rendez-vous avec un établissement financier participant au Programme de prêts et bourses :
Caisses Desjardins
Banque de Montréal
Banque Laurentienne
Banque Nationale du Canada
Banque Royale du Canada
Faire homologuer le certificat de garantie dans une succursale financière reconnue.
L’étudiant qui veut renouveler une demande d’aide financière recevra mensuellement ou périodiquement,
directement dans son compte bancaire, l’aide qui lui est attribuée, selon le calendrier scolaire et la répartition
prévue. Un seul certificat de garantie est émis pour toute la durée des études, sauf si l’étudiant interrompt ses
études à temps plein pour plus de 6 mois. Dans ce cas, un nouveau certificat sera émis lors du retour aux études.
Durant l’année scolaire, l’aide financière accordée est versée directement dans le compte bancaire,
et ce, mensuellement ou périodiquement. Cette façon de procéder aide l’étudiant à mieux planifier
son budget.
budget.
L’étudiant qui a droit à un prêt seulement recevra les versements prévus dans son compte bancaire
au début de chacune des périodes d’études (trimestres) afin de faciliter la rentrée scolaire.
CONVERSION DU PRÊT EN BOURSE
L’étudiant qui a droit à un prêt
prêt et à une bourse recevra des versements dans son compte bancaire
à chaque mois d’études. Pendant toute l’année scolaire, la totalité de l’aide financière sera d’abord versée sous
forme de prêt. À la fin de l’année scolaire, après le dernier versement et à la suite de la vérification des revenus
auprès de Revenu Québec, le gouvernement remboursera à l’établissement financier la partie de l’aide financière
versée qui correspond à la bourse à laquelle il a droit. C’est de cette façon que la bourse sera remise et l’étudiant
sera informé par écrit ou par courriel du montant remboursé à l’établissement financier.
Durant l’année scolaire (en Septembre et en Janvier) l’étudiant ne doit pas oublier de remplir le formulaire
« CONFIRMATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES
FINANCIÈRES » pour obtenir les versements prévus. Il doit aussi informer
l’AFE de tout changement dans sa situation (ex. changement d’adresse, de programme d’études, de statut d’étudiant à temps
plein, etc.) à l’aide du formulaire « Déclaration de changement » disponible directement en ligne dans le menu « Votre
Votre
dossier en direct » ou en le faisant imprimer dans la section « Formulaires papier ».
11
12. Quand doitdoit-on rembourser le prêt et les intérêts obtenus
pour les études?
Lors d’une inscription à des études à temps plein, le gouvernement paie les intérêts du
montant garanti à l’étudiant. Dès le mois suivant la fin des études à temps plein,
plein, les
intérêts deviennent à la charge de l’étudiant.
l’étudiant Toutefois, le capital n’a pas à être
remboursé durant les six premiers mois. Durant cette période d’exemption partielle,
les intérêts peuvent être payés ou ajoutés à la dette d’études, c’est-à-dire capitalisés.
Actuellement, le taux d’intérêt applicable est d’environ 2,75% pour ce laps de temps.
Au terme de six mois, il faut commencer
commencer à rembourser la dette d’études
(capital et
intérêts) à l’établissement financier. Celui-ci peut conclure une entente avec l’étudiant selon
un taux d’intérêt variable ou fixe. Souvent, le taux d’intérêt fixe entendu correspondra aux taux
hypothécaire fixe offert par l’établissement financier.
Programme de remise de dette
Un étudiant ayant reçu, pour chaque année d’attribution, une bourse pour son programme d’études dans le cadre
du Programme de prêts et bourses, peut bénéficier d’une
une remise de dette de 15%.
15% Pour y avoir droit, il doit :
-avoir terminé dans les délais prévus un programme de formation technique menant à l’obtention d’un DEC.
ou
-avoir terminé dans les délais prévus un programme d’études universitaires de premier cycle (baccalauréat). En ce
qui concerne le deuxième et le troisième cycle, une remise de dette est possible si l’étudiant a déjà bénéficié d’une
telle remise au premier cycle.
Programme de remboursement différé
Un étudiant qui se trouve dans une situation financière précaire en cours de remboursement
peut bénéficier d’un répit. Si les revenus bruts mensuels sont inférieurs au seuil établi en
fonction de sa situation familiale, il sera exempté du remboursement de sa dette d’études
pour une période renouvelable de 6 mois. Il peut en bénéficier pendant un maximum de 24
mois au cours de sa vie, dans les 5 années qui suivent la date de prise en charge du
remboursement de la dette d’études.
13. Où retrouveretrouve-t-on des renseignements supplémentaires au
sujet de l’AFE (Programme
(Programme de prêts
prêts et bourses)
bourses)?
Le site Internet de l’Aide financière aux études (www.afe.gouv.qc.ca) comporte une multitude
de renseignements utiles. Entre autres, sous l’onglet « PUBLICATIONS », deux documents donnent
beaucoup de précisions au sujet du Programme de prêts et bourses :
Prêts et bourses
Des réponses à vos questions
20102010-2011
Aide financière aux études
Renseignements sur le Programme de prêts et bourses
Une aide à votre portée
2010--2011
2010
Un simulateu
simulateurr de calcul est aussi disponible
e montant d’aide
disponible à cette adresse courriel pour estimer lle
financière qui pourrait être accordé à l’étudiant.
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Annexe 1
La période d’admissibilité à un prêt correspond à la durée prévue des études, selon l’ordre
d’enseignement, le cycle d’études et le type de programme d’études, à laquelle on ajoute 15 mois.
La période d’admissibilité à une bourse, quant à elle, correspond à la durée prévue des études, à
laquelle on ajoute 6 mois.
Périodes d’admissibilité relatives aux programmes d’études de durée normale
Études
Durée prévue
Période
d’admissibilité à un
prêt
Période
d’admissibilité à une
bourse
Secondaire
Formation professionnelle
20 mois
35 mois
Les premiers 26 mois
Collégial
Formation préuniversitaire
18 mois
33 mois
Les premiers 24 mois
Collégial
Formation technique
27 mois
42 mois
Les premiers 33 mois
Université
Premier cycle
24 mois
39 mois
Les premiers 30 mois
Université
Deuxième cycle
16 mois
31 mois
Les premiers 22 mois
Université
Troisième cycle
32 mois
47 mois
Les premiers 38 mois
Annexe 2
Limite d’endettement par ordre d’enseignement
Ordre d’enseignement
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (formation professionnelle)
Limite d’endettement
22 000 $
ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL
Formation préuniversitaire
16 000 $
Formation technique
• Programmes d’études subventionnés
23 000 $
• Programmes d’études subventionnés d’un établissement d’enseignement privé
27 000 $
• Formation technique non subventionnée
27 000 $
ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE
Premier cycle
• Programmes de moins de 28 mois
30 000 $
• Programmes de 28 mois ou plus
36 000 $
Deuxième cycle
• Programmes de moins de 20 mois
42 000 $
• Programmes de 20 mois ou plus
48 000 $
Troisième cycle
• Tous les programmes
55 000 $
Tous les cycles
• Programmes à l’extérieur du Québec mais au Canada
55 000 $
• Programmes à l’extérieur du Canada
70 000 $
L’endettement correspond au solde du prêt pour études, auquel on additionne, s’il y a lieu, les montants non remboursés de bourse qui
ont été versés en trop pendant les études.
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Annexe 3
Comment est calculé le montant du prêt?
Pour établir le montant du prêt pouvant être accordé relativement à l’année d’attribution, selon les renseignements
déclarés, on utilise des paramètres de calcul (voir le tableau suivant). On multiplie ainsi un montant établi selon le
type de programme d’études et l’ordre d’enseignement auquel correspondent les études par le nombre de mois où
l’étudiant est aux études.
Paramètres relatifs au calcul du montant du prêt pouvant être accordé relativement à l’année d’attribution
Programmes reconnus pour l’attribution de prêts
prêts et de bourses
Enseignement secondaire (formation professionnelle)
Programmes subventionnés
(établissements publics)
Programmes subventionnés
(établissements privés)
Programmes non subventionnés
Enseignement collégial
Programmes subventionnés
(établissements publics)
Programmes subventionnés
(établissements privés)
Programmes non subventionnés
(établissements privés qui reçoivent une subvention
du ministère de la Culture et des Communications)
200 $/mois d’études
200 $/mois d’études + les droits exigés par
l’établissement d’enseignement
200 $/mois d’études + les droits exigés par
l’établissement d’enseignement
220 $/mois d’études
220 $/mois d’études + les droits exigés par
l’établissement d’enseignement
315 $/mois d’études + les droits exigés par
l’établissement d’enseignement
Enseignement universitaire
Premier cycle
Deuxième et troisième cycles
Titulaire d’un diplôme de premier cycle
305 $/mois d’études
405 $/mois d’études
405 $/mois d’études
Programmes reconnus pour l’attribution de prêts seulement
950 $/mois d’études
Comment est calculé le montant de la bourse?
Le montant de la bourse correspond à la différence entre le montant des besoins financiers et le montant du prêt
pouvant être accordé relativement à l’année d’attribution. L’Aide financière reconnaît des dépenses pour les mois
pendant lesquels l’étudiant est aux études à temps plein, réputé aux études à temps plein ou réputé inscrit. Les
dépenses admises sont réparties en deux catégories : les dépenses mensuelles et les dépenses ponctuelles.
Dépenses mensuelles
Frais de subsistance (y compris les frais de transport)
• Étudiant aux études ou en stage à temps plein (stages coopératifs exclus) et résidant chez ses parents
• Étudiant aux études ou en stage à temps plein (stages coopératifs exclus) et ne résidant pas chez ses parents
• Étudiant réputé inscrit et résidant chez ses parents
(Chaque mois : 131 $ + 10 % des revenus d’emploi Maximum : 338$/mois)
• Étudiant réputé inscrit et ne résidant pas chez ses parents
(Chaque mois : 536 $ + 10 % des revenus d’emploi Maximum : 743 $/mois)
Frais de subsistance pour enfants
Frais de garde / par mois d’étude
Frais de garde supplémentaires (place non subventionnée dans un service de garde à l’enfance) / par mois d’études
Frais supplémentaires pour chef de famille monoparentale
• Avec enfant mineur
• Avec enfant majeur
Supplément pour l’absence de transport en commun
Frais de stage de courte durée (stage moins long que la période d’études)
338 $/mois
743 $/mois
Maximum :
338$/mois
Maximum :
743 $/mois
228$/mois
151$/mois
279 $/mois
61 $/mois
172 $/mois
87 $/mois
252 $/mois
1 173 $/année
À cela s’ajoute aussi les dépenses ponctuelles comme les droits de scolarité et frais afférents, les frais de matériel scolaire et
spécialisé, les frais de transport spéciaux, les frais pour orthèses visuelles (185$ par 24 mois), les frais pour l’achat de
matériel informatique (un montant de 2000$ ou de 3000$), l’allocation relative à une région périphérique (66$/mois), les frais
médicaux (16$/mois), un supplément pour l’étudiant ayant un faible revenu, une baisse de revenu ou aucun revenu, etc.
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Annexe 4
Les étudiants sans contribution des parents
Aucune contribution n’est exigée des parents lorsque l’étudiant satisfait à l’une ou
l’autre des conditions suivantes :
– Il est marié, uni civilement, séparé judiciairement ou de fait, divorcé ou veuf;
– Il est ou a été parent biologique ou adoptif;
– Il est célibataire mais vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et habite
avec au moins un enfant, qu’il soit le sien ou celui de son conjoint ou de sa conjointe;
– Elle est enceinte d’au moins 20 semaines;
– Il poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins 3 ans et, dans un même programme d’études, a
accumulé un minimum de 90 unités. La personne qui poursuit des études universitaires à l’extérieur du Québec et
qui a terminé 4 années d’études à temps plein en vue de l’obtention d’un même diplôme fait également partie de
cette catégorie. Si elle a un diplôme d’études collégiales, elle poursuit des études universitaires et a terminé 3
années d’études à temps plein en vue de l’obtention d’un diplôme. La personne atteinte d’une déficience
fonctionnelle majeure doit poursuivre ses études à temps partiel et le nombre d’unités requis est plutôt de 45;
– Il a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle au Québec ou l’équivalent à l’extérieur du Québec ou
encore un diplôme d’études supérieures I en musique (DESM I) ou une attestation d’études au terme de trois
années de formation au Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec;
– Il poursuit des études universitaires de deuxième ou de troisième cycle à temps plein dans un établissement
d’enseignement désigné pour l’attribution de prêts et de bourses ou de prêts seulement;
–Il a été dans l'une des situations suivantes pendant une durée totale d'au moins 24 mois sans être en même
temps aux études à temps plein :
• il a occupé un emploi rémunéré ou a reçu des prestations d’assurance-emploi ou des indemnités de
remplacement de revenu (CSST, SAAQ, RRQ, etc.) tout en résidant chez ses parents, sa répondante ou son
répondant ou ailleurs;
• il a subvenu à ses besoins d'une autre façon que celles énumérées ci-dessus tout en résidant ailleurs que chez ses
parents, sa répondante ou son répondant;
• sa situation correspond à une combinaison des deux situations précédentes;
– Il a cessé d’étudier à temps plein pendant au moins sept ans après la fin de l’obligation de fréquentation scolaire;
– Il est célibataire et ses parents sont décédés.
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