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LOI MACRON :
QUELLES MODIFICATIONS POUR L’INTERESSEMENT ?
La Loi n° 2015-990 - dite « Loi Macron » - pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, intègre des
mesures applicables à l’épargne salariale, dont certaines qui modifient en profondeur les règles de l’intéressement.
Mesures applicables aux droits attribués à compter du 01/01/2016
La date maximale de versement de l’intéressement
•• Le versement doit avoir lieu, au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul, soit le
31 mai pour une entreprise clôturant en décembre.
•• Tout versement après cette date est assujetti à des intérêts de retard calculés sur la base de 1,33 fois le taux moyen de
rendement des sociétés privées (TMOP) et non plus sur le taux d’intérêt légal.
•• Le point de départ de l’indisponibilité des avoirs investis en PEE, PEI ou PEG est ainsi fixé au 1er jour du 6ème mois
suivant la clôture de l’exercice.
Le placement de l’intéressement par défaut dans le PEE
Tous les salariés sont notamment informés du montant de la prime d’intéressement qui leur est attribuée selon les
modalités prévues à cet effet par l’accord d’intéressement. A défaut de stipulation dans l’accord, les salariés disposent
d’un délai de 15 jours pour choisir (en remplissant un bulletin d’option par courrier ou sur internet) entre :
•• Percevoir tout ou partie de la prime d’intéressement, qui sera alors assujettie à l’impôt sur le revenu au titre des
revenus de l’année de perception
•• Investir tout ou partie de la prime d’intéressement sur un plan d’épargne salariale (PEE et/ou PERCO) ; les sommes
seront alors exonérées d’impôt sur le revenu.
A défaut de réponse des salariés dans ce délai ou en cas de réception d’un bulletin incomplet, non signé ou erroné, et
conformément aux dispositions du Code du travail, la prime d’intéressement sera automatiquement investie sur le fonds
par défaut prévu dans le PEE. La prime d’intéressement sera alors indisponible pendant 5 ans.
Le droit de rétractation
Pour les primes versées par défaut sur le PEE entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017, le bénéficiaire pourra
exceptionnellement en demander le déblocage dans les 3 mois suivant la notification de leur affectation sur le plan.
Quelles sont les conséquences de l’utilisation du droit de rétractation ?
•• L’investissement est débloqué à la valeur liquidative qui suit la demande, ce qui peut entraîner une moins-value,
•• Le montant débloqué devient imposable (mais reste exonéré de charges sociales, hors prélèvements sociaux sur
l’éventuelle plus-value),
•• Le remboursement donnera obligatoirement lieu à un versement unique qui portera sur la totalité de la prime
d'intéressement affectée par défaut au PEE,
•• Des frais liés au déblocage, d'un montant de 18€ TTC, seront déduits du montant débloqué,
•• L’abondement qui aurait pu être versé dans le plan concomitamment à l'intéressement, sera reversé à l'entreprise,
•• Les droits d’entrée, éventuellement prélevés lors du versement, ne pourront être récupérés.
N.B : Si les salariés effectuent un arbitrage postérieur au placement par défaut de leur intéressement, cette action sera considérée
comme une volonté d'investissement de leur part et de ce fait, ils ne pourront pas faire jouer leur droit de rétractation.
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