marches publics de fournitures courantes et services
Transcription
marches publics de fournitures courantes et services
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION REFECTION TOITURE – FENETRE DE TOIT – REMPLACEMENT GOUTTIERES SUR DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE BAUGE-EN-ANJOU Date et heure limites de réception des offres Mardi 16 juin 2015 à 12 h 30 Personne publique contractante : MAIRIE DE BAUGE EN ANJOU Place de l’Europe Baugé 49150 BAUGE EN ANJOU 1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Objet de la consultation Le présent Cahier des Charges concerne des travaux de toiture à réaliser sur la commune de Baugé-en-Anjou : - la réfection de la couverture du bâtiment théâtre de l’école l’Oiseau Lyre sur la commune déléguée de Baugé ; - le remplacement des fenêtres de toit et la réfection des entourages et du faitage du restaurant scolaire sur la commune déléguée de Le Vieil Baugé ; - la réfection à l’identique des gouttières de l’Eglise sur la commune déléguée de Le Vieil Baugé. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 – Etendue de la consultation - Décomposition La présente consultation est passée selon la Procédure Adaptée, définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché n’est pas décomposé en lot.ni en tranche. 2.2 - Durée du marché - Délais d’exécution Les délais d’exécution des travaux sont laissés à l’initiative du candidat qui devra les préciser à l’acte d’engagement. Toutefois, la priorité est donnée au remplacement des fenêtres de toit et à la réfection des entourages et du faitage du restaurant scolaire sur la commune déléguée de Le Vieil Baugé, puisque ces travaux devront être réalisés durant les vacances scolaires de Juillet/Août 2015. 2.3 - Variante Les candidats doivent répondre à la solution de base. Aucune variante n’est autorisée. 2.4 - Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2.5 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2 2.6 - Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.7 – Financements et suretés 2.6.1 Garantie Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Conformément à l’article 102 du code des marchés publics, la retenue de garantie peut être remplacée au gré du tiutlaire par une garantie à première demande. Le montant de la garantie à première demande ne peut être supérieure à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. 2.6.2 Avance Une avance est versée au titulaire sauf indication contraire dans l’acte d’engagement. Conformément à l’article 87 du code des marchés publics, le montant de l'avance n'est pas affecté par la mise en œuvre de la clause de variation des prix. Son montant est égal à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter dans les 12 premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution, et si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT. Le versement au titulaire de l'avance interviendra sans formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date. Le remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 %. Article 3 : Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement. Aucun envoi du dossier sur support papier ne pourra être demandé. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Le dossier peut également être téléchargé sur la plateforme suivante www.anjoumarchespublics.fr Contenu du dossier de consultation : Le règlement de consultation (RC) L’acte d’engagement (AE) Le CCTP Le certificat de visite 3 Conformément à l’article du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l’identification des candidats pour accéder aux documents de la consultation n’est pas obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que votre identification lors du retrait d’un DCE nous est indispensable pour vous informer des modifications et des informations complémentaires éventuellement apportées au dossier. A défaut d’identification, il appartiendra au candidat d’obtenir par des propres moyens les informations communiquées. 3.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (Déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ils contiendront les éléments cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics : • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; • Attestation et d éclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ; • Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics : • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics : • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; • Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ; • Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; 4 • Les copies des certificats de qualification du type QUALIBAT en couverture ardoise, zinguerie, cuivre, remplacement fenêtre de toit et d’agréments en cours de validité.ou équivalent. • Une copie de la police d’assurance de responsabilité civile et décennale en cours de validité Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l’offre : Un acte d’engagement (A.E.) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des charges tehniques accepté Certificat de visite Un devis détaillé de la fourniture proposée et de la main d’œuvre. Article 4 : Jugement des offres 4-1 Jugement des offres Dans les conditions du CMP et le cadre du rapport qualité/prix, le Maître de l'Ouvrage aura la possibilité de choisir librement l'offre la "plus intéressante et la mieux disante" en tenant compte des critères précisés ci-dessous. Pour choisir, l’offre économiquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur tiendra compte des critères pondérés suivants : - Prix des prestations : 50% Valeur Technique : 40% Respect des délais : 10% Conformément à l'article 53 du CMP, sont écartées et non analysées, les offres inappropriées (sans rapport avec les besoins du pouvoir adjudicateur), les offres irrégulières (absence d'une 5 des pièces mentionnées à l'article 3.1 du présent règlement de consultation) ou inacceptables (méconnaissance de la législation ou supérieures au budget alloué à l'opération). L’offre la mieux classée sera retenue, sous réserve des points ci-après. S’il ne les a pas déjà fournis, l’attributaire du marché devra produire : * Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail, * Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire NOTI 1 ou Imprimé 3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA – Vieillesse – Congés payés). Le candidat retenu disposera d’un délai de 10 jours calendaires, à compter de la réception par lui du courrier de l’administration, pour produire ces documents. A défaut son offre sera rejetée et le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. NOTA : tout candidat attributaire d’un marché ayant fourni des renseignements inexacts le concernant encourt la résiliation à ses torts du marché. LE PRIX : 50/100 Le prix sera jugé sur la base du montant total en € HT figurant à l’acte d’engagement. La méthode utilisée pour le calcul de la note du critère Prix des prestations est la suivante : Note de l’offre = (Montant de l’offre moins-disante / Montant de l’offre à noter) * base de notation Montant de l’offre moins-disante = correspond au prix de l’offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). Montant de l’offre à noter = correspond au prix de l’offre à évaluer. Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue (10) En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. LA VALEURS TECHNIQUE : 40/100 Le critère «Valeur technique» sera apprécié par notation de 0 à 3 des 5 points à développer par l’entreprise dans son mémoire technique, sur le principe suivant : 0 : absence de réponse ou réponse très incomplète 1 : réponse incomplète ou insatisfaisante 6 2 : réponse satisfaisante 3 : réponse très satisfaisante Puis affectation d’un coefficient de pondération : - L’organisation proposée par l’entreprise pour répondre à ce chantier (coefficient 5 : 15 points) - La démarche de prise en compte des riverains et la gestion des nuisances de chantier (coefficient 4 : 12 points) - Les références significatives sur des prestations similaires réalisées (coefficient 3 : 9 points) - Les principales mesures prévues en matière de sécurité et d’hygiène du chantier, et de protection de l’environnement (coefficient 3 : 9 points) - Le mode opératoire et le planning prévisionnel d’exécution pour le respect ou l’optimisation des délais d’exécution (coefficient 5 : 15 points) LE DELAI : 10/100 Le délai sera jugé sur la base du délai figurant dans le mémoire technique et dans l’acte d’engagement. Le critère «Délai» sera apprécié par une notation sur 10 en fonction des points suivants : - Engagement sur la date de démarrage du chantier : note sur 4 - Délai global des travaux : note sur 3 - Planning détaillé et cohérent : note sur 3 4-2 Visite du site Il est rappelé que les entrepreneurs sont réputés avoir pris connaissance des lieux avant remise de leur offre. Une visite obligatoire des lieux sera programmée après prise de RDV auprès de Mr Gérald Hervé, (tél : 02.41.89.14.59) ou (mobile : 06.03.53.07.01) responsable Service Bâtiments, à partir du 1er juin 2015, afin de fixer l’heure et le lieu de la rencontre. A l’issue de cette visite, un certificat de visite sera remis. Ce dernier sera joint à l’offre du candidat. 4-3 Négociations La personne responsable du marché choisira ou non d’entrer dans une phase de négociation après avoir pris connaissance des offres. L’ensemble ou 3 candidats pourront être appelés à la négociation, leurs offres ayant été jugées les meilleures. Les offres jugées inacceptables ou irrégulières seront écartées. Cette négociation fera l’objet d’un courrier ou d’un mail ou d’un fax précisant les éléments sur lesquels la négociation pourra porter. Elle pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un entretien oral avec les candidats dans le respect des principes généraux de la commande publique. A l’issue des négociations, les candidats seront invités à remettre une nouvelle offre, par écrit, dans un délai identique pour tous. Les nouvelles offres seront analysées sur la base des critères de jugement initiaux que ceux mentionnés ci-dessus et selon des modalités identiques. 7 Toutefois si les opérateurs économiques souhaitent maintenir leur offre initiale, ils en aviseront obligatoirement le pouvoir adjudicateur par écrit. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 5 : Conditions d’envoi ou de remise des offres 5.1 Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : OFFRE POUR : REFECTION TOITURE – FENETRE DE TOIT – REMPLACEMENT GOUTTIERES SUR DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE BAUGEEN-ANJOU NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante : Monsieur le Maire de BAUGE EN ANJOU Service marchés publics Place de l’Europe Baugé 49150 BAUGE EN ANJOU Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. Article 6 : Renseignements complémentaires 6.1 - Demande de renseignements Les renseignements d’ordre technique pourront être obtenus auprès des Services Techniques : 8 Mr Gérald HERVÉ au 02.41.89.14.59 ou par mail : [email protected] Les renseignements d’ordre administratif pourront être obtenus auprès du service Marchés Publics Mme Laurence HUCHELOU [email protected] 6.2 – Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Service du greffe du Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 Introduction des recours : - avant la conclusion du contrat, par référé précontractuel, conformément aux dispositions des articles L551-1 et R 551-1 du Code de Justice Administrative. - dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative 9