1 GUINGAMP COMMUNAUTE PROCES

Transcription

GUINGAMP COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2010
Le Conseil de Guingamp Communauté dûment convoqué, par Monsieur Aimé DAGORN
– Président, s'est réuni à la Communauté de Communes – salle Georges RUMEN à
Guingamp - l'an DEUX MILLE DIX, le TRENTE du mois de septembre à 18 h 00.
ETAIENT PRESENTS :
Commune de GRACES
- Mme GUILLOU - Maire
Mme CORRE
M. MORANGE
Mandat avait été donné par :
M. LE GUEN à Mme GUILLOU
Ville de GUINGAMP
- M. DAGORN – Président
Mme LE HOUEROU - Maire
MMES AUFFRET – POGAM - BOUALI
MM. AATACH - RIOUAL – STEPHAN
M. CARDINAL à Mme AUFFRET
Mme GEFFROY à Mme LE HOUEROU
Commune de PABU
- M. SALLIOU – Maire
M. FREMONT
MMES MABIN - JONET
Commune de PLOUISY
- M. CAILLEBOT - Maire
MM. THOMAS - LABBE
Commune de PLOUMAGOAR
- M. HAMON – Maire
Mme GUILLAUMIN
MM. LE GLATIN – GUIGUEN – MALRY
Mme LE COTTON à M. HAMON
Commune de SAINT AGATHON
- M. MERCIER - Maire
MM. VINCENT - CASTREC
Le quorum étant atteint, le Conseil délibère valablement.
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DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Gwendal RIOUAL est désigné secrétaire de séance et en accepte les
fonctions.
INSTALLATION DE M. Houssain AATACH (nouveau conseiller communautaire).
Installation de Monsieur Houssain AATACH en qualité de nouveau conseiller
communautaire.
Au nom du conseil communautaire, le Président accueille Houssain AATACH
(élu de Guingamp désigné en remplacement de Chantal MANCASSOLA), lui souhaite
la bienvenue à Guingamp communauté et en forme le vœu qu’il trouve beaucoup
d’intérêt et d’agrément dans ses nouvelles fonctions.
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 1er JUILLET 2010.
Le Procès verbal ne donne lieu à aucune observation. Il est approuvé à
l’unanimité.
2 - RAPPORTS D’ACTIVITE - Rapport annuel 2009
L’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 stipule que « Le Président de l’EPCI doit,
avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre
un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif
de celui-ci ».
Un rapport d’activité a été établi pour l’année 2009.
Ce rapport sera, après examen par le Conseil Communautaire, tenu à la disposition
du public et communiqué aux différents conseils municipaux, comme le prévoit la loi.
Katell BOUALI indique que la demande de l’inspection d’académie de procéder
à un suivi de la scolarisation des enfants des résidants de l’aire d’accueil des gens
du voyage est une bonne chose.
Marie France AUFFRET informe le conseil que tous les enfants présents sur
l’aire d’accueil sont scolarisés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-
de donner acte de cette communication au Président, sachant que les
observations formulées en séance sont reprises dans le procès-verbal de la
séance.
2
3 - SERVICE ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES – Rapport annuel 2009
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation aux collectivités ayant en
charge le service public d’élimination des déchets de présenter un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service.
Le rapport de l’année 2009 a été présenté en commission environnement le 15 et
en Bureau le 16 septembre 2010.
La présentation du rapport est l’occasion d’échanges sur ce service. Il sera, après
examen par le Conseil Communautaire, tenu à la disposition du public et communiqué aux
différents conseils municipaux avant la fin 2010.
Jean Claude THOMAS signale que la commission environnement travaille sur des
pistes d’optimisation notamment sur une réorganisation des tournées (gros
collecteurs et plastiques).
Pierre SALLIOU rappelle l’importance des composteurs qui permettent une
diminution des déchets.
Jean Claude THOMAS précise qu’actuellement 20 % des foyers de Guingamp
communauté sont équipés de composteurs. L’objectif est d’atteindre les 30 %.
-
séance.
4 - SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Rapport annuel 2009
Le décret du 6 mai 1995 fait obligation aux collectivités ayant en charge les services
publics de l’eau et de l’assainissement de présenter un rapport annuel sur le prix et la
qualité de chaque service.
Le rapport concernant l’année 2009 a été établi et présenté en commission eau –
assainissement du vendredi 17 septembre.
Ce rapport sera, après examen par le Conseil communautaire, tenu à la disposition du
public et communiqué aux différents conseils municipaux.
-
séance.
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5 - SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - Rapport annuel 2009
Le décret du 6 mai 1995 fait obligation aux collectivités ayant en charge les services
publics de l’eau et de l’assainissement de présenter un rapport annuel sur le prix et la
qualité de chaque service.
Les rapports concernant l’année 2009 ont été établis et présentés en commission
eau – assainissement du vendredi 17 septembre 2010.
Ils font état :
- des structures et réseaux en place,
- des travaux réalisés au cours de l’année 2009 et ceux à programmer au cours
de l’année 2010,
- de l’évolution des tarifs,
- des orientations engagées.
Ces rapports seront, après examen par le Conseil Communautaire, tenus à la
disposition du public et communiqués aux différents conseils municipaux, comme le
prévoit la loi.
Bernard HAMON déclare qu’une liste des points noirs
d’assainissement individuels a été communiquée aux communes.
des
installations
Un courrier signé du maire de la commune ainsi que du Président de Guingamp
communauté sera adressé à chaque propriétaire des installations non conformes.
Ronan CAILLEBOT rappelle que toutes les communes ont donné leur accord pour
que cette action soit engagée courant 2011. Il espère qu’il ne s’agit pas d’un vœu
pieux.
Bernard HAMON craint que tous les propriétaires concernés par cette mise aux
normes ne soient pas en mesure de réaliser les travaux. Les dossiers devront donc
être étudiés au cas par cas par les élus des communes concernées.
Il affirme qu’il ne s’agit nullement d’un vœu pieux.
-
séance.
Année 2009 - Reddition des comptes
Le compte financier de l’année d’exploitation de 2009 dressé par la Lyonnaise des
Eaux pour la période allant de novembre 2008 à novembre 2009 est joint en annexe.
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La période contractuelle s’étale sur deux années civiles. Les premiers forfaits
émis pour la période de septembre à novembre pour le premier semestre sont
comptabilisés sur l’année 2008 ; interviennent ensuite sur l’année 2009 le forfait du
second semestre et les consommations de façon suivante :
-
le forfait du second semestre a été mis en recouvrement en mars, avril, mai
en même temps qu’une estimation de la consommation pour six mois,
-
Le décompte réel de la consommation est intervenu lors de l’établissement de
la facturation de septembre 2009.
Récapitulatif du compte d’exploitation de 2009
Part revenant à GUINGAMP Communauté :
ASSAINISSEMENT
Montant facturé
DONT
Primes fixes 2009
Consommations 2009
Montant à encaisser
Montant encaissé
Solde à reverser
499 815.63 €
99 591.14 €
400 224.49 €
499 815.63 €
499 895.00 €
79.37 €
EAU
741 175.95 €
350 637.73 €
390 538.22 €
741 175.95 €
742 003.00 €
827.05 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le
compte financier d’exploitation de 2009 pour les services de l’eau et de l’assainissement
collectif.
-
Station d’épuration de Pont-Ezer Plouisy
Diagnostic de génie civil des deux bassins à boues hors service
Information sur attribution du marché
Au terme de la consultation pour le diagnostic de génie civil des deux bassins à
boues hors service à la station d’épuration de Pont-Ezer Plouisy, les trois prestataires
consultés ont remis une offre et la commission d’ouvertures des plis, réunie le 16
septembre 2010 à 16 h 00, a retenu l’offre de bureau d’études APAVE de Trégueux pour
un montant total de 4 515.00 € HT soit 5 399.94 € TTC.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
prend connaissance de ce résultat de consultation.
5
- Station d’épuration de Grâces - Réhabilitation du poste de relevage
Information sur attribution du marché
Le poste de relevage situé en entrée de la station d’épuration de Grâces présente
des dégradations de plus en plus importantes provoquées essentiellement par les
émanations de gaz H²S en forte concentration dans les effluents industriels. Pour
assurer sa tenue et sa pérennité dans le temps, il a été décidé de le réhabiliter par
application d’une résine polyurée sur tout son intérieur béton (cylindre de surface totale
96 m²) afin de l’isoler de tout contact d’effluents et de gaz H²S et de le protéger de
toute forme de corrosion.
Après une consultation lancée en application des articles 135-2° et 146 du Code
des Marchés Publics avec publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le
journal habilité OUEST France et la mise en ligne du DCE sur la plateforme de marchés
publics MEGALIS Bretagne, dix entreprises ont retiré le DCE.
Au vu de la complexité des travaux, nécessitant notamment la dérivation des
effluents de l’ordre de 250 m³/h durant toute la durée du chantier, seule l’entreprise
ART Europe de Bréal s/ Montfort a remis une offre avant la date limite fixée au 29
juillet 2010 à 12 heures.
La commission d’ouverture des plis, réunie le 10 septembre 2010 à 14 heures, a
retenu, après examen et analyse, l’offre d’ART Europe, spécialisée dans ce type de
travaux, pour un montant total de 47 062 € HT, soit 56 286.15 € TTC.
La commission Eau & Assainissement a également approuvé ce choix, confirmant
l’urgence de remise en état de ce poste, ouvrage primordial et indispensable au
fonctionnement de la station.
-
prend connaissance de ce résultat de consultation.
Adopte la décision modificative n° 4 suivante :
Section Investissement
Dépenses
Programme « Travaux Pont Ezer »
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques
- 30 000 €
Programme « Réseau salle St Agathon et lotissement communal »
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques - 30 000 €
Programme « Réhabilitation poste de relevage station de Grâces »
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques » + 60 000 €
- Police des réseaux – convention avec la Lyonnaise des Eaux
Par délibération en date du 25 mars 2010, le conseil communautaire a approuvé la
création d’un poste de chargé de mission pour la mise en place d’une police des réseaux
sur la collectivité (contrôle et suivi des branchements).
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Ce poste a été pourvu sur le dispositif Contrat d’Accompagnement dans l’emploi CAE Passerelle, et l’agent est en poste à Guingamp Communauté depuis le 1er septembre
2010.
La loi du 1er décembre 2008, généralisant le RSA et réformant les politiques
d’insertion, a introduit la possibilité, pour les salariés en insertion de réaliser, au cours
du contrat des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur afin de faciliter
l’acquisition de nouvelles compétences et de créer des passerelles entre le secteur
marchand et non marchand.
Considérant l’intérêt de ce dispositif, pour le projet professionnel de l’agent en
poste dans la collectivité, Guingamp Communauté et la Lyonnaise des Eaux, ont souhaité
mettre en place une convention en ce sens lui permettant de se forger une véritable
expérience dans le domaine du contrôle des branchements d’assainissement et de
découvrir ainsi un des métiers liés au service public de l’assainissement.
Le principe de cette convention de partenariat avec la Lyonnaise des Eaux avait
été approuvé par délibération du 25 mars 2010 et le Président avait été autorisé à
mettre au point le document avec la lyonnaise en prévision de l’accueil du nouveau chargé
de mission.
Bernard HAMON prévient que la Lyonnaise des Eaux réalisera prochainement
un point presse afin de communiquer sur le poste de l’agent chargé de la mise en
place d’une police de réseau sur Guingamp communauté.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de
la signature de cette convention, rattachée à l’exécution de la délibération précitée et
au dispositif CAE-Passerelle, avec effet au 1er septembre 2010.
Maîtrise d’œuvre pour les travaux de canalisation Eaux Usées
entre la ZI de Bellevue et Sainte-Croix Guingamp
Avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre n° 23/2009
-
Par délibération en date du 4 juin 2009, le Conseil Communautaire a attribué le
marché de mission de maîtrise d’œuvre des travaux de canalisation gravitaire d’eaux
usées entre la ZI de Bellevue et Sainte-Croix Guingamp à ATGT de Guingamp pour un
montant total de 21 840.00 € HT.
Le Conseil Communautaire a, par délibération en date du 4 février 2010, autorisé
un 1 avenant pour l’étude et le suivi de travaux complémentaires (Ste-Croix Guingamp :
renforcement du poste de refoulement, rue de Penquer Guingamp : réseau EU Ø 200 mm
sur 440 m et réseau AEP Ø 125 mm sur 390 m et La Chesnaye Guingamp : réseau EU Ø
200 mm sur 200 m) portant le marché de maîtrise d’œuvre à 28 400.00 € HT.
er
Quelques adaptations techniques et travaux complémentaires sont cependant
nécessaires pour achever parfaitement ce chantier.
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1 - le fonçage sur un linéaire plus important au niveau de l’échangeur de Bellevue
pour la pose de la canalisation eaux usées Ø 400 mm en tubage et non en tranchée
ouverte.
2 - la pose de boites de branchement eaux usées et le remplacement des
branchements eau potable au droit de toutes les propriétés rue de Penquer à
Guingamp.
3 - la reprise des branchements eaux usées sur la nouvelle canalisation Ø 400 mm
rue de Toullan Bian ZI de Bellevue.
Ces modifications et travaux complémentaires nécessitent une étude technique
et un suivi de la part du maître d’œuvre qui sollicite donc un complément de
rémunération à hauteur de 2 750.00 € HT, représentant une majoration du prix du
marché de 9.68 % par rapport au montant actuel du contrat de maîtrise d’œuvre
(marché initial + avenant n°1).
Montant total du marché initial + avenant n°1 : 28 400.00 € HT
Montant de l’avenant n°2 :
2 750.00 € HT
Nouveau montant total du marché :
31 150.00 € HT
La commission d'ouverture des plis, réunie le 10 septembre 2010, a donné une
suite favorable à cet avenant n° 2, jugé nécessaire pour parfaire ce chantier important.
- accepte cet avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre n° 23/2009 dans les
conditions financières ci-dessus.
- et autorise le Président à signer cet avenant.
6 - INSTALLATION DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE SITE
DE CHATEAU D’EAU DE GOARNEDEN A PLOUISY
Le Conseil Général des Côtes d’Armor a décidé de développer les accès à
l’internet haut débit sur le territoire du département. La mise en place de ce dispositif
d'aménagement numérique du département nécessite l'installation de matériels de
télécommunications sur certains points hauts du territoire départemental et notamment
sur les châteaux d'eau.
Cette mission a été confiée à la société ARMOR CONNECTIC dont le siège social
est situé sur la commune de LANNION.
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En complément des installations programmées sur le château d’eau de
KERONIOU à PLOUMAGOAR, ce prestataire souhaite procéder à l’implantation d’une
antenne WIMAX et de différents équipements techniques sur le château d'eau de
GOARNEDEN basé sur la commune de PLOUISY, ainsi que sur le terrain situé au pied
de cet édifice.
Propriétaire de cet ouvrage public, GUINGAMP COMMUNAUTE est sollicité pour
mettre à disposition d’ARMOR CONNECTIC, les surfaces nécessaires à l’installation
d’un réseau de radiocommunications et de son dispositif d’antennes sur ce site.
Un projet de convention déterminant les droits et obligations respectifs du
propriétaire et de la société ARMOR CONNECTIC, consécutivement à cette occupation
du domaine public, a été élaborée et soumise à approbation des parties ainsi qu’à l’accord
de la Lyonnaise des eaux, exploitant de l’ouvrage intégré au contrat d’affermage passé
avec la collectivité.
La convention serait consentie pour une durée de vingt (20) années à compter de
sa signature et pourrait être tacitement reconduite par périodes successives de quatre
ans.
Au terme de cette convention, ARMOR CONNECTIC s’engage à respecter les
normes techniques et règlementaires visant ce type d’installation et à procéder à leur
contrôle régulier en transmettant annuellement les résultats au propriétaire à son
exploitant ainsi qu’au maire de la commune de PLOUISY.
Une expertise des installations par un organisme de contrôle agréée est
également prévue pour en garantir la stabilité, la résistance et la compatibilité aux
résistances mécanique du château d’eau et à son étanchéité.
Le non respect des normes et l’absence de conformité des installations
entraîneront la résiliation de plein droit de la convention conformément à son article 15.
Enfin, une redevance annuelle d’occupation d’un montant de 500 € sera versée
par ARMOR CONNECTIC à Guingamp Communauté pendant la durée du contrat.
Annie LE HOUEROU explique que pour des raisons techniques, les travaux de
pose de fibre optique réalisés sur la ville de Guingamp ont pris un certain retard. Il
s’agit d’un dossier important qui représente 20 millions d’euros de travaux et 1064
km de réseaux. Il s’agit d’un chantier comparable à l’alimentation en électricité et
en téléphone dans les années 60.
Le Conseil Général a opté pour la technologie WIMAX qui permettra de
couvrir les zones blanches et de garantir l’accès à l’Internet haut débit sur
l’ensemble du territoire.
Pour les zones les plus difficiles à alimenter une couverture satellite sera
proposée. Les usagers pourront bénéficier d’une aide du Conseil Général.
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Ronan CAILLEBOT indique qu’il s’agit d’une demande très forte des Plouisyens
Ceci étant exposé,
-
Donne son accord à l’installation de matériels de télécommunications sur le
site du château d’eau de GOARNEDEN à PLOUISY pour permettre l’accès à
Internet au plus grand nombre sur le territoire,
-
Donne tout pouvoir au Président pour négocier et signer la convention à
intervenir, à cet effet, avec la société ARMOR CONNECTIC et La Lyonnaise
des Eaux et notamment fixer le montant de la redevance d’occupation ainsi
que ses modalités d’indexation,
-
Délègue le soin au Président de veiller au respect des garanties données par
le prestataire quant à la conformité de ces installations à la législation en
vigueur et aux exigences de sécurité formulées à l’article 6 de la convention
(solidité des ouvrages).
7 - CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX CONFIES AU
SMEGA AU TITRE DE LA COMPETENCE ENVIRONNEMENT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 mai 2010, le programme
prévisionnel des travaux proposés par le Syndicat Mixte Environnement du Goëlo et de
l’Argoat (SMEGA) sur le bocage, les cours d’eau et les zones humides a été approuvé et
une convention cadre, portant sur la période 2010-2014, a été signée entre ce dernier
et Guingamp Communauté.
Conformément à l’article 4 de ce document cadre, l’engagement définitif des
parties doit être formalisé chaque année par convention précisant notamment les
opérations qui seront réalisées sur l’exercice budgétaire concerné et le financement
sollicité en complément des aides apportées par les principaux partenaires du SMEGA
(Agence de l’Eau – Conseil Général …).
Pour la saison 2010-2011 le SMEGA a ainsi prévu de réaliser les travaux suivants :
1 - Volet bocage :
A - Démarrage du programme de création de haies bocagères suivant la demande
des agriculteurs démarchés Participation financière demandée à Guingamp
Communauté : 800€.
B - Entretien des haies juvéniles de moins de trois ans - Participation demandée
à Guingamp Communauté : 200€.
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2 – Volet cours d’eau
Mise en œuvre de la programmation quinquennale faisant l’objet d’une convention
avec l’Agence de l’Eau et le Conseil Général sur le bassin versant du Trieux et des
ruisseaux côtiers associés - Participation financière demandée à Guingamp Communauté :
2 000€
3 – Volet Zones humides
A - Réhabilitation de la zone humide située sur le site du champ de tir sur la
commune de PLOUISY
B - Etude sur les populations de batraciens en lien avec Syndicat Mixte du JaudyGuindy et Bizien
Participation financière demandée à Guingamp Communauté pour ces deux
opérations: 7 000€
Les appels de fonds concernant l’ensemble de ces travaux seront effectués en
2011 à l’appui d’un rapport technique d’interventions dressé par le SMEGA.
Lucien MERCIER fait remarquer que les études relatives aux zone humides
dans la cadre de la révision des PLU sont à la charge intégrale des communes.
Annie LE HOUEROU est surprise de cette information alors que Guingamp
Communauté participe financièrement au SMEGA.
Jean Claude THOMAS propose de vérifier auprès du SMEGA
recensement des zones humides est bien à la charge des communes.
si
le
-
Valide le contenu du programme annuel des travaux prévus pour la période 20102011.
-
Donne son accord pour le financement de l’ensemble de cette campagne à
hauteur de 10 000€.
-
Prend acte qu’un rapport technique retraçant les interventions réalisées et le
montant des paiements effectués sera adressé à Guingamp Communauté au
moment de l’appel de fonds.
8 - PARC D’ACTIVITES DE KERIZAC - Fouille archéologiques complémentaires
Par arrêté en date du 16 août 2010, le Préfet de Région a prescrit des fouilles
préventives complémentaires en préalable aux aménagements, ouvrages ou travaux
envisagés.
Ces fouilles porteraient sur une surface de 15 000 m² située dans la partie
Ouest de la ZAC.
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Le site à fouiller comprend des enclos funéraires attribués à la période
protohistorique (fin de l'âge du Bronze au début du 2e âge du Fer).
Afin de faire réaliser ces fouilles par un opérateur spécialisé une consultation a
été organisée selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28
du Code des marchés publics.
Un seul candidat a remis une offre.
La commission d’ouverture des plis réunie le vendredi 10 septembre 2010,
propose de retenir l’Institut National de Recherche Archéologique (INRAP) pour un
montant de 196 769,28 € HT soit 235 336,06 € TTC.
Ronan CAILLEBOT rappelle que lors du dernier mandat, il a été acté la
création d’une zone d’activités à l’ouest du territoire afin de rééquilibrer l’espace
économique de Guingamp Communauté. Il considère qu’il s’agit d’un projet vital pour
la commune de Plouisy.
Annie LE HOUEROU précise que la présence de la voie de contournement
nord de Guingamp et la proximité de la 2X2 voie Guingamp – Lannion a été un atout
pour le choix d’un site de développement d’activités aux abords de ce nœud de
l’agglomération. L’opportunité d’acquisition de foncier a été également un facteur
dans la création de cette zone.
Aimé DAGORN estime que la recherche d’un équilibre géographique ne
s’accorde pas nécessairement avec un objectif d’aménagement cohérent du
territoire aussi bien en termes de gestion de l’espace que de coût de la viabilité
extérieure de la zone.
Pierre SALLIOU pense que si le foncier bâti industriel évolue, les élus ne
réfléchiront plus individuellement mais collectivement. L’aménagement du territoire
se travaillera sur les 30 années prochaines.
Ronan CAILLEBOT indique que les élus doivent tenir compte de l’histoire mais
également des stratégies précédentes.
-
approuve le choix de la commission d'ouverture des plis d’attribuer le marché des
fouilles archéologiques complémentaires à l’INRAP dans les conditions définies
ci-dessus,
-
autorise le Président à signer les marchés à intervenir
-
autorise le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Région une
subvention du Fonds national pour l’archéologie préventive.
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9 - PARC D’ACTIVITES DE KERNILIEN PARK AR BRUG ET ESPACE COMMERCIAL
ST LOUP - Etude du potentiel en énergie renouvelable
Selon l’article 8 du décret n° 2009-967 du 3 août 2009, toute opération
d’aménagement faisant l’objet d’une étude d’impact doit désormais faire l’objet d’une
étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable de la
zone.
Nous avons en l’occurrence deux nouvelles ZAC à vocation économiques –
Kernilien/Park ar Brug et Espace commercial St-Loup- qui rentreraient dans ce cadre
et il est donc nécessaire d’envisager deux études de faisabilité de potentiel de
développement en énergies renouvelables relatives à ces opérations d'aménagement,
dont les résultats seront annexés dans les études d'impact nécessaires à la constitution
des dossiers de création de ZAC.
Ces études permettront d’analyser les atouts et contraintes de chaque opération
pour la valorisation du potentiel en énergie renouvelable de la zone territoriale
d'implantation de chacune des ZAC.
Chaque étude sera divisée en deux phases :
-
Une première phase de diagnostic, comprenant :
1. l’analyse des potentialités naturelles du site pour développer des énergies
renouvelables
2. le recensement des sources d'énergies renouvelables et de récupération ;
-
Une seconde phase de propositions incluant :
1. l’évaluation des besoins énergétiques du programme des aménagements
2. l’analyse des capacités des sources d'énergies à être utilisées;
3. la présentation des modalités juridiques des modes de gestion pour les
éventuelles solutions collectives proposées ;
4. évaluation des impacts
Afin de pouvoir confier ces études à un cabinet spécialisé, une consultation a été
organisée selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28 du
Code des marchés publics.
Le Conseil est informé que, sur proposition de la commission d’ouverture des plis,
le président a attribué le marché au cabinet CAPSOLAIRE, basé à PAIMPONT pour un
montant de 2 380 € HT, soit 2 846,48 € TTC concernant l’Espace commercial St Loup et
de 2 315 € HT soit 2 768,74 € TTC concernant le parc d’activités de Kernilien/Park ar
Brug.
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La passation du marché relevant désormais d’une compétence déléguée au
Président de Guingamp Communauté par délibération du 3 juin 2010 (délégation de signature
pour les marchés inférieurs à 100 000€), le conseil est également invitée à prendre acte de la
signature du marché par le Président.
Les études seraient financées de la manière suivante :
Recettes HT
Montant
Dépenses HT
Etude St Loup
Etude Kernilien/Park ar Brug
TOTAL
2 380
2 315
LEADER (55%)
Autofinancement CDC
4 695
TOTAL
Montant
2 582
2 113
4 695
-
valide le plan de financement présenté ci-dessus.
-
demande à bénéficier des aides au titre du programme LEADER 2007-2013
(FEADER).
-
autorise le président à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette
affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, Guingamp
Communauté s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de
l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution du
FEADER.
10 - PARC D’ACTIVITE DE KERHOLLO EST
- Vente d’un terrain à Monsieur CHOUZENOUX
Monsieur James CHOUZENOUX a fait connaître son intention d’acquérir un lot
situé sur l’extension Est de la zone de Kerhollo, issu du lotissement du même nom, et
désigné ci-après :
Commune de St-Agathon :
La superficie s’établit à environ 3 000 m² (surface exacte à délimiter par document
d’arpentage). Lieu-dit “Kerhollo”. Section AI n° 116p et 117p. Lot n° 2 issu du lotissement
de l’extension Est de la zone de Kerhollo (arrêté de permis d’aménager du 9 octobre
2009).
M. James CHOUZENOUX a l’intention d’y construire un bâtiment à usage de
laboratoire de boucherie charcuterie afin de permettre le développement de la société
BIO ARTISANAL et de proposer des cellules commerciales et artisanales à la location.
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Conditions de la cession :
Le prix de cession prévu par la délibération du 17 décembre 2009
22 €/m2 HT (vingt deux euros hors taxes par mètre carré).
est de
Le montant global de la vente du terrain mentionné ci-dessus ressort, pour une
surface évaluée à 3 200 m² à 66 000 € HT. L’acquéreur supportera la T.V.A., Guingamp
Communauté ayant pris la position d’assujettie. Les frais d’acte, droits, taxes et
honoraires sont à sa charge.
Le paiement du prix interviendra au comptant le jour de la signature de l’acte de
vente et il en sera de même pour la T.V.A.
Vu l’avis des Domaines établi en date du 21 septembre 2010.
Katell BOUALI se félicite de l’implantation de la société BIO ARTISANAL.
Elle souhaite l’implantation d’agriculteurs bio sur le territoire de Guingamp
communauté.
Annie LE HOUEROU suggère une réactualisation du schéma artisanal et
commercial sur Guingamp Communauté.
Aimé DAGORN assure que le document est en cours de formalisation. Chaque
nouvelle zone d’activités en projet est affectée d’une vocation : industrielle,
commerciale, artisanale… Si quelques amalgames sont apparus dans les mois
précédents, c’est en raison de l’absence de terrains disponibles, la volonté de ne
pas manquer des opportunités et parfois aussi par absence d’information de
Guingamp communauté.
Annie LE HOUEROU indique qu’elle n’a pas connaissance d’une remise à jour
du schéma de territoire. Il est urgent et important qu’un schéma cohérent et
concerté soit élaboré par Guingamp Communauté.
Bernard HAMON fait remarquer que 25 personnes travaillent chaque jour sur
l’espace commercial créé il y a quelques mois au rond point de Bellevue.
Jean Claude THOMAS atteste que la commission aménagement travaille sur
le sujet depuis un certain temps. Des rencontres avec les communes au sujet de
leurs perspectives d’urbanisation ont eu lieu. Des échanges sont intervenus en
commission aménagement, en commission habitat, en commission économique, en
commission économique mixte…. Hier soir encore, le 29 septembre, la commission
aménagement en a débattu. Le projet se construit, il chemine sans être abouti pour
l’instant.
Annie LE HOUEROU regrette de ne pas avoir été consultée sur le projet en
tant que Maire de Guingamp.
15
Pierre SALLIOU fait observer qu’il s’agit d’un document extrêmement général.
Annie LE HOUEROU souhaite que ce dossier soit partagé avec les élus mais
également avec tous les partenaires concernés par ce schéma. Elle invite la
commission à poursuivre son travail.
-
se prononce sur la cession à Monsieur James CHOUZENOUX ou à toute personne
ou société qu’il substituerait, le terrain désigné ci-dessus, sans exception ni
réserve, moyennant le prix de 22 € HT le m² aux conditions stipulées
précédemment,
-
donne tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer l’acte de vente
à intervenir et toutes pièces qui s’y rapportent ainsi que plus généralement pour
faire le nécessaire.
- Vente d’un terrain à Madame Annie GUIOMAR
Madame Annie GUIOMAR a fait connaître son intention d’acquérir un lot situé sur
l’extension Est de la zone de Kerhollo, issu du lotissement du même nom, et désigné ciaprès :
Commune de St-Agathon :
La superficie s’établit à environ 2 400 m² (surface exacte à délimiter par document
d’arpentage). Lieu-dit “Kerhollo”. Section AI n° 116p et 117p. Lot n° 3 issu du lotissement
de l’extension Est de la zone de Kerhollo (arrêté de permis d’aménager du 9 octobre
2009).
Madame Annie GUIOMAR a l’intention d’y construire un bâtiment à usage de garage,
de bureaux et de logement de gardiennage afin de permettre le développement de la
société ALPHA AMBULANCES.
Conditions de la cession : Le prix de cession prévu par la délibération du 17
décembre 2009 est de 22 €/m² HT (vingt deux euros hors taxes par mètre carré).
Le montant global de la vente du terrain mentionné ci-dessus ressort, pour une
surface évaluée à 2 400 m², à 52 800 € H.T. soit 63 148.80 € TTC.
L’acquéreur supportera la T.V.A., Guingamp Communauté ayant pris la position
d’assujettie. Les frais d’acte, droits, taxes et honoraires sont à sa charge.
Le paiement du prix interviendra au comptant le jour de la signature de l’acte de
vente et il en sera de même pour la T.V.A.
16
Vu l’avis des Domaines établi en date du 21 septembre 2010.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
se prononce sur la cession à Madame Annie GUIOMAR ou à toute personne ou
société qu’elle substituerait, le terrain désigné ci-dessus, sans exception ni
réserve, moyennant le prix de 22 € HT le m² aux conditions stipulées
précédemment,
-
donne tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer l’acte de vente
à intervenir et toutes pièces qui s’y rapportent ainsi que plus généralement pour
faire le nécessaire.
11 - ETUDE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT EOLIEN.
Par délibération en date du 22 octobre 2009, le Conseil a autorisé le président à
lancer une consultation auprès de cabinets spécialisés aptes à mener l’étude nécessaire
à l’élaboration d’un schéma de développement de l’éolien.
L’étude consiste à :
-
réaliser l’inventaire des servitudes, des contraintes réglementaires et des
projets existants sur le territoire.
-
mener une étude paysagère.
-
définir, clarifier et hiérarchiser les sites possibles au regard du potentiel éolien
et du raccordement au réseau.
-
proposer un projet éolien de territoire pour la collectivité.
-
accompagner la concertation.
-
définir les possibles Zones de Développement de l’Eolien en vue de leur éventuelle
création par le Préfet.
Une consultation a été organisée selon une procédure adaptée, dans les
conditions définies par l'article 28 du Code des marchés publics.
Le Conseil est informé que, sur proposition de la commission d’ouverture des plis,
le président a
attribué le marché au groupement de cabinets ENERGIES ET
TERRITOIRES DEVELOPPEMENT et A3 PAYSAGE pour un montant de 12 000 € HT,
soit 14 352 € TTC, auquel s’ajoute la fourniture auprès de ce même groupement de
données IGN pour un montant de 400 € HT soit 478,40 € TTC (données qui seront
intégrées au Système d’Information Géographique de Guingamp Communauté et
pourront être utilisées à d’autres fins).
17
pour les marchés inférieurs à 100 000€), le conseil est également invité à prendre acte de la
L’étude serait financée de la manière suivante :
Montant
Dépenses HT
12 000
400
Etude
Données IGN
TOTAL
Recettes HT
LEADER (55%)
Autofinancement CDC
12 400
TOTAL
Montant
6 820
5 580
12 400
Lucien MERCIER déclare que les élus de Saint-Agathon sont opposés à
l’élaboration d’un schéma de développement éolien sur Guingamp Communauté. Il
rappelle les conséquences de la privatisation d’EDF et craint une dépendance
énergétique du privé.
Gwendal RIOUAL pense que la Bretagne doit produire de l’éolien. Il indique
qu’il est contre la privatisation d’EDF mais également contre le nucléaire. Pour une
Bretagne autonome en énergie des solutions alternatives durables devront être
trouvées. Il défend l’éolien ainsi que le service public.
Le traitement de l’uranium est nocif pour l’être humain alors que l’éolien est
une énergie non polluante et son démontage en fin de vie ne laisse aucune trace
dans le paysage.
Il observe que le site nucléaire de Brennilis est lui toujours bien vivant.
Annie LE HOUEROU fait savoir qu’elle est favorable à la mise en place d’un
schéma éolien qui permettra à terme de diversifier les sources énergétiques dans le
sens du développement durable. Elle préconise que ce schéma soit en cohérence
avec les études menées sur les autres Communautés de communes du Pays de
Guingamp.
Aimé DAGORN déclare qu’il est favorable à l’élaboration d’un schéma éolien
concerté à condition d’éviter absolument un mitage du territoire par des
implantations disséminées.
Le
-
Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, par :
27 voix pour
3 voix contre (MM. MERCIER – VINCENT – CASTREC)
0 abstention.
18
-
valide le plan de financement présenté ci-dessus.
-
demande à bénéficier des aides au titre du programme LEADER 2007-2013
(FEADER).
-
autorise le président à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette
affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, Guingamp
Communauté s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de
l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution du
FEADER.
12 - RESSOURCERIE - Construction d’une ressourcerie sur le parc d’activité de
Kerhollo à St-Agathon.
Autorisation de lancer une consultation en vue de la passation de contrats de
maîtrise d’œuvre.
Dans le cadre de sa politique de collecte, de traitement, de recyclage et de
valorisation des déchets, combinant trois axes majeurs : environnemental, économique et
social, Guingamp Communauté souhaite proposer à la population une ressourcerie
moderne offrant des services de qualité, accessible à tous et parfaitement intégrée
dans son environnement.
Après étude de plusieurs sites potentiels proposés par les communes,
consultation de différents services, examen en commission, les arguments plaident en
faveur de la construction de ce service à la population (en remplacement du site de
Pont-Ezer, obsolète, situé en bordure du Trieux dans un espace trop étriqué, dont
l’accessibilité et la manœuvre des véhicules est compliquée) sur un terrain situé dans le
parc d’activité de Kerhollo sur la commune de St-Agathon.
Une rencontre avec les commerçants et artisans du voisinage a eu lieu le 6
septembre 2010. Un échange avec les habitants périphériques du site est intervenu le 9
septembre 2010.
Pour la réalisation de cet équipement associant collecte, tri et recyclage de
divers objets, matériaux, déchets végétaux… Guingamp Communauté souhaite prendre
appui sur la démarche de labellisation proposée par l’observatoire régional des déchets
en Bretagne en visant les objectifs suivants :
-
Une qualité du système de stockage des produits et objets (optimisation du tri,
sécurisation, contrôle, enlèvements réguliers).
-
Une mise en relation de l’équipement avec son environnement par un aménagement
préservant et améliorant l’écosystème et la biodiversité du site (présence
végétale forte, traitement paysager).
19
-
Une limitation maximum des impacts de l’équipement sur le voisinage
traitement approprié du site et de ses abords (protection végétale).
par un
-
La sécurité des personnes et des biens (gardiennage, organisation des accès et
sortie, circulation, classement dans l’actif communautaire et aménagement de la
voirie d’accès au site depuis le giratoire Peugeot, création de liaisons douces
prolongées rue du stade…)
-
Appel au réseau des entreprises d’économie sociale et solidaire pour la gestion de
l’activité de recyclage.
Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de lancer une consultation pour la
passation de marchés de maîtrise d’œuvre en dissociant les missions de la manière
suivante :
- une mission pour les aménagements paysagers portant sur le site de la
ressourcerie, la zone d’activités, les terrains cédés par la commune de St-Agathon, en
périphérie du site et la voie d’accès. Cette mission comprendra la conception des
aménagements à réaliser et l’établissement de dossier de consultation des entreprises
(DCE)
- une mission pour la réalisation de l’équipement lui-même qui comportera
l’organisation et le fonctionnement du site, l’établissement de l’étude d’impact, le
dossier d’enquête publique, la demande de permis de construire. L’équipe
pluridisciplinaire devra comprendre des compétences VRD et bâtiments, elle devra en
outre s’adjoindre la compétence d’un architecte (réalisation de la demande de permis de
construire).
Aimé DAGORN explique que si l’essentiel de la future ressourcerie est situé
sur la zone de Kerhollo, il s’avère néanmoins nécessaire, pour satisfaire à la
demande de la commune de Saint Agathon, d’acquérir un terrain à l’ouest de la
zone appartenant au groupe Triskalia. Des contacts ont été établis avec ses
représentants. Ils se sont montrés favorables à la transaction. Toutefois une
décision formelle de la nouvelle direction est attendue dans le courant de la 2ème
quinzaine d’octobre.
Annie LE HOUEROU se déclare séduite par ce projet. Elle souhaite que la
future installation puisse être dotée de panneaux photovoltaïques sur la partie Sud.
Elle propose également de faire appel au réseau des entreprises locales sociales et
solidaires et d’insérer une clause d’insertion sociale dans les marchés
Aimé DAGORN rappelle que Guingamp communauté insère systématiquement
depuis plusieurs mois dans ses appels d’offres une clause d’insertion sociale. Il
signale que le rapport mentionne de façon claire la volonté exprimée depuis l’origine
de recourir à une entreprise sociale et solidaire.
20
Il ajoute que l’intention affirmée et partagée est bien de tout mettre en
œuvre pour que cet équipement soit absolument avant-gardiste, exemplaire et
modèle à l’échelle de la Bretagne. Il est notamment prévu de mettre tout
particulièrement l’accent sur l’intégration parfaite du projet dans le site et de
valoriser au maximum le cadre paysager (acquisition de terrains périphériques et
peuplements boisés).
Lucien MERCIER fait remarquer l’effort important consenti par la commune
de Saint-Agathon d’accepter d’accueillir sur ses terres un tel projet. Il n’a pas
noté de concurrence de la part des autres communes. Il rappelle que le permis de
construire sera instruit par Saint Agathon. Il sera très attentif aux aménagements
des abords de la future ressourcerie et souhaite que la voie d’accès soit classée
dans le domaine communautaire.
Bernard HAMON affirme qu’il était preneur du projet.
Lucien MERCIER suppose qu’il y avait une contrepartie.
Katell BOUALI fait remarquer que la dénomination déchèterie est remplacée
par ressourcerie du fait de la présence d’entreprises sur le site qui recycleront et
valoriseront les déchets.
-
Approuve le choix du site d’implantation de la nouvelle ressourcerie sur le parc
d’activités de Kerhollo à St-Agathon.
-
Autorise le Président à lancer une consultation pour les missions de maîtrise
d’œuvre relatives à ce projet et à signer les marchés à intervenir.
-
Délègue au Président le soin de mener toutes les démarches, études et
concertations nécessaires avec les partenaires (notamment les riverains qui
seront associés aux phases essentielles des réflexions) et la commune de StAgathon pour l’aboutissement de ce projet.
13 – APPEL A CANDIDATURE SITE PILOTE - Extension des consignes de tri
Eco Emballage propose une expérimentation d’extension des consignes de tri sur
un panel de collectivités au niveau national pour les années 2011 et 2012.
Dans ce cadre, Guingamp Communauté ainsi que le SMICTOM du Ménez Bré sont
proposés par le SMITRED Ouest d’Armor comme sites pilotes.
La commission environnement a émis un avis favorable à cette candidature.
21
Cette expérimentation consistera à étendre les consignes de tri sur les matières
plastiques. Elle impliquera une campagne de communication importante et la modification
de nos supports de communication.
La commission a donné un avis favorable sachant que l’année 2011 sera en tout état
de cause une année charnière puisque le centre de tri du SMITRED passera du bi flux
au mono flux début 2012 et que l’ensemble de notre communication comme notre mode
de fonctionnement devront être revus en prévision de cette échéance.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette
information.
14 - PISCINE - Protocole – filtres à sable
Par courrier en date du 23 mars 2009, Guingamp Communauté a avisé l’entreprise
GUIBAN, titulaire du marché, d’une nouvelle détérioration des cuves filtrant les eaux de
la piscine et ceci malgré une intervention en réfection de ces dernières en été 2007
suite à une première expertise judiciaire.
L’expert mandaté par le tribunal administratif de Rennes, dans le cadre d’un
référé expertise, a de nouveau constaté ce phénomène de corrosion le 13 mai 2009 et
pris acte de la proposition des parties de formaliser, par un protocole d’accord, les
modalités et les conditions de prise en charge des travaux de remise en état des cuves
pour un montant estimé à 58 155€ HT.
La rédaction de ce protocole d’accord a nécessité une négociation intermédiaire
entre le titulaire du marché (entreprise GUIBAN), la société MMC, qui a repris la
société HYDROSWIM (sous–traitante de GUIBAN) et l’assureur de cette dernière, la
compagnie GROUPAMA Assurances. La complexité du dossier, avec la disparition de la
société HYDROSWIM notamment, a retardé la procédure et la recherche d’un
compromis amiable entre les différents protagonistes.
Après mises en demeure successives, dont la dernière en date du 11 mai 2010
faisant état de l’urgence d’une intervention pour enrayer la corrosion des filtres à sable
de la Piscine, un projet de protocole d’accord a été soumis à Guingamp Communauté en
tout début septembre.
Ce dernier prévoit les dispositions suivantes :
Réparation des filtres acier sur les cinq cuves en alternance afin d’enrayer le
phénomène de corrosion suivant protocole validé par les parties.
Réalisation des travaux par la société MMC suivant planning à définir.
Garantie des travaux prise en charge durant trois ans par la société MMC.
22
Contribution de la compagnie GROUPAMA au financement de ces travaux à
hauteur de 20 597€ HT.
Marie France AUFFRET signale qu’il s’agit d’un sujet récurent depuis 2002.
Aimé DAGORN affirme que ce protocole permet de mettre fin à une
situation juridique complexe. Guingamp communauté a une obligation technique de
réaliser ces travaux qui vont nécessiter une fermeture de la piscine pour une durée
de 3 semaines.
Annie LE HOUEROU demande si ces travaux vont permettre de régler les
problèmes d’étanchéité.
Il lui est indiqué que ce protocole d’accord ne concerne que la corrosion des
filtres à sable.
Pierre SALLIOU regrette tous les dysfonctionnements techniques constatés
depuis l’ouverture de la piscine.
Annie LE HOUEROU indique que toutes les piscines connaissent des problèmes
d’étanchéité.
Afin d’engager les travaux dans les meilleurs délais et de planifier l’intervention
des entreprises qui nécessitera une fermeture de l’équipement au public durant 3
semaines, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les dispositions du projet de protocole proposé.
- Autorise le Président à le mettre au point avec les différents signataires et à
intervenir à sa signature.
15 - GYMNASE JULES VERNE - Contrôle technique (CT) – Coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé (CSPS) - Marchés de prestations :
information du conseil.
La mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du gymnase Jules Verne a été
confiée au cabinet d’architecture Robert et Sur de St-Brieuc.
Pour la réalisation de cet équipement sportif, il est nécessaire de s’assurer de
missions :
- de contrôle technique (CT) comprenant la vérification de la solidité des
ouvrages, la sécurité des personnes, l’accès des personnes handicapées et du brancard,
- de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS).
23
Une consultation pour ces deux missions à été lancée, l’avis d’appel public à
concurrence est paru dans la presse le 13 juillet 2010. La remise des offres a été fixée
au 2 septembre 2010 à 12 heures. Les dossiers étaient également téléchargeables sur la
plateforme Mégalis.
Pour la mission de contrôle technique (CT), comprenant la vérification de la
solidité des ouvrages, la sécurité des personnes, l’accès des personnes handicapées et
des brancards 5 bureaux ont répondus.
Pour la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé (CSPS) 10 bureaux ont répondus.
La commission d’ouverture des plis réunie le vendredi 10 septembre 2010, et le
jeudi 16 septembre 2010, propose de retenir pour :
- la mission de CT le bureau DEKRA de LANGUEUX pour un montant de 9 960.00
€ HT soit 11 912.16 € TTC.
- la mission de CSPS le bureau OUEST COORDINATION de TREMUSON pour un
montant de 1 748.00 € HT soit 2 090.61 € TTC
-
Prend connaissance de ces attributions de marchés,
- CT au bureau DEKRA de LANGUEUX pour un montant de 9 960.00 € HT soit
11 912.16 € TTC
- CSPS au bureau OUEST COORDINATION de TREMUSON pour un montant de
1 748.00 € HT soit 2 090.61 € TTC
16 - POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE GUINGAMP - Etude
préliminaire sur la mise en accessibilité des quais de la gare et la traversée
Nord/Sud- Demande de subvention.
Par délibération en date du 22 mai 2008, Guingamp Communauté s’est engagée
auprès de l’ensemble des partenaires du projet sur la réalisation d’une étude
prospective visant à la création d’un pôle d’échange multimodal au droit de la future gare
TGV de Guingamp.
24
A la suite de cette première phase d’étude et compte tenu des caractéristiques
techniques et financières du projet, il apparait nécessaire d’engager une étude
préliminaire concernant la mise en accessibilité de quais et la réalisation d’un ouvrage
souterrain de franchissement du faisceau ferroviaire dans le site de la gare de
Guingamp.
L’étude doit permettre de vérifier les modalités techniques afin :
•
D’améliorer l’accessibilité des quais en créant des accès pour les personnes à
mobilité réduite, ce qui suppose la mise aux normes des escaliers et l’implantation
d’ascenseurs pour atteindre les quais.
•
D’ouvrir la gare vers le sud : il est prévu de prolonger le passage souterrain pour
permettre une traversée Nord/Sud aisée entre les quais et les nouveaux
parkings de rabattement qui seront créés côté sud.
Le coût global de cette étude, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de Réseau Ferré de
France, est estimé à 45 000 euros HT. Réseau Ferré de France apportera une
participation financière à hauteur de 50% de son montant total, le solde devant faire
l’objet d’un financement par d’autres partenaires dont Guingamp Communauté.
Aimé DAGORN mentionne qu’il s’agit d’un dossier très important qui mobilise les
élus et les services depuis près de 18 mois. Dès la fin de l’étude SCE, des
rencontres individuelles systématiques avec les partenaires (RFF, SNCF, Etat,
Région, Département, les 3 Pays, la ville de Guingamp…) ont été engagées afin de
vérifier le niveau de leur engagement financier.
Selon RFF, l’étude serait susceptible de conduire à une minorisation des travaux
listés dans l’étude générale.
Aimé DAGORN explique que l’aéroport de Saint-Brieuc n’est plus ouvert au
trafic voyageur. Selon certaines sources, l’activité de celui de Lannion serait en
sursis. Il rappelle que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d‘Armor
intervenait financièrement pour soutenir ces aéroports. Il estime que la CCI ne
peut pas se montrer insensible à la desserte et à la fréquentation de son
territoire. C’est la raison pour laquelle il a sollicité une rencontre avec les élus de
la CCI pour vérifier s’ils acceptent de mobiliser une partie des financements
consacrée à l’activité aéroportuaire.
Marie Agnès POGAM espère le maintien de ces 2 aéroports.
Aimé DAGORN est également favorable à la conservation d’au moins l’un d’entre
eux. Il fait allusion à la commodité des déplacements d’En Avant !
Annie LE HOUEROU fait remarquer qui si la ville de Lannion s’est développée
c’est grâce à son aéroport.
25
Gwendal RIOUAL est favorable à la fermeture des 2 aéroports et fait observer
que le site de Saint-Brieuc pourrait devenir une belle friche. La gare de Lannion
est desservie une fois par jour par le TGV. Les travaux de la ligne LGV qui vont
être réalisés prochainement permettront de tendre vers plus de rapidité.
Aimé DAGORN fait savoir que lors de la signature du contrat de pôle à la mi
2011, il veillera à obtenir l’engagement durable d’un nombre d’arrêts du TGV en
aucune façon inférieur à la situation actuelle.
Annie LE HOUEROU indique qu’il existe une activité de maintenance d’avions sur
l’aéroport de Saint-Brieuc ainsi que 2 vols hebdomadaires à destination du monde
entier affrétés par l’ISA spécialiste de l’accouvage.
- approuve l’engagement de cette étude préliminaire, sous maîtrise d’ouvrage de
RFF, et le principe de son cofinancement par Guingamp Communauté.
- autorise le Président à solliciter l’aide des partenaires financiers susceptibles
d’intervenir au financement de cette démarche et à sa mise en œuvre concertée.
Donne tout pouvoir au Président pour constituer le dossier de demande de
subvention, procéder à l’instruction des demandes correspondantes et d’une manière
générale prendre toutes les décisions nécessaires en la matière.
- autorise le Président, le moment venu, à signer une convention de partenariat avec
RFF pour fixer les modalités techniques et financière de réalisation de cette étude
préalable.
17 - PLATEFORME DE FRET - Financement d’une étude d’embranchement
Dans un contexte de réduction programmée des gaz à effet de serre, le
gouvernement a affiché des objectifs clairs de développement du fret ferroviaire. Le
transport routier longue distance représente actuellement 30 % du trafic routier de
marchandises et les autoroutes et les routes sont de plus en plus surchargées. Il en est
ainsi des axes de desserte, à partir de la Bretagne, des zones de consommation de
produits agricoles ou agroalimentaires : Ile de France, Allemagne, Rhône-Alpes, Italie…
La Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bretagne a fait réaliser une
étude sur les potentialités et les conditions de redéploiement pérenne du fret
ferroviaire en Bretagne. Cette étude a mis en évidence l’existence de potentiels et la
nécessité que les projets d’initiative régionale puissent être soutenus.
Le transport combiné (forme de transport intermodal de type « rail-route » utilisant
des conteneurs ou caisses mobiles) apparait comme une solution alternative crédible au
fer conventionnel et la CRCI le considère comme un axe prioritaire de développement.
26
Des plateformes de transport combinées existent ou sont en cours de développement
sur Morlaix, La Brohinière ou encore Vitré.
Au-delà de son positionnement stratégique en matière de transport de voyageurs à
partir de sa gare TGV, le territoire de Guingamp Communauté est desservi par la ligne
SNCF Paris Brest, bien positionné sur la RN 12 en Bretagne nord à mi distance de Brest
et Rennes, parfaitement irrigué par un bon réseau routier.
Dans le cadre des études pour la mise en œuvre d’un Pôle d’Echange Multimodal au
niveau de la gare et suite à des contacts avec des chargeurs potentiels, des entreprises
de logistiques et des opérateurs ferroviaires, l’opportunité de disposer en périphérie de
l’agglomération d’un site pour l’implantation d’une plateforme rail-route est apparue.
Afin d’identifier un tel site, Guingamp Communauté a fait réaliser par la société VFLI
pour 3 400 € HT une étude technique des possibilités d’embranchement au fer.
Une étude permettant de localiser les éventuelles zones humides a également été
confiée au SMEGA pour un montant de 1 200 € TTC.
Il s’agirait à présent de disposer d’éléments assez fiables permettant d’évaluer la
faisabilité et le coût de l’embranchement des terrains pressentis et d’estimer les délais
de réalisation.
Réseau Ferré de France pourrait assurer la maîtrise d’ouvrage d’une telle étude qui
permettrait :
- de confirmer la faisabilité du raccordement, tant du point de vue technique qu’en
matière de modalités de desserte (capacité en ligne) et d’exploitation ;
- de définir les contraintes légales et patrimoniales inhérentes au projet ;
- de fixer le montant global du projet de raccordement ainsi que les charges
d’entretien qui y sont rattachées.
- de fournir un planning de réalisation.
Une convention de financement serait à passer avec RFF pour mener à bien cette
étude dont le coût est estimé à environ 15 000 € HT.
Lucien MERCIER expose au conseil que la commune de Saint-Agathon n’est pas
opposée à l’implantation d’une plateforme de fret. Il regrette le manque de
communication sur ce dossier. Il souhaite être tenu informé afin de pouvoir
répondre aux interrogations de la population. Il signale que les élus de SaintAgathon n’ont pas été associés à l’étude réalisée sur les zones humides et n’ont pas
été destinataires de ses conclusions.
Aimé DAGORN indique que la commission économique suit ce dossier. Il explique
qu’un courrier a été transmis avant l’été aux occupants et riverains du site pour les
prévenir de l’achèvement de l’étude de zone humide (qui ne révèle aucune
incompatibilité par rapport au projet) et du lancement d’une étude de faisabilité
par RFF.
27
Comme promis, dès que cette étude sera achevée (sans doute début 2011) une
nouvelle réunion d’information sera programmée à l’adresse des personnes
concernées en présence des membres de la commission économique (dont le Maire
de Saint Agathon).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
- par 27 voix pour
- 3 abstentions (MM. MERCIER – VINCENT – CASTREC)
- 0 contre
- approuve l’engagement et le financement de l’étude RFF et autorise le président à
signer la convention de financement correspondante.
- sollicite auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Général les subventions
permettant d’atténuer le coût de cette opération pour Guingamp Communauté
18 - TRANSPORTS - Communication – consultation
Par délibération en date du 1er Juillet 2010, le scénario de desserte du territoire de
Guingamp Communauté par un réseau de transport collectif a été arrêté dans l’optique
de mener toute la phase opérationnelle de ce projet pour l’ouverture de ce service à
l’horizon du 1er trimestre 2011.
Parallèlement au travail engagé pour la création de ce futur réseau de transport
collectif (aménagement des arrêts – instauration du périmètre de transport urbain –
préparation et passation des marchés – financement…), Guingamp Communauté souhaite
accompagner le lancement de ce nouveau service en mettant en place un plan
opérationnel de communication s’adressant aux futurs utilisateurs et répondant aux
objectifs prioritaires suivants :
-
Informer les différents publics cibles de l’organisation et des modalités d’accès
au service
Accompagner le lancement de ce nouveau service par des actions spécifiques
Sensibiliser plus particulièrement le public jeune à l’usage de ce mode de
transport
Changer, à terme, les comportements de mobilité actuels en persuadant des
avantages du transport public
Cette campagne de communication nécessite une réflexion en amont avec un
professionnel sur la stratégie et les actions à mener pour répondre aux objectifs
définis, concevoir et réaliser les supports permettant de promouvoir ce service,
communiquer notamment sur son mode de fonctionnement en informant les usagers
potentiels (horaires, modalités d’accès, itinéraires…).
28
Pour ce faire, il est proposé de lancer une procédure de recrutement d’un chargé de
communication/marketing en vu de confier au candidat retenu une mission portant sur
les quatre phases suivantes :
1 - Elaboration d’un plan de communication au regard des objectifs poursuivis par
Guingamp Communauté et des publics cibles,
2 - Création d’un visuel commun à chaque service de transport et un visuel pour les
véhicules,
3 - Conception d’un kit de communication,
4 - Conseils et accompagnement pour les actions d’animation et de sensibilisation.
Guilda GUILLAUMIN juge trop longue la durée du contrat. Elle préconise
plutôt de 2 fois 6 mois.
Marie France AUFFRET indique que la durée retenue résulte d’une proposition
de la commission transport qui considère que l’ouverture du service prévue en avril
doit continuer à être accompagnée jusque l’été et faire l’objet d’un rappel après les
vacances.
Pierre SALLIOU note qu’il est prévu au cours de cette même séance de
reconduire, pour un an, le contrat du chargé de mission transport. Il y aura donc 2
personnes à temps plein sur ce service.
Marie France AUFFRET explique qu’Emmanuel BLED est compétent dans le
domaine de l’organisation des transports, mais qu’il n’est pas un spécialiste de la
communication. Elle rappelle qu’il est par ailleurs en charge du suivi du dossier
important du pôle d’échange multimodal.
Guilda GUILLAUMIN soutient le recours à un véritable professionnel pour la
communication.
Aimé DAGORN mentionne que lors des contacts établis avec les territoires
ayant mis en place un service de transport, il a toujours été recommandé de ne pas
négliger la communication.
-
Approuve la création d’un poste de chargé de communication/marketing dans le
domaine du transport collectif pour une durée d’un an,
-
Valide la fiche de poste de l’agent précisant la nature des activités exercées et
les missions confiées,
29
-
Autorise le Président à engager la procédure de recrutement.
19 - MUTI ACCUEIL - Multi accueil : Nouvelle Convention d’Objectifs.
Depuis 1985, l’Association Pinocchio assure, à son initiative, une mission d’intérêt
général concourant à l’accueil de jeunes enfants dans les « multi accueils » dont elle a
été à l’origine de l’implantation sur la commune de Guingamp notamment.
La compétence Enfance/jeunesse a été transférée à Guingamp Communauté courant
2001 et tout naturellement l’association a souhaité s’inscrire dans les objectifs de la
nouvelle politique Enfance qui a pris progressivement forme sur le territoire depuis
cette date.
Elle a ainsi proposé, après la construction d’une maison de l’Enfance à Ploumagoar et
la restructuration de la crèche existante sur la commune de Guingamp, un projet unique
de gestion des deux sites tenant compte les attentes de la collectivité en matière
d’accessibilité des tarifs, d’ancrage territorial, de ciblage des familles notamment.
Un contrat d’objectifs, posant certaines conditions quant à l’accomplissement de
cette mission d’accueil, a alors été signé en 2006 avec cette association.
Afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation du droit européen en
matière « d’aides publiques » et suite à la Circulaire du Premier Ministre du 18 janvier
2010 visant « à clarifier et à sécuriser les relations des pouvoirs publics avec les
associations », il convient aujourd’hui, de repréciser les règles du financement apporté
par Guingamp Communauté à l’activité mise en œuvre par l’Association Pinocchio sur la
base du modèle de convention pluriannuelle type, annexé à la circulaire précitée.
Ce nouveau cadre contractuel indique :
- Les prérogatives du gestionnaire qui exerce librement son activité.
- Les conditions de détermination du coût du service.
- La contribution financière apportée par la collectivité sur les 4 prochains
exercices.
- La représentation de Guingamp Communauté au sein des instances
associatives.
- Les modalités d’évaluation et de contrôle de la Collectivité.
En l’absence pour l’instant de Vice-président(e) enfance - jeunesse
Aimé DAGORN propose d’attendre le prochain conseil communautaire pour désigner
les représentants appelés à siéger au sein de cette instance.
-
approuve les dispositions de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs
-
autorise le Président à signer cette convention avec l’association Pinocchio.
30
20 - PÔLE JEUNESSE - Avenant au marché de Maîtrise d’œuvre.
Par délibération en date du 1er juillet 2010, le conseil communautaire a attribué
le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux espaces « animation » du pôle jeunesse, à
l’agence TETRARC de Nantes pour la mission de base et les missions complémentaires
coordination SSI et Mobilier/signalétique.
La signature de ce contrat est intervenue entre le maître d’œuvre et les deux
maîtres d’ouvrage que sont Guingamp Communauté et Guingamp Habitat, associés à la
réalisation de ce projet selon leur domaine de compétences respectives.
Au terme de la consultation, organisée dans le cadre d’un groupement de
commandes, chaque membre s’est en effet engagé à passer les marchés correspondants
à ses besoins propres et à en assurer l’exécution.
Pour faciliter cette exécution, et permettre au maître d’œuvre d’avoir une
lisibilité suffisante sur l’organisation et la gestion du marché entre les deux maîtres
d’ouvrage, il est proposé d’en définir les modalités pratiques par voie d’avenant.
Dans le respect des pouvoirs et des décisions propres à chaque maître d’ouvrage,
il est ainsi prévu de confier, à Guingamp Habitat, l’exécution technique et financière du
contrat sous le contrôle de Guingamp Communauté, pour les travaux relevant des
espaces « Animation ». Ce dernier sera donc l’interlocuteur privilégié du Maître d’œuvre
et veillera à la coordination et au suivi des études et des missions de ce dernier pour le
compte de Guingamp Communauté.
Le projet d’avenant, joint en annexe, retrace les différentes tâches qui seront
confiées à Guingamp Habitat pour l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre. Il est sans
incidence sur la rémunération du maître d’œuvre.
-
Approuve le projet d’avenant définissant les modalités pratiques d’exécution
marché de maîtrise d’œuvre passé avec l’agence TETRAC.
du
-
Autorise le Président à le mettre au point avec Guingamp Habitat et le Maître
d’œuvre et à intervenir à sa signature.
21 - POLITIQUE JEUNESSE - Contrat Educatif Local - Jeunesse et Sports
Dans le cadre du Contrat Educatif Local, la Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports des Côtes d’Armor a alloué au titre de l’exercice 2010 à la
Mission Locale une aide forfaitaire de 600 euros pour le Point Information Jeunesse.
31
Cette subvention a été versée sur le compte de la Communauté de Communes.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son
accord au reversement de la somme de 600 euros à la Mission Locale.
21 - ECOLE DE MUSIQUE - Contrôle accès : information du conseil.
L’école de musique récemment transférée dans le domaine communautaire
nécessite la mise en place d’un système de contrôle d’accès.
Ce système de contrôle d’accès doit être capable de contrôler les accès en lien
avec un logiciel qui permettra d’établir une traçabilité rigoureuse des utilisateurs, de
suivre et d’identifier la fréquentation et les plages horaires d’entrée et de sorties des
usagers.
Une consultation pour la fourniture et la pose d’un système de contrôle d’accès a
donc été lancé et l’avis d’appel public à concurrence est paru dans la presse le 20 août
2010. La remise des offres a été fixée au 9 septembre 2010 à 12 heures.
Une seule société à remis une offre avant la date limite de réception des offres
fixée au jeudi 9 septembre 2010, à 12 heures.
La commission d’ouverture des plis réunie le vendredi 10 septembre 2010, et le
jeudi 16 septembre 2010 a proposé de retenir, au vu du rapport de dépouillement des
offres, la société CHRONOPASS de PLEUDANIEL pour un montant de 19 377.16 € HT,
soit 23 175.08 € TTC. Le contrat de maintenance rattaché à ce contrat d’accès s’élève à
600.00 € HT soit 717.60 € TTC.
- prend connaissance de cette attribution et de la passation du marché à la
société CHRONOPASS de PLEUDANIEL pour un montant de 19 377.16 € HT, soit
23 175.08 € TTC ainsi que du contrat de maintenance pour un montant de 600.00 € HT
soit 717.60 € TTC.
La passation du marché relevant désormais d’une compétence déléguée au Président
de Guingamp Communauté par délibération du 3 juin 2010 (délégation de signature pour les
marchés inférieurs à 100 000€), le conseil est également invité à prendre acte de la signature
du marché par le Président.
32
Mise à disposition des salles de l’école de musique communautaire pour les
associations.
La gestion de l’enseignement musical dispensé à l’école de musique est devenue
communautaire depuis le 1er septembre 2006.
Par la délibération n°12-062010 en date du 3 juin 2010, Guingamp Communauté a
validé le transfert des locaux de l’école de musique de la ville de Guingamp vers
Guingamp Communauté.
A chaque rentrée scolaire, la ville de Guingamp acceptait de mettre à disposition,
gracieusement, des locaux au sein de l’école de musique, à des associations œuvrant pour
le développement de l’enseignement musical et des pratiques musicales amateurs.
Cette mise à disposition s’effectuait sur la base d’une convention d’utilisation des
locaux de l’école de musique avec les associations intéressées.
En parallèle à la mise en place d’une gestion centralisée des accès à l’école de
musique, Guingamp Communauté souhaite renouveler cette mise à disposition de locaux
aux associations du territoire en reprenant à son compte les conventions d’utilisation
qui entrent désormais dans son champ de compétences.
Guilda GUILLAUMIN demande s’il s’agit d’une mise à disposition gracieuse
auprès d’associations Guingampaise œuvrant pour le développement de l’enseignement
musical.
Marie Agnès POGAM déclare que les locaux sont tenus gratuitement à la
disposition d’associations musicales communautaires et pas seulement guingampaises.
Guilda GUILLAUMIN demande quel est le régime appliqué à l’association
« Université du Temps Libre ».
Marie Agnès POGAM précise que les salles sont mises gracieusement à la
disposition des associations qui œuvrent dans le domaine musical, les autres
associations acquittent un droit d’occupation.
Annie LE HOUEROU rappelle que les locaux de l’école de musique étaient
précédemment utilisés par des associations diverses. Elle souhaite que Guingamp
Communauté reconduise cette mesure.
-
Approuve la nouvelle convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux
de l’école de musique pour les associations œuvrant pour le développement de
l’enseignement musical et des pratiques musicales amateurs.
33
-
Approuve le planning d’utilisation des salles de l’école de musique par les
associations
-
Autorise les utilisations ponctuelles des salles de l’école de musique par les
associations œuvrant sur le territoire de Guingamp Communauté. Ces mises à
disposition seront soumises à l’approbation de la commission culture et à
conventionnement.
23 – PERSONNEL
Chèques déjeuner.
Depuis le 1er juillet 2009, les agents de Guingamp Communauté bénéficient de
chèques déjeuner. La collectivité participe à hauteur d’un euro par jour travaillé ce qui
représente 50 % de la valeur faciale du titre-restaurant (la part de la collectivité doit
être comprise entre 50 et 60 %). Les 50% restant sont retenus mensuellement sur le
salaire de l’agent.
Une soixantaine d’agents titulaires et non titulaires ainsi qu’une dizaine de
stagiaires bénéficient de ces chèques déjeuner. Pour l’année passée, la participation de
la collectivité s’élève à 12 176 €.
Lors de la réunion du CTP du 8 décembre 2009, les représentants du personnel
avaient demandé une revalorisation du chèque déjeuner allaient faire l’objet d’une
revalorisation. Une augmentation de 50 centimes d’euros, à compter du 1er juillet 2010,
avait alors été proposée et validée dans son principe par la commission du personnel
Avec une augmentation de 50 centimes d’euros par jour travaillé, la valeur d’un
chèque passe de 2 € à 2.5€.
Cette augmentation de 50 centimes est acquittée à parité (50 % à la charge de
la collectivité soit 25 centimes, et 50 % à la charge de l’agent : 25 centimes également)
→ Coût pour un an pour la collectivité: 15 220 €
-
Approuve l’augmentation de 50 centimes d’euros de la valeur du chèque
déjeuner par jour travaillé,
-
Se prononce sur une prise en charge de Guingamp Communauté à hauteur de
50 %.
34
Renouvellement contrats chargés de mission.
- Transport.
Ce poste créé pour assurer le suivi de l’étude sur le pôle d’échange multimodal et la
réalisation d’une étude sur la mise en place d’un service de transports nécessite le
renouvellement du contrat du chargé de mission pour une durée d’un an. En effet, les
missions du poste ne sont pas terminées ; pour le bon déroulement des opérations il est
indispensable de reconduire ce contrat sur une nouvelle durée d’un an.
- Aménagement et développement.
Créé par délibération en date du 26 juin 2008, cet emploi a permis au service
d’élaborer un schéma directeur prospectif pour une meilleure maîtrise du foncier sur le
territoire. Par délibération en date du 22 octobre 2009, le conseil communautaire a
souhaité prolonger ce contrat afin de confier à l’agent titulaire du poste le suivi de
l’OPAH, et notamment de l’étude pré-opérationnelle RU ainsi que l’élaboration d’un état
initial de l’habitat et du foncier sur le territoire. Par ailleurs, il lui a été demandé de
contribuer à la mise en place de la commission d’accessibilité sur Guingamp Communauté.
L’agent, actuellement en congé maternité, a été remplacé depuis le mois de juin. Le
contrat actuel arrive à terme le 20 octobre prochain. Afin de finaliser les études en
cours, il est proposé de prolonger ce contrat jusqu’au 31 décembre 2010.
Toutefois, il importe de signaler que sans le maintien de ce poste, des missions
s’inscrivant dans la poursuite des missions initiales dans le suivi de l’OPAH et la mise en
place de la commission accessibilité ne pourront être honorées.
- Ressources Humaines.
La décision de création de ce poste s’appuyait sur l’évolution des missions liées aux
ressources humaines au sein de la collectivité (augmentation des effectifs liée aux
nouvelles compétences, création obligatoire d’un CTP/CHS, mise en place d’un DUER…).
Les missions contenues dans ce poste relève sont pérennes. Toutefois, dans l’attente
des résultats de l’étude sur la mutualisation engagée sur l’ensemble de la communauté de
communes, le conseil communautaire avait décidé de recruter un agent contractuel.
Aujourd’hui, l’étude sur la mutualisation n’a pas encore rendu toutes ses conclusions et
les solutions de mises en œuvre ne sont pas définies, aussi est-il proposé de reconduire
le contrat de l’agent affecté aux ressources humaines pour une durée de 6 mois.
La Commission du personnel, lors de sa séance du 14 septembre dernier, a émis un
avis favorable à la reconduction de ces trois contrats tel que présenté ci-dessus aux
dates du 15 octobre pour le poste au service des ressources humaines, 20 octobre pour
le chargé de mission « aménagement et de développement » et 5 janvier pour le poste de
chargé de mission sur les transports.
35
Annie LE HOUEROU déclare qu’elle est favorable à la reconduction des postes
de chargés de mission transports et aménagement développement. Elle se dit
réservée sur le poste de ressources humaines et regrette que Guingamp
Communauté créée des postes sans examiner la question du personnel existant dans
les services de ressources humaines des communes.
Aimé DAGORN explique que la prolongation du poste lié au service
« ressources humaines » est proposée pour 6 mois dans l’attente du résultat de la
consultation en cours sur la mutualisation et des réflexions qui pourraient
s’ensuivre.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
-
à l’unanimité, décide de renouveler les contrats des chargés de mission
transports et aménagement développement tel que présenté ci-dessus ;
-
Par 29 voix pour
1 abstention (Annie LE HOUEROU)
0 contre
décide de renouveler le contrat de l’agent affecté aux ressources humaines.
-
d’autoriser le président à signer les contrats de travail correspondants.
Régime indemnitaire filière technique – Indemnité spécifique de service.
-
Sur rapport de M. le Président,
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service
allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps
techniques de l’équipement,
Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux
ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de
l’équipement,
Vu le décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 et l’arrêté du 23 juillet 2010 modifiant
le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003,
-
-
-
36
-
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre
1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les
textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité
spécifique de service applicables à chaque grade.
-
Considérant que les taux moyens annuels sont revalorisés par le décret n°2010-854,
il convient, pour maintenir les anciens montants, de modifier le taux individuel
applicable à chaque agent, par arrêté du Président.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe selon les
modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique
d’Etat l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des grades suivants :
Article 1. – Les bénéficiaires :
Grade
Fonction/service
Taux de base
Coefficient
Coefficient
Taux moyen
en euros (fixé
par grade
de service
annuel en
par arrêté
(fixé par
(fixé par
ministériel)
décret) (b)
arrêté
ministériel)
(a)
euros
Coefficient
de
modulation
individuelle
(=a x b x c)
maximum
(fixé par
(c)
arrêté
ministériel)
Ingénieur
Responsable
360.1
30
1.05
11343.15
1.15
360.1
16
1.05
6049.68
1.1
360.1
12
1.05
4537.26
1.1
service
environnement
infrastructure
Technicien
Adjoint au
supérieur
responsable
chef
service
environnement
infrastructure
Technicien
SPANC
supérieur
-
Article 2. – Périodicité de versement :
L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle.
-
Article 3. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les taux
et coefficients maxima fixés par les textes réglementaires) :
Précise que l’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire.
37
-
Article 4. – La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2010.
-
Article 5. – La présente délibération modifie :
- la délibération du 4 février 2010 relative à la prime de service et de rendement, en
ce qui concerne l’indemnité spécifique de service de l’ingénieur.
- la délibération du 5 février 2009 relative à la revalorisation du régime indemnitaire
du technicien supérieur.
- la délibération du 23 mai 2002 relative au régime indemnitaire du technicien
supérieur chef en ce qui concerne l’indemnité spécifique de service.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
24 - GENS DU VOYAGE - Missions évangéliques - Indemnisation du propriétaire –
terrain Restmeur.
Dans le cadre de l’accueil des missions évangéliques, qui ont séjourné sur le
territoire de Guingamp Communauté du 18 juillet au 25 juillet et du 9 août au 16 août,
un terrain appartenant à l’association de gestion du lycée du Restmeur a été mis à
disposition de la collectivité pour organiser le stationnement de ce grand
rassemblement.
Ce terrain, de par sa superficie et sa situation géographique, a été
particulièrement utile pour assurer l’accueil des familles dans le respect du bon ordre et
de la sécurité publique en application de la loi du 5 juillet 2001 qui fait obligation aux
collectivités d’organiser l’accueil des grands rassemblements sur leur territoire pendant
la période estivale.
En complément de l’indemnisation accordée, par le Conseil Général, aux
propriétaires des terrains signataires d’une convention avec les collectivités d’accueil et
les responsables de la Mission évangélique, il est proposé d’attribuer une subvention de
500 € à l’association de gestion du lycée du Restmeur, à titre de dédommagement et de
remise en état de la parcelle après la manifestation.
-
attribue une subvention de 500 € à l’association de gestion du lycée du
Restmeur,
38
25 - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.
A. EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
CINEMATOGRAPHIQUES.
Les dispositions des 3°, 3°bis et 4° de l’article 1464 A du Code Général des
Impôts permettent aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les
établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions.
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés
d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions
définies à l’article 1630 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises : (…)
3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont
réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de
l’imposition ;
3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont
réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de
l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;
4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s’appliquent pas aux établissements spécialisés dans
la projection de films visés au 3° de l’article 279 bis. »
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des
établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d’une
commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les départements et les régions peuvent, par délibération, exonérer leur valeur ajoutée
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée à leur profit.
L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise.
Guingamp Communauté appliquait déjà l’exonération pour les établissements de
spectacles cinématographiques de l’ancienne taxe professionnelle.
VU l’article 50 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances
rectificative pour 2009,
VU l’article 1464 A du code général des impôts,
VU l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-
d’exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée
des établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre
d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition
et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de
référence,
De fixer le taux de l’exonération à 100 %,
-
De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
-
39
B. COTISATION MINIMUM
Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts
permettant au conseil communautaire de fixer le montant, obligatoirement compris
entre 200 € et 2000 € d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Il précise que le conseil peut également, de manière facultative, décider de réduire
ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel
ou pendant moins de neuf mois de l’année en fixant un pourcentage de réduction de 50
% maximum.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Annie LE HOUEROU demande si une étude a été réalisée sur les
exonérations par Guingamp Communauté. Elle rappelle que cette décision doit être
prise avant le 1er novembre.
Aimé DAGORN indique que la commission finances a examiné ce dossier.
-
décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum
-
fixe le montant de cette base à 1 800 €
-
charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
26 – DEMANDES DE SUBVENTIONS
JO 2012 – DEMANDE D’AIDE D’UN JEUNE KAYAKISTE LICENCIE AU
CLUB DE CANOE KAYAK DE GUINGAMP
Benoît GUILLAUME jeune Kayakiste licencié au Club Canoë Kayak de Guingamp
depuis 1998 sollicite une subvention auprès de Guingamp Communauté en vue de sa
participation aux jeux olympiques 2012 qui se dérouleront à Londres.
Benoît GUILLAUME s’entraîne actuellement sur le pôle France de Toulouse pour
la troisième année. En 2009, il a été champion d’Europe des moins de 23 ans avec l’équipe
de France.
Lors de sa séance du 23 septembre 2010, le bureau a émis un avis favorable
pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce sur
ce montant.
40
ASSOCIATION « La Maison des Lycéens »
Cette association composée des lycéens du lycée Pavie avait sollicité Guingamp
Communauté pour la prise en charge de l’organisation d’une fête de fin d’année sans
alcool. Le bureau avait indiqué qu’il se prononcerait au vu d’un bilan financier établi à
l’issue de la manifestation.
La manifestation s’est déroulée le 30 juin dernier à l’espace multiculturel de
Grâces. Près de 400 lycéens y ont participé dans une très bonne ambiance, sans qu’aucun
débordement ne soit à déplorer.
Les membres du bureau de l’association ont présenté un bilan provisoire juste
équilibré (la facture de la SACEM et de la location de la salle sont encore en attente).
Annie LE HOUROU demande si la salle multiculturelle de Grâces a été mise
gratuitement à la disposition de l’association. Elle rappelle que lors de la
manifestation précédente qui s’est tenue à Kergoz, la salle avait été remise
gratuitement par la ville de Guingamp à cette association.
Monique GUILLOU répond que l’association n’a pas sollicité la gratuité de la
salle multiculturelle.
Marie Agnès POGAM rappelle que pour l’audition de l’école de musique, la
salle des fêtes de Pabu est également fournie gratuitement.
-
Attribue une subvention de 340 € à l’association la Maison des Lycéens au vu
du bilan définitif.
ROUTE DE FRANCE FEMININE – Epreuve du 8 au 14 août 2010
La course cycliste « Route de France Féminine » a pris son départ de Guingamp le 9
août dernier. La demande de participation était de 6 000 €. Cette somme a été répartie
entre :
- la ville de Guingamp
2 000 €
- la ville de Ploumagoar 1 500 €
- Guingamp Communauté 2 500 €.
Annie LE HOUEROU interroge sur la répartition des 6 000 €. Elle regrette
qu’une telle manifestation n’ait pas été portée par Guingamp communauté. Elle se
félicite néanmoins que cet évènement ait été accueilli sur le territoire.
Aimé DAGORN rappelle que Guingamp communauté avait décliné une participation
avant d’être ré interpelée et finalement d’accepter de faire l’appoint au titre d’une
manifestation évènementielle alors qu’elle n’a pas de compétence sportive.
41
-
Attribue une subvention de 2 500 € à l’organisation de la Route de France
« Féminine » Internationale.
27 - ADMISSIONS EN NON VALEUR.
Monsieur le Trésorier a fait savoir qu’il ne pouvait recouvrir le produit de plusieurs
créances sur les budgets de :
-
2009 pour 48.40 €
2010 pour 19.00 €
Ces
créances représentent des redevances école de musique, animations
jeunesse et piscine impayées.
En conséquence, Monsieur le Trésorier demande l’admission en non-valeur de ces
produits.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord
sur l’admission en non valeur de ces produits.
28 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UN POLE PERI SCOLAIRE SUR LA
COMMUNE DE GRACES - Subvention Pays – Volet territorial
La commune de Grâces envisage la création d’un pôle scolaire constitué d’une cuisine,
d’un restaurant scolaire, de locaux d’accueil, d’espaces de loisirs et activités
périscolaires ainsi que d’une bibliothèque.
Le coût des travaux (hors maîtrise d’œuvre) s’élève à 1 771 000 € H.T. et son
financement prévisionnel fait apparaître une demande d’aide de la Région au titre du
contrat de Pays (enveloppe 3) pour un montant de 50 000 €.
Elle souhaite optimiser très fortement ce bâtiment sur les plans thermiques et
énergétiques en respectant la réglementation RT2005 en vigueur.
Pour ce faire elle a engagé une étude d’optimisation thermique dynamique auprès du
bureau d’étude en énergies renouvelables CAP SOLAIRE de PAIMPONT (35).
Les conclusions de cette étude vont lui permettre de mettre en œuvre une stratégie
énergétique limitant les consommations d’énergies non renouvelables, d’une part, et
compensant l’empreinte écologique du bâtiment par une production d’énergies
renouvelables (panneaux photovoltaïques) d’autre part.
Cette approche environnementale forte du projet s’inscrit dans les objectifs du
volet territorial (Fonds FNADT Etat), géré par le Pays.
42
La commune a donc déposé une demande de subvention en ce sens.
Aimé DAGORN signale que le Directeur du Pays l’a averti de l’urgence de tenter
de saisir les crédits du volet territorial du contrat de plan Etat Région, ceux-ci
pourraient en effet être soustraits pour être réaffectés en faveur d’autres
investissements.
Il signale que Guingamp communauté présente le projet de gymnase de Jules
Verne qui lui parait techniquement recevable. Il indique qu’il a vivement recommandé
à Guingamp habitat, maitre d’ouvrage du pôle jeunesse, de faire acte de
candidature.
Isabelle CORRE explique que l’opération à réaliser à Grâces constitue un projet
d’intérêt communautaire qui accueillera notamment le Relais Parents Assistantes
Maternelles de Guingamp communauté. Il est ouvert à des enfants en provenance
de toutes les communes.
Annie LE HOUEROU propose que les projets instruits par les collectivités du
territoire de Guingamp communauté, répondant aux critères exigés pour l’accès au
volet territorial soient reconnus d’intérêt communautaire.
Aimé DAGORN propose de lister ces projets dans la délibération à transmettre
au Pays.
-
Ploumagoar pour la construction d’une nouvelle école maternelle.
-
Guingamp pour :
L’aménagement de locaux à mettre à la disposition des associations
culturelles bretonnes,
La construction d’une aire couverte de pétanque au Parc de Kergoz.
La création d’un terrain de proximité dans le quartier du Roudourou.
La réalisation d’un street park au Roudourou.
-
Saint Agathon pour :
La création d’accueil péri-scolaire
La réalisation d’une salle dédiée aux arts créatifs
-
Pabu pour la rénovation de l’école du Croissant
-
Grâces pour
La construction d’un restaurant scolaire et d’une garderie périscolaire
bibliothèque
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, reconnaît le bien
fondé des investissements précités tous conçus dans l’esprit du développement durable
et des hautes performances énergétiques et approuve leur accompagnement financier
par l’octroi de subventions sur le volet territorial du CPER.
43
29 - ADMINISTRATION
Information
GENERALE
-
Acquisition
d’un
véhicule
léger
-
Une consultation de concessionnaires automobiles a été effectuée pour l’acquisition
d’un véhicule léger neuf, ou occasion récent et de faible kilométrage, devant répondre
aux conditions financières et aux caractéristiques principales suivantes :
• prix maximal : 10 000 € TTC,
• motorisation diesel,
• 5 places,
• 3 ou 5 portes
• et couleur blanche.
5 offres ont été remises avant la date limite fixée au 9 septembre 2010 à 12
heures et la commission d’ouverture des plis, réunie le 10 septembre 2010, puis le 16
suivant, a proposé après examen et analyse des offres et essais des véhicules
concernés, de retenir le concessionnaire PEUGEOT – Groupe COURTOIS Automobiles
pour l’acquisition d’un véhicule léger aux caractéristiques suivantes : 207 1.4 HDI
occasion 2008 70 CV 61 950 km 5 portes 5 places pour un montant total de 9 226.50 €
TTC (offre jugée la mieux-disante rapport qualité/prix).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte que, sur
proposition de la commission d’ouverture des plis, le Président a attribué le marché au
concessionnaire PEUGEOT – Groupe COURTOIS Automobiles pour un montant total de
9 226.50 € TTC (offre jugée la mieux-disante rapport qualité/prix).
30 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL
Décharge de Saint-Patern – DM n° 3.
Par délibérations en date du 6 mai et du 1er juillet 2010, le conseil communautaire
décidait de lancer une consultation pour une étude de maîtrise d’œuvre portant sur
la réhabilitation de la décharge de Saint-Patern et d’attribuer le marché au bureau
d’études INOVADIA de QUIMPER pour un montant de 14 991.66 € TTC (tranche
ferme, tranches conditionnelles 1 et 2).
Cette opération n’étant pas inscrite au budget primitif, il est nécessaire
d’inscrire les crédits ainsi qu’il suit :
Section d’Investissement
Opération « Réhabilitation de la décharge de Saint-Patern »
44
Dépenses
Article 2031 – Frais d’études
Opération « Hors Programme »
Dépenses
+ 16 000 €
- 16 000 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la
décision modificative tel que proposé ci-dessus.
Hôtel de Communauté – DM n°4.
Lors de sa séance du 1er juillet 2010, le conseil communautaire a pris acte de
l’attribution de la réhabilitation des menuiseries extérieures de l’hôtel de
communauté à l’entreprise ABC DECO de Pabu pour un montant de 9 935 € TTC. Il
est nécessaire d’inscrire ces crédits au budget principal ainsi qu’il suit :
Opération « Logement »
Dépenses
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques »
Opération « Hors Programmes »
Dépenses
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques »
+ 10 000 €
- 10 000 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la
décision modificative tel que proposé ci-dessus.
Bellevue Goëlo Nord – DM N° 5
Le montant des marchés attribués pour les travaux d’aménagement de l’avenue du
Goëlo est supérieur au montant inscrit au budget primitif. Il est donc nécessaire
d’inscrire des crédits complémentaires sur ce programme, ainsi qu’il suit :
Opération « Bellevue Goëlo Nord »
Dépenses
+ 28 000 €
Dépenses
Articles 2315 – Installations, matériel et outillage techniques
- 28 000 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision
modificative tel que proposé ci-dessus.
45
Schéma Hydraulique – DM n° 6
Le conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 1er juillet 2010
l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’ouvrages
d’écrêtement des crues sur le ruisseau de Kergré. Le montant de ces travaux n’étant pas
inscrits au Budget primitif, il est nécessaire d’inscrire des crédits complémentaires
ainsi qu’il suit :
Opération « Schéma Hydraulique »
Dépenses
Articles 2315 – Installations, matériel et outillage techniques
+ 35 000 €
Dépenses
- 35 000 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision
modificative tel que proposé ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
Le Président,
Aimé DAGORN
46

1 GUINGAMP COMMUNAUTE PROCES

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