Convention EPA 2014 2015 LYCEES CFA MFR

CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UNE MINI-ENTREPRISE EPA
ANNEE SCOLAIRE 2014-2015
LYCEES – CFA - MFR
Entre :
L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE Rhône-Alpes représentée par son
Président Monsieur Pascal Housset,
Et :
Nom de l’établissement scolaire :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
Email :
Représenté par :
Fonction :
S’engagent pour la mise en place d'une mini-entreprise EPA dans
La classe de niveau :
Nombre d'élèves :
Nom de l’enseignant référent :
Discipline enseignée :
Téléphone (portable idéalement) :
Email :
Jour(s) et horaire(s) de la mini-entreprise :
Participation annuelle due par l’établissement :
A partir de la 2ième mini-entreprise EPA, participation annuelle :
A partir de la 3ième mini-entreprise EPA, participation annuelle :
900,00€ (Neuf-cent euro)
600,00€ (Six-cent euro)
300,00 (Trois-cent euro)
L’établissement scolaire a la possibilité de faire une demande de subvention pour le projet mini-entreprise
EPA auprès du Conseil Régional.
Article 1: Objectif pédagogique de la Mini-Entreprise EPA
L’objectif est de donner la possibilité à un groupe d’élèves de créer et de vivre une véritable entreprise. Elle a
pour but pédagogique de développer, pendant le cursus de formation, la créativité, le sens des
responsabilités, l’autonomie et l’esprit d’initiative des jeunes, en les initiant au fonctionnement d’une
véritable entreprise : leur mini-entreprise EPA.
Article 2: Fonctionnement de la Mini-Entreprise EPA
Article 2-1 : Objectifs généraux de la Mini-Entreprise EPA
La Mini-Entreprise EPA a une durée de vie d’une année scolaire (de septembre à juin), pendant laquelle les
jeunes sont encadrés par leur équipe pédagogique, conseillés et orientés par des intervenants extérieurs issus
du monde de l’entreprise, actifs ou retraités.
Article 2-2 : Cas particulier de production
Entreprendre pour Apprendre EPA n'autorise pas la création de produits chimiques et alimentaires au sein
des mini-entreprises EPA.
Une dérogation est faite pour les Lycées Hôteliers qui peuvent avoir une production alimentaire s’ils disposent
des infrastructures et du cadre d'hygiène nécessaires pour ce type de produits ainsi que de l’encadrement ad
hoc. La mini-entreprise EPA s'engage à respecter les règlementations en vigueur (emballage et
conditionnement, choix des matières premières, machines utilisées dans la production, mode de
conservation et délais de consommation...). La mini-entreprise EPA veillera à se mettre aux normes
européennes concernant la sécurité sanitaire.
La mini-entreprise EPA, comme toute entreprise commerciale, doit respecter la législation professionnelle en
vigueur quant à la fabrication de son produit et la commercialisation de son produit ou service tant dans le
domaine de l'hygiène, de la sécurité, de l'information, que de la conformité.
Si besoin, la chambre de commerce est le référent adapté pour répondre aux questions relatives à ce sujet.
Article 2-3 : Les Salons/championnats régionaux et nationaux
La mini-entreprise EPA participera si elle le souhaite au salon/championnat régional puis au
salon/championnat national si elle est désignée vainqueur dans sa catégorie. Les frais de participation aux
salon/championnat régional et national sont pris en charge par la mini entreprise EPA et / ou l’établissement
scolaire, ils sont réglés au moment de l’inscription.
A partir du moment où la mini-entreprise EPA s’inscrit au championnat régional via le formulaire d’inscription,
elle devra s’acquitter du règlement de sa participation même en cas d’annulation.
Article 3: Moyens pédagogiques
La méthode utilisée est celle de mises en situation réelles, guidées par les enseignants référents et les
conseillers d'entreprise (parrains/marraines) sur la base d’outils pédagogiques établis par l’association
Entreprendre pour Apprendre.
Les conseillers (parrains/marraines) apportent leurs compétences, leurs savoir-faire et leur expérience au fur
et à mesure de l’élaboration du projet : étude de marché, calcul du prix de revient, rentabilité, arguments de
vente, stratégie commerciale, contraintes de fabrication, gestion des stocks, suivi de trésorerie…
La mini-entreprise EPA pourra mettre en place un site internet. Ce site permettra de développer
l’apprentissage des nouvelles technologies auprès des élèves
Article 4 : Rôle de l’Association Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes
Article 4-1 : Permanent de l’association
Avant le démarrage du projet, l’association Entreprendre pour Apprendre forme les acteurs du projet :
Enseignants et Conseillers (parrains/marraines).
Durant l’année, Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes agit en tant que personne ressources du chef
d’établissement, de l’enseignant, des jeunes et du conseiller d’entreprise.
Article 4-2 : Outils pédagogiques
Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes remettra les outils de travail nécessaires au bon fonctionnement
de la Mini-Entreprise EPA, à savoir le guide pédagogique réunissant l'ensemble des documents de travail : La
Boite à outils numérique.
Le guide pédagogique est mis à jour chaque année, EPA se réserve le droit de communiquer uniquement les
documents mis à jour en cas de renouvellement du projet.
Article 4-3 : Mobilisation des conseillers d’entreprises
L’établissement scolaire et l’association Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes travailleront ensemble
pour mobiliser leur réseau de conseillers d’entreprise pour l’animation et l'accompagnement de la MiniEntreprise EPA.
La mini-entreprise EPA pourra faire appel à des intervenants ponctuels partenaires de l'association
Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes.
Au 15 novembre de l’année scolaire en cours, si la mini-entreprise EPA n’a toujours pas de conseiller
entreprise, EPA pourra décider de mettre fin au projet.
Article 4-4 : Garantie financière
Dans le cas d’une faillite pour des raisons indépendantes de la volonté des enseignants et des minientrepreneurs, EPA garantit le remboursement des fournisseurs à hauteur du montant du capital levé (un
maximum de 500 € de capital est fixé pour la mini-entreprise EPA).
La mini-entreprise commercialise un produit ou un service mais uniquement avec un but pédagogique.
Contrairement à une vraie entreprise, elle n’est pas assujettie à la TVA puisqu’EPA est une association loi
1901.
L’assurance de ce risque financier n’est valable que si la mini-entreprise EPA a tenu à jour son listing
d’actionnaires, l’a transmis à EPA RA avant la clôture de la mini-entreprise EPA et que le dépôt et l’utilisation
des fonds sont faits sur un compte bancaire ouvert par EPA Rhône-Alpes pour la mini-entreprise EPA.
A noter que la mini-entreprise elle-même n’a pas de caractère « d’intérêt général » ni « d’utilité publique »
et ne peut donc pas recevoir de don d’entreprises privées déductible des impôts. Elle peut par contre obtenir
des partenariats de sponsoring.
Article 4-5 : Compte Bancaire de la mini-entreprise
Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes ouvrira un compte bancaire pour la mini-entreprise EPA. Un
référent majeur de l’établissement scolaire (enseignant référent ou personnel de direction) sera mandaté par
le président de l’association EPA RA et aura délégation de signature sur le chéquier de la mini-entreprise EPA
et pour endosser les chèques à l’attention de la mini-entreprise EPA.
EPA Rhône-Alpes a mis en place avec l’organisme bancaire partenaire une procédure d’ouverture et de gestion
des comptes qui vous sera transmise dès le démarrage du projet mini-entreprise.
La mini-entreprise EPA doit régulièrement envoyer au permanent EPA son journal de caisse et de banque. Par
ailleurs en fin d’année, la mini-entreprise EPA est tenue de communiquer au permanent EPA le compte de
résultats de la mini-entreprise EPA, le montant des bénéfices éventuels et leur utilisation.
Pour les dépôts de chèques ou d’espèces, chaque mini-entreprise EPA pourra déposer l’argent de la minientreprise EPA dans une agence bancaire proche de l’établissement scolaire, indiquée par EPA RA.
En fin d’année scolaire, EPA demande aux mini-entrepreneurs de décider de l’utilisation des bénéfices
éventuels. La mini-entreprise EPA pourra utiliser ses bénéfices de diverses manières : Don à une association
(excepté EPA), Sortie en groupe,, Don à la mini-entreprise de l’année suivante (dans la limite de 500€). Dans
le cas d’une mini-entreprise EPA, qui est un projet pédagogique, il n’y a pas reversement de dividendes aux
investisseurs, ni de versement de salaire en nature aux mini-entrepreneurs.
En fin d’année, le compte bancaire de la mini-entreprise EPA doit être soldé sauf si la mini-entreprise EPA
décide de faire un don à la mini-entreprise EPA suivante.
Article 4-6 : Assurances
Les activités de la mini-entreprise EPA et de toutes les personnes qui y participent (élèves, conseillers,
professeurs, permanents et bénévoles) sont couvertes par une police d’assurance nationale Responsabilité
Civile générale auprès de la MACIF sous le numéro de contrat Multi-garantie activités sociales : 12233242.
Les activités sont couvertes en responsabilité civile (les dommages causés aux tiers) peu importe l'heure ou
l'endroit de l’activité.
Le déplacement de la mini-entreprise EPA au championnat régional ou à tout autre évènement local est
assuré par l’association EPA sans déclaration préalable.
EPA pourra demander à l’établissement scolaire une attestation d’assurance.
Article 5 : Modalités d’organisation
L’établissement s’engage à mettre à disposition de la Mini-Entreprise EPA :
une salle de réunion / ou de classe suffisamment grande pour accueillir tous les élèves
un groupe classe (20 élèves maximum conseillé)
l’accès à la salle informatique avec un accès à Internet pour la bonne gestion de leur entreprise
l’accès à la salle de technologie / ou un atelier pour la réalisation du produit choisi par les élèves
2 heures consécutives minimum de séance pour la Mini-entreprise EPA par semaine
Article 6 : Participation annuelle à l’association Entreprendre pour Apprendre
L’établissement s’engage à verser une participation annuelle à l’association pour chacune des mini-entreprises
EPA, telle que définie en page de garde.
Cette participation permet à l’association de couvrir une partie des frais :
- Conception, mise en œuvre et accompagnement des projets dans les établissements scolaires
- Formation des enseignants et conseillers d’entreprises (parrains /marraines)
- Recrutement et formation des conseillers d’entreprises en partenariat avec les établissements scolaires
- Frais d’assurance couvrant les activités de la Mini-entreprise EPA
- Participation à l’association nationale (EPA France)
- Ouverture et gestion du compte bancaire de la mini-entreprise EPA
- Réalisation des outils pédagogiques (guide pédagogique, boite à outils numérique, outils d’animation,
etc)
- Organisation de manifestations : Championnat régional et national, autres évènements locaux.
A titre d’information le coût réel d’une mini-entreprise pour l’association EPA est de 3000,00€.
Article 7 : Règlement de la contribution annuelle
Un appel de fond sera adressé à l’établissement à la signature de la présente convention, accompagnée d’un
R.I.B. Le versement se fera par virement bancaire sur le compte de l’association ou par chèque à réception de
l’appel de fonds.
Pour tout retard de paiement, l'Association Entreprendre pour Apprendre exigera automatiquement des
pénalités de retard de 10% (conformément à la réglementation en vigueur).
Article 8 Communication
L’établissement scolaire et la mini-entreprise EPA s’engagent à communiquer sur le partenariat avec
Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes au travers de ses différents outils : brochures, rapports
d’activités, site Internet, articles de presse… dès lors qu’il est fait mention de la mini-entreprise EPA. A ce
titre, le logo d’Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes pourra être intégré dans les supports de
communication de l’établissement ou de la mini-entreprise EPA.
Pour l’objet exclusif de ce contrat, Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes autorise l’utilisation du logo
Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes. Cette utilisation ne saurait en aucun cas être considérée comme
une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle dudit logo, l’établissement ou la mini-entreprise
EPA s’engageant à cesser d’utiliser les dits logos à la fin du présent contrat.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire en cours.
Article 10 : Résiliation
L’établissement scolaire a la possibilité de résilier la présente convention. Il doit pour cela expliquer les raisons
de sa décision, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’association Entreprendre
Pour Apprendre Rhône-Alpes. Il s’engage alors à restituer l’ensemble des supports pédagogiques à EPA
Rhône-Alpes et à n’en conserver aucune copie.
Dans le cas d’une résiliation de la présente convention par l’établissement scolaire, la participation annuelle
reste due.
En annexe : Document Autorisation parentale et droit à l’image à faire signer IMPERATIVEMENT DES LE
DEMARRAGE DE LA MINI-ENTREPRISE
Merci de mettre vos initiales en bas de chaque page
Signé à
, le
Mention manuscrite, bon pour accord
Le chef d’établissement
Fait à Villeurbanne, le 19 juin 2014,
Autorisation parentale et
Droit de l’utilisation de l’image
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………….
(Nom et prénom du parent)
Certifie être le/la représentant(e) légal(e) de mon fils, ma fille (rayer mention
inutile)
….……………………………………………………………………………………
(Nom et prénom du mini-entrepreneur(e))
De l’établissement scolaire (nom et ville) : …………………………………………
Et reconnais avoir
1) autorisé mon enfant à participer aux activités de la mini-entreprise EPA :
Réunions de gestion et de fabrication (en semaine et /ou en
dehors des heures de cours, en semaine ou durant le week-end)
Activités d’achat, de vente, de recherche de sponsors (en-dehors
des heures de cours, en semaine ou durant le week-end)
Salon régional (entre mars et mai)
Championnat National (en juin si la mini-entreprise est
sélectionnée)
Manifestations européennes (en juillet, si la mini-entreprise de
catégorie lycée ou post-bac est sélectionnée)
Echanges des courriers électroniques avec les intervenants adultes
par le biais de la messagerie de la Mini entreprise-EPA ou tout autre
moyen électronique dédié à la Mini-entreprise-EPA
Conversations téléphoniques avec leurs intervenants (portables
inclus)
2) avoir été informé des droits demandés d’utilisation de l’image de mon enfant
et, Vu l’article 9 du code civil,
J’autorise
OUI
NON
(Entourez votre choix)
ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE, 2 rue de l’Eglise 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
(association loi 1901 à but non lucratif) et ses antennes régionales, à :
Réaliser des prises de vues visuelles d’illustration des salons
(départemental, régional, national et européen), activités
extérieures liées à la mini-entreprise, lors des séances de cours et de
travaux pratiques liées à la création d’entreprise et au
fonctionnement de la mini-entreprise
Utiliser des séquences d’interview valorisant l’action pédagogique
pré-citée
Utiliser librement les visuels (photos, vidéos) où mon enfant
mentioné ci-dessus apparaît sans demander ni rémunération, ni
droits d’utilisation pour les usages mentionnés ci-dessus.
UTILISATION ACCORDEES
L’objet de l’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE est de mettre en place
des mini-entreprises afin de former les participants à l’esprit d’entreprise. Les
contenus visuels comprenant l’image de mon enfant ne seront pas utilisés dans
un but commercial ou mercantile, ni cédé à des personnes physiques.
Ce droit est accordé pour une durée de 3 ans, sur les supports de l’association
(plaquettes, site internet et outils de communication)
Fait à …………………………………..le…………………………………………..
en 2 exemplaires
Signature, précédée
de la mention manuscrite
« Bon pour accord »
FINANCIEREMENT,
L’ASSOCIATION ENTREPRENDRE
POUR APPRENDRE EST SEULE RESPONSABLE DES MINI ENTREPRISES-EPA SOUS
RESERVE QUE L’ARGENT TRANSITE PAR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A CET EFFET.